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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 20 decembre 2022
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Bodilis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 20 decembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Données personnelles,
Page 1 sur 21
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de BODILIS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Guy GUÉGUEN, Maire.
Date de convocation : 15 décembre 2022.
Etaient présents
M. Guy GUÉGUEN, Mme Isabelle CREIGNOU, M. Loïc BERNARD, Mme Morgane CABON, M.
Christian LE NAN, Mme Marie-Françoise CLOAREC, Mme Marie-Hélène MOYSAN, Mme Danièle
CLOAREC, M. Thierry CLEUZIOU, Mme Christelle DIVERREZ, M. Jérôme MIOSSEC, Mme Léna
PICART, M. Vincent TALOC, Mme Morgane LE BOULAIRE, M. Mathieu GUILLERM, M. Grégory
ABHERVÉ-GUÉGUEN, M. Roland LE TURQUAIS.
Étaient absents Mme Sophie GUILLERM ;
M. Jean-Yves GUILLERM.
Mme Isabelle CREIGNOU : Arrivée à 19h15.
Mme Christelle DIVERREZ : Arrivée à 19h15.
M. Mathieu GUILLERM : Arrivée à 19h15.
M. Vincent TALOC : Arrivée à 19h35.
Secrétaire de séance : Mme Morgane LE BOULAIRE.
La condition de quorum atteinte, la séance est déclarée ouverte. Page 2 sur 21
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2022.
2. Travaux / investissements :
Lotissement communal « Le Grand Pré » : Mise en place d’une indemnité
d’immobilisation.
Projet Hydraulique du Léon : Autorisation à donner à M. le Maire de signer la
convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne.
Projet d’installation d’une borne de recharge pour les véhicules électrique
Maison d’Assistantes Maternelles : Avancement du projet et point financements.
Restauration des retables de l’église Notre Dame : Point financier suite à la fin des
travaux.
SDEF : Géoréférencement des réseaux d’éclairage public.
Projet Conseil Municipal Jeunes.
Désignation d’un membre du Conseil Municipal pour statuer sur les demandes
d’autorisation du droit du sol de M. le Maire.
3. Recensement de la population 2023 : Recrutement et rémunération des agents
recenseurs.
4. Finances / Ressources Humaines
Adhésion au FIA – Finistère Ingénierie Assistance.
Décision Modificative budgétaire n°1 Commune et Lotissement du Petit Bois.
Autorisation d’engagement des crédits d’investissement 2023.
Orientations budgétaires.
Logements communaux : Révision des loyers conventionnés au 340 rue Notre Dame.
École Notre Dame : Acompte sur participation aux frais de fonctionnement.
Centre de Loisirs Sans Hébergement : Acompte sur subvention annuelle.
Renouvellement de la mission d’entretien des espaces verts avec l’ESAT de
Landivisiau.
Organisation du temps de travail – Modification des horaires du service technique.
5. Communauté de Communes du Pays de Landivisiau :
Modalités de reversement à l’intercommunalité de la taxe d’aménagement sur les
zones d’activités économiques pour les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025.
Convention de prestation de service pour la mise en place d’un Délégué de Protection
des Données mutualisé dans le cadre du RGPD – Avenant n°1.
6. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire (article L. 2122-
22 du CGCT).
7. Compte-rendu des Commissions.
8. Questions diverses.
9. Agenda. Page 3 sur 21
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2022. (Délibération n°2022-12-01)
Chaque conseiller municipal ayant reçu le procès-verbal de la dernière réunion par mail, il n’est pas
procédé à sa lecture.
M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si des remarques ou commentaires sont à
apporter et le soumet ensuite à l’approbation du Conseil Municipal.
Adopté à l’unanimité.
2. Travaux / Investissements.
2.1. Lotissement communal « Le Grand Pré » : Mise en place d’une indemnité
d’immobilisation.
(Délibération n°2022-12-02)
M. le Maire informe les élus qu’il est possible de demander le versement d’une « indemnité
d’immobilisation » aux acquéreurs des lots du lotissement communal « Le Grand Pré ».
Cette indemnité est bloquée en compte séquestre chez le notaire lors de la signature du compromis
de vente. Elle n’est pas perçue par la collectivité mais tient le futur acquéreur à ses obligations de
finaliser ses démarches.
Pour le lotissement « Le Petit Bois », cette indemnité était fixée à 1 000 €, et restituée au futur
acquéreur à la seule condition de non obtention de prêt bancaire avec présentation du refus de prêt
en Mairie et au notaire, ou refus de Permis de Construire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
EMET un avis favorable à la mise en place de cette indemnité d’immobilisation,
FIXE cette indemnité à 1 000 €,
DÉCIDE que les compromis seraient annulés et l’indemnité d’immobilisation reversée à
l’acquéreur dans les 2 cas suivants :
o Non obtention du prêt bancaire. Une copie du refus de prêt devra être transmise en
Mairie et au notaire.
o Non obtention du Permis de Construire.
2.2. Projet Hydraulique du Léon : Autorisation à donner à M. le Maire de signer la
convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne. (Délibération n°2022-12-03)
M. le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser une opération mixte commerce/habitat
après déconstruction.
Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises rue Notre Dame. Le coût de ces
acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de
négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop
importante pour que la commune de Bodilis puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une
connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à
l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), Page 4 sur 21
Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle
régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de
toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en
accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de
l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition
de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.
Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.
Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les
grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.
En ce sens, la communauté de communes du Pays de Landivisiau a signé une convention cadre
avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité
sollicitant son intervention.
La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités
d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de
revente.
Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de
l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et
L.5211-1 à L.5211-62,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,
Vu la convention cadre signée le 11 octobre 2021 entre l'EPF Bretagne et, la Communauté de
Communes du Pays de Landivisiau.
Considérant que la commune de Bodilis souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans
le secteur de rue Notre Dame à Bodilis dans le but d’y réaliser une opération
mixte commerce/habitat.
Considérant que ce projet nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur
de rue Notre Dame à Bodilis,
Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du
projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation
des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire
à ce projet doit être entamée dès maintenant,
Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer
des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en
œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,
Considérant que, sollicité par la commune de Bodilis, l'EPF Bretagne a proposé un projet de
convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente
délibération, que cette convention prévoit notamment :
- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes
d’acquisition par tous moyens ;
- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne ; Page 5 sur 21
- La future délégation, par la Communauté de Communes du Pays de
Landivisiau à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption,
de priorité et de réponse au droit de délaissement ;
- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de
Bodilis s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF
Bretagne :
o A minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au
logement ;
o une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour
les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services,
activités ou commerces équivalent à un logement) ;
o dans la partie du programme consacrée au logement :
✓ 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.
Cependant, si aucun bailleur social ne souhaite intervenir sur
cette opération, dans la partie du programme consacrée au
logement, tous types de logements seront acceptés (locatif privé,
locatif social, accession privée, accession sociale, etc.).
- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la
commune de Bodilis ou par un tiers qu’elle aura désigné,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Bodilis d’utiliser les moyens mis à
disposition par l'EPF Bretagne,
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder
aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention
opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,
APPROUVE ladite convention et Autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout
document nécessaire à son exécution,
S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles
avant le 29 janvier 2030,
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Arrivées de Isabelle CREIGNOU, Christelle DIVERREZ et Mathieu GUILLERM à
19h15.
2.3. Projet d’installation d’une borne de recharge pour les véhicules électrique
(information).
M. le Maire informe les élus du projet d’installation d’une borne de recharge pour les véhicules
électrique sur le territoire communal.
Cet investissement serait pris en charge par le SDEF et serait un service supplémentaire proposé à
la population. Page 6 sur 21
2.4. Maison des Assistantes Maternelles : Avancement du projet et point
financement (information).
M. le Maire fait un point sur l’avancement du dossier de construction de la MAM.
Une dernière commission « bâtiments » s’est tenue en présence de l’architecte afin de finaliser les
plans du futur bâtiment.
L’architecte doit maintenant faire valider les plans par les différents organismes afférents à la petite
enfance avant de déposer le Permis de Construire.
En matière de financement, M. le Maire présente un point d’étape sur les différents financements
sollicités et accordés :
Conseil Régional de Bretagne : 91 800 €
Conseil Départemental du Finistère : 70 000 €
CAF du Finistère : 222 400 € (mail du 10 novembre 2022)
MSA Armorique : 81 000 € (mail du 5 décembre 2022)
➔ Soit un montant total de subvention accordée à ce jour de 465 200 €.
La subvention du Conseil Régional est toutefois conditionnée au dépôt d’un dossier complet pour le
30 avril 2023, dossier complet qui intègre les devis des entreprises retenues...
Christian LE NAN informe les élus qu’ils ont reçu le groupement d’assistantes maternelles afin
d’évoquer le loyer qui sera réclamé. Un accord de principe est trouvé à hauteur de 840 € mensuel.
Elles vont créer une association. Un contrat moral va être rédigé entre elles et la collectivité.
L’objectif est d’ouvrir la MAM au mois de septembre 2024.
Arrivée de Vincent TALOC à 19h35.
2.5. Remplacement de la toiture au 340 rue Notre Dame.
Pour donner suite à la précédente réunion de Conseil Municipal, Christian LE NAN, Adjoint au Maire
présente les 2 devis reçus de la part des entreprises PHELEP-CREIGNOU et LE LEZ Couverture.
La différence est assez importante et il propose de retenir l’entreprise PHELEP-CREIGNOU pour la
réfection de la couverture au 340 rue Notre Dame pour un montant HT de 26 840,99 €.
2.6. Restauration du chœur et des retables de l’église Notre Dame : Point financier
suite à la fin des travaux (information).
M. le Maire présente le plan de financement définitif des travaux de restauration du chœur et des
retables de l’église Notre Dame pour donner suite à la réception des travaux et au versement des
soldes des dernières demandes de subvention.
Montant total des travaux : 706 110,72 € HT,
Financements obtenus (DRAC, Région et Département) : 667 153 €
Dons (Fondation du patrimoine et urne église) : 1 950 €
➔ Soit un reste à charge sur ce chantier pluriannuel de 27 103,70 € HT, représentant 3,84 %
de la dépense totale. Page 7 sur 21
2.7 SDEF : Géoréférencement des réseaux d’éclairage public.
(Délibération n°2022-12-04)
M. le Maire présente au Conseil Municipal le géoréférencement des réseaux d’éclairage public et le
souhait que le SDEF se charge de réaliser cette opération.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme DT/DICT. Cette réforme du 1er juillet 2012 a prévu
diverses obligations avec un échéancier dans le but, d’une part, d’améliorer la précision du repérage
des réseaux et de ce fait la sécurité lors des travaux, et d’autre part de fiabiliser l’échange
d’informations entre les acteurs concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrages
et entreprises de travaux.
Il est notamment prévu l’obligation d’un repérage géoréférencé des réseaux souterrains éclairage
public existants, devant respecter l’échéancier suivant :
1er janvier 2020 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux
sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de
travaux.
1er janvier 2026 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux
sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de
travaux en zone rurale.
