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PLU - Annexes - DPU Extension perimetre
Procès Verbal - PV CM 28 11 2024
Déliberation - conseil du 05 11 2020
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Saint-Sixt.
Lien du pdf (Déliberation - conseil du 05 11 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATIONS
Nbr
de
membres
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
SAINT-SIXT
En
Nombre
de
N°2020-36
exercice
|Présents |
votants
14
11
14
Pour :
12
Séance
du
5
novembre
2020
S
Contre :
À
Abstention
: | ©
_
—
=)
Date
affichage
26/10/2020
Date
de
convocation | 26/10/2020
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
et publication
le 06/11/2020
Le
cinq
novembre
deux
mille
vingt
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
en
mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
HARMAND
Jean-Claude,
Maire
de
SAINT-SIXT.
Présents : M.
HARMAND
Jean-Claude,
Mme
MOURER
Isabelle,
Mme
BELOTTI
Carole,
M.
COLLIN
Frédéric,
M.
BOZON
Yves,
Mme
DEPASSE
Joëlle,
Mme
CROULET
Stéphanie,
M.
AUSSEDAT
Cyril,
Mme
SCHÂR
Céline,
M.
CHARRIERE
Laurent,
M.
LAMOUILLE
Alain
Absents
: /
Absents
excusés
: M.
COSTANTINI
Christophe,
Mme
MANGIN
Sophie,
Mme
BRUNE-CRUNELLE
Sandra
Pouvoirs
: M.
COSTANTINI
Christophe
à
CHARRIERE
Laurent,
Mme
MANGIN
Sophie
à
HARMAND
Jean-
Claude,
Mme
BRUNE-CRUNELLE
Sandra
à COLLIN
Frédéric.
Secrétaire
de
séance
: Mme
CROULET
Stéphanie
Objet
: Opposition
du
transfert
de
la compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
Le
Maire
informe
et
propose
à
l'assemblée
-
Vu
l'article
L5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
__Vules
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois
en
matière
d'Aménagement
de
l'Espace ; -
Vu
la
Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
relative
à
l'Accès
au
Logement
et
pour
un
Urbanisme
Rénové
(dite
Loi
"ALUR"'},
et
notamment
son
article
136 ;
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
juillet
2017
relative
à
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Saint-Sixt
-
Monsieur
le
maire
expose
qu’en
vertu
de
l’article136-II
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
les
communautés
de
communes
exercent
de
plein
droit
la compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
le
premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
président
de
la
communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et communautaires,
soit
le
1°’ janvier
2021
sauf
si au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent
dans
les trois
mois
précédant
la date
du
transfert. -
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois
(CCPR)
est
couverte
par
un
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCOT
depuis
2014).
-
Monsieur
le maire
rappelle
également
que
la commune
a approuvé
son
Plan
Local
d'Urbanisme
le 27
juillet
2017
et que
toutes
les communes
de
la CCPR
sont
aujourd'hui
couvertes
par
un
PLU.
-__
Monsieur
le
maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
implications
du
transfert
de
compétence
en
matière
de
PLU
à
l'intercommunalité.
Il précise
qu'un
travail
préparatoire
est
nécessaire
au
niveau
de
l'intercommunalité
avant
d'engager
ce
transfert
de
compétence.
Le
conseil
Municipal
décide
à 2
€ontéæ
12
pour
des
membres
présents,
De
s'opposer
au
transfert
de
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
à
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois.
à
Saint-Sixt
le
05
novembre
2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATIONS
Nbr
de
membres
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
SAINT-SIXT
En
|
Nombre
de
N°2020-37
exercice
|
Présents
|
votants
14
11
14
Pour :
14
Séance
du
5
novembre
2020
LS)
Contre :
0
Abstention : |
O
Date
affichage
26/10/2020
Date
de
convocation | 26/10/2020
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
et publication
le 06/11/2020
Le
cinq
novembre
deux
mille
vingt
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
en
mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
HARMAND
Jean-Claude,
Maire
de
SAINT-SIXT.
Présents
:
M.
HARMAND
Jean-Claude,
Mme
MOURER
Isabelle,
Mme
BELOTTI
Carole,
M.
