Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 088 special du 10 dec 18

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 088 special du 10 dec 18 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 088 special du 10 dec 18)Thèmes du document : Transports, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2018-088

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture de la Nièvre

58-2018-12-07-004 - arrêté modifiant l'arrêté n° 58-2018-12-06-003 du 6 décembre 2018.

(2 pages) Page 3

58-2018-12-06-003 - arrêté portant réglementation de l'achat, du transport et du stockage

de divers produits inflammables et explosifs dans le département de la Nièvre. (2 pages) Page 6

58-2018-12-07-006 - Délég DDT-SH3-délégation de signature à M. Nicolas

HARDOUIN-DDT de la Nièvre (14 pages) Page 9

2Préfecture de la Nièvre

58-2018-12-07-004

arrêté modifiant l'arrêté n° 58-2018-12-06-003 du 6

décembre 2018.

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-07-004 - arrêté modifiant l'arrêté n° 58-2018-12-06-003 du 6 décembre 2018. 3rt À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

PRÉFECTURE

Cabinet de la Préfète

BUREAU DES SÉCURITÉS

SÉCURITÉ PUBLIQUE

N° 58-2018-

ARRÊTÉ

modifiant l’arrêté n° 58-2018-12-06-003 du 6 décembre 2018

portant réglementation de l’achat, du transport et du stockage

de divers produits inflammables et explosifs dans le département de la Nièvre

LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 131-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-06-003 du 6 décembre 2018 portant réglementation de

l'achat, du transport et du stockage de divers produits inflammables et explosifs dans le département

de la Nièvre ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

ARRÊTE

Article 1° : l’article 4 de l’arrêté n° 58-2018-12-06-003 du 6 décembre 2018 est modifié ainsi qu’il

suit :

« Article 4 : Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux peines prévues par la loi. »

Le reste sans changement.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de

Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-07-004 - arrêté modifiant l'arrêté n° 58-2018-12-06-003 du 6 décembre 2018. 4Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur des

services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Nièvre.

À Nevers, le ... 7 DEC, 9018

La Préfète,

Sylvie HOUSPIC

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-07-004 - arrêté modifiant l'arrêté n° 58-2018-12-06-003 du 6 décembre 2018. 5Préfecture de la Nièvre

58-2018-12-06-003

arrêté portant réglementation de l'achat, du transport et du

stockage de divers produits inflammables et explosifs dans

le département de la Nièvre.

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-06-003 - arrêté portant réglementation de l'achat, du transport et du stockage de divers produits inflammables et explosifs dans le département de la Nièvre. 6DE er À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

PRÉFECTURE

Cabinet de la Préfète

BUREAU DES SÉCURITÉS

SECURITE PUBLIQUE

N° 58-2018-

ARRÊTÉ

portant réglementation de l’achat, du transport et du stockage

de divers produits inflammables et explosifs dans le département de la Nièvre

LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 131-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que les actions qui seront menées les 8 et 9 décembre 2018 dans le cadre ou en marge

du mouvement des gilets jaunes sont susceptibles de produire des troubles à l’ordre public sur le

territoire national ;

Considérant que des rassemblements peuvent se créer dans le département de la Nièvre à

l’occasion de ces actions les 8 et 9 décembre 2018 ;

Considérant que l’enlèvement des carburants au moyen de récipients divers, leur stockage et leur transport dans des conditions précaires présentent des risques majeurs en matière de sécurité ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant

résulter de l’utilisation des produits inflammables et chimiques, des artifices et des carburants, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant le risque de panique que pourrait engendrer l’utilisation de ces produits dans les lieux de rassemblement ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-06-003 - arrêté portant réglementation de l'achat, du transport et du stockage de divers produits inflammables et explosifs dans le département de la Nièvre. 7Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par

utilisation de ces différents produits, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il

convient d’en réglementer l’usage, le transport et le stockage ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

ARRÊTE

Article 1° : En dehors des spectacles pyrotechniques définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 susvisé et des feux d’artifices commandés par des communes, des personnes de droit

public ou des organisateurs d'évènements dans des espaces privés, l’achat, l’usage, le transport et le

stockage des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, sont interdits dans le

département de la Nièvre du vendredi 7 décembre 2018 à 08 heures jusqu’au lundi 10 décembre

2018 à 08 heures.

