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Procès Verbal - 11 pv cm 14.11.2022 signe Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 pv cm 14.11.2022 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,

PROCÈS-VERBAL :

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022 À 18 H 30

RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉ LE 04 NOVEMBRE 2022

AU LIEU ORDINAIRE DE SES SÉANCES

SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. JULIEN CORNILLET

Le 14 novembre à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien CORNILLET.

Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M. Éric PHÉLIPPEAU, Mme Ghislaine SAVIN, M. Laurent CHAUVEAU, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ,

M. Cyril MANIN, Mme Fabienne MENOUAR, M. Chérif HEROUM, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire. M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Florence VINENT, Mme Vanessa VIAU, Mme Sandrine MAGNETTE, M. Vincent PERROUX, M. Julien DECORTE, M. Jérôme BEAUTHÉAC, M. Karim OUMEDDOUR, M. Dorian PLUMEL, M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore

DESRAYAUD, M. Karim BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET, M. Laurent MILAZZO,

Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET

Pouvoirs : Mme Sylvie VERCHÈRE (pouvoir Mme Vanessa VIAU), Mme Danièle JALAT (pouvoir Mme Marie-Christine MAGNANON), Mme Catherine MATSAERT (pouvoir Mme Florence VINENT), Mme Chloé PALAYRET-CARILLION (pouvoir Mme Pauline CABANE), M. Nicolas DELOLY (pouvoir M. Philippe LHOTTELLIER), M. Laurent

LANFRAY (pouvoir Mme Patricia BRUNEL-MAILLET).

Absent(e)s ou excusé(e)s : Mme Demet YEDILI M. Jean-Frédéric FABERT, M. François

COUTOS-THEVENOT

Secrétaire de Séance : Mme Aurore DESRAY AUD

M. le MAIRE :

Bonjour à tous. Je vais faire l'appel.

Monsieur le Maire procède à l'appel.

Avant de commencer, je vous rappelle que les Conseillers municipaux intéressés à une affaire soumise au vote ne doivent pas y prendre part. Il est du devoir de chaque conseiller de signaler toute situation menaçant son intégralité morale ou susceptible de provoquer un intéressement

même si cela n’est pas révélé en amont par le Maire.

Approbation du PV du 19 septembre 2022

M. le MAIRE :

Concernant le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2022, avez-vous des remarques ? S’il n°y en a pas, nous passons au vote.

Monsieur le Maire procède au vote.

> Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Désignation d’un secrétaire de séance Je vous propose Aurore DESRAY AUD.

Monsieur le Maire procède au vote.

> Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

1 - MESURES INTERNES D’ORGANISATION

1.00 - REPRÉSENTATION DE LA VILLE AU SEIN DE L’ADIL 26

Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Nous aurons donc sur les quatre prochaines délibérations des représentants dus à des démissions et des repositionnements au sein de l’équipe municipale.

Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que l’Association Départementale d’Information sur le Logement de la Drôme (ADIL 26) assure une information neutre et gratuite aux Drômois en matière de logement et d’énergie.

Les statuts actuels de l’ADIL 26 prévoient, dans leur article 4, que la ville de Montélimar est membre fondateur de cette association et qu’elle doit désigner à cet effet un représentant pour

siéger à son conseil d'administration.

Par délibération n°1.04 du Conseil municipal du 7 novembre 2020, il a été procédé à la désignation de Madame Sylvie VERCHÈRE en tant que membre titulaire et Monsieur Jean- Michel GUALLAR, en tant que membre suppléant comme représentants du Conseil municipal de la ville de Montélimar au sein du Conseil d’administration de l’ADIL 26.

À la suite de la démission de Monsieur GUALLAR, il convient de désigner un nouveau représentant suppléant de la Ville.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2121- 21 et L.2121-33,

Vu les statuts de « L’ADIL 26 »,

Vu la délibération n°1.04 du Conseil municipal du 07 novembre 2020 portant représentation de la ville au sein du Conseil d’administration de | ADIL 26,

Vu le courrier de démission de Monsieur Jean-Michel GUALLAR en qualité de représentant suppléant de la ville au sein Conseil d'administration de |’ ADIL 26,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- DE DÉSIGNER Madame Catherine MATSAERT (suppléante) comme représentante de la Ville au sein du Conseil d’administration de l’ ADIL 26.

-DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :Ÿ a-t-il d’autres candidatures ? (Non). Madame Catherine MATSAERT est donc désignée comme représentante suppléante au sein de l’ADIL 26.

1.01 — REPRÉSENTATION DE LA VILLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION SOLIHA DROME

Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que l’association SOLIHA DRÔME, Association Loi 1901, œuvre pour favoriser le maintien et l’accès à l’habitat et au logement des personnes défavorisées et vulnérables.

Par délibération n°1.05 du 7 novembre 2020, le Conseil municipal a procédé à la désignation de Monsieur Jean-Michel GUALLAR, en tant que membre titulaire et Madame Sylvie VERCHÈRE, en tant que membre suppléant, comme représentants du Conseil municipal de la

ville de Montélimar au sein du Conseil d’administration de l’association SOLIHA DRÔME.

À la suite de la démission de Monsieur Jean-Michel GUALLAR, il convient de désigner de nouveaux membres représentant la Ville.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-

21 et L.2121-33,

Vu les statuts de « l’association SOLIHA DRÔME »,

Vu la délibération n°1.05 du Conseil municipal du 07 novembre 2020 portant représentation de la ville au sein du Conseil d'administration de l’association SOLIHA DRÔME,

Vu le courrier de démission de Monsieur Jean-Michel GUALLAR en qualité de représentante titulaire de la ville au sein Conseil d’administration de l’association SOLIHA DROME,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- DE DÉSIGNER :

Madame Sylvie VERCHÈRE (titulaire)

Monsieur Jacques ROCCI (suppléant)

comme représentant(e)s de la Ville au sein du Conseil d’administration de l’association

SOLTHA DRÔOME.

-DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire |” objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :Y a-t-il d’autres candidatures ? (Non). Madame Sylvie VERCHÈRE (titulaire) et Monsieur Jacques ROCCI (suppléant) sont donc désignés comme représentants de la Ville au sein de l’Association SOLIHA DROME.

1.02 - REPRÉSENTATION DE LA VILLE AU SEIN DU COMITÉ DE JUMELAGE

Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Les statuts du Comité de Jumelage de Montélimar précisent que le Maire de la Ville est membre de droit au sein du Comité de Jumelage de Montélimar et qu’il convient de désigner quatre (4) représentants de la Ville.

Par délibérations respectivement n°1.12 du Conseil municipal du 30 juillet 2020 et n°1.02 du Conseil municipal du 29 juin 2021, il a été procédé à la désignation de Madame Anne BELLE, Monsieur Cyril MANIN, Madame Emeline MÉHUKAJ et Monsieur Jean-Frédéric FABERT.

À la suite de la démission de Madame Anne BELLE en qualité de représentante de la Commune au sein du Comité de Jumelage, il convient de désigner un nouveau représentant.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-

21 et L.2121-33,

Vu les statuts du « Comité de Jumelage »,

Vu les délibérations n°1.12 et n°1.02 des Conseils municipaux des 30 juillet 2020 et 29 juin,2021,

Vu le courrier de démission de Madame Anne BELLE en qualité de représentante de la

Commune au sein du Comité de Jumelage,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- DE DÉSIGNER Monsieur Julien DECORTE comme représentant de la Ville au sein du Comité de Jumelage, en remplacement de Madame Anne BELLE,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de

sa publication.

M. le MAIRE :

Y a-t-1l d’autres candidatures ? (Non). Monsieur Julien DECORTE est donc désigné comme représentant de la Ville au sein du Comité de jumelage.

1.03 - REPRÉSENTATION DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF «DOMAINE DE LORIENT »

Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :Il est rappelé aux membres que le Conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux comprend, outre des représentants de la ou les collectivités territoriales de rattachement, un représentant de la collectivité territoriale d'implantation.

Par délibérations respectives n°1.04 du Conseil municipal du 12 septembre 2020 et n°1.05 du Conseil municipal du 29 juin 2021, il a été procédé à la désignation de Madame Sandrine MAGNETTE, en qualité de titulaire et Madame Sylvie VERCHÈRE, en qualité de suppléante, pour siéger au sein du Conseil d’établissement de l’Institut Médico Éducatif « Domaine de Lorient » de Montélimar.

À la suite de la démission de Madame Sandrine MAGNETTE, il convient de désigner un

nouveau membre titulaire pour siéger audit conseil.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-

21 et L.2121-33,

Vu les délibérations n°1.04 et n°1.05 des Conseils municipaux des 12 septembre 2020 et 29 juin 2021,

Vu le courrier de démission de Madame Sandrine MAGNETTE en qualité de représentante titulaire de la ville au sein du au sein du Conseil d’établissement de l’Institut Médico Éducatif

« Domaine de Lorient » de Montélimar,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- DE DÉSIGNER Madame Demet YEDILI comme représentante de la Ville au sein du Conseil d'établissement de l’Institut Médico Educatif « Domaine de Lorient» de Montélimar, en remplacement de Madame Sandrine MAGNETTE,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l° objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l° État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Y a-t-il d’autres candidatures ? (Non). Madame Demet YEDILI est donc désignée comme

représentante titulaire de la Ville au sein du Conseil d’administration de l’Institut Médico- Educatif du « Domaine de Lorient ».

Je vous remercie pour ces quatre délibérations et je laisse la parole à Madame SAVIN.

2 - AFFAIRES GÉNÉRALES ET RESSOURCES HUMAINES

2.00 — DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS

DES AGENTS

Madame Ghislaine SAVIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Au regard de la récente évolution des organisations dans le cadre de la mutualisation des services avec l’Agglomération de Montélimar, la Ville de Montélimar doit poursuivre unegestion des effectifs et des compétences qui se veut de plus en plus maitrisée tout en favorisant l’évolution professionnelle de chaque agent.

L’allongement de la durée de la carrière des agents, le vieillissement des effectifs, la pénibilité des postes et l’évolution permanente des métiers sont autant de facteurs qui nécessitent de proposer des outils efficaces d’accompagnement des parcours professionnels des agents.

Selon les situations individuelles rencontrées et les projets à accompagner par la Direction des Ressources Humaines, les dispositifs suivants pourront être proposés :

La mise à disposition de l’agent pour une période définie auprès de l’Agglomération de Montélimar afin de valider un projet de mobilité. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention et d’un arrêté de mise à disposition conformément à la règlementation en vigueur,

Le reclassement pour permettre aux agents inaptes à leurs postes d’élaborer un nouveau projet professionnel dans la perspective d’une reconversion et d’un maintien dans l’emploi,

Les stages d’immersion au sein d’autres services afin d’évaluer le potentiel et les motivations professionnelles d’un agent et appréhender les nouvelles compétences nécessaires pour l’acquisition d’un nouveau poste en interne.

Il est précisé qu’un état annuel des différents dispositifs sera présenté lors des instances représentatives du personnel.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.512-15,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable

aux collectivités territoriales ct aux établissements publics administratifs locaux,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER les dispositifs d'accompagnement nécessaires à l’accompagnement des parcours professionnels des agents,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l° objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de |? État dans le département et de sa publication

Mme Ghislaine SA VIN :

Avez-vous des remarques ou des questions ?

M. le MAIRE :S’il n’y a pas de question, je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

2.01 - DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES

COMMERCES DE DÉTAIL

Madame Ghislaine SAVIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques introduit de nouvelles mesures quant aux dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche et autorise l’ouverture des commerces dans la limite de 12 dimanches par an.

La liste des dimanches où le repos est supprimé est fixée par décision du Maire après avis du Conseil municipal.

Si le nombre de dimanches est supérieur à 5 par an, il faut également l’avis conforme du Conseil communautaire. À défaut de réponse dans les deux mois, l’avis est réputé favorable.

Pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, lorsqu'il y a des ouvertures les jours fériés, ils sont déduits du nombre de dimanches travaillés dans la limite de 3

par an.

