Arrêté - Préfecture - Manche - SP77

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP77 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP77)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DECEMBRE 2015 NUMERO SPECIAL N° 77

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

2EME DIRECTION - COLLECTIVITES TERRITORIALES, AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES........................................................ 3 Arrêté n° 15-089-VL du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de PERCY-EN-NORMANDIE....................................... 3 Arrêté n° 15-96 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN ...................................... 3 Arrêté n° 15-99 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de VICQ-SUR-MER............................................................. 4 Arrêté n° 15-102 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de GONNEVILLE-LE THEIL.............................................. 5 Arrêté n° 15-206 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de ROMAGNY FONTENAY............................................... 5 Arrêté n° 15-208 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de LE GRIPPON ............................................................... 6 Arrêté n° 15- 204 du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de BUAIS-LES-MONTS.................................................... 6 Arrêté n° 2015-215 du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de LE TEILLEUL ........................................................... 7 Arrêté n° 2015-65 NB du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de BOURGVALLEES................................................. 8

AGENCE REGIONALE DE SANTE - DELEGATION TERRITORIALE ............................................................................................................. 8 Décision n° 3 du 1er décembre 2015 portant renouvellement de l’autorisation d’exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit de la SAS Polyclinique de la Baie - ST MARTIN DES CHAMPS........................................................................................................................ 8

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE .................................................................................................................... 9 Arrêté du 26 novembre 2015 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement de coopération médico-sociale dénommé « Groupement Inter associatif CAPALTERNANCE » ................................................................................................ 9

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 9 M AISON D ’ARRET DE COUTANCES ..................................................................................................................................................................... 9 Délégation de signature du 7 décembre 2015 - Mme DOURLEN et MM. LEVALLOIS, GIRON et MORER.................................................... 93

2EME DIRECTION - COLLECTIVITES TERRITORIALES, AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES

Arrêté n° 15-089-VL du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de PERCY-EN-NORMANDIE

Considérant que la volonté des communes de LE CHEFRESNE et de PERCY de créer une commune nouvelle s'est exprimée dans des termes identiques ;

Considérant que les communes de LE CHEFRESNE et de PERCY sont contigües et relèvent du même canton ; Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ; Art. 1 : Est créée, à compter du 1er janvier 2016, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes de LE CHEFRESNE et de PERCY (canton de VILELDIEU LES POELES, arrondissement de SAINT-LO). Art. 2 : La commune nouvelle prend le nom de « PERCY-EN-NORMANDIE ». Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de PERCY (place du Cardinal Grente – 50410 PERCY). Art. 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 2 600 habitants pour la population municipale et à 2 693 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2015 – source INSEE). Art. 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l’article L2113-7-I-1° du code général des collectivités territoriales comprenant l'ensemble des membres des conseils municipaux des communes historiques de LE CHEFRESNE et de PERCY. Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune. Art. 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de LE CHEFRESNE et de PERCY. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci. La commune nouvelle se trouve substituée aux communes de LE CHEFRESNE et de PERCY dans les établissements publics de coopération intercommunale, syndicats et syndicats mixtes suivants, dont les communes étaient membres : Communauté de communes VILLEDIEU INTERCOM ; Syndicat mixte MANCHE NUMERIQUE ; Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la GIEZE ; Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de LA COUDRAYE

Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leurs compétences ne sont modifiés.

Art. 6 : Outre son budget principal seront créés, au sein de la commune nouvelle, les budgets suivants : un budget annexe « lotissement des Lilas » dont la commune fondatrice est PERCY ; un budget annexe « lotissement communal » dont la commune fondatrice est LE CHEFRESNE ; un budget annexe « énergies nouvelles renouvelables » dont la commune fondatrice est LE CHEFRESNE ; un budget annexe « assainissement » dont la commune fondatrice est Percy, sous la forme d'une régie dotée de l'autonomie financière ; le budget CCAS, doté de l'autonomie financière, sera créé par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle. Les budgets rattachés des CCAS des anciennes communes de LE CHEFRESNE et de PERCY ainsi que les budgets annexes « Résidence Saint-Michel » et « Foyer des jeunes » dont le CCAS fondateur est PERCY, seront dissous et intégrés dans le budget du CCAS de la commune nouvelle doté de l'autonomie financière. Art. 7 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du centre des finances publiques de VILLEDIEU-PERCY. Art. 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de LE CHEFRESNE et de PERCY relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi.

Art. 9 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes sont instituées au sein de la commune nouvelle à compter du 1er janvier 2016

La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué.

