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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 05 RAA spécial DAP du 05 Octobre 2021
Document publié le Mardi 5 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 05 RAA spécial DAP du 05 Octobre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
N° Spécial 05 Octobre 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DAP du 05 Octobre 2021
SOMMAIRE
Note de Date DIRECTION DE L’ADMINISTRATION Page
Service PENITENTIAIRE 8
01.10.2021 Délégation de signature dans le cadre de la 3
surveillance électronique et de la semi-liberté. MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION |
DIRECTION INTERREGIONALE . |
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PENITENTIAIRE
INSERTION ET DE FROBATION
LE DIRECTEUR
Nanterre, le 1% octobre 2021
Le directeur
du service pénitentiaire d'insertion
et de probation des Hauts-de-Seine
è
' l'ensemble des personnels
NOTE DE SERVICE
Obiet : délégation de signature dans le cadre de la surveillance électronique et de la semi-liberté
En vertu de Particle DS88 du code de procédure pénale (CPP), par délégation du directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP),
- Delphine DENEUBOURG, directrice adjointe,
- Anne-Marie DUTERCQ, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP),
- Lydie GARCIA, DPIP
- Adélaïde LEJEUNE, DPIP
- Fredy LONGFORT, DPIP,
- Léna MALMONTET DPIR
- Eléonore RIVATON, DPIP
- Pierre SALSAT, DPIP
- Anaïs VACHEROT, DPIP
- Samira WEISS, DPIP
bénéficient de ma délégation de signature aux fins de validation et signature des décisions de
modifications horaires pour :
- des personnes placées sous surveillance électronique, sous le régime du placement extérieur ou
écrouées au quartier de semi-liberté des Hauts-de-Seine lorsque les termes du jugement ou de
l'ordonnance modificative donnent compétence au SPIP en application de l'article 712-8 du CPP
et aux conditions précisées par le magistrat ;
- des personnes placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes
de ls décision de contrôle judiciaire, en conformité avec l'article 142-9 du CPP et aux conditions
mentionnées par le magistrat.
Le dirééteur du SPIP
% nor \ + CE ei F*
PUS 3
LES den
Laurent PDO cz
Copie : préfecture des Hauts-de-Seine pour publication au recueil des actes administratifs.
5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet : |
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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