Article 2 : L'achat, l’usage, le transport et le stockage des produits chimiques, de toute nature ou

catégorie, sont interdits aux particuliers dans le département de la Nièvre du vendredi 7 décembre

2018 à 08 heures jusqu’au lundi 10 décembre 2018 à 08 heures.

L’achat, l’enlèvement et le transport de produits chimiques nécessaires de manière habituelle pour

les activités professionnelles restent autorisés.

Article 3 : L'achat et le transport des carburants par des particuliers au moyen de récipients divers

sont interdits dans le département de la Nièvre à compter du vendredi 7 décembre 2018 à 08

heures jusqu’au lundi 10 décembre 2018 à 08 heures.

L'achat, l’enlèvement et le transport de carburants dans le cadre des activités professionnelles

restent autorisés.

Article 4 : Tout contrevenant aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux peines

prévues pour les contraventions de 5°"* classe, à savoir une amende de 1 500 €.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de

Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur des

services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Nièvre.

À Nevers, le 06 décembre 2018

“

L

Sylvie HOUSPIC

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-06-003 - arrêté portant réglementation de l'achat, du transport et du stockage de divers produits inflammables et explosifs dans le département de la Nièvre. 8Préfecture de la Nièvre

58-2018-12-07-006

Délég DDT-SH3-délégation de signature à M. Nicolas

HARDOUIN-DDT de la Nièvre

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-07-006 - Délég DDT-SH3-délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN-DDT de la Nièvre 9EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DU PILOTAGE

INTERMINISTERIEL

Pôle Animation Interministérielle

Affaire suivie par Mme À F TISSIER

Tél : 03 86 60 72 06

Mél : gestion-publique(@nievre.pref.gouv.fr

DDT -SH3

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN,

Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU lordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux

marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs à la prescription

des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux

décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales

des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la

Nièvre ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à

la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

VU Parrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 nommant M. Nicolas HARDOUIN en qualité de

Directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 5 novembre 2018 ;

VU l'arrêté de M. Jean-Marc FALCONE, Préfet de la région Centre-Val-de-Loire, Préfet du Loiret, Préfet

coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sylvie

HOUSPIC, Préfète de la Nièvre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature et 181 « Prévention des

risques » plan Loire grandeur nature ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,

1/12

40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ& 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-07-006 - Délég DDT-SH3-délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN-DDT de la Nièvre 10ARRÊTE

SECTION IL : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE1 :

Délégation de signature est conférée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires, à

effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions mentionnées en annexe I.

Pour Fapplication du présent arrêté, les décisions valant « autorisation », « agrément », «attribution » ou

«reconnaissance » doivent s’entendre, sauf spécification contraire, comme recouvrant les décisions

d’accord et les décisions de refus.

ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature de la Préfète et sont donc exclus de la présente délégation :

les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics,

les arrêtés de portée générale,

les circulaires aux maires,

toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux

administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement

normal du service,

toutes correspondances, exceptés les courriers de gestion courante de la DDT, avec les

parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, les maires et

les présidents des groupements de communes du département ;

les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Le directeur départemental des territoires veillera à transmettre à la Préfète copie des correspondances de

gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner

lieu à recours.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections 1 et II du présent arrêté.

SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN pour procéder à l'ordonnancement secondaire

(engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des B.O.P.

suivants :

PROGRAMMES | MISSIONS ACTIONS Niveau BOP n° Libellé

Écologie,

développement 0203 Infrastructures et Infrastructures fluviales, portuaires et Régional

et aménagement Services de Transports | aéroportuaires (Settons)

durables

Observatoires locaux Régional

Sécurité 0207 Sécurité et Education PDASR (Plan Départemental d'Actions de Régional

Routières Sécurité Routière)

Éducation routière Régional

Urbanisme, aménagement et sites - ee . . . Régional

Ecologie, planification

développement p Lau et Apoui Techni Régional

et aménagement] 113 Bi dia 4un PPT EGATIUE durables 1OCIVErSI Régional

Gestion des milieux et biodiversité {Interrégional

pour Plan Loire)

