Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 069 special du 24 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 069 special du 24 octobre 2018 Document publié le Mercredi 24 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 069 special du 24 octobre 2018)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2018-069

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2018Sommaire

Préfecture de la Nièvre

58-2018-10-24-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET,

Directeur Départemental des territoires de la Nièvre par intérim (12 pages) Page 3

58-2018-10-24-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christian

DUSSARAT directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes

d'autorisations individuelles des transports exceptionnels (2 pages) Page 16

58-2018-10-24-001 - Arrêté relatif à l'intérim du directeur départemental des territoires (2

pages) Page 19

58-2018-10-24-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de

signature de la déléguée de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 22

2Préfecture de la Nièvre

58-2018-10-24-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain

ROUSSET, Directeur Départemental des territoires de la

Nièvre par intérim

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, Directeur Départemental des territoires de la Nièvre par intérim 3EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DU PILOTAGE

INTERMINISTERIEL

Pôle Animation Interministérielle

Affaire suivie par Delphine Le Cardinal

Tél : 03 86 60 72 25

DDT -SH1 interim

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET

Directeur Départemental des territoires de la Nièvre par intérim,

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux

marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales :

VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs à la prescription

des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux

décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales

des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la

Nièvre ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à

la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

VU Parrêté du Premier Ministre du 13 septembre 2017 désignant M. Sylvain ROUSSET, en qualité de

directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter du 15 octobre 2017 ;

VU Parrêté du Premier Ministre du 18 septembre 2018 mettant fin, à compter du 24 octobre 2018, sur sa

demande, aux fonctions de M. Bernard CROGUENNEC en qualité de directeur départemental des

territoires de la Nièvre,

VU Parrêté de M. Jean-Marc FALCONE, Préfet de la région Centre-Val-de-Loire, Préfet du Loiret, Préfet

coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sylvie

HOUSPIC, Préfète de la Nièvre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature et 181 «Prévention des

risques » plan Loire grandeur nature :

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 chargeant M. Sylvain ROUSSET de l'intérim du directeur

départemental des territoires de la Nièvre à compter du 24 octobre 2018 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,

40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ& 03.86.60.70.80 — http//www.nievre.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, Directeur Départemental des territoires de la Nièvre par intérim 4i/12

ARRÊTE

SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICEE 1 :

Délégation de signature est conférée à M. Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions mentionnées en annexe I. Pour lPapplication du présent arrêté, les décisions valant « autorisation », «agrément », «attribution » ou « reconnaissance » doivent s’entendre, sauf spécification contraire, comme recouvrant les décisions d’accord et les décisions de refus.

ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature de la Préfète et sont donc exclus de la présente délégation :

les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements

publics,

les arrêtés de portée générale,

les circulaires aux maires,

toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux

administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement

normal du service,

toutes correspondances, exceptés les courriers de gestion courante de la DDT, avec les

parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, les maires et

les présidents des groupements de communes du département ;

les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Le directeur départemental des territoires par intérim veillera à transmettre à la Préfète copie des

correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections 1 et IT du présent arrêté.

SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

ARTICLE3 :

Délégation de signature est donnée à M. Sylvain ROUSSET pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des B.O.P.

suivants :

PROGRAMMES

MISSIONS ACTIONS Niveau BOP

n° Libellé

Écologie,

développement 0203 Infrastructures et Infrastructures fluviales, portuaires et Régional et aménagement Services de Transports | aéroportuaires (Settons) durables

Observatoires locaux Régional

Sécurité 0207 Sécurité et Éducation PDASR (Plan Départemental d'Actions de Régional Routières Sécurité Routière) Éducation routière Régional Urbanisme, aménagement et sites - . . . . Régional Ecologie, planification

développement . . Régional

et aménagement 113 Paysages, Pau at Appui Technique durables 1OCHVEFSI Régional

Gestion des milieux et biodiversité (Interrégional

pour Plan Loire)

2/32

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, Directeur Départemental des territoires de la Nièvre par intérim 5Gestion des forêts publiques et Révional

protection de la forêt 8

Développement économique de la ,

filière et gestion durable Régional

Fonds stratégique de la forêt et du bois Régional

Adaptation des filières à l'évolution des Central

, | marchés

| Economie et - Agriculture, 149 développement durable de Gestion des crises et des aléas de Central

pen l'agriculture, de la pêche et | Productions

imentation, itoi . k

forêt et des territoires Appui au renouvellement et à la

« modernisation des exploitations Central

affaires rurale .

