Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 060 special

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 060 special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 060 special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2016-060

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2016Sommaire

PREF 58

58-2016-10-24-001 - ANRU - JPC 4 (4 pages) Page 3

58-2016-10-24-002 - ARS - JPC 5 Délégation à M. Christophe LANNELONGUE (4

pages) Page 8

58-2016-10-24-003 - DDT - JPC 5 Délégation à M. Bernard CROGUENNEC (12 pages) Page 13

2PREF 58

58-2016-10-24-001

ANRU - JPC 4

PREF 58 - 58-2016-10-24-001 - ANRU - JPC 4 3Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

Délégation Territoriale de la Nièvre

n° ANRU —JPC - /

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Préfet de la Nièvre,

Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU la loi n°2003-710 du 1% août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine, modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la

ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme

national de renouvellement urbain ;

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ;

VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation

urbaine ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme

national de rénovation urbaine en vigueur ;

VU le règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau

programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

VU le règlement comptable et financier de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;

VU le règlement financier de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau

programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

VU la décision du 21 juin 2016 portant nomination de M. Bernard CROGUENNESC, directeur

départemental des territoires de la Nièvre, en tant que délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Nièvre ;

VU la délégation de signature du 11 juillet 2016 du délégué territorial au délégué territorial adjoint ;

VU l'arrêté du 13 avril 2012 portant nomination de Mme Brigitte FLORENTIN-GUILLEMET en tant

que cheffe du service de l'aménagement des territoires et de l'habitat de la direction

départementale des territoires de la Nièvre ;

VU l'arrêté du 2 juillet 2043 portant nomination de Mme Marie-Hélène CASTAGNE au service de

l'aménagement des territoires et de l'habitat de la direction départementale des territoires de la Nièvre, en tant qu'adjointe à la cheffe de service et référente dans les domaines de la politique de la ville et de la rénovation urbaine ;

VU Parrêté du 25 novembre 2014 portant nomination de M. Thierry JOBINEAU au service de

l'aménagement des territoires et de l'habitat de la direction départementale des territoires de la

Nièvre, en tant que chargé de mission sur le logement social et la rénovation urbaine ;

PREF 58 - 58-2016-10-24-001 - ANRU - JPC 4 4DECIDE :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Bernard CROGUENNES, directeur départemental des

territoires de la Nièvre, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la

rénovation urbaine (ANRU) du département de la Nièvre, pour les programmes de rénovation

urbaine (PNRU et NPNRU)

Et, limité à un montant de 1 500 000 €,

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers

d'opérations éligibles aux aides de l’'ANRU

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

«x les engagements juridiques {DAS : décision attributive de subvention)

x la certification du service fait

x les demandes de paiement (FNA: fiche navette de paiement)

x les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU :

« les engagements juridiques (DAS)

« la certification du service fait

x les demandes de paiement (FNA)

x les ordres de recouvrer afférents

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte FLORENTIN-GUILLEMET, cheffe du service

de l'aménagement des territoires et de l'habitat de la direction départementale des territoires de la

Nièvre et à Mme Marie-Hélène CASTAGNE, adjointe à la cheffe du service de l'aménagement des

territoires et de l'habitat à la direction départementale des territoires de la Nièvre, en sa qualité de

référente dans les domaines de la politique de la ville et de la rénovation urbaine, pour les

programmes de rénovation urbaine (PNRU et NPNRU)

Et, limité à un montant de 1 500 000 €,

Pour :

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications

informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU :

« les engagements juridiques (DAS)

“ la certification du service fait

« les demandes de paiement (FNA)

« les ordres de recouvrer afférents

PREF 58 - 58-2016-10-24-001 - ANRU - JPC 4 5Article 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bernard CROGUENNEC, délégation est donnée à Mme Brigitte FLORENTIN-GUILLEMET et Mme Marie-Hélène CASTAGNE aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l'article 1.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte FLORENTIN-GUILLEMET et Mme Marie- Hélène CASTAGNE délégation est donnée à M. Thierry JOBINEAU, chargé de mission sur le

logement aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 2.

Article 5 :

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué

territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.

Une copie de cette publication sera transmise à l'agent comptable de l'ANRU.