Dans tous les cas, l’arrêté fixant la liste des dimanches où le repos hebdomadaire est supprimé doit être pris, après avis consultatif des organisations d'employeurs et de salariés, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Il ne peut plus ensuite être modifié (art L.3132-26 du Code du travail).

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code du travail et notamment ses articles L-3132.26, L-3132.27 et R-3132.21,

Vu la demande d’avis à la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération en date du 6 octobre 2022,

Vu la demande d’avis aux organismes représentatifs des salariés et employeurs,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER le tableau de dérogations au principe du repos dominical des salariés, annexé à la délibération, tel que mentionné et établi suivant les demandes des différents secteurs professionnels pour l’année 2023,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux(2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Mme Ghislaine SAVIN :

Vous trouverez en annexe le tableau récapitulatif des ouvertures par branche professionnelle de ces dimanches. Y a-t-il des questions ou des remarques ?M. le MAIRE :

Monsieur MILAZZO, c’est à vous.

M. Laurent MILAZZO :

Bonsoir. Je ne vais pas m’étendre là-dessus. Vous connaissez mon avis. Dorénavant, je n’aurai plus besoin de me justifier.

Mme Ghislaine SAVIN :

J’ai déjà répondu à la question dans le dernier paragraphe.

M. le MAIRE :

Merci pour cette prise de parole. Y a-t-il d’autres questions ou remarques ?

S’il n’y a pas d’autre remarque, je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

1 contre : M. Laurent MILAZZO

4 abstentions : M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Karim

BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET

Je remercie les associations partenaires du commerce à Montélimar, à qui on avait demandé des sollicitations pour savoir si elles avaient des réticences ou pas.

2.02 - LISTE DES ASSOCIATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DES FONDATIONS

RECONNUES D’UTILITÉ PUBLIQUE POUVANT RECUEILLIR, À TITRE

GRATUIT, LE PRODUIT DE CESSION DES MÉTAUX ISSUS DE LA CRÉMATION

Madame Ghislaine SAVIN, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a introduit, au sein du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un nouvel article L.2223-18-1-1, prévoyant une récupération des métaux issus de la crémation par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d’eux.

Le produit de cette cession est destiné, soit au financement de la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, soit à faire l’objet d’un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

Sur ce dernier point, le décret d’application n°2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la règlementation funéraire, impose au Conseil municipal d’établir la liste des associations d’intérêt général et des fondations reconnues d’utilité publique, après consultation du délégataire du crématorium (R.2223-103-1 du CGCT).

C’est pourquoi, après consultation de la société OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), délégataire du crématorium, il convient d’établir une liste d’associations d’intérêt général ou de fondations reconnues d’utilité publique, comme suit :

- Fédération Alliance, jusqu’au bout accompagner la vie

- Ligue nationale contre le cancer - Comité départemental de la Drôme- Fondation PFG du groupe OGF sous l’égide de Fondation de France

- Fédération JALMALV Drôme Sud

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2223- 18-1-1 et R.2223-103-1,

Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n°2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la règlementation funéraire,

Vu la consultation du 6 octobre 2022 faite par la commune de Montélimar auprès de la société OGF afin, notamment, de recueillir d'éventuelles observations, sur la liste des associations d’intérêt général et des fondations reconnues d’utilité publique,

Vu les observations émises par le gestionnaire du crématorium,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER, la liste des associations d’intérêt général et des fondations reconnues d’utilité publique pouvant recueillir, sous forme de don par le gestionnaire du crématorium de la commune de Montélimar, le produit de la cession des métaux issus de la crémation,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Mme Ghislaine SA VIN :

Avez-vous des remarques ?

M. Christophe ROISSAC :

Monsieur le Maire, chers collègues. En Commission, on a discuté de tout cela. Dans un premier temps, cet argent-là est bien pour les obsèques des personnes dépourvues de ressources. Dans un second temps, cette vente a lieu et c’est le crématorium, qui décide pour quelle association il verse cet argent. On est d’accord pour dire aussi que l’on aura un regard sur le choix de ces associations et que ce ne soit pas toujours la même.

Mme Ghislaine SAVIN :

Comme j’ai répondu en Commission, chaque année, la société OGF fait un rapport et on aura le détail des dons aux quatre associations dans le rapport de la Société.

M. le MAIRE :

Très bien.

Y a-t-il d’autres questions ?

S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

2.03 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DE L’EXERCICE 2022 - BUDGET GÉNÉRAL

Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Le Conseil Municipal ayant approuvé les inscriptions budgétaires 2022 du budget général, il convient de délibérer pour modifier les crédits de l’exercice afin notamment :

- d’inscrire les crédits nécessaires à l’acquisition d’un tènement immobilier situé en centre-ville (614.8KE€) ;

- d’ajuster la prévision sur les droits de mutations qui sont plus dynamique que prévus

(+282KE€) ;

- d’ajuster la prévision sur les amendes de police reversée par l’État (+70.4KE€) ;

- d’ajuster le montant du prélèvement au titre du fonds de péréquations des ressources (+24.9KE) ;

- d’ajuster le montant des intérêts de dette à payer en 2022 compte tenu de la hausse des taux

variable (+21KE€) ;

- d’ajuster le montant pour les écritures patrimoniale (amortissement des biens... +55K€).

Les inscriptions budgétaires proposées sont annexées à la présente délibération.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121.29 et L.2311-

5,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER les modifications des inscriptions budgétaires, ci-annexées,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui

peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

M. Norbert GRAVES :

Avez-vous des questions ? (Non).

M. le MAIRE :

S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

2.04 - CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES D’INSERTION DANS LES MARCHÉS PUBLICS

Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :Dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, la ville de Montélimar souhaite continuer de développer ses achats socialement responsables en promouvant l’insertion dans les clauses d’exécution de ses marchés publics.

En effet, la commande publique apparait comme un levier pour favoriser l’accès ou le retour à lPemploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.

La ville de Montélimar met ainsi en œuvre les dispositions de l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique en fixant dans certains marchés, choisis en fonction de leur pertinence pour la mise en place du dispositif, des conditions d’exécution engageant les opérateurs économiques à recourir à des personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelles pour l'exécution des marchés publics dont ils sont titulaires.

L'utilisation de clauses d’insertion dans les marchés publics tend ainsi à favoriser notamment le rapprochement qui doit s’opérer entre les structures d’insertion et les opérateurs économiques dans l’intérêt des personnes engagées dans un parcours d’insertion. Elle contribue également à répondre au besoin de main d’œuvre des entreprises qui connaissent dans certains secteurs des difficultés de recrutement.

Aussi, pour permettre tant à la Commune de continuer d’être accompagnée dans la mise en

œuvre et le suivi des clauses d’insertion que pour les opérateurs d’économiques d’être conseillés sur les ressources dont ils disposent pour réaliser le nombre d’heures d’insertion fixé aux marchés, la ville de Montélimar souhaite, dans le cadre d’une convention de partenariat conclu avec l’association EMPLOI SOLIDAIRE, s’appuyer sur un facilitateur de clause d’insertion. Il convient de préciser que cette convention serait conclue sans caractère onéreux pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2023.

Il est donc proposé de valider le développement des clauses d’insertion dans les marchés publics de la ville de Montélimar et d’approuver la signature de la convention, avec l’association EMPLOI SOLIDAIRE, pour la mise en œuvre de ce dispositif.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-

21,

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2111-1,

Vu le projet de convention pour la mise en œuvre des clauses d’insertion dans les marchés publics à intervenir avec l’association Emploi Solidaire,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER la conclusion avec l’association EMPLOI SOLIDAIRE d’une convention, sans caractère onéreux, pour la mise en œuvre des clauses d’insertion dans les marchés publics pour une durée d’un an,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

2.05 - MISE EN VENTE AUX ENCHÈRES DE BIENS APPARTENANT À LA VILLE

Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La Ville de Montélimar est propriétaire de matériels, de véhicules et d’éléments mobiliers acquis au fil des années, afin de permettre aux services techniques et administratifs d’exercer

leurs activités.

Un certain nombre de ces biens sont périodiquement voués à la réforme ou à la destruction, que ce soit pour des raisons d’obsolescence, d’usure, d’amortissement, ou bien parce qu’ils ne servent plus et restent inexploités.

Aussi, un site de vente aux enchères s’est spécialisé dans les biens d’occasion des collectivités.

Ce mode de cession présente plusieurs avantages :

- un avantage financier, puisque ces biens de faible valeur et occasionnant des frais de stockage,

peuvent être revendus au meilleur prix,

- une participation à une économie solidaire et répondant à des objectifs de développement durable par le recyclage et la réutilisation,

- une transparence dans les cessions, puisque la participation est ouverte à tout internaute qui le souhaite.

La plateforme AGORA STORE permet la mise aux enchères des biens et gère les inscriptions des participants, les enchères, la communication, etc.

La Ville définit les biens à vendre, les met en ligne sur la plateforme avec un prix de départ. À l’expiration de l’enchère, l’acheteur règle les sommes dues directement auprès de la plateforme, qui la reverse à la Ville. La commission de la plateforme est payée par l’acheteur (15 % du prix final de vente HT); par conséquent ce service est gratuit pour la Ville, hormis les frais administratifs.

Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n°2.00 du 17 juillet 2020, il a délégué au Maire la décision d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. Aussi, un état

des biens cédés par ce biais sera produit au Conseil municipal (liste des biens et prix de cession), via la présentation des décisions prises en application de l’article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu la délibération n° 2.00 du 17juillet 2020 donnant délégation au Maire pour l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600€,

Vu le contrat de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne,

Après avoir entendu l’exposé précédent,Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER le principe de vente aux enchères de biens appartenant à la Ville par le biais de la plateforme AGORA STORE,

- D'APPROUVER la réforme des biens,

- D’AUTORISER la vente des biens dont la valeur est susceptible de dépasser le seuil des

4 600 €, au prix de la dernière enchère,

- DE PRÉCISER que la dépense en résultant sera imputée au compte 6188 du budget général

et que la recette en résultant au compte 775.

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

3.- ENVIRONNEMENT ET DÉMOCRATIE LOCALE

3.00 - DÉNOMINATION DE VOIES ET D'ESPACES PUBLICS

Madame Marie-Christine MAGNANON, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à

l’assemblée :

Le Conseil Municipal est appelé à procéder à la dénomination des espaces publics et des voies nouvellement créés ou pas encore nommées. Ces dénominations s’appliquent également aux giratoires.

La commission en charge de cette question a défini des principes directeurs pour les 39 giratoires sur 66 qui restent à dénommer :

Une logique de zones permettant d’avoir une même thématique pour les giratoires situés dans un même secteur ainsi qu’une appellation en cohérence avec certains lieux.

Une féminisation au nom de la parité et de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

La mise à l’honneur des personnalités locales connues pour leur implication dans la vie communale ou pour leur action artistique, littéraire, scientifique, politique ou de résistance et de courage.

La famille du Docteur GOALARD a sollicité la dénomination d’un espace public à son nom et cette demande a été relayée par des anciens employés du docteur.

Le Docteur Yves GOALARD, né à Mèze le 13/02/1934 et décédé à Montélimar le 14/03/2017, était une personnalité montilienne qui a fondé la clinique Kennedy mais qui s’est aussi pleinement impliqué dans la vie montilienne.

Extrait de la préface ALDE sur la collection du Docteur Yves GOALARD -— 6 octobre 2017 :« Yves GOALARD était médecin, philanthrope, féru d'art et d'histoire.

Chirurgien de talent, il soignait ses patients avec une attention et une humanité sans borne. Son exceptionnelle qualité d'écoute, son intuition, sa bonté étaient connues de tous et lui valaient l'admiration et l'affection de ses malades. Sa réputation allait bien au-delà de Montélimar, sa

ville d'adoption.

Cet engagement pour les autres, prolongé par l'action politique, a mobilisé une grande part de sa vie d'homme actif, lui laissant bien souvent peu de temps pour lui-même et ses proches. Mais il était animé d’une autre passion, pendant de son humanisme : ses collections d'art puisant aux sources de la civilisation européenne, qu'il développait patiemment, célébrant joyeusement chaque nouvelle acquisition.