agricoles

Gestion équilibrée et durable des Central

territoires

Moyens de mise en œuvre des

Le . . . Central politiques et gestion des interventions

” ec Prévention et gestion des risques

0206 Sécurité st qualité . inhérents à la production végétale Central sanitaires de l'alimentation . . (Identification)

Prévention des risques technologiques «

Écologie, et des pollutions Régional

développement

st 0181 Prévention des Risques Régional aménagement Prévention des risques naturels et (Interrégio-nal

durables hydrauliques pour Plan

Loire)

Écologie, Fonction juridique Régional

développement Conduite et Pilotage des Politique et programmation de et .... DE L R Le

Politiques de l'Écologie, l'immobilier et des moyens de Régional aménagement , du Développement et de la | fonctionnements

durables 0217 et 7 Mobilité Durables Le . ,

0215 et Politique et gestion des SI et réseaux Régional

Agriculture, Conduite et Pilotage des informatiques

péche, Politiques de l'Agricult ti forêt et oRIques de LASTICUEUTE | Politique des Ressources Humaines et Régional

affaires rurales formation

Construction locative et amélioration Régional du parc

, Soutien à l'accession à la propriété Régional

Egalité des FL —

territoires, 0135 Urbanisme, Territoires et | Lutte contre l'habitat indigne Régional logement et Amélioration de l'Habitat Réglementation, politique technique et Résional

ville qualité de la construction 8

Soutien Régional

Urbanisme et aménagement Régional

Gestion des

finances

publiques et 0148 Fonction publique Action sociale interministérielle Central

des ressources

humaines

Direction de Moyens mutualisés des Fonctionnement courant des DDI

l'action du 0333 administrations Loyers et charges immobilières des Régional

Gouvernement déconcentrées Administrations Déconcentrées

3/12

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, Directeur Départemental des territoires de la Nièvre par intérim 6ARTICLE À :

Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Sylvain ROUSSET :

- exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes du PDRH et pour tous les

dossiers FEADER,

- recettes relatives à l’activité de son service.

ARTICLE5 :

M. Sylvain ROUSSET reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.

Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux

seuils indiqués ci-dessous :

- inférieures à 7 600 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération

principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature...)

- inférieures à 15 000 € pour les créances, quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou

morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration), ce montant est porté à 76 000 € si le créancier

invoque la responsabilité de l'Etat.

ARTICLE 6 :

Demeurent réservés à la signature de la Préfète :

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000€ et les courriers de notification

correspondants,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du

contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 7 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur

Délégation de signature est donnée à M. Sylvain ROUSSET à l’effet de signer les marchés de travaux, de

fournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par

l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés

publics, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction départementale des territoires

de la Nièvre.

Seront soumis au visa préalable de la Préfète, les actes d'engagement juridique des marchés publics passés

au nom de l’État d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.

ARTICLE 8 :

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui

ont été financées, sera adressé à la Préfète annuellement sous le timbre « pôle animation interministérielle »

ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes (atteinte des objectifs,

suivi des indicateurs) dont relèvent les BOP susvisés.

SECTION NT : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 9 :

M. Sylvain ROUSSET peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes

relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l’objet d’arrêtés

pris au nom de la Préfète viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Ces arrêtés,

dont copie sera adressée à la Préfète, ainsi qu’au Directeur départemental des finances publiques de la

Nièvre et du Doubs, seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

4/12

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, Directeur Départemental des territoires de la Nièvre par intérim 7ARTICLE 10 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

ARTICLE 11 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental des territoires par intérim

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur

départemental des finances publiques de la Nièvre et du Doubs et publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 24 octobre 2018

La Préfète,

Sylvie HOUSPIC

5/12

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, Directeur Départemental des territoires de la Nièvre par intérim 8ANNEXE

| - ADMINISTRATION GENERALE

À - PERSONNEL

Toutes décisions relatives au recrutement, à la nomination et à la gestion des agents placés sous l'autorité du directeur départemental des territoires