2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine. Art. 10 : Monsieur Charly VARIN, maire de la commune historique de PERCY, sera chargé des mesures conservatoires et urgentes entre la date de création de la commune nouvelle et l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle. Art. 11 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON

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Arrêté n° 15-96 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN

Considérant que la volonté des communes de Bricquebec, Les Perques, Quettetot, Saint-Martin-le-Hébert, Le Valdecie et Le Vrétot de créer une commune nouvelle s'est exprimée dans des termes identiques ;

Considérant que les communes de Bricquebec, Les Perques, Quettetot, Saint-Martin-le-Hébert, Le Valdecie, et Le Vrétot sont contiguës et relèvent du même canton ;

Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ; Sur proposition du Sous-préfet de Cherbourg ;

Art. 1 : Est créée, à compter du 1er janvier 2016, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes de Bricquebec, Les Perques, Quettetot, Saint-Martin-le-Hébert, Le Valdecie, Le Vrétot (canton de Bricquebec, arrondissement de Cherbourg). Art. 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Bricquebec-en-Cotentin ». Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Bricquebec: Place de la Mairie 50260 Bricquebec. Art. 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 6011 habitants pour la population municipale et à 6180 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2015 – source INSEE). Art. 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l’article L2113-7-I-1° du code général des collectivités territoriales comprenant l'ensemble des membres des conseils municipaux des communes historiques de Bricquebec, Les Perques, Quettetot, Saint-Martin-le-Hébert, Le Valdécie, et Le Vrétot. Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune. Art. 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Bricquebec, Les Perques, Quettetot, Saint-Martin-le-Hébert, Le Valdecie, Le Vrétot. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.

Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci. La commune nouvelle se trouve substituée aux communes de Bricquebec, Les Perques, Quettetot, Saint-Martin-le-Hébert, Le Valdecie, Le Vrétot dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes suivants, dont les communes étaient membres : Communauté de communes du Coeur du Cotentin ; Syndicat intercommunal d'aménagement de la Douve ; Syndicat intercommunal du pays d'art et d'histoire de4

Bricquebec, Saint-Sauveur-le-Vicomte et Valognes ; Syndicat intercommunal d'AEPde Bricquebec ; Syndicat intercommunal d'AEP de la Scye ; Syndicat départemental d'énergies de la Manche ; Syndicat mixte Manche Numérique. Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leurs compétences ne sont modifiés.

Art. 6 : Outre son budget principal seront créés, au sein de la commune nouvelle, les budgets suivants : un budget annexe «Assainissement collectif» dont la communes fondatrice est Bricquebec ; un budget annexe «Batiment à usage commercial » dont la commune fondatrice est Bricquebec ; un budget annexe «ZAD du Long Boscq» dont la commune fondatrice est Bricquebec ; un budget annexe «Lotissement communal» dont la commune fondatrice est Quettetot ; un budget annexe «Commerce la Fournée» dont la commune fondatrice est Le Vrétot ; Le budget CCAS, doté de l'autonomie financière sera créé par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle avec les budgets annexes suivants: EHPAD les Hortensias ; FPA les Peupliers»

Les budgets rattachés des CCAS des anciennes communes de Bricquebec, Les Perques, Quettetot, Saint-Martin-le-Gréard, Le Valdécie, Le Vrétot seront dissous et intégrés dans le budget du CCAS de la commune nouvelle. » Art. 7 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du centre des finances publiques de Bricquebec . Art. 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Bricquebec, Les Perques, Quettetot, Saint-Martin-le-Hébert, Le Valdecie et Le Vrétot relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Art. 9 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes sont instituées au sein de la commune nouvelle à compter du 1er janvier 2016

La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué.

2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine. Art. 10 : les maires des anciennes communes, maires délégués et adjoints de plein droit de la commune nouvelle, sont responsables des mesures conservatoires et urgentes relevant de l'ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes jusqu'à l'élection du maires et des adjoints de la commune nouvelle.

Art. 11 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON

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Arrêté n° 15-99 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de VICQ-SUR-MER

Considérant que la volonté des communes de Cosqueville, Gouberville, Néville-sur-Mer, Réthoville de créer une commune nouvelle s'est exprimée dans des termes identiques ;

Considérant que les communes de Cosqueville, Gouberville, Néville-sur-Mer, Réthoville sont contiguës et relèvent du même canton ; Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ; Sur proposition du Sous-préfet de Cherbourg ;

Art. 1 : Est créée, à compter du 1er Janvier 2016 une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes de Cosqueville, Gouberville, Néville-sur-Mer, Réthoville (canton du Val de Saire, arrondissement de Cherbourg). Art. 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Vicq-sur-Mer ».

Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Cosqueville: 17 bis village de l'Eglise – 50330 Cosqueville. Art. 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 998 habitants pour la population municipale et à 1024 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2015 – source INSEE). Art. 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l’article L2113-7-I-1° du code général des collectivités territoriales comprenant l'ensemble des membres des conseils municipaux des communes historiques de Cosqueville, Gouberville, Néville-sur-Mer, Réthoville. Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune. Art. 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Cosqueville, Gouberville, Néville-sur-Mer, Réthoville. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci. La commune nouvelle se trouve substituée aux communes de Cosqueville, Gouberville, Néville-sur-Mer, Réthoville dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes suivants, dont les communes étaient membres : Communauté de communes du canton de Saint-Pierre-Eglise ; Syndicat intercommunal d'AEP de Saint-Pierre-Eglise ; Syndicat intercommunal d'AEP du Val de Saire-Réville ; Syndicat d'énergies de la Manche ; Syndicat mixte Manche Numérique.

Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leurs compétences ne sont modifiés.

Art. 6 : Outre son budget principal seront créés, au sein de la commune nouvelle, les budgets suivants : « - un budget rattaché CCAS

Les budgets rattachés des CCAS des anciennes communes de Cosqueville, Gouberville, Néville-sur-Mer, Réthoville seront dissous et intégrés dans le budget rattaché du CCAS de la commune nouvelle. »

Art. 7 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du centre des finances publiques de Saint-Pierre-Eglise. Art. 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Cosqueville, Gouberville, Néville-sur-Mer, Réthoville relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi.

Art. 9 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes sont instituées au sein de la commune nouvelle à compter du 1er janvier 2016

La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué.

2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine. Art. 10 : Jusqu'à l'élection du maire de la commune nouvelle, les maires des anciennes communes, maires délégués et adjoints de la commune nouvelle de plein droit, sont responsables des mesures conservatoires et urgentes relevant de l'ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes.5

Art. 11 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON

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Arrêté n° 15-102 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de GONNEVILLE-LE THEIL

Considérant que la volonté des communes de Gonneville et du Theil de créer une commune nouvelle s'est exprimée dans des termes identiques ; Considérant que les communes de Gonneville et du Theil sont contigües et relèvent du même canton ; Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ; Sur proposition du Sous-préfet de Cherbourg) ;

Art. 1 : Est créée, à compter du 1er Janvier 2016 une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes de Gonneville et du Theil (canton du Val de Saire, arrondissement de Cherbourg).

Art. 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Gonneville-Le Theil». Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Gonneville: 3 route de la Planque 50330 Gonneville. Art. 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 1554 habitants pour la population municipale et à 1588 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2015 – source INSEE). Art. 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l’article L.2113-7-2° du code général des collectivités territoriales comprenant 19 sièges répartis entre les anciennes communes en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste, soit : ancienne commune de Gonneville : 11 sièges ; ancienne commune du Theil: 8 sièges.

Les sièges sont attribués aux membres des anciens conseils municipaux dans l'ordre du tableau. Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune. Art. 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Gonneville et du Theil. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci La commune nouvelle se trouve substituée aux communes de Gonneville et du Theil dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes suivants, dont les communes étaient membres : Communauté de communes du canton de Saint-Pierre-Eglise : Syndicat intercommunal d'AEP de Saint-Pierre-Eglise ; Syndicat intercommunal d'AEP du Val de Saire ; Syndicat départemental d'énergies de la Manche ; Syndicat mixte Manche Numérique.

Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leurs compétences ne sont modifiés.

Art. 6 : outre son budget principal, il sera créé au sein de la commune nouvelle le budget suivant : - un budget rattaché CCAS Les budgets rattachés des CCAS des anciennes communes de Gonneville et du Theil seront dissous et intégrés dans le budget rattaché du CCAS de la commune nouvelle.

Art. 7 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du centre des finances publiques de Saint-Pierre-Eglise. Art. 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Gonneville et du Theil relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi.

Art. 9 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes sont instituées au sein de la commune nouvelle à compter du 1er janvier 2016.

La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué.

2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine. Art. 10 : Les maires des anciennes communes, maires délégués et adjoints de plein droit de la commune nouvelle sont chargés de prendre les mesures conservatoires et urgentes relevant de l'ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes jusqu'à l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle.

Art. 11 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON



Arrêté n° 15-206 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de ROMAGNY FONTENAY

Considérant que la volonté, des communes de Romagny et de Fontenay de créer une commune nouvelle, s'est exprimée dans des termes identiques ;

Considérant que les communes de Romagny et de Fontenay sont contigües et relèvent du même canton ; Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ; Sur proposition du Sous-Préfet d'Avranches,

Art. 1 : Est créée, à compter du 1er janvier 2016, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes de Romagny et de Fontenay (canton de Mortain, arrondissement d'Avranches).

