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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 05 RAA spécial DAP du 05 janvier 2021
Document publié le Mardi 5 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 05 RAA spécial DAP du 05 janvier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
E
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
N° Spécial 05 Janvier 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DAP du 05 Janvier 2021
SOMMAIRE
Note de Date DIRECTION DE L'ADMINISTRATION Pace
Service PENITENTIAIRE 8
05.01.2021 | Délégation de signature dans le cadre de la 3
surveillance électronique et de la semi-liberté. MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Frateraité Nanterre, le 5 janvier 2021
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ,
Le directeur
BHRECTION INTERRESGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
à
SERVICE PENITENTIAIRE
D'INSERTION ET DE PROBATION
DES HAUTS-DE-SEINE l'ensemble des personnels
LE DIRECTEUR
NOTE DE SERVICE
Objet : délégation de signature dans le cadre de la surveillance électronique et de la semi-liberté
En vertu de l'article D588 du code de procédure pénale (CPP), par délégation du directeur. du.
service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP),
- Delphine DENEUBOURG, directrice adjointe,
- Marina CECCHIN directrice pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP),
- Anne-Marie DUTERCQ, DPIP,
- Lydie GARCIA, DPIP,
- Laure MARTEL, DPIP,
- Pierre SALSAT, DPIP,
- Anaïs VACHEROT, DPIP,
bénéficient de ma délégation de signature aux fins de validation et signature des décisions de
modifications horaires pour :
- des personnes placées sous surveillance électronique, sous le régime du placement extérieur ou
écrouées au quartier de semi-liberté des Hauts-de-Seine lorsque les termes du jugement ou de
l'ordonnance modificative donnent compétence au SPIP en application de l'article 712-8 du CPP
et aux conditions précisées par le magistrat ;
- des personnes placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les
termes de la décision de contrôle judiciaire, en conformité avec l'article 142-9 du CPP et aux
‘ conditions mentionnées par le magistrat.
Le directeur du SPIP
Copie : préfecture des Hauts-de-Seine pour publication au recueil des aciesidministratifs.
SPIP dos Hauis-le-Seine
$4, boulevard du général Leciere
82058 Nanterre
té, : 01 T4 13 0198 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet : :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/