Dans le cadre de cette demande, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune, afin
de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
L’estimation des dépenses se monte à :
Géoréférencement 3 900,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement
s’établit comme suit :
Financement du SDEF : 2 730,00 €
Financement de la commune : 1 170,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE que le géoréférencement des réseaux d’éclairage public soit réalisé sur le
territoire communal par l’intermédiaire du SDEF,
ACCEPTE le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la
participation communale estimée à 1 170,00 €,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la
réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
2.8. Projet Conseil Municipal Jeunes (information).
N’ayant pas eu le temps de creuser le sujet, ce point sera étudié lors de la prochaine séance de
Conseil Municipal.
2.9. Projet acquisition désherbeur de surface sablée.
Loïc BERNARD, Adjoint au Maire délégué à la Voirie présente les devis reçus des entreprises
SOFIMAT et PERRAMANT pour l’acquisition d’un désherbeur de surface sablée.
Il propose de retenir l’offre de PERRAMANT pour une cellule de désherbage Tuchel Mini 3 pour un
prix HT de 17 390 €.
Cette acquisition peut faire l’objet d’un financement de 40 % du Conseil Régional dans la limite d’un
plafond de 12 000 € HT. Pour cette acquisition, la subvention pourrait être de 4 800 €, soit un reste à
charge de 12 590 € HT. Page 8 sur 21
2.10. Désignation d’un membre du Conseil Municipal pour statuer sur les demandes
d’autorisation du droit du sol de M. le Maire.
(Délibération n°2022-12-05)
Aux termes des dispositions de l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme « Si le Maire ou le
Président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant
l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit
comme mandataire, le Conseil municipal de la commune ou de l’organe délibérant de
l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il ne peut pas signer de document
d’urbanisme le concernant ou concernant un membre de sa famille. Il est proposé de désigner un élu
pour signer les documents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
DE DÉSIGNER Mme Marie-Hélène MOYSAN pour signer l’ensemble des documents
d’urbanisme concernant M. le Maire et les membres de sa famille.
3. Recensement de la population 2023 : Recrutement et rémunération des agents
recenseurs.
(Délibération n°2022-12-06)
Dans le cadre du recensement de la population de la Commune en 2023, M. le Maire propose de
créer 3 postes d’agents recenseurs. Les 3 agents recenseurs recrutés sont : André LE SANN,
Yveline KERRIEN et Marie-Françoise LE NAN.
M. le Maire propose de rémunérer les agents recenseurs de la manière suivante :
▪ 1 € brut par feuille de logement remplie,
▪ 1,70 € brut par bulletin individuel rempli.
▪ Versement d’un forfait kilométrique de 70 € net, 100 € net ou 130 € net (selon le district attribué à l’agent recenseur)
▪ Versement d’un forfait de 20 € net pour les frais de transport des séances de formation (un forfait
par séance car regroupement des agents recenseurs dans le même véhicule).
▪ Versement de 35 € brut pour chaque séance de formation et 35 € brut pour la tournée de
repérage.
Mme Sylviane BERNARD a été désignée comme coordonnateur d’enquête. Elle bénéficiera d’une
décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle. Elle bénéficiera
éventuellement de repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de
recensement.
Pour information, la dotation forfaitaire de recensement représentant la participation financière de
l’État aux travaux engagés par la collectivité pour préparer et réaliser l’enquête de recensement à
venir est de 2 738 €.
L’assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre
V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Page 9 sur 21
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population,
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents
recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de la population,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide
La création de 3 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du
recensement de la population.
Les agents recenseurs seront payés à raison de :
→ 1,70 € brut par feuille de logement remplie,
→ 1 € brut par bulletin individuel rempli.
La collectivité versera un forfait de 70, 100 ou 130 € pour les frais de transport.
Les agents recenseurs recevront 35 € brut pour chaque séance de formation et 35 €
brut pour la demi-journée de repérage.
De désigner un coordonnateur d’enquête un agent communal. Il bénéficiera d’une
décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle et
bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux
opérations de recensement ;
4. Finances.
4.1. Adhésion à L’Etablissement Public Administratif d’appui à l’ingénierie locale « Finistère Ingénierie Assistance ».
(Délibération n°2022-12-07)
Finistère Ingénierie Assistance (FIA) est un établissement public d’ingénierie locale créé en 2014 à
l’initiative du Conseil Départemental afin de répondre à un enjeu de solidarité envers tous les
territoires finistériens.
En effet, il vise à mettre à disposition des collectivités souffrant d’un manque de moyens humains et
d’expertise, un appui technique et méthodologique dans la conduite de leurs projets relevant des
thématiques suivantes :
déplacements et usages de la voirie et des espaces publics ;
bâtiments et équipements ;
aménagement de l’espace et habitat ;
dynamisation des centres-bourgs ;
eau et assainissement.
L’intervention de FIA s’effectue en phase pré-opérationnelle, dès le lancement d’une réflexion autour
d’un projet, et permet au maître d’ouvrage de bénéficier d’un accompagnement pour :
vérifier l'opportunité et la faisabilité de son projet ;
mettre en cohérence le projet avec son environnement et le contexte local dans lequel il s'inscrit ;
définir et préciser sa commande à un maître d'œuvre s'il y a lieu ;
s'organiser en termes de conduite d'une opération ou d'une démarche globale ;
identifier les sources de financement possibles du projet.