COLLIN
Frédéric,
M.
BOZON
Yves,
Mme
DEPASSE
Joëlle,
Mme
CROULET
Stéphanie,
M.
AUSSEDAT
Cyril,
Mme
SCHAR
Céline,
M.
CHARRIERE
Laurent,
M.
LAMOUILLE
Alain
Absents
: /
Absents
excusés
: M.
COSTANTINI
Christophe,
Mme
MANGIN
Sophie,
Mme
BRUNE-CRUNELLE
Sandra
Pouvoirs
: M.
COSTANTINI
Christophe
à CHARRIERE
Laurent,
Mme
MANGIN
Sophie
à
HARMAND
Jean-
Claude,
Mme
BRUNE-CRUNELLE
Sandra
à
COLLIN
Frédéric.
Secrétaire
de
séance
: Mme
CROULET
Stéphanie
Objet
: Plan
de
formation
mutualisé,
collectivités
du
territoire
n° 4
«
Pays
Rochois
»
Le
Maire
informe
et
propose
à l'assemblée
-
Vu
la
loi
n°
84
- 53
du
26/01/1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
-
Vu
la
loi
n°
84
- 594
du
12/07/1984
modifiée
relative
à
la formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
-
__Vule
décret
n° 85-552
modifié
du
22/05/1985
relatif
à
l’attribution
aux
agents
de
la fonction
publique
territoriale
du
congé
pour
formation
syndicale,
-
Vu
le
décret
n°
85
- 603
modifié
du
10/06/1985
relatif
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
-
Vu
le
décret
n°
2007
-1845
du
26/12/2007
relatif
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
-
_Vules
décrets
n°
2008
- 512
et
n°
2008
- 513
relatifs
à
la
formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux,
-
__Vule
décret
n°
2008
- 830
du
22/08/2008
relatif au
livret
individuel
de
formation,
-
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
en
date
du
27 juin 2019,
-
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la
loi du
12
juillet
1984
relative
à la formation
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
impose
aux
collectivités
d'établir
pour
leurs
agents
un
plan
de
formation
annuel
où
pluriannuel
présenté
pour
avis
au
Comité
Technique
dont
dépend
la
collectivité.
Cette obligation
a
été
réaffirmée
par
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale. Ce
plan
de
formation
mutualisé
se
compose
de :
-
Les
objectifs,
-
Le
recensement
des
besoins
de
formation,
-
Le
règlement
de
formation
propre
à
la collectivité.
Le
plan
de
formation
mutualisé,
détaillé,
est
en
pièce
jointe,
vous
pourrez
en
prendre
connaissance.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
(CDG74)
et
le
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT)
ont
conduit
un
projet
d'accompagnement
à
la
rédaction
d’un
plan
de
formation
mutualisé
sur
le
territoire
n°
4
«
Pays
Rochois
».
Ce
projet
permettra
notamment
au
CNFPT
d'organiser
des
formations
sur
le territoire
concerné.
Le
conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
d'approuver
le
plan
de
formation
mutualisé
tel
qu'il
a été
validé
par
le Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie.
à
Saint-Sixt
le
05
novembre
2020
Le
Maire
M.
Jean-Claude
HARMAND REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATIONS
Nbr
de
membres
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
SAINT-SIXT
En
|
Nombre
de
N°2020-38
exercice
| Présents | votants
14
Il
14
Pour :
14
Séance
du
5
novembre
2020
SN
Contre :
0
Abstention
: | 0
Date
affichage
26/10/2020
Date
de
convocation | 26/10/2020
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
et publication
le 06/11/2020
Le
cinq
novembre
deux
mille
vingt
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
en
mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
HARMAND
Jean-Claude,
Maire
de
SAINT-SIXT.
Présents
:
M.
HARMAND
Jean-Claude,
Mme
MOURER
Isabelle,
Mme
BELOTTI
Carole,
M.
COLLIN
Frédéric,
M.
BOZON
Yves,
Mme
DEPASSE
Joëlle,
Mme
CROULET
Stéphanie,
M.
AUSSEDAT
Cyril,
Mme
SCHÀR
Céline,
M.
