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Déliberation - 1718806496 DELIB 20240611 05 Modif classement Chemin de la Marceline
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estables.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11/06/2024 / Délibération N°20240611 05
Date de la convocation 04/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-quatre et le 11/06/2024 À 20 heures 30, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : 8
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0
_X | Philippe BRUN X_| Yves SANIAL
X Alice MALARTRE Thierry MICHEL
X | Michel RIBES X | Alain ROMEAS
X | Laurence EXBRAYAT | __X | Jeanne PRADIER
| Alexandre MALARTRE | X | Michel LEYDIER
| Odette GAILHOT |
Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : changement du classement du Chemin de la Marceline
Le Maire,
e Propose le classement du Chemin de la Marceline, actuellement Chemin Rural, dans les voies communales, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière
Extrait de l'Article L 141-3 du code de la voirie routière :
« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [….]
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. [...] »
e Précise que le classement envisagé ne porterait pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par cette voie qui resterait ouverte à la circulation publique.
Après délibération, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à procéder aux-lonmalités nécessaires et signer tous les actes et pièces s’y rapportant. f
Philippe BE
AR Prefecture
043-214300915-20240611-20240611_05-DE
Reçu le 12/06/2024
Publié le 12/06/2024