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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C09 12 2023 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Économie et finances,
Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 2
SOMMAIRE
INTRODUCTION ........................................................................................................... 3
1. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE LA PREPARATION BUDGETAIRE .. 5
1.1. Un ralentissement de l’activité économique sous l’effet d’une inflation persistante .............. 5
1.2. La situation financière du bloc communal en 2022 et les perspectives 2023 et 2024 .............. 8
1.3. Le contexte local ........................................................................................................................ 10
2. LOI DE FINANCES 2024 (PRINCIPALES DISPOSITIONS) .......................................... 13
2.1. Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (PLPFP) .......................... 13
2.2. Dotations de l’Etat ..................................................................................................................... 14
2.3. Fiscalité ....................................................................................................................................... 16
3. LE BUDGET PRINCIPAL .......................................................................................... 19
3.1. Des recettes de fonctionnement dépendantes de l’inflation .................................................. 20
3.2. Des dépenses de fonctionnement sous contraintes (inflation, règlementation) ................... 25
3.3. Les orientations en matière d’investissement.......................................................................... 28
3.4. Les grands équilibres ................................................................................................................. 33
4. LES BUDGETS ANNEXES ....................................................................................... 35
4.1. Budget Transports et mobilités ................................................................................................. 35
4.2. Budget Assainissement .............................................................................................................. 39
4.3. Budget Eau potable .................................................................................................................... 41
4.4. Budget Zones d’activités économiques (ZAE) ........................................................................... 43
4.5. Budget Energies renouvelables ................................................................................................. 43
5. LA GESTION DE LA DETTE..................................................................................... 44
5.1. L’évolution de la dette ............................................................................................................... 44
5.2. Les caractéristiques de la dette ................................................................................................. 45
5.3. Les engagements de la CAN ....................................................................................................... 47
6. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES .......................................................... 49
6.1. La structure et l’évolution des effectifs .................................................................................... 49
6.2. Régime indemnitaire ................................................................................................................. 51
6.3. Durée effective du temps de travail .......................................................................................... 51
6.4. L’évolution de la masse salariale............................................................................................... 51 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 3
INTRODUCTION
Le débat d’orientation budgétaire constitue autant une obligation réglementaire qu’un exercice de prospective
politique et stratégique. En effet, préalable à l’adoption définitive du budget, cette discussion sur la stratégie
financière et budgétaire s’inscrit dans un contexte général qui conditionne en grande partie la capacité à agir
de la collectivité.
Les années 2022 et 2023 ont été marquées par une inflation inédite depuis 40 ans avec des incidences
significatives sur le budget des administrations publiques. Les tensions internationales génèrent des
bouleversements dans l’économie mondiale et rendent difficile la construction budgétaire. En effet, les
dépenses et les recettes dépendent de plus en plus de la conjoncture économique, particulièrement depuis la
suppression de la CVAE et de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour la CAN, les compensations
fiscales représentent 50% des recettes fiscales totales contre 3% en 2020. Ces réformes fiscales ont aussi
contribué à distendre le lien avec le contribuable local (ménages et entreprises) et à réduire l’autonomie fiscale
de notre intercommunalité.
Depuis plusieurs années, le contexte financier des collectivités a été également marqué par de nombreux
évènements, porteurs de contraintes pour la construction budgétaire. Les collectivités doivent faire face à la
forte inflation impactant les charges à caractère général et les marchés publics. L’évolution des coûts
énergétiques, notamment carburants et électricité, est également fonction de la conjoncture internationale.
La renégociation du marché du gaz en 2023 a permis de diminuer le coût global pour 2024 et 2025 sans
toutefois revenir aux tarifs d’avant 2023. Les mesures de sobriété énergétique engagées en 2022 et
renouvelées en 2023 et 2024 devront contribuer à limiter ces hausses.
Les collectivités ont dû par ailleurs prendre en charge les décisions nationales en matière de pouvoir d’achat
des agents publics (hausses indiciaires, revalorisations catégorielles). Elles font face à la diminution des
dotations de l’Etat depuis 2014 et aux réformes fiscales ne compensant pas systématiquement à l’Euro près
les suppressions d’impôts locaux. Les investissements communaux sont aussi pénalisés par la hausse des taux
d’intérêt d’emprunt et par le durcissement des financements externes.
Jusqu’ici la CAN a réussi dans ce contexte à maintenir ses grands équilibres financiers pour soutenir des
investissements structurants, préparant l’avenir, pour aider les communes et les autres partenaires du
territoire tels les bailleurs sociaux. Elle s’est appuyée sur une culture de gestion inscrite depuis longtemps dans
son fonctionnement pour assoir son rôle d’investisseur.
En 2024, la CAN entend poursuivre son action volontariste de développement du territoire. Le budget 2024
devra donc traduire des orientations fortes en matière de politiques publiques tout en poursuivant une
stratégie de gestion financière reposant sur ce qui fait la force de la CAN : préservation de l’autofinancement,
gestion rigoureuse des dépenses et maitrise de l’endettement. En 2024, la transition écologique et le
développement durable continueront à constituer des priorités d’action dans différents champs de politiques
publiques : énergies renouvelables, préservation de la ressource, rénovation thermique des bâtiments mais
aussi engagement en faveur d’une gestion raisonnée des déchets. A cet égard, l’exercice 2024 sera marqué
par une volonté forte de consolider et d’orienter la politique des déchets vers des objectifs ambitieux en
matière de prévention, d’économie circulaire et d’amélioration du service rendu aux usagers. Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 4
Enfin, en tant que premier partenaire des communes et porteur de solidarités entre ses membres, notre EPCI
portera pour le budget 2024 une réflexion visant à mettre en place un fonds de concours dont la vocation est
d’aider dans leurs projets les communes en ayant le plus besoin. Le montant de l’enveloppe financière
moyennant un recalage de la PPI, les critères d’éligibilité et le calendrier opérationnel seront à définir
collectivement courant 2024.
Sur 2024, la CAN va poursuivre ses grands projets concourant à l’attractivité du territoire illustrés par les
investissements en matière d’enseignement supérieur, les aménagements pour améliorer la desserte et la
mobilité décarbonée (Pôle gare ; nouveaux bus bio-GNV ; schémas cyclables..), les dispositifs de soutien à la
transition énergétique à travers le PACT, le programme de rénovation des bâtiments (AP/CP en cours) ou
encore des aides aux particuliers pour le remplacement de chauffages peu performant.
Enfin, en 2024, les démarches de coopérations et de mutualisations se poursuivront avec des incidences
budgétaires pour la CAN et la Ville de Niort. La mutualisation à venir de la gestion des ressources humaines
constitue un projet d’ampleur pour les deux collectivités qui se traduiront par des mécanismes financiers
impliquant des variations en matière de dépenses de personnel et d’attribution de compensation.
*
* *
En somme, les orientations budgétaires traduisent une volonté collective de notre assemblée de porter des
priorités budgétaires en adéquation avec nos stratégies politiques résumées ci-après :
→ Accélérer les transitions écologiques et énergétiques dans nos différentes politiques publiques,
→ Renforcer l’attractivité et la cohésion de notre territoire à travers une politique d’investissement
ambitieuse,
→ Maintenir la qualité des services publics pour les habitants de l’agglomération,
→ Accompagner le changement de l’organisation de la CAN pour aller plus loin dans le conseil, l’ingénierie
et l’accompagnement en faveur des communes. Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 5
1. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE LA PREPARATION BUDGETAIRE
Le rapport d’orientation budgétaire tient compte d’informations et de données internationales, nationales
et locales qui conditionnent de plus en plus les budgets de la collectivité.
1.1. Un ralentissement de l’activité économique sous l’effet d’une inflation persistante
1.1.1. Vers une atonie de l’activité économique mondiale et nationale
La croissance de l’économie mondiale affaiblie en 2023 ne devrait pas rebondir en 2024. L’inflation toujours
élevée et les politiques monétaires restrictives des pays industrialisés1 pénalisent l’activité économique.
Pour endiguer une inflation élevée suite à la fin de l’épidémie du covid 19 et à la guerre en Ukraine, les
banques centrales ont relevé fortement leurs taux directeurs (+450 points pour la BCE depuis juillet 2022).
Le secteur financier a augmenté significativement ses taux de crédits enclenchant de fait une dégradation
du marché immobilier et des investissements.
Les perspectives de croissance mondiale restent soumises à de nombreuses incertitudes : poursuite du
conflit en Ukraine, tensions géopolitiques au Moyen Orient et ralentissement de la croissance chinoise.
Selon les prévisions de l’OCDE, la croissance mondiale devrait ralentir en 2024 (2,7% contre 3% en 2023 et
3,3% en 2022).
Dans la zone euro, sous l’effet du rééquilibrage du marché de l’énergie et d’un ralentissement de l’inflation,
le Gouvernement prévoit un léger rebond de la croissance du PIB de +1,3% en 2024 contre +0,9% en 2023.
En France, la tendance sera la même puisque le Gouvernement prévoit dans son projet de loi de finances
2024 un taux de croissance du PIB de +1,4% contre +1% en 2023. La Banque de France est moins optimiste
et présente dans sa dernière note de conjoncture une croissance stable du PIB +0,9% en 2023 et en 2024.
Avec le ralentissement de l’activité économique, selon la Banque de France, le taux de chômage de 7,2% fin
juin 2023 augmenterait progressivement pour atteindre 7,8% de la population active fin 2025.
1 À l'inverse de la politique expansionniste, les banques centrales augmentent les taux d'intérêts pour réduire la masse monétaire. Cette hausse des taux
participe au ralentissement de l'économie et permet le contrôle des prix en ralentissant les dépenses des ménages et l'investissement des entreprises. Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 6
1.1.2. Un fléchissement du taux d’inflation engagé fin 2023 et devant se poursuivre en 2024.
Selon l’OCDE, l’inflation globale diminue mais résiste dans de nombreux pays du fait des tensions sur les
coûts énergétiques et sur des marges élevées dans certains secteurs. Dans les pays du G20, l’inflation globale
de 6% en 2023 passerait à 4,8% en 2024.
Dans la zone euro, les indices de prix à la consommation sont prévus à la baisse selon le Gouvernement de
5,4% en 2023 à 2,9% en 2024. Même orientation en France, le Gouvernement prévoit dans son projet de loi
de finances un taux d’inflation hors tabac de +2,5% en 2024 contre +4,8% en 2023.
1.1.3. Vers une décrue du déficit public et une stabilité de l’endettement public
La crise sanitaire et le choc énergétique ont fortement affecté les finances publiques sous l’effet de la
dégradation de l’économie et des mesures de soutien d’ampleur (subventions, baisses d’impôts, plans de
sauvegarde…) à destination des entreprises et des ménages.
Le ralentissement de l’activité économique et la hausse des taux d’intérêt ne permettront pas au
Gouvernement de diminuer son taux d’endettement public qui se stabilisera autour de 110% du PIB. Ce ratio
pour la France est plus élevé que la moyenne de la zone euro qui se situe autour de 90% du PIB. Sous l’effet
du léger rebond de la croissance attendue en 2024, le déficit public s’établira selon le Gouvernement à -4,4%
en 2024 contre -4,9% en 2023.
Le ratio de dette publique au sens de Maastricht devrait se stabiliser autour de 110 % du PIB en 2023 et en
2024. Sur ce ratio, la part des administrations locales s’établira 8,9% en 2024. Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 7
La présentation du budget de l’Etat en une section de fonctionnement et une section d’investissement
(source PLF 2024) met en évidence l’ampleur du déficit budgétaire :
Ce contexte des finances publiques doit être pris en compte dans les orientations budgétaires de la
Communauté d’Agglomération car des incertitudes demeurent :
• Sur l’évolution des tensions internationales et de leurs conséquences sur la croissance économique
et l’inflation. Ces deux derniers éléments conditionnent en grande partie la trajectoire des recettes
de la CAN (TVA notamment) et impactent ses dépenses : hausse des prix et des services, mesures
salariales compensatoires.
• Sur la soutenabilité de l’investissement local : des taux d’emprunt élevés, un resserrement des
financements de nos partenaires, de plus en plus sélectifs,
• Sur l’autonomie financière des collectivités :
o Au niveau de leurs recettes avec la suppression de deux taxes locales (TH, CVAE) remplacées par
une fraction de TVA nationale versée par l’Etat et dépendante de la conjoncture nationale.
o Au niveau de leurs dépenses : le contrat de confiance limitant l’évolution des dépenses de
fonctionnement finalement retiré de la loi de finances 2023 devrait être adopté dans la loi de
programmation des finances publiques 2023-2027 sans sanction à ce stade mais nécessitant à
l’avenir de la prudence de notre part.
