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Déliberation - 1718806531 DELIB 20240611 04 Modification statuts PNR
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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11/06/2024 / Délibération N°20240611_04
Date de la convocation 04/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-quatre et le 11/06/2024 À 20 heures 30, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : 8
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0
X | Philippe BRUN L __X | Yves SANIAL
._X | Alice MALARTRE Thierry MICHEL
X | Michel RIBES X | Alain ROMÉAS
X | Laurence EXBRAYAT X | Jeanne PRADIER
Alexandre MALARTRE X | Michel LEYDIER
| Odette GAILHOT
Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Obijet : Projet de modification des statuts du Syndicat Mixte Parc Naturel Régional (PNR) des Monts d’Ardèche.
Le Maire soumet au vote du Conseil Municipal la modification des articles suivants :
Article 9 —- Modification des statuts
Article actuel | ARTICLE 9. MODIFICATION DES STATUTS
Le Comité Syndica! délibère et procède à la modification des statuts
par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du
Comité Syndical. La modification est constatée par arrêté
préfectoral.
Dans le cas où la modification statutaire concerne l’article 18 relatif
aux contributions statutaires, le Comité Syndical consulte
préalablement chaque membre de droit sur ia proposition de
modification.
| Les membres de droit devront se prononcer pour avis simple dans
les trois mois de leur saisine, passé ce délai, ils seront réputés avoir
donné un avis favorable à la proposition de modification.
1/3
AR Prefecture
043-214300915-20240611-20240611_04-DE
Reçu le 12/06/2024
Publié le 12/06/2024 Article après
modification
| ARTICLE 9. MODIFICATION DES STATUTS
Le Comité Syndical délibère et procède à la modification des statuts
par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du
Comité Syndical. La modification est constatée par arrêté
préfectoral.
Article 10.1 : Composition du Comité Syndical
| Article actuel
Article après
modification
ARTICLE 10. COMITÉ SYNDICAL
10.1 Composition du Comité Syndical
[...]
Le Comité Syndicat est constitué de trois collèges.
Au sein de chaque collège, les délégués sont désignés pour la durée
de leur mandat au sein de la collectivité qu’ils représentent.
Toutefois, ce mandat expire, selon le cas, [...]
ARTICLE 10. COMITÉ SYNDICAL
10.1 Composition du Comité Syndical
[...]
Le Comité Syndicat est constitué de trois collèges.
Au sein de chaque collège, les délégués sont désignés pour la durée
de leur mandat au sein de ia collectivité qu'ils représentent.
Lorsqu'une collectivité bénéficie de plusieurs sièges au comité
syndical ou au bureau, ces délégués sont désignés en tenant compte
de la pluralité de la représentation au sein de cette même
collectivité.
Toutefois, ce mandat expire, selon le cas, [...]
Article 13.4 —- Quorum
Article actuel ARTICLE 13. FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET DU
BUREAU
13.4 Quorum
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer qu’à la condition
de disposer au moins de plus de la moitié des membres de droit
présents ou représentés.
L...]
Article après
modification
ARTICLE 13. FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET DU
BUREAU
13.4 Quorum
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer qu’à la condition
de disposer au moins de plus de la moitié des voix des membres de
droit présents ou représentés.
[...]
Article 13.5 — Pouvoir
| Article actuel ARTICLE 13. FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET DU BUREAU
13.5 Pouvoir
S'il n’est pas représenté par son suppléant, un membre de droit
| peut donner pouvoir écrit à un autre membre de droit du Comité2/3
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043-214300915-20240611-20240611_04-DE
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Publié le 12/06/2024 Article après
modification
Em
Syndical, à la condition qu’il a
Chaque membre du Bureau peut également donner pouvoir écrit à
un autre membre du Bureau, à la condition qu’il appartienne au
même collège.
Un membre peut être porteur de deux pouvoirs écrits maximum.
ARTICLE 13. FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET DU
BUREAU
13.5 Pouvoir
S'il n’est pas représenté par son suppléant, un membre de droit
peut donner pouvoir écrit à un autre membre de droit du Comité
Syndical, à la condition qu’il appartienne au même collège.
Chaque membre du Bureau peut également donner pouvoir écrit à
un autre membre du Bureau, à la condition qu’il appartienne au
même collège.
Un membre peut être porteur de deux pouvoirs écrits maximum.
Les pouvoirs attribués portent sur le nombre de voix du délégué qui
transmet son pouvoir.
Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE les modifications des articles précités.
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Publié le 12/06/2024