Art. 2 : La commune nouvelle prend le nom de «Romagny Fontenay». Son chef-lieu est fixé à la mairie de Romagny, Le Bourg 50140 Romagny. Art. 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 1349 habitants pour la population municipale et à 1391 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2015- source INSEE). Art. 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l’article L.2113-7-I-1° du code général des collectivités territoriales comprenant l'ensemble des membres des conseils municipaux des communes de Romagny et de Fontenay, pris dans l'ordre du tableau. Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune. Art. 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Romagny et de Fontenay. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci. La commune nouvelle se trouve substituée aux communes de Romagny et de Fontenay dans les établissements publics de coopération intercommunale, syndicats et syndicats mixtes suivants, dont les communes étaient membres : Communauté de communes du Mortainais ; SIAEP de Saint-Hilaire-du-Harcouët ; Syndicat Mixte Manche Numérique.

Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leurs compétences ne sont modifiés.6

Art. 6 : Outre son budget principal, seront créés, au sein de la commune nouvelle, les budgets suivants : un budget annexe « C.C.A.S » ; un budget annexe « Lotissement « La Source » ; un budget annexe « Lotissement « Turmel » ; un budget annexe « assainissement collectif » doté de l’autonomie financière. Les budgets rattachés des CCAS des anciennes communes de Romagny et de Fontenay seront dissous et intégrés dans le budget rattaché du CCAS de la commune nouvelle.

Art. 7 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable de la trésorerie de Mortain. Art. 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Romagny et de Fontenay relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statuts et d'emplois.

Art. 9 : Deux communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de Romagny et de Fontenay sont instituées au sein de la commune nouvelle à compter du 1er janvier 2016.

La création de cette commune déléguée entraîne de plein droit :

1° L'institution d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire-délégué ;

2) La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider à la majorité des deux-tiers de ses membres, la création d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers municipaux de la commune déléguée. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression de la commune déléguée dans un délai qu'elle détermine. Art. 10 : Mesures transitoires : les anciens maires conservent, jusqu'à l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, leur qualité d'officier d'état civil et la faculté d'exercer les actes de gestion courante relevant de l'ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes.

Art. 11 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON

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Arrêté n° 15-208 du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de LE GRIPPON

Considérant que la volonté des communes de Champcervon et Les Chambres de créer une commune nouvelle s'est exprimée dans des termes identiques ;

Considérant que les communes de Champcervon et Les Chambres sont contiguës et relèvent du même canton ; Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ; Sur proposition du Sous-Préfet d'Avranches,

Art. 1 : Est créée, à compter du 1er janvier 2016, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes de Champcervon et Les Chambres (canton de Bréhal, arrondissement d'Avranches).

Art. 2 : La commune nouvelle prend le nom de «Le Grippon».

Son chef-lieu est fixé à la mairie de Champcervon, Le Bourg, 50320 CHAMPCERVON. Art. 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 347 habitants pour la population municipale et à 358 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2015- source INSEE). Art. 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l’article L.2113-7-I-1° du code général des collectivités territoriales comprenant l'ensemble des membres des conseils municipaux des communes de Champcervon et Les Chambres, pris dans l'ordre du tableau. Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune. Art. 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Champcervon et Les Chambres. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci. La commune nouvelle se trouve substituée aux communes de Champcervon et Les Chambres dans les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats et syndicats mixtes suivants, dont les communes étaient membres : Communauté de communes Avranches-Mont- Saint-Michel ; Syndicat Mixte Manche Numérique ; Syndicat départemental d'énergies de la Manche ; SIAEP de La Haye-Pesnel ; SIVU des écoles publiques du secteur de La Haye-Pesnel.

Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leurs compétences ne sont modifiés.

Art. 6 : La commune nouvelle sera dotée d’un budget principal.

Art. 7 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du centre des finances publiques d' Avranches. Art. 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Champcervon et Les Chambres relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statuts et d'emplois.

Art. 9 : Conformément aux délibérations concordantes des communes de Champcervon et de Les Chambres, les communes déléguées ne seront pas créées.

Art. 10 : Mesures transitoires : les anciens maires conservent, jusqu'à l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, leur qualité d'officier d'état civil et la faculté d'exercer les actes de gestion courante relevant de l'ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes.

Art. 11 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON

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Arrêté n° 15- 204 du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de BUAIS-LES-MONTS

Considérant que la volonté, des communes de Buais et de Saint-Symphorien-des-Monts de créer une commune nouvelle, s'est exprimée dans des termes identiques ;

Considérant que les communes de Buais et de Saint-Symphorien-des-Monts sont contiguës et relèvent du même canton ; Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ; Sur proposition du Sous-Préfet d'Avranches,

Art. 1 : Est créée, à compter du 1er janvier 2016, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes de Buais et de Saint- Symphorien-des-Monts (canton de Saint-Hilaire-du-Harcouët, arrondissement d'Avranches). Art. 2 : La commune nouvelle prend le nom de «Buais-Les-Monts».