B - CONTENTIEUX

Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers d'un montant inférieur ou égal à

7 600 € TTC

Règlement des frais d'expertise et honoraires d'avocat d’un montant inférieur ou égal à

7 600 € TTC

Représentation de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires

Il - POLICE

A - CIRCULATION

. Autorisations de circuler permanentes et occasionnelles (Arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)

. Avis sur les arrêtés de circulation intéressant les voies classées à grande circulation (article R 411-8

du code de la route)

B - EAU

. Actes relatifs à la police des cours d’eau domaniaux et non domaniaux

Mise en œuvre des dispositions nécessaires pour l'exécution des travaux d'entretien, des cours d'eau

(code de l’environnement, articles 215-14 à 2165-18)

Mises en demeure au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement

Récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles L. 214-3 et R.214-1 et suivants du Code de l'environnement)

+ Autorisation de réaliser des travaux d'urgence (article R.214-44 du Code de l'environnement)

. Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 184-1 à L. 181-31 du code de l'environnement

Tous les actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les articles L 211-7, L 244-1 à L 2144-11 du code de l'environnement

C - NAVIGATION — Code des transports (partie réglementaire, quatrième partie relative à la

navigation intérieure et au transport fluvial)

. Autorisations de manifestations sur les eaux intérieures (article R.4241-38 du Code des transports).

Interruption de la navigation (article R.4241-46 du Code des transports)

D - ENVIRONNEMENT

Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle (transaction pénale)

Mises en demeure au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement

. Tous les actes relatifs à la participation du public (articles L. 120-1 et suivants du Code de

l'environnement)

. Tous les actes relatifs à la protection du biotope (articles R.411-15 et suivants du Code de

l'environnement)

. Toutes les décisions relatives au régime d'autorisation propre à Natura 2000 issu des articles R. 414- 19 à 26 du Code de l’environnement

HE - TRANSPORTS

. Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (arrêté du 2/7/1997)

IV - DEFENSE

. Décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de bâtiment et travaux publics (circulaire NOR DEVK 1133507C du 3 février 2012)

6/12

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, Directeur Départemental des territoires de la Nièvre par intérim 9V - EDUCATION ROUTIERE

+ Répartition des places d'examen au permis de conduire

+ Organisation des inscriptions des candidats à cet examen

+ Tous les actes et courriers relatifs à l'instruction et à l'établissement de rapports et avis sur les

demandes d'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » (arrêté du

26 février 2018), les demandes de renouvellement, les audits de suivi et les audits suite à

réclamation (porter à connaissance et mise en demeure inclus)

Décision définitive (rejet pour incomplétude, favorable, défavorable, réservé) sur une demande

d'adhésion où un renouvellement, signature du contrat de labellisation, attribution du certificat de

conformité, décisions suite à un audit de suivi et/ou sur réclamation (décision de levée des

réserves, retrait)

Mise à jour du registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière et octroi des contreparties financières

VI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

1. Contrôle de légalité en matière d'urbanisme :

* Lettres demandant aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération

intercommunale compétents de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantes

Indispensables au contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales relatifs à l'élaboration, la

révision ou la modification des documents d'urbanisme,

+ Lettres demandant aux maires de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantes

indispensables au contrôle de légalité des actes individuels au titre du code de l'urbanisme.

2. Certificats d'urbanisme :

+ _ Consultation des services (Code de l'urbanisme art. R 410-10)

+ Délivrance des certificats d'urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental des territoires

ne retient pas les observations du Maire (Code de l'urbanisme, art. R 410-11 et R 422-2)

3. Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables

+ Toutes correspondances nécessaires à l'instruction des projets, celles notifiant aux demandeurs les

pièces manquantes, les majorations et prolongations des délais d'instruction (Code de l'urbanisme

art. R 423-38, R 423-40, R 423-42 à R 423-45)

+ Consultations des personnes publiques, services et commissions intéressées (Code de l'urbanisme

art. R 423-560 à R 423-556)

+ _ Décisions sauf lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens

contraire (article R.422-2 du Code de l'urbanisme)