2/13

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-07-006 - Délég DDT-SH3-délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN-DDT de la Nièvre 11Gestion des forêts publiques et

protection de la forêt Régional

Développement économique de la «

filière et gestion durable Régional

Fonds stratégique de la forêt et du bois Régional

Adaptation des filières à l'évolution des

’ Central . marchés

| Economie et - Agriculture, 149 développement durable de | Gestion des crises et des aléas de Central

prete | l'agriculture, de la pêche et | Productions alimentation, itoir . k forêt et des territoires Appui au renouvellement et à la |

| modernisation des exploitations Central affaires rurale ,

agricoles

Gestion équilibrée et durable des Central

territorres

Moyens de mise en œuvre des Central

politiques et gestion des interventions

Sécurité et qualité Prévention et gestion des risques

0206 e ee . inhérents à la production végétale Central sanitaires de l'alimentation ve (Identification)

| Prévention des risques technologiques Régional

Ecologie, et des pollutions

développement

0181 | Prévention des Risques Régional aménagement Prévention des risques naturels et (Interrégional

durables hydrauliques pour Plan Loire)

Écologie, Fonction juridique Régional

ae veroppement Conduite et Pilotage des Politique et programmation de Politiques de l'Écologie, l'immobilier et des moyens de Régional aménagement . du Développement et de la | fonctionnements durables 0217 et ... Mobilité Durables TT . ; 0215 et Politique et gestion des SI et réseaux Régional

Agriculture, Conduite et Pilotage des informatiques

péche, Politiques de l'Agricult ; | forêt et ontiques dé ! ASFICUNUTE | Politique des Ressources Humaines et Régional

affaires rurales formation |

Construction locative et amélioration Le Régional du parc

: Soutien à l'accession à la propriété Régional

Egalité des LL —.

territoires, 0135 Urbanisme, Territoires et | Lutte contre l'habitat indigne Régional logement et Amélioration de l'Habitat Réglementation, politique technique et Réoional

ville qualité de la construction ë

Soutien Régional

Urbanisme et aménagement Régional

Gestion des

finances

publiques et 0148 Fonction publique Action sociale interministérielle Central

des ressources

humaines

Direction de Moyens mutualisés des Fonctionnement courant des DDI

l'action du 0333 administrations Loyers et charges immobilières des Régional

Gouvernement déconcentrées Administrations Déconcentrées

3/13

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-07-006 - Délég DDT-SH3-délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN-DDT de la Nièvre 12ARTICLE À :

Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Nicolas HARDOUIX :

- exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes du PDRH et pour tous les

dossiers FEADER,

- recettes relatives à l’activité de son service.

ARTICLE 5 :

M. Nicolas HARDOUIN reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.

Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux

seuils indiqués ci-dessous :

- inférieures à 7 600 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération

principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature...)

- inférieures à 15 000 € pour les créances, quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou

morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration), ce montant est porté à 76 000 € si le créancier

invoque la responsabilité de l’Etat.

ARTICLE 6 :

Demeurent réservés à la signature de la Préfête :

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000€ et les courriers de notification

correspondants,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du

contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 7 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN à l'effet de signer les marchés de travaux, de

fournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par

l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés

publics, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction départementale des territoires

de la Nièvre.

Seront soumis au visa préalable de la Préfète, les actes d’engagement juridique des marchés publics passés

au nom de l’État d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.

ARTICLE 8 :

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui

ont été financées, sera adressé à la Préfète annuellement sous le timbre « pôle animation interministérielle »

ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes (atteinte des objectifs,

suivi des indicateurs) dont relèvent les BOP susvisés.

SECTION LIT : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 9 :

M. Nicolas HARDOUIN peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes

relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l’objet d’arrêtés

pris au nom de la Préfète viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Ces arrêtés,

dont copie sera adressée à la Préfète, ainsi qu’au Directeur départemental des finances publiques de la

Nièvre et du Doubs, seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

4/13

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-07-006 - Délég DDT-SH3-délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN-DDT de la Nièvre 13ARTICLE 10 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

ARTICLE 11 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental des territoires sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des

finances publiques de la Nièvre et du Doubs et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

la Nièvre.