Curieux de tout, collectionneur insatiable, il développe dès les années 60 un intérêt pour les monnaies anciennes, principalement grecques et romaines. Il perçoit dans ces pièces bien plus qu'un miroitant vestige du négoce antique : une ponctuation des siècles, l'essence du génie des hommes... (..). Après la médecine, sa vie publique et sa famille, ces collections étaient le meilleur de lui-même : le message éloquent de son humanité profonde ; une déclaration d'amour pour la culture antique à partager avec tous les amoureux de l’art, tous les curieux d'histoire. »

Il est ainsi proposé de dénommer le giratoire situé à proximité de la clinique Kennedy à l'intersection de l’avenue du Teil, du Docteur Pinel et de la rue Jean-Baptiste Lully, Rond- Point Docteur Yves GOALARD 1934-2017.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21, L.2212-1 et L.2212-2,

Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- DE DÉNOMMER le giratoire suivant, selon les modalités susmentionnées : Rond-Point Docteur Yves GOALARD 1934-2017

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? Madame CAPMAL.

Mme Françoise CAPMAL :

Merci de m’autoriser une petite intervention, à l’occasion de cet hommage fait au Docteur Yves GOALARD. C’est plus à titre d’information pour les plus jeunes générations montiliennes sur l’histoire de l’hospitalisation privée à Montélimar, que je souhaite intervenir.Ses acteurs et fondateurs sont, en 1965, le Docteur André CAPMAL, à la suite du Docteur STREUZAN, créant la clinique Capmal, puis la polyclinique Les Pins, au 56 avenue du Teil. À peu près à 200 mètres de la clinique Kennedy, qui est toujours actuelle.

Les docteurs GOALARD, mais également Philippe BUTKA, sont tous deux à l’origine de la clinique Kennedy, remplaçant la clinique Parisel, en 1975. Ces trois chirurgiens de même génération professionnelle chirurgicale touchaient à diverses spécialités de chirurgie. Les deux établissements privés se situaient de part et d’autre du rond-point, qui fait actuellement l’objet de notre délibération.

À titre posthume, nous pouvons rendre hommage à deux de ces hommes, qui ont marqué la vie de plusieurs générations de Montiliens et au-delà, en Drôme - Ardèche, par leur humanisme, leurs relations humaines et l’exercice de leur profession sur une trentaine d’années dans notre Ville.

Je me rappelle avec émotion les échanges affectueux et plaisants, notamment les dernières années du Docteur Yves GOALARD), que j’ai eus avec lui. Il m’a témoigné de la sympathie et du respect que lui et mon père, chirurgiens installés dans deux établissements très proches géographiquement, avaient réciproquement l’un pour l’autre.

Nous sommes bien sûr en accord avec l’hommage fait aujourd’hui au Docteur Yves GOALARD. Merci.

M. le MAIRE :

Merci beaucoup, Madame CAPMAL pour ces précisions, que vous venez de nous apporter. Je dois vous avouer, à titre plus particulier, que je n’avais pas oublié votre papa, bien au contraire. Je ne sais pas si c’est le lieu pour le préciser aujourd’hui mais, le moment venu, et au moment

où nous travaillerons comme il se faut. Il y a l’école de Sarda et tout l’espace vert que nous allons réaménager. C’est un dossier que porte Marie-Christine MAGNANON, et nous pensions donner le nom de votre père à ce square. Premièrement, il est contigu à la clinique qu’il avait fondée et ce n’était pas très loin aussi de la maison de vos parents.

Dans l’ordre, c'était la famille GOALARD, qui nous avait demandé une première fois et j’y avais répondu favorablement. Pour l’aménagement de l’aire de jeux, Marie-Christine vous écrira officiellement. Vu que nous sommes en train de créer tout le projet, de le refaire avec DAH, de le reconstituer, avec les projets que nous avons sur cette parcelle avec différents établissements pour l’enfance mais aussi avec Perce-Neige, je pense que cela pourrait répondre aux valeurs humanistes que votre père avait. Ce serait cohérent. Marie-Christine vous écrira le moment venu.

Je vous propose de passer au vote s’il n°y a pas d’autre question.

> Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

4. - URBANISME ET TRAVAUX

4.00 - VENTES D'IMMEUBLES À LA SAEML MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION

DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE D’OPÉRATIONS DE RENOUVELLEMENT

URBAIN EN CENTRE-VILLE - ACTION CŒUR DE VILLE

Monsieur Julien CORNILLET, Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Par délibération concordantes du 8 et 21 décembre 2021, le Conseil communautaire de l’Agglomération et le Conseil municipal de Montélimar ont acté le principe de mise en place d’une société d'économie mixte (SEM) Foncière afin de se doter d’un outil pertinent et efficientde portage d'opérations relevant tant du renouvellement urbain que du développement et de

l’aménagement du territoire.

Par délibération concordante du 27 et 28 juin 2022, le Conseil municipal de Montélimar et le Conseil communautaire de l’Agglomération ont définitivement approuvé la création d’une Société Anonyme d’Économie Mixte Locale (SAEML) dénommée MONTÉLIMAR AGGLOMERATION DEVELOPPEMENT.

La SAEML a pour objet de réaliser des opérations d'aménagement, de construction ainsi que la

gestion et l’exploitation de biens de toute nature. À cette fin, elle exerce les activités suivantes :

- Aménagement du territoire ;

- Redynamisation des territoires ;

- Lutte contre l’insalubrité ;

- Renouvellement urbain ;

- Sauvegarde et mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels ; - Promotion du développement économique ;

- Action en faveur de la centralité commerciale ;

- Maintien, extension ou accueil des activités économiques ;

- Développement des loisirs et du tourisme ;

- Mise en œuvre des projets urbains et de la politique locale de l’habitat ;

- Maîtrise de l’énergie et du développement d’énergies décarbonées et vertes.

A ce titre, elle peut réaliser les actions suivantes :

e Étude et réalisations d'opérations de restructuration ou traitement de quartiers existants ainsi que d’opérations de restauration immobilière ou de réhabilitation de l’habitat ;

e Étude, animation et réalisation d’actions de développement économique, dont la construction et la gestion d’immeubles ou de locaux d’activités destinés à la vente ou à la location et leur gestion ainsi que la réhabilitation et l’affectation à l’activité

économique de bâtiments existants ;

e Étude, réalisation et gestion de tout équipements publics ou d’intérêt collectif en accompagnement de [habitat et des activités économiques ou liées aux loisirs et au

tourisme ainsi que, dans le cadre des politiques nationale et locales, de toutes initiatives propres à favoriser la maitrise de l’énergie et la mise en œuvre d’énergies nouvelles.

D'une manière générale, elle peut accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières en lien avec son objet social.

Dans ce cadre, plusieurs biens ont été recensés pour répondre à ces objectifs et actions. La commune et l’agglomération de Montélimar, qui en sont aujourd’hui propriétaires, vont procéder à leur vente au profit de la nouvelle SAEML.

1 — Ilot des Halles : 65, 67, 69 et 71 rue Pierre Julien et 1 place des Halles — parcelles AV 74, 75, 76, 1648 et 1649

Les biens appartiennent à la Commune qui les a acquis par voie de préemption en 2019 afin de poursuivre une opération de renouvellement urbain dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » et de lutter contre la vacance et l’insalubrité et ainsi que contre l’habitat indigne et dangereux.

Il s’agit de quatre immeubles avec des locaux commerciaux en RDC et des locaux à usage d’habitation ou de bureaux aux étages (vacants). La surface cadastrale est de 503 m°.L’état de dégradation et de vacance est plus ou moins important selon les immeubles ce qui a pu, par le passé, générer une procédure de péril (sur les parcelles AV 76 et 1649).

Conformément à l’article L.213-11 du Code de l’urbanisme, l’aliénation des biens au profit de la SAEML est conforme à l’objet de la préemption. En effet, suivant son objet social, la SAEML porte le projet de restructurer l’ensemble du tènement dans le cadre d’une ambitieuse opération de renouvellement urbain qui offrira de vastes espaces commerciaux en RDC et des logements aux étages de type T3 et T4 destinés à des familles et jeunes actifs.

Le montant de la vente s’élève à 676 000 € HT en adéquation avec l’avis du Domaine, en date

du 23 juin 2022 d’un montant de 675 000 € HT.

2 — RDC du 97 rue Pierre Julien — parcelle AV 241

Le bien appartient à la Commune qui l’a acquis par voie de préemption en 2021 afin de poursuivre une opération de maintien, d’extension et d’accueil d’activités économiques pour la mise en œuvre du dispositif « quartier culturel et créatif ».

Il s’agit d’un spacieux local commercial (avec cave) situé en rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété, d’une surface totale de près de 140 m°.

Son emplacement stratégique, à l’angle de la rue Pierre Julien et de la rue Saint Gaucher - deux artères importantes du centre historique — et à proximité immédiate de la Place du Marché et de la Place des Clercs — deux places très fréquentées notamment les jours de marché — le positionne également au centre du futur quartier créatif. Le dispositif « Action Cœur de Ville » prévoit la maîtrise de locaux commerciaux pour garantir la qualité du bâti et une politique tarifaire cohérente en vue d’une mise à disposition pour la création de commerces culturels et créatifs de proximité.

Conformément à l’article L.213-11 du Code de l’urbanisme, l’aliénation des biens au profit de la SAEML est conforme à l’objet de la préemption. En effet, après réhabilitation du local, de la cave et d’une partie des espaces menant aux communs de l’immeuble, ce bien est destiné à garder son statut de commerce, en lien avec la vocation culturelle et créative voulue pour le quartier.

Le montant de la vente s’élève à 75 000 € HT conforme à l’avis du Domaine, en date du 18 juillet 2022.

3 — 114 rue Pierre Julien — AV 572

Le bien appartient à la commune qui l’a acquis par voie de préemption en 2022 afin de lutter contre la vacance et poursuivre une opération de maintien, d'extension et d’accueil d’activités économiques pour la mise en œuvre du dispositif « quartier culturel et créatif » tout comme le local précédent qui est situé à proximité.

1! s’agit d’un immeuble d’une surface cadastrale de 65 m° avec un local commercial en RDC, cave et sanitaires ainsi que des pièces à usage d’habitation aux deux étages.

Comme le local précédent (97 rue Pierre Julien), l’immeuble bénéficie d’un emplacement stratégique, rue Pierre Julien et proche de la rue Saint Gaucher et à proximité immédiate de la Place du Marché et de la Place des Clercs, il est donc également positionné au centre du futur quartier créatif.

Le dispositif « Action Cœur de Ville » prévoit la maîtrise de locaux commerciaux pour garantir la qualité du bâti et une politique tarifaire cohérente en vue d’une mise à disposition pour la création de commerces culturels et créatifs de proximité.Conformément à l’article L.213-11 du Code de l’urbanisme, l’aliénation des biens au profit de la SAEML est conforme à l’objet de la préemption. En effet, la réhabilitation de l’immeuble permettra de conserver le local commercial en RDC, en lien avec la vocation culturelle et créative voulue pour le quartier et d’aménager un ou deux logements aux étages.

Le montant de la vente s’élève à 70 000 € HT conforme à l’avis du Domaine, en date du 25 Juillet 2022.

4 — 9 rue Raymond Daujat — parcelle cadastrée AV 1159

Le bien a été acquis à l’amiable par la Ville en 2020.

Il s’agit d’un immeuble d’une surface cadastrale de 49 m?°, élevé sur quatre niveaux avec un local commercial d’environ 27 m? en RDC et de pièces à usage d’habitation aux étages.

Situé sur l’une des artères commerciales du centre historique, le projet consiste à le proposer à la location pour un commerce au rez-de-chaussée et des logements aux niveaux supérieurs (des

T1, ou un T1 et un T2 en duplex).

Le montant de la vente s’élève à 65 000 € HT en adéquation avec l’avis du Domaine, en date du 23 juin 2022.