Budget de l'Etat en milliards d'€ PLF 2024
Recettes de fonctionnement 362,7
dont Impôts et taxes 345,1
dont autres recettes 17,6
- Dépenses de fonctionnement 418,6
dont charges à caractère général 67,7
dont dépenses de personnel 153,5
dont dépenses de gestion courante 138,1
dont reversements de recettes pour l'UE 21,6
dont reversements de recettes pour les collectivités 37,7
= Autofinancement de gestion -55,9
- Intérêts de la dette 52,2
= Autofinancement brut -108,1
- Remboursement du capital de la dette 162,9
= Autofinancement net -271,0
Dépenses d'investissement hors dette 28,8
+ Autres dépenses financières 0,2
- Recettes d'investissement hors dette 14,9
= Besoin de financement des investissements 14,1
- Autofinancement net -271,0
= Emprunt d'équilibre 285,1 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 8
1.2. La situation financière du bloc communal en 2022 et les perspectives 2023 et 2024
Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire, la situation financière des collectivités s’est améliorée
en 2021 et en 2022. Le contexte géopolitique sus-évoqué auquel s’ajoute une crise du logement pourraient
contrecarrer cette tendance, limitant les ressources à venir (droits de mutation en baisse ; moindre
dynamisme de la CFE ; évolution limitée des bases physiques de la TFB). Également, la hausse des taux
d’intérêt renchérit le coût des investissements particulièrement attendus pour la transition écologique, le
développement des mobilités décarbonées et les aménagements des centre-bourgs.
1.2.1. Année 2022 : comme en 2021, les collectivités locales ont profité de la reprise économique post covid 1 dans un contexte inflationniste à partir du second semestre.
L’année 2022 a confirmé les tendances, déjà observées en 2021, d’une trajectoire financière plutôt
exemplaire avec une progression de l’autofinancement brut de +5,1% en 2022 après +10% en 2021.
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de +6,1% par rapport à 2021 sous l’effet de la hausse des
prix sur les achats de biens et services (+10%) et des augmentations de la masse salariale (+5,3%) suite à
l’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2022 et des revalorisations catégorielles.
Dans le même temps, les recettes de fonctionnement ont augmenté de +5,9% en 2022 après une
progression de +4,3% en 2021.
Les réformes sur la fiscalité locale engagées en 2021 (suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences
Principales-THRP- et diminution de 50% des bases fiscales des établissements industriels) n’ont pas cassé la
croissance continue des recettes fiscales (+6,2% en 2022 après +1,5% en 2021). La revalorisation
réglementaire des valeurs cadastrales de +3,4% en 2022 explique en partie l’augmentation. Les autres
facteurs concernent l’évolution physique des valeurs cadastrales notamment sur la CFE avec le rebond
économique post-covid, l’augmentation du nombre d’intercommunalités ayant instauré la taxe GEMAPI et
l’augmentation des taxes liées à l’activité touristique (taxe de séjour +63%, taxe sur les produits des jeux
+85% et taxes sur les remontées mécaniques : +690%)
Les recettes de service et du domaine ont poursuivi leur remontée engagée en 2021 (+10,2% après +11,6%
en 2021) après une année 2020 marquée par la fermeture d’équipements publics.
Les dépenses d’investissement hors dette poursuivent leur hausse engagée en 2021 (+9,3% en 2022) sous
l’effet de rattrapage après l’arrêt des chantiers en 2020, de l’inflation sur les coûts de construction et des
mesures de l’Etat dans le cadre d plan France Relance.
En conséquence, malgré une progression de l’encours de dette du bloc communal de +1,7% en 2022
(120Md€), l’autofinancement net augmente de +5,8% en 2022 après +14,7% en 2021. La durée de
désendettement du bloc communal diminue pour atteindre 4,7 années (4,9 années en 2021).
1 Rapport des finances publiques locales 2023, fascicule 1 Cour des comptes – juillet 2023 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 9
1.2.2. L’année 2023 : Vers une diminution de l’autofinancement du bloc communal1 à confirmer cependant après l’arrêt des comptes
L’année 2023 est marquée par la poursuite de l’inflation et la hausse des prix de l’énergie suite aux tensions
géopolitiques internationales.
Selon une étude de la Banque postale publiée en septembre 2023, l’autofinancement brut du bloc
communal diminuerait de -2,1% en 2023 sous l’effet d’une croissance plus forte des dépenses de
fonctionnement (+6,8%) par rapport aux recettes (+5,2%).
Les principaux postes de dépenses de fonctionnement sont prévus à la hausse : les charges à caractère
général augmenteraient de +9,5% en 2023 sous l’effet de l’inflation sur les achats de matières et fournitures
et des dépenses énergétiques malgré les mesures gouvernementales (bouclier tarifaire et amortisseur
électricité). Les frais de personnel progresseront de +5,1% suite aux mesures gouvernementales relatives
aux revalorisations du point d’indice en 2022 et en 2023. Les dépenses d’intervention devraient augmenter
de +5,9% sous l’effet décalé de l’inflation comme par exemple les contributions obligatoires aux SDIS et les
subventions aux associations.
Quant aux recettes de fonctionnement, selon la Banque postale, leur progression avoisinerait +5,2% en
2023. Cette croissance est poussée par une dynamique fiscale forte de +6,4% sous l’effet conjugué de la
revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation et industriels (+7,1%) et de la hausse
des taux sur la taxe foncière bâtie (+2,6% en moyenne nationale pour les communes et +4,6% pour les EPCI).
Les recettes tarifaires augmenteront de +4,9% en raison d’une revalorisation des tarifs en lien avec le coût
des services.
La hausse des investissements du bloc communal devrait se poursuivre pour 2023 (+9,8%) dont une partie
de la dynamique tient compte de l’augmentation des indices de construction. Ces investissements seront
financés par un recours à l’emprunt également en augmentation de +4,3%.
La diminution de l’autofinancement brut (-2,1%) et la hausse des remboursements d’emprunt (+1,1%)
dégraderont mécaniquement l’autofinancement net de -4,7% en 2023 par rapport à 2022.
Ces perspectives financières, plutôt pessimistes de la part des analystes de la Banque postale, resteront à
confirmer après l’arrêt définitif des comptes 2023.
1.2.3. L’année 2024 : hausse des dépenses contraintes et incertitudes sur les perspectives financières
L’année 2024 s’inscrit dans la continuité d’une période de crises successives : pandémie sanitaire, crise
énergétique, inflation, tensions internationales dont les répercussions sur les budgets locaux sont encore
incertaines.
La crise énergétique liée à la guerre en Ukraine semble atténuée. Bien que les prix de l’électricité restent à
un niveau élevé et augmentent en 2024, ceux du gaz tendent à baisser. De fait, les principaux dispositifs
d’aides gouvernementales (filet de sécurité, amortisseur électricité) ne seront pas reconduits en 2024. En
revanche, l’actualité de la crise au Proche-Orient laisse planer un doute sur l’évolution des prix des
carburants en Europe.
1 Note de conjoncture des finances locales de la Banque Postale – septembre 2023 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 10
Côté inflation, le Gouvernement prévoit un ralentissement en 2024. Les taux d’intérêts bancaires pourraient
aussi se stabiliser voire s’infléchir légèrement à compter du 2nd semestre 2024. Selon les projections de la
presse spécialisée, les taux d’intérêts aujourd’hui autour de 4% pourraient être ramenés fin décembre 2024
à 3,3% sur une durée d’emprunt de 25 ans.
Les dépenses de personnel augmenteront sous l’effet en année pleine des augmentations indiciaires
nationales et de l’éventuel versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat et de
l’actualisation obligatoire du RIFSEEP.
Les recettes fiscales bénéficieront d’une dynamique importante avec la revalorisation des bases foncières
autour de +5% hors locaux professionnels. En revanche, les DMTO devraient diminuer suite à la baisse des
transactions immobilières dans le contexte des taux élevés d’emprunt.
L’accentuation des conséquences liées au dérèglement climatique et le choc énergétique ont aussi mis en
évidence la nécessité pour les collectivités locales d’investir massivement vers la transition écologique dans
toutes leurs compétences. Pour aider les collectivités à investir dans la transition écologique, le Parlement a
reconduit dans la loi de finances 2024 le fonds vert d’aides à l’investissement doté de 1,1 Md€.
Côté investissement, l’Etat prévoit une relance des projets des collectivités en rehaussant l’enveloppe du
FCTVA de 400 millions d’€. La dégradation prévisionnelle de l’autofinancement des collectivités et des taux
d’intérêt bancaires encore élevés pourraient toutefois ralentir cette dynamique.
La transition écologique ne pourra pas se faire sans les investissements des collectivités locales dont la
commande publique représente 70% des investissements en France pour un endettement total inférieur à
10% de la dette nationale publique.
1.3. Le contexte local
Le contexte local examine les enjeux socio-économiques de notre territoire et revient également sur la
situation financière de notre ensemble intercommunal (communes et CAN) connue fin octobre 2023.
1.3.1. Une activité économique locale dynamique mais des incertitudes pour l’avenir
Selon la note de conjoncture de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres (septembre 2023),
la reprise de l’activité économique en Deux Sèvres se situe à un niveau correct au 1er trimestre 2023 mais
une dégradation des carnets de commande et de la fréquentation est attendue par les chefs d’entreprise en
cette fin d’année et sur 2024.
Le chiffre d’affaires des entreprises Deux-sévriennes a progressé de +11% entre juin 2023 et juin 2022.
Dans le même temps, les investissements ont augmenté de +14,5%. En conséquence, le nombre de
demandeurs d’emploi (catégorie A) a diminué de -8% sur la période.
Toujours selon la note de conjoncture de la CCI, le moral des chefs d’entreprises en Deux-Sèvres est qualifié
de “plutôt confiant”. Près de 81% des entrepreneurs sont confiants pour leur entreprise mais 57% d’entre
eux sont plus pessimistes sur les perspectives économiques nationales.
Les principales difficultés rencontrées par les entreprises concernent à 52% l’inflation sur les matières
premières, à 30% la baisse de la demande et à 26% la hausse des coûts énergétiques. Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 11
Côté emploi, dans notre Département, le taux de chômage se stabilise autour de 5,1% de la population active
(toutes catégories confondues) au 2ème trimestre 2023 en baisse de -0,2 points sur un an. Ce taux reste
nettement en dessous du taux national métropolitain (6,9%) et du taux régional (6,2%).
Les entreprises comme les collectivités locales rencontrent des difficultés de recrutement. Selon la CCI, au
1er semestre 2023, 75% des entreprises ont connu ces difficultés et 49% des entreprises sont toujours
concernées par des besoins de recrutement.
1.3.2. Une convergence continue dans l’évolution de l’autofinancement1 entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et ses communes membres
Globalement, sur la période, les comptes des communes de la CAN présentent une augmentation du taux
d’autofinancement brut et net des budgets principaux 2022 après une stabilité observée entre 2017 et
2021.
En 2022, l’autofinancement brut de l’ensemble des communes a progressé de +17% par rapport à 2021. Elles
ont bénéficié de la revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation (+3,4%) et les recettes de
services ont aussi progressé de +4,2% après une année 2021 encore marquée par la crise sanitaire. Ces
évolutions leurs ont permis de financer les conséquences de l’inflation et la hausse des dépenses de
personnel (+4%) notamment l’augmentation indiciaire des agents communaux. Les charges financières
diminuent de -4,3% consécutivement au désendettement des finances communales constaté depuis 2016
(cf ci-dessous le graphique sur l’évolution de la durée de désendettement).
Quant aux dépenses d’investissement communales, elles ont globalement diminué de -7,4% entre 2022 et
2021.
La tendance est identique pour la CAN qui a profité d’une évolution exceptionnelle de la TVA (+9,6%) en
2022.
Côté dépenses, la CAN poursuit l’élargissement de ses champs d’intervention contribuant ainsi à la
dynamique de ces dernières sur ses compétences (culture, sports, tourisme, urbanisme ou encore
enseignement supérieur). Les dépenses d’investissement de la CAN en 2022 sont revenues à un rythme plus
conforme à sa capacité technique à faire après trois années d’investissements massifs.
L’évolution des principaux indicateurs financiers 2015-2022 du budget principal de la CAN et du total des
budgets principaux communaux est présentée dans les graphiques ci-dessous.
1 Autofinancements des budgets principaux issus des comptes nationaux de la DGFIP Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 12
Source Comptes administratifs des budgets principaux Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 13
2. LOI DE FINANCES 2024 (PRINCIPALES DISPOSITIONS)
Les dispositions présentées sont celles connues début novembre 2023 concernant les collectivités locales
et plus particulièrement le bloc communal.