Son chef-lieu est fixé à la mairie de Buais sise 23 route de le Teilleul 50640 Buais. Art. 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 674 habitants pour la population municipale et à 688 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2015- source INSEE). Art. 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.2113-7-I-1° du code général des collectivités territoriales comprenant l'ensemble des membres des conseils municipaux des communes de Buais et de Saint-Symphorien-des-Monts, pris dans l'ordre du tableau.7

Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune. Art. 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Buais et de Saint-Symphorien-des-Monts. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci. La commune nouvelle se trouve substituée aux communes de Buais et de Saint-Symphorien-des-Monts dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats suivants, dont les communes étaient membres : Communauté de communes de Saint-Hilaire-du- Harcouët ; Syndicat départemental d'énergies de la Manche ; SIAEP de la région de Saint-Hilaire-du-Harcouët. Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leurs compétences ne sont modifiés.

Art. 6 : Outre son budget principal, seront créés, au sein de la commune nouvelle, les budgets suivants : un budget annexe « CCAS » ; un budget annexe « assainissement » (anciennement de la commune de Buais) doté de l’autonomie financière ; un budget annexe « Lotissement Les Camélias » (anciennement de la commune de Buais).

Les budgets rattachés des CCAS des anciennes communes de Buais et de Saint-Symphorien-des-Monts seront dissous et intégrés dans le budget rattaché du CCAS de la commune nouvelle.

Art. 7 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du centre des finances publiques de Saint Hilaire Isigny. Art. 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Buais et de Saint-Symphorien-des-Monts relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statuts et d'emplois.

Art. 9 : Deux communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de Buais et de Saint-Symphorien-des-Monts sont instituées au sein de la commune nouvelle à compter du 1er janvier 2016.

La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit :

1° L'institution d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire-délégué ;

2) La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider à la majorité des deux-tiers de ses membres, la création d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers municipaux de la commune déléguée. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression de la commune déléguée dans un délai qu'elle détermine. Art. 10 : Mesures transitoires : les anciens maires conservent, jusqu'à l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, leur qualité d'officier d'état civil et la faculté d'exercer les actes de gestion courante relevant de l'ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes.

Art. 11 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON

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Arrêté n° 2015-215 du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de LE TEILLEUL

Considérant que la volonté des communes de Ferrières, Heussé, Husson, Le Teilleul et Sainte-Marie-du-Bois de créer une commune nouvelle s'est exprimée dans des termes identiques ;

Considérant que les communes de Ferrières, Heussé, Husson, Le Teilleul et Sainte-Marie-du-Bois sont contiguës et relèvent du même canton ; Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ; Sur proposition du Sous-Préfet d'Avranches,

Art. 1 : Est créée, à compter du 1er janvier 2016, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes de Ferrières, Heussé, Husson, Le Teilleul et Sainte-Marie-du-Bois(canton de Mortain, arrondissement d'Avranches). Art. 2 : La commune nouvelle prend le nom de «Le Teilleul». Son chef-lieu est fixé 60 Rue Beauregard à 50640 LE TEILLEUL. Art. 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 1790 habitants pour la population municipale et à 1839 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2015- source INSEE). Art. 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.2113-7-I-2° du code général des collectivités territoriales comprenant 24 conseillers municipaux désignés à la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales des communes de Ferrières, Heussé, Husson, Le Teilleul et Sainte- Marie-du-Bois, pris dans l'ordre du tableau, répartis comme suit : Ferrières : 2 ; Heussé : 3 ; Husson : 3 ; Le Teilleul : 13 ; Sainte-Marie-du-Bois : 3. Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune. Art. 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Ferrières, Heussé, Husson, Le Teilleul et Sainte-Marie-du-Bois. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci. La commune nouvelle se trouve substituée aux communes de Ferrières, Heussé, Husson, Le Teilleul et Sainte-Marie-du-Bois dans les établissements publics de coopération intercommunale, syndicats et syndicats mixtes suivants dont les communes étaient membres : Communauté de communes du Mortainais ; SIAEP de la région de Saint-Hilaire-du-Harcouët ; SIAEP de la région du Teilleul ; Syndicat Mixte Manche Numérique. Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leurs compétences ne sont modifiés.

Art. 6 : Outre son budget principal seront créés au sein de la commune nouvelle, les budgets suivants : un budget rattaché CCAS, un budget « assainissement collectif » (Heussé et Le Teilleul) doté de l'autonomie financière, un budget « régie de chauffage au bois » doté de l'autonomie financière (Le Teilleul), un budget « lotissement La Mare Morel 5 » (Le Teilleul), un budget « lotissement La Butte Rouge 1 » (Le Teilleul), un budget « régie énergies renouvelables » doté de l'autonomie financière (Heussé). Les budgets rattachés des CCAS des anciennes communes de Ferrières, Heussé, Husson, Le Teilleul et Sainte-Marie-du-Bois seront dissous et intégrés dans le budget rattaché du CCAS de la commune nouvelle.

