Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231211 314

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231211 314 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231211 314)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Grandes et moyennes entreprises, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°74-2023-314

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2023Sommaire

74_direction_emploi_travail_solidarites /

74_direction_emploi_travail_solidarites

74-2023-11-23-00007 - RECEPISSE ALLO MAMIE, DUMORTIER Florence, SAP

981234529, N° 2023-0384 (2 pages) Page 3

74-2023-12-11-00001 - RECEPISSE COURS PARTICULIERS MATHEMATIQUES,

MASSON Cyril, SAP 980899850, N°2023-0401 (2 pages) Page 6

74-2023-11-22-00002 - RETRAIT EMMA GESTION, MIEUSSET Emma, SAP

951588060, N° 2023-0385 (2 pages) Page 9

274_direction_emploi_travail_solidarites

74-2023-11-23-00007

RECEPISSE ALLO MAMIE, DUMORTIER Florence,

SAP 981234529, N° 2023-0384

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-23-00007 - RECEPISSE ALLO MAMIE, DUMORTIER Florence, SAP 981234529, N° 2023-0384 3PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail res et des solidarités Égalité Fraternité

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP 981234529

N°2023-0384

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 16/11/2023 par Mme DUMORTIER Florence pour l'organisme ALLO MAMIE dont l'établissement principal est situé 193, rue de la Chpalle 74250 VIUZ-EN-SALLAZ et enregistré sous le N° SAP 981234529 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Annecy le 23 novembre 2023,

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale de l'emploi

du travail et des solidarités et par délégation, à \

L'i 5 cte r du travail,

Christiné DELBE

Affaire suivie par : Marylène AUBRY-SORRE

Tél. : 04 50 88 28 47

Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr

BP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 9

48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY

Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-23-00007 - RECEPISSE ALLO MAMIE, DUMORTIER Florence, SAP 981234529, N° 2023-0384 4Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:

- d'un recours gracieux auprès de son signataire,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,

- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-23-00007 - RECEPISSE ALLO MAMIE, DUMORTIER Florence, SAP 981234529, N° 2023-0384 574_direction_emploi_travail_solidarites

74-2023-12-11-00001

RECEPISSE COURS PARTICULIERS

MATHEMATIQUES, MASSON Cyril, SAP

980899850, N°2023-0401

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-12-11-00001 - RECEPISSE COURS PARTICULIERS MATHEMATIQUES, MASSON Cyril, SAP 980899850, N°2023-0401 6PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP 980899850

N°2023-0401

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 07/12/2023 par Monsieur MASSON Cyril en qualité de dirigeant pour l'organisme COURS PARTICULIERS MATHEMATIQUES PASSY dont l'établissement principal est situé 121, impasse des coquelicots 74190 PASSY et enregistré sous le N° SAP 980899850 pour les activités suivantes :

+. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Annecy le 08/12/2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

de l'emploi du travail et des

solidarités

L'inspecteür du travail, \/7 | Ù

Î

té DELBE

Affaire suivie par : Marylène AUBRY-SORRE

Tél. : 04 50 88 28 47

BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9

48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY

Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-12-11-00001 - RECEPISSE COURS PARTICULIERS MATHEMATIQUES, MASSON Cyril, SAP 980899850, N°2023-0401 7Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:

- d’un recours gracieux auprès de son signataire,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,

- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-12-11-00001 - RECEPISSE COURS PARTICULIERS MATHEMATIQUES, MASSON Cyril, SAP 980899850, N°2023-0401 874_direction_emploi_travail_solidarites

74-2023-11-22-00002

RETRAIT EMMA GESTION, MIEUSSET Emma, SAP

951588060, N° 2023-0385

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-22-00002 - RETRAIT EMMA GESTION, MIEUSSET Emma, SAP 951588060, N° 2023-0385 9É Direction départementale PRÉFET

DE LA HAUTE- de l’emploi,

du travail

et des solidarités

SAVOIE

Liberté

Hate. Cran-Gevrier, le 22 novembre 2023

Pôle Entreprises et Cohésion Sociale La directrice départementale Appui aux Entreprises et Compétences à

Madame MIEUSSET Emma

1653 Route d'Annemasse

74130 Contamine -sur- Arve

LRAR :1A166 844 73061

Objet : Retrait déclaration pour non respect de la condition d'activité exclusive

Réf : EMMA GESTION - SAP n°951588060

Madame,

Votre structure est actuellement déclarée au titre des services à la personne. Dans ce cadre, en vertu

de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, vous vous êtes engagée à respecter la condition d'activité

exclusive.

Ainsi, votre structure doit se consacrer exclusivement à la fourniture de l’une ou plusieurs des

prestations de services à la personne, dont les activités sont définies à l’article D7231-1 du code du

travail. Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers et à leurs domiciles.

Or, votre site Internet présente des activités ne relevant pas des services à la personne.

En effet, vous effectuez de la gestion et du suivi d'encaissements clients et fournisseurs ; du contrôle

de factures, d'avoirs et de notes de frais ; de la préparation de dossier comptable ; de la gestion

administrative.

De plus, vous exercez ces activités auprès de professionnels et non uniquement de particuliers.

Enfin, vous n’exercez pas uniquement vos activités aux domiciles de vos clients mais également par visioconférence, sur site ou par téléphone. |

Dans votre courrier d'observations reçu le 18 octobre 2023, vous justifiez le nom respect de la condition d'activité exclusive par la mise en place d'une comptabilité séparée.

Or, l'article L7232-1-2 du code du travail répertorie les organismes pouvant bénéficier d'une dispense

de respect de la condition d'activité exclusive. Seuls les organismes listés dans cet article peuvent se

prévaloir de la mise en en place d'une comptabilité séparée. Votre organisme ne relève pas des activités pouvant bénéficier de cette dérogation.

Affaire suivie par : Camille Serignat

Tél. : 04 50 88 28 82

Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr

Direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités

PECS - AEC - SAP

48 av. de la République — Cran-Gevrier - 74960 ANNECY

www.haute-savoie.aouv.fr

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-22-00002 - RETRAIT EMMA GESTION, MIEUSSET Emma, SAP 951588060, N° 2023-0385 10Ainsi, considérant l'échange contradictoire engagé en date du 04 octobre 2023 et vos observations

écrites reçues en date du 18 octobre 2023 la décision d'enregistrement de votre déclaration rendue le

20 juillet 2023 est retirée.

Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

P/ La directrice départementale,

de à travail

ristine Delbe

La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:

- d'un recours gracieux auprès de son signataire,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des

entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS

CEDEX 73,

- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000

GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-22-00002 - RETRAIT EMMA GESTION, MIEUSSET Emma, SAP 951588060, N° 2023-0385 11