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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=194829&path=94DTAE2025
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Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Industrie,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
à 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE MUNICIPAL
Portant Ouverture d’un Etablissement Recevant du Public
94 DTAE 2025
NOMENCLATURE : 6 123
Le Maire de la commune de Claix,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,
L.2542-2 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R.123-27 et
R 123-52 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
CONSIDERANT le rapport d’expertise du 16/07/2024 du maître d'œuvre missionné par la
commune suite à l’effondrement partiel de la voute l’église ;
CONSIDERANT le rapport d'expertise du 19/12/2024 du maître d’œuvre missionné par la
commune pour traiter le suivi des fissurations intérieures de l’église ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser les travaux définis par le maître d'œuvre ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés suite à l'effondrement partiel de la voute l’église sont
conformes aux préconisations établies par le maitre d'œuvre et vérifiés par le bureau de contrôle
(CRCT du 19/12/2024) ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés pour traiter le suivi des fissurations intérieures de l’église
sont conformes aux préconisations établies par le maitre d'œuvre et vérifiés par le bureau de
contrôle (CRCT du 17/04/2025).
ARRETE
Article 1°: L'établissement « EGLISE DU BOURG » de type V et de 5°" catégorie sis Rue de Verdun
relevant de la réglementation des ERP est autorisé à ouvrir au public à compter du de la notification
du présent arrêté.
Article 2 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou
d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une - _
demande d’autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux ” Eee
d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de de
modifier les conditions de desserte de l’établissement. es
Mod. 540330-04/22 Fobrègue Entreprise labelisée Rwomurvenr-
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= Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
_ dans un délai de deux mois à compter de sa notification. E
" Article 4 : La Directrice Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie Nationale, sont
. chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
: Article 5: Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par
= l’'accomplissement des formalités de la légalité.
BG]
” Fait à Claix, le 15 Mai 2025
5 ei t . °
" Le Maire,
" Christophe REVIL
+ + Date d'affichage: 46/05/5625
” Date de retrait: 46 /07 /2025
En
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