Art. 7 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable de la trésorerie de Mortain. Art. 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Ferrières, Heussé, Husson, Le Teilleul et Sainte-Marie-du-Bois relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statuts et d'emploi. Art. 9 : Cinq communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de Ferrières, Heussé, Husson, Le Teilleul et Sainte-Marie-du-Bois sont instituées au sein de la communes nouvelle à compter du 1er janvier 2016. La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit :

1° L'institution d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire-délégué.

2) La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider à la majorité des deux-tiers de ses membres, la création d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers municipaux de la commune déléguée.8

Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression de la commune déléguée dans un délai qu'elle détermine. Art. 10 : Mesures transitoires : les anciens maires conservent, jusqu'à l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, leur qualité d'officier d'état civil et la faculté d'exercer les actes de gestion courante relevant de l'ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes.

Art. 11 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON

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Arrêté n° 2015-65 NB du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de BOURGVALLEES

Considérant que la volonté des communes de GOURFALEUR, LA MANCELLIERE-SUR-VIRE, SAINT-ROMPHAIRE et de SAINT-SAMSON-DE- BONFOSSE de créer une commune nouvelle s'est exprimée dans des termes identiques ; Considérant que les communes de GOURFALEUR, LA MANCELLIERE-SUR-VIRE, SAINT-ROMPHAIRE et de SAINT-SAMSON-DE-BONFOSSE sont contigües ;

Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ; SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

Art. 1 : Est créée, à compter du 1er janvier 2016, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes de GOURFALEUR, LA MANCELLIERE-SUR-VIRE, SAINT-ROMPHAIRE, SAINT-SAMSON-DE-BONFOSSE (canton de Saint-Lô-2, arrondissement de Saint-Lô). Art. 2 : La commune nouvelle prend le nom de «BOURGVALLEES ». Son chef-lieu est fixé : 4 rue des écoliers 50750 SAINT-SAMSON-DE-BONFOSSE. Art. 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 2 591 habitants pour la population municipale et à 2 663 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2015 – source INSEE). Art. 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L2113-7-I-1° du code général des collectivités territoriales comprenant l'ensemble des membres des conseils municipaux des communes historiques de GOURFALEUR, LA MANCELLIERE-SUR-VIRE, SAINT-ROMPHAIRE et de SAINT-SAMSON-DE- BONFOSSE. Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune. Art. 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de GOURFALEUR, LA MANCELLIERE-SUR-VIRE, SAINT-ROMPHAIRE et de SAINT-SAMSON-DE-BONFOSSE. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci. La commune nouvelle se trouve substituée aux communes de GOURFALEUR, LA MANCELLIERE-SUR-VIRE, SAINT-ROMPHAIRE et de SAINT- SAMSON-DE-BONFOSSE dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes suivants, dont les communes étaient membres : Communauté de communes de Canisy ; Syndicat départemental d'énergies de la Manche ; syndicat mixte de distribution d'eau potable de la Chapelle-sur-Vire ; Syndicat mixte Manche Numérique (La Mancellière, Gourfaleur) ; syndicat intercommunal scolaire de Mesnil- Raoult, Saint-Romphaire, Troisgots (Saint-Romphaire).

Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leurs compétences ne sont modifiés.

Art. 6 : Outre son budget principal seront créés, au sein de la commune nouvelle, les budgets suivants : un budget rattaché CCAS, un budget « assainissement » en régie directe doté de l'autonomie financière, un budget « énergies » en régie directe doté de l'autonomie financière. Les budgets rattachés des CCAS des anciennes communes de GOURFALEUR, LA MANCELLIERE-SUR-VIRE, SAINT-ROMPHAIRE et de SAINT- SAMSON-DE-BONFOSSE seront dissous et intégrés dans le budget rattaché du CCAS de la commune nouvelle. Art. 7 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du centre des finances publiques de SAINT-LO-CANISY. Art. 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de GOURFALEUR, LA MANCELLIERE-SUR-VIRE, SAINT-ROMPHAIRE et de SAINT-SAMSON-DE-BONFOSSE relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Art. 9 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes sont instituées au sein de la commune nouvelle à compter du 1er janvier 2016.

La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué.

2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine. Art. 10 : Monsieur Paul-Henry TRESSEL, maire de Saint-Samson-de-Bonfossé, sera chargé de la gestion de la commune nouvelle entre sa date de création et l'élection du nouveau maire.

