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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231211 315)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2023-315
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-12-11-00002 - ARRETE AGREMENT AAPEI EPANOU, CORBET
Virginie, SAP 775654536, N° 2023-0403 (2 pages) Page 3
74-2023-12-11-00003 - RECEPISSE AAPEI EPANOU, CORBET Virginie, SAP
775654536, N°2023-0402 (2 pages) Page 6
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-12-11-00002
ARRETE AGREMENT AAPEI EPANOU, CORBET
Virginie, SAP 775654536, N° 2023-0403
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-12-11-00002 - ARRETE AGREMENT AAPEI EPANOU, CORBET Virginie, SAP 775654536, N° 2023-0403 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la
personne
N°SAP 775 654 536
N° 2023-0403
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 2janvier 2019 à l'organisme AAPEI EPANOU
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 octobre 2023, par CORBET Virginie en qualité de dirigeante de l'organisme AAPEI EPANOU;
Le préfet de Haute-Savoie
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme AAPEI EPANOU, dont l'établissement principal est situé 21 Avenue des Hirondelles 74000 ANNECY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention prestataire) - (74)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention prestataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Affaire suivie par : Camille SERIGNAT
Tél. : 04 50 88 28 82
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-12-11-00002 - ARRETE AGREMENT AAPEI EPANOU, CORBET Virginie, SAP 775654536, N° 2023-0403 4 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Cran-Gevrier, le 11 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités,
L'inspecteur du travail,
Christine DELBE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-12-11-00002 - ARRETE AGREMENT AAPEI EPANOU, CORBET Virginie, SAP 775654536, N° 2023-0403 5 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-12-11-00003
RECEPISSE AAPEI EPANOU, CORBET Virginie, SAP
775654536, N°2023-0402
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-12-11-00003 - RECEPISSE AAPEI EPANOU, CORBET Virginie, SAP 775654536, N°2023-0402 6 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 775654536
N°2023-0402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 29/10/2023 par Madame CORBET Virginie en qualité de dirigeante pour l'organisme AAPEI EPANOU dont l'établissement principal est situé 21, avenue des hirondelles 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP 775654536 pour les activités suivantes :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
(prestataire)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 11 décembre 2023,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités
Affaire suivie par : Marylène AUBRY-SORRE
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 B8 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-12-11-00003 - RECEPISSE AAPEI EPANOU, CORBET Virginie, SAP 775654536, N°2023-0402 7 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-12-11-00003 - RECEPISSE AAPEI EPANOU, CORBET Virginie, SAP 775654536, N°2023-0402 8