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Déliberation - 1 26 37 Deliberation portant fongibilite 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Déliberation - 1 26 37 Deliberation portant fongibilite 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Mairie de Malataverne
Drôme
Délibérations de la séance du Conseil Municipal
du lundi 27 avril 2026 à 18h00
L’an deux mille vingt-six, le lundi 27 avril 2026 à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Madame Véronique ALLIEZ, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 19
Procurations : 1 Madame Aurélie GUITTON-GLEIZE arrive à 19h36 et commence à prendre part
aux débats. Sa présence met fin à la procuration.
Absents excusés : 0 (arrivée de Madame GUITTON GLEIZE à 19h36)
Absents non excusés : 0
Date de la convocation : le 10 avril 2026
Etaient Présents : ALLIEZ-EYGUESIER Véronique, DURAND-ESPIC David, MAGNAC Virginie,
DELAHAYE Laurent, FLORIT Aude, BOURGEOIS Ludovic, PASTOUREL Hélène, GUALANO Nicolas,
LERMYTTE Céline, ROUVEURE Pascal, EL AROUSSI Amal, BRESSON Bernard, COURBIERE Marcelina,
BOURRET Thierry, COMPANY Ludovic, FROMENT Adrien, ATICI Sergen, PESSEMESSE Justine.
Procurations : Madame Aurélie GUITTON-GLEIZE donne pouvoir à Monsieur David DURAND-
ESPIC au début de la séance.
Secrétaire de séance : Aude FLORIT
1-26-37 Délibération portant approbation du principe de fongibilité
Vu l’application de la nomenclature M57 pour le budget général ;
Madame le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les
collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de
manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des
crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-
1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des
comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à
l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas,
l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance ».
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601694-20260520-1_26_37-DE en date du 20/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 1_26_37 - Autoriser Madame le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chaque section.
- Donner tous pouvoirs à Madame le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures
ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Autorise Madame le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chaque section.
- Donne tous pouvoirs à Madame le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures
ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, le 27 avril 2026
Le Maire,
Véronique ALLIEZ-EYGUESIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter
de sa transmission au représentant de l’Etat dans le
Département et de sa publication par voie
d’affichage.
Affiché le : 27 avril 2026
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601694-20260520-1_26_37-DE en date du 20/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 1_26_37