Le Parlement va adopter fin décembre 2023 le projet de loi de finances (PLF) 2024 qui comprend de
nombreuses mesures impactant les finances locales : des dotations en hausse, la sortie des dispositifs d’aides
exceptionnelles aux collectivités face à la crise énergétique hors bouclier tarifaire et une hausse
réglementaire de la base des impôts fonciers pour les ménages en raison de l’inflation estimée fin octobre à
+4,5%. Joint à la loi de finances 2024, le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
qui avait fait l’objet d’un rejet des Parlementaires l’an passé est de nouveau soumis à leur approbation.
2.1. Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (PLPFP)
Le projet de loi adopté via l’article 49-3 fixe les objectifs d’équilibre financier à l’horizon 2027. Cette
trajectoire repose sur une maitrise des dépenses publiques et les collectivités locales contribueront à l’effort
de réduction du déficit et de l’endettement public.
Le PLPFP plafonne l’évolution des dépenses de fonctionnement au taux d’inflation de l’année même
diminuée de 0,5 point.
La trajectoire des dépenses de fonctionnement pour les collectivités est la suivante :
Contrairement à l’an passé, aucune sanction ou mesure contraignante contre les collectivités qui ne
respecteraient pas l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement ne figure dans ce projet de loi.
Les conditions d’application seront précisées par décret. Selon les critères établis l’an passé lors des
discussions sur le projet de loi présenté puis refusé par l’Assemblée nationale, ce sont environ 460
collectivités locales qui seront concernées dont la CAN et la ville de Niort (dépenses réelles de
fonctionnement du budget principal supérieures à 40 M€).
2023 2024 2025 2026 2027
Evolution des dépenses de fonctionnement +4,8% +2,0% +1,5% +1,3% +1,3%
-4,8% -4,9% -4,4%
-3,7% -3,2%
-2,7%
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Source : PLPFP 2023-2027
France : Déficit public en % du PIB Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 14
2.2. Dotations de l’Etat
Les concours financiers de l’Etat (54,9Md€) évoluent à la hausse (+1,25Md€) dans la PLF 2024 par rapport à
la loi de finances 2023.
2.2.1. La Dotation globale de fonctionnement
La DGF ne sera pas indexée sur l’inflation comme le demandaient les associations des collectivités mais elle
augmentera de +320 M€ au niveau national dont +150 M€ seront ajoutés à la DSR, +140 M€ affectés à la
DSU et +30 M€ pour la dotation d’intercommunalité. Ces augmentations seront affectées au financement
de la péréquation sans effet à prévoir pour la CAN.
Le montant prévisionnel du FCTVA progressera de +404 M€ en 2024 sous l’effet de l’augmentation attendu
des investissements des collectivités et de la réintégration dans l’assiette éligible des aménagements de
terrains.
Enfin, la dotation biodiversité augmentera de +58,4 M€ pour la porter à 100 M€ en 2024 et comprendra
une dotation de soutien aux communes compensant les aménités rurales (eau, biodiversité, paysages qui
représentent des externalités positives dont les coûts ne sont pas toujours pris en compte par les politiques
sectorielles de l’Etat).
2.2.2. DETR et DSIL
Les montants de ces deux dotations restent stables en 2024 : 1,046 Md€ pour la DETR et 0,570 Md€ pour la
DSIL. Dans le prolongement de la loi de finances 2023, les Préfets tiendront compte du caractère écologique
des projets pour fixer le taux de subventionnement.
2.2.3. Fonds d’accélération de la transition écologique (fonds vert)
Le fonds vert s’élèvera en 2024 à 1,1 Md€ de crédits de paiements. Il sera affecté principalement sur :
▪ La rénovation énergétique des écoles à hauteur de 500 M€,
▪ Les territoires d’industrie à hauteur de 100 M€,
▪ Les autorités organisatrices de la mobilité en milieu rural à hauteur de 30 M€.
Le fonds continuera d’être réparti sur les actions suivantes :
- Action « Performance environnementale » : Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux,
particulièrement les écoles, la collecte et la valorisation des biodéchets, l’éclairage public.
- Action « Adaptation des territoires au changement climatique » : cette action prolonge un ensemble de
mesures destinées à la prévention des risques naturels et l’adaptation des territoires au changement
climatique (recul du trait de côte, renaturation en ville pour la lutte contre les îlots de chaleur urbains).
- Action « Amélioration du cadre de vie » : Soutien des projets de sobriété en matière de mobilité
(covoiturage), de foncier (recyclage des friches, restructuration des locaux d’activité), ainsi que le
déploiement des zones à faibles émissions (ZFE).
2.2.4. Budgets verts et dettes vertes
La loi de finances 2024 prévoit de rendre obligatoire une annexe budgétaire au compte administratif ou
compte financier unique intitulée « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de 2024 et
pour les budgets primitifs 2025. Il s’agira de retracer les dépenses d’investissement qui contribuent
négativement ou positivement aux objectifs de transition écologique de la France. Cette obligation concerne
les communes de plus de 3500 habitants et leurs groupements. Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 15
A titre facultatif, une autre annexe intitulé "État des engagements financiers concourant à la transition
écologique" permettra aux mêmes collectivités d’identifier et d’isoler la part de leur endettement consacré à
financer des investissements répondant à des objectifs environnementaux.
2.2.5. Le bouclier tarifaire sur l’électricité est prolongé en 2024
Le bouclier tarifaire sur l’électricité est reconduit pour les petites communes (moins de 10 agents, moins de
2M€ de recettes, ayant contractualisé une puissance inférieure à 36kVa et éligibles aux tarifs réglementés).
La hausse des tarifs sera limitée à +15% en moyenne. Les autres dispositifs : « l’amortisseur électricité » et
« filet de sécurité » ne sont pas reconduits. L’arrêté fixant le montant définitif du « filet de sécurité » publié
le 13 octobre 2023 montre que 2 942 communes et EPCI ont bénéficié du dispositif, loin des 22 000
collectivités annoncées par le Gouvernement. Dans les Deux Sèvres, une cinquantaine de collectivités ont
perçu une aide dont 11 communes de la CAN.
2.2.6. Communes nouvelles
Afin d’encourager un nouveau mouvement de regroupement de communes, le PLF prévoit l’instauration à
compter du 1er janvier 2024 d’une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant moins de 150 000
habitants l’année suivant la création.
Cette dotation incitative distincte de la DGF sera composée de deux parts : • Une part dite de garantie protégeant contre toute baisse de la DGF
• Une part dite d’amorçage de 10€/habitant pendant les 3 premières années d’existence.
Cette dotation spécifique sera financée par un prélèvement sur les recettes de l’Etat (8 M€).
2.2.7. Réforme des redevances des agences de l’eau reposant sur quatre principes :
• Création d’une redevance sur la consommation d’eau potable, due par les usagers en fonction de
leur consommation et de deux redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et d’eaux
usées, dues par les collectivités, déterminées en fonction du taux de fuite sur le réseau et de la
programmation d’actions visant à améliorer la performance des réseaux. Ces trois taxes se
substituent aux redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux
de collecte.
• Relèvement du tarif de la redevance pour pollution diffuse portant sur les produits
phytopharmaceutiques.
• Relèvement des tarifs plafonds et imposition de tarifs seuils pour la redevance pour prélèvement sur
la ressource en eau, dans un objectif d’incitation à un meilleur comptage des prélèvements et d’une
tarification pollueuse-payeur plus marquée.
• L’encadrement tarifaire et les tarifs de chacune des redevances des agences de l’eau seront indexés
sur l’inflation.
Cette réforme s’inscrit dans le prolongement du Plan eau du Gouvernement, et vise à adapter la fiscalité aux
enjeux environnementaux, en renforçant les principes pollueur-payeur et préleveur-payeur. Elle entrera en
vigueur au 1er janvier 2025. A ce stade, il est difficile d’identifier les incidences pour la CAN. Les services
compétents y reviendront courant 2024 si la réforme est définitivement adoptée. Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 16
2.3. Fiscalité
2.3.1. Report de la suppression de la CVAE
La loi de finances 2023 avait prévu, d’une part, la diminution de moitié du taux de la CVAE de 1,75% à 0,75%,
et d’autre part, le transfert de cette recette des EPCI directement dans les caisses de l’Etat à compter de
2023. Elle prévoyait aussi la suppression totale de la CVAE résiduelle en 2024 dans le cadre de la diminution
des impôts de production.
Depuis, le ralentissement de la croissance économique et les objectifs de réduction des déficits publics
amènent le Gouvernement à reporter cette suppression qui s’échelonnera sur 4 ans jusqu’en 2027. Ce report
n’a aucune incidence sur les finances de la CAN.
Sur 2023, les collectivités sont compensées par deux parts :
▪ Une fraction de TVA nationale égale à la moyenne de la CVAE sur les années 2020 à 2023.
▪ Une seconde part liée à la dynamique annuelle de TVA versée dans un fonds national.
La répartition de ce fonds entre les collectivités n’est pas encore arrêtée et fait encore l’objet de discussions.
Cependant, elle devrait s’effectuer en fonction des bases foncières de CFE (1/3) et des effectifs salariés (2/3).
Au regard des recettes de CVAE perçues sur notre territoire depuis 2012 (qui a remplacé partiellement la taxe
professionnelle), la suppression de la CVAE désavantage la CAN. En 2023, nous percevrons 14,900M€ de TVA
en compensation de la CVAE, soit 0,700M€ de moins que le montant de la CVAE estimé par la direction des
finances à 15,600M€.
2.3.2. Revalorisation réglementaire des valeurs locatives et progression attendue des recettes de TVA
Pour les locaux d’habitation et les locaux industriels, la revalorisation annuelle des valeurs locatives est assise
sur le taux d’inflation (IPCH) constatée sur un an au 1er décembre de l’année précédente. Pour 2024,
l’hypothèse retenue pour la préparation budgétaire de la CAN correspondant au taux d’IPCH prévu par
l’INSEE fin novembre de +3,8%.
Cette revalorisation s’appliquera sur les bases fiscales 2024 des locaux d’habitation soumis à la taxe foncière
des propriétés bâties, à la TEOM, à la TH sur les résidences secondaires et sur les bases de CFE des locaux
industriels (CFE).
L’évolution des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie) à prévoir pour 2024 est estimée
fin octobre à +1% (augmentation des loyers constatés en décembre n-21). Les établissements, soumis à la
base minimum de CFE, verront leur cotisation augmenter de +2,5% (évolution prévisionnelle des prix à la
consommation des ménages 2024 hors tabac).
1 Donnée transmise par les services de la DGFIP début décembre pour application l’année suivante
1,8% 0,9% 0,9% 1,0%
0,4% 1,2%
2,2%
1,2%
0,2%
3,4%
7,1%
3,8%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 prev
IPCH : Indice des prix à la consommation harmonisé de nov n-2 à nov-1 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 17
La dynamique de TVA attendue par le Gouvernement est de +4,5% pour 2024 par rapport à l’atterrissage
prévisionnel 2023. Cette trajectoire est régulièrement réévaluée en cours d’année. L’Agglomération a choisi
une hypothèse de croissance plus prudente que celle de l’Etat (+2,5%). Cette dynamique impactera les
montants 2024 de la compensation de la THRP et de la CVAE.
2.3.3. Un nouveau dispositif zoné (FRR) « France ruralités revitalisation »
A compter du 1er juillet 2024, le PLF prévoit que ce dispositif fusionne les mesures existantes en matière
d’attribution d’exonérations fiscales : Les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones de revitalisation des
commerces en milieu rural (ZORCOMIR) et les bassins d’emploi à redynamiser (BER). Ce nouveau zonage sera
apprécié au niveau intercommunal et non plus communal, en fonction de la densité de population et du
revenu disponible par unité de consommation.
S’agissant des autres dispositifs zonés concernant la CAN, le PLF 2024 proroge les zones d’aide à finalité
régionale jusqu’en 2027 et les quartiers prioritaires de la politique de la Ville jusqu’en 2024 afin de prendre
en compte la nouvelle définition des contrats de ville devant intervenir avant le 31 mars 2024.
2.3.4. Exonération de Taxe foncière bâtie sur des logements sociaux anciens
Une exonération de droit de la taxe foncière bâtie pour les logements sociaux anciens achevés depuis au
moins 40 ans ou 10 ans (discussion en cours) et faisant l’objet d’une rénovation de performance énergétique
est instaurée par le PLF en cours de discussion.