Fait à Nevers, le = 7 DEC. 2018

La Préfète,

Sylvie HOUSPIC

5/13

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-07-006 - Délég DDT-SH3-délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN-DDT de la Nièvre 14ANNEXE

1 - ADMINISTRATION GENERALE

À - PERSONNEL

+ Toutes décisions relatives au recrutement, à la nomination et à la gestion des agents placés sous

l'autorité du directeur départemental des territoires

B - CONTENTIEUX

* _ Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers d'un montant inférieur ou égal à

7 600 € TTC

* _ Règlement des frais d'expertise et honoraires d'avocat d’un montant inférieur où égal à

7 600 € TTC

+ _ Représentation de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires

Il - POLICE

A - CIRCUEATION

+ Autorisations de circuler permanentes et occasionnelles (Arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à

l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)

* Avis sur les arrêtés de circulation intéressant les voies classées à grande circulation (article R 411-8

du code de la route)

B - EAU

- Actes relatifs à la police des cours d'eau domaniaux et non domaniaux

+ Mise en œuvre des dispositions nécessaires pour l'exécution des travaux d'entretien, des cours d'eau

(code de l'environnement, articles 215-14 à 215-18)

+ Mises en demeure au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement

* Récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles L. 214-3 et

R.214-1 et suivants du Code de l'environnement)

+ Autorisation de réaliser des travaux d'urgence (article R.214-44 du Code de l'environnement)

« Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31 du

code de l'environnement

+ Tous les actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les

articles L 211-7, L 214-1 à L 214-114 du code de Fenvironnement

C - NAVIGATION — Code des transports (partie réglementaire, quatrième partie relative à la

navigation intérieure et au transport fluvial)

+ Autorisations de manifestations sur les eaux intérieures {article R.4241-38 du Code des transports).

*_ Interruption de la navigation (article R.4241-46 du Code des transports)

D - ENVIRONNEMENT

*_ Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle (transaction pénale)

.« Mises en demeure au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement

+ Tous les actes relatifs à la participation du public (articles L. 120-1 et suivants du Code de

l'environnement)

+ Tous les actes relatifs à la protection du biotope (articles R.411-15 et suivants du Code de

l'environnement)

« Toutes les décisions relatives au régime d'autorisation propre à Natura 2000 issu des articles R. 414-

19 à 26 du Code de l’environnement

6/13

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-07-006 - Délég DDT-SH3-délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN-DDT de la Nièvre 15ill - TRANSPORTS

* Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (arrêté du

22/01/2015} et autorisation relative à la circulation d'un petit train routier touristique

* Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines

périodes (arrêté du 02/03/2015)

*_ Autorisation de transport de bois rond (articles R433-9 à R433-16 du code de la route)

+ Commission départementale de la sécurité routière

* Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (arrêté du

22/01/2015) et autorisation relative à la circulation d'un petit train routier touristique

* Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines

périodes (arrêté du 02/03/2015)

* Autorisation de transport de bois rond (articles R433-9 à R433-16 du code de la route)

* Commission départementale de la sécurité routière

IV - DEFENSE

+ Décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de bâtiment et travaux

publics (circulaire NOR DEVK 1133507C du 3 février 2012)

V - EDUCATION ROUTIERE

* __ Répartition des places d'examen au permis de conduire

* _ Organisation des inscriptions des candidats à cet examen

* Tous les actes et courriers relatifs à l'instruction et à l'établissement de rapports et avis sur les

demandes d'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » (arrêté du

26 février 2018), les demandes de renouvellement, les audits de suivi et les audits suite à

réclamation (porter à connaissance et mise en demeure inclus)

* Décision définitive (rejet pour incomplétude, favorable, défavorable, réservé) sur une demande

d'adhésion ou un renouvellement, signature du contrat de labellisation, attribution du certificat de

conformité, décisions suite à un audit de suivi et/ou sur réclamation (décision de levée des

réserves, retrait)

* Mise à jour du registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière et octroi des contreparties financières

VI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

1. Contrôle de légalité en matière d'urbanisme :

+ __ Lettres demandant aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération

intercommunale compétents de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantes

Indispensables au contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales relatifs à l'élaboration, la

révision ou la modification des documents d'urbanisme,

* Lettres demandant aux maires de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantes indispensables au contrôle de légalité des actes individuels au titre du code de l'urbanisme.