5 — 11 boulevard du Fust — parcelle AV 995

Il s’agit de l’immeuble dit «ex CMPP », construit dans les années 1800 en forme de U, élevé sur trois niveaux, d’une surface cadastrale de 938 m? et une surface développée totale de 1 500

m°.

Le RDC se compose de locaux et caves voutés et les étages de salles de réunions, bibliothèques et bureaux.

Ancienne école primaire dite « du Fust » jusqu’en 1965, il a ensuite accueilli le Centre médico- psychopédagogique (CMPP) jusqu’en 2017. En limite Est du centre historique le long du Roubion, le bâtiment est un îlot spacieux et de qualité, aujourd’hui vacant et non affecté à un service public ou à l’usage direct du public.

Le montant de la vente s’élève à 350 000 € HT selon l’avis du Domaine, en date du 27 juin 2022.

6 — 10 Place du Temple — parcelle AV 867

Il s’agit d’une partie de l’ancienne crèche Saint Pierre, aujourd’hui définitivement fermée en raison de la dégradation de l’immeuble à la suite du séisme de 2019.

La partie principale de la crèche, cadastrée AV 1444, est un bâtiment intercommunal acquis par lPAgelomération en 2005 mais un bâtiment secondaire, cadastré AV 867 est resté propriété communale. Il correspond à un préau semi-ouvert et au 1% étage à une salle ; sa surface cadastrale est de 95 m°.

Les locaux sont aujourd’hui vacants et ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public.

Le projet porté par la SAEML envisage la réalisation d’un projet à vocation tertiaire et d’habitat et vient conforter une réflexion plus globale sur la mise en valeur de la place du Temple, qui voit se développer des projets entrepreneuriaux de jeunes actifs amenant de nouveaux flux à se rassembler autour du thème de l’art de vivre.L’estimation du Domaine, en date du 29 juin 2022, s’élève pour l’ensemble du tènement à 175 000 € dont 30 000 € pour la partie communale. Dans le cadre d’une opération de revalorisation, là SAEML propose d’acquérir l’ensemble du tènement pour un montant de

300 000 € HT sur lequel la quote-part pour la Ville s’élève à 51 429 € HT.

Le Conseil Communautaire s’est déjà prononcé favorablement sur la vente de la partie intercommunale de la crèche.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21 et L.2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et suivants et L.2141-1 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.213-11 et L.300,

Vu les avis du Domaine,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

(Monsieur Éric PHÉLIPPEAU, Monsieur Laurent CHAUVEAU et Madame Vanesse VIAU, en

tant que conseillers intéressés, ne prennent pas part au vote)

- DE CONSTATER la non-affectation à l’usage du public ou d’un service public du tènement dit « ex CMPP » ainsi que des locaux de l’ancienne crèche Saint -Pierre,

- D'APPROUVER le déclassement du domaine public communal et leur intégration dans le domaine privé de la commune desdits biens,

- DE CONSTATER que les projets portés par la SAEML MONTÉLIMAR

AGGLOMÉRATION DÉVELOPPEMENT sont conformes aux objets mentionnés au premier alinéa de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, à ceux des préemptions exercées par la Ville

ainsi qu’aux objectifs poursuivis dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville »,

- D’APPROUVER la vente à la SAEML MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION DÉVELOPPEMENT représentée par Monsieur Éric PHÉLIPPEAU, des biens suivants :

* Ilot des Halles - 65, 67, 69, 71 rue Pierre Julien et 1 place des Halles au prix de 676 000 € HT,

* Je local commercial et sa cave situés 97 rue Pierre Julien au prix de 75 000 € HT,

* l’immeuble situé 114 rue Pierre Julien au prix de 70 000 € HT,

* l’immeuble situé 9 rue Raymond Daujat au prix de 65 000 € HT,

* l'immeuble situé 11 boulevard du Fust au prix de 350 000 € HT,

* Je bâtiment communal situé 10 place du Temple (AV 867) constituant une partie de la crèche Saint Pierre au prix de 51 429 € HT,

Soit un montant total de : 1 287 429 € HT,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à venir ainsi que tous documents afférents,- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Monsieur Éric PHÉLIPPEAU, Monsieur Laurent CHAUVEAU et Madame Vanessa VIAU, en

tant que conseillers intéressés, ne prennent pas part au vote.

Y a-t-il des questions ? Madame DESRAY AUD), sachant que, depuis jeudi, lorsque nous nous sommes vus, j’ai demandé à mes services si je pouvais répondre de façon plus précise, car la dernière fois c’était un peu frustrant pour ma part. On m’a répondu que « oui » je pouvais vous

répondre de façon plus précise.

Je vous avais proposé de m’adresser vos questions par écrit ; je n’en ai pas reçu aujourd’hui.

Nous avons aussi eu rendez-vous avant le Conseil pour que l’on puisse discuter de la façon la plus libre possible lors de ce Conseil, préalablement ou avec des réponses écrites, mais je vous laisse poser les questions que vous jugez utiles.

Mme Aurore DESRAYAUD :

Bonsoir à tous. Sur le petit rendez-vous, dont vous faites écho, je me permettrai juste de rappeler ce que l’on s’est dit en privé. Puisque vous l’exposez au sein du Conseil, je me permets de rebondir.

Le rendez-vous devait avoir lieu à 17h30, et, ayant toutes et tous des obligations professionnelles, nous ne pouvions pas nous rendre à 17 h 30 à Montélimar. Cela me permettait aussi de poser les bases.

On en revient à la même préoccupation soulevée en Conseil d'Agglomération. La délibération de vente à la SAEML, que vous soumettez à nos votes pose la problématique de savoir quel est le projet voulu. N’ayant que quelques lignes de délibération, comme à l’Agglomération, à

savoir : espace commercial. Cette fois-ci on a des logements. D'accord, mais à savoir quel type de logement et quel type d’espace commercial.

On a aussi la notion de commerce culturel et créatif : quel type de commerce culturel et créatif ?

Même chose, des locaux commerciaux : quel type ? Idem pour le logement ?

Pour réitérer aussi ce que nous avons dit en Conseil d’Agglomération, il est vrai que c’est regrettable pour la mise en place de ce nouvel outil de ne pas approfondir le projet voulu par la

vente de ces différentes parcelles à la SAEML. De fait, comme à l’Agglomération, nous souhaiterions connaître le projet dans les détails et en quoi ces derniers s’inscrivent dans le cadre d’ « Action Cœur de Ville ».

En l’absence de ces éléments, nous voterons contre.

M. le MAIRE :

Merci beaucoup. Y a-t-il d’autres questions ? Allez-y et je répondrai au fur et à mesure.

M. Christophe ROISSAC :Il ya aussi cette question à laquelle nous n’avons pas eu de réponse concernant la différence de prix entre les Domaines et le prix que va payer la SAEML pour la crèche. De 175 000 €, on passe à 300 000 €.

M. le MAIRE :

Très bien. Y a-t-il d’autres questions ? Non. Pour répondre, dans les projets de façon plus globale, il y a une réelle volonté, comme je l’ai dit en introduction, de redynamisation économique, avec, au rez-de-chaussée, plutôt de l’activité qui pourrait être tournée vers du commerce ou du service. Au niveau des étages, nous avons demandé aussi à la SAEML de réfléchir de façon globale les immeubles pour que l’on puisse avoir éventuellement de la profession libérale ou des bureaux à l’étage et que ce soit dynamique, et avoir des possibilités pour des logements.

Pour la catégorie de logements, nous ne sommes pas encore rentrés dans le détail de savoir si on doit être sur du logement haut standing, accessibilité à la propriété et logements conventionnés. C’est vraiment le travail de cette SAEML, qui a nos représentants du Conseil pour travailler dans ce sens-là et que l’on puisse avoir un vrai dynamisme.

Si nous prenons l’exemple de l’Ilot des Halles, la réflexion est de se dire que nous avons besoin de surfaces commerciales qui soient plus grandes ou peut-être plus larges pour permettre de répondre à des aspirations de nouvelles implantations qui seraient en centre-ville.

Tout comme pour les logements, si vous regardez de façon factuelle, les immeubles sont assez

étroits, ce qui fait qu’ils étaient souvent habités par le commerçant qui était au rez-de-chaussée et qui vivait à l’étage. C’est pourquoi il n’y a pas d’accès direct. Il faut rentrer dans le magasin pour monter à l’habitat. Ce sont des surfaces assez petites ou du moins qui ne répondent pas au standing que tout le monde veut aujourd’hui avec de l’habitation ou avec un accès avec ascenseur ou des plateaux plus grands. C’est aussi une volonté d’oxygéner notre centre-ville.

Parfois, les bâtiments se sont prolongés. Il y a la rue Pierre Julien et les bâtiments se sont prolongés au fur et à mesure en profondeur. On a rajouté des bouts et des bouts et finalement il

n’y a plus de patio à l’intérieur. C’est une réflexion qui doit être globale de la part de la SAEML dans ses porteurs de projets.

Si vous avez des questions plus précises et plus techniques, je vous propose d’écrire à la SAEML. Si vous le souhaitez, nous pouvons aussi mettre en place un groupe de travail. Ainsi, cela répond à votre question, Madame DESRAY AUD sur la présence à la Commission ou pas.

Nous pourrons faire un groupe de travail si vous le souhaitez pour le suivi de ces projets et des observations, si vous le souhaitez également.

Concernant la question de Monsieur ROISSAC sur les Domaines, c’est une base. Si vous considérez la crèche en l’état actuel et si vous refaites une crèche, ce bâtiment vaut ce prix-là. La réalité est que nous allons faire un aménagement de façon globale, qui va redynamiser et ce bâtiment a plutôt vocation à être tombé. C’est du mètre carré qui va être revalorisé et qui va repartir dans une dynamique.

Pour ce qui est du projet précis, je crois que je vous en avais parlé jeudi, il y a une étude qui parle de Meyer-Fust et qui tient compte de la rue Saint-Pierre également, qui est le versant de l’autre côté de la place des Clercs. C’est là où on a une vision globale.

Madame Christel FALCONE, lors du Conseil communautaire, nous avait répondu que c’est aussi une négociation au niveau des prix. Je pense que c’est un très bel endroit avec beaucoup de potentiel. On a eu de beaux porteurs de projets. Je pense au Café du Temple, qui a fait une place fort agréable.Il y a eu des choix d’urbanisation lors du dernier mandat, qui peuvent poser questions mais il y aura surtout des solutions à trouver à cette place-là. Nous pouvons considérer que c’est un bel emplacement, qui méritera d’être requalifié. Aujourd’hui, si vous êtes déjà rentrés dans cette crèche, elle est assez particulière. Le faite d’avoir mis une crèche avec des escaliers pour monter avec les petits n’est pas très pratique. Quand vous êtes dans le bâtiment, il y a toujours deux ou trois marches d’escalier sur des plateaux différents. Ce sera une requalification.

Est-ce que la SAEML nous portera un projet où il y aurait un fonds de commerce en rez-de- chaussée ? Pourquoi pas imaginer de la restauration qui ferait quelque chose de dynamique avec cette place car nous avons déjà deux établissements, sans les citer, mais qui sont sur la place. Cela ferait un poumon d’activité. On doit le voir de façon plus globale. Nous avons aussi annoncé dans notre mandat que nous allions refaire la place des Clercs. C’est une certaine logique. La rue Roger Poyol va être faite. Il y a une redynamisation factuelle.

J’espère avoir répondu à vos questions. Madame DESRAY AUD.

Mme Aurore DESRA YAUD :

Je me permets de rebondir. Même si j’observe effectivement qu’il y a une volonté de nous donner «un peu plus à manger » sur les différents projets, cela reste encore hyper factuel. Je suis désolée mais je n’ai pas de vision. Je retiens : des professions libérales, des logements, l’Ilot des Halles avec une nouvelle surface commerciale mais avez-vous réfléchi aux types de commerces qui vont remplacer les Halles ?

