Procès Verbal - PV DU 12 SEPTEMBRE

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Procès Verbal - PV DU 12 SEPTEMBRE Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Wihr-au-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 12 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 192

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 12/09/2019

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

sous la présidence de Monsieur Gabriel BURGARD, Maire

La séance a été ouverte à 19 heures 30

Etaient présents : Mme Geneviève TANNACHER, MM. Laurent STEFFIN et Christophe KAUFFMANN, adjoints au Maire.

Mme Véronique BECK, M. Alain RODENSTEIN, Mmes Sonia PAYET, Isabelle HUGUIN, Laëtitia BLEC et M. René WAGNER.

Absents excusés : Mme Sophie RAEHM, M. Jean-Michel WISSON, M. Adrien MEYER, Mme Alice ERTLE et M. Jean-Luc OHNLEITER.

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, il excuse les conseillers absents et passe à l’ordre du jour.

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne Madame Sonia PAYET pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 28 juin 2019 ;

2 – Vente d’un immeuble communal ;

3 – Location d’un appartement communal ;

4 – Modification du taux de la taxe d’aménagement communale ;

5 – Rapport sur le prix et la qualité des services d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif ;

6 – Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion du Haut-Rhin ; 7 – Acceptation d’un don ;

8 – Mise en œuvre d’une révision individualisée du montant de l’attribution de compensation des communes de Metzeral et de Munster ;

9 – Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

10 – Motion de soutien au service public de l’ONF dans les forêts communales 11 – Motion pour la présence de la Trésorerie de Munster ;

12 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

13 – Divers.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 28 JUIN 2019

Le procès-verbal de la séance du 28 juin 2019, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

DE LA SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2019193

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 12/09/2019

POINT 2 – VENTE D’UN IMMEUBLE COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 28 juin 2019, l’assemblée a adopté le principe de la vente de l’immeuble sis 27 Grand’Rue, cadastré section 06, parcelle 25 d’une superficie de 906 m2, anciennement maison forestière.

Conformément au souhait de l’assemblée, trois agences immobilières ont été consultées : TRIPLEX, RESEAU EXPERTIMMO et IMMOBILIERE LANDIS.

Après analyse des trois offres Monsieur le Maire propose que le mandat soit confié à l’agence TRIPLEX.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 9 voix pour, 1 abstention (Mme Geneviève TANNACHER)

- CONFIE la vente à l’agence TRIPLEX pour un montant estimé à 260 000 € net vendeur. - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette aliénation.

POINT 3 – LOCATION D’UN APPARTEMENT COMMUNAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’appartement de type F1, au 2ème étage du 4 rue des Ecoles, sera disponible à la location à partir du 1er octobre 2019 suite à la résiliation du bail par l’actuel locataire. Il y a lieu de fixer le montant du loyer et les modalités particulières en vue d’un futur nouveau bail.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DONNE SON ACCORD pour la location de l’appartement de type F1, sans garage, situé au 2ème étage du 4 rue des Ecoles ;

- FIXE le loyer mensuel à 170 € auquel se rajoute une redevance mensuelle de nettoyage des escaliers collectifs d’accès de 8,00 €.

- AUTORISE le maire à signer le bail et tout autre document. Le bail sera établi lorsque les actes de cautionnement seront fournis par le locataire.

POINT 4 – MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 8 juin 2017 ;

VU la délibération en date du 21 octobre 2011 fixant un taux de 3 % ;

Considérant la nécessité pour la commune d’augmenter le taux de la part locale de la taxe d’aménagement afin d’assurer le financement des équipements publics et de l’aménagement durable du territoire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE de porter le taux de la part locale à 4 % sur l’ensemble du territoire communal, - CHARGE le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.194

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 12/09/2019

POINT 5 – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D’EAU POTABLE, D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services pu- blics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indica- teurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable  ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif  ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne les rapports et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

POINT 6 – ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN

Le Conseil municipal de Wihr-au-Val,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 5 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire ; VU les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 11 mars 2019 approuvant la procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit195

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contrat et le maintien des modalités de participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du contrat d’assurance ; VU la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres du 1er juillet 2019 ; VU la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 1er juillet 2019, autorisant le Président à signer le marché avec le candidat CNP Assurances/SOFAXIS ; VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

VU les documents transmis ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2020 au contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

 Assureur : CNP Assurances/SOFAXIS

 Régime du contrat : capitalisation

 Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques assurés sont : décès, accident de service, maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité, adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité.

