Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - lav pavin et lac des hermines

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - lav pavin et lac des hermines Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - lav pavin et lac des hermines)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Aménagement du territoire, : PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOML |

Liberté+ Égaltté + Fraternité 2 û F 0 ) 6 4 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME

Arrêté autorisant l’accès au lac Pavin et au lac des Hermines situés sur la commune de Besse-

Saint-Anastaise

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles ler, 2, 7 et9:

Vu la proposition du maire de Besse-Saint-Anastaise en date du 14 mai 2020

CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur Pensemble du territoire national ayant

justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du

limai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la

gravité de ses effets ;

CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars

2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages,

aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de

Particle 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département

peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités

nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et Les contrôles de nature à garantir le respect des

dispositions des articles ler et 7 du décret ;

CONSIDERANT que le département du Puy-de-Dôme fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un

classement en zone verte/rouge en application de Particle 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que les

maires des communes mentionnées à l’article ler du présent arrêté ont transmis une proposition de

réouverture des plages, plans d’eau et lacs (ou de certaines plages, plans d’eau et lacs/ à préciser selon les

cas) situés sur leurs territoire ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles ïls se sont engagés

sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1er du décret précité et à faire

obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve

du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès aux plages mentionnées à l’article ler ainsi

que les activités nautiques et de plaisance peut être autorisé ;

SUR proposition du sous-préfet d’Issoire ;ARRÊTE :

Article 1°

L'accès au lac Pavin et au lac des Hermines situés sur la commune de Besse-Saint-Anastaise, et les activités

nautiques et de plaisance sont autorisés, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures

précisées à l’article 2

Article 2

Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article ler ou y exercer des activités nautiques

ou de plaisance doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale

définies à l’article ler du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les

autorités compétentes. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces

espaces.

Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des

personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.

Article 3

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le

présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive

dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai

de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire

de travail d'intérêt général.

Article 4

Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique,

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, Monsieur le

Maire de Besse-Saint-Anastaise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié sur Le site internet de la préfecture, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.