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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM23 29 Approbation de la convention de presentation doeuvre et cession de droits dauteur passee entre la Ville et I Artiste Paul Heintz dans le cadre de la progra)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
PRES
L
9
Publié
le 08/03/2023
DEPARTEMENT.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
L.
593
219300530-20230308-DM23_29-AR
Seine
Saint-Denis
5°
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
NOISY-LE-SEC
prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
conseil
municipal
(art.L
2122.22
&
L 2122.23
du
CGCT)
Approbation
de
la
convention
de
présentation
d'œuvre
et
cession
de
droits
d’autrice
passée
entre
la
Ville
et
l’Artiste
Estefania
Peñafiel
Loaiza
dans
le
cadre
de
la
programmation
culturelle
en
lien
avec
l'exposition
« Sol
fictions
»
de
Marie
Ouazzani
et
Nicolas
Carrier
présentée
à
La
Galerie,
centre
d’art
contemporain
d'intérêt
national
de
Noisy-le-Sec.
Le
maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu,
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L 2122-22
et
L 2122-23,
Vu,
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2020/07-01
et
n°2020/07-03
en
date
du
03
juillet
2020,
relative
au
pouvoir
du
Maire
et
à
la
délégation
des
adjoints
au
Maire
dans
le
cadre
de
l’article
L.2122-22
et
L.2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu,
l'arrêté
n°20-270
du
17
juillet
2020,
portant
délégation
de
fonction
à
Madame
Wiam
BERHOUMA
-11ème
adjointe
au
Maire,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
2211-1,
Considérant,
que
dans
le
cadre
de
sa
saison
2022-2023,
et
de
la
programmation
culturelle
de
l'exposition
«
Sol
fictions
» de
Marie
Ouazzani
et
Nicolas
Carrier,
La
Galerie,
centre
d'art
contemporain
d'intérêt
national
de
Noisy-le-Sec,
invite
l'Artiste
Estefanfa
Peñafiel
Loaiza
à
présenter
l'œuvre
vidéo
« À
Room
with
A
view
(mode
d'emploi)
»
le
samedi
25
mars
2023
à
17h,
Considérant,
que
l'Artiste
Estefania
Peñafiel
Loaiza
s'engage
à
transmettre
en
amont
le
fichier
numérique
de
la vidéo,
ainsi
que
toutes
les
informations
nécessaires
à
la
présentation
au
plus
tard
le
vendredi
17
mars
2023,
Considérant,
que
la
Ville
s'engage
à
verser
à
l'Artiste
Estefanja
Peñafiel
Loaiza
des
honoraires
correspondant
à
la
cession
de
droits
d’autrice
de
l'œuvre
présentée
pour
un
montant
de
100
€
brut
TTC
(cent
euros
brut
toutes
taxes
comprises),
correspondant
à
83,97
€
nets
(quatre-vingt-trois
euros
et
quatre-vingt-dix-sept
centimes
nets)
déduction
faite
des
cotisations
sociales,
Considérant,
que
cette
somme
est
non
révisable,
le
paiement
interviendra
en
2023
à
réception
d'une
note
de
cession
de
droits
d’autrice
fournie
par
l’Artiste,
libellée
à
l'ordre
de
la
Mairie
de
Noisy-le-Sec,
Considérant,
que
La
Ville
s'engage
à
régler
à
l'Urssaf
(organisme
d'assurance
sociale
des
artistes
auteur-rices
d'œuvres
graphiques
et
plastiques)
le
1,1
%
diffuseur
obligatoire,
ainsi
que
les
cotisations
sociales,
sauf
si
l'Artiste
en
est
dispensée
par
le
formulaire
de
dispense
de
précompte
qu'elle
devra
dans
ce
cas
obligatoirement
fournir
avec
sa
première
facture,
DÉCIDE
:
Article
1
: Approuve
la convention
de
présentation
d'œuvre
et cession
de
droits
d'autrice
passée
entre
la
Ville
et
l'Artiste
Estefania
Peñafiel
Loaiza,
sise
41
rue
des
Panoyaux
75020
Paris
:
-
Cession
de
droits
d'autrice
pour
un
montant
de
100
€
brut
TTC
(cent
euros
bruts
toutes
taxes
comprises). Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
Fa
6
L
9
Publié
le 08/03/2023
ID
: 093-219300530-20230308-DM23_29-AR
Article
2
:Dit
que
la
convention
est
passée
pour
la
date
du
22
février
2023
et
qu'elle
prendra
effet
à
sa
date
de
notification.
Article
3
:Dit
qu'il
sera
fait
fâce
à
la
dépense
au
moyen
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l’année
considérée. Article
4 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'acte.
Ce
délai
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exécution
de
la
présente
injonction.
Article
final
:La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,
ce
délai
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exécution
de
la
présente
injonction.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télé
recours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le 22
février
2023
P/°
Le
Maire
Olivier
SARRABEYROUSE
et par
délégation,
la
11ème
adjointe
au
Maire
déléguée
au
développement
et
à
la
promotion
de
la
culture
de
l'éducation
populaire
et à la transmission
de
la
mémoire
Wiam
BERHOUMA