2. Certificats d'urbanisme :

*_ Consultation des services (Code de l'urbanisme art. R 410-10)

+ Délivrance des certificats d'urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental des territoires

ne retient pas les observations du Maire (Code de l'urbanisme, art. R 410-11 et R 422-2)

3. Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables

* Toutes correspondances nécessaires à l'instruction des projets, celles notifiant aux demandeurs les

pièces manquantes, les majorations et prolongations des délais d'instruction (Code de l'urbanisme

art. R 423-38, R 423-40, R 423-42 à R 423-45)

* Consultations des personnes publiques, services et commissions intéressées (Code de l'urbanisme

art. R 423-560 à R 4238-55)

*_ Décisions sauf lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens

contraire (article R.422-2 du Code de l'urbanisme)

* Attestation prévue par l'article R 424-13 du code de l'urbanisme

*_ Avis conforme émis lors de l'instruction des demandes de permis et des déciarations préalables dans

les cas prévus par les articles L. 422-6 ET L. 174-1 du code de l'urbanisme

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-07-006 - Délég DDT-SH3-délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN-DDT de la Nièvre 164. Récolement

+ Lettre d'information au demandeur de la date de récolement (Code de l'urbanisme art. R 462-8)

+ Mise en demeure {Code de l'urbanisme art. R 462-9)

+ Attestation de non contestation de conformité (Code de l'urbanisme article R 462-10)

5. Procédure pénale : représentation de l’État devant les juridictions pénales (Code de l'urbanisme art. L 480-5)

6. Documents d'urbanisme — PLU

*__ Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et projets

auprès des différents services de l'Etat et des gestionnaires de réseaux et de services publics

+ _ Consultation des services sur le projet de PLU : |

- courrier fixant la date de réponse des services de l'Etat à la DDT (chargée de la synthèse)

- toutes correspondances nécessaires à l'obtention des avis des services

+ Mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déciarer d'utilité publique (L 153-52 et R 153-13)

courriers d'invitation à la réunion d'examen préalable et compte rendu

« Mise à jour des PLU (R 153-18) : courriers invitant la commune à mettre à jour le PEU, notamment pour y reporter de nouvelles servitudes d'utilité publique (et envoi des dossiers correspondants)

« Mise en demeure prévue par Particle L 153-60 du code de l'urbanisme

* instruction du dossier : toutes correspondances nécessaires à l'étude du projet, au recueil

d'informations, à la consultation informelle des services

7. Documents d'urbanisme : SCOT

* Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et projet

auprès des différents services de l'État et des gestionnaires de réseaux et de services publics

8. Actes, avis et documents signés au titre de la présidence de la commission départementale de

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

VII - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT

* Autorisations d'occupations temporaires (articles R.2122-1 à 8 du Code général des propriétés des

personnes publiques).

* Travaux et prise d'eau (article L 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques)

* Conventions de superposition d'affectations (article L 2123-7 du code général de la propriété des

personnes publiques) et conventions de gestion et transfert de gestion (article L 2123-2 et L 2123-3

du code général de la propriété des personnes publiques)

VIII - PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

+ Application des dispositions des articles L 581-1 à L 581-465, R 581-1 à R 581-88 du code de

l'environnement

IX - HABITAT

1. Subventions et prêts

* Décisions d'octroi des subventions et prêts pour la construction, l'acquisition, l'amélioration et la

démolition des logements locatifs aidés (PLU, PLUS-CD, PLAI, PLS, PALULOS, PSEA, PLI, ..)