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5,20 %

Pour les agents titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public :

Les risques assurés sont : accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption, temps partiel pour motif thérapeutique. Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,00 %

- PREND ACTE que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s’élèvent à 0,085 % de la masse salariale annuelle de la collectivité, viennent en supplément des taux d’assurance ci- dessus déterminés,

- AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.

- PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra résilier son adhésion au contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

POINT 7 – ACCEPTATION D’UN DON

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de débarrasser la maison forestière avant sa mise en vente. Dans la cave se trouve actuellement un stock de bois de chauffage laissé par le garde-forestier. Madame Martine CHOUFFERT a proposé de reprendre ce stock et de faire, en contrepartie, un don à la commune d’un montant de 300 €.196

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 12/09/2019

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le don d’un montant de 300 €. L’imputation comptable se fera au compte 7713.

POINT 8 – MISE EN ŒUVRE D’UNE REVISION INDIVIDUALISEE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DES COMMUNES DE METZERAL ET

MUNSTER

Monsieur le Maire expose qu’à l’occasion du conseil communautaire du 12 juillet 2019, les élus communautaires se sont prononcés unanimement pour la mise en œuvre d’une révision indi- vidualisée du montant de l’attribution de compensation des communes de Metzeral et de Munster. Cette révision est prévue par le 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Les textes prévoient la possibilité pour les EPCI en fiscalité professionnelle unique, en lien avec les communes membres, de procéder à la diminution des attributions de compensa- tion d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres. Les communes de Metzeral et Munster sont dans ce cas de figure.

Communes

Potentiel financier

2019 issu de la

notification FPIC

BREITENBACH 646,14

ESCHBACH AU VAL 618,32

GRIESBACH AU VAL 540,78

GUNSBACH 688,28

HOHROD 700,81

LUTTENBACH 657,04

METZERAL 972,68

MITTLACH 621,39

MUHLBACH 701,66

MUNSTER 933,09

SONDERNACH 616,87

SOULTZBACH 591,54

SOULTZEREN 612,21

STOSSWIHR 679,74

WASSERBOURG 592,81

WIHR AU VAL 701,12

Potentiel financier moyen CCVM 677,46

Potentiel financier moyen majoré 20 % 812,952

La commune de Metzeral a par délibération du 26 mars 2019 pris la décision, de manière spontanée, de réviser individuellement son montant d’attribution de compensation. Elle a proposé une baisse de 44 900 €, soit un effort de l’ordre de 10 % de son montant initial d’attribution de compensation.197

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 12/09/2019

Après discussion, la Ville de Munster lors de la réunion des maires du 9 juillet 2019, a indiqué qu’elle est prête à consentir une baisse de 5 % de son montant initial d’attribution de compen- sation compte tenu de la prise de compétence par la CCVM de la médiathèque. Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C, une réduction du montant initial de l’attribution de 73 330 € serait opérée (AC fiscale 2011 Munster : 1 466 602 €).

Pour mettre en œuvre cette mesure, il est nécessaire d’obtenir les délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L 5211-5 du CGCT : 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils munici- paux représentant 2/3 de la population. Le conseil communautaire, quant à lui, doit délibérer à la majorité des 2/3 de ses membres, soit 20 voix sur cette révision individualisée. Il est précisé que dans le cadre d’une révision individualisée la commune concernée par la révision indivi- dualisée ne peut faire échec à la révision si la majorité prévue plus ci-dessus est réunie.