La durée d’exonération toujours en discussion portera sur 15 ou 25 ans.
Pour être éligible à cette exonération, la performance énergétique des logements doit passer d’un classement
en « F » ou « G » avant travaux à un classement en « B » ou « A » après travaux.
Ces travaux d’amélioration énergétique doivent également s’accompagner d’une mise aux normes
d’accessibilité, de sécurité d’usage et de qualité sanitaire.
Bien qu’à faible impact potentiel pour la CAN, la mise en place de cette exonération de droit ne devrait pas
faire l’objet d’une compensation par l’Etat. Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 18
Avant de présenter les orientations 2024 pour chacun des budgets, il est proposé une vision synoptique
des enjeux financiers des grandes politiques publiques portées par la CAN. L’ensemble des montants
indiqués portent sur les seules écritures réelles des budgets et intègrent au sein de chaque politique les
moyens associés et les dispositifs mis en œuvre.
Les orientations d’élaboration de nos budgets respectent les principes de travail suivants :
→ La maîtrise de nos dépenses de fonctionnement via une allocation raisonnée des ressources en
fonction des priorités établies par notre assemblée notamment dans le cadre défini de nos politiques
publiques.
→ La préservation de nos capacités d’investissement pour le territoire au travers d’une
programmation pluriannuelle soutenable et articulée autour d’enjeux prioritaires pour nos
communes : la solidarité intercommunale au travers de la poursuite du PACT ainsi que le portage de
projets structurants en matière d’aménagement du territoire. Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 19
3. LE BUDGET PRINCIPAL
Malgré son exposition aux tensions énergétiques sur les équipements culturels et sportifs mais également
au renchérissement des conditions d’exploitations des déchets (carburant pour la collecte, coût du
traitement), notre collectivité, est parvenue à contenir la diminution de son autofinancement.
En s’appuyant sur une méthode (assise sur un suivi régulier de la consommation des crédits) et des choix de
gestion forts (comme la constitution de provisions dans les moments favorables par exemple), la
Communauté d’Agglomération du Niortais poursuit ses objectifs stratégiques d’investissement pour le
développement de notre territoire.
En synthèse :
1. L’évolution des recettes de fonctionnement est fortement dépendante du taux d’inflation qui sert
de base de référence à l’augmentation réglementaire des bases fiscales et à la dynamique nationale
de la TVA. En 2022, notre autofinancement a bénéficié de la dynamique fiscale inattendue sur la
TVA. En 2023, la réévaluation à la baisse de la trajectoire de ce produit de compensation a une
incidence pour les finances de la CAN (perte de dynamique projetée de +5,1% à +3,7%, soit -0,289M€
de recettes). Pour 2024, la dynamique des recettes devrait tendanciellement s’infléchir.
Concernant la DGF, sa décroissance continue de -2,5% en moyenne historique annuelle sert de
variable d’ajustement pour financer la péréquation nationale.
Notre ensemble intercommunal est devenu inéligible au FPIC en 2022. Le rang d’éligibilité de la CAN
s’éloigne chaque année, compte tenu des critères financiers retenus pour son bénéfice.
2. Concernant les dépenses de fonctionnement, leur évolution est marquée par l’augmentation des
prix sur l’entretien des bâtiments, l’électricité, et le coût des prestations services en général et
l’impact des décisions nationales sur les salaires (augmentation du point d’indice, revalorisations
catégorielles).
3. Côté investissement, la Communauté d’Agglomération du Niortais engage un programme
d’investissement de 37 M€ en 2024 auxquels s’ajouteront environ 6 M€ de restes à réaliser 2023. En
matière d’investissement, la CAN priorisera son action en 2024 sur l’accompagnement des
communes (PACT), la poursuite du soutien à l’habitat social et durable, le développement de
l’enseignement supérieur, sans omettre l’effort de transition écologique et énergétique de nos
équipements intercommunaux (détail partie 3.3).
Pour financer sa politique d’investissement, le niveau d’emprunt théorique nécessaire à l’équilibre
se limitera à 14 M€ avant reprise des résultats. Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 20
3.1. Des recettes de fonctionnement dépendantes de l’inflation
Les recettes courantes de fonctionnement du budget principal (102,471 M€) sont présentées en
augmentation de +4,007 M€ par rapport au budget primitif (BP) 2023 et +2,625 M€ par rapport au compte
administratif 2023 anticipé.
En prenant en compte les dernières notifications des services de l’Etat, cette évolution s’explique
principalement par la progression globale des recettes fiscales (indexation réglementaire des bases fiscales
et évolution conjoncturelle de la fraction de TVA). Cette dynamique fiscale est toutefois minorée par une
diminution continue de la DGF et par un tassement des recettes de services dans un contexte inflationniste
impactant le pouvoir d’achat.
A noter que le budget principal va devoir procéder à une reprise des provisions constituées en 2021 et
2022 en raison de la liquidation de la SAEML Niort Terminal Promotion en cette fin d’année 2023. C’est un
montant de recettes représentant 2,3 M€ qui viendra majorer l’autofinancement. Ce type d’écritures
exceptionnelles est retraité dans le cadre des documents d’analyse et de communication pour avoir une
visibilité régulière de la trajectoire financière de la collectivité.
Avec ces reprises de provisions, les recettes totales de fonctionnement (104,965 M€) sont présentées en
augmentation de +5,573 M€ par rapport aux réalisations 2023 anticipées.
3.1.1. Une augmentation des recettes fiscales corrélée à l’inflation
Pour l’année 2024, la hausse des recettes fiscales repose sur la seule dynamique des bases fiscales. Les
taux des impôts locaux n’augmenteront pas en 2024.
Stabilité des taux de fiscalité en 2024
Aucune évolution de taux n’a été adoptée par le Conseil d’Agglomération depuis 2014.
Impôts ménages Taux 2023 Taux projetés 2024
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 10,57% 10,57%
Taxe foncière sur le bâti 0,055% 0,055%
Taxe foncière sur le non bâti 3,88% 3,88%
TEOM (taux moyen des 3 zones) 11,50 % 11,50%
CFE 26,26% 26,26%
OB/BP OB/CAp
Recettes fiscales dont comp. (chap 73 et 74) 68,898 72,875 74,985 76,406 79,010 +5,4% +3,4%
Dotations et participations (chap 74) 18,547 17,178 16,340 16,500 16,404 +0,4% -0,6%
Recettes de services (chap 70 et 75)* 5,980 7,278 7,040 6,840 6,996 -0,6% +2,3%
Autres recettes (chap 013 et 76) 0,107 0,213 0,099 0,099 0,061 -38,4% -38,4%
Sous total recettes courantes 93,532 97,544 98,464 99,845 102,471 +4,1% +2,6% Evolution en % +4,3% +0,9% +1,4% +2,6%
Reprises sur provisions (chap 78) 1,675 0,106 0,923 0,800 2,489 +169,7% +211,1%
Recettes exceptionnelles dont cession (chap 77) 0,160 0,327 0,005 0,087 0,005 +0,0% -94,3%
Recettes réelles de fonctionnement 95,367 97,977 99,392 100,732 104,965 +5,6% +4,2% Evolution en valeur +2,610 +1,415 +1,340 +4,232
Evolution en % +2,7% +1,4% +1,3% +4,2%
* Recettes hors remboursements des dépenses mutualisées avec la ville de Niort comptabilisés depuis 2022 en minoration de l'attribution de compensation
BUDGET PRINCIPAL - FONCTIONNEMENT
Montants en millions d'€ CA 2021 CA 2022 BP 2023
Evol en % CA 2023
prev OB 2024 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 21
Bases fiscales : hypothèses d’évolution pour 2024 (THRS, Taxes foncières, TEOM et CFE)
L’évolution des bases d’imposition se répartit entre :
- La revalorisation réglementaire des valeurs locatives des locaux d’habitation et industriels correspond à
l'indice des prix à la consommation harmonisé de novembre n-1 (+3,8% selon les prévisions de l’INSEE).
Pour les locaux professionnels, elle correspond à l’évolution de leurs loyers n-2 (+1%) et du taux d’inflation
inscrit dans la loi de finances pour l’année du budget (+2,5%).
- L’évolution physique des bases correspond à l’accroissement prévisionnel des bases taxables lié aux
adjonctions ou modifications de constructions. Le budget 2024 est élaboré avec une hypothèse de
croissance physique moyenne des bases de + 1% pour la TFB, TEOM et THRS et +2% pour la CFE. Une
stabilité des bases de la TFNB est attendue pour 2024.
Le produit de fiscalité directe locale attendu pour 2024
A partir des hypothèses avancées, les recettes fiscales 2024 s’établissent à 79,010 M€, soit une dynamique
de +5,4% par rapport au BP 2023 et +3,4% par rapport au réalisé attendu 2023.
• L’évolution de la TVA compensatrice de la suppression de la THRP et de la CVAE
La dynamique attendue par la CAN s’élève à +2,5% en 2024. L’Etat s’attend au niveau national à une
progression de la TVA de +4,5%. Il est difficile à ce stade de mesurer si l’inflation va baisser significativement
comme l’annonce le Gouvernement (+2,5% en 2024).
Cette dynamique conditionne l’évolution de la TVA en compensation de la THRP. Concernant la
compensation de la CVAE, la dynamique de TVA alimente un fonds national qui est ensuite réparti par l’Etat
entre les EPCI selon leur dynamique des bases foncières de CFE (1/3) et des effectifs salariés (2/3).
Le CA prévisionnel 2023 de la TVA THRP comprend une régularisation 2022 de -0,189 M€ liée à l’écart entre
le montant de la TVA annoncé par la DGFIP en septembre 2022 et le montant définitif 2022.
OB/BP OB/CAp
Taxe d'habitation 0,748 0,772 0,830 0,820 0,850 +2,4% +3,7%
Taxe sur le foncier bâti 0,078 0,081 0,085 0,086 0,090 +6,1% +4,8% Taxe sur le non bâti 0,129 0,133 0,144 0,143 0,150 +4,0% +4,7% Taxe additionnelle sur la TFNB 0,148 0,156 0,167 0,167 0,175 +4,9% +4,7%
TEOM 16,562 17,240 18,376 18,363 19,140 +4,2% +4,2%
Redevances stationnement gens du voyage 0,085 0,071 0,090 0,072 0,070 -22,0% -3,3% Total Fiscalité ménages 17,749 18,453 19,692 19,652 20,475 +4,0% +4,2%
CFE 12,100 12,442 12,908 13,295 13,800 +6,9% +3,8%
CVAE 13,528 13,993
IFER 1,212 1,274 1,312 1,370 1,400 +6,7% +2,2% TASCOM 2,148 2,740 2,500 2,690 2,750 +10,0% +2,2% TLPE 1,031 1,002 0,900 0,900 0,900 +0,0% +0,0% Total Fiscalité économique 30,019 31,451 17,620 18,255 18,850 +7,0% +3,3% TVA THRP 18,818 20,620 21,243 20,995 21,713 +2,2% +3,4% TVA CVAE 14,044 14,899 15,290 +8,9% +2,6% Taxe de séjour 0,367 0,392 0,450 0,450 0,450 +0,0% +0,0% AC et autres taxes (paris hippiques) 0,023 0,026 0,023 0,026 0,026 +13,0% +0,0% Rôles supplémentaires 0,415 0,224 0,100 0,200 0,200 +100,0% +0,0% Alloc. compensatrices de fiscalité 1,507 1,709 1,813 1,930 2,005 +10,6% +3,9% Total autres impôts et compensations fiscales 21,130 22,971 37,673 38,500 39,684 +5,3% +3,1% Total recettes fiscales 68,898 72,875 74,985 76,406 79,010 +5,4% +3,4% Evolution en valeur +3,977 +2,110 +1,421 +2,603 Evolution en % +5,8% +2,9% +1,9% +3,4%
BUDGET PRINCIPAL - FISCALITE
Montants en millions d'€ CA 2021 CA 2022
CA 2023
prev OB 2024
Evol en % BP 2023 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 22
3.1.2. Dotations et participations : une diminution continue de la DGF :
Les propositions de dotations et participations de nos partenaires en 2024 (16,404 M€) sont en diminution de -0,096 M€ par rapport au notifié 2023.
La dotation globale de fonctionnement (DGF)
La DGF de la CAN se compose d’une dotation de compensation évoluant chaque année suivant un
écrêtement et une dotation d’intercommunalité évoluant en fonction du potentiel fiscal (PFi)1, du
coefficient d’intégration fiscal (CIF)2, du revenu par habitant (nouveauté LFI 2019)3 et des valeurs de point.
