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Déliberation - 409f10c678d3cb54620065fecdded910
Compte-Rendu - 13 juin 2024
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Coulobres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 juin 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du JEUDI L3 JUIN 2024 à L8 heures
COMMUNE DE COULOBRES
Vu le code général des collectivités territoriales,
L,an deux mille vingt quatre, le treize juin à 18 heures, les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des récentes
élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis à la salle du conseil de la mairie de coulobres sur la convocation qui leur a
été adressée le 6 juin 2024, par le Maire Gérard BoyER, conformément aux articles L2122-7 etL2t22-8 du code général des
col lectivités territoria les.
Étaient présents Mesdam es et Messi eurs les conseillers municiPaux
Gérard BOYER, Joëlle MOLLOT, Stéphanie FRAMPIER, Virginie TAIX, Line CANOVAS, Bernard LEVERE, Jean-Louis TH ERON
Absents & Excusés : Patrick ELBECHIR, Mathieu CAUMETTE
procuration : Emilie BEYRAND a donné procuration à stéphanie FRAMPIER
Dominique GUILLOTEAU ayant démissionné le 1.9 mars 2021.,|e nombre de conseillers en exercice est donc de 10'
Madame Joêlle MOLLOT est élue à I'unanimité secrétaire de séance.
La séance débute à 18 heures.
******:t**
1 - Approbation dup rocès-verbal du 25 avril 2024
Procès-verbal du 25 Avril2024 approuvé à I'unanimité
CM du 13 iuin2024 - Commune de Coulobres Page 1 2- du com administratif 2023
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif de I'exercice 2023,te1qu'il ressort des opérations de
clôture d'exercice.
Avant de quitter la salle, il passe ensuite la présidence de I'assemblée à Madame Joèlle MOLLOT en charge des finances pour
procéder au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions budgétaires M57,
Après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire,
Examine le compte administratif de I'exercice 2023 du budget communal quis'établit ainsi
SECTION
D'INVESTIISEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales 270 980,70 418 6s9.68 689 640.38
Titres de recettes émis 41.371,.37 329 557.97 370 929.34
Réductions de titres 2 270.53 2 270.53
Recettes nettes 4137I.37 327 287.44 368 658.81
DEPENSES
Autorisation budgétaires
tota I es
270 457.95 418 659.68 689 117.63
Mandats émis 217 604.67 270 419.2r 488 023.88
Annulations de mandats 274.30 274.30
Dépenses nettes 2I7 330.37 270 419.21, 487 749.58
RESULTATS DE L'EXERCICE
Excédent 56 868.23
Déficit L75 959.00 L19 090.77
CM du 13 juin2024 - Commune de Coulobres
Page2 Compte tenu des résultats antérieurs, les résultats cumulés de la commune sont les suivants
Résultat à la
clôture de
I'exercice
précédent:2022
Part affectée à
I'investissement
exercice 2023
Résultat de
I'exercice 2023
Transfert ou
intégration de
résultats par
opération d'ordre
non budgétaire
Résultat de clôture
de I'exercice 2023
L - Budget principal
lnvestissement
Fonction nement
49 432.37
106 0.87
175 959.00
56 868.23
1,26 526.10
163 199.10
Total 1 1.55 763.24 119 090.77 36 672.47
2 - Budget des
services à caractère
administratif
Total2
3 - Budgets des
services à caractère
industriel et
commercial
Total 3
TOTALL+2+3 Lss 763.24 1L9 090.77 36 672.47
Fonctionnement :
Résultat de clôture de I'exercice 2023 : + 163 199.10 €
lnvestissement
Résultat de clôture de I'exercice 2023 : - 126 526'L0 C
Hors de la présence de Monsieur le maire, le conseil municipal approuve à I'unanimité des membres présents, le compte
administratif 2023 du budget communal.
Résultat de clôture TOTAL de I'exercice 2023: + 36 672-47C
CM du 13 juin2024 - Commune de Coulobres Page 3 3 - Adoption des modifications du Budget Communal2024
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux différentes observations de la Préfecture (observations des 13 - 16
et 17 mai 2024 & des 04 et 05 juin 2024) sur le budget primitif de 2024, il convient de porter à leur connaissance les éléments
d'information suivants :
Le budget 2024 a été voté et est exécutoire. La date du L5 avril ayant été dépassé, il est impossible de le revoter.