Le conseil communautaire a délibéré favorablement à la mise en œuvre de cette révision indi- vidualisée d’attribution de compensation. Ainsi, compte tenu de la délibération du 26 mars 2019 de la commune de Metzeral, une diminution de 10 % de son attribution initiale serait opérée, soit 44 900 euros à compter de l’exercice budgétaire 2019. Pour la commune de Munster, diminution de 5 % du montant initial de l’attribution de compensation de Munster serait opérée, soit 73 330 euros, à compter de l’année 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PROCEDE à une révision individualisée du montant de l’attribution de compensation des communes de Metzeral et de Munster conformément au 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

- PRECISE, qu’au vu de la délibération du conseil municipal de Metzeral, l’attribution de com- pensation de la commune serait diminuée de 44 900 euros à compter de 2019, ce qui représente une baisse librement consentie par la commune de 10% de son attribution initiale ;

- PRECISE qu’une diminution de 5 % du montant initial de l’attribution de compensation de Munster sera opérée, soit 73 330 euros, à compter de l’année 2020 ;

POINT 9 – REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN

Le Comité Syndical du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin, réuni le 10 septembre 2018, a décidé de réviser les statuts du Syndicat. Ces derniers, datent du 30 juin 2016 et ne tiennent pas compte des dispositions énoncées dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Le Comité syndical du 24 juin 2019 a adopté les nouveaux statuts révisés. Les modifications concernent essentiellement :

 La réaffirmation de la propriété du Syndicat sur les ouvrages des réseaux publics d’électricité et de gaz ;

 L’accompagnement par le Syndicat des collectivités et groupements en termes d’éclairage public, de planification énergétique et de mobilité propre (articles L.2224- 37 et suivants du CGCT) ;

 La mise en place de la Commission Consultative Paritaire Energie (article L.2224-37-1 du CGCT) ;198

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 La possibilité de prendre des participations dans des sociétés commerciales, coopératives ou d’économie mixte (article L.314-28 du Code de l’énergie) ;  L’organisation d’une réunion d’information.

Il appartient maintenant aux conseils municipaux et aux conseils communautaires de donner leur avis dans un délai de 3 mois.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

VU les articles L.5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’arrêté préfectoral n° 97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n° 99-2887 du 12 novembre 1999 et étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

VU la délibération du Comité Syndical du 24 juin 2019 ;

CONSIDERANT les nombreuses évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

CONSIDERANT que le Comité Syndical a accepté par délibération du 24 juin 2019 les statuts révisés ;

- EMET un avis FAVORABLE sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 24 juin 2019 ;

- DEMANDE à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts du Syndicat.

POINT 10 – MOTION DE SOUTIEN AU SERVICE PUBLIC DE L’ONF DANS LES FORETS COMMUNALES

Le Conseil municipal de Wihr-au-Val réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause. Le Conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1 500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant, le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, Collectivités, Citoyens de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement, et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 9 voix pour, 1 abstention (Mme Véronique BECK)199

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soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

- l’arrêt des suppressions de poste de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers de l’ONF ; - le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales ;

- le maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures.

POINT 11 – MOTION POUR LA PRESENCE DE LA TRESORERIE DE MUNSTER

Il y a deux ans quasiment jour pour jour, la Vallée de Munster signait un contrat de ruralité avec l’Etat dont les objectifs principaux étaient l’accès aux services publics, aux soins, ainsi qu’à la revitalisation des bourgs centres. L’Etat s’engageait officiellement à nos côtés pour aider notre territoire rural et montagnard à développer de nouveaux projets, à soutenir les dynamiques pour l’attractivité, le développement de l’emploi et la cohésion sociale.

Aussi, la réforme « Nouveau réseau de proximité de la DGFIP » qui se traduit par une fermeture programmée de la Trésorerie de Munster, va à l’encontre de cet engagement.

A l’image de tous les services publics, des transports, de l’éducation, des services décentralisés de l’Etat, celui des finances publiques va également disparaître de notre territoire, en dépit des besoins de notre population qui a encore localement des difficultés d’accès à internet des difficultés dans la maîtrise de la dématérialisation galopante de toutes nos démarches administratives. Ce sont encore une fois les usagers qui seront les grands perdants.

Si la possibilité de développer une offre de services dans les Maisons de services au public est évoquée dans le cadre de ce projet, il est important de rappeler que ces structures dont le financement est principalement à la charge des collectivités locales, étaient censées amener du service au public là où il en manquait. Aujourd’hui, elles apparaissent comme des outils facilitant la fermeture des services existants !