Une réflexion globale, certes, mais nous estimons que quand on vend des immeubles, qui en

plus appartenaient à la Ville, et que l’on souhaite les vendre, en fait 1l faut vendre un projet. Là, vous ne nous donnez que des miettes. Je veux bien que vous nous parliez d’un groupe de travail et que vous nous disiez, pour la énième fois, que vous allez encore nous associer. On a compris. D'accord mais là vous ne nous donnez que des miettes.

En l’absence de plus grosses choses, nous voterons contre. C’est beaucoup trop abstrait pour

que vous puissiez avoir nos votes.

M. le MAIRE :

Je comprends votre position et franchement je la partage à un élément près : si on le vendait à un promoteur privé qui nous dirait : « Faites-moi confiance, il n'y a pas de souci. Ce sera super beau ». La réalité est que c’est un outil dont le capital est détenu à 60 % par la Collectivité. Donc, il y a un certain maître chez soi aussi car c’est la collectivité publique. Le Président de cette société se trouve à ma gauche. Il y a un certain nombre d’élus qui sont dedans. On a des minorités de blocage. Il y a un réel projet qui va pouvoir se construire au fur et à mesure. Faut-il encore qu’il soit dedans.

Après, je comprends tout à fait votre réponse. Et je suis désolé mais là nous en sommes aux phases de mise en place de la chose avec les grandes lignes directrices où on sait où on veut aller, pourquoi on veut redynamiser, quelles choses nous souhaitons. Je peux comprendre également votre vote à ce niveau-là. Il n’y a pas de souci.

Y a-t-il d’autres questions ? Monsieur ROISSAC.

M. Christophe ROISSAC :

Pour aller dans le sens de Madame DESRAY AUD, vous comprendrez que l’on ne peut pas voter sans savoir s’il y aura démolition ou rénovation. J’ai toujours en mémoire cet immeuble place d’Aleyrac, qui me fait horreur à chaque fois que je me gare sur cette place. Je ne voudrais pas que mon vote cautionne ce genre de bâtiment.M. le MAIRE :

Il n’y a pas de souci. Je comprends bien votre situation. Merci d’avoir pris cet exemple car il fait écho à l’exemple que je vous donnais. C’était une vente globale de la Collectivité à un acteur privé, qui n’avait pas eu de garde-fou. Si nous allons encore plus loin, j’ai pu constater que nous

ne l’avions même pas obligé à refaire le bout de route entre la mairie annexe et son bâtiment. II y avait vraiment un manque de garde-fou qui avait été fait.

Là, ce n’est pas le même cas. Nous vendons d’une Collectivité à une société qui a un statut de société publique mais qui appartient à 60 % à la Collectivité.

Monsieur OUMEDDOUR, c’est à vous.

M. Karim OUMEDDOUR :

Bonsoir à tous. À ce prix-là, est-il possible de préserver le bâtiment de la crèche Saint-Pierre ?

M. le MAIRE :

Tu n’es pas venu avec moi dedans ?

M. Karim OUMEDDOUR :

Non.

M. le MAIRE :

Tu aurais mieux fait de venir en tant qu’élu car le bâtiment a subi le séisme. C’est pourquoi il est particulièrement problématique de reconstruire dessus. Si tu t’étais déplacé dans le bâtiment, tu aurais pu noter ce que je suis en train de dire, c’est-à-dire qu’il n’est vraiment pas pratique.

Il y a des marches d’escalier continuellement. Par exemple, si on voulait en faire de l’habitat ce

ne serait pas très simple car il y a plusieurs plateaux et à l’intérieur, on se retrouve avec différents plateaux. Par exemple, la pénibilité de l’emploi pour nos crèches est un élément qui revient du point de vue des employés de l’ Agglomération.

M. Karim OUMEDDOUR :

À ce prix-là, la SAEML achète le foncier et démolit à sa charge ?

M. le MAIRE :

Je vous avoue qu’ils feront bien ce qu’ils pensent eux mais, en tant que Président, je n’imaginais pas y remettre une crèche. Après, il y a du foncier dedans.

La part de foncier est assez importante entre la cour et le bâtiment. C’est assez profond. Si tu

t’étais déplacé, tu aurais vu qu’il y a un « L » assez profond sur la typologie du bâtiment.

M. Karim OUMEDDOUR :

En plus de l’achat, il y a le coût de la démolition.

M. le MAIRE :

Oui, mais si c’est démoli et s’ils souhaitent en faire quelque chose, vont-ils faire une autre

construction devant et l’avancer avec une construction qui se rapprocherait pour un alignement ? Actuellement, les poubelles sont juste devant. Vont-ils faire un alignement avecune structure différente ? Est-ce qu’ils vont rejouer sur les volumes ou pas ? De mémoire, il y a un ou deux étages. Madame DESRAY AUD.

Mme Aurore DESRA YA UD :

Merci. Pour alimenter cette fameuse réflexion globale, quand on voit la composition de la SAEML, vous avez dit qu’il y avait des collectivités, donc du public. Dans la réflexion globale, je pense qu’il serait intéressant, voire même urgent, vu la situation du centre-ville, de pouvoir ramener aussi, au regard des besoins que vous avez pu recenser, des services publics. Par exemple, on vient de parler de la crèche. Elle est fermée et cela fait un service public en moins.

M. le MAIRE :

Je vous remercie. Je vous inviterai donc à venir constater le rapatriement des fonctions de service public qui étaient à Gournier et qui sont maintenant à Saint-Martin. C’est tout à l’intérêt de nos agents, qui travaillent dans de meilleures conditions, et qui permet cette redynamisation du centre-ville parce qu’ils y sont. Ce n’est pas loin de 90 fonctionnaires qui ont été rapatriés à cet endroit-là.

Après, il y a la question du service public qui est importante mais sachez que Saint-Pierre avait été transféré à la crèche « Les petits bout ’chou ». On n’a pas fermé un service public. C’était fait par l’ancienne mandature mais il y a toujours ce service public d’accueil de crèche qui est en centre-ville et qui, pour être très honnête, ne me satisfait pas.

Au niveau de Madame Marie-Pierre PIALLAT, la Vice-présidente à l’ Agglomération, cela ne lui suffit pas pour des raisons pratiques. On a dû aménager un extérieur en conventionnant avec l'hôpital pour le faire mais je préférerais un espace avec de la végétation pour nos enfants. Ce

serait plus agréable.

Nous sommes en train de regarder quelles possibilités nous pourrions avoir pour un service public redynamisé.

Pour ce qui est de la question de rapprocher du service public au niveau de Montélimar, je crois que ce Conseil municipal et cette majorité municipale l’ont démontré, tout comme l’Agglomération. C’est quand même la totalité d’une passoire thermique qui s’appelait Gournier et qui a été fermée en faisant revenir nos agents directement dans le quartier Saint-Martin. Je vous remercie de me permettre de mettre cela en exergue.

Si vous n’avez plus de question, je vous propose passer au vote.

Ne prennent pas part au vote : Mme Vanessa VIAU, M. Laurent CHAUVEAU et M. Éric PHELIPPEAU.

> Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

3 contre: M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Laurent MILAZZO

3 abstentions : M. Karim BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET, M. Karim

OUMEDDOUR

4.01 - CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATÉGIE FONCIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL DE MONTELIMAR ENTRE LA VILLE DE MONTÉLIMAR, MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION ET L’EPORA

Monsieur Norbert GRAVES, Conseiller municipal, Rapporteur, expose à l’assemblée :L’Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est l’un des 13 opérateurs

fonciers d’Etat en France.

L’EPORA a pour mission de soutenir les collectivités dans leur travail de limitation de l’étalement urbain en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement des Collectivités, qu’il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de

l’habitat, du développement économique et plus largement de l’aménagement du territoire.

À ce titre, il accompagne les collectivités et leurs groupements en charge des politiques d'aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l’économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus pertinente.

En partenariat avec les collectivités poursuivant les projets d’aménagement, l'EPORA met en œuvre les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la collectivité, son concessionnaire, ou l’opérateur qu’elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai conforme à la stratégie foncière convenue.

Pour rappel, le Conseil communautaire de l’ Agglomération de Montélimar a acté, en séance du 29 octobre 2018, la signature d’une convention d’objectifs entre MONTÉLIMAR- AGGLOMEÉRATION et l’'EPORA afin de faciliter la mise en œuvre des politiques communautaires, notamment en termes d’habitat et de développement économique, et les

projets communaux s’inscrivant dans les objectifs définis.

Une convention d’études et de veille foncière sur le périmètre ORT du centre historique de Montélimar a été signée entre la commune, MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION et l'EPORA en application des délibérations du Conseil communautaire du 16 décembre 2020 et du Conseil municipal du 25 février 2021, en application du Plan Pluriannuel d’Intervention 2015 — 2020 de l'EPORA.

Les nouvelles modalités d'intervention de l'EPORA, au bénéfice des collectivités relevant de son périmètre d’intervention, ont été précisées dans le cadre de son nouveau Programme

Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2021-2025, délibéré par son Conseil d’administration du 05 mars 2021.

Au vu de l’évolution de l’intervention de l'EPORA, il est donc nécessaire d’établir une nouvelle convention de « stratégie et de veille foncière » entre la ville de Montélimar, MONTELIMAR- AGGLOMEÉRATION et l'EPORA.

Elle permettra, d’une part, à l’'EPORA d’assurer un travail de veille et de stratégie foncière sur

l’ensemble du territoire communal en limitant toutefois son action aux secteurs où le droit de préemption urbain tel qu’il est défini par le Code de l’urbanisme est institué et, d’autre part, d’instituer des Périmètres d’Étude et de Veille Renforcée (PEVR) sur des secteurs définis.

Engagées dans le dispositif « Action Cœur de Ville » conformément à la Convention-cadre signée le 24 septembre 2018 et à son avenant approuvé le 9 mars 2021, la ville de Montélimar et MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION, qui collaborent déjà avec l'EPORA sur le secteur du centre historique dit « Fust-Meyer », souhaitent que soit institué un périmètre d'Etude et de Veille Renforcée (PEVR).

Cette demande s’inscrit dans la continuité du travail déjà engagé avec l'EPORA dans le cadre de la convention d’études et de veille foncière sur le périmètre ORT du centre historique de Montélimar signée le 17 mars 2021. Cet outil ayant permis le portage foncier de certains biensacquis grâce au droit de préemption urbain par l’'EPORA, d’une part, et, d’autre part, l'engagement d’une étude urbaine et paysagère cofinancée par l’'EPORA et la ville de

Montélimar qui permettra d’inscrire dans le Plan Local d'Urbanisme une Orientation

d'Aménagement Programmée et d’élaborer un plan d’action foncière contribuant à la revitalisation et au renouvellement urbain de ce quartier.

La ville de Montélimar et MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION pourront demander à l’'EPORA la création de nouveaux Périmètres d’Étude et de Veille Renforcée (PEVR) pendant toute la durée de cette convention si des secteurs nécessitaient la mise en place d’une stratégie urbaine et foncière particulière.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21 et L.2241-1,

Vu la délibération du Conseil d'administration de l’'EPORA du 05 mars 2021, approuvant le nouveau Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2021-2025,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 et du 9 mars 2021 autorisant la signature de la convention cadre « Action Cœur de Ville » et de son avenant,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 octobre 2018, autorisant la signature d’une convention d’objectifs entre MONTÉLIMAR-AGGLOMERATION et l'EPORA,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2020 du 16 décembre 2020, autorisant la

signature d’une convention d’études et de veille foncière sur le périmètre ORT du centre historique de Montélimar entre la ville de Montélimar, MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION et l'EPORA,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 février 2021, autorisant la signature d’une convention d’études et de veille foncière sur le périmètre ORT du centre historique de Montélimar entre la ville de Montélimar, MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION et l’'EPORA,

Vu la convention d’études et de veille foncière sur le périmètre ORT du centre historique de Montélimar entre la ville de Montélimar, MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION et l’'EPORA signée le 17 mars 2021,

Vu le projet de Convention de veille et de stratégie foncière sur l’ensemble du territoire communal de Montélimar entre la ville de Montélimar, MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION et l'EPORA, ci-annexé,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER la nouvelle Convention de veille et de stratégie foncière sur l’ensemble du territoire communal de Montélimar,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de veille et de stratégie foncière sur l’ensemble du territoire communal de Montélimar,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l'EPORA pour la création d’un Périmètre d’Étude et de Veille Renforcée (PEVR) sur le secteur dit « Fust-Meyer » et éventuellement d’autres PEVR pendant la durée de cette convention,- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Merci beaucoup. YŸ a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

Monsieur Laurent CHAUVEAU ne participe pas au vote en tant que membre de l’'EPORA.

> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

4.02 - ALIGNEMENT DE VOIRIE - CHEMIN DE RAVALY

Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

L’alignement est « la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines ».

Il découle soit d’un plan d’alignement qui, après enquête publique, approuve la nouvelle limite d’une voie sur toute sa longueur, soit d’un alignement individuel qui ne concerne que la propriété du demandeur et qui, en l’absence de plan d’alignement, est délivré au regard de la situation des lieux (limite de fait).

Dans le cadre de l’étude sur le schéma de circulation de la Commune, il apparaît qu’une emprise privée est intégrée à l’assiette foncière du chemin de Ravaly.

Monsieur Henri PORTIER a alors accepté de céder gratuitement cette partie de sa parcelle qui se trouve à l’extérieur du muret existant. Une bande de terrain d’environ 850 m? sera détachée de la parcelle cadastrée ZP 935.

L’acquisition aura lieu à titre gratuit, de gré à gré, par acte notarié ou administratif. Les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de la Commune.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21 et L.2241-1,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-1 et suivants,

Vu la dispense de l’avis de France Domaine pour toutes les acquisitions inférieures au seuil de 180 000€ (Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et Instruction n°2016-12-3565 du 13 décembre 2016),

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER l'acquisition gratuite de l’emprise comprise dans l’alignement du chemin de Ravaly à détacher de la parcelle cadastrée ZP 935, aux conditions ci-dessus mentionnées,

- D’'APPROUVER, après le transfert de propriété, le classement dans le domaine public de l'emprise ainsi acquise,- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents afférents,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Ÿ a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

4.03 - ALIGNEMENT DE VOIRIE - CHEMIN DE LA COMBE BERNARDINE

Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

L’alignement est « la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public

routier au droit des propriétés riveraines ».

Il découle soit d’un plan d’alignement qui, après enquête publique, approuve la nouvelle limite d’une voie sur toute sa longueur, soit d’un alignement individuel qui ne concerne que la propriété du demandeur et qui, en l’absence de plan d’alignement, est délivré au regard de la situation des lieux (limite de fait).

Dans le cadre de cette procédure, le Conseil municipal a approuvé le 19 septembre 2022, l’acquisition gratuite de la parcelle cadastrée ZE 339 appartenant à Monsieur Jacques VITURET.

Monsieur VITURET a depuis fait l’inventaire de ses parcelles dans le cadre de la vente de son habitation située chemin de la Combe Bernardine et s’est aperçu qu’une parcelle située dans la continuité de la parcelle cadastrée ZE 339 lui appartenait. Il a ainsi proposé à la Commune de poursuivre l’alignement engagé et de céder cette seconde parcelle, cadastrée ZE 354, d’une superficie de 230 m°, soit environ 3 mètres de largeur sur 65 mètres de longueur.

L’acquisition aura lieu à titre gratuit, de gré à gré, par acte notarié ou administratif. Les frais d’acte seront à la charge de la Commune.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21 et L.2241-1,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-1 et suivants,

Vu la dispense de l’avis de France Domaine pour toutes les acquisitions inférieures au seuil de 180 000 € (Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et Instruction n°2016-12-3565 du 13 décembre 2016),

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER l'acquisition gratuite de la parcelle cadastrée ZE 354 en vue de l’alignement futur du chemin de la Combe Bernardine, aux conditions ci-dessus mentionnées,- D’'APPROUVER, après le transfert de propriété, le classement dans le domaine public de l'emprise ainsi acquise,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que

tous documents afférents,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Merci beaucoup Monsieur CHAUVEAU. Y at-il des questions ? Il n’y en a pas. Je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

4.04- CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RÉSEAU AVEC ENEDIS SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES ZP 222, ZP 224, ZP 1315, ZP 1317 ET ZO 59 - CHEMIN DE RAVALY

Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Dans le cadre de l’urbanisation de la Zone d'Aménagement Concerté de Maubec, ENEDIS procède à une extension de réseau afin d’alimenter les ilots E et F dénommés L’Ecole Buissonnière et Les Petits Cailloux ainsi que le centre médical du Fonds Sainte Marie.

ENEDIS installe un poste transfo sur la parcelle communale cadastrée ZP 1315 (ex ZP 229) située chemin de Ravaly puis un réseau souterrain de 748 mètres de long, à partir de ce poste

jusqu’au poste transfo situé rue Simone Veil (ZP 1483), voirie privée.

Par conséquent, il convient de constituer une convention de mise à disposition de terrain pour recevoir le poste transfo et une convention de servitude de passage pour la canalisation qui traverse les parcelles communales.

Les conventions rédigées par ENEDIS pour acter l’existence juridique de ces ouvrages reprennent les conditions générales et particulières relatives à la constitution de telles servitudes et mentionnent les points suivants :

- Le poste transfo est positionné sur une emprise au sol de 25 m° (ZP 1315 issue de ZP 229) le long du chemin de Ravaly,

- La canalisation souterraine s’étend sur une bande de 1 mètre de large et sur une longueur de 748 mètres depuis le poste de transformation nouvellement créé ainsi que ses accessoires,

- La Ville autorise ENEDIS à laisser pénétrer ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la

réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis,

- L'établissement de la servitude ne donne pas droit à indemnité sauf pour les dégâts causés lors de travaux, ENEDIS s’engageant à remettre en état le terrain après travaux,

- La Ville s’interdit dans l’emprise des ouvrages d’effectuer des plantations.

- Les présentes conventions sont conclues pour la durée des ouvrages.- Un plan détaillé, joint à chaque convention, précise le tracé du passage des ouvrages.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-

21,

Vu le Code de l’énergie et notamment son article L.111-91 qui garantit un droit d’accès aux

réseaux publics,

Vu les projets de conventions susmentionnés,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER la convention de mise à disposition pour le poste transfo nouvellement créé

au profit d’'ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée ZP 1315,

- D'APPROUVER la convention de servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées ZP 222, ZP 224, ZP 1317 et ZO 59,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions ainsi que tout document y afférent,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Je vous propose de passer au vote.

> Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

4.05 - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RÉSEAU AVEC LE SDED SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES AC 174, AC 486, AH 60, AH 326 et AS 352 - RUE LEON BLUM ET RUE PAUL LOUBET

Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Dans le cadre de l’aménagement de la rue Léon Blum et de la rue Paul Loubet, les travaux comprennent notamment l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques.

Le Syndicat Départemental d’Énergies de la Drôme (SDED) a pour mission d’installer des canalisations souterraines en lieu et place des câbles aériens.

Par conséquent, il convient de constituer deux conventions de servitude de passage de lignes électriques et téléphoniques sur les parcelles communales cadastrées AC 174, AC 486, AH 60, AH 326 et AS 352.

Les conventions rédigées par le SDED pour acter l’existence juridique de ces ouvrages reprennent les conditions générales et particulières relatives à la constitution de telles servitudes et mentionnent les points suivants :

- Les canalisations électriques souterraines s’étendent sur une longueur globale de 60 m avec ses accessoires,- La pose de fourreaux en PVC 45, la pose de regards et de coudes sur les parcelles

cadastrées AC 486 et AH 60 en vue de reprendre les branchements téléphoniques,

- La Ville autorise le SDED à laisser pénétrer ses agents et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la

réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis,

- L'établissement de la servitude ne donne pas droit à indemnité sauf pour les dégâts causés lors de travaux, le SDED s’engage à remettre en état le terrain après travaux,

- La Ville s’interdit dans l’emprise des ouvrages d’effectuer des plantations,

- Les présentes conventions sont conclues pour la durée des ouvrages,

- Un plan détaillé, joint à chaque convention, précise le tracé du passage des ouvrages.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-

21,

Vu le Code de l’énergie et notamment son article L.111-91 qui garantit un droit d’accès aux

réseaux publics,

Vu les projets de convention susmentionnés,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER les conventions de servitude de passage au profit du SDED sur les parcelles communales cadastrées AC 174, AC 486, AH 60, AH 326 et AS 352,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions ainsi que tout document y afférent,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions

nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Merci beaucoup. Peuvent voter même les membres qui représentent la Collectivité au SDED. J'en profite pour remercier le SDED, qui a bien compris notre philosophie de vouloir anticiper les travaux et de pouvoir faire les enfouissements. Si on pouvait diminuer tous les problèmes de poteaux électriques, qui prennent de la place sur le domaine public, autant que les fils soient enfouis. Cela permettra de regagner de la place sur le domaine public et de mieux aménager s’il le faut, des pistes cyclables, des trottoirs de bonnes dimensions et surtout, d’un point de vue esthétique, c’est beaucoup plus agréable.

Je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

4.06 - ACQUISITION DE LOCAUX 19 BOULEVARD DU FUST - OPÉRATION

« ACTION CŒUR DE VILLE »Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La ville de Montélimar a mené une étude urbaine pour la redynamisation de son centre-ville et a été retenue dans le cadre du plan national « Action Cœur de Ville » dont l’objectif est de créer les conditions du renouveau et du développement des villes moyennes qui ont une fonction de centralité pour leur bassin de vie.

Le Conseil municipal a ainsi approuvé la Convention cadre « Action Cœur de Ville — Ville de Montélimar », le 24 septembre 2018 ainsi que son avenant, le 25 mars 2021, permettant le déploiement « opérationnel » de l’ensemble des actions.

La mise en valeur de l’espace urbain, le renouvellement de l’habitat et la lutte contre la vacance des logements et commerciale ainsi que la lutte contre l’insalubrité et l’indignité sont des enjeux majeurs pour la commune qui entend mener une véritable politique de reconquête de son centre- ville par une intervention coordonnée visant à favoriser notamment la restructuration

d’immeubles stratégiques du centre-ville.

Plus particulièrement, le secteur Est dit « Fust-Meyer » est un secteur fortement touché par la dégradation et de la vacance du bâti bien que bénéficiant d’un positionnement stratégique en entrée de ville, en front du boulevard du Fust, face au Roubion - lieu de promenade — lieu très

visible et très fréquenté.

La Ville souhaite donc engager une opération de requalification urbaine sur ce secteur obéissant à des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, permettant d’accueillir habitat, activités économiques, services et équipements sur le secteur.

Pour garantir le succès d’une opération de grande envergure, la Ville doit s’assurer de la maitrise foncière de certains ilots. Elle a donc acquis par voie amiable, par préemption ou par l'intermédiaire de l’EPORA, un certain nombre d’immeubles ou locaux dans ce quartier : 5 et 7 rue Chapon, 2 et 4 rue Point du Jour, 3 rue du Canal, 3 rue Mégisserie, 20 et 22 rue Aleyrac, 19 et 33 boulevard du Fust. Des négociations sont en cours avec d’autres propriétaires.

Plus particulièrement en ce qui concerne l’immeuble 19 boulevard du Fust, cadastré AV 987, la

Ville a acquis en 2021, par voie de préemption, le lot 3 de cette copropriété correspondant aux étages de l’immeuble à usage d’habitation pour 150 000 €. L’exercice du droit de préemption visait au renouvellement urbain du quartier et à la lutte contre l’habitat indigne et dangereux.

La SCI du FUST, représentée par Monsieur et Madame Roland BOUVIER, est propriétaire du lot 1 de cet immeuble, qui correspond au local commercial du RDC avec une réserve et un sanitaire sur une surface de 225,79 m°.

Après négociations, la SCI du FUST accepte de vendre ce local à la Commune pour un montant de 105 000 €.