Le budget exécutoire est celui qui a été voté le 12 avril donc il faut repartir sur ce budget et le rectifier par délibération, les
résultats sont erronés et voici ce que je propose de rectifier:
La maquette réceptionnée le L2 avril 2024 par les services de la Préfecture présente des anomalies par rapport au compte de
gestion 2023 qu'il convient de rectifier par délibération.
Le résultat de I'exercice N-L est à corriger de la manière suivante :
RESULTAT DE L'EXERCICE N.l
Dépenses Recettes Solde d'exécution
ou résultat reporté
Résultat ou solde
TOTAL DU
BUDGET
487 149.58 368 3s8.81 r55 763.24 36 672.47
Investissement 2t7 33.37 41371.37 49 432.37 -126 526.63
Fonctionnement 270 4t9.2r 327 297,44 106 330.87 163 199.10
Les restes à réaliser sont également erronés.
Le montant des restes à réaliser en dépenses est égal à 0 et non de g7 2g2,97 € (état A lll).
Les restes à réaliser en recettes restent inchangés et s'élèvent à942s0,42€.
La ligne R00L est : à zéro et la ligne D 00L est :1,26 526,æ e.
La ligne R002 est :1.20 922,89 C.
Le besoin de financement de la section d'investissement au compte i.068 est de 42 276,2I€ et non 0.
LecompteL06Sestvotéenrecetted'investissementpourlasomme de42276,21€. ll nes'agitpasd'uneopérationd'ordre
La somme de42276,21' € està inscrire sur la page llCL de la présentation générale du budget.
Le reste est sans changement.
Monsieur le Maire, soumet aux membres du Conseil Municipal les modifications budgétaires pour I'exercice2024;
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à I'unanimité des membres présents,
Adopte les modifications du budget primitif de la commune pour 2024
CM du 13 iuin2024 - Commune de Coulobres
Page 4 4 - Prix du repas de la restauratio n scolaire à compter du 1"' septembre 2024
Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que le choix d'un nouveau prestataire de restauration scolaire a été fixé par
délibération en date du 26 auril2024.
ll est demandé au Conseil Municipal de voter la revalorisation du prix du repas du restaurant scolaire'
Le conseil Municipal, oui I'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré
Décide d'augmenter le prix du repas du restaurant scolaire à 4'20 €
Décide d'instaurer ce tarif à la date du 1"'septembre2024'
5 - Personnel Communal - Tableau des effectifs
Le Maire, rappelle à I'assemblée :
conformément à l,article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement'
ll appartient donc au conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des-avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité Technique Paritaire'
considérant le tableau des emplois adopté par le conseil Municipal le 02 juin 2010,
considérant la proposition d'avancement de grade de I'agent administratif 1è'" classe au grade d'agent administratif principale 2è'" classe au '1e' juillet 201 5,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 juin 2015,
considérant le tableau des emplois adopté par le conseil Municipalle 26 mars 2018,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipalle 23 septembre 2019,
Le Maire propose à I'assemblée
- la création d,un emploi de rédacteur territorial, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires'
- la création d,un emploi d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans la filière culturelle, à raison de 35 heures semaine.
- la suppression d'un emploi d'agent technique dans la filière technique, à raison de 35 heures semaine'
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du '1e' juillet 2024,
CM du 13 iuin2024 - Commune de Coulobres Page 5 CADRES D'emplois Grades Catégorie Effectif Durée Hebdomadaire
Filière ad m inistrative
Adjoint Administratif c 1 35H
Adjoint Administratif
principal 2éme classe
c 1 35H
Rédacteur B 1 35H
Filière culturelle
Agent du patrimoine c 1 35H
Assistant territorial de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
B 1 35H
Filière technique
TOTAL
Agent technique
2éme classe
c 2
7
35H
Le Gonseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er juillet 2024.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, arlicle 6411.
