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Déliberation - CCDC 231124 109 Conv ODP Megisserie CollectiveB
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 231124 109 Conv ODP Megisserie CollectiveB)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20231124-lmc18702-AR-1-1
Date de télétransmission : 24/11/23
Date de publication: 27/11/2023
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_231124_109
----------
portant sur
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA MÉGISSERIE AVEC LA COMPAGNIE COLLECTIVE B DU LUNDI 4 DÉCEMBRE AU MERCREDI 6 DÉCEMBRE 2023
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles 5200-2, 5211- 10 et l’article L.2122-22 dont l’alinea 5,
VU la délibération n°CC_230704_16 du Conseil communautaire du 4 juillet 2023 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT susvisés,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est proriètaire d’un bien, sis Quai mégisserie sur le territoire de la commune de Lodève, habituellement denommé la "Mégisserie", constitué d’un jardin clos et d’un bâtiment de trois étages d’une superficie de quatre-cent-cinquante mètres carrés (450 m²), dont le rez-de-chaussée est composé en particulier d’une cuisine équipée independante, CONSIDÉRANT que la salle du rez-de-chaussée et le jardin sont soumis au prêt à titre gratuit aux associations et structures du territoire du Lodevois Larzac, mais aussi à celles provenant hors du territoire, dont le projet artistique est en cohérence avec la politique culturelle du Lodevois Larzac, CONSIDÉRANT que la Compagnie Collective B demande à bénéficier de la salle du rez-de-chaussée et du jardin de la Mégisserie du lundi 4 décembre au mercredi 6 décembre 2023 inclus pour l’exercice exclusif de répétitions du spectacle en cours de création Doudou,
DÉCIDE
- ARTICLE 1 : de conclure une convention d’occupation du domaine public avec la compagnie Collective B pour la salle du rez-de-chaussée et le jardin de la Mégisserie du lundi 4 décembre au mercredi 6 décembre 2023 inclus pour l’exercice exclusif de répétitions d’un spectacle en cours de création Doudou,
- ARTICLE 2 : de préciser que les droits, obligations et conditions financières pour chacune des parties sont définies dans la convention d’occupation temporaire du domaine public, annexée à la présente décision,
- ARTICLE 3 : de dire que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Fait à Lodève, le vingt quatre novembre deux mille
vingt-trois,
Le Président
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Salle du bas du bâtiment « La Mégisserie »
ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODEVOIS et LARZAC,
Adresse : 1 place Francis-Morand, 34700 LODEVE
N° de siret : 200 017 341 001 20
Représentée par son Président, Jean Luc REQUI, conformément au procès verbal de l’élection du Président du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020.
ci-après dénommée la Communauté de communes
D'UNE PART
ET
Nom de l’association: COLLECTIVE B
Adresse : 3 rue Broutarède – 34 700 Lodève
N° RNA : W342006260
Téléphone : 06 52 52 98 91
Adresse email : info.collectiveb@gmail.com
Représentée par Christine RZENIECKI en qualité de Présidente
ci-après dénommée l’occupant
D’AUTRE PART
Il a tout d'abord été rappelé ce qui suit :
La Communauté de communes est propriétaire d’un bâtiment d’une superficie totale de 450 m², sis quai Mégisserie, sur le territoire de la Commune de Lodève.
Ce bâtiment, dénommé « la Mégisserie », comprend deux étages, un rez-de-chaussée et un jardin. Ce rez-de-chaussée est en particulier composé d’une grande salle comprenant toilettes, kitchenette et des petits locaux de stockage.
C'est en connaissance de ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature de l'autorisation
L'autorisation d'occupation accordée par la Communauté de communes est placée sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public.
L'occupation présentement consentie est donc régie par les règles du droit administratif applicables au domaine public des collectivités publiques, à l'exclusion de toute autre législation relative aux baux portant sur les locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou commerciaux.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Par la présente convention, l’occupant est autorisé à occuper la salle du bas située au sein du bâtiment Mégisserie (sous Le Gîte) dont la surface est de 120 m² pour l’exercice exclusif de répétition du spectacle en cours de création DOUDOU à l’exclusion de toute autre activité, sauf accord express de la Communauté.
Article 3: Durée de la convention
La présente convention, de caractère précaire et révocable, est consentie et acceptée pour les périodes suivantes :
- DU LUNDI 4/12 AU MERCREDI 6/12 2023 INCLUS, à partir de 9h jusqu’à 18h. Le non-renouvellement de la convention n’emportera aucun droit pour l’occupant.
Article 4 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature et prendra à l’issue de la dernière période énoncée à l’article 3. Article 5 : Matériel scénique
La salle mégisserie est équipée de matériel scénique mis à la disposition de l’occupant : - 3 projecteurs (PC 1000X)
- 4 rallonges / 1 barquette
- 1 alpha pack (console gradateur)
Article 6 : Obligations de l'occupant
L’occupant est seul et unique gestionnaire de la salle. Il s'engage à occuper les lieux conformément aux lois et règlements relatifs à son activité.
Les lieux devront être affectés exclusivement à l'exploitation des activités définies à l’article 2 de la présente convention.
L’occupant devra jouir des locaux dans le respect des lieux qui lui ont été confiés. Il répondra de toutes les détériorations survenant par suite d’abus de jouissance, soit de son fait, soit de tiers.
L’occupant s’engage à rendre le lieu nettoyé. Un équipement ménager est à sa disposition. Un état des lieux et du mobilier mis à disposition sera réalisée de manière contradictoire au début et à la fin de la mise à disposition.
L’occupant s’engage à alerter les autorités compétentes en cas de vols, vandalismes, incendie et autres incidents divers.
Le responsable technique de la Communauté de communes pourra effectuer toute visite de contrôle de sécurité sur rendez-vous avec l’occupant.
Article 7 : Loyer et Charges locatives
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit (y compris pour la prise en charge des fluides).
Article 8 : Incendie- Assurance
L'occupant est tenu d'assurer tous les risques d’occupation et d’en justifier à la remise des clefs.
L'occupant est tenu d'assurer lui-même directement tous agencements de matériels et objets mobiliers pouvant lui appartenir de même que tous objets mobiliers appartenant à ses agents ou à des tiers, et se trouvant ou pouvant se trouver dans le local attribué.
En cas de sinistre, l'occupant aura l'obligation d'affecter toutes les sommes reçues en vertu des polices d'assurance contractées, à la réparation des dommages et à la reconstitution des biens assurés.
La Communauté de communes est dégagée de toute responsabilité en cas d'accident ou de dommage quelconque, survenu au cours de l'occupation accordée par la présente convention.
Les polices d'assurance souscrites par l'occupant devront obligatoirement porter une clause de renonciation à tous recours contre la Communauté de communes, aussi bien de la part de l'occupant que de celle de ses assureurs, et un engagement de garantir tous recours susceptibles d'être formés contre la Communauté de communes.
L'occupant fournira sur simple requête de la Communauté de communes les diverses polices d'assurance et la preuve du règlement des primes afférentes.
Article 9 : Compétence juridictionnelle.
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'extension du présent contrat seront de la compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Fait à Lodève
le
Pour l’occupant, Christine RZENIECKI
Fait à Lodève
le
Pour la Communauté de communes Lodévois
et Larzac, le Président Jean Luc REQUI