Le niveau d’écrêtement et les valeurs de point sont fixés par le Comité des finances locales au 1er trimestre
de chaque année.
Bien que l’enveloppe nationale de la DGF augmente exceptionnellement par rapport à 2023, le montant
affecté à la CAN diminue inéluctablement chaque année sous l’effet des variables d’ajustement, en faveur
de la péréquation, au sein de l’enveloppe figée des concours financiers de l’Etat.
Tenant compte des informations disponibles, les orientations budgétaires 2024 prévoient un écrêtement de
-2,5% de la dotation de compensation (baisse constante entre 2% et 3% chaque année) et une stabilité de la
dotation d’intercommunalité.
Ainsi, il est attendu une diminution globale de la DGF de -0,282 M€ par rapport à 2022 :
1 Le potentiel fiscal mesure le produit fiscal si on applique les taux moyens nationaux sur les bases fiscales de la CAN (THRS, taxes foncières et CFE) n-1.
Il prend aussi en compte les autres recettes de fiscalité (CVAE, IFER, TASCOM,…) et la dotation de compensation. C’est un indicateur de richesse fiscale. 2 Le CIF mesure le rapport entre les produits fiscaux de la CAN n-1 diminués de l’attribution de compensation n-2 et les produits fiscaux de l’ensemble du
territoire (communes + CAN) n-1.
3 Revenu imposable n-3
OB/BP OB/CAp
Dotation d'intercommunalité 2,490 2,500 2,500 2,502 2,510 +0,4% +0,3%
Dotation de compensation 11,909 11,648 11,400 11,580 11,290 -1,0% -2,5%
Total DGF 14,399 14,148 13,900 14,082 13,800 -0,7% -2,0%
Participations des Eco organismes 2,056 1,798 1,633 1,630 1,815 +11,1% +11,3%
Dotations et participations de la Région 0,132 0,091 0,228 0,218 0,180 -21,1% -17,4%
Dotations et participations du Département 0,133 0,106 0,087 0,080 0,167 +92,0% +108,8%
Etat et divers organismes 0,537 0,369 0,492 0,490 0,442 -10,2% -9,8%
Total Dotations hors DGF 2,858 2,364 2,440 2,418 2,604 +6,7% +7,7%
FPIC 1,291 0,667
Total Dotations 18,548 17,179 16,340 16,500 16,404 +0,4% -0,6% Evolution en valeur -1,369 -0,839 +0,160 -0,096
Evolution en % -7,4% -4,9% +1,0% -0,6%
CA 2021 CA 2022 DOTATIONS HORS COMPENSATIONS FISCALES Montants en millions d'€ CA 2023 prev OB 2024 BP 2023 Evol en %
13,870 13,568 13,305 12,935 12,665 12,374 12,148 11,909 11,648 11,580 11,290
5,553 4,447 3,108
2,682 2,485 2,488 2,481 2,490 2,500 2,502 2,510
19,423 18,015
16,413 15,617 15,150 14,862 14,629 14,399 14,148 14,082
13,800
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 OB 2024
Evolution de la DGF en M€
Dotation de compensation Dotation d'intercommunalité DGF Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 23
L’inéligibilité au FPIC en 2022 et 2023, reconduite en 2024 :
L’ensemble intercommunal du Niortais a perçu le FPIC (Fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales) de 2013 à 2022 (garantie en 2022) et contribue au FPIC depuis 2016.
Le prélèvement comme le reversement se calcule au niveau de l’ensemble intercommunal et les paramètres
de calcul sont comparés aux moyennes nationales. Le prélèvement dépend du potentiel financier agrégé et
du niveau de revenus.
Le reversement prend en compte l’effort fiscal et l’éligibilité dépend d’un classement au regard d’un
indicateur synthétique composé du revenu par habitant, du potentiel financier agrégé et de l’effort fiscal.
Depuis 2022, l’ensemble intercommunal du Niortais n’est plus éligible au FPIC. En 2024, il est classé 816ème
sur 745 éligibles.
L’hypothèse d’un retour à l’éligibilité au FPIC en 2024 n’est pas envisagée pour la CAN.
Malgré quelques ajustements du Comité des Finances locales en 2023, les nouveaux paramètres de calcul
du potentiel financier et de l’effort fiscal consécutifs aux réformes fiscales de 2021 ont conduit à éloigner
notre ensemble intercommunal de l’éligibilité.
En conséquence, le budget 2024 retient l’hypothèse d’absence de recette du FPIC en 2024.
Côté contributeur, il est prévu une enveloppe de 0,350 M€ pour 2024 après 0,281 M€ versés en 2023.
0,759
0,893
1,224
1,124 1,167 1,158
1,232 1,291
0,667
0,087 0,144 0,165 0,150 0,169 0,180 0,176
0,281 0,350
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 OB 2024
Evolution du FPIC en M€ (part CAN)
Reversement Contribution Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 24
3.1.3. Les produits des services et d’équipements :
Les propositions de recettes en 2024 (6,996 M€) sont en diminution de -0,044 M€ par rapport au BP 2023 et
en augmentation de +0,156 M€ par rapport au réalisé anticipé 2023.
Les recettes tarifaires
Au préalable en 2023, les recettes tarifaires titrées sont prévues en diminution de -0,557 M€ par rapport à
2022 en raison d’une part, de la diminution des cours mondiaux sur la revente des matériaux issus des
déchets et d’autre part, d’une baisse de la fréquentation dans les équipements sportifs due aux effets de
l’inflation sur le pouvoir d’achat des ménages et à la météo constatée sur la période estivale 2023 (forte
corrélation remarquée entre les jours d’ensoleillement et les entrées).
Pour 2024, le total des recettes tarifaires est ajusté de +0,168 M€ par rapport à 2023. Cette orientation
résulte principalement d’une hypothèse d’un regain de fréquentation dans nos équipements consécutive à
la baisse de l’inflation annoncée par le Gouvernement.
Les remboursements de frais des budgets annexes
Conformément aux dispositions comptables régissant les services publics industriels et commerciaux, une
contribution aux frais d’administration généraux est obligatoirement versée par chaque budget annexe
(assainissement, eau, transports et énergies renouvelables) au budget principal.
Les remboursements de mutualisation des services
Depuis 2022, ces remboursements ne sont plus comptabilisés en recettes de services mais en minoration de
l’attribution de compensation. Ces remboursements concernent toutes les mutualisations effectives au 1er
janvier 2024 : La direction générale comprenant le secrétariat et la direction du pilotage et de la
transformation publique, la direction informatique, la direction de la communication externe, le service
garage et nouvellement la direction des ressources humaines.
Du fait du renforcement des démarches de mutualisation intervenues en 2023 et prévues en 2024, le budget
proposera une minoration d’AC de 7,100 M€ contre 4,700 M€ en 2023.
OB/BP OB/CAp
Déchets ménagers 2,220 2,276 1,952 1,952 2,011 +3,0% +3,0%
Sports d'eau 0,482 1,297 1,304 0,960 1,069 -18,0% +11,4%
Complexe sportif de la Venise Verte dont patinoire 0,153 0,265 0,281 0,231 0,301 +7,1% +30,3%
Musées-atelier de restauration 0,059 0,098 0,097 0,097 0,087 -10,3% -10,3%
Conservatoire et école d'arts plastiques 0,229 0,370 0,393 0,402 0,416 +5,9% +3,5%
Loyers versés par les entreprises et les écoles d'Ens Sup. 0,596 0,757 0,917 0,846 0,856 -6,7% +1,2%
Autres recettes 0,115 0,098 0,056 0,116 0,032 -42,9% -72,4%
Total recettes tarifaires 3,854 5,161 5,000 4,604 4,772 -4,6% +3,6%
Contribution des budgets annexes au frais
généraux 1,644 1,707 1,853 1,775 1,720 -7,2% -3,1%
Remboursements de frais de personnel* 0,247 0,215 0,092 0,092 0,216 +134,8% +134,8%
Mécénat mutuelles 0,210 0,210 +0,0%
Recettes diverses 0,235 0,196 0,095 0,159 0,078 -17,9% -50,9%
Autres recettes de services 2,126 2,118 2,040 2,236 2,224 +9,0% -0,5%
Total recettes de services 5,980 7,279 7,040 6,840 6,996 -0,6% +2,3% Evolution en valeur +1,299 -0,239 -0,200 +0,156
Evolution en % +21,7% -3,3% -2,8% +2,3%
* Hors mutualisation dont les recettes minorent l'attribution de compensation depuis 2022
BUDGET PRINCIPAL - RECETTES DE SERVICES
(chap 70 et 75) - Montants en millions d'€ CA 2021 CA 2022 BP 2023
CA 2023
prev OB 2024
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 25
3.2. Des dépenses de fonctionnement sous contraintes (inflation, règlementation)
Les orientations budgétaires 2024 présentent des dépenses courantes de fonctionnement du budget
principal (90,916 M€) en augmentation de +3,239 M€ par rapport au budget primitif 2023 et de +4,529 M€
par rapport au compte administratif anticipé.
3.2.1. Les charges à caractère général :
Les orientations budgétaires 2024 de 25,113 M€ sont en augmentation de +0,813 M€ par rapport au budget
primitif 2023 et +2,113 M€ par rapport aux anticipations 2023.
Les principales variations résultent essentiellement de dépenses contraintes :
• Déchets ménagers : La TGAP et des actions de prévention (élargissement du tri au secteur Plaine de
Courance, sensibilisation à la collecte bio-déchets, plan de communication stratégique, marché de
réemploi), location de BOM et le nettoyage des points d’apport volontaire pour un coût total de
+0,467 M€,
• Energie : une hausse des dépenses d’électricité (+0,296 M€) atténuée par la baisse du nouveau
marché du gaz (-0,566 M€),
• Impact différé de l’inflation sur les prestations de services (nettoyage notamment), progression des
coûts de refacturation par les Communes de leurs locaux affectés à des compétences
communautaires, majoration du coût des assurances, des taxes foncières, soit au global (+0,861 M€),
• Les frais généraux sont aussi impactés par la hausse des prix (+0,645 M€) : Augmentation des coûts
de maintenance informatique et des prix sur les achats de vêtements de travail et de fournitures
diverses nécessaires à l’action des services communautaires, un renforcement de la formation, de la
prévention/sécurité et du RGPD.
• De nouvelles actions : Diagnostic territorial pour le futur PCAET (+0,060 M€) et l’étude d’élaboration
de stratégie commerciale (+0,035 M€), étude et qualification des friches du territoire (0,050 M€).
OB/BP OB/CAp
Charges à caractère général (chap 011) 18,098 19,964 24,299 23,000 25,113 +3,3% +9,2%
Dépenses de personnel (chap 012) 30,474 31,412 33,283 33,480 37,705 +13,3% +12,6%
Subventions versées, contingents (chap 65) 7,867 7,790 8,345 8,350 8,691 +4,1% +4,1%
Reversements de fiscalité (chap 014) 21,445 21,072 20,520 20,300 18,131 -11,6% -10,7%
Charges d'intérêts d'emprunt (chap 66) 1,159 1,217 1,230 1,257 1,276 +3,7% +1,5%
Sous total dépenses courantes 79,043 81,455 87,677 86,387 90,916 +3,7% +5,2% Evolution en % +3,1% +7,6% -1,5% +5,2%
Provisions et dépenses exceptionnelles (chap 68 et 67) 1,232 1,413 0,072 0,152 0,047 -34,7% -69,1%
Dépenses réelles de fonctionnement 80,275 82,868 87,749 86,539 90,963 +3,7% +5,1% Evolution en valeur +2,593 +4,881 -1,210 +4,424
Evolution en % +3,2% +5,9% -1,4% +5,1%
BUDGET PRINCIPAL - FONCTIONNEMENT
Montants en millions d'€ CA 2021 CA 2022 BP 2023
CA 2023
prev OB 2024
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 26
L’évolution des principaux postes de dépenses est présentée dans le tableau ci-dessous :
3.2.2. Les dépenses de personnel : Une description de la structure et de l’évolution des effectifs figure au point 6.
En dépenses nettes après compensations des charges des services mutualisés et des nouvelles mises à
disposition de personnel, l’écart entre les orientations budgétaires 2024 et l’atterrissage prévisionnel 2023
est de +1,670 M€.
En dépenses brutes, les orientations budgétaires prévoient un montant 2024 de 37,705M€ en augmentation
de +4,225M€ par rapport au compte administratif anticipé 2023 en raison principalement :
• D’évolutions contraintes liées à des décisions nationales concernant les augmentations indiciaires
+1,5% au 1er juillet 2023 en année pleine 2024 et +5 points au 1er janvier 2024, les revalorisations
catégorielles 2023 avec effet en année pleine, la hausse des cotisations retraite, les progressions
mécaniques de carrières (+0,947 M€),
• La mutualisation de la direction des ressources humaines représente une majoration de la masse
salariale de +1,940 M€. La compensation se fera par une minoration de l’AC de près de 2,2 M€ (cf
délibération du 11 décembre 2023).