+ Autorisations exceptionnelles de commencer les travaux avant décision d'octroi de subvention ou

d'agrément pour les logements locatifs aidés ; prorogation des délais d'exécution (art. R 323-8, R331-5 et R331-7 du Code de la Construction et de l'Habitation )

+ Conventions APL entre propriétaires bailleurs et l'État. Signature des conventions APL (art. 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation)

2. Accessibilité

+ Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendas d'accessibilité

programmée

+ Dérogation aux règles d'accessibilité

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-07-006 - Délég DDT-SH3-délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN-DDT de la Nièvre 17X - DÉCISIONS RELATIVES À CERTAINES INTERVENTIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGE

PUBLICS OU PRIVÉS

* __ Opérations des maîtres d'ouvrages publics ou privés susceptibles de recevoir une aide financière

de l'État ou de l'Union européenne : délivrance des attestations de dépôt et des accusés de réception

(décrets n° 1999-1060 du 16 décembre 1999 et n° 2003-367 du 18 avril 2003), instruction technique et

administrative des dossiers, contrôle technique de la dévolution et de l'exécution des travaux,

décisions de déchéance de droits.

XI - AMÉNAGEMENT RURAL, AGRICOLE ET FORESTIER

* Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières créées à l'occasion des

opérations d'aménagement foncier (article L.133-1 du code rural) et des associations syndicales

autorisées (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004)

*__ Décisions relatives aux mesures de protection de boisements linéaires, de haïes et de plantations

d'alignement existants ou à créer (article L. 126-3 du code rural).

XIE FORETS

* Décisions relatives aux défrichements des bois et forêts appartenant aux particuliers et aux

collectivités ou personnes morales (procédures fixées par le Titre V du Livre lil du code forestier) :

articles L.130-1 à L.130-6 du code de l'urbanisme relatifs aux demandes d'autorisation de

défrichement dans les espaces boisés classés

* _ Décisions relatives aux coupes de bois et abattages d'arbres soumis à autorisation (code forestier,

article L 124-5, L 312-9 et L 312-10)

* _ Application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivités ou aux

personnes morales mentionnées à l’article L.214-3 du code forestier

* __ Décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001)

*__ Approbation des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L 331-8)

* __ Décisions relatives aux aides et subventions pour les opérations d'investissements forestiers

* Décisions relatives aux prêts en numéraire : signature des actes de prêts, de transferts à un

nouveau bénéficiaire, de maintevée d'hypothèques et de cautions bancaires, signature des actes de

résiliation

* __ Décisions relatives aux prêts sous forme de travaux : signature des avenants aux contrats de prêts

en travaux, des décisions modificatives, des transferts à un nouveau bénéficiaire et des actes de

résiliation relatifs à ces contrats

XI - CHASSE ET FAUNE SAUVAGE

1. Décisions relatives au contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques

dont la chasse est autorisée (code de l’environnement, articles L.413-2 et L.413-3 : articles R.413-25 à

R.413-39) :

+ Délivrance des certificats de capacité

* Autorisation d'ouverture et immatriculation des établissements

2. Autorisations d’entraînements, de concours et d'épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de

fauconnerie (article L.420-3 du code de l’environnement).

3. Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chasse

* Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (code de l'environnement, articles

R.422-82 à R.422-85)

* Approbation d'un plan de gestion cynégétique présenté par un groupement d'intérêt cynégétique

(arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés)

* Autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d'espèces dont la chasse est autorisée à

l'aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou de

repeuplement (arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction

des animaux classés nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement)

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-07-006 - Délég DDT-SH3-délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN-DDT de la Nièvre 184. Décisions relatives à l'exercice de la chasse

+ Ouverture anticipée de la chasse au sanglier (article R.424-8 du code de l'environnement),

* Suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, d'incendie, de gel prolongé, susceptible de

provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code de l'environnement),

* Autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement)

+ Autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (article L.424-8 du code de l'environnement)

* Autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques (art R. 424-

21 du code de l’environnement et décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris en application du décret

n° 97-34 du 15 janvier 1997 concernant les décisions individuelles relevant du ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement)

5. Décisions relatives aux plans de chasse

+ Fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse (à l'exception du

sanglier), du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à prélever (code de l'environnement,

article R.425-2)

+ Arrêtés fixant ou abrogeant les plans de chasse individuels de petit et grand gibier et notification des

refus de plan de chasse (code de l’environnement, articles R.426-8 et R.425-9

6. Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles

* Organisation de battues administratives et de chasses particulières (articles L.427-4 à L.427-7 du code de l'environnement et R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement )

+ Destruction de sangliers au comportement ou à l'aspect anormal, par les lieutenants de louveterie (Art R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement)

+ Prescription de chasse particulière aux animaux nuisibles (article L.427-6 du code de l'environnement

et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles)

* Agrément pour le piégeage (article R.427-16 du code de l’environnement et arrêté du 23 mai 1984

relatif au piégeage des populations animales)

* Autorisation de destruction à tir des animaux classés nuisibles (article R.427-20 du code de

l'environnement)

* Autorisation individuelle de lâcher d'animaux classés nuisibles (article R.427-26 du code de l'environnement)

7. Décisions relatives à la régulation des populations de grands cormorans (article R.411-6 du code de

l'environnement)

+ Arrêté délimitant la zone sur laquelle des tirs de régulation d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo sinensis (grand cormoran) peuvent être autorisés

+ Autorisations individuelles de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo sinensis

(grand cormoran)

XIV - PECHE ET MILIEUX PISCICOLES

+ Autorisation de piscicultures (code de l'environnement, article L.431-6)

* Attestation de validité des droits pour les piscicultures relevant de l'article L.431-7 CE

* Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques

* Délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (article R.238-8 du Code de l'environnement)

+ Décisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de l'exercice du droit de pêche {Code de l’environnement, articles R.436-7, R.436-8, R.436-14, R.436-29, R.436-20)

+ Décisions relatives à l'évacuation et au transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (Code de l'environnement, article R.436-12)

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-07-006 - Délég DDT-SH3-délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN-DDT de la Nièvre 19*_ Régulation des captures de salmonidés (Code de l'environnement, article R.436-21)

* Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie (Code de

l'environnement, article R.436-22)

* Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés (Code de l'environnement, article

R.436-23 à 25) ou prohibés (articles R.436-30 à 35)

* Décisions relatives aux réserves temporaires de pêche (Code de l'environnement, articles R.436-9

73 et R.436-74)

* Autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue de

l'application des clauses du cahier des charges en vigueur pour la location par l'Etat à des associations

agréées de pêche et de pisciculture, du droit de pêche aux lignes dans les eaux du domaine public

fluvial

*_Affermage des lots de pêche attribués par adjudications ou locations amiables sur le domaine public

fluvial

* Autorisations ou décisions de la compétence du ministre chargé de l’environnement en vue de

l'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions générales de la location

du droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvial

XV - DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES

* Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) : décisions attributives et liquidation des aides

communautaires et nationales à certaines catégories d'exploitations situées en zone de montagne, de

piémont ou en zone défavorisée, actes, décisions et documents fixant les conditions d'attribution et le

stabilisateur de lICHN

* Actes, décisions et documents relatifs aux mesures agro-environnementales (PHAE et autres MAE)

* Mesures de limitation du droit de produire : décisions relatives au retrait des terres arables

* Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des contrats territoriaux d'exploitation

(CTE) souscrits avant l'entrée en vigueur du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, décisions relatives à

la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable (CAD) et des contrats Natura 2000 (articles L.313-1

et L.341-1 du code rural, articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement, section IV du chapitre

ter du titre IV du livre Il du code rural, partie réglementaire)

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux investissements destinés à la protection et à

l'amélioration de l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages

XVI - EXPLOITATIONS AGRICOLES

* Actes, décisions et documents relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

*_ Contrôle des structures des exploitations agricoles

+ Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre et au suivi des plans de

professionnalisation personnalisés, à la création et au fonctionnement de la commission

départementale à l'installation

* Actes, décisions, et documents relatifs à la commission paritaire des baux ruraux, fixation de l'indice

des fermages et son évolution, fixation des cours moyens du vin pour le calcul des fermages

* Actes, décisions et documents relatifs à la fixation de la date du ban des vendanges

* Actes, décisions et documents relatifs au dispositif d'aide à l'installation des agriculteurs et au

développement des initiatives locales ; décisions relatives à la constitution de groupements ou sociétés

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la modernisation des exploitations agricoles

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides du plan de performance énergétique PPE

* Actes, décisions et documents relatifs à l'agrément des plans d'investissement des CUMA ouvrant

droit aux prêts bonifiés :

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la transmission des exploitations

* Actes, décisions et documents relatifs aux mesures d'aide aux agriculteurs en difficulté (arrêté

définissant la liste des experts, aide aux analyses et aux suivis d'exploitations, décisions d'allègements

financiers etc...)