+ _ Attestation prévue par l'article R 424-13 du code de l'urbanisme

+ _ Avis conforme émis lors de l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables dans

les cas prévus par les articles L. 422-6 ET L. 174-1 du code de l'urbanisme

4, Récolement

* Lettre d'information au demandeur de la date de récolement (Code de l'urbanisme art. R 462-8)

+ _ Mise en demeure (Code de l'urbanisme art. R 462-9)

+ _ Attestation de non contestation de conformité (Code de l'urbanisme article R 462-10)

5. Procédure pénale : représentation de l'État devant les juridictions pénales (Code de l'urbanisme

art. L 480-5)

6, Documents d'urbanisme — PLU

* Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et projets

auprès des différents services de l'État et des gestionnaires de réseaux et de services publics

*__ Consultation des services sur le projet de PLU : |

- Courrier fixant la date de réponse des services de l'État à la DDT (chargée de la synthèse)

- toutes correspondances nécessaires à l'obtention des avis des services

+ _ Mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique (L 153-52 et R 153-13)

courriers d'invitation à la réunion d'examen préalable et compte rendu

* Mise à jour des PLU (R 153-18) : courriers invitant la commune à mettre à jour le PLU, notamment

pour y reporter de nouvelles servitudes d'utilité publique (et envoi des dossiers correspondants)

+ Mise en demeure prévue par l’article L 153-60 du code de l'urbanisme

7/12

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, Directeur Départemental des territoires de la Nièvre par intérim 10. instruction du dossier : toutes correspondances nécessaires à l'étude du projet, au recueil d'informations, à la consultation informelle des services

7. Documents d'urbanisme : SCOT

Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et projet auprès des différents services de l'État et des gestionnaires de réseaux et de services publics

8. Actes, avis et documents signés au titre de la présidence de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) — article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

VII. GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT

Autorisations d'occupations temporaires (articles R.2122-1 à 8 du Code général des propriétés des personnes publiques).

+ Travaux et prise d'eau (article L 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques)

Conventions de superposition d'affectations (article L 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques) et conventions de gestion et transfert de gestion (article L 2123-2 et L 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques)

VII - PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Application des dispositions des articles L 581-1 à L 5841-45, R 581-1 à R 581-88 du code de l'environnement

IX - HABITAT

4. Prêts aidés

+ Prêts d'accession à la propriété : autorisation à un particulier de louer un logement financé à l'aide d'un PAP

Prêts conventionnés : signature des autorisations aux particuliers de louer des logements financés à l'aide d'un prêt conventionné

2. Subventions et prêts

Décisions d'octroi des subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des

logements locatifs aidés (PLU, PLUS-CD, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA, PLI, ..)

Autorisations exceptionnelles de commencer les travaux avant décision d'octroi de PALULOS (art. R 323-8 du Code de la Construction et de l'Habitation )

Dérogation au taux de base (art. R 323-7 du Code de la Construction et de l'Habitation)

« Conventions entre propriétaires bailleurs et l'État. Signature des conventions (art. 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation)

3. Accessibilité

« Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée

Dérogation aux règles d'accessibilité

X - DÉCISIONS RELATIVES À CERTAINES INTERVENTIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGE PUBLICS OÙ PRIVÉS

Opérations des maîtres d'ouvrages publics ou privés susceptibles de recevoir une aide financière de l'État ou de l'Union européenne : délivrance des attestations de dépôt et des accusés de réception

(décrets n° 1999-1060 du 16 décembre 1999 et n° 2003-367 du 18 avril 2003), instruction technique et administrative des dossiers, contrôle technique de la dévolution et de l'exécution des travaux, décisions de déchéance de droits.

XI - AMÉNAGEMENT RURAL, AGRICOLE ET FORESTIER

+ Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier (article L.133-1 du code rural) et des associations syndicales autorisées {ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004)

Décisions relatives aux mesures de protection de boisements linéaires, de haies et de plantations d'alignement existants ou à créer (article L. 126-3 du code rural).