Il est rappelé que d’ores et déjà, les services offerts par la trésorerie se réduisent. En effet, il va devenir impossible pour notre trésorerie de recevoir les fonds des particuliers et des régisseurs. C’est ainsi que les régies importantes du secteur doivent dorénavant avoir recours au service d’un transporteur de fonds dès cet été. Ces services ont un coût pour nos collectivités et aucune indemnisation n’est prévue par l’Etat.

Pour la population du territoire, notamment les personnes âgées, isolées et pour les collectivités, cette disparition programmée de la Trésorerie est un signal particulièrement négatif pour l’avenir du territoire, la cohésion sociale, l’égalité de traitement et d’accès aux services publics de proximité, notamment en milieu rural dans une vallée de montagne.

Par ailleurs, la réorganisation des services de la DDFIP se traduira par un rallongement des procédures non dématérialisées.

Les collectivités de la Vallée de Munster souhaitent rappeler que les relations établies entre les services administratifs, les élus et les agents de la Trésorerie de Munster sont des relations de confiance et d’efficacité dans le travail. En 2020, la Communauté de Communes de la Vallée de Munster a l’obligation de prendre la compétence assainissement. Ce transfert de compétences, imposé par l’Etat dans le cadre de la loi Notre, des communes vers l’intercommunalité implique des enjeux financiers et organisationnels importants. Ces200

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 12/09/2019

importants travaux ont été amorcés, en lien avec les équipes locales de la DDFIP, et le territoire souhaite pouvoir disposer de leur assistance et de leur conseil dans le transfert opérationnel. La connaissance du territoire, de l’historique des dossiers, des pratiques par le personnel de la Trésorerie est une véritable richesse pour ce transfert mais également pour les nouveaux élus qui seront amenés à rependre la gestion des communes et de l’intercommunalité après les prochaines élections municipales de mars 2020.

Les élus souhaitent également rappeler que la présence sur le territoire de personnels titulaires de la fonction publique, professionnels du recouvrement et de l’impôt avec connaissance de la population locale, permet à nos collectivités d’avoir des taux de recouvrement extrêmement élevés. Ce nouveau schéma d’organisation se traduira par une hausse des admissions en non-valeur et une baisse des recettes des collectivités.

Ce projet de réorganisation, s’il s’accompagne d’une fermeture de la trésorerie à une échéance proche, aura des conséquences négatives évidentes dans la gestion de nos communes, de l’intercommunalité et des usagers locaux. En effet, le projet prévoit de s’appuyer massivement sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication pour sa relation avec les administrés et les collectivités, or en milieu montagnard, le déploiement de ces techniques n’est pas finalisé.

Il implique également un impact carbone en raison des déplacements des usagers du service mais aussi des personnels actuels de la Trésorerie qui résident dans la Vallée et qui vont devoir réaliser des déplacements pour rejoindre leur nouvelle affectation. Outre l’impact sur l’environnement, le renforcement des mouvements pendulaires vers l’agglomération colmarienne, ces déplacements vont engendrer des frais de transport supplémentaires pour les usagers et le personnel.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

CONSIDERANT que la disparition de ce service public de proximité en milieu rural va à l’encontre du respect des principes d’égalité d’accès et d’égalité de traitement de tous les citoyens ;

CONSIDERANT que la proximité et le contact physique sont indispensables pour recevoir le public et conseiller la collectivité ;

CONSIDERANT que les communes ne peuvent être vidées de tous leurs services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics ;

EXPRIME SON OPPOSITION à cette réorganisation qui fragilisera encore un peu plus le travail des collectivités et qui va à l’encontre de toutes les déclarations du Président de la République que l’on peut entendre « de préserver les services publics en milieu rural pour être au plus proche de nos concitoyens ».

POINT 12 – DEMANDES D’AUTORISATIONS D’UTILISATION DU SOL

DECLARATION PREALABLE :

- DP 068 368 19 A0010 déposée le 8 juillet par Monsieur Guy CHUETTE concernant l’extension de la terrasse autour de la piscine sur un immeuble cadastré section 7, parcelle 259.201

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 12/09/2019

L’arrêté de non-opposition à une déclaration préalable a été délivré le 7 août 2019.