CHARRIERE
Laurent,
M.
LAMOUILLE
Alain
Absents
: /
Absents
excusés
: M.
COSTANTINI
Christophe,
Mme
MANGIN
Sophie,
Mme
BRUNE-CRUNELLE
Sandra
Pouvoirs
: M.
COSTANTINI
Christophe
à
CHARRIERE
Laurent,
Mme
MANGIN
Sophie
à
HARMAND
Jean-
Claude,
Mme
BRUNE-CRUNELLE
Sandra
à
COLLIN
Frédéric.
Secrétaire
de
séance
: Mme
CROULET
Stéphanie
Formation
des
élus
Le
Maire
informe
et
propose
à l'assemblée
Vu
l’article
L2123-12
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
indique
que
la formation
des
élus
municipaux
est
organisée
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
par
l'article
L2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
précise
que
celle-ci
doit
être
adaptée
aux
fonctions
des
conseillers
municipaux.
Les
organismes
de
formations
doivent
être
agréés,
Monsieur
le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L 2123-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
18 jours
de
formation
sur toute
la durée
du
mandat
et quel
que
soit
le nombre
de
mandats
qu'il
détient.
Ce
congé
est
renouvelable
en
cas
de
réélection.
Chaque
élu
pourra
bénéficier,
pour
la durée
du
mandat,
des
droits
à
la formation
selon
ses
souhaits.
La
prise
en
charge
de
la formation
des
élus
se
fera
selon
les
principes
suivants :
- agrément
des
organismes
de
formations
; - dépôt
préalable
aux
stages
de
la demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
de
la
formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le
compte
de
la
commune ;
- liquidation
de
la
prise
en
charge
sur justificatifs
des
dépenses ;
- répartition
des
crédits
et de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les élus.
Il est
proposé
qu'une
enveloppe
budgétaire
d'un
montant
égal
à
10%
des
indemnités
de
fonction
soit
consacrée
chaque
année
à la formation
des
élus.
Chaque
année,
un
débat
aura
lieu
au
vu
du
tableau
récapitulatif
des
formations
suivies
annexé
au
compte
administratif.
Le
conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
des
membres
présents,
D'adopter
la
proposition
de
Monsieur
le Maire
Le
montant
de
l'enveloppe
allouée
aux
dépenses
de
formation
des
élus
locaux
sera
de
10%
des
indemnités
de
fonction.
à
Saint-Sixt
le
05
novembre
2020
Le
Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATIONS
Nbr
de
membres
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
SAINT-SIXT
En
Nombre de
N°2020-39
exercice
Présents
|
votants
14
11
14
Pour :
14
Séance
du
5
novembre
2020
S
Contre :
0
Abstention
: | 0
Date
affichage
26/10/2020
Date
de
convocation | 26/10/2020
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
et publication
le 06/11/2020
Le
cinq
novembre
deux
mille
vingt
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
en
mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
HARMAND
Jean-Claude,
Maire
de
SAINT-SIXT.
Présents : M.
HARMAND
Jean-Claude,
Mme
MOURER
Isabelle,
Mme
BELOTTI
Carole,
M.
COLLIN
Frédéric,
M.
BOZON
Yves,
Mme
DEPASSE
Joëlle,
Mme
CROULET
Stéphanie,
M.
AUSSEDAT
Cyril,
Mme
SCHAR
Céline,
M.
CHARRIERE
Laurent,
M.
LAMOUILLE
Alain
Absents
: /
Absents
excusés
: M.
COSTANTINI
Christophe,
Mme
MANGIN
Sophie,
Mme
BRUNE-CRUNELLE
Sandra
Pouvoirs
: M.
COSTANTINI
Christophe
à
CHARRIERE
Laurent,
Mme
MANGIN
Sophie
à
HARMAND
Jean-
Claude,
Mme
BRUNE-CRUNELLE
Sandra
à
COLLIN
Frédéric.