8/12

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, Directeur Départemental des territoires de la Nièvre par intérim 11XII - FORETS

* Décisions relatives aux défrichements des bois et forêts appartenant aux particuliers et aux

collectivités ou personnes morales (procédures fixées par le Titre V du Livre III du code forestier) :

articles L.130-1 à L.130-6 du code de l'urbanisme relatifs aux demandes d'autorisation de

défrichement dans les espaces boisés ciassés

Décisions relatives aux coupes de bois et abattages d'arbres soumis à autorisation (code forestier,

article L 124-5, L 312-9 et L 312-10)

Application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivités ou aux

personnes morales mentionnées à l'article L.214-3 du code forestier

Décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001)

* __ Approbation des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L 331-8)

+ Décisions relatives aux aides et subventions pour les opérations d'investissements forestiers

+ Décisions relatives aux prêts en numéraire : signature des actes de prêts, de transferts à un

nouveau bénéficiaire, de mainlevée d’hypothèques et de cautions bancaires, signature des actes de

résiliation

+ _ Décisions relatives aux prêts sous forme de travaux : signature des avenants aux contrats de prêts

en travaux, des décisions modificatives, des transferts à un nouveau bénéficiaire et des actes de

résiliation relatifs à ces contrats

XIII - CHASSE ET FAUNE SAUVAGE

1. Décisions relatives au contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques

dont la chasse est autorisée (code de l'environnement, articles L.413-2 et L.413-3 ; articles R.413-25 à

R.413-39) :

Délivrance des certificats de capacité

Autorisation d'ouverture et immatriculation des établissements

2. Autorisations d’entraînements, de concours et d'épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de

fauconnerie (article L.420-3 du code de l'environnement).

3. Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chasse

* Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (code de l’environnement, articles

R.422-82 à R.422-85)

* Approbation d'un plan de gestion cynégétique présenté par un groupement d'intérêt cynégétique

(arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés)

* Autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d'espèces dont la chasse est autorisée à

l'aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou de

repeuplement (arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction

des animaux classés nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement)

4, Décisions relatives à l'exercice de la chasse

+ _ Ouverture anticipée de la chasse au sanglier (article R.424-8 du code de l'environnement),

*_ Suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, d'incendie, de gel prolongé, susceptible de

provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code de l'environnement),

+ Autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à

divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un

but de repeuplement)

* Autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (article L.424-8 du code de

l'environnement)

*_ Autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques (art R. 424-

21 du code de l'environnement et décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris en application du décret

n° 97-34 du 15 janvier 1997 concernant les décisions individuelles relevant du ministère chargé de

l'aménagement du territoire et de l'environnement)

5. Décisions relatives aux plans de chasse

Fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse (à l'exception du

sanglier), du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à prélever (code de l'environnement,

article R.425-2)

+ Arrêtés fixant ou abrogeant les plans de chasse individuels de petit et grand gibier et notification des

refus de plan de chasse (code de l’environnement, articles R.425-8 et R.425-9

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, Directeur Départemental des territoires de la Nièvre par intérim 126. Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles

. Prescription de battue administrative (articles L.427-6 et L.427-7 du code de l'environnement)

*« Prescription de chasse particulière aux animaux nuisibles (article L.427-6 du code de l'environnement et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles)

+ Agrément pour le piégeage (article R.427-16 du code de l'environnement et arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales)

. Autorisation de destruction à tir des animaux classés nuisibles (article R.427-20 du code de l'environnement)

. Autorisation individuelle de lâcher d'animaux classés nuisibles (article R.427-26 du code de l'environnement)

7. Décisions relatives à la régulation des populations de grands cormorans (article R.411-6 du code de l'environnement)

. Arrêté délimitant la zone sur laquelle des tirs de régulation d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo sinensis (grand cormoran) peuvent être autorisés

. Autorisations individuelles de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo sinensis (grand cormoran)

XIV — PECHE ET MILIEUX PISCICOLES

. Autorisation de piscicultures (code de l'environnement, article L.431-6)

. Attestation de validité des droits pour les piscicultures relevant de l’article L.431-7 CE

. Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques

. Délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (article R.238-8 du Code de l'environnement)

. Décisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de l'exercice du droit de pêche (Code de l’environnement, articles R.436-7, R.436-8, R.436-14, R.436-29, R.436-20)

. Décisions relatives à l'évacuation et au transport dans un autre cours d’eau ou plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau des eaux (Code de l'environnement, article R.436-12)

. Régulation des captures de salmonidés (Code de l'environnement, article R.436-21)

. Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie (Code de l'environnement, article R.436-22)

+ Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés (Code de l’environnement, article R.436-23 à 25) ou prohibés (articles R.436-30 à 35)

. Décisions relatives aux réserves temporaires de pêche (Code de l'environnement, articles R.436-8 73 et R.436-74)

. Autorisations où décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur pour la location par l'Etat à des associations agréées de pêche et de pisciculture, du droit de pêche aux lignes dans les eaux du domaine public fluvial

. Affermage des lots de pêche attribués par adjudications ou locations amiables sur le domaine public fluvial

. Autorisations ou décisions de la compétence du ministre chargé de l'environnement en vue de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions générales de la location du droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvial

XV - DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL

- MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES

. Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) : décisions attributives et liquidation des aides communautaires et nationales à certaines catégories d'exploitations situées en zone de montagne, de piémont où en zone défavorisée, actes, décisions et documents fixant les conditions d'attribution et le stabilisateur de FICHN

. Actes, décisions et documents relatifs aux mesures agro-environnementales (PHAE et autres MAE)

. Mesures de limitation du droit de produire : décisions relatives au retrait des terres arables

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, Directeur Départemental des territoires de la Nièvre par intérim 13+ Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des contrats territoriaux d'exploitation

: (CTE) souscrits avant l'entrée en vigueur du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, décisions relatives à

la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable (CAD) et des contrats Natura 2000 (articles L.313-1

et L.341-1 du code rural, articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement, section IV du chapitre

ter du titre IV du livre lil du code rural, partie réglementaire)

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux investissements destinés à la protection et à

l'amélioration de l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages

XVI - EXPLOITATIONS AGRICOLES

+ Actes, décisions et documents relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

+ _ Contrôle des structures des exploitations agricoles

* Âctes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre et au suivi des plans de

professionnalisation personnalisés, à la création et au fonctionnement de la commission

départementale à l'installation

- Actes, décisions, et documents relatifs à la commission paritaire des baux ruraux, fixation de l'indice

des fermages et son évolution, fixation des cours moyens du vin pour le calcul des fermages

* Actes, décisions et documents relatifs à la fixation de la date du ban des vendanges

* Actes, décisions et documents relatifs au dispositif d'aide à l'installation des agriculteurs et au

développement des initiatives locales ; décisions relatives à la constitution de groupements ou sociétés

+ Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la modernisation des exploitations agricoles

- Actes, décisions et documents relatifs aux aides du plan de performance énergétique PPE

*- Actes, décisions et documents relatifs à l'agrément des plans d'investissement des CUMA ouvrant

droit aux prêts bonifiés

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la transmission des exploitations

* Actes, décisions et documents relatifs aux mesures d’aide aux agriculteurs en difficulté (arrêté

définissant la liste des experts, aide aux analyses et aux suivis d'exploitations, décisions d’allègements

financiers etc...)

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la reconversion professionnelle

+ Actes, décisions et documents relatifs à la cessation d'activité

+ Actes, décisions et documents relatifs au régime de préretraite agricole

+ Délivrance des certificats d'indemnité viagère de réversion

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides à l'adaptation des exploitations agricoles

+ Mise en œuvre de la réglementation relative aux calamités agricoles et de la gestion des paiements

qui en découlent

+ _ Décisions et documents pour la mise en œuvre des mesures conjoncturelles d'aide aux agriculteurs,

* Actes, décisions et documents relatifs à la couverture maladie universelle des non salariés agricoles

+ Mise en œuvre des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles : chapitres IV du

titre IV du livre il! du code rural

+ Prêts bonifiés : autorisations de financement, décisions de déclassement

+ _ Fonds d'allègement des charges (FAC) : autorisations de versement, de refus, de remboursement,

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'habitat rural

- Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'opérations

foncières

* Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière

d'investissements de production

+ État exécutoire des cotisations à percevoir par la caisse de mutualité sociale agricole

«Affiliation d'office à une caisse de mutualité sociale agricole

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, Directeur Départemental des territoires de la Nièvre par intérim 14XVII - ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES

. Agrément, modifications statutaires, contrôle des sociétés d'intérêt collectif agricole ou SICA (cade rural, articles R.531-2 à R.534-4)

XVII - PRODUCTION AGRICOLE

Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautaires de la politique agricole commune (PAC) :

