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Compte-Rendu - 22 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulobres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 22 JUIN 2026 à 18h00
COMMUNE DE COULOBRES
Vu le code général des collectivités territoriales,
L'an deux mille vingt-six, le 22 juin, à 1"8 heures, les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des récentes
élections municipales du L5 mars 2026, se sont réunis à la salle du conseil de la mairie de Coulobres sur la convocation qui leur a
été adressée le L1juin 2026,par Mme Le Maire Virginie BURAIS TAIX, conformémentaux articles L21"22-7 elL2L22-8 du Code
général des collectivités territoriales.
Etaient p résents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux
Mme Virginie BURAIS TAIX - M. Éric MARCINKOWSKI - Mme Sophie FAYARD - M. Jean-Louis THERON - Mme Line CANOVAS -
M. LoTc FOLIE - Mme Christine CRESPO- M. Jean-Luc SIMONIN
Absents: Mme Nadège MASINI- Mme Stéphanie FRAMPIER - Mme.loëlle MOLLOT
Procuration : Mme Nadège MASINI (Procuration à Line CANOVAS)
Conformément à I'art. L.2I21,-15 du CGCT, Madame CRESPO Christine est nommée secrétaire de séance
La séance débute à 18h00.
Mme Le Maire informe le Conseil Municipal de la réception par mail d'une demande de pouvoir non nominative envoyé par Mme
Mollot Joëlle et demande à I'un d'entre eux s'il est volontaire. Personne ne veut accepter ce pouvoir.
1 - APPROBATION PROCES VERBAL DU 5 JUIN
Procès-verbal du 5 juin 2026 approuvé à I'unanimité
2 - Motion relative au soutien aux maires et officiers d'état civil dans I'exercice de leurs fonctions
La motion soumise à votre examen, en vertu de I'article L.2L2L-19 du code général des collectivités territoriales, s'inscrit dans un contexte
marqué par la complexité croissante de I'exercice des fonctions de maire en qualité d'officier d'état civil, fonctions exercées au nom de l'État dans
un cadre juridique particulièrement exigeant.
Les maires sont aujourd'hui régulièrement confrontés à des situations humaines sensibles et juridiquement complexes, dans lesquelles se
croisent des considérations relevant du droit civll, du droit public, de la prévention des fraudes, de I'ordre public et de la responsabilité
personnelle des élus. L'application de ces règles, parfois techniques et évolutives, s'effectue dans un environnement normatif etjurisprudentiel
dense, susceptible de générer des incertitudesjuridiques réelles pour les élus locaux.
À cet égard, la situation concernant Monsieur Robert Ménard, maire de Béziers, à la suite de son refus de célébrer un mariage dans I'exercice de
ses fonctions d'officier d'état civil, largement relayée dans I'espace public et médiatique depuis l'été 2023, a mis en lumière les difficultés
pratiques et I'insécurité juridique auxquelles peuvent être exposés les maires dans I'application de la législation en vigueur. Cette affaire, au-delà
de son caractère individuel, a suscité un débat public d'ampleur nationale sur les obligations pesant sur les officiers d'état civil, sur les marges
d'appréciation dont ils disposent et sur les risques contentieux attachés à I'exercice de ces missions exercées au nom de l'État.
Sans volonté d'inierférer avec les procédures juridictionnelles en cours, cette situation révèle néanmoins un sentiment d'incertitude juridique
partagé par de nombreux élus locaux quant aux conditions dans lesquelles ils exercent leurs responsabilités d'officier d'état civil et aux garanties
institutionnelles dont ils bénéficient à ce titre.
Dans ce contexte, la motion proposée vise à exprimer une solidarité institutionnelle à l'égard de I'ensemble des maires et officiers d'état civil
confrontés, dans I'exercice normal de leurs fonctions, à des situations juridiquement sensibles susceptibles d'engendrer des contentieux ou des
mises en cause personnelles.
CM du22 juin2026 - Commune de Coulobres
Page 1 Enfin, cette motion s'inscrit dans une démarche constructive en appelant de ses væux une réflexion des pouvoirs publics sur I'adaptation des
textes applicables et sur le renforcement des dispositifs de protection et d'accompagnement des maires dans I'exercice de fonctions
exercées au nom de l'État, dans I'intérêt du bon fonctionnement des services publics et de la continuité de I'action républicaine sur I'ensemble du
territoi re.
ll est ainsi proposé au conseil municipal :
- D'exprimer sa solidarité à l'égard des maires et officiers d'état civil, et notamment envers M. Robert Ménard, Maire de Béziers, confrontés, dans
I'exercice de leurs fonctions, à des situations juridiquement sensibles susceptibles d'engendrer des contentieux ou des mises en cause
personnelles.
- De souhaiter que les élus locaux puissent exercer leurs fonctions sereinement dans le cadre d'une loi pragmatique et intelligible qui fasse
primer I'ordre public et I'intérêt général à I'intérêt individuel.
- D'appeler de ses væux une réflexion urgente des pouvoirs publics sur I'adaptation des textes applicables et sur le renforcement des dispositifs
de protection des élus dans I'exercice de fonctions exercées au nom de l'État.
lVladame le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITE DES VOIES EXPRIMEES (9 POUR)
- D'EXPRIMER sa solidarité à I'égard des maires et officiers d'état civil, et notamment envers M. Robert Ménard, Maire de Béziers, confrontés,
dans I'exercice de leurs fonctions, à des situations juridiquement sensibles susceptibles d'engendrer des contentieux ou des mises en cause
personnelles.
- DE SOUHAITER que les élus locaux puissent exercer leurs fonctions sereinement dans le cadre d'une loi pragmatique et intelligible qui fasse
primer I'ordre public et I'intérêt général à I'intérêt individuel.