Art. 11 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON

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AGENCE REGIONALE DE SANTE - Délégation territoriale

Décision n° 3 du 1er décembre 2015 portant renouvellement de l’autorisation d’exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit de la SAS Polyclinique de la Baie - ST MARTIN DES CHAMPS

Considérant les résultats de l’évaluation réalisée par le titulaire d’autorisation en application de l’article R 6322-4 du code de santé publique ; Considérant que les installations de chirurgie esthétique et leur utilisation à la Polyclinique de la Baie à Saint Martin des Champs satisfont aux conditions d’autorisation fixées aux articles R 6322-14 à R 6322-30 du code de la santé publique ainsi qu’aux conditions techniques de fonctionnement prévues par l’article L 6322-3 du code de la santé publique et définies par les articles D 6322-31 à D 6322-47 du code de la santé publique ;

Art. 1 : La demande présentée le 5 août 2015 par M. le Président Directeur Général de la SAS Polyclinique de la Baie à Saint Martin des Champs en vue du renouvellement de l’autorisation d’exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein de son établissement (autorisation précédemment renouvelée le 14 janvier 2011) est acceptée.

Art. 2 : Ce renouvellement prendra effet à compter du 31 mai 2016 pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 30 mai 2021. Art. 3 : En application de l’article R 6322-3 du code de santé publique, le titulaire de l’autorisation devra adresser son dossier de renouvellement de la présente autorisation huit mois au moins et douze mois au plus avant l’achèvement de la durée de l’autorisation (30 mai 2021), soit entre le 30 mai 2020 et le 30 septembre 2020.

Art. 4 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Caen par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.9

Art. 5 : Par application des dispositions de l’article R 6322-9 du code de la santé publique, la présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à M. le Président Directeur Général de la SAS Polyclinique de la Baie à Saint Martin des Champs et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Manche. Signé : La Directrice générale de l’ARS de Basse-Normandie : Monique RICOMES 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté du 26 novembre 2015 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement de coopération médico- sociale dénommé « Groupement Inter associatif CAPALTERNANCE »

Considérant que les éléments figurants dans l’avenant du 2 janvier 2015 sont conformes aux articles L.312-7 et R312-194-1 à R312-194-25 du code de l’action sociale et des familles;

Art. 1 : L’avenant modificatif à la convention constitutive du groupement de coopération médico-sociale inter associatif « CAP ALTERNANCE » est approuvé ;

Art. 2 : Le groupement inter associatif « CAP ALTERNANCE » est constitué des membres suivants : L’association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Manche (A.D.S.E.A.M.) représentée par son président L’association pour l’aide aux adultes et aux jeunes en difficulté (A.A.J.D.) représentée par son président L’association du Cotentin d’action et d’intégration sociale (A.C.A.I.S.) représentée par son président Art. 3 : Les établissements concernés sont : Le C.R.I.P.P. (I.M.E.) Les Bons Vents à Mortain géré par l’A.D.S.E.A.M. ; L’I.M.E. IDRIS de Marigny géré par l’A.A.J.D. ; L’I.M.E. Jean Itard de la Glacerie géré par l’A.C.A.I.S. Les S.E.S.S.A.D. qui leur sont associés

Art. 4 : Le groupement a pour objet de mettre en commun, voire mutualiser, les moyens et compétences nécessaires de leurs établissements concernés pour promouvoir, développer et mener des actions visant à l’insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail, par voie de l’alternance, des personnes en situation de handicap dont ils ont la charge Art. 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification : Soit un recours gracieux auprès de mes services soit un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes S’il n’est pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours par mes services, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Cette décision ouvre alors la possibilité de saisir la juridiction administrative dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter la notification de la présente décision (ou de la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) ou de sa publication pour les tiers. Art. 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Signé : La secrétaire générale : Cécile DINDAR

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DIVERS

Maison d’arrêt de COUTANCES

Délégation de signature du 7 décembre 2015 - Mme DOURLEN et MM. LEVALLOIS, GIRON et MORER

en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 et R.57-7-5) aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous : Délégataires :

1. Adjoint au chef d’établissement : Monsieur LEVALLOIS Laurent, commandant 2. Major :

3. Premiers surveillants : Monsieur GIRON André, Madame DOURLEN Christine et Monsieur MORER Nicolas  Décret 2013-368 du 30 avril 2013 – Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP Décisions concernées Art.s 1 2 3

Organisation de l’établissement

Adaptation du règlement intérieur type R.57-6-18 X

Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R.57-6-24 et D.277 X Détermination des modalités d’organisation du service des agents D.276 X Vie en détention

Élaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X

Désignation des membres de la CPU D.90 X

Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24 X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92 X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité Sanitaire D.370 X X X

Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D.446 X

Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule (en établissement pour peine), en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449)

* Annexe à l’article R.57-6-

18 du CPP- Art 46 RI X

Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259) * Annexe à l’article R.57-6- 18 du CPP- Art 34 RI X

Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue (pour raisons d’ordre, sécurité et hygiène)