Nevers, le 4 & CET, 2016

Le Délégué Territorial,

A

Jean-Pierre CON DEMINE $

Délégation Territoriale de l'ANRU

Préfecture de la Nièvre

40, rue de la préfecture

58026 NEVERS CEDEX

PREF 58 - 58-2016-10-24-001 - ANRU - JPC 4 6PREF 58 - 58-2016-10-24-001 - ANRU - JPC 4 7Lau

PREF 58

58-2016-10-24-002

ARS - JPC 5

Délégation à M. Christophe LANNELONGUE

PREF 58 - 58-2016-10-24-002 - ARS - JPC 5 Délégation à M. Christophe LANNELONGUE 8r gallié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raiern

PRÉFET DE LA NIEVRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL

Pôle Animation Interministérielle

Affaire suivie par Mme D. Le Cardinal

ARS — JPC 5

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

donnant délégation de signature à Monsieur Christophe LANNELONGUE,

directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,

pour le département de la Nièvre,

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du travail ;

VU le code de l’action sociale et des familles :

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Ia loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU Ia loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet

2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

VU f’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du

16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de

département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’agence régionale de santé pour l'application des articles L.435-1 , L.435-2 et L.435-7 du code de Îa santé publique ;

PREF 58 - 58-2016-10-24-002 - ARS - JPC 5 Délégation à M. Christophe LANNELONGUE 9VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

lintervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 octobre 2014 nommant Monsieur Jean-Pierre CONDEMINE, Préfet du

département de la Nièvre ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Christophe LANNELONGUE, directeur

général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la

nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de

santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 15 juin 2015 nommant Monsieur Olivier BENOIST secrétaire général de la

préfecture du département de la Nièvre ;

VU [a décision d’organisation du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne

Franche Comté portant organisation de l’ARS Bourgogne Franche Comté en date du 30 juin 2016 :

VU Ia décision n°2016-015 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne

Franche Comté portant délégation de signature de agence régionale de santé de Bourgogne Franche

Comté en date du 30 juin 2016 ;

Vu le protocole signé le , entre le Préfet de la Nièvre et le Directeur Général de la ARS

de Bourgogne-Franche-Comté.

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de

l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de la Nièvre, à

l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d’instruction,

correspondances administratives relevant des domaines d’activités prévues par le protocole dans les

articles :

a) Article 3 du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sans consentement :

aviser les autorités et les personnes mentionnées à Particle L.3213-9 du Code de la santé

publique de toute décision prise pour les patients.

b) Auticle 4 du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les actes

d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeur général de

l’agence régionale de la santé par le préfet de département, pour les sujets suivants : - Eaux destinées à la consommation humaine,

-__ Eaux minérales naturelles,

- Eaux conditionnées,

- Eaux de loisirs,

- _ Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du

public,

- Amiante,

- Plomb et saturnisme infantile,

- Nuisances sonores,

- Déchets d’activité de soins,

- Radionucléides naturels,

- Rayonnements non ionisants,

- _ Psychothérapeute.

PREF 58 - 58-2016-10-24-002 - ARS - JPC 5 Délégation à M. Christophe LANNELONGUE 10Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe LANNELONGUE,

directeur général de l’ARS Bourgogne Franche Comté, délégation de signature est donnée :

a) Pour les l’ensemble des actes visés à l’article ler :

M. Olivier OBRECHT, directeur général adjoint, directeur de la santé publique par

intérim de l’ARS Bourgogne Franche Comté,

M. Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef du département santé

environnementf,

Mme Hélène DUPONT, adjointe au directeur de la santé publique, conseiller

pharmaceutique.

Pour Particle 1% a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :

Mme Emilie THIRIAT, chef de l’unité soins psychiatriques sans consentement

Pour l’article 1° b) :

Eaux destinées à la consommation humaine,

Eaux minérales naturelles,

Eaux conditionnées,

Eaux de loisirs,

Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du

public,

Amiante,

Plomb et saturnisme infantile,

Nuisances sonores,

Déchets d’activité de soins,

Radionucléides naturels,

Rayonnements non ionisants.

Les agents suivants de l’ARS reçoivent délégation de signature :

à celui-ci.

Mme Carolyne GOIN : ingénieure du génie sanitaire, responsable de l’unité territoriale

santé environnement de la Nièvre,

M. Bruno MAESTRI, adjoint au chef du département santé environnement de l’ARS

Bourgogne-Franche-Comté,

M. Jean-Claude VIDEUX, ingénieur d’études sanitaires de l’unité territoriale santé

environnement de la Nièvre.

Pour l’article 1% b) concernant les psychothérapeutes :

M. Didier JAFFRE, directeur de la direction de l’organisation des soins,

Mme Danièle SEKHRI, cheffe du département ressources humaines du système de santé

de la direction de l’organisation des soins,

Mme Ivanka VICTOIRE, adjointe à la cheffe du département ressources humaines du

système de santé de la direction de l’organisation des soins.

Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du département de la Nièvre et le Directeur Général de

Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du département de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 2 4 OÙT. 4616

Le Préfet, Le Le

Jean-Pierre CONDEMINE

°

PREF 58 - 58-2016-10-24-002 - ARS - JPC 5 Délégation à M. Christophe LANNELONGUE 11es +7”

md

Lau PREF 58 - 58-2016-10-24-002 - ARS - JPC 5 Délégation à M. Christophe LANNELONGUE 12PREF 58

58-2016-10-24-003

DDT - JPC 5

Délégation à M. Bernard CROGUENNEC

PREF 58 - 58-2016-10-24-003 - DDT - JPC 5 Délégation à M. Bernard CROGUENNEC 13Librréé + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DU PILOTAGE

INTERMINISTERIEL

Affaire suivie par L. GAUTHIER

FAX: 03 86 60 72 23

Mél : gestionpubliguefônievre.pref.

DDT -FPC-5

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC,

Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de Ia Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 200! modifiée relative aux lois de finances ;

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux

marchés publics ; |

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs à la

prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et

relatifs aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU Je décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et

interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de

Préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives

à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 avril 2016 nommant M. Bernard CROGUENNEC en qualité de

Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

VU l'arrêté de M. Nacer MEDDAH, Préfet de la région Centre-Val-de-Loire, Préfet du Loiret, Préfet

coordinateur du Bassin Loire Bretagne, du 7 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre CONDEMINE, Préfet de la Nièvre, pour lordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur les BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur

nature et 181 « Prévention des risques » plan Loire grandeur nature ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

PREF 58 - 58-2016-10-24-003 - DDT - JPC 5 Délégation à M. Bernard CROGUENNEC 14SECTION ] : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

Article 1% :

Délégation de signature est conférée à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des

territoires, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions mentionnées

en annexe I. Pour l’application du présent arrêté, les décisions valant « autorisation », « agrément »,

« attribution » ou « reconnaissance » doivent s’entendre, sauf spécification contraire, comme recouvrant

les décisions d’accord et les décisions de refus.

Article 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet et sont donc exclus de la présente délégation :

+ les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics,

* Les arrêtés de portée générale,

e [es circulaires aux maires,

* toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux

administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement

normal du service,

* {toutes correspondances, exceptés les courriers de gestion courante de la DDT, avec les

parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les

présidents des groupements de communes du département ;

* les actes de saisine du tribunal administratif et de [a chambre régionale des comptes.

Le directeur départemental des territoires veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de

gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de

donner lieu à recours.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections 1 et IT du présent arrêté.

SECTION IE: COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Bernard CROGUENNEC pour procéder à l'ordonnancement

secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'État imputées au

titre des B.O.P. suivants :

PROGRAMMES ACTIONS Niveau BOP MISSIONS S Libellé

Écologie,

développement ef0203 Infrastructures einfrastructures fluviales, portuaires et Régional

hménagement Services de Transports héroportuaires (Settons) durables

Observatoires locaux Régional

| 5207 Sécurité et ÉducationPDASR (Plan Départementat d'Actions deRégional Sécurité Routières Sécurité Routière)

Éducation routière Régional

Écologie, Urbanisme, aménagement et sites - Réoi ’ . R gional développement et lanification aménagement . Î i ion arabes D 113 Urbanisme, Paysages APPUI Technique ane

Eau et Biodiversité H 8 éoi Gestion des milieux et biodiversité (Interrégiona [ pour Plan

Loire)

PREF 58 - 58-2016-10-24-003 - DDT - JPC 5 Délégation à M. Bernard CROGUENNEC 15Gestion des forêts publiques et

protection de la forêt Régional

0149 Forêt Développement économique de la filière . . | Régional et gestion durable

Fonds stratégique de la forêt et du bois |Régional

Adaptation des filières à l'évolution des

Central marchés

Agriculture, Gestion des crises et des aléas de | a : Central

pêche, productions

alimentation, Économie et Appui au renouvellement et à la forêt et 0154 développement durable modernisation des exploitations Central affaires rurales de l'agriculture, de la a P'ona us à enr. agricoles pêche et des territoires Gestion équilibrée et durable des | ae. Central territoires

Moyens de mise en œuvre des politiques Central

et gestion des interventions

Sécurité et qualité Prévention et gestion des risques

0206 sanitaires de inhérents à la production végétale Central

l'alimentation (Identification)

Prévention des risques technologiques et .