L’acquisition aura lieu de gré à gré, par acte notarié. Les frais d’acte seront à la charge de la Ville.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21 et L.2241-1,

Vu la dispense de l’avis de France Domaine pour toutes les acquisitions inférieures au seuil de 180 000€ (Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et Instruction n°2016-12-3565 du 13 décembre 2016),Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER l'acquisition du RDC de l’immeuble situé 19 boulevard du Fust (lot 1) à la SCI du FUST représentée par Monsieur et Madame Roland BOUVIER, selon les conditions

susmentionnées,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à venir ainsi que tous

documents afférents,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission

au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions. S’il n°’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

Je ne prendrai pas part au débat ni au vote de la délibération 5.00.

5 - ÉCONOMIE, COMMERCE ET TOURISME

5.00 - APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION AVEC LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE ALPES D’AUTORISATION ET DE DÉLÉGATION D’AIDES AUX ENTREPRISES PAR LA COMMUNE DE MONTÉLIMAR DANS LE CADRE DU PROJET « ACTION CŒUR DE VILLE »

Monsieur Éric PHÉLIPPEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

Lors de la commission permanente du Conseil Régional du 30 juin 2022, un nouveau Plan Régional pour l'Économie, |’ ‘Emploi, la Formation et l Innovation, dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIÏT), a été adopté.

Le SRDEII poursuit trois objectifs :

- Renforcer la souveraineté industrielle, technologique et nos savoir-faire,

- Renforcer l’attractivité de notre région et un développement équilibré de nos territoires,

- Déployer une offre d’accompagnement des entreprises complète, simplifiée, personnalisée et visible.

La ville de Montélimar, dans le cadre du déploiement du dispositif « Action Cœur de Ville », souhaite poursuivre son accompagnement auprès des entreprises qui participent à la redynamisation de son centre-ville. Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d'approuver une nouvelle convention avec la Région Auvergne Rhône Alpes d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises dans le cadre du projet « Action Cœur de Ville ».

Cette convention permet à la Collectivité de soutenir les entreprises de proximité et de favoriser leur installation et leur développement dans le centre-ville en leur octroyant une aide aux travaux.La ville de Montélimar, par délibération en date du 29 juin 2021, a mis en place une aide aux devantures commerciales et aux enseignes à hauteur de 30% du montant des travaux réalisés.

Cette aide offre ainsi le cofinancement local nécessaire à la mobilisation de l’aide régionale d’investissement en faveur du commerce et de l’artisanat.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21 et L.2241-1,

Vu la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 de la Commission permanente du Conseil Régional du 30 juin 2022, approuvant le nouveau Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEID),

Vu la délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2018 autorisant la signature de la convention cadre « Action Cœur de Ville »,

Vu la délibération du Conseil municipal du 9 mars 2021 autorisant la signature de l’avenant à la convention cadre « Action Cœur de Ville »,

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2021 autorisant la mise en place d’une aide aux travaux pour les devantures commerciales et les enseignes,

Vu le projet de convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne Rhône Alpes et la ville de Montélimar ci-annexée,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER la nouvelle Convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par la commune de Montélimar dans le cadre du projet « Action Cœur de Ville »,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

Mme Marie-Christine MAGNANON :

Avez-vous des questions. S’il n°y en a pas, je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

M. le MAIRE :

Madame MAGNANON, c’est à vous.

5.01 - ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (ZAE) DES PORTES DE PROVENCE - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA GESTION ET

L’ENTRETIEN DES OUVRAGES ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS DE LA

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATIONMadame Marie-Christine MAGNANON, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à

l'assemblée :

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de sa compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération a la charge de l’entretien des zones d’activités économiques (ZAE) situées sur son territoire.

La Communauté d'agglomération ne disposant toutefois pas des moyens humains et matériels adaptés et suffisants pour effectuer l’entretien de l’ensemble de ces ZAE, il est apparu pertinent, par souci d’efficience, que Montélimar-Agglomération confie, par convention de prestations de services, l’entretien courant d’une partie des zones considérées aux communes sur les territoires

desquelles elles sont implantées.

Pour l’exécution des prestations de services de gestion et d’entretien des ouvrages et équipements publics (voirie, espaces verts et éclairage public) de la Communauté d’agglomération sur la ZAE des Portes de Provence située à Montélimar, la Commune propose à Montélimar-Agglomération la conclusion d’une convention de gestion pour une durée de deux (2) ans et moyennant le paiement d’un montant forfaitaire annuel révisable de 18 755,00 €.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 21 et L.5216-7-1 ;

Vu le projet de convention de prestations de services pour la gestion et l’entretien des ouvrages

et équipements publics de la Communauté d’agglomération sur la ZAE des Portes de Provence ;

Après avoir entendu l’exposé précédent ;

Après en avoir délibéré ;

(Monsieur Éric PHÉLIPPEAU ne prend pas part au vote en tant que conseiller intéressé)

- D'APPROUVER les termes de la convention ci-annexée à intervenir entre la commune de

Montélimar et la Communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération,

- D’AUTORISER Madame la 1** adjointe à signer cette convention ainsi que tous Îles documents afférents,

- DE CHARGER Madame la 1° adjointe de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire |’ objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de |” État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions. S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

6 — JEUNESSE ET ÉDUCATION

6.00- CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF «PETITS DÉJEUNERS » DANS LES ÉCOLES DE LA VILLE AVEC L'ÉDUCATION NATIONALE - ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 - AVENANT N°1Madame Pauline CABANE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

En partenariat avec le Ministère de l'Éducation nationale, la ville de Montélimar, via son prestataire de service, a mis en place la distribution d’un petit déjeuner équilibré à la disposition des écoles qui le souhaitaient pour l’année scolaire 2021-2022.

Dans le cadre de ce dispositif, la ville de Montélimar a assuré l’avance des dépenses pour la période du 03 janvier au 05 juillet 2022.

Le nombre de classes participantes a évolué à la hausse et comme stipulé à l’article 6 de la convention initiale, un avenant permet d’en modifier les termes et d’ajuster le budget de l’opération.

Le coût total des petits déjeuners distribués a été de 33 478 € (trente-trois mille quatre cent soixante-dix-huit euros). Le rectorat de l’ Académie de Grenoble a effectué deux versements à la Ville pour un montant total de 31 352,10 € (trente et un mille trois cent cinquante-deux euros et dix centimes).

L’avenant compensatoire à intervenir prend en compte les éléments énumérés ci-dessus et indique le montant du versement définitif pour le 3%" trimestre de l’année scolaire 2021-2022 qui s’élève à la somme de 2 125,90€ (deux mille cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-dix centimes).

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-

21,

Vu la délibération 4.00 du 23 septembre 2021 et ses annexes, relative à la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits Déjeuners » dans les écoles de la Ville pour la fin d’année scolaire 2021-2022,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER les termes de l’avenant compensatoire à la convention de mise en œuvre dispositif « Petits déjeuners » dans la commune de Montélimar pour l’année scolaire 2021- 2022,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant,

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? Monsieur ROISSAC.

M. Christophe ROISSAC :

Vous allez en prendre l’habitude chaque année. Toujours pareil, je constate que, pendant que certains déjeunent dans ces écoles, situées pour la plupart dans des quartiers prioritaires et/ou faisant partie du contrat de ville, d’autres acquièrent des compétences plus scolaires liées au savoir et aux connaissances.Tout le monde est conscient que les écoles publiques souffrent un peu plus chaque année d’un problème de remplacement quand les enseignants sont absents. Il y a eu quelques articles dans la Presse dernièrement. Cela continue. J'aurais aimé que vous donniez un signal fort à nos décideurs départementaux, plutôt que d’organiser ces petits déjeuners. Vous donnez caution à cette situation-là, et cela me gêne énormément.

M. le MAIRE :

Merci d’avoir réitéré votre point de vue cette année. Y a-t-il d’autres questions ? S’il n’y en a pas, Je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

$ contre: M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Laurent

MILAZZO, Mme Cécile GILLET, M. Karim BENSID-AHMED

6.01- AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE

Madame Pauline CABANE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La Ville de Montélimar a délégué en 2019, la gestion du service public de restauration scolaire et de portage de repas à domicile à la société de restauration et de services, SODEXO.

Ce contrat prévoit un certain nombre de prestations qui doit être aujourd’hui redéfini.

Ainsi, il était prévu que SODEXO devait fournir un fruit à la récréation et un goûter en fin d’après-midi à chaque enfant.

Il s’avère que pour la première disposition, cette distribution a été suspendue du fait de la crise sanitaire et qu’il ne paraît plus utile de la remettre en place. Pour l’opération « goûters », la Ville a fait le constat que très peu de communes, au sein de l’agglomération pratiquent une telle

distribution et a préféré réorienter les crédits dévolus à cette action à des investissements nécessaires à la qualité de l’accueil des enfants dans les locaux scolaires.

Par ailleurs, il était prévu, dans le contrat initial, que SODEXO mette en place des barquettes cellulose en lieu et place des barquettes plastiques. Il s’avère que les conditions techniques de cette mise en œuvre ne sont pas réunies et la Ville renonce donc à cette disposition.

De ce fait, il en résulte une moins-value et la SODEXO reconnaît devoir à la Ville depuis 2019,

la somme de 27 919,65 € TTC (vingt-sept mille neuf cent dix-neuf euros et soixante-cinq centimes).

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER les termes de l’avenant au contrat de délégation de service public pour la restauration scolaire et de portage de repas à domicile,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant,- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Avez-vous des questions ? Monsieur ROISSAC.

M. Christophe ROISSAC :

Je suis partagé sur cette délibération. D’un côté, responsabiliser les parents pour qu’ils fournissent eux-mêmes les goûters est quelque chose qui me va bien, surtout que l’on fournissait des goûters suremballés, et on fabriquait des déchets.

En revanche, que la SODEXO ne mette pas en place les bacs gastro comme cela avait été

demandé... Certes, il y a des problèmes au niveau de la gestion des cuisines, mais la Ville va se faire un peu d’argent sur le dos de la santé des enfants, puisque la somme de 27 000 € va être reversée à la Mairie. C’est bien cela ? Les enfants continuent de consommer des produits issus

de barquettes en plastique.

Mme Pauline CABANE :

Nous en avons discuté en Commission. On ne parle pas des bacs gastro. On parle des barquettes cellulose. La Ville est tributaire du prestataire, qui n’est pas en capacité depuis plusieurs années de répondre à cette prestation. Ce n’est pas un manque d’intérêt de la Ville de vouloir les mettre en place. C’est vraiment une défaillance de notre prestataire.

En ce qui concerne les bacs gastro, c’est effectivement quelque chose sur lequel la Ville se projette. Aujourd’hui, la cuisine centrale est en incapacité d'accueillir la gestion des bacs gastro. C’est sur quoi nous travaillons pour notre prochaine DSP.

Nous ne sommes pas sur une question d'économie de la Ville. Nous sommes juste présents pour récupérer la somme, qui n’est pas investie par la SODEXO dans ce qu’il se doit et de pouvoir récupérer la somme due par la Collectivité.

M. Christophe ROISSAC :

Lorsqu'il y aura rediscution du contrat, tout ce que j’espère, c’est que cela pèsera énormément sur nos décisions.

Mme Pauline CABANE :

C’est ce sur quoi on travaille actuellement et sur bien d’autres termes de cette DSP, qui à été négociée de façon pas très avantageuse aujourd’hui pour la Collectivité.

M. Christophe ROISSAC :

D'accord, merci.

M. le MAIRE :

Il est clair que nous avions repris, par rapport à cela, un vrai travail de fond concernant cette DSP. C’est là où on a pu noter que depuis 2019, cela n’avait pas été fait. C’est plutôt plus que gagné. C’est ne pas avoir payé quelque chose que la Collectivité n’aurait pas dû.

Ÿ a-t-il d’autres questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.> Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

5 contre : M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Laurent MILAZZO, Mme Cécile GILLET, M. Karim BENSID-AHMED

6.02 — DON DE POTS DE MIEL À L'ASSOCIATION UNICEF

Madame Pauline CABANE, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l’assemblée :

La Ville de Montélimar œuvre quotidiennement pour le bien-être des enfants et des jeunes.