* Annexe à l’article R.57-6-

18 du CPP- Art 10 RI X

Opposition à la désignation d’un aidant R.57-8-6 X

Mesures de contrôle et de sécurité

Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D.266 X Mise en œuvre des mesures de contrôle pour les personnes accédant à l'établissement R.57-6-24 X X X Utilisation des armes dans les locaux de détention D.267 X

Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273)

R.57-6-24 X X X

Contrôle et Retenue d’équipement informatique (ancien D.449-1) * Annexe à l’article R.57-6- 18 du CPP- Art 19 RI X

Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité (ancien D.459-3)

* Annexe à l’article R.57-6-

18 du CPP-Art 20 RI X

Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79 et R.57-6-24 X X X

Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R.57-7-82 X10

Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (ancien D.283-4)

* Annexe à l’article R.57-6-

18 du CPP- Art 7 III RI X

Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue (ancien D.283-3) R.57-6-24 X X X

Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D.308 X Discipline

Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 et R.57-7-5 X X X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle ou de formation R.57-7-22 et R.57-7-5 X X X Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X

Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X

Élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.57-7-12 X Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D.250 X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R.57-7-8 X Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.57-7-54 à R.57-7-59 X Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R.57-7-25 X

Isolement

Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 X

Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R.57-7-62 X

Autorisation pour un détenu placé à l’isolement de participer aux offices célébrés en détention *Annexe à l’article R.57-6- 18 du CPP-Art 7 RI X

Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R.57-7-62 X

Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R.57-7-64 X Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R.57-7-64 ; R.57-7-70 X Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R.57-7-67 et 70 X Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R.57-7-65 X

Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R.57-7-66 ; R.57-7-70 ; R.57-7-74 X

Levée de la mesure d’isolement R.57-7-72 ; R.57-7-76 X

Mineurs

Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D.514 X Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R.57-9-12 X X X Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures R.57-9-17 ; D.518-1 X Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus

D.517-1 X

Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle D.520 X Gestion du patrimoine des personnes détenues

Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir

D.122 X

Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.330 X

Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible (ancien D. 421)

* Annexe à l’article R.57-6-

18 du CPP-Art 30 RI X

Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (ancien D. 395)

* Annexe à l’article R.57-6-

18 du CPP-Art 14 II RI X

Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes titulaires ou non d’un permis permanent de visite ( ancien D. 422)

* Annexe à l’article R.57-6-

18 du CPP-Art 30 RI X

Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un intérêt particulier

* Annexe à l’article R.57-6-

18 du CPP-Art 30 RI + art

45 RI

X

Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D.332 X

Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (ancien D. 337)

*Annexe à l’article R.57-6-

18 du CPP- Art 24 III RI X

Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (ancien D. 340) *Annexe à l’article R.57-6-

18 du CPP-Art 24 IV RI X

Achats

Fixation des prix pratiqués en cantine (ancien D. 344) * Annexe à l’article R.57-6- 18 du CPP-Art 25 RI X

Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine (ancien D. 343) *Annexe à l’article R.57-6- 18 du CPP-Art 25 RI X

Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel (ancien D. 444)

*Annexe à l’article R.57-6-

18 du CPP-Art 19 IV RI X

Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (ancien D. 449- 1)

*Annexe à l’article R.57-6-

18 du CPP-Art 19 RI X

Relations avec les collaborateurs du Service Public Pénitentiaire

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D.389 X

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D.390 X

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de D.390-1 X11

soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite

Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D.388 X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D.446 X Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R.57-6-14 X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément

R.57-6-16 X

Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison (ancien D. 476) * Annexe à l’article R.57-6- 18 du CPP-Art 33 RI X

Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D.473 X

Organisation de l’assistance spirituelle

Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R.57-9-5 X Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R.57-9-6 X

Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement R.57-9-7 X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D.439-4 X Visites, correspondance, téléphone

Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R.57-6-5 X

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel

R.57-8-10 X

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats ( ancien D. 411)

* Annexe à l’article R.57-6-

18 du CPP-Art 28 RI X

Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R.57-8-12 X Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R.57-8-19 X Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R.57-8-23 X

Entrée et sortie d’objets

Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D.274 X

Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet (ancien D. 430)

*Annexe à l’article R.57-6-

18 du CPP- Art 32 I RI X

Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (ancien D. 431) * Annexe à l’article R.57-6-

18 du CPP-Art 32 II RI X

Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (ancien D. 443-2)

*Annexe à l’article R.57-6-

18 du CPP-Art 19 III RI X

Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R.57-9-8 X

Activités

Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale (ancien D. 436-2)

*Annexe à l’article R.57-6-

18 du CPP-Art 17 RI + Art

18 RI

X

Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D.436-3 X

Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R.57-9-2 X

Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D.432-3 X

Déclassement ou suspension d’un emploi D.432-4 X

Administratif

Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D.154 X Divers

Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 X Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir 712-8

D.147-30 X

Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné

D.147-30-47

D.147-30-49 X

Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D.32-17 X Signé : le chef d’établissement : Yannick GUILLARD



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