• De l’effet en année pleine des recrutements sur postes vacants (+1,183 M€). Ce montant constitue
un niveau théorique qui n’intègre pas les mesures de gestion initiées en matière RH, permettant de
piloter la masse salariale en cours d’exercice (responsabilité partagée avec les directions métiers,
calendrier des recrutements, effet noria sur les recrutements1, etc).
1 L'effet de noria mesure le tassement de la masse salariale dû au remplacement d'un agent par un autre plus jeune et percevant un salaire plus faible
que son prédécesseur.
OB/BP OB/CAp
Electricité 0,750 1,192 1,316 1,300 1,596 +21,3% +22,8%
Gaz 0,226 0,595 1,496 1,500 0,930 -37,8% -38,0%
Eau et assainissement 0,258 0,338 0,352 0,350 0,345 -2,0% -1,4%
Carburants 0,807 1,142 1,075 1,100 1,075 +0,0% -2,3%
Autres 0,076 0,088 0,113 0,100 0,098 -13,3% -2,0%
Energies fluides 2,117 3,355 4,352 4,350 4,044 -7,1% -7,0% Bâtiments et terrains hors ZAE 2,514 2,900 3,409 3,000 3,739 +9,7% +24,6%
Véhicules (entretien, fournitures et frais de gestion) 1,492 1,368 1,389 1,450 1,549 +11,5% +6,8%
Entretien des ZAE 0,828 0,722 0,895 0,850 0,846 -5,5% -0,5%
Voies et réseaux 0,102 0,097 0,098 0,090 0,117 +19,4% +30,0%
Divers 0,000 0,001 0,001 0,001 +0,0% +0,0%
Entretien du patrimoine 4,936 5,087 5,792 5,391 6,252 +7,9% +16,0% Moyens informatiques 1,930 1,904 2,276 2,000 2,350 +3,3% +17,5%
Moyens humains (formation, équipements de personnel,…) 0,444 0,528 0,506 0,400 0,596 +17,8% +49,0%
Moyens généraux (logistique, sécurité, études) 0,756 0,886 0,815 0,800 0,899 +10,3% +12,4%
Total frais généraux (Informatique, formation, logistiques,…) 3,130 3,318 3,597 3,200 3,845 +6,9% +20,2%
Déchets : Tri, traitement et transport, Prévention 5,892 6,138 8,400 8,100 8,567 +2,0% +5,8% Contributions aux eaux pluviales 0,594 0,491 0,545 0,545 0,547 +0,4% +0,4%
Filières num, agro, touristique, industrie, commerce et innovation 0,337 0,536 0,416 0,420 0,550 +32,2% +31,0%
Animations - expositions 0,326 0,338 0,361 0,350 0,345 -4,4% -1,4%
Acquisition documentaire des médiathèques 0,243 0,254 0,246 0,240 0,246 +0,0% +2,5%
Communication institutionnelle et évènementielle 0,182 0,186 0,213 0,130 0,212 -0,5% +63,1%
PCAET / SPPEH 0,055 0,100 0,139 0,060 0,182 +30,9% +203,3%
Autres actions 0,287 0,161 0,239 0,214 0,323 +35,1% +50,9%
Autres achats et services 2,024 2,066 2,159 1,959 2,405 +11,4% +22,8%
Total Achats et services 18,099 19,964 24,300 23,000 25,113 +3,3% +9,2%
CA 2021 CA 2022 Evol en % BUDGET PRINCIPAL - ACHATS ET SERVICES (chap 011) - Montants en millions d'€ BP 2023 CA 2023 prev OB 2024
33,480 37,705 +4,225 +12,6%
2,772 5,327 +2,555 +92,2%
30,708 32,378 +1,670 +5,4%
Depenses brutes
Compensations financières (minoration d'AC, remb mises à disposition)
Dépenses nettes
CA 2023
prev OB 2024 Ecarts en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 27
3.2.3. Subventions versées, contingents :
Les orientations budgétaires 2024 prévoient un montant de 8,691 M€ en augmentation de +0,341 M€ par
rapport au compte administratif anticipé 2023. Ces dépenses sont globalement contenues mais elles
subissent l’augmentation du contingent SDIS (+0,191 M€), pris en charge par la CAN pour le compte des
communes.
Les autres variations par rapport à l’atterrissage 2023 prévisionnel portent sur :
- La contribution au SMBVSN (+0,070 M€)
- Les appels à projet pour la cohésion sociale (+0,042 M€),
- La subvention Technopole et dispositif Pulpe (+0,022 M€)
- Les indemnités des élus proportionnellement aux augmentations indiciaires des agents (+0,016 M€).
3.2.4. Les reversements de fiscalité :
Ce poste de dépenses important (soit 18,131 M€ en 2024) évolue en fonction des transferts de compétences
entre les communes et la Communauté d’Agglomération du Niortais. Il est composé principalement de :
• L’attribution de compensation provisoire 2024 ajustée des dépenses mutualisées avec la ville de
Niort (13,100 M€ en diminution de -2,200 M€ par rapport à 2023). Ce montant tient compte de
l’élargissement de la mutualisation des services (direction des ressources humaines) ajouté aux
services déjà mutualisés (direction générale, communication externe, garage et informatique).
L’attribution de compensation prévisionnelle 2024 versée à la ville de Niort s’établira à 4,500M€
après la minoration liée à la mutualisation des services estimée à 7,100M€ pour 2024.
• Le montant du Fonds National Garantie Individuel de Ressources versé à l’Etat reste stable
4,131 M€ en 2021,
• Le reversement de la taxe de séjour pour 0,450 M€ à l’EPIC du tourisme,
• La contribution au FPIC pour 0,350 M€.
3.2.5. La charge de la dette :
Le montant des frais financiers (1,276M€ proposés dans les OB 2024) reste stable par rapport à 2023.
Le détail sur l’évolution et la structure de la dette est présenté au point 5.
OB/BP OB/CAp
Subv associations et organismes 3,054 3,238 3,685 3,700 3,815 +3,5% +3,1%
Contributions au SDIS 3,533 3,582 3,811 3,811 4,002 +5,0% +5,0%
Indemnités des élus 0,737 0,775 0,776 0,790 0,806 +3,9% +2,0%
Autres charges de gestion courante 0,543 0,195 0,073 0,049 0,068 -6,8% +38,8%
Total charges de gestion courante 7,867 7,790 8,345 8,350 8,691 +4,1% +4,1% Evolution en valeur -0,077 +0,555 +0,005 +0,341
Evolution en % -1,0% +7,1% +0,1% +4,1%
CA 2023
prev OB 2024
Evol en % BUDGET PRINCIPAL - SUBVENTIONS VERSEES,
CONTINGENTS CA 2021 CA 2022 BP 2023
OB/BP OB/CAp
Attribution de compensation positive 20,062 16,371 15,509 15,300 13,100 -15,5% -14,4%
FNGIR 4,131 4,131 4,131 4,131 4,131 +0,0% +0,0%
Contribution au FPIC 0,180 0,176 0,250 0,282 0,350 +40,0% +24,1%
Verst taxe séjour 0,367 0,393 0,450 0,450 0,450 +0,0% +0,0%
Autres reversements 0,305 0,002 0,100 0,137 0,100 +0,0% -27,0%
Total Reversements de fiscalité 25,045 21,073 20,440 20,300 18,131 -11,3% -10,7% Evolution en valeur -3,972 -0,633 -0,140 -2,169
Evolution en % -15,9% -3,0% -0,7% -10,7%
Evol en % CA 2021 BP 2023 CA 2023
prev OB 2024
BUDGET PRINCIPAL - REVERSEMENTS DE
FISCALITE CA 2022 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 28
3.3. Les orientations en matière d’investissement
Les orientations budgétaires 2024 prévoient des dépenses d’équipement d’un montant de 36,740 M€ TTC.
Le recours à l’emprunt présenté dans ces orientations budgétaires sera corrigé lors du budget
supplémentaire au regard des résultats antérieurs.
3.3.1. Un niveau d’investissement soutenu pour le développement du territoire
La CAN poursuit sa programmation pluriannuelle des investissements ambitieux pour un montant de
36,740 M€ pour 2024.
La montée en charge des investissements constatée en 2024 correspond à la traduction budgétaire des
décisions prises lors de la 1ère partie du mandat.
Notre collectivité va consacrer 11,614 M€ cette année pour l’aménagement de son territoire dont un
investissement significatif en faveur de l’habitat (3,446 M€) avec la poursuite du plan local de l’habitat
2022/2027. La CAN porte également la construction du pôle Gare Niort Atlantique avec la mobilisation de
crédits de dépenses de 4,600 M€ dans le cadre d’une convention de transfert de maitrise d’ouvrage, dont le
financement est porté totalement par la Ville de Niort et les subventions des partenaires. Elle soutient les
communes au travers du dispositif PACT (1,524 M€ en 2024) portant sur trois axes : le soutien aux cœurs de
ville et de bourgs, la transition écologique et énergétique et l’appui en ingénierie.
La CAN engage aussi financièrement son plan d’actions pour le développement des mobilités douces (450
km d’itinéraires cyclables sur l’ensemble du territoire) avec une enveloppe 2024 de 1,000M€ pour les
déplacements domicile travail et 0,250 M€ pour le schéma cyclable touristique.
Concernant la politique « Déchets », 5,677 M€ seront proposés au prochain budget primitif dont 2,912M€
pour le renouvellement de matériels et pour des travaux de mise en condition opérationnelle des
déchetteries. Des crédits à hauteur de 1,850M€ seront affectés à la déchetterie du Vallon d’Arty avec un
nouveau centre de transfert (1,000M€) et la dépollution du site (0,850M€).
OB/BP OB/CAp OB/BP ON/CAp
Dépenses d'équipement 38,587 23,472 29,055 26,000 36,740 +26,4% +41,3% +7,685 +10,740
Remboursement du capital de la dette 3,919 4,132 4,440 4,430 4,230 -4,7% -4,5% -0,210 -0,200
Autres dépenses dont op. neutres de la dette 0,002 0,180 0,025 0,025 0,585 +2240,0% +2240,0% +0,560 +0,560
Total dépenses réelles d'investissement 42,508 27,784 33,520 30,455 41,555 +24,0% +36,4% +8,035 +11,100
Recettes affectées (subv, remb d'avances, cessions) 10,549 5,335 10,457 8,889 9,642 -7,8% +8,5% -0,815 +0,753
FCTVA 8,944 1,725 2,100 1,764 3,107 +48,0% +76,1% +1,007 +1,343
Autofinancement budgétaire 15,092 15,111 11,643 14,193 14,002 +20,3% -1,4% +2,359 -0,192
Emprunts 15,000 8,004 9,246 0,000 13,977 +51,2% +4,731 +13,977
Autres recettes dont op. neutres de la dette 0,302 0,047 0,072 0,488 0,827 +1048,6% +69,5% +0,755 +0,339
Total recettes réelles d'investissement 49,887 30,222 33,518 25,334 41,555 +24,0% +64,0% +8,037 +16,220
Variation du fonds de roulement +7,379 +2,438 -5,120
Fonds de roulement de clôture 12,729 15,167 10,047
Evol en % BUDGET PRINCIPAL - INVESTISSEMENT
Montants en millions d'€ BP 2023 OB 2024 CA 2021 CA 2022
CA 2023
prev
Evol en valeur Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 29
Niort Agglo investira 10,116 M€ pour le développement économique de son territoire avec l’extension de
Niort tech (5,000 M€), l’acquisition de réserves foncières et l’aménagement de nouveaux terrains
nécessaires à l’accueil d’entreprises (1,790 M€), en entretenant les voiries dans les zones d’activités
(0,890 M€).
Côté enseignement supérieur, les travaux pour accueillir entre 120 et 150 étudiants du CNAM, sis 10, place
de la Comédie à Niort se sont achevés en 2023. D’autres travaux d’aménagement sont prévus principalement
au 4 rue, Beaune la Rolande avec une tranche de travaux d’1,560 M€.
Enfin, dans ce contexte d’inflation des dépenses énergétiques et de préoccupations sur le déréglement
climatique, Niort agglo va investir 0,658 M€ en 2024 pour mieux isoler ses équipements et consolider ses
moyens de pilotage des consommations d’énergie.