ADOPTÉ :à I'unanimité des membres présents
CM du 13 juin 2024 - Commune de Coulobres
Page 6 6 - Convention de mise en commun des agents de police mun icipale entre les communes de Servian - Bassan - Coulobres et
Espondeilhan
Vu te Code Générat des Collectivités Territoriates et notamment ses articles LZZ19'9, L2212-10 el L2217'11 ,
Vu le Code Génératde [a Fonction Pubtique et notamment son article 1332-13,
vu [,articte L512-1du Code de [a sécurité intérieure qui autorise la mise en commun d'un ou ptusieurs agents de Potice Municipate entre les Communes formant un ensembte de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant, vutedécret n"2007-12g3du2g7 août2oOZretatif àtamiseencommundesagentsdepolicemunicipate, Vu ta détibération en date du 22 mars 2011 portant sur [a création d'une potice pluricommunate, vu ta détibération du 07 avrit2016 donnant accord de principe pour ['intégration de [a commune d'Espondeithan, vu ta détibération en date du 13 avrit 2017 portant sur [a convention de mise en commun des agents de Potice Municipate entre tes communes de servian, Bassan, coutobres et Espondeilhan,
Considérant ta nécessité de répondre au besoin croissani de sécurité, de sureté, de satubrité et de tranquittité, Considérant te souhait de mettre "n .or.rn les agents de Police Municipate et leurs équipements avec les communes de Bassan, Coutobres et Espondeithan. ,-- -^--.,^ considêrant que tadite convention en date du'13 avril 2017 est arrivée à échéance, et que les communes concernees souhaitent poursuivre cette mise en commun, i[ convient de signer une nouvetle convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir détibéré,
tà Conseit Municipat à ta majorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve [a convention de mise en commun des agents de Potice Municipate entre les communes de Servian, Bassan, Coulobres et Espondeilhan.
Articte 2 : Dit que [a commune de coulobres n'ayant pas d'ag_ent de Potice Municipale participe à cette convention en *rsant a [a Commune de Servian [a somme de 7 500 € par an te 15 du mois de janvier'
Articte 3 : Ladite convention est conctue pour une durée de 3 ans et pourra être reconduite tacitement pour [a même durée'
Articte 4 : Autorise M. [e Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de [a présente détibération'
7 - Attributions des subventio ns aux associations pour I'exercice 2024
Monsieur le Maire, informe le conseil Municipal qu'il est nécessaire de voter le montant des subventions accordées pour I'année 2024 à chaque association comme suit :
Les Agacyclos : 50.00 €
Le Foyer Rural de Coulobres : 350,00 €
OCCE Coopérative scolaire : 600.00 €
Syndicat des chasseurs : 100.00 €
Restaurant du cæur : 100.00 €
Croix rouge : 100.00 €
Amicale des sapeur pompiers de Servian : 100.00 €
Amicale des Anciens Combattants de Servian : 100.00 €
Association des chats Abeilhanais: 100.00 €
As2c: 100.00 €
Association intercommunale du collège de Servian : 300€
Le Conseil Municipal, après délibération à l'unanimité des membres présents décide d'accorder les subventions susvisées,
L" o"i"r"nt d"" srbventions sera effectif sous réserve de réception des dossiers complets de demandes de subventions
CM du 13 iuin2024 - Commune de Coulobres PageT 8 - CABM * Désignation de deux conseillers mun rcrpaux reD résentants la commune au sein de la Commission d'lndemnisation à
I'Amiable (ClA)
Par délibération n" 2024-04-2/17 du 8 avril 2017,|a Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a procédé à la création
d'une commission chargée de régler les litiges à la réalisation de travaux publics sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté
d'Agglomération. Outre la Chambre de Commerce et d'lndustrie (qui assure la présidence), I'Agglomération, la Direction
Départementale des Finances Publiques et I'ordre des experts comptables, la composition de la commission prévoit que siègent,
en fonction des dossiers présentés, deux représentants de la commune concernée par I'opération de travaux incriminée.
Le Conseil Municipal est appelé à désigner deux membres. ll est proposé de désigner M. Jean-Louis THERON et Mme Virginie
TAIX.
Monsieur le Maire demande au conseil Municipal de bien vouloir délibérer
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir détibéré, décide à I'UNANtMtTE,
DE DESIGNER M. Jean-Louis THERON et Mme Virginie TAIX en qualité de représentants de la commune au sein de la
commission d'indemnisation à I'amiable des dommages de travaux publics.
9 - Délibération donnant mandat au CDG - Convention de participation du risque prévoyance
La réforme de la protection sociale complémentaire (pSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par I'ordonnance n" 2021,_
175 du L7 février 2021',place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des
employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en æuvre une participation financière à la couverture du
risque prévoyance de leurs agents à compter du Ler janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du Ler janvier
2026,ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n" 2022-5g1. du 20 avril 2022 estvenu
en préciser les modalités.