La structure a vocation à réaliser pour ses adhérents toutes études, recherches, démarches
permettant d'atteindre les objectifs précédemment définis. Elle est également chargée de mobiliser,
le cas échéant, d'autres structures partenaires (CAUE, Finistère Habitat, services départementaux...), afin
d'apporter à ses adhérents une complémentarité des expertises disponibles. Page 10 sur 21
Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le
Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer
entre eux un établissement public chargé d’apporter, aux collectivités territoriales et
établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent, une assistance
d’ordre technique, juridique ou financier.
Vu la délibération du Conseil Général en date des 30 et 31 janvier 2014 décidant de la création
d’un établissement public administratif et approuvant les statuts de la future structure.
Après avoir pris connaissance des statuts et des conditions d’adhésion propres à ce futur
établissement public, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt
pour la Commune d’une telle structure, décide
D’APPROUVER les statuts de l’Etablissement Public, adoptés par son Conseil
d’administration du 7 mars 2014, modifiés et adoptés par le Conseil
d’administration le 10 janvier 2020,
D’ADHÉRER à cet établissement public,
D’APPROUVER le versement d’une cotisation annuelle de l’ordre de cinquante
centimes d’Euro par habitant DGF, et d’inscrire cette dépense au
Budget.
DE DÉSIGNER M. Grégory ABHERVÉ-GUÉGUEN pour représenter, en cas d’absence
du Maire, la Commune à l’Assemblée générale de Finistère Ingénierie
Assistance,
D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion ainsi que
les conventions à venir avec cet établissement.
4.2. Décision Modificative Budgétaire.
4.2.1. Décision Modificative Budgétaire n°1 – Commune de BODILIS. (Délibération n°2022-12-08)
M. le Maire soumet au vote le projet de décision modificative budgétaire n°1 pour le budget principal
– Commune.
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général
60622 Carburants +1 500,00
60636 Vêtements de travail +400,00
6064 Fournitures administratives +1 000,00
611 Contrat de prestations de service +600,00
6135 Locations mobilières -3 500,00
61521 Entretien de terrains +4 000,00
615231 Entretien et réparation voirie +1 000,00
61551 Matériel roulant -2 500,00
6232 Fêtes et cérémonies -6 400,00
6251 Voyages et déplacements +600,00
TOTAL CHAPITRE -3 300 €
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement
023 Virement à la section d'investissement +59 854,00
TOTAL CHAPITRE 59 854 €
Chapitre 65 - Autre charges de gestion courante
6531 Indemnités +800,00
TOTAL CHAPITRE 800 € Page 11 sur 21
Chapitre 66 - Charges financières
66111 Intérêts des emprunts +2 500,00
TOTAL CHAPITRE 2 500 €
TOTAL +72 254,00 -12 400,00
TOTAL GENERAL 59 854 €
B - RECETTES
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
7552 Prise en charge du déficit du budget annexe +59 854,00
TOTAL CHAPITRE 59 854 €
TOTAL +59 854,00 0,00
TOTAL GENERAL 59 854 €
II - SECTION D'INVESTISSEMENT
A - DEPENSES
Opération 10002 : Salle Communale et allée de boules
2135 Instal. Gén., agencements, amén. des constructions +300,00
TOTAL OPÉRATION 300 €
Opération 1003 : Eglise - Monument classé
21318 Autres bâtiments publics +7 000,00
TOTAL OPÉRATION 7 000 €
Opération 10017 : Pôle Enfance Arc-en-ciel
2135 Instal. Gén., agencements, amén. des constructions +500,00
2184 Mobilier +800,00
TOTAL OPÉRATION 1 300 €
Opération 11 : Club House
2313 Constructions +1 500,00
TOTAL OPÉRATION 1 500 €
Opération 18 : Voirie
2135 Instal. Gén., agencements, amén. des constructions +600,00
TOTAL OPÉRATION 600 €
Opération 28 : Bâtiments communaux
2135 Instal. Gén., agencements, amén. des constructions +1 500,00
2315 Installations, mat. et outillage technique +1 500,00
TOTAL OPÉRATION 3 000 €
Opération OPFI : Opérations financières
2046 Attributions de compensation +2 285,00
276348 Avance Lotissement - Lotissement "Le Petit Bois" +59 854,00
020 Dépenses imprévues -1 085,00
TOTAL OPÉRATION 61 054 €
TOTAL +75 839,00 -1 085,00
TOTAL GENERAL 74 754 €
B - RECETTES
Opération 1003 : Eglise - Monument classé
1321 Subvention d'équipement - Etat +14 900,00
TOTAL OPÉRATION 14 900 €
Opération OPFI : Opérations financières
021 Virement de la section de fonctionnement +59 854,00
TOTAL OPÉRATION 59 854 €
TOTAL +74 754,00 0,00
TOTAL GENERAL 74 754 €
La présente Décision Modificative Budgétaire est approuvée à l’unanimité des membres
présents.
4.2.2. Décision Modificative Budgétaire n°1 – Lotissement « Le Petit Bois ». (Délibération n°2022-12-09)
M. le Maire soumet au vote le projet de décision modificative budgétaire n°1 pour le budget annexe –
« Le Petit Bois ». Page 12 sur 21
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - DEPENSES
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
6522 Reversement de l'excédent des budgets annexes +59 854,00
TOTAL CHAPITRE 59 854 €
Chapitre 042 - Opération d'ordre de transfert entre section
71355 Variation de stock - terrain aménagé +52 487,00
TOTAL CHAPITRE 52 487 €
TOTAL +112 341,00 0,00
TOTAL GENERAL 112 341 €
B - RECETTES
Chapitre 042 - Opération d'ordre de transfert entre section
71355 Variation de stock - terrain aménagé +112 341,00
TOTAL CHAPITRE 112 341 €
TOTAL +112 341,00 0,00
TOTAL GENERAL 112 341 €
II - SECTION D'INVESTISSEMENT
A - DEPENSES
Opération OPFI : Opérations Financières
3555 Terrains aménagés +112 341,00
TOTAL CHAPITRE 112 341 €
TOTAL +112 341,00 0,00
TOTAL GENERAL 112 341 €
B - RECETTES
Opération OPFI : Opérations Financières
168748 Remboursement de l'avance - Commune +59 854,00
3555 Terrains aménagés +52 487,00
TOTAL CHAPITRE 112 341 €
TOTAL +112 341,00 0,00
TOTAL GENERAL 112 341 €
La présente Décision Modificative Budgétaire est approuvée à l’unanimité des membres
présents.
