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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 02 035 Creation Servitude Passage Canalisation tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 02 035 Creation Servitude Passage Canalisation tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Guingam Publié le
LEE 8 ID : 022-200067981-20240229-2024 02 035-AR
=Paim Po AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2024-02-035
Objet : Création d’une servitude pour le passage
d’une canalisation souterraine d'eaux usées —
Parcelle AM 31 — GRACES- Pont Nevez
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 152-1 et suivants, et R 152-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion des conventions de servitudes ;
Considérant la présence d’une canalisation souterraine d’eaux usées et ses accessoires d’un diamètre
200 mm sur la parcelle cadastrée AM n°31 située à Pont Névez 22200 GRÂCES appartenant à
Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Considérant que le Bureau d'agglomération a décidé le 12 septembre 2023 de la vente d’une partie
de ladite parcelle AM n°31 à la SCI BCCL ;
Considérant la signature le 21 décembre 2023 d’un compromis de vente de la parcelle AM n°31p entre
Guingamp-Paimpol Agglomération et la SCI BCCL ;
Considérant qu'il y a lieu de créer une servitude de passage dans l’acte de vente de ladite parcelle ;
DECIDE
Article 1 : D'établir à titre gratuit, une servitude de passage de canalisation souterraine d'eaux usées
(PVC diamètre 200) sur la parcelle cadastrée AM n°31 située à Pont Névez à Grâces, sur toute la largeur
de ladite parcelle et une longueur de 152 mètres, conformément au plan annexé à la présente
décision ;
Article 2 : Ladite servitude prendra effet à compter de la signature de l’acte de vente de la partie de
parcelle AM n°31 vendue à la SCI BCCL, pour la durée d’exploitation de la canalisation, de ses
accessoires ou de tous autres ouvrages qui pourraient lui être substitués, et selon les modalités
d'exercice définies dans le compromis de vente signé entre les parties le 21 décembre 2023.
Article 3 : La servitude de passage sera intégrée à l’acte de vente notarié de la parcelle AM n°31p et
fera ainsi l’objet d’une publication au Service de la Publicité Foncière.
& DE L'ARMOR À L'ARGOAT æe Page 1
04.03.2024 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Guingam Publié le
—- ID : 022-200067981-20240229-2024 02 035-AR
-Paimpo AGGLOMÉRATION
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 5 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le ? 9 FEV, 2924
Le Président
Vincent LE MEAUX
Par délégation du Président, S: ŒE GATE
Le Vice-président TS
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® DE L'ARMOR À L'ARGOAT æ— Page 2
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