Le graphique ci-dessous présente l’évolution des investissements de Niort Agglo depuis 2015 et uniquement
ceux comptabilisés dans le budget principal.
* A ces crédits budgétaires viendront s’ajouter les reports de crédits 2023 estimés à ce jour à 5,899 M€.
5M€
10M€
15M€
20M€
25M€
30M€
35M€
40M€
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 PREV
OB 2024
13,995
16,347
22,673 24,549
37,339
34,034
38,587
23,652
26,025 *
36,740*
Evolution des dépenses d'investissement hors dette Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 30
3.3.2. Les principaux projets d’investissement et leurs subventions prévisionnelles
Ce tableau synthétise les principaux projets recensés en investissements lors de la préparation budgétaire. Ces
éléments font l’objet d’une analyse de coûts et d’opportunité dans la perspective de la présentation du budget primitif
en février 2024. Les recettes d’investissements sont également présentées à titre indicatif sous réserve de notification
effective de nos partenaires financiers et de recherche d’autres subventions pour financer les projets de la CAN.
BUDGET PRINCIPAL (orientations budgétaires 2024)
(montants en M€ ttc sauf si mentionnés ht)
Dépenses Rec hors FCTVA Dépenses Rec hors FCTVA Dépenses Rec hors FCTVA Dépenses Rec hors FCTVA
Total Général 410,333 64,164 36,740 9,642 42,639 12,249 43,910 5,741 1 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, dont : 86,480 17,542 11,614 5,793 11,883 5,793 8,141 3,108 PLH 2016-2021 (APCP) (HT) 23,835 1,176 1,250 0,010 1,250 0,010 0,820 PLH 2022-2027 (16,5 M€ 2022-2027) (HT) 16,580 0,583 2,196 0,136 2,196 0,136 1,500 0,068 PACT 1 et 2 de 2017 à 2020 (APCP) (HT) 11,937 0,274 0,274 PACT 3 (6 M€ 2022-2027) (HT) 6,000 1,250 1,250 1,100 Projet Gare Niort-Atlantique - phase 1 (AP/CP 9,9 M€) 10,599 10,691 4,600 3,294 4,600 3,294 1,461 2,879 Projet Gare Niort-Atlantique - phase 2 1,822 0,550 Doc d'urbanisme (SCOT, PLUI et zones humides) 1,594 0,272 0,030 0,080 0,035 Subventions en soutien à la végétalisation des espaces, au
déploiement de récupérateurs eaux pluviales et de panneaux
photovoltaïques (PCAET)
1,154 0,222 0,274 0,200
QPV - Recyclages des friches - Ribray Gavacherie 1,034 1,961 1,750 1,750
Recyclages des friches - GRETA 0,705 0,050 0,050 0,655
Pistes cyclables (aménagements) 7,236 2,270 1,000 0,444 1,000 0,444 1,475 0,150
2 - DECHETS MENAGERS, dont : 49,685 0,062 5,677 6,569 0,059 5,253
Contrôle d'accès aux déchèteries 1,461 0,250 0,250
VA : Dépollution (gestion des EP) 0,951 0,850 0,880
Prog Local de Prévent. Déchets Ménagers et Assimilés 1,256 0,059 0,213 0,467 0,059 0,690
Gros entretien des décheteries 3,814 0,450 0,463 0,450
Renouvellement de matériels Déchets 24,294 0,002 2,913 3,508 2,298
Centre technique du Vallon d'Arty 8,965 0,000 1,000 1,000 0,125
Déchèterie de Bessines (nouvelle construction) 1,917 0,150
Aménagements et agrandissements des déchèteries 3,500 1,500
3 - CULTURE, dont : 51,869 10,387 1,378 0,219 1,934 0,221 5,084 0,269
Musée Bernard d'Agesci - rénovation énergétique et entretien 7,552 0,440 0,440 1,350
Réserves muséales 7,517 0,020 0,110 0,020 0,110 0,020 0,681
Archives agglo 2,806 0,066 0,066 0,109
Relogement EAP 1,000 1,000
Relogement Médialudothèque 0,550 0,550
Rénovation du château Salbart 3,185 0,935 0,093 0,099 0,129 0,099 0,348 0,158
Donjon : travaux urgents 0,637 0,055 0,079 0,010 0,093 0,010 0,180 0,015
Musées - Restauration d'œuvres d'art 1,941 0,590 0,130 0,070 0,430 0,070 0,130 0,070
Musées : collections 1,903 0,289 0,264 0,020 0,348 0,020 0,135 0,020
CRD et EAP : achats matériels propres aux activités culturelles 0,937 0,068 0,091 0,053
Médiathèques : achats matériels propres aux activités culturelles 0,935 0,068 0,069 0,069 0,054
Réhab. énergétique et MCO hors op. spécifiques 0,218 0,098
4 - SPORTS 33,207 2,860 0,393 0,964 0,030 3,566
Travaux de réhabilitation Pré Leroy (APCP) 22,598 2,681 0,556
Complexe sportif : travaux d'entretien/normes 5,014 0,178 0,280 0,280 0,030 2,779
Travaux de curage base nautique de Noron 1,645 0,015 0,550
Piscine de Chauray - Rénovation énergétique 1,200 0,050
Piscine de Magné - Rénovation énergétique 1,400 0,100
Réhab. énergétique et MCO hors op. spécifiques 0,410
5 - DEVELOPPEMENT ECO - TOURISME, dont : 91,021 17,523 10,116 1,528 12,706 2,843 6,519 1,169
Niort Tech extension (HT) 13,496 3,317 5,000 0,915 5,000 1,130 4,761 0,669
Aides à l'implantation d'entreprises (HT) 1,261 0,013 0,219 0,013 0,219 0,013 0,243
Réserves foncières (HT) 3,584 1,274 1,500 1,500 0,933 0,150
ex site Mathé (Tourisme) 0,147 0,147 0,147
Bâtiment SIEDS (acquisition) 2,000 0,750 0,750
Capitalisation foncière ou EPL 2,000 1,000 2,000
Bâtiment REDIEN 1,277 0,167 1,110 0,167
Schéma cyclable touristique (aménagements) 2,500 0,250 0,250 0,250
ZAE - Aménagement de terrains (BA ZAE ) (HT) 31,596 10,836 0,290 0,600 0,290 0,600 0,200 0,500
ZAE - Requalification et Entretien de voiries 25,229 0,939 0,890 1,370 0,850
6 - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 33,265 4,689 2,077 0,823 2,352 1,923 9,917 0,177
4 rue Beaune la Rolande 22,723 2,535 1,560 0,587 1,560 0,587 8,820 0,100
10 place de la Comédie - CNAM 5,014 1,054 0,195 0,236 0,195 0,236 0,077
Bâtiment Davignac (HT) 0,765 1,100 1,100
Du Guesclin - Bât A et C RDC (HT) 2,452 0,322 0,597 0,387
7 - EAUX PLUVIALES 26,316 0,721 2,635 0,143 2,635 0,143 1,990
Bassins d'orage (Souché) 1,890 0,713 0,100 0,143 0,100 0,143
Bassins d'orage - Les Rochereaux 0,400 0,400 0,400
Réseaux eaux pluviales 4,028 0,009 0,430 0,430 0,245
Eaux pluviales - Gros entretien/mat et équipement 17,962 1,505 1,505 1,545
8 - RESSOURCES, dont : 38,170 10,331 2,786 1,108 3,532 1,208 3,376 1,017
Achat courant mat, mobiliers, véhicules (toutes directions) 3,734 0,096 0,464 0,788 0,371
Informatique mutualisée (dont remboursement Ville de Niort) 22,342 9,575 2,039 1,108 2,311 1,208 2,097 1,017
Avance Dépôt bus - panneaux photovoltaïques 0,202 0,202
Réhab. énergétique et MCO hors op. spécifiques 7,621 0,368 0,218 0,367 0,656
9 - DIVERS 0,319 0,050 0,064 0,029 0,064 0,029 0,064
TOTAL
opérations
Total 2024
(OB + restes à réaliser
prévisionnels)
2025 OB 2024 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 31
3.3.3. Les engagements pluriannuels (AP/CP) :
La CAN a adopté depuis quelques années des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
permettant de planifier la mise en œuvre pluriannuelle des investissements. Elles engagent la collectivité sur
la période fixée.
Ce dispositif permet d’une part, de faciliter l’arbitrage des élus en les éclairant sur la visibilité pluriannuelle
des crédits affectés à la réalisation d’un projet et d’autre part, de limiter la mobilisation prématurée des
crédits et leurs financements en favorisant ainsi un meilleur taux d’exécution.
L’autorisation de programme correspond à la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un
programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération
prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation
ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la C.A.N.
Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations
de programme correspondantes.
Les autorisations de programmes présentent les échéanciers de crédits prévisionnels suivants sur le
fondement des délibérations adoptées par les précédents Conseils d’Agglomération :
1. Le plan local pour l’habitat 2016-2021 (24,500 M€ ttc) avec un lissage des paiements jusqu’en 2024.
2. Le Programme d’Appui communautaire au territoire (PACT) n°1 sur la période d’engagement 2017-2020
3. Le programme d’Appui Communautaire au Territoire (PACT) n°2 sur la période d’engagement 2018-2020
4. La réhabilitation de la piscine de Pré-Leroy 2017-2021 (22,5 M€ ttc) avec une durée de paiement qui porte
jusqu’en 2023.
Programme local de l'habitat 2016-2021 Total CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
AP - Dépenses 23,830 0,148 1,979 2,622 4,413 2,273 3,866 4,169 2,296 2,064 Recettes Subventions 1,176 0,089 0,063 0,211 0,358 0,185 0,260 0,010 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 22,653 0,148 1,890 2,559 4,202 2,273 3,508 3,984 2,036 2,054
Prog d'Appui Communautaire au Territoire n°1 (2017-2020) Total CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
AP - Dépenses 5,998 1,104 1,051 1,761 1,311 0,667 0,103 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 5,998 1,104 1,051 1,761 1,311 0,667 0,103
Prog d'Appui Communautaire au Territoire n°2 (2018-2020) Total CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
AP - Dépenses 5,937 0,653 0,970 1,757 0,809 0,643 1,104 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 5,937 0,653 0,970 1,757 0,809 0,643 1,104
Piscine Pré-Leroy (mts ttc) Total CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
AP - Dépenses 22,088 0,215 1,200 2,335 6,351 10,479 0,907 0,602 Recettes FCTVA (estimées) 3,623 0,035 0,197 0,383 1,042 1,719 0,149 0,099 Recettes Subventions 2,681 0,504 1,249 0,427 0,501 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 15,784 0,180 1,003 1,448 5,309 7,511 0,331 0,002 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 32