4.3. Autorisation d’engagement des crédits d’investissement 2023. (Délibération n°2022-12-10)
Afin d’assurer la continuité du service entre 2 exercices budgétaires et ne pas compromettre
l’exécution d’opérations d’investissement, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le
Maire, conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2023 dans la limite du ¼ des
crédits ouverts au budget 2022. Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif.
Le montant et l’affectation des crédits sont détaillés dans le tableau suivant :
Article Libellé nature Budget 2022 en €uros
Anticipation
sur crédits
2023 en €uros
2033 Frais d’insertion 800,00 € 200,00 €
CHAPITRE 20 800,00 € 200,00 €
2111 Terrains nus 30 000,00 € 7 500,00 €
21316 Equipements du cimetière 10 000,00 € 2 500,00 €
21318 Autres bâtiments publics 58 850,00 € 14 712,50 €
2135 Installations générales 97 850,00 € 24 462,50 €
2152 Installations de voirie 20 000,00 € 5 000,00 €
21571 Matériel roulant 96 000,00 € 24 000,00 €
21578 Autres matériels et outillage de voirie 20 000,00 € 5 000,00 € Page 13 sur 21
2158 Autres 4 000,00 € 1 000,00 €
2183 Matériel de bureau et d’informatique 4 000,00 € 1 000,00 €
2188 Autres 58 100,00 € 14 525,00 €
CHAPITRE 21 398 800,00 € 99 700,00 €
2312 Agencements et aménagements de terrains 5 000,00 1 250,00 €
2313 Constructions 369 000,00 € 92 250,00 €
2315 Installations, matériel et outillage 181 100,00 € 45 275,00 €
CHAPITRE 23 555 100,00 € 138 775,00 €
Adopté à l’unanimité.
4.4. Orientations budgétaires.
M. le Maire fait un point sur les finances et particulièrement sur les investissements à venir en 2023.
Les projets sont les suivants :
Construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) ;
Programme Voirie annuel ;
Réfection partielle de la toiture du 340 rue Notre Dame ;
Projet du Conseil Municipal Jeunes.
4.5. Logements communaux : Révision des loyers conventionnés au 340 rue Notre
Dame (information).
Le Conseil Municipal prend note de l’augmentation des loyers communaux de 3,60 %,
conformément à l’indice IRL des loyers du 2ème trimestre 2022 pour les logements du 340 rue Notre
Dame pour s’établir aux montants suivants :
✓ 340 rue Notre Dame – Appt n°1 pour un loyer mensuel de 314 32 € (au lieu de 303,40 €).
✓ 340 rue Notre Dame – Appt n°2 pour un loyer mensuel de 305,71 € (au lieu de 295,09 €).
Conformément à la loi Égalité et Citoyenneté, ces loyers sont révisables au 1er janvier de l’année
concernée.
4.6. École Notre Dame : Acompte sur participation aux frais de fonctionnement. (Délibération n°2022-12-11)
▪ Proposition de versement d’un acompte de 30 000 € (identique à 2022)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
▪ DÉCIDE de verser un acompte de 30 000 € en janvier 2023 à l’école Notre Dame de
Bodilis dans le cadre de la participation annuelle 2023
▪ DÉCIDE que la participation définitive sera arrêtée lors d’une prochaine réunion de
Conseil Municipal et fera l’objet d’un versement en juillet 2023,
▪ DIT que la totalité de cette participation sera inscrite au Budget Primitif de la
collectivité en 2023.
4.7. Centre de Loisirs Sans Hébergement : Acompte sur subvention annuelle. (Délibération n°2022-12-12)
▪ Proposition de versement d’un acompte de 10 000 € (identique à 2022)
Le solde de la subvention de 2023 sera versé dès connaissance du tableau de répartition définitif de
la participation entre les communes de Bodilis, Plougar et Plougourvest. Page 14 sur 21
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de verser un acompte de 10 000 € au titre de l’année 2023 au Centre de Loisirs
Sans Hébergement (CLSH) de Bodilis, Plougar, Plougourvest.
DIT que le versement du solde de la subvention interviendra dès connaissance du
tableau de répartition définitif de la participation entre les communes de Bodilis,
Plougar, Plougourvest,
DIT que la totalité de cette subvention sera inscrite au Budget Primitif de la
collectivité en 2023.
Un point est fait pour donner suite à la réunion qui s’est tenue entre les membres de l’association, la
directrice, les Maires et les adjoints des 3 communes.
4.8. Renouvellement de la mission d’entretien des espaces verts avec l’ESAT de
Landivisiau (information).
M. le Maire propose de poursuivre l’entretien des espaces verts auprès de l’ESAT des genêts d’Or
de Landivisiau. Pour rappel, ils entretiennent toutes les parties engazonnées de la Commune, à
l’exception des terrains de football. Cette dépense représente environ 3 700 € sur l’année 2022.
4.9. Organisation du temps de travail – Modification des horaires du service
technique.
