Arrêté - arrete PREF CAB G7 2026 0018 transport explosifs

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Arrêté - arrete PREF CAB G7 2026 0018 transport explosifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Arrêté - arrete PREF CAB G7 2026 0018 transport explosifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E = CABINET PREFETE Direction des sécurités

DE LA HAUTE-SAVOIE Liberré Équipe projet G7

Égaitté

Lrérérsité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 03 juin 2026 Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté N° PREF-CAB-G7-2026-0018

réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport

et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Haute-Savoie à l'occasion du

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Sommet du G7

la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R. 644-

S;

le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants,

R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et KR. 557-6-1 et R557-

6-3 ;

le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2 et suivants ;

le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;

le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026:

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;

VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection et fixant différentes mesures de police à l’occasion du G7, modifié par l'arrêté PREF-CAB-G7-2026- 0009 du 3 juin 2026 ;

VU la posture VIGIPIRATE «Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintient

l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;

VU la tenue du Sommet du G7 à Evian-les Bains du 15 au 17 juin 2026;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national;

Considérant en effet que la France est le pays occidental le plus touché par les attaques terroristes depuis 2012; que plus de 60 attentats ont été commis en France depuis lors et 93 attentats ont été déjoués dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perpétrées notamment le 25 janvier 2025 à Apt, le 22 février 2025 à Mulhouse, le 10 septembre 2025 à Lyon et plus précisément le 13 février 2026 à Paris, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène dont le passage à l’acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques ; que l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;

Considérant que le contexte international, et en particulier la guerre au Moyen-Orient, accroît le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ;

Considérant que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil de plusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et les membres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 représente une cible symbolique de premier ordre et est particulièrement exposé à un risque d'acte de terrorisme ;

Considérant que plusieurs actions pour s'opposer à la présence du Président des États-Unis d'Amérique ont été menées sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommet de Davos; que ces actions ont occasionné d'importants troubles à l’ordre public et affrontements avec les forces de l'ordre ;

Considérant que plusieurs manifestations en opposition au sommet du G7 vont être organisées dans le département, qu'une manifestation aura également lieu en Suisse à Genève le 14 juin, susceptibleArticle 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants

sont interdits du samedi 13 juin 2026 à 00h00 jusqu'au mercredi 17 juin 2026 à 22h00 sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie.

Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de

besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans le département, notamment

celles disposant d'appareils où de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 5 - La vente, le transport, et l’Usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics, ou

en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement du

samedi 13 juin 2026 à 00h00 jusqu'au mercredi 17 juin 2026 à 22h00 sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie.

Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1*"® classe ainsi que de l'application de l’article 322-11-1 du code pénal.

Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes du département pour affichage en mairie.

a préfè

Emtrhnuglle E

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur);

- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : wwyw.telerecours.fr .d'attirer des milliers de participants dont des ressortissants français, que la majorité des points de passage frontières suisses avec la France seront fermés, risquant ainsi de provoquer des frictions avec les forces de l'ordre, que ces évènements sont susceptibles de provoquer des tensions et des troubles à l'ordre public ;

Considérant qu'en raison de l'annulation du contre-sommet en France à Annemasse, il est probable que des rassemblements non déclarés, non encadrés et non sécurisés soient organisés, pouvant occasionner des troubles à l’ordre public ou être la cible d'attaques terroristes ;

Considérant la nécessité de prévenir tout risque d'acte malveillant ou de perturbation des dispositifs de sécurité mis en œuvre à l'occasion du sommet ;

Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant qu'il existe un risque élevé que dans tout le département et particulièrement en zone urbaine, des individus mal intentionnés ou dans un objectif revendicatif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables où corrosifs aux abords des rassemblements; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet;

ARRETE

Article 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle

qu'en soit la catégorie, est interdite sur l’espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique du samedi 13 juin 2026 à OOh00 jusqu'au mercredi 17 juin 2026 à 22h00, sur l'ensemble du

département de la Haute-Savoie.

Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la

liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du samedi 13 juin 2026 à O0h00 jusqu'au mercredi 17 juin 2026 à 22h00 sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie.

Article 3 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28

et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions

prévues aux articles 1 et 2.