Écologie, des pollutions Régional développement | et aménagement |0181 Prévention des Risques | | Régional durables Prévention des risques naturels et (Interrégio

hydrauliques nal pour

Plan Loire)

Écologie, Conduite et Pilotage | Fonction juridique Régional

développement des Politiques de Politique et programmation de

et aménagement l'Ecologie, du l'immobilier et des moyens de Régional

0217 et 1: | O215 Mobilité Durables — ; Agriculture, et Politique et gestion des SI et réseaux Régional

pêche, Conduite et Pilotage informatiques

forêt et des Politiques de Politique des Ressources Humaines et affaires rurales l'Agriculture formation Régional

Construction locative et amélioration du - l Régional

parc

Soutien à l'accession à la propriété Régional

Egalité des Urbanisme, Territoires | Lutte contre l'habitat indigne Régional

territoires, 0135 et Amélioration de ; — - logement et ville l'Habitat Réglementation, politique technique et Régional

qualité de la construction

Soutien Régional

Urbanisme et aménagement Régional

Gestion des

finances

publiques et des [0148 Fonction publique Action sociale interministérielle Central

ressources

humaines

Direction de Moyens mutualisés des | Fonctionnement courant des D DI

an . cg du 0333 administrations Loyers et charges immobilières des Régional

! s
Article 4 :

Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Bernard CROGUENNEC :

PREF 58 - 58-2016-10-24-003 - DDT - JPC 5 Délégation à M. Bernard CROGUENNEC 16- exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes du PDRH et pour tous

les dossiers FEADER,

- recettes relatives à l’activité de son service.

Article 5 :

M. Bernard CROGUENNEC reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.

Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures

aux seuils indiqués ci-dessous :

- inférieures à 7 600 € pour les créances détenues par les agents de l'État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature...) - inférieures à 15 000 € pour les créances, quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration}, ce montant est porté à 76 000 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

Article 6 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000€ et les courriers de notification

correspondants,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du

contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses.

Article 7 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur

Délégation de signature est donnée à M. Bernard CROGUENNEC à l’effet de signer les marchés de

travaux, de fournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus au pouvoir

adjudicateur par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016

relatifs aux marchés publics, pour les affaires relevant des domaines de compétence de Ia direction

départementale des territoires de la Nièvre.

Seront soumis au visa préalable du Préfet, les actes d’engagement juridiques des marchés publics passés

au nom de l’État d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.

Article 8 :

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations

qui ont été financées, sera adressé au préfet annuellement sous le timbre «pôle animation

interministérielle » ainsi qu'une copie des comptes rendus adressés aux responsables des programmes

(atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les BOP susvisés.

SECTION IIL : AUTRES DISPOSITIONS

Article 9 :

M. Bernard CROGUENNEC peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les

actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l’objet

d’arrêtés pris au nom du préfet viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Ces

arrêtés, dont copie sera adressée au préfet, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre et de la Saône-et-Loire, seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia Nièvre.

Article 10 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur

départemental des finances publiques de la Nièvre et de la Saône-et-Loire et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le

Le Préfet, "

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J

JeuhlPiétie CONDEMINE

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5

PREF 58 - 58-2016-10-24-003 - DDT - JPC 5 Délégation à M. Bernard CROGUENNEC 17ANNEXE

| - ADMINISTRATION GENERALE

À - Personnel

+ _ Toutes décisions relatives au recrutement, à la nomination et à la gestion des agents placés sous

l'autorité du directeur départemental des territoires

B - Contentieux

+ __ Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers d’un montant inférieur ou égal à

7 600 € TTC

+ __ Règlement des frais d'expertise et honoraires d'avocat d'un montant inférieur ou égal à

7 600 € TTC

+ __ Représentation de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires

Il - POLICE

À - CIRCULATION

+ Autorisations de circuler permanentes et occasionnelles (Arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à

l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)

* Avis sur les arrêtés de circulation intéressant les voies classées à grande circulation {article R 411-8

du code de la route)

B - EAU

« Actes relatifs à la police des cours d'eau domaniaux et non domaniaux

+ Mise en œuvre des dispositions nécessaires pour l'exécution des travaux d'entretien, des cours

d'eau (code de l'environnement, articles 215-14 à 215-18)

. Mises en demeure au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement

+ Récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles L. 214-3 et

R.214-1 et suivants du Code de l'environnement)

+ Autorisation de réaliser des travaux d'urgence {article R.214-44 du Code de l'environnement)

+ Tous les actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les

articles L 211-7, L 214-f à L 214-11 du code de l'environnement

C - NAVIGATION -— Code des transports {partie réglementaire, quatrième partie relative à la navigation

intérieure et au transport fluvial)

+ Autorisations de manifestations sur les eaux intérieures (article R.4241-38 du Code des transports).