- Règlements communautaires (CE) n° 1251/1999, n° 1254/1999, n° 2316/1999, n° 2342/1999, n° 3508/92, n° 2419/2001, n° 1259/1999, n° 1782/2003, n° 2237/2003, n° 795/2004, n° 796/2004 et règlements modificatifs ;

- Code rural (livre VI, titreier chapitre V ; décret 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, circulaires de campagne) ; - Règiement communautaire (UE) n°1307/2013 du 17/12/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC ; - Règlement communautaire (UE) n°1308/2013 du 17/12/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

- Règlement communautaire (UE) n°1305/2013 du 17/12/2013 relatif au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement (FEADER) ;

- Règlement communautaire (UE) n°1306/2013 du 17/12/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC ;

- Règlement communautaire (UE) n°1310/2013 du 17/12/2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le FÉADER.

. Actes, décisions et documents relatifs aux aides agricoles « couplées » et « découplées », à la conditionnalité et à la modulation

. Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides aux surfaces

. Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides animales: prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime spéciale aux bovins mâles (PSBM), prime compensatrice ovine (PCO) ou prime à la brebis et prime supplémentaire, prime à l'abattage ou à l'exportation des bovins (PAB), actes, décisions et documents fixant les conditions d'attribution et le stabilisateur de l'ICHN

. Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des droits à produire (quotas laitiers), des droits à primes ovins et bovins

. Actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003

. Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides à la cessation d'activité laitière, à la liquidation des primes aux petits producteurs de lait, aux transferts de références laitières, à l'aide directe laitière, aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires

« Autorisation de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales protégées

. Autorisation exceptionnelle de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette, ou d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits

.« Autorisation de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages

XIX - COPIES CERTIFIEES CONFORMES

. De tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral.

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sylvain ROUSSET, Directeur Départemental des territoires de la Nièvre par intérim 15Préfecture de la Nièvre

58-2018-10-24-004

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.

Christian DUSSARAT directeur départemental des

territoires de Saône-et-Loire pour les demandes

d'autorisations individuelles des transports exceptionnels

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christian DUSSARAT directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 16LT À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Direction départementale

des territoires de la Nièvre

Service Sécurité et Prévention

des Risques

ARRETE PREFECTORAL

donnant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT

directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire

pour les demandes d’autorisations individuelles

des transports exceptionnels

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R.436-1,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1,

VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales

interministérielles,

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de Préfète de

la Nièvre,

VU larrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de

véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque,

VU Plarrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions

départementales interministérielles,

VU Plarrêté du premier ministre du 3 avril 2012 nommant M. Christian DUSSARRAT, directeur

départemental des territoires de Saône-et-Loire,

VU Particle 3 de la convention pour la mutualisation de l’instruction des demandes de transports

exceptionnels passée entre le Préfet de la Nièvre et le Préfet de Saône-et-Loire en date du

21 septembre 2015,

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christian DUSSARAT directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 17SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est accordée à M. Christian DUSSARRAT, directeur départemental

des territoires de Saône-et-Loire à l’effet de signer, au nom de la préfète de la Nièvre, les décisions et documents portant sur les demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des départements de la Nièvre et de Saône-et-Loire.

Article 2 :

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Christian

DUSSARRAT peut subdéléguer la signature des actes visés en article ler aux agents placés

sous son autorité.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des transports, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 4 :

Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et de Saône-et-Loire et Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Nièvre et de Saône-et-Loire,

Fait à Nevers, le 24 octobre 2018

La préfète,

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christian DUSSARAT directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 18Préfecture de la Nièvre

58-2018-10-24-001

Arrêté relatif à l'intérim du directeur départemental des

territoires

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-001 - Arrêté relatif à l'intérim du directeur départemental des territoires 19Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DU PILOTAGE

INTERMINISTERIEL

Pôle animation interministérielle

Affaire suivie par Mme Anne-Françoise TISSIER

TEL. : 03.86.60.72.06

Suppléance-DDT- SH 1

ARRÊTÉ

relatif à l’intérim du directeur départemental des territoires

La Préfète de Ia Nièvre,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de POrdre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et

obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État ;