Secrétaire
de
séance
: Mme
CROULET
Stéphanie
Engagement,
mandatement
et
liquidation
des
dépenses
avant
le vote
du
budget
2021
Le
Maire
informe
et
propose
à
l'assemblée
-
Vu
le
CGCT
et
notamment
son
article
L.1612-1
-
Considérant
la
nécessité
d'engager
certaines
dépenses
d’investissement
sans
attendre
le vote
du
budget
primitif
du
nouvel
exercice
-
Considérant
que
lesdites
dépenses
d'investissement
ne
pourront
dépasser
le quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2020.
-
D’autoriser
l'engagement,
le
mandatement
et
la
liquidation
des
dépenses
d'investissement
pour
un
montant
de
: 44
576€
(crédits
2020
de
178
305€)
-
Cette
somme
est
répartie
de
la façon
suivante :
“Au
chapitre
20
(article
202)
: 500
£ (crédits
2020
de
2 000€)
“Au
chapitre
21
(article
2151)
: 44
076€
(crédits
2020
de
176305£€)
“Au
chapitre
23
(article
2313)
: 12
623.78€
(crédits
2020
de
20
495.12€)
Le
conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents,
D'AUTORISER
monsieur
le
Maire
à
engager,
mandater
et
liquider
pour
l'exercice
2021
les
dépenses
d'investissement
à hauteur
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2020.
-
DE
CHARGER
monsieur
le
Maire
de
l’exécution
de
cette
décision
-__
D’AUTORISER
monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire
à Saint-Sixt
le 05
novembre
2020
Le
Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATIONS
Nbr
de
membres
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
SAINT-SIXT
En
L
Nombre de
N°2020-40
exercice
|Présents
|
votants
14
Il
14
Pour :
14
Séance
du
5
novembre
2020
S
Contre :
0
Abstention
: | 0
Date
affichage
26/10/2020
Date
de
convocation | 26/10/2020
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
et publication
le 06/11/2020
Le
cinq
novembre
deux
mille
vingt
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
en
mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
HARMAND
Jean-Claude,
Maire
de
SAINT-SIXT.
Présents : M.
HARMAND
Jean-Claude,
Mme
MOURER
Isabelle,
Mme
BELOTTI
Carole,
M.
COLLIN
Frédéric,
M.
BOZON
Yves,
Mme
DEPASSE
Joëlle,
Mme
CROULET
Stéphanie,
M.
AUSSEDAT
Cyril,
Mme
SCHÀR
Céline,
M.
CHARRIERE
Laurent,
M.
LAMOUILLE
Alain
Absents
: /
Absents
excusés
: M.
COSTANTINI
Christophe,
Mme
MANGIN
Sophie,
Mme
BRUNE-CRUNELLE
Sandra
Pouvoirs
: M.
COSTANTINI
Christophe
à CHARRIERE
Laurent,
Mme
MANGIN
Sophie
à
HARMAND
Jean-
Claude,
Mme
BRUNE-CRUNELLE
Sandra
à
COLLIN
Frédéric.
Secrétaire
de
séance
: Mme
CROULET
Stéphanie
Convention
pour
la
mise
à disposition
du
local
de
Montisel
-
Dansle
cadre
des
différentes
animations
qui
peuvent
se
tenir
à
Montisel
la
mairie
peut
disposer
à titre
gratuit
de
la
mise
à disposition
du
local
du
foyer
de
ski
de
fond.
- ___ Ilest
proposé
de
signer
une
convention
avec
le foyer
de
ski
de
fond
afin
d’organiser
cette
mise
à
disposition.
Le
conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents,
D’autoriser
le Maire
à signer
la convention.
à
Saint-Sixt
le 05
novembre
2020
Le
Maire En
|
Nombre de
N°2020-41
exercice
|
Présents
|
votants
14
11
14
Pour :
14
Séance
du
5
novembre
2020
SN
Contre
:
0
Abstention : |
0
Date
affichage
26/10/2020
Date
de
convocation | 26/10/2020
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
et publication
le 06/11/2020
Le
cinq
novembre
deux
mille
vingt
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
en
mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
HARMAND
Jean-Claude,
Maire
de
SAINT-SIXT.
Présents : M.
HARMAND
Jean-Claude,
Mme
MOURER
Isabelle,
Mme
BELOTTI
Carole,
M.
COLLIN
Frédéric,
M.