- DP 068 368 19 A0011 déposée le 25 juillet 2019 par Monsieur Dorian SPENLE, concernant le remplacement des menuiseries extérieures, l’agrandissement d’une fenêtre de toit, la création d’une nouvelle fenêtre de toit, la transformation d’une fenêtre en porte fenêtre et la construction d’une terrasse en bois sur un immeuble sis 4 rue de la Chapelle, cadastré section 18, parcelle 493 et 496.

L’arrêté de non-opposition à une déclaration préalable a été délivré le 2 septembre 2019.

- DP 068 368 19 A0012 déposée le 31 juillet 2019 par Madame Anne TRITSCH, concernant le remplacement des tuiles et le ravalement de façades sur un immeuble sis 10 rue de l’Eglise, cadastré section 6, parcelle 69.

L’arrêté de non-opposition à une déclaration préalable a été délivré le 2 septembre 2019.

- DP 068 368 19 A0013 déposée le 19 août 2019 par Monsieur André CROSNIER, concernant la réfection d’une couverture du toit d’une grange sise 8 rue Albert Geis, cadastrée section 6, parcelle 99.

L’arrêté de non-opposition à une déclaration préalable a été délivré le 10 septembre 2019.

- DP 068 368 19 A0014 déposée le 22 août 2019 par Madame Florence DIERSTEIN, concernant la construction d’un abri de jardin sur un terrain sis 38A rue de Soultzbach-les-Bains, cadastré section 11, parcelle 220.

Le dossier est en cours d’instruction.

- DP 068 368 19 A0015 déposée le 9 septembre 2019 par Monsieur Raymond MANGOLD, con- cernant la pose d’une fenêtre de toit, sur un immeuble sis 52 rue de Gunsbach, cadastré section 18, parcelle 476.

Le dossier est en cours d’instruction.

CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION :

- CUa 068 368 19 A1012 déposé le 28 juin 2019 par Maitre Danièle BINGLER, Notaire, concer- nant les dispositions d’urbanisme applicables au terrain situé lieu-dit Gruben, cadastré section 4, parcelle 194.

Le certificat d’urbanisme a été délivré le 24 juillet 2019.

- CUa 068 368 19 A1013 déposé le 28 juin 2019 par Maître Danièle BINGLER, Notaire, concer- nant les dispositions d’urbanisme applicables aux terrains sis lieu-dit Gruben et Kurzgelaend, cadastrés section 4 et 8, parcelles 206 et 750/84.

Le certificat d’urbanisme a été délivré le 24 juillet 2019.

- CUa 068 368 19 A1014 déposé le 10 septembre 2019 par Maître Danièle BINGLER, Notaire, concernant les dispositions d’urbanisme applicables aux terrains sis 24 rue du Moulin, cadas- trés section 7, parcelles 78 et 79.

Le dossier est en cours d’instruction.

POINT 13 – DIVERS – HORS DELIBERATION

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER :202

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 12/09/2019

Monsieur le Maire fait part de la renonciation de l’exercice du droit de préemption urbain pour la déclaration d’intention d’aliéner signée dans le cadre de la délégation reçue du Conseil municipal :

- Vente d’un immeuble sis 24 rue du Moulin par M. PERRIN Jean-Claude et Consorts à M. Valentin BADIER et Mme Marie-Aude SCHITTLY.

INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire présente les informations suivantes :

- Nomination d’un principal au collège suite aux demandes formulées par les Conseils d’Administration du Collège et du Lycée.

- L’article 5 du projet de loi « engagement et proximité » qui a été présenté en conseil des mi- nistres le 17 juillet 2019 ouvre la possibilité d’un report du transfert de la compétence assainissement aux Communauté de Communes initialement prévu le 1er janvier 2020. Ce re- port pourrait être effectué jusqu’en 2026. Dans ce contexte, la Communauté de Communes souhaite que chaque maire indique clairement si son conseil municipal compte maintenir ce report ou non. Après exposé de ces motifs, le conseil municipal est favorable à un report à une date ultérieure au 1er janvier 2019. La décision définitive sera actée par délibération pour le 31 décembre 2019 au plus tard.

