Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 11 RAA spécial DAP du 11 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 11 RAA spécial DAP du 11 mai 2021 Document publié le Mardi 11 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 11 RAA spécial DAP du 11 mai 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

PENITENTIAIRE

N° Spécial 11 Mai 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DAP du 11 Mai 2021

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Page

N° 2021-06 10.05.2021 Arrêté portant délégation de signature. 3

N° 2021-07 10.05.2021 Arrêté portant délégation de signature. 5

N° 2021-08 10.05.2021 Arrêté portant délégation de signature. 73

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

SDP/ ND/ n°2021-06

Arrêté portant délégation de signature

Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris

Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,

Vu le Code de Procédure Pénale en son article R.57-6-23 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ». Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 Mai 2021,

Décide :

Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SEVEYRAS Renaud, directeur des services pénitentiaires, adjoint au directeur interrégional, aux fins de :

 décider des mesures de prolongation d’isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée des mesures d’isolement (articles R. 57-7-67 et R.57-7-70 du CPP) ;  soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures d’isolement au-delà d’un an et de deux ans (art R.57-7-68 et R.57-7-70 du CPP) ;

 répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d’annulation (article R-57-7-32 du CPP) ;

 répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.57-6-18, article annexe du CPP) ;

 décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’une personne détenue réincarcérée après évasion (art R.57-6-23 alinéa 3 et art D323 du CPP) ;

 autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.57-6-23 alinéa 9 et art R.57-6-18 article 19 du CPP) ;

 autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.57-6-23 alinéa 4 et art D365 du CPP) ;

 autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.57-6-23 alinéa 10 et art D391 du CPP) ;

 autoriser l’hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.57-6-23 alinéa 11 et art D360 du CPP) ;4

 autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d’elle au-delà de l’âge de 18 mois (art R. 57-6-23 alinéa 6 et art D401-1 du CPP) ;

 nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l’âge réglementaire (art R.57-6-23 alinéa 7 et art D401-2 du CPP) ;

 valider les règlements intérieurs (article R.57-6-19 du CPP) ;

 autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d’insertion et revêtant une dimension locale (art D445 du CPP) ;

 autoriser, suspendre ou retirer l’agrément d’un mandataire (articles R57-6-14, R57-6- 15, R57-6-16 du CPP) ;

 de participer aux travaux du conseil d’évaluation (articles D234 et D238 du CPP) ;  de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 61-8 du CPP) ;

 délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.57-6-23 alinéa 2 et art D187 du CPP) ;  autoriser la visite d’une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D277 du CPP) ;

 délivrer une autorisation d’effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.57-6-23 alinéa 5 et art D277 du CPP) ;

 décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la direction interrégionale de Paris (art D76 et D80 du CPP) ;  ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D81 et D84 du CPP) ;  décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D82 à D82-2 et D84 du CPP) ;

 ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D81 et D84 du CPP) ;

 décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.57-8-7 du CPP) ;

 agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de l’Education Nationale (article D437 du CPP) ;

 accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d’associations dans les actions d’enseignement (art D437 du CPP) ;

 agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler (art R.57-6-23 alinéa 1 et art D432-3 du CPP) ;

 autoriser toute activité de travail (article D433 du CPP) ;

 accorder une concession envisagée pour une durée supérieure à trois mois ou pour un effectif supérieur à cinq personnes détenues (article D133 du CPP) ;

 signer les contrats de concession et décider d’y mettre fin (art D433-2 du CPP) ;5

 habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail (art D433-5 du CPP) ;

 habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D386 et D388 du CPP) ;

 suspendre à titre conservatoire, l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein (article D388 du CPP) ;

 signer les protocoles fixant les modalités d’intervention des établissements publics de santé mentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D369 du CPP) ;

 autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un aumônier de prison (article R. 57-6-23 alinéa 8 et article D439 du CPP) ;

 suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un bénévole d’aumônerie (article D439-2 du CPP) ;

 désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles que définies par l’article D227 du CPP ;

 contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;

 décider de l’intervention de l’ERIS dans le cadre d’une mission d’une durée inférieure ou égale à 3 jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;  décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.57-7-84-6 du CPP) ;

 décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R.57-7-84-5 alinéa 5, article R.57-7-84-7 et article R.57-7-84-10 alinéa 2 du CPP) ;

 décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.57-7-84-1, article R.57-7-84-19 alinéa 2 et article R.57-7-84-22 du CPP) ;

Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d’Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts de Seine.

Fait à FRESNES, le 10 Mai 2021

Stéphane SCOTTO,

directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris

SDP/ ND/ n°2021-07

Arrêté portant délégation de signature6

Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris

Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,

Vu le Code de Procédure Pénale en son article R.57-6-23 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ». Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 Mai 2021,

Décide :

Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à :

Madame PAUL Sylvie, directrice des services pénitentiaires, directrice placée, aux fins de :

 répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.57-6-18, article annexe du CPP) ;

 décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D76 et D80 du code de procédure pénale ;

 ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D81 et D84 du CPP) ;  décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D82 à D82-2 et D84 du CPP) ;

 décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D81 et D84 du CPP) ;

 décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.57-8-7 du CPP) ;

 décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.57-7-84-6 du CPP) ;

 décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R.57-7-84-5 alinéa 5, article R.57-7-84-7 et article R.57-7-84-10 alinéa 2 du CPP) ;

 contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;7

Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d’Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts de Seine.

Fait à FRESNES, le 10 Mai 2021

Stéphane SCOTTO,

directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris

SDP/ ND/ n°2021-08

Arrêté portant délégation de signature

Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris

Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,

Vu le Code de Procédure Pénale en son article R.57-6-23 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ». Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 Mai 2021,

Décide :

Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à :

Madame FORAS Madelyne, directrice des services pénitentiaires, chef du département de la sécurité et de la détention, aux fins de :

 répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.57-6-18, article annexe du CPP) ;

 décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D76 et D80 du CPP ;8

 ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D81 et D84 du CPP) ;  décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D82 à D82-2 et D84 du CPP) ;

 décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D81 et D84 du CPP) ;

 décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.57-8-7 du CPP) ;

 décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.57-7-84-6 du CPP) ;

 décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R.57-7-84-5 alinéa 5, article R.57-7-84-7 et article R.57-7-84-10 alinéa 2 du CPP) ;

 contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;

Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d’Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts de Seine.

Fait à FRESNES, le 10 Mai 2021

Stéphane SCOTTO,

directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

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et de l’Appui Territorial

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92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

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Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL10

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