BOZON
Yves,
Mme
DEPASSE
Joëlle,
Mme
CROULET
Stéphanie,
M.
AUSSEDAT
Cyril,
Mme
SCHÂR
Céline,
M.
CHARRIERE
Laurent,
M.
LAMOUILLE
Alain
Absents
: /
Absents
excusés
: M.
COSTANTINI
Christophe,
Mme
MANGIN
Sophie,
Mme
BRUNE-CRUNELLE
Sandra
Pouvoirs
: M.
COSTANTINI
Christophe
à CHARRIERE
Laurent,
Mme
MANGIN
Sophie
à
HARMAND
Jean-
Claude,
Mme
BRUNE-CRUNELLE
Sandra
à
COLLIN
Frédéric.
Secrétaire
de
séance
: Mme
CROULET
Stéphanie
Adhésion
au
CNAS
et désignation
d’un
élu
-
Vu
l’article
70
de
la
loi
N°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la fonction
publique
territoriale
selon
lequel
«
l’assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité
(...) détermine
le type
des
actions
et
le montant
des
dépenses
qu’il
entend
engager
pour
la réalisation
des
prestations
prévues
à l’article
9 de
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre
»
-
Considérant
l’article
71
de
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
qui
vient
compléter
la
liste
des
dépenses
obligatoires
fixée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
prévoyant
que
les dépenses
afférentes
aux
prestations
sociales
ont
un
caractère
obligatoire
pour
les
communes,
les conseils
départementaux
et
les
conseils
régionaux...
-
_«
Considérant
l’article
25
de
la
loi
2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu’au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique :
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
confier
à titre
exclusif
la gestion
de
tout
ou
partie
des
prestations
sont
bénéficient
les agents
à des
organismes
à
but
non
lucratif
ou
à
des
associations
nationales
ou
locales
régies
par
la
loi
du
1°’
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association.
-__
Après
une
analyse
des
différentes
possibilités
de
mise
en
œuvre
d’une
action
sociale
et
répondant
aux
différents
besoins
que
les personnels
pourraient
rencontrer
tout
en
contenant
la dépense
dans
une
limite
compatible
avec
les
possibilités
du
budget
-
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
présentation
du
CNAS,
association
loi
1901
à
but
non
lucratif,
crée
le 28
juillet
1967
dont
le sièges
est
immeuble
Galaxie,
10
bis
parc
ariane
1,
CS
30406,
78284
Guyancourt
cedex,
dont
l’objet
porte
sur
l’action
sociale
des
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
leurs
familles,
et
de
son
large
éventail
de
prestations
qu’il
fait
évoluer
chaque
année
et
dont
la
liste
exhaustive
et
les
conditions
d'attribution
sont
fixées
dans
le
guide
des
prestations Le
conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents,
Propose
l’adhésion
au
CNAS
à compter
du
1 er
janvier
2021 ;
Cette
adhésion
sera
renouvelée
annuellement
par
tacite
reconduction
Autorise
le
Maire
à signer
la convention
d'adhésion
au
CNAS
De
verser
au
CNAS
une
cotisation
correspondant
au
mode
de
calcul
suivant
:
o
Nombre
de
bénéficiaires
x montant
forfaitaire
de
la cotisation
De
désigner
Mme
MOURER
Isabelle,
Membre
de
l’organe
délibérant
en
qualité
de
délégué
élu
notamment
pour
représenter
la
mairie
de
Saint-
Sixt
De
faire
procéder
à
la
désignation
parmi
les
membres
du
personnel
bénéficiaire
du
CNAS
d’un
délégué
agent
De
désigner
un
correspondant
parmi
le
personnel
bénéficiaire
du
CNAS,
relais
de
proximité
entre
le
CNAS,
l’adhérent
et
les
bénéficiaires
dont
la
mission
consiste
à
promouvoir
l’offre
du
CNAS
auprès
des
bénéficiaires,
conseiller
et
accompagner
ces
derniers
et
assurer
la
mission
de
gestion
de
l’adhésion,
et de
mettre
à disposition
le temps
nécessaires
à sa
mission.
à
Saint-Sixt
le
05
novembre
2020
Le
Maire
M.
Jean-Claude
HARMAND