*_ Interruption de la navigation (article R.4241-46 du Code des transports)

D — ENVIRONNEMENT

+ _ Instruction des dossiers d'nfractions réglés de façon transactionnelle (transaction pénale)

+ Mises en demeure au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement

* Tous les actes relatifs à la participation du public (articles L. 120-1 et suivants du Code de

l'environnement)

* Tous les actes relatifs à la protection du biotope (articles R.411-15 et suivants du Code de

environnement)

+ Toutes les décisions relatives au régime d'autorisation propre à Natura 2000 issu des articles R. 414-

19 à 26 du Code de l'environnement

IT - TRANSPORTS

* Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (arrêté du 2/7/1997)

PREF 58 - 58-2016-10-24-003 - DDT - JPC 5 Délégation à M. Bernard CROGUENNEC 18IV - DEFENSE

+ Décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de bâtiment et travaux

publics (circulaire NOR DEVK 1133507C du 3 février 2012)

V - EDUCATION ROUTIERE

+ _ Répartition des places d'examen au permis de conduire

° Organisation des inscriptions des candidats à cet examen

VI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

1. Contrôle de légalité en matière d'urbanisme :

* Lettres demandant aux maires où aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantes

Indispensables au contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales relatifs à l'élaboration, la

révision ou la modification des documents d'urbanisme,

* Lettres demandant aux maires de fournir les pièces où mentions complémentaires manquantes

indispensables au contrôle de légalité des actes individuels au titre du code de l’urbanisme.

2. Certificats d'urbanisme :

+ Consultation des services (Code de l'urbanisme art. R 410-10)

+ Délivrance des certificats d'urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental des territoires

ne retient pas les observations du Maire (Code de l'urbanisme, art. R 410-11 et R 422-2)

3. Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables

* Toutes correspondances nécessaires à l'instruction des projets, celles notifiant aux demandeurs les

pièces manquantes, les majorations et prolongations des délais d'instruction (Code de l'urbanisme art.

R 423-38, R 423-40, R 423-42 à R 423-45)

* Consultations des personnes publiques, services et commissions intéressées (Code de l'urbanisme

art. R 423-650 à R 423-55)

* Décisions sauf lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en

sens contraire (article R.422-2 du Code de l'urbanisme)

* Attestation prévue par l'article R 424-13 du code de l'urbanisme

4. Récolement

*__Lettre d'information au demandeur de la date de récolement (Code de l'urbanisme art. R 462-8)

* Mise en demeure (Code de l'urbanisme art. R 462-9)

* Attestation de non contestation de conformité (Code de l'urbanisme article R 462-10)

5. Procédure pénale : représentation de l'État devant les juridictions pénales (Code de l'urbanisme

art. L 480-5)

6. Documents d'urbanisme — PLU

* Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et

projets auprès des différents services de l'État et des gestionnaires de réseaux et de services publics

° Consultation des services sur le projet de PLU : |

- courrier fixant la date de réponse des services de l'État à la DDT (chargée de la synthèse)

- toutes correspondances nécessaires à l'obtention des avis des services

+ Mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique (L123-16 et

R 123-23) : courriers d'invitation à la réunion d'examen préalable et compte rendu

+ Mise à jour des PLU (R 123-22) : courriers invitant la commune à mettre à jour le PLU, notamment

pour y reporter de nouvelles servitudes d'utilité publique (et envoi des dossiers correspondants)

* Mise en demeure prévue par l'article L 153-60 du code de l'urbanisme

PREF 58 - 58-2016-10-24-003 - DDT - JPC 5 Délégation à M. Bernard CROGUENNEC 19° Instruction du dossier : toutes correspondances nécessaires à l'étude du projet, au recueil

d'informations, à la consultation informelle des services

7. Documents d'urbanisme : SCOT

*_ Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et projet

auprès des différents services de l'État et des gestionnaires de réseaux et de services publics

8. Actes, avis et documents signés au titre de la présidence de la commission départementale de

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) — article L112-1-1 du code rural et

de la pêche maritime

VIT - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT

* __ Autorisations d'occupations temporaires (articles R.2122-1 à 8 du Code général des propriétés des

personnes publiques).