Avant d’évoquer ce point, M. le Maire informe les élus de la demande de mise en disponibilité pour
convenances personnelles de Dominique LE GALL, Adjoint Technique Principal 2ème classe. En
accord avec lui, elle prendra effet pour une année reconductible à compter du vendredi 6 janvier
2023.
Une offre d’emploi va donc prochainement paraître pour recruter un agent polyvalent des services
techniques à temps plein avec une dominante bâtimentaire.
Pour compléter ces propos, M. le Maire informe les élus de son souhait de faire évoluer les horaires
du service technique à compter du 1er janvier 2023.
Les agents des services techniques dont l’activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à
un cycle de travail annuel de 2 périodes. La période hivernale du 1er octobre au 31 mars au cours de
laquelle ils effectueront ≈ 30h00 hebdomadaire et la période estivale du 1er avril au 30 septembre au
cours de laquelle ils effectueront ≈ 40h00 (ce qui correspond à une moyenne annuelle de
35h/hebdomadaire).
Nous avons effectué une saisine du CST du CDG29 en ce sens qui émet un avis consultatif.
Le Conseil Municipal valide le principe de cycle de travail qui reste à définir.
5. Communauté de Communes du Pays de Landivisiau.
5.1. Modalités de reversement à l’intercommunalité de la taxe d’aménagement sur
les zones d’activités économiques pour les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025. (Délibération n°2022-12-14)
Le Maire présente la question.
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle
concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les
installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations
d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. Page 15 sur 21
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe
d’aménagement (TA) entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre. En effet, à compter du 1er
janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont dans l’obligation de prévoir
les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité, ce qui était
facultatif jusqu’à présent.
La loi indique que le partage est obligatoire, il ne peut donc pas être refusé ni par la commune, ni par
l’intercommunalité. Le partage doit faire l’objet de délibérations concordantes du conseil municipal
concerné et du conseil communautaire, en tenant compte de la charge des équipements publics
relevant à chacun. Cela peut donc se traduire par le reversement d’un pourcentage, d’un montant ou
d’une fraction ou tout autre dispositif qui doit faire l’objet d’un accord à l’échelle locale.
Au niveau du territoire intercommunal, la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau et les
communes membres ont engagé une réflexion sur le sujet et il a été arrêté le principe d’un
reversement par les communes de 100% de la TA perçue pour les zones d’activités économiques de
compétence communautaire à savoir la ZAE de la Croix des Maltotiers à Bodilis.
Sur ce principe, des conventions individuelles de reversement par commune ont été établies afin de
préciser les conditions et les modalités de reversements, ainsi que le périmètre pour chacune des 14
ZAE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts ;
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 rendant obligatoire le partage de la taxe
d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre ;
Vu le décret n°2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion
de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux
services de la direction générale des finances publiques ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPL n°2022-11-114 en date du 15 novembre
2022 prévoyant les modalités de reversement à l’intercommunalité par les communes de la taxe
d’aménagement sur les zones d’activités économiques pour les exercices 2022, 2023, 2024 et
2025 ;
Ayant entendu son rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE le principe de reversement de la part communale de taxe d'aménagement
à la Communauté de communes du Pays de Landivisiau à hauteur de 100%
de la TA perçue sur la zone d’activité économique de compétence
communautaire à savoir : ZAE de la Croix des Maltotiers à Bodilis ;
APPROUVE la convention de reversement entre la commune de Bodilis et la
Communauté de communes du Pays de Landivisiau ;
DIT que la convention, prévoyant que le reversement de la taxe d’aménagement
concernée par le champ d’application est effectué sur les montants perçus
par la commune à partir du 1er janvier 2022, entre en vigueur au 1er janvier
2023 pour une durée de 3 ans et s’applique ainsi aux exercices 2022, 2023,
2024 et 2025. Arrivées à échéance, elle sera renouvelable annuellement, par
tacite reconduction ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de reversement et les éventuels avenants. Page 16 sur 21
5.2. Convention de prestation de service pour la mise en place d’un Délégué de
Protection des Données mutualisé dans le cadre du RGPD – Avenant n°1. (Délibération n°2022-12-15)
Le Maire présente la question.
Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), entré en
vigueur le 25 mai 2018, prévoit l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements
publics de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD).
Conformément à l’article L.5214-16-1 du CGCT, les communautés de communes et leurs
communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Dans ce cadre la communauté de communes et la commune ont conventionné afin de mutualiser la
fonction de DPD entre l’EPCI et les communes à l’échelle communautaire par le biais du CDG29.
Ainsi, la commune confie à la CCPL, via le CDG29, la mise en place d’un Délégué de Protection des
Données mutualisé. Ce DPD expert intervient auprès de la commune dans les domaines suivants :
réunion(s) de sensibilisation auprès des élus et agents,
inventaire des traitements de données à caractère personnel,
analyse des points de non-conformité,
plan d’actions : définition d’une politique de protection des données et priorisation des actions
mise en œuvre du plan d’actions : organisation des process internes au niveau humain,
organisationnel et technique,
mise en place d’un registre des traitements et documentation de la conformité,
information et conseil des responsables de traitement en amont des projets : protection dès la
conception et garantie par défaut du plus haut niveau possible de protection des données,
gestion du risque : conseil sur la réalisation d’une étude d’impact et vérification de son
exécution,
coopération avec l’autorité de contrôle : la CNIL.
L’échéance de cette convention étant fixée au 31 décembre 2021, il convient donc de valider un
avenant n°1 à la convention afin d’en modifier sa durée jusqu’au terme du mandat électif restant à
courir.
