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Déliberation - 5. Port de plaisance rapport 2
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 5. Port de plaisance rapport 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
[N°[23/06/05A
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
22 juin 2023
Date du
Conseil Municipal
28 JUIN 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants ---— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
0 4 JUL. 2023
0$ de o
WG “ean- Claude
// _ PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-huit juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON,
GILLET, CAUCHY, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, JOUBERT, NICOSIA, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame BOUYER qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Madame ROBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur GILLET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
5/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC —- CONCESSION D'EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET — RAPPORT DU CONCESSIONNAIRE POUR L’EXERCICE 2022 — PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de l'exploitation du port de plaisance, la Commune de Pornichet est liée à la S.A. du port de plaisance de Pornichet — La Baule par un contrat de concession, suite au transfert de la concession d'Etat relative au port de plaisance dans le cadre des lois de décentralisation. La convention de concession approuvée par arrêté préfectoral du 20 septembre 1976 a été conclue pour une durée de 50 ans expirant le 31 décembre 2026.
Conformément aux termes de l'avenant à la concession approuvé par délibération du Conseil Municipal n°12.07.05 en date du 2 juillet 2012, la S.A. du port de plaisance de Pornichet — La Baule a transmis à la Ville un rapport annuel.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par le Conseil portuaire, la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales, [N°/23/06/05A|
2/2
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 1976 règlementant la concession à la société anonyme du port de plaisance de Pornichet — La Baule de l'établissement et de l'exploitation d'un port de plaisance à la Pointe du Bec à Pornichet,
Vu le procès-verbal de mise à disposition du port de plaisance de Pornichet à la Commune de Pornichet en date du 16 août 1984,
Vu la délibération n°12.07.05 en date du 2 juillet 2012 approuvant l'avenant n°2 au cahier des charges de la concession d'exploitation du port de plaisance, Vu l'avenant n°2 et notamment l’article 3,
VU le rapport transmis par le concessionnaire pour l'exercice 2022, œ Vu l'avis du Conseil portuaire en date du 16 juin 2023,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2023,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 20 juin 2023,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du concessionnaire pour la délégation de service public pour l'exploitation du port de plaisance de Pornichet pour l'exercice 2022.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
T Le Maire,
NZ
Jean-Claude PELLETEUR
Le secrétaire de séance,
fr
S AT Dominique GILLET
La présente délibération peut faire 1
administratif de Nantes dans un délai AdIS/à compter de sa publication ou notification. La iuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr. 277 HELIOS:comptabilité publique
ACTES: contrôle de (égalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_06_05A
Objet : S.0Délégation de service public - Concession
d'exploitation du port de plaisance de Pornichet -
Rapport du concessionnaire pour l'exercice 2022 —
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2023-06-28 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.2.5 - autres actes (rapports annuels, commission de DSP;)
Identifiant unique : 044-214401325-20230628-DELIB_23_06 _OSA-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.4 Ko
Nom métier:
044-214401325-20230628-DELIB_23 06 OSA-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 133.5 Ko
Nom original: 5. Port de plaisance_rapport.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20230628-DELIB 23_06_05A-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf 1.2 Mo
Nom original : Rapport du délégataire 2022.pdf
Nom métier:
21_RP-044-214401325-20230628-DELIB 23 06 OSA-DE-1-1_2.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf 2.9 Mo
Nom original : Comptes 2022.pdf
Nom métier:
21_RP-044-214401325-20230628-DELIB 23_06 _O5A-DE-1-1_3.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf 141.3 Ko
Nom original : TARIFS PP 2022 1 visiteurs.pdf
Page 1 Nom métier :
21_RP-044-214401325-20230628-DELIB_23_06_O5A-DE-1-1_4.pdf
Cycle de vie de [a transaction :
Etat Date Message
Posté 4 juillet 2023 à 09h59min04s Dépôt initial
En attente de transmission 4 juillet 2023 à 09h59min12s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 4 juillet 2023 à 09h59min15s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 juillet 2023 à 09h59min29s Reçu par Le MI le 2023-07-04
Page 2