* _ Travaux et prise d'eau (article L 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques)

* __ Conventions de superposition d'affectations (article L 2123-7 du code général de la propriété des

personnes publiques) et conventions de gestion et transfert de gestion (article L 2123-2 et L 2123-3

du code général de la propriété des personnes publiques)

VII - PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

* Application des dispositions des articles L 581-1 à L 581-45, R 581-1 à R 581-88 du code de

l'environnement

IX - HABITAT

1. Prêts aidés

* Prêts d'accession à la propriété : autorisation à un particulier de louer un logement financé à l'aide

d'un PAP

*__ Prêts conventionnés : signature des autorisations aux particuliers de louer des logements financés à

l'aide d'un prêt conventionné

2. Subventions et prêts

+ Décisions d'octroi des subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des

logements locatifs aidés (PLU, PLUS-CD, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA, PLI, ..)

* Autorisations exceptionnelles de commencer les travaux avant décision d'octroi de PALULOS

(art. R 323-8 du Code de la Construction et de l'Habitation )

*_ Dérogation au taux de base (art. R 323-7 du Code de la Construction et de l'Habitation)

+ Conventions entre propriétaires bailleurs et l'État. Signature des conventions (art. 351-2 du Code de

la Construction et de l'Habitation)

3. Accessibilité

* Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendas d'accessibilité

programmée

* Dérogation aux règles d'accessibilité

X - DÉCISIONS RELATIVES À CERTAINES INTERVENTIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGE PUBLICS OÙ PRIVES

, Opérations des maîtres d'ouvrages publics ou privés susceptibles de recevoir une aide

financière de l'État ou de l'Union européenne : délivrance des attestations de dépôt et des accusés de réception {décrets n° 1999-1060 du 16 décembre 1999 et n° 2003-367 du 18 avril 2003), instruction technique et administrative des dossiers, contrôle technique de la

dévolution et de l'exécution des travaux, décisions de déchéance de droits.

XI - AMÉNAGEMENT RURAL, AGRICOLE ET FORESTIER

+ Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières créées à l'occasion des

opérations d'aménagement foncier (article L.133-1 du code rural} et des associations syndicales

autorisées (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004)

* _ Décisions relatives aux mesures de protection de boisements linéaires, de haies et de plantations

d'alignement existants ou à créer (article L. 126-3 du code rural).

PREF 58 - 58-2016-10-24-003 - DDT - JPC 5 Délégation à M. Bernard CROGUENNEC 20XII - FORETS

* Décisions relatives aux défrichements des bois et forêts appartenant aux particuliers et aux

collectivités ou personnes morales (procédures fixées par le Titre V du Livre lil du code forestier) ;

articles L.130-1 à L.130-6 du code de l'urbanisme relatifs aux demandes d'autorisation de

défrichement dans les espaces boisés classés

* Décisions relatives aux coupes de bois et abattages d'arbres soumis à autorisation (code forestier,

article L 124-5, L 312-9 et L 312-10)

+ Application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivités ou aux

personnes morales mentionnées à l’article L.214-3 du code forestier

* Décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n° 2001-3569 du 19 avril 2001)

+ _ Approbation des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L 331-8)

* Décisions relatives aux aides et subventions pour les opérations d'investissements forestiers

* Décisions relatives aux prêts en numéraire : signature des actes de prêts, de transferts à un

nouveau bénéficiaire, de mainlevée d'hypothèques et de cautions bancaires, signature des actes

de résiliation

+ _ Décisions relatives aux prêts sous forme de travaux : signature des avenants aux contrats de prêts

en travaux, des décisions modificatives, des transferts à un nouveau bénéficiaire et des actes de

résiliation relatifs à ces contrats |

XII! - CHASSE ET FAUNE SAUVAGE

1. Décisions relatives au contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques

dont la chasse est autorisée (code de l'environnement, articles L.413-2 et L.413-3 ; articles R.413-25 à

R.413-39) :

* _ Délivrance des certificats de capacité

+ Autorisation d'ouverture et immatriculation des établissements

2. Autorisations d'entraînements, de concours et d'épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de

fauconnerie (article L.420-3 du code de l’environnement).

3. Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chasse

+ Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (code de l'environnement, articles R.422-82 à R.422-85)

+ Approbation d'un plan de gestion cynégétique présenté par un groupement d'intérêt cynégétique

(arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés)

* Autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d'espèces dont la chasse est autorisée à

l'aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou de

repeuplement (arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction

des animaux classés nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement)

4, Décisions relatives à l'exercice de la chasse

+ _ Ouverture anticipée de la chasse au sanglier (article R.424-8 du code de l’environnement),

* Suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, d'incendie, de gel prolongé, susceptible

de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code de l'environnement),

+ Autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l’arrêté ministériel du 4er août 1986 relatif à

divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans

un but de repeuplement)

+ Autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (article L.424-8 du code de

l'environnement)

+ Autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques {article R.