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-07-006 - Délég DDT-SH3-délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN-DDT de la Nièvre 20. Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la reconversion professionnelle

« Actes, décisions et documents relatifs à la cessation d'activité

. Actes, décisions et documents relatifs au régime de préretraite agricole

+ Délivrance des certificats d’indemnité viagère de réversion

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides à l'adaptation des exploitations agricoles

+ Mise en œuvre de la réglementation relative aux calamités agricoles et de la gestion des paiements qui en découlent

« Décisions et documents pour la mise en œuvre des mesures conjoncturelles d'aide aux agriculteurs,

. Actes, décisions et documents relatifs à la couverture maladie universelle des non salariés agricoles

+ Mise en œuvre des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles : chapitres IV du titre IV du livre 1H du code rural

+ _ Prêts bonifiés : autorisations de financement, décisions de déclassement

+ Fonds d'allègement des charges (FAC) : autorisations de versement, de refus, de remboursement,

. Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'habitat rural

+ Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'opérations foncières

« Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'investissements de production

+ _ État exécutoire des cotisations à percevoir par la caisse de mutualité sociale agricole

«Affiliation d'office à une caisse de mutualité sociale agricole

XVII —- ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES

* Agrément, modifications statutaires, contrôle des sociétés d'intérêt collectif agricole ou SICA (code rural, articles R.531-2 à R.534-4)

XVII - PRODUCTION AGRICOLE

«+ Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautaires de la politique agricole commune (PAC) :

- Règlements communautaires (CE) n° 1251/1999, n° 1254/1999, n° 2316/1999, n° 2342/1999, n° 3508/92, n° 2419/2001, n° 1259/1999, n° 1782/2003, n° 2237/2003, n° 795/2004, n° 7/96/2004 et règlements modificatifs ;

- Code rural (livre VI, titreler chapitre V ; décret 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, circulaires de campagne) ; - Règlement communautaire (UE) n°1307/2013 du 17/12/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC ; - Règlement communautaire (UE) n°1308/2013 du 17/12/2043 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

- Règlement communautaire (UE) n°1305/2013 du 17/12/2013 relatif au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement (FEADER) ;

- Règlement communautaire (UE) n°1306/2013 du 17/12/2013 relatif au financement, à la gestion et au

suivi de la PAC ;

- Règlement communautaire (UE) n°1310/2013 du 17/12/2013 établissant certaines dispositions

transitoires relatives au soutien au développement rural par le FÉADER.

. Actes, décisions et documents relatifs aux aides agricoles « couplées » et « découplées », à la conditionnalité et à la modulation

* Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides aux surfaces

+ Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides animales : prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime spéciale aux bovins mâles (PSBM), prime compensatrice ovine (PCO) ou prime à la brebis et prime supplémentaire, prime à l'abattage ou à l'exportation des bovins (PAB), actes, décisions et documents fixant les conditions d'attribution et le stabilisateur de l'ICHN

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-07-006 - Délég DDT-SH3-délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN-DDT de la Nièvre 21* Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des droits à produire (quotas laitiers), des droits à

primes ovins et bovins

* Actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural créé par le

décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement

unique et de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre

2003

* Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides à la cessation d'activité laitière, à la

liquidation des primes aux petits producteurs de lait, aux transferts de références laitières, à l’aide

directe laitière, aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires

* Autorisation de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales protégées

* Autorisation exceptionnelle de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette, ou d'enlèvement à

des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou

l'enlèvement sont interdits

*_ Autorisation de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux

de végétaux d'espèces sauvages

XIX - COPIES CERTIFIEES CONFORMES

* De tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral.

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-07-006 - Délég DDT-SH3-délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN-DDT de la Nièvre 22Préfecture de la Nièvre - 58-2018-12-07-006 - Délég DDT-SH3-délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN-DDT de la Nièvre 23