- Une réunion de présentation du nouveau projet réhabilitation de l’école élémentaire et cons- truction d’un périscolaire se tiendra le mercredi 25 septembre 2019 à 9 h à la mairie. Cette information fait office d’invitation pour les conseillers qui souhaitent y prendre part. - Remerciements de l’Association ESPOIR pour la subvention versée.

- La fête de la Choucroute se déroulera le 6 octobre 2019. Les Conseillers municipaux intéres- sés peuvent s’y inscrire.

- Réponse par courrier du 28 août 2019 du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation con- cernant la motion prise par la commune pour le refus de l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DDFIP.

- Réponse par courrier du 24 août 2019 du Vice-Président du Conseil Régional Grand Est con- cernant la motion prise par la commune pour s’opposer à la suppression de services ferroviaires sur la ligne Colmar-Metzeral.

- Compte-rendu par Monsieur le Maire de la réunion du 28 août 2019 réunissant les SIVU des sapeurs-pompiers de Wihr-au-Val/Soultzbach-les-Bains, de Gunsbach/Griesbach-au-Val et les représentants du CASDIS dont sa Présidente Madame Brigitte KLINKERT.

Monsieur Christophe KAUFFMANN, 3ème adjoint, présente les informations suivantes :

- Compte-rendu des travaux d’élagages en forêt de 250 douglas en parcelle 49. Cette gestion de la forêt permet d’obtenir des bois de bonne qualité qui pourront dans l’avenir être com- mercialisés à bon prix.

- Installation de prototype de lampe LED sur certains lampadaires du village pour l’éclairage public.

- L’épareuse du service technique est en panne. Vu son ancienneté et le coût trop élevé pour la faire réparer, il a été décidé d’acheter du nouveau matériel.

- L’étude de vulnérabilité pour le raccordement du nouveau forage est terminée. Le rendu fait apparaître un débit inférieur à 0,5 m3/heure au lieu de 1 m3/heure espéré. Il faut à présent attendre la fin de l’étude du Syndicat Intercommunal des Eaux de Soultzbach-les-Bains/Wihr- au-Val pour prendre la décision de finaliser ou non les travaux de captage de cette nouvelle source. Une réflexion peut également être menée pour une intervention sur la source n° 2 dans le but d’optimiser son débit.203

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 12/09/2019

Monsieur Laurent STEFFIN, 2ème adjoint, informe que la réunion de démarrage des travaux de la Place Sainte-Barbe s’est tenue le 12 septembre. Le chantier débutera le 25 septembre, la durée des travaux est estimée à 3 semaines.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 10.

La date de la prochaine réunion est fixée au 3 décembre 2019 à 19 h 30.

Tableau des signatures pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Wihr-au-Val de la séance du 12 septembre 2019.

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 28 juin 2019 ;

2 – Vente d’un immeuble communal ;

3 – Location d’un appartement communal ;

4 – Modification du taux de la taxe d’aménagement communale ;

5 – Rapport sur le prix et la qualité des services d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif ;

6 – Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion du Haut-Rhin ; 7 – Acceptation d’un don ;

8 – Mise en œuvre d’une révision individualisée du montant de l’attribution de compensation des communes de Metzeral et de Munster ;

9 – Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

10 – Motion de soutien au service public de l’ONF dans les forêts communales 11 – Motion pour la présence de la Trésorerie de Munster ;

12 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

13 – Divers.

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Gabriel

BURGARD

Maire

Geneviève

TANNACHER

1er

Adjoint

Laurent

STEFFIN

2ème

Adjoint

Christophe

KAUFFMANN

3ème

Adjoint

Véronique

BECK

Conseillère

municipale

Sophie

RAEHM

Conseillère

municipale Absente204

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 12/09/2019

Alain

RODENSTEIN

Conseiller

municipal

Sonia

PAYET

Conseillère

municipale

Isabelle

HUGUIN

Conseillère

municipale

Jean-Michel

WISSON

Conseiller

municipal Absent

Laëtitia

BLEC

Conseillère

municipale

Adrien

MEYER

Conseiller

municipal Absent

Alice

ERTLE

Conseillère

municipale Absente

Jean-Luc

OHNLEITER

Conseiller

municipal Absent

René

WAGNER

Conseiller

municipal