424-21 du code de l'environnement et décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris en application du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 concernant les décisions individuelles relevant du ministère chargé

de l'aménagement du territoire et de environnement)

5. Décisions relatives aux plans de chasse

* Fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse (à l'exception du

sanglier), du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à prélever (code de l'environnement,

article R.425-2)

PREF 58 - 58-2016-10-24-003 - DDT - JPC 5 Délégation à M. Bernard CROGUENNEC 21+ Arrêtés fixant ou abrogeant les plans de chasse individuels de petit et grand gibier et notification

des refus de plan de chasse (code de l'environnement, articles R.425-8 et R.425-9

6. Décisions relatives à la destruction dés animaux nuisibles

* Prescription de battue administrative {articles L.427-6 et L.427-7 du code de l'environnement)

* Prescription de chasse particulière aux animaux nuisibles (article L.427-6 du code de

l'environnement et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles)

+ Agrément pour le piégeage (article R.427-16 du code de l'environnement et arrêté du 23 mai 1984

relatif au piégeage des populations animales)

+ Autorisation de destruction à tir des animaux classés nuisibles (article R.427-20 du code de

l'environnement)

* Autorisation individuelle de lâcher d'animaux classés nuisibles (article R.427-26 du code de

Fenvironnement)

7. Décisions relatives à la régulation des populations de grands cormorans (article R.411-6 du code de

l'environnement)

* Arrêté délimitant la zone sur laquelle des tirs de régulation d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax

carbo sinensis (grand cormoran) peuvent être autorisés

« Autorisations individuelles de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo sinensis

{grand cormoran)

XIV - PECHE ET MILIEUX PISCICOLES

+ Autorisation de piscicultures (code de l'environnement, article L.431-6)

* Attestation de validité des droits pour les piscicultures relevant de l'article L.431-7 CE

* Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques

° Délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (article R.238-8 du Code de

l'environnement)

+ Décisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de l'exercice du droit de pêche

(Code de l'environnement, articles R.436-7, R.436-8, R.436-14, R.436-29, R.436-20)

+ Décisions relatives à lévacuation et au transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des

poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (Code de

l'environnement, article R.436-12)

+ Régulation des captures de salmonidés (Code de l'environnement, article R.436-21)

+ Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie (Code de

l'environnement, article R.436-22)

+ Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés (Code de l’environnement, article

R.436-23 à 25) ou prohibés (articles R.436-30 à 35)

+ Décisions relatives aux réserves temporaires de pêche (Code de l'environnement, articles R.436-9

73 et R.436-74)

+ Autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue de

l'application des clauses du cahier des charges en vigueur pour la location par l'Etat à des associations

agréées de pêche et de pisciculture, du droit de pêche aux lignes dans les eaux du domaine public

fluvial

+ _ Affermage des lots de pêche attribués par adjudications ou locations amiables sur le domaine public

fluvial

* Autorisations ou décisions de la compétence du ministre chargé de l’environnement en vue de

l'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions générales de la location

du droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvial

XV - DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES

* Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) : décisions attributives et liquidation des aides

communautaires et nationales à certaines catégories d'exploitations situées en zone de montagne, de

piémont ou en zone défavorisée, actes, décisions et documents fixant les conditions d'attribution et le

stabilisateur de l'ICHN

PREF 58 - 58-2016-10-24-003 - DDT - JPC 5 Délégation à M. Bernard CROGUENNEC 22+ Actes, décisions et documents relatifs aux mesures agro-environnementales (PHAE et autres MAE)

* Mesures de limitation du droit de produire : décisions relatives au retrait des terres arables

* Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des contrats territoriaux d'exploitation

(CTE) souscrits avant l'entrée en vigueur du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, décisions relatives à

la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable (CAD) et des contrats Natura 2000 (articles L.313-

1 et L.341-1 du code rural, articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement, section IV du|

chapitre 1er du titre IV du livre Il du code rural, partie réglementaire)

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux investissements destinés à la protection et à

l'amélioration de l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages

XVI - EXPLOITATIONS AGRICOLES

+ Actes, décisions et documents relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

+ Contrôle des structures des exploitations agricoles

* Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre et au suivi des plans de

professionnalisation personnalisés, à la création et au fonctionnement de la commission

départementale à l'installation

* Actes, décisions, et documents relatifs à la commission paritaire des baux ruraux, fixation de l'indice

des fermages et son évolution, fixation des cours moyens du vin pour le calcul des fermages

+ Actes, décisions et documents relatifs à la fixation de la date du ban des vendanges

+ Actes, décisions et documents relatifs au dispositif d'aide à l'installation des agriculteurs et au

développement des initiatives locales ; décisions relatives à la constitution de groupements où sociétés

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la modernisation des exploitations agricoles

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides du plan de performance énergétique PPE

* Actes, décisions et documents relatifs à l'agrément des plans d'investissement des CUMA ouvrant

droit aux prêts bonifiés

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la transmission des exploitations

* Actes, décisions et documents relatifs aux mesures d'aide aux agriculteurs en difficulté (arrêté

définissant la liste des experts, aide aux analyses et aux suivis d'exploitations, décisions d’allègements

financiers etc...)

+ Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la reconversion professionnelle

+ Actes, décisions et documents relatifs à la cessation d'activité

+ Actes, décisions et documents relatifs au régime de préretraite agricole

+ Délivrance des certificats d'indemnité viagère de réversion

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides à l'adaptation des exploitations agricoles

+ Mise en œuvre de la réglementation relative aux calamités agricoles et de la gestion des paiements

qui en découlent

* Décisions et documents pour la mise en œuvre des mesures conjoncturelles d'aide aux agriculteurs,

« Actes, décisions et documents relatifs à la couverture maladie universelle des non salariés agricoles

* Mise en œuvre des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles : chapitres IV du

titre IV du livre III du code rural

+ _ Prêts bonifiés : autorisations de financement, décisions de déclassement

+ _ Fonds d'allègement des charges (FAC) : autorisations de versement, de refus, de remboursement,

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'habitat rural

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'opérations

foncières

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière

d'investissements de production

«+ _ État exécutoire des cotisations à percevoir par la caisse de mutualité sociale agricole

*_ Affiliation d'office à une caisse de mutualité sociale agricole

PREF 58 - 58-2016-10-24-003 - DDT - JPC 5 Délégation à M. Bernard CROGUENNEC 23XVII - ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES

* Agrément, modifications statutaires, contrôle des sociétés d'intérêt collectif agricole ou SICA (code

rural, articles R.531-2 à R.534-4)

XVII - PRODUCTION AGRICOLE

* Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautaires de la

politique agricole commune (PAC) :

- Règlements communautaires (CE) n° 1251/1999, n° 1254/1999, n° 2316/1999, n° 2342/1999,

n° 3508/92, n° 2419/2001, n° 1259/1999, n° 1782/2003, n° 2237/2003, n° 795/2004, n° 796/2004 et

règlements modificatifs ;

- Code rural {livre Vi, titreier chapitre V ; décret 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une

prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, circulaires de campagne) ;

- Règlement communautaire (UE) n°1307/2013 du 17/12/2013 établissant les règles relatives aux

paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC ;

- Règlement communautaire (UE) n°1308/2013 du 17/12/2013 portant organisation commune des

marchés des produits agricoles ;

- Règlement communautaire (UE) n°1305/2013 du 17/12/2013 relatif au développement rural par le

Fonds européen agricole pour le développement (FEADER) ;

- Règlement communautaire (UE) n°1306/2013 du 17/12/2013 relatif au financement, à la gestion et au

suivi de la PAC :

- Règlement communautaire (UE) n°1310/2013 du 17/12/2013 établissant certaines dispositions

transitoires relatives au soutien au développement rural par le FEADER.

+ Actes, décisions et documents relatifs aux aides agricoles « couplées » et « découplées », à la

conditionnalité et à la modulation

+ Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides aux surfaces

+ Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides animales : prime au maintien du

troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime spéciale aux bovins mâles (PSBM), prime

compensatrice ovine (PCO) ou prime à la brebis et prime supplémentaire, prime à l'abattage ou à

l'exportation des bovins (PAB), actes, décisions et documents fixant les conditions d'attribution et le

stabilisateur de l'ICHN

* Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des droits à produire (quotas laitiers), des droits à

primes ovins et bovins

+ Actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-6565 du code rural créé par le

décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 {article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement

unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre

2003

+ Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides à la cessation d’activité laitière, à la

liquidation des primes aux petits producteurs de lait, aux transferts de références laitières, à l'aide

directe laitière, aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires

* Autorisation de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales protégées

* Autorisation exceptionnelle de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette, ou d'enlèvement à

des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou

l'enlèvement sont interdits

° Autorisation de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages

XIX - COPIES CERTIFIEES CONFORMES

+ De tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral.

PREF 58 - 58-2016-10-24-003 - DDT - JPC 5 Délégation à M. Bernard CROGUENNEC 24PREF 58 - 58-2016-10-24-003 - DDT - JPC 5 Délégation à M. Bernard CROGUENNEC 25