VU fa loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

modifiée ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de direction de l’administration de l’État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de Préfète de la

Nièvre ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 septembre 2017 désignant M. Sylvain ROUSSET, directeur

départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter du 15 octobre 2017 ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 18 septembre 2018 mettant fin à compter du 24 octobre 2018,

sur sa demande, aux fonctions de M. Bernard CROQUENNEC en qualité de directeur départemental des

territoires ;

CONSIDERANT, qu’il convient de prendre toute disposition pour assurer le fonctionnement des services

de la direction départementale des territoires pendant la période de vacance de l’emploi du directeur

départemental des territoires de la Nièvre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

-ARRÊTE-

Article 1 :

M. Sylvain ROUSSET, directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre assurera l’intérim du

directeur départemental des territoires à compter du 24 octobre 2018 jusqu’à la date d’entrée en fonction du

prochain directeur.

40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http//Avww.nievre.souv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-001 - Arrêté relatif à l'intérim du directeur départemental des territoires 20Article 2 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental adjoint des territoires de la . Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 24 octobre 2018

La Préfète, “

Sylvie HOUSPIC

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-001 - Arrêté relatif à l'intérim du directeur départemental des territoires 21Préfecture de la Nièvre

58-2018-10-24-003

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation

de signature de la déléguée de l'Agence à plusieurs de ses

collaborateurs

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 22Agence

nationale Anah

de l'habitat

o

n

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

de la déléguée de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs.

Mme Sylvie HOUSPIC, Préfète de la Nièvre, déléguée de l'Anah dans le département de la Nièvre, en vertu

des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation :

DÉCIDE

Article 1 :

M. Sylvain ROUSSET, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et occupant la

fonction de directeur départemental des territoires par intérim, est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Sylvain ROUSSET, délégué adjoint, à l’effet de signer les actes et

documents suivants :

> Pour l'ensemble du département :

MAJ :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des

subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et

de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement

des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces

subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde

de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à

l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

toute convention relative au programme habiter mieux ;

le rapport annuel d’activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat

privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants

aux conventions en cours.

18 octobre 2018 1/3

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 23> Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code

de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (opération importante de

réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence), et documents administratifs

relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des

demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires

mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite

des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

+ la notification des décisions ;

+ Ja liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions :

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter

mieux »).

+ le programme d’actions ;

+ après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations

programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article

R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

+ les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Sylvain ROUSSET, délégué adjoint, à

l'effet de signer les actes et documents suivants :

> Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code

de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de

l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la

convention s’y rapportant, La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant

pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion

ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu

une convention au titre de Particle L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ Agence.

Article 4:

Délégation est donnée à M. Samuel GUILLOU), chef du service aménagement, urbanisme et habitat, aux fins

de signer :

les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives au

programme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventions

pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux

conventions en cours et des conventions d'OIR,

les documents visés à l'article 3 de la présente décision.

2/3

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 24Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène CASTAGNÉ, adjointe au chef du service aménagement,

urbanisme et habitat, aux fins de signer :

les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives au

programme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventions

pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux

conventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notariés d'affectation hypothécaire et des

actes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.

+ les documents visés à l'article 3 de la présente décision.

Délégation est donnée à M. Maël BUCHER DE CHAUVIGNÉ, responsable du bureau de l’habitat et de la

précarité énergétique, aux fins de signer :

les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives au

programme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventions

pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux

conventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notariés d'affectation hypothécaire et des

actes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO,

les documents visés à l'article 3 de la présente décision.

Article 5 :

Délégation est donnée à Mme Stéphanie DELASSUS, Mme Marie-Noëlle VENAT et M. Michael OUDET,

instructeurs, aux fins de signer :

* en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la

présente décision ;

+ les accusés de réception ;

+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des

dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision prend effet le lendemain de sa publication.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

—+ à M. le directeur départemental des territoires par intérim de la Nièvre,’

—+ à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des

fonctions support,

— à M. l'agent comptable! de l'Anah ;

— aux intéressé(e)s.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Nièvre.

Fait à Nevers, le 24 octobre 2018

La déléguée de l'Agence

Sylvie HOUSPIC

1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable

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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 25Préfecture de la Nièvre - 58-2018-10-24-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 26