- D'APPELER de ses væux une réflexion urgente des pouvoirs publics sur I'adaptation des textes applicables et sur le renforcement des
dispositifs de protection des élus dans l'exercice de fonctions exercées au nom de l'État.
3 - FONDS DE SOUTIEN AUX COMMUNES - COMMUNE DE COULOBRES. ATTRIBUTION . INSTALLATION D'UN COLUMBARIUM.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-1, 15211-3, L 5216-
5 -V t, L2L2L-L2, L2r3t-1., L2r3r-2,
VU l'arrêté n' 2019)-L420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d'agglomération Béziers
Méditerranée,
VU la compétence < aménagement de I'espace communautaire ,,
VU la délibération n' 3 du 7 avril 2026 porlanl élection du Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée,
VUladélibérationn" 28du20février202I,parlaquellelaCommunautéd'AgglomérationBéziersMéditerranéeainstauréunnouveaudispositif
de Fonds de soutien aux Communes, sur la période 202L-2026.
VUlesdélibérationsn'381 du20décembre202t,n" 2022-12-7/42duL2décembre2022,n" 2023-06-3/39du5juin2023eLn'2024-09-4/32
du 23 septembre2024 par lesquelles la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a modifié le règlementdu Fonds de soutien aux
Communes, sur la période 202L-2026.
VU la demande de la commune de Coulobres du 2 juin2026 concernant I'attribution d'un fonds de soutien aux communes pour son projet
d'installation d'un columbarium.
CONSIDÉRANT qu'en vertu de ces dispositions les fonds de concours pouvant être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes
membres sont autorisés si 4 conditions cumulatives sont réunies:
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipemeni; - le montant du fonds de concours ne peut pas excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours;
- le fonds cle concours doit donner lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil municipal concerné;
- et pour toute opération d'investissement, il est également nécessaire d'appliquer les conditions définies par les articles L 111i-9 I 2' ) et L 1111-10 lll alinéa 1et 2 du CGCT selon lequel n toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage
CM du 22 juin 2026 - Commune de Coulobres
Page 2 d'ouvrage est de 20 % ou 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. o, Sous la réserve de trois
types de dérogations légales, lesquelles ne s'appliquent pas en I'espèce.
CONSIDÉRANT que le taux d'intervention de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée est fixé à 50 % du montant HT du projet,
déduction faite de toute forme d'aide ou subvention d'autres organismes publics ou non qui seraient perçues par la commune.
CONSIDÉRANT le projetde la Commune de Coulobres présenté dans le tableau annexé à la présente.
CONSIDÉRANT que la commune de Coulobres est autorisée par le règlement d'attribution du Fonds de soutien aux communes à déposer ses
dossiers pour un montant de particîpation plafonné à 891 896.83€ et que le montant total du Fonds de concours présenté par la commune de
Coulobres s'élève à la somme de 1 458.33€.
Ceci exposé, il vous est proposé:
D'APPROUVER un fonds de concours d'un montant de 1458.33€, pourfinancer le projetd'installation d'un columbarium, sur la base du montant
HT de la partfinançable du projet, dans le cadre du dispositif de fonds de soutien aux communes, à la commune de Coulobres.
DE SOLLICITER Mme la Maire de la commune de Coulobres en vue de la prise de délibérations concordantes.
DE PRÉCISER que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de I'exercice 2026 au chapitre prévu à cet effet.
D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de la présente délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITE DES VOIES EXPRIMEES (9 POUR)
D'APPROUVER un fonds de concours d'un montant de 1 458.33€, pour financer le projet d'installation d'un columbarium, sur la base du montant
HT de la part finançable du projet, dans le cadre du dispositif de fonds de soutien aux communes, à la commune de Coulobres.
DE SOLLICITER Mme la Maire de la commune de Coulobres en vue de la prise de délibérations concordantes.
DE PRÉCISER que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de I'exercice 2026 au chapitre prévu à cet effet.
D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de la présente délibération
4. RETRAIT DELIBERATION 2026/T6 DU 4 MAI 2026 VOTE TAUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX
VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment les articles L240-1 et suivants
Vuladélibérationn" 2026/16du4mai concernantlevotedutauximpôtsdirectslocaux
Vu la demande par courrier du 02/06/2026 de la Préfecture demandant le retrait de la délibération en vue du délai dépassé du vote
Madame Le Maire propose à I'assemblée de retirer la délibération n" 2026/t6
Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré décide :
A L'UNANIMITE DES VOIES EXPRIMEES (9 POUR)
- D'ACCEPTERderetirerladélibération n' 2026/L6du4mai 2026désignantconcernantlevotedutauximpôtsdirectslocaux - D'AUTORISER Madame Le Maire à signer tout document nécessaire à I'exécution de la présenie délibération.
Questions diverses abordées
Liste des personnes à contacter (CANICULE) Point et mise à jour de la liste. Désignation Line CANOVAS pour se charger des appels.
Référent Ambroisie et chenille, M. SIIVONIN Jean Luc en prend la responsabilité.
Médecine du travail : Retour sur le rendez-vous à la suite du signalement fait par Mme Leroy Véronique pour I'insalubrité de la Mairie
Rapport à venir mais confirmation de la Non-insalubriié de la Mairie.
Ecole: La fermeture du portail de l'école doit être systématique, mise en place d'affichage et rappels à I'enseignante.
Le débroussaillage de la commune est en cours, l'épareuse a été réparée.
L'ordre du jour, étant épuisé, Madame Virginie BURAIS TAIX lève la séance à 18h48
Mme Le Maire
Virginie BURAIS TAIX
a
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CM du 22 jrin2026 - Commune de Coulobres
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