Pour l’exécution de cette convention, le coût de la prestation annuelle à la charge de la commune
s’établi sur la base de sa population au 1er janvier de l’année, selon les tranches suivantes qui
demeurent identiques aux tarifs de la convention initiale, à savoir :
• de 1 à 500 habitants : 562 € par an,
• de 501 à 1 000 habitants : 825 € par an,
• de 1 001 à 2 000 habitants : 1 162 € par an,
• de 2 001 à 5 000 habitants : 1 578 € par an,
• de 5 001 à 10 000 habitants : 2 268 € par an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant n°1 la convention de prestation de service pour la mise en
place d’un Délégué de Protection des Données mutualisé dans le cadre
de la RGPD.
AUTORISE le Maire à signer cette convention avec la CCPL ainsi que toutes pièces
et documents nécessaires à sa mise en œuvre. Page 17 sur 21
5.3. Contribution 2023 au SDIS (information).
Suite au choix opéré par les élus de transférer la compétence « financement du SDIS » à la CCPL à
compter du 1er janvier 2023, la CCPL a été destinataire du courrier informant d’une augmentation de
+ 6 % des contributions au SDIS pour 2023.
Suite à ce transfert, et comme prévu lors des échanges ayant conduit à ce transfert de compétence,
la contribution des communes au SDIS restera gelée aux chiffres de 2022 et toutes les
augmentations à venir à compter du 1er janvier 2023 seront à la charge de la CCPL (sous réserve de
validation définitive de la CLECT qui se réunira au cours du 1er semestre 2023).
Cela représente, avec l’augmentation de + 6 % en 2023, une charge supplémentaire à hauteur de
près de 45 000 € pour la CCPL sur le budget 2023.
6. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire (article L.
2122-22 du CGCT).
6.1. Déclaration d’Intention d’Aliéner.
RAS depuis la dernière réunion.
6.2. Compte-rendu de la délégation du Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et suivants,
Vu la délibération n°2020-06-03 du 2 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
Municipal au Maire,
Libellé Entreprise / Bénéficiaire Montant HT
Projection – Illuminations de Noël 2022 Lumières et Créations 1 300,00 €
Réalisation de 4 panneaux publicitaires
Lotissement « Le Grand Pré » CREATEM 380,00 €
Réparation bris de vitre – Tracteur John Deere SOFIMAT 626,49 €
Remplacement de la gouttière du 12 rue Notre
Dame PHELEP – CREIGNOU 929,75 €
Modernisation de la sono de l’église Notre Dame Abers Road 747,38 €
Achat d’un radar pédagogique Isosign 2 350,00 €
Réfection de la couverture au 340 rue Notre Dame SARL PHELEP – CREIGNOU 26 840,99 €
7. Compte rendu des commissions.
7.1. Commission Communication.
Morgane CABON, Adjointe au Maire déléguée à cette commission fait un point sur la réunion qui
s’est tenue en Mairie. Page 18 sur 21
7.2. Commission Bâtiments.
Christian LE NAN, Adjoint au Maire délégué à cette commission fait un point sur la réunion qui s’est
tenue en Mairie.
L’ordre du jour était la finalisation du plan de la future MAM en présence de l’architecte, David
PRIGENT.
7.3. Commission communautaire « Culture et Patrimoine ».
Elle s’est tenue le jeudi 17 novembre dernier au pôle communautaire.
Marie-Françoise CLOAREC, Adjointe au Maire est déléguée au sein de cette commission.
Étaient à l’ordre
Patrimoine ;
o Présentation du programme travaux du Centre d’Interprétation « Les Enclos », Nouveaux
ateliers scolaires, Nouvelle exposition « Histoire de la Bretagne » ;
Lecture publique
o Rédaction du projet culturel scientifique éducatif et social, Groupement de commandes
pour des consommables, Action culturelle commune ;
Spectacle vivant
o Bilan de la Belle Estivale 2022 et réflexion sur l’édition 2023, Belle Saison 2022 – 2023 ;
7.4. Commission communautaire « Environnement – GEMAPi ».
Elle s’est tenue le mardi 29 novembre dernier au pôle communautaire.
Loïc BERNARD, Adjoint au Maire est délégué au sein de cette commission.
Étaient à l’ordre du jour :
Tarifs ROM ;
GEMAPi ;
Délibérations Eco-organismes ;
Approbation du rapport CMG eau potable ;
Approbation du rapport CMG assainissement ;
Transfert de pouvoir de police spéciale eau et assainissement : point d’information ;
Prise d’acte du rapport d’activité 2021 du Syndicat du bas Léon ;
Approbation de la feuille de route 2022 – 2025 du Sage Léon – Trégor ;
Questions Diverses.
7.5. Commission communautaire « Economie - Agriculture ».
Elle s’est tenue le mercredi 30 novembre dernier au pôle communautaire.
Christian LE NAN, Adjoint au Maire est délégué au sein de cette commission.
Étaient à l’ordre du jour :
Point sur les zones d’activités
o Zone du Fromeur à Landivisiau, Zone de Kermat à Guiclan, Zone de Lestrévignon à
Landivisiau ;
PLUi-h – Diagnostic territorial
o Retour sur l’atelier « économie / agriculture / tourisme » ;
Agriculture
o Aides Jeunes Agriculteurs, Opération « Aide à l’Ukraine », Diagnostic agricole ;
La Sphère
o Programmation 2022, Bilan page LinkedIn ;
Pass Commerce et artisanat
o Dossiers 2022 ;
Initiative Pays de Morlaix
o Retour sur les 30 ans d’IPM, Dossiers 2022 ;
Evènements
Questions diverses. Page 19 sur 21
7.6. Commission communautaire « Tourisme – Equipements sportifs et de
loisirs ».
