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Déliberation - 10. Ports declaration sans suite 2
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Ports declaration sans suite 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
N°/21111/10]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET,
Date de convocation
18 novembre 2021
Date du
Conseil Municipal
24 NOVEMBRE 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents-—26
Votants — 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié te :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
143
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le vingt-quatre novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalèment convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLÉTEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE. Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame MANENT est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
10/ CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LE REAMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DES PORTS DE PLAISANCE DE PORNICHET — DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE POUR CAUSE D’INFRUCTUOSITE
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, conseiller municipal
EXPOSE :
La Ville de Pornichet dispose de deux ports sur son territoire, un port à flot et un port d'échouage, dont l'exploitation a été confiée à deux entités distinctes par le biais de conventions de délégation de service public. Ces deux contrats devaient prendre fin le 31 décembre 2026.
Par délibération n°21.03.01 en date du 10 mars 2021, la Ville a décidé de résilier par anticipation ces contrats afin d'engager un programme répondant aux besoins d'adaptation des offres et des services portuaires. La Ville souhaite en effet mettre en place un important Programme de Réaménagement des Ports de Plaisance dans le cadre d'un unique contrat de concession comportant ainsi des missions de travaux et de services.
A ce titre, la Ville de Pornichet a engagé une procédure de mise en concurrence en application du titre Il de la troisième partie du Code de la commande publique et de l'article L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
+ Par délibération n°21.02.04 du Conseil Municipal en date du 10 février 2021 Monsieur le Maire a été autorisé à saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
e Le 18 décembre 2020, le Comité Technique a émis un avis favorable sur le projet. N°[21/11/10|
23
+ La Commission Consultative des Services Publics Locaux, le 25 février 2021, a émis un avis favorable sur le projet de concession.
+ Le 26 février 2021, le Conseil Portuaire a émis un avis préalable favorable.
+ Le Conseil Municipal a délibéré le 10 mars en faveur d’une résiliation anticipée des contrats de concession et le lancement de la procédure concessive. «+ La date limite de remise des candidatures a été fixée au 23 avril 2021 avant 16h00.
Trois groupements ont fait acte de candidature :
+ Groupement EDEIS Concessions, Rougerie, Legendre, GTM Ouest, Vinci constructions maritimes, SA du Port, TIIC et Arcadis, sous mandataire EDEIS Concessions. Ci-après « Groupement EDEIS ».
+ Groupement CCI Nantes-Saint-Nazaire (CCINSN), Banque des Territoires, Eiffage, ETMF, Loire-Atlantique Nautisme, Charier, SCE, EGIS, AIA Architectes sous mandataire CCINSN. Ci-après « Groupement CCINSN ».
+ Groupement NGE Concessions, Port ADHOC, Ross INVEST, sous mandataire NGE Concessions. Ci-après « Groupement NGE ».
La Commission de délégation de service public, réunie le 7 mai 2021, a rendu un avis favorable à la candidature des trois groupements.
Par courrier en date du 3 septembre 2021, EDEIS à adressé à la Ville de Pornichet une demande de modification de la composition du groupement dont il est mandataire et une information de changement d'actionnariat concernant la société Jacques Rougerie (architecte du groupement).
La Commission de délégation de service public, réunie le 10 septembre 2021, a approuvé les modifications présentées par EDEIS sur le groupement dont il est le mandataire.
+ La date limite de remise des offres a été fixée au 11 octobre 2021 à 12h00.
Une seule offre a été remise: groupement EDEIS modifié (EDEIS/TIIC, SA du Port, ROUGERIE, ETPO, MARC SA, LEGENDRE, ARCADIS).
Sur la base du rapport d'analyse de l'offre remise, la Commission de délégation de service public réunie le 15 novembre 2021 a estimé que l'offre d'EDEIS présente de très nombreuses lacunes :
+ Le report de certains investissements importants en phase 3 n'est pas cohérent. Cette phase 3 est par ailleurs conditionnée aux résultats financiers de la concession. EDEIS ne s'engage donc pas contractuellement sur sa réalisation.
« Les développements commerciaux proposés sont flous, peu probants et ne permettent pas, en tout état de cause, d'atteindre les objectifs assignés à ce projet structurant pour la Ville.
+ _ De nombreuses erreurs dans les données du compte d'exploitation prévisionnel ne permettent pas de garantir à la Ville une capacité du candidat à assumer une continuité du service public.
+ Enfin, sur le volet technique, le manque de détail de cette offre ne permet pas non plus d'attester du sérieux du chiffrage des investissements envisagés. Cette offre, sans modification substantielle, n'est manifestement pas en mesure de répondre au cahier des charges de la concession et aux besoins de la Ville. L'engagement d'une négociation avec ce candidat ne permettrait pas de rattraper les nombreuses erreurs qui entachent cette proposition.
A cet égard, la Commission de délégation de service public réunie le 15 novembre 2021 a jugé l'offre reçue inappropriée. IN°121[11110
313
our la base de cet avis, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre fin à la procédure en la déclarant sans suite pour cause d'infructuosité.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de [a propriété des personnes publiques,
œ Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L3124-2 et L3124-4,
Vu la délibération n°21.02.04 du Conseil Municipal en date du 10 février 2021 autorisant Monsieur le Maire à saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu la délibération n°21.03.01 du Conseil Municipal en date du 10 mars 2021 portant lancement de la procédure de passation de la concession de réaménagement et d'exploitation des ports de plaisance de la Ville de Pornichet et résillation anticipée des contrats de concession du port d'échouage et du port à flot,
Vu les délibérations n°21.06.18 et n°21.09.09 en date du 30 juin 2021 et 22 septembre 2021 approuvant les conventions de stationnement des postes à flots avec garanties d'usage suite à la procédure d’appel à manifestation d'intérêt lancé,
œ Vu les procès-verbaux de la Commission de délégation de service public en date du 7 mai 2021, 10 septembre 2021 et 15 novembre 2021,
Vu le rapport d'analyse des offres estimant l'offre remise par le groupement EDEIS inapproprée,
VU l'avis de la Commission de délégation de service public en date du 15 novembre 2021,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 17 novembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide de mettre fin à la procédure de concession de service public initiée par la délibération n°21.03.01 du 10 mars 2021 en la déclarant sans suite pour cause d'infructuosité.
- Autorise Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités afférentes. - Dit que la déclaration d'infructuosité est sans effet sur les garanties d'usage accordées par anticipation ayant vocation à participer notamment au financement des ouvrages portuaires nouveaux à réaliser selon un schéma à étudier.
- Confirme la délibération n°21.03.01 du 10 mars 2021 selon laquelle il sera mis fin de manière anticipée aux contrats de concession en cours au plus tard à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat relatif au réaménagement et à l'exploitation des ports de plaisance.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
fr extrait certifié conforme,
Le Maire,
“Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recoursfour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du Site www. felerecours.f.