L'accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par I'ensemble des associations d'employeurs territoriaux et des organisations
syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de I'adhésion obligatoire des
agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à
destination de leurs agents d'ici le Ler januier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire
devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques lncapacité Temporaire de
Travail et lnvalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBl, NBl, Rl).
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à
hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par I'accord
collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des
bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
ll est également à noter que le caractère obligatoire de I'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et
fiscal de la participation versée par I'employeur et des prestations versées par les assureurs.
CM du 13 juin 2024 - Commune de Coulobres
Page B En troisième lieu, l,ordonn ance 202\-1,74 du 17 février 2021, etl'accord collectif national du L1 juillet 2023 renforcent également
les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en æuvre d'un comité
paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les
organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande
publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats
collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire I'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et
réglementaires.
L'ordonnanc e n" 2021,-175 du L7 février 2021. a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais
l,obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des
conventions de participation en matière de santé et de prévoyance'
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social' Le domaine expert
qu,est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité'
Au regard de ce contexte juridique ettechnique, compte tenu de la complexité et t'expertise imposées par ce type de dossier, et
afin de répondre à l,ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de I'Hérault (ci-après
o cDG ,,) a décidé d,engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à I'ensemble des employeurs publics du
département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de
prévoyance, à compter du 1er ianvier 2025.
Dans cette perspective, le cDG34 s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et
aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et
financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire'
Ainsi, le CDG34 pilotera I'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et I'animation de I'instance
paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec
les assureurs, l,analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et
le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer I'attractivité auprès des organismes d'assurances,
mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps'
Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité
pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation'
Le Maire informe les membres de l,assemblée que le CDG34va lancerfin avril 2024,pour le compte des collectivitésterritoriales
et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la
commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance'
cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d'accéder à
une offre de garanties d,assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur,
à effet du 1er januier 2025.
CM du 13 iuin2024 - Commune de Coulobres Page 9 Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la
mise en concurrence.
oÉr-rsÉnÉ
Vu I'article 40 de la loi n' 20L9-828 du 6 août 20L9 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
vulecodegénéraldelafonctionpublique,etnotammentlesarticlesL.4S2-I1,,L.22I-1.àL.227-4etL.g27-1 àL.g27-I2;
Vu le décret n" 2011-L474 du 8 novembre 201L relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements
publics au financementde la protection sociale complémentaire de leurs agents;
VulacirculaireN" RDFBl'220789Cdu25mai201'2relativeàlaparticipationdescollectivitésterritorialesetdesétablissements
publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu I'ordonnance2021"174 du L7 février 202L relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu I'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021. relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581" du 20 avril 2022 relalif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;
Vu I'accord collectif national du 11juillet2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu I'avis du Comité Social Territorial du L5 avril2024
Après discussion, I'assemblée décide de
Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de I'Hérault, pour I'organisation, la conduite et
I'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de I'accord collectif national du 11 juillet
2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction publique Territoriale ;
Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de I'Hérault, pour la réalisation d'une mise en
concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurarice et la conclusion d'une convention de
participation pour la couverture du risque Prévoyance.
10 - Aide au financement de I'achat d'une tablette
Ce point sera remis à I'ordre du jour d'un prochain Conseil Municipal.
a
a
CM du 13 iuin2024 - Commune de Coulobres
Page L0 Questions diverses
Prévision sur I'organisation d'une brocante (automne 2024)
lnformation SMIEVH - Rapport sur le prix et la qualité du service
Organisation du L3 juillet 2024
organisation pour le concert de l'école de musique du 5 juillet 2024
Organisation des élections législatives
Détérioration de la grille au Pech
lnstallation d'un stop route de Servian
Réunion publique concernant les retenues hivernales prévue le 9 juillet 2024
L'ordre du jour, étant épuisé, Monsieur Gérard BQYER lève la séance à 20h15
Le prochain Conseil Municipalse déroulera le:28 août 2024à L8 heures en salle du Conseil'
Le Maire
Gérard BOYER
CM du 13 juin2024 - Commune de Coulobres Page 11