Arrêté - arrete PREF CAB G7 2026 0017 port armes

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Arrêté - arrete PREF CAB G7 2026 0017 port armes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Arrêté - arrete PREF CAB G7 2026 0017 port armes)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Affaires étrangères et coopération, E 5 CABINET PRÉFÈTE ne ur Direction des sécurités

DEA HAUTE-SAVOIE Équipe projet G7

Prrmiié

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 03 juin 2026

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté N° PREF-CAB-G7-2026-0017

portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Haute-Savoie à l'occasion du Sommet du G7

VU le code pénal, et notamment ses articles L.132-75 et R.644-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants et

L.315-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026;

VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection et fixant différentes mesures de police à l'occasion du G7, modifié par l'arrêté PREF-CAB-G7-2026-0009 du 3 juin 2026 ;

VU la posture VIGIPIRATE «Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintient

l’ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;

VU la tenue du Sommet du G7 à Evian-les Bains du 15 au 17 juin 2026 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises; qu'en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national;

Considérant en effet que la France est le pays occidental le plus touché par les attaques terroristes depuis 2012; que plus de 60 attentats ont été commis en France depuis lors et 93 attentats ont été déjoués dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perpétrées notamment le 25 janvier 2025 à Apt, le 22 février 2025 à Mulhouse, le 10 septembre 2025 à Lyon et plus précisément le 13 février 2026 à Paris, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé parune hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques ; que l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;

Considérant que le contexte international, et en particulier la guerre au Moyen-Orient, accroît le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ;

Considérant que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil de plusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et les membres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 représente une cible symbolique de premier ordre et est particulièrement exposé à un risque d'acte de terrorisme ;

Considérant que plusieurs actions pour s'opposer à la présence du Président des États-Unis d'Amérique ont été menées sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommet de Davos; que ces actions ont occasionné d'importants troubles à l'ordre public et affrontements avec les forces de l'ordre ;

Considérant que plusieurs manifestations en opposition au sommet du G7 vont être organisées dans le département, qu'une manifestation aura également lieu en Suisse à Genève le 14 juin, susceptible d'attirer des milliers de participants dont des ressortissants français, que la majorité des points de passage frontières suisses avec la France seront fermés, risquant ainsi de provoquer des frictions avec les forces de l’ordre, que ces évènements sont susceptibles de provoquer des tensions et des troubles à l'ordre public ;

Considérant qu'en raison de l'annulation du contre-sommet à Annemasse, il est probable que des rassemblements non déclarés, non encadrés et non sécurisés soient organisés, pouvant occasionner des troubles à l'ordre public ou être la cible d’attaques terroristes ;

Considérant la nécessité de prévenir tout risque d'acte malveillant ou de perturbation des dispositifs de sécurité mis en œuvre à l'occasion du sommet;

Considérant enfin qu'il existe donc un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans le département ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet;

ARRETE

Article 1° - Du samedi 13 juin 2026 à 00h00 jusqu'au mercredi 17 juin 2026 à 22h00, sont interdits le

port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie, sans préjudice de l'interdiction déjà prévue par l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection et fixant différentes mesures de police à l'occasion du G7.

Article 2 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française de

tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et

de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.

Article 4 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Un exemplaire sera transmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Bonneville, Annecy et

Thonon-les-Bains et aux maires des communes du département pour affichage en mairie.

La préfète,

Emmanuelle DUBÉE

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur);

- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.