Afin d’apporter son aide aux plus jeunes à travers le monde, la Collectivité souhaite soutenir les

projets menés par l’association UNICEF.

C’est pourquoi il est proposé, dans le cadre du programme annuel du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ), de faire don de 480 pots de miel issus de la collecte du Rucher Urbain à

l’association UNICEF DROME.

Le pot de miel de 250 grammes ayant une valeur unitaire de 4,50 € (quatre euros et cinquante centimes), le don de la ville de Montélimar à l’association UNICEF DROME s’élève donc à la somme de 2 160,00 € TTC (deux mille cent soixante euros).

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER le don par la ville de Montélimar à l’association UNICEF DRÔME de 480 pots de miel pour une valeur globale de 2 160,00 € TTC(deux mille cent soixante euros),

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

M. le MAIRE :

Monsieur ROISSAC, c’est à vous.

M. Christophe ROISSAC :

C’est un don de pots et non un don en argent qui est donné à l'UNICEF. En revanche, lors de la Commission, on a parlé de la prestation de l’apiculteur. Il a été signifié qu’il récupérait 2 160 € pour sa prestation. Pouvez-vous le confirmer ? Je voudrais savoir de combien de ruches il s’agit et s’il récupère cette somme-là, lui aussi.

M. le MAIRE :

Madame CAPMAL, je vais vous laisser le redire au micro. Ce sera plus simple pour le procès- verbal.Mme Françoise CAPMAL :

Non. Cela m’a échappé.

M. le MAIRE :

Vous dites qu’il a travaillé toute l’année.

Mme Pauline CABANE :

Effectivement, l’apiculteur reçoit une prestation de service puisqu'il y a l’installation, la désinstallation, les animations diverses, la fabrication et la mise en pot de ces 480 pots de 250 grammes, pour un montant total de 2 200 €.

M. le MAIRE :

Merci beaucoup. Avez-vous d’autres questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote.

> Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

1 abstention : M. Christophe ROISSAC

Avez-vous des questions concernant le relevé des décisions ? (Non).

Avez-vous des questions diverses au sens du règlement intérieur ? (Non).

J'ai reçu une question écrite en tant que telle de Monsieur Karim OUMEDDOUR. Je vous laisse la lire.

M. Karim OUMEDDOUR :

Monsieur le Maire, cet été, vous avez entrepris des aménagements sur le boulevard Meynot pour les déplacements doux et les vélos en particulier.

Suite à différentes incompréhensions d’usagers, pourriez-vous nous exposer la méthode utilisée pour arriver à un tel résultat ?

Avez-vous consulté les riverains, les commerçants, les usagers du vélo, la Commission accessibilité ? Sauf erreur de ma part, le Comité de pilotage mobilité vélo ne s’est pas réuni pour

débattre sur ces aménagements. Avez-vous une explication ?

Une étude avait été engagée sur ce secteur en lien avec la mise en place du sens unique du quai de Roubion. Avez-vous des éléments à nous transmettre concernant cette étude ?

Enfin, l’élaboration du futur schéma directeur cyclable sera lancé très prochainement sur toutes les voies de l’Agglomération. Il aurait peut-être été pertinent d’attendre pour statuer sur les aménagements du boulevard Meynot. Qu'est-ce que vous en pensez ? Merci.

M. le MAIRE :

Merci beaucoup pour cette question. Monsieur ROCCI, je vous laisse la parole.

M. Jacques ROCCT :

Merci Monsieur le Maire. Pour répondre à la question de Karim, merci de ta question, qui me permet de te rafraîchir la mémoire puisque nous avons travaillé ensemble sur cette situation. Cela permet de faire un bilan et de rappeler la philosophie de notre politique de mobilité. Je t’en remercie.Il s’agit de la mise en place des plots de la sécurité des cyclistes sur le pont Roosevelt. Tu étais

partie prenante. A l’époque, tu avais insisté pour que les travaux se fassent rapidement.

D'ailleurs, cet aménagement est très apprécié.

Pendant 18 mois, le boulevard Meynot a été mis en sens unique. Des travaux ont été réalisés cet été permettant la création d’un kilomètre de piste cyclable.

La Commission Vélo, appelée « Comité de pilotage mobilité vélo » a été consultée. Le 16 juin, association Montélovélo a d’ailleurs eu ces mots au lendemain de celle-ci: « Suite à la présentation, qui nous a été faite lors de la dernière réunion, nous nous félicitons de la décision qui a été prise d'aménager le boulevard Meynot, de manière à le rendre plus sûr pour les utilisateurs du vélo ».

Le schéma directeur cyclable a été lancé avant les vacances. C’est un squelette. La définition de grandes lignes, un travail des huit prochains mois et nous travaillons au niveau Agglomération

avec le Département, duquel tu fais partie, tu y sièges, pour établir un schéma cohérent entre notre schéma et le leur. Ce dernier étant dévoué aux pistes cyclables de loisirs.

La résorption des discontinuités est essentielle pour la sécurité des usagers et l’efficacité des

pistes cyclables, si on veut qu’elles soient utilisées, notamment dans les trajets domicile-travail.

C’est d’ailleurs pour cela que, lundi dernier, des travaux rue d’Aygu ont débuté pour assurer cette continuité entre le croisement Kennedy et le Boulevard Meynot. Nous sommes donc dans cette logique que tu soutenais il y a encore quelques mois.

C’est un long travail de maillage mais l’addition des centaines de mètres crée des kilomètres.

Nous en sommes à 40 km avec une offre de vélos à assistance électrique.

Nous réfléchissons globalement avec les associations. Nous anticipons et accompagnons les changements des habitudes.

M. le MAIRE :

Si tu veux reprendre la parole, vas-y.

M. Karim OUMEDDOUR :

Ma question concerne uniquement le Boulevard Meynot, donc je ne vois pas trop le rapport avec le Pont Roosevelt.

Vous avez évoqué Montélovélo, le 16 juin. Est-ce uniquement Montélovélo qui a été associé à cette réunion ? Avez-vous consulté aussi les riverains, les commerçants ? Est-ce que l’ensemble des usagers du vélo ont été consultés ? Est-ce que la Commission accessibilité a été consultée ? Le Comité de pilotage a été réuni apparemment le 16 juin mais tous ses membres n’ont pas été conviés. J’en fais partie et je n’ai pas été convié.

Sur l’étude en lien avec le quai de Roubion, je n’ai pas eu de réponse.

Concernant le schéma directeur cyclable, je l’ai précisé, une réunion est prévue début décembre pour le lancement. Il n’y a aucun problème. Ma remarque était la suivante : il eût peut-être été pertinent d’attendre ce futur schéma pour faire les aménagements.

J'insiste bien, c’est uniquement le Boulevard Meynot et rien d’autre. J'ai eu des retours par rapport à des incompréhensions sur des aménagements qui ont été faits. Entre autres des personnes qui vivent ou qui travaillent boulevard Meynot. Il y a beaucoup d’incompréhensions.

J’ai posé des questions mais je pense que les réponses ne sont pas au rendez-vous.M. le MAIRE :

Dézoome, Karim ! Oui le pont de Saint-James...Tu étais avec moi quand on avait identifié le problème. S’il le faut, je te donnerai les procès-verbaux du Conseil municipal. On avait expliqué pourquoi le rond-point Kennedy était le point de départ. Uniquement un point de départ et un point d’arrivée et qu’il fallait bien augmenter le nombre de pistes. Ce que l’on appelle la discontinuité de voies cyclables doit être résolu au plus haut point. C’est pourquoi tu ne peux pas te limiter au rond-point Kennedy où l’aménagement avait été très bien fait avec des pistes cyclables hors circulation, qui ont sécurisé les choses. Tout comme l’aménagement sur le pont de Saint-James aussi.

Sur la réflexion que l’on a, il y a aujourd’hui une mise en travaux de l’avenue d’Aygu. Il y a

aussi le boulevard Meynot.

C’est une réelle volonté de continuité. Oui, il y a eu partie prenante. Moi-même je suis allé directement auprès des commerçants, que j’ai rencontrés. J’étais avec Jean-Michel GUALLAR, il y a 15 jours. Ils nous ont parlé d’autres problèmes sur le boulevard Meynot mais ce point-là

n’a pas été évoqué.

Évidemment, si tu as des cas particuliers de personnes, je suis disposé à pouvoir me rendre auprès d’elles.

Certaines personnes, qui étaient assez réticentes sur la volonté de sens unique, sont aujourd’hui les premières à constater la diminution de la circulation, qu’il n’y a pas d’accident corporel qui ont eu lieu, qu’aujourd’hui, quand tu manges dans un des établissements sur le Boulevard Meynot, c’est plus agréable d’avoir moins de voitures. D’autant plus que maintenant la vitesse de façon factuelle a diminué du fait d’avoir créé des pistes cyclables.

C’est une mobilité différente, qui permet aussi aux automobilistes de ralentir. C’est ce qui rend ce boulevard plus agréable aujourd’hui. Si tu as des points précis de personnes, je suis tout à fait preneur pour aller les rencontrer.

M. Karim OUMEDDOUR :

Je parle vraiment des aménagements, en particulier pour les vélos. Comment êtes-vous arrivés à un tel résultat ? À mon sens, il y a plusieurs hypothèses possibles. On aurait très bien pu mettre les deux sens de circulation d’un côté. Je ne dis pas que c’est la bonne solution.

Combien aviez-vous d’hypothèses et comment avez-vous fait pour arriver à un tel résultat ?

Par exemple, côté centre-ville, il y a des retours assez dangereux, parce que beaucoup de gens sortent avec leur voiture. Il y a un manque de visibilité sur les véhicules qui arrivent.

J'ai du mal à comprendre comment est-ce arrivé, avec quelles réunions, quelles rencontres ? C’est ma question.

M. le MAIRE :

Je vois que tu as du mal à comprendre. Il n’y a pas de souci. Tu n’as pas écouté ce que disait Jacques. La Commission a été réunie. Il n’y a pas eu que Montélovélo. Il t’a juste montré un témoignage d’un des membres.

Après, il y a le CEREMA, un bureau d’études, qui a expliqué les raisons pour lesquelles ce n’était pas possible de mettre les deux voies du même côté. Cela a été travaillé. Tout comme quand tu étais avec nous, on travaillait aussi. Le Comité a pu se réunir. Il y avait plusieurs possibilités d'aménagements à différents montants, qui étaient dedans.Je crois que tu n'étais pas si loin que cela quand il y a eu les réflexions possibles d'aménagements, plus ou moins lourds sur cette chaussée qui a été faite. Je ne pense pas que tu

n'étais plus en fonction. Tu avais déjà eu ces notions-là.

Cela a été mis dedans et a été présenté à ce Comité. Après, ça a été justifié auprès des membres. Peut-être souhaites-tu être davantage associé au sein de la Commission.

M. Karim OUMEDDOUR :

Je n’étais pas associé.

M. le MAIRE :

C’est dommage, tu es parti trop tôt. Merci beaucoup. Cela suffira, nous avons expliqué suffisamment. Y a-t-il d’autres questions ? Madame BRUNEL-MAILLET, juste pour la forme,

j'avais reçu un mail. Dois-je considérer que c’était une question écrite ?

Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :

Ce n’était pas une question écrite, Monsieur le Maire. C’était un besoin d’information. Quand vous en aurez l’occasion, je serai ravie d’en avoir la réponse.

M. le MAIRE :

Il n’y à pas de souci. Je vous ferai parvenir la réponse qu’il faut. Dans la méthode, je voulais savoir si c’était une question écrite ou pas pour le Conseil.

Mme Patricia BRUNEL-MAILLET :

Quand il s’agit d’une question écrite, nous l’indiquons en amont. Nous respectons le règlement.

M. le MAIRE :

Ceci me va parfaitement. Je vous souhaite une très bonne soirée et vous invite à nous réunir le

12 décembre prochain pour le Conseil municipal.

La séance est levée à 19h50.

Le Maire Le/la secrétaire

A. DESRAYAUD

|

J. CORNILLET