Elle s’est tenue le jeudi 15 décembre dernier à la Piscine.
Morgane CABON, Adjointe au Maire est déléguée au sein de cette commission.
Étaient à l’ordre du jour :
Centre aquatique
o Visite de l’équipement, Actualisation des tarifs ;
Questions diverses.
8. Questions diverses.
8.1. Retour sur la soirée récréative dans le cadre du Téléthon.
Morgane CABON, Adjointe au Maire fait un point sur la soirée récréative dans le cadre du Téléthon.
Cette soirée a permis de collecter 775 € au profit du Téléthon.
8.2. Répartition du produit des amendes de police.
M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la notification de la répartition du produit des amendes
de police pour le compte de la collectivité à hauteur de 7 890,59 €.
8.3. Coût de l’énergie – Année 2023.
M. le Maire revient sur le coût de l’énergie pour l’année 2023.
Par courrier du 20 septembre 2022, le SDEF nous indiquait une augmentation du coût de l’énergie à
hauteur de + 260 %.
Suite aux annonces gouvernementales du 27 octobre 2022, le SDEF a réactualisé sa simulation en
tenant compte des hypothèses d’un prix de l’ARENH à 42 € / MWh (au lieu de 49,50 € / MWh), une
hypothèse d’écrêtement de l’ARENH de 35 % (au lieu de 30 %), un prix de rachat de la part ARENH
écrêtée à 400 € / MWh (au lieu de 800 € / MWh) et enfin la prise en compte de l’amortisseur annoncé
par l’Etat.
Cette nouvelle simulation fait « seulement » évoluer le coût de l’énergie de + 133 %, soit la somme
de + 22 318 € (au lieu de + 43 803 €).
8.4. Syndicat des eaux du Bas Léon – Rapport d’activités 2021.
M. le Maire présente le rapport d’activité 2021 du Syndicat des eaux du Bas Léon.
Ce rapport est consultable en Mairie.
8.5. SDEF – Rapport d’activités 2021.
M. le Maire présente le rapport d’activité 2021 du SDEF.
Ce rapport est consultable en Mairie. Page 20 sur 21
8.6. Vœux du CCAS à la résidence Saint Michel de Kervoanec et au Centre Saint
Vincent Lannouchen de Landivisiau.
Isabelle CREIGNOU, Adjointe au Maire et Vice-présidente du CCAS informe les élus que quelques
membres du CCAS rendront visite à nos aînés qui se trouvent à la résidence Saint Michel de
Kervoanec (16h00) et le Centre Saint Vincent Lannouchen (14h30) le mercredi 21 décembre 2022.
8.7. Décalage du Noël à Bodilis au vendredi 30 décembre 2022.
En raison de l’indisponibilité de plusieurs personnes pour l’organisation du Noël à Bodilis, la décision
a été prise en réunion de municipalité de décaler le Noël à Bodilis au vendredi 30 décembre 2022 au
lieu du dimanche 25 décembre 2022.
Le programme est maintenu.
8.8. Distribution du Keleier.
Comme chaque année, les élus sont sollicités pour distribuer le dernier Keleier de l’année.
8.9. Situation de la Trésorerie au 20 décembre 2022.
Situation de trésorerie : 525 542,99 €.
9. Agenda.
30 décembre 2022 Noël à Bodilis.
6 janvier 2023 Vœux du Maire à la salle Multifonctions à 18h00.
6 février 2023 Conseil Municipal à 19h00.
4 mars 2023 Inauguration des travaux de restauration du chœur et des retables.
6 mars 2023 Conseil Municipal à 19h00.
Séance budgétaire : Comptes Administratifs.
3 avril 2023 Conseil Municipal à 19h00.
Séance budgétaire : Budgets Primitifs.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clos la séance à 22h10.
Le Maire,
Guy GUÉGUEN Page 21 sur 21
Liste des délibérations
2022-12-01 Approbation du Compte-rendu de la séance du 7 novembre 2022.
2022-12-02 Lotissement communal « Le Grand Pré »
Mise en place d’une indemnité d’immobilisation.
2022-12-03 Projet Hydraulique du Léon - EPFB.
2022-12-04 SDEF - Géoréférencement des réseaux d’éclairage public.
2022-12-05 Désignation d’un membre du Conseil Municipal pour statuer sur les demandes
d’autorisation du droit du sol de M. le Maire.
2022-12-06 Recensement de la population 2023 - Recrutement et rémunération des agents
recenseurs.
2022-12-07 Adhésion à L’Etablissement Public Administratif d’appui à l’ingénierie locale «
Finistère Ingénierie Assistance ».
2022-12-08 Finances - Décision Modificative Budgétaire n°1 – Commune de BODILIS.
2022-12-09 Finances - Décision Modificative Budgétaire n°1 – Lotissement Petit Bois.
2022-12-10 Finances - Autorisation d’engagement des crédits d’investissement 2023.
2022-12-11 École Notre Dame - Acompte sur participation aux frais de fonctionnement.
2022-12-12 Centre de Loisirs Sans Hébergement - Acompte sur subvention annuelle.
2022-12-13 CCPL - Modalités de reversement à l’intercommunalité de la taxe d’aménagement
sur les zones d’activités économiques.
2022-12-14 CCPL - Convention de prestation de service pour la mise en place d’un DPD
mutualisé dans le cadre du RGPD.
2022-12-15 Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire
(article L.2122-22 du CGCT).
Ont signé le Maire et le secrétaire de séance
GUÉGUEN Guy
LE BOULAIRE Morgane