5. Immobilier d’enseignement supérieur 2021-2028 (27,500M€ ttc).
6. Programme d'Appui Communautaire au Territoire (PACT) n°3 sur la période d’engagement 2022-2024
7. Le Plan Local pour l’Habitat 2022-2027 (PLH) (16,500 M€ ttc)
8. Extension Niort Tech (2022-2025) (13,000 M€ ht)
9. Pôle gare – phase 1 (2022-2025) (9,900 M€ ttc)
10. Réhabilitation énergétique et fonctionnelle du patrimoine communautaire 2023-2025 (6,600 M€ ttc)
11. Matériel et équipement pour une collecte optimisée des déchets (6,500 M€ ttc)
Immobilier d'Enseignement supérieur Total CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
AP - Dépenses 27,500 2,791 0,855 3,263 1,741 7,150 7,000 2,200 2,500 Recettes FCTVA (estimées) 4,511 0,458 0,140 0,535 0,286 1,173 1,148 0,361 0,410 Recettes Subventions (y compris incertaines) 3,089 0,047 0,467 0,420 0,823 1,333 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 19,899 2,286 0,248 2,308 0,632 4,644 5,852 1,839 2,090
10 place de la Comédie (mts ttc)
AP - Dépenses 5,000 1,581 0,540 2,698 0,181
Recettes FCTVA (estimées) 0,820 0,259 0,089 0,443 0,030
Recettes Subventions (y compris incertaines) 1,054 0,047 0,395 0,300 0,236 0,077
Reste à financer par autofinancement ou emprunt 3,125 1,275 0,057 1,955 -0,085 -0,077
4 rue Beaune la Rolande (mts ttc)
AP - Dépenses 22,500 1,210 0,315 0,565 1,560 7,150 7,000 2,200 2,500
Recettes FCTVA (estimées) 3,691 0,199 0,052 0,093 0,256 1,173 1,148 0,361 0,410
Recettes Subventions (y compris incertaines) 2,035 0,072 0,120 0,587 1,256
Reste à financer par autofinancement ou emprunt 16,774 1,012 0,191 0,352 0,717 4,721 5,852 1,839 2,090
Prog d'Appui Communautaire au Territoire n°3 (2022-2024) Total CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
AP - Dépenses 6,000 0,472 1,250 1,448 2,830 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 6,000 0,472 1,250 1,448 2,830
PLH 2022-2027 Total CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
AP - Dépenses 16,500 0,488 1,237 1,000 1,500 3,208 3,079 5,987 Recettes Subventions 0,583 0,184 0,136 0,068 0,065 0,065 0,065 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 15,917 0,488 1,053 0,864 1,432 3,143 3,014 5,922
Extension Niort Tech Total CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
AP - Dépenses 13,000 0,278 0,600 5,500 4,361 2,261 Recettes Subventions (en attente de sollicitation) 3,320 0,142 0,335 0,915 0,712 0,554 0,662 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 9,680 0,136 0,265 4,585 3,649 1,707 -0,662
Pôle gare - phase 1 (mts ttc) Total CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
AP - Dépenses 9,900 0,219 3,813 4,203 1,665 Recettes FCTVA (récupéré par la Ville)
Recettes Subventions et participations de la VDN 10,615 0,334 1,300 3,294 2,879 2,808
Reste à financer par autofinancement ou emprunt -0,715 -0,115 2,513 0,909 -1,214 -2,808
Réhabilitation énergétique et fonctionnelle du patrimoine
communautaire 2023-2025 Total CP 2023 CP 2024 CP 2025
AP - Dépenses 6,600 0,440 2,441 3,719 Recettes FCTVA (estimées) 1,083 0,072 0,400 0,610 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 5,517 0,368 2,041 3,109
Matériel et équipement pour une collecte optimisée des
déchets Total CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
AP - Dépenses 6,500 0,550 1,010 1,658 1,430 1,852 Recettes FCTVA (estimées) 1,066 0,090 0,166 0,272 0,235 0,304 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 5,434 0,460 0,844 1,386 1,195 1,548 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 33
12.Eaux pluviales 2023-2025 (7,300 M€ ttc)
13. Infrastructures cyclables du quotidien 2023-2026 (4,000 M€ ttc)
3.4. Les grands équilibres
Par corrélation avec les modalités de calcul de la DGFIP, les autofinancements présentés dans ces tableaux
sont retraités des écritures exceptionnelles1 .
3.4.1. L’obligation de l’autofinancement :
La maitrise des dépenses de fonctionnement et la stratégie d’optimisation des recettes ont pour objectif le
maintien d’un niveau d’autofinancement permettant de financer un effort d’investissement soutenu. Aussi,
à travers les efforts menés et à mener pour contenir les dépenses de fonctionnement, il s’agit de ménager
les marges nécessaires pour préserver la vocation de la CAN en tant que collectivité d’investissements.
L’autofinancement brut représente l’excédent de recettes réelles sur les dépenses réelles de
fonctionnement, disponible pour financer les investissements y compris et en priorité le remboursement du
capital de la dette.
Au vu des variations des recettes et des dépenses présentées auparavant, le tableau ci-dessous présente
l’évolution de l’autofinancement. Les retraitements opérés, conformément à la méthode retenue par la
DGFIP et la CRC, permettent d’assurer une comparabilité d’un exercice à l’autre en neutralisant les
évènements exceptionnels : cessions, provisions et reprise de provisions…
La tendance baissière de l’autofinancement résulte essentiellement de la croissance forte des dépenses
liée aux énergies et aux marchés de traitement des déchets insuffisamment compensée par la dynamique
des recettes.
1 Les recettes et les dépenses de fonctionnement sont retraitées des provisions, reprises de provisions, travaux en régie et cessions.
OB/BP OB/CAp
Recettes réelles de fonctionnement 93,535 97,548 98,469 99,932 102,476 +4,1% +2,5%
Dépenses réelles de fonctionnement 78,560 80,948 87,067 85,863 90,300 +3,7% +5,2%
= AUTOFINANCEMENT BRUT 14,975 16,600 11,402 14,069 12,176 +6,8% -13,5%
- Capital net de la dette 3,631 4,085 4,393 4,382 4,218 -4,0% -3,7%
= AUTOFINANCEMENT NET 11,344 12,515 7,009 9,687 7,958 +13,5% -17,9%
Taux d'autofinancement net 12,1% 12,8% 7,1% 9,7% 7,8% +9,1% -19,9%
Evol en % CA 2021 CA 2022 BP 2023 OB 2024 CA 2023
prev
BUDGET PRINCIPAL - AUTOFINANCEMENT
(calcul DGFIP) - Montants en millions d'€
Eaux pluviales Total CP 2023 CP 2024 CP 2025
AP - Dépenses 7,300 2,850 2,635 1,815 Recettes FCTVA (estimées) 1,197 0,468 0,432 0,298 Recettes Subventions (en attente de sollicitation) 0,245 0,139 0,106 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 5,858 2,243 2,097 1,517
Infrastrutures cyclables du quotidien 2023-2026 Total CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
AP - Dépenses 4,000 0,595 1,000 1,000 1,405 Recettes FCTVA (estimées) 0,656 0,098 0,164 0,164 0,230 Recettes Subventions (en attente de sollicitation)
Reste à financer par autofinancement ou emprunt 3,344 0,497 0,836 0,836 1,175 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 34
3.4.2. Le financement de l’investissement :
Les dépenses d’investissement 2024 (hors remboursement du capital de la dette) de 36,740M€ seront
financées par :
3.4.3. L’endettement :
Afin de mesurer le besoin de financement 2024 (voir partie 5 sur la gestion de la dette), l’hypothèse d’un
recours à l’emprunt pour un montant de 14 M€ est retenu comme plafond pour 2024, y compris en prenant
en compte les restes à réaliser d’investissement transférés sur 2024 estimés à 5,900 M€ en dépenses et à
0,864 M€ en recettes. L’écart sera financé par les résultats de 2023.
A l’aune de ces paramètres, la durée de désendettement (stock de dette/autofinancement brut) anticipée
fin 2024 se situer autour de 5,5 années, en deçà des niveaux d’alerte généralement fixé à 8 ans pour les EPCI.
Ces ratios sont très sensibles à l’évolution asymétrique du niveau d’investissement et de
l’autofinancement.
Leur évolution reste sous surveillance.
8,46%
3,107M€
21,66%
7,958M€
31,84%
11,698M€
38,04%
13,977M€
FCTVA
Autofinancement net
Autres recettes (subv, cessions, remb
avances...)
Emprunts
Dont 3,819M€ de subventions :
- Etat : 1,515M€
- Région : 0,474M€
- Département : 0,043M€
- FEDER : 0,289M€
- Communes (mutualisation DSI, pole gare) : 1,410M€
- Divers : 0,088M€
Le montant des emprunts (13,977M€) sera
corrigé lors du budget supplémentaire
avec la reprise des résultats antérieurs et
les restes à réaliser d’investissement 2023. Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 35
4. LES BUDGETS ANNEXES
A côté du budget principal, la CAN gère 5 budgets annexes dont 4 services publics industriels et commerciaux :
Transports, Assainissement, Eau potable et Energies renouvelables et 1 service public administratif : Zones
d’activités économiques.
La compétence eau devrait être transférée au sein d’une société publique locale gestionnaire du cycle de l’eau
courant 2024.
4.1. Budget Transports et mobilités
Le budget 2024 s’inscrit à la fois dans un contexte de renouvellement du délégataire de service public dont le
nouveau contrat entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2029.
La CAN a reconduit la société Transdev comme délégataire du service public pour l’exploitation du réseau de transports collectifs et des mobilités actives et partagées (délibération du 13 novembre 2023).
Les orientations budgétaires 2024 prévoient un volume de recettes de fonctionnement de 25,276 M€ en
augmentation de +2,738 M€ par rapport à l’atterrissage prévisionnel 2023. Cette augmentation se retrouve
principalement dans l’accroissement des recettes du versement mobilité (+2,600 M€) lié à la hausse du taux
de versement mobilité (VM)et à l’effet base. Pour financer ses projets ambitieux d’investissement (cf partie
sur les investissements 2024), la CAN a adopté le 27 mars 2023 l’augmentation du taux de VM de 1,05% à
1,25%.
La conjoncture inflationniste a impacté fortement la contribution financière versée au délégataire en 2023.
Cette dernière versée au délégataire évolue en fonction d’un taux d’actualisation calculé à partir de la
progression n-1 de 4 index, soit l’évolution du prix du gazole, du taux de salaire horaire, du prix de réparation
des véhicules et du prix des frais et services divers. Avec le choc de l’inflation, le taux d’actualisation de la
contribution en 2023 s’est élevé à 8,29% après +3,06% en 2022. Selon les estimations de la Direction des
Finances, le taux d’actualisation effectif en 2024 qui sera définitivement connu courant mars 2024, devrait être
proche de +4%.
Les négociations menées sur le nouveau contrat de DSP ont permis notamment de limiter la hausse de cette
contribution à +2,2%.
Les dépenses réelles de fonctionnement 2024 s’élèveront à 24,579 M€ hors virement vers la section
d’investissement (1,204 M€) représentant le résultat de fonctionnement théorique 2024. Le résultat de
fonctionnement 2023 prévisionnel négatif de -0,420 M€ sera financé par la reprise des résultats antérieurs au
budget supplémentaire 2024. Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 36
Les dépenses de fonctionnement 2024 y compris la dotation aux amortissements sont présentées en hausse
de +1,236 M€ par rapport à l’atterrissage prévisionnel 2023.
Cette hausse provient d’une part, de l’impact de l’inflation 2023 sur la contribution versée au délégataire
(+0,425 M€) et d’autre part, de l’augmentation de la dotation aux amortissements (+0,686 M€) corrélée à
l’évolution des investissements.
Pour 2024, la contribution (y compris les recettes compensées) est prévue à hauteur de 19,500 M€ contre
19,085 M€ en 2023. Par ailleurs, en compensation de la gratuité des transports, des recettes tarifaires sont
versées au délégataire dont l’évolution dépend du nombre de voyages.
Une enveloppe de 0,150M€ est aussi proposée pour développer le covoiturage (cf délibération du 25
septembre 2023 sur l’expérimentation d’une solution de covoiturage du quotidien avec incitations
financières).
La dynamique des recettes étant supérieure à celle de dépenses, l’autofinancement brut augmente, passant
de +0,917 M€ au compte administratif 2023 prévisionnel à +3,105 M€ au budget 2024.
Le volume des recettes réelles de fonctionnement excédentaire par rapport aux dépenses permet de dégager
un autofinancement de 3,105 M€ en 2024 nécessaire au financement des investissements.
Le programme d’investissement 2024 s’inscrit dans le cadre d’une PPI 2023-2029 de 40 M€ essentiellement
axée vers l’enjeu essentiel de décarbonation des mobilités.
OB/BP OB/CAp
Versement mobilité 17,038 17,278 19,600 20,000 22,600 +15,3% +13,0%
Autres dotations et participations 1,700 1,700 1,638 2,159 1,734 +5,9% -19,7%
Autres recettes 1,065 0,654 0,811 0,379 0,942 +16,2% +148,5%
Total recettes réelles de fonct. 19,803 19,632 22,049 22,538 25,276 +14,6% +12,1%
Amortissements des subventions 0,094 0,143 0,385 0,385 0,507 +31,7% +31,7%
Total recettes 19,897 19,775 22,434 22,923 25,783 +14,9% +12,5%
Contribution versée au délégataire 14,293 15,484 18,000 19,085 19,500 +8,3% +2,2%
Autres achats et services 0,637 0,948 1,113 1,148 1,240 +11,4% +8,0%
Dépenses de personnel 0,361 0,384 0,418 0,415 0,423 +1,2% +1,9%
Autres charges de gestion courante 0,817 0,864 0,843 0,958 0,993 +17,8% +3,7%
Autres dépenses 0,000 0,014 0,015 0,015 0,015 +0,0% +0,0%
Total dépenses réelles de fonct. 16,108 17,694 20,389 21,621 22,171 +8,7% +2,5%
Dotations aux amortissements 1,572 1,385 1,730 1,722 2,408 +39,2% +39,8%
Virement à la section d'invest. ou résultat de fonct. théorique 0,315 1,204 +282,2%
Total dépenses 17,680 19,079 22,434 23,343 25,783 +14,9% +10,5%
Résultat de l'année +2,217 +0,696 -0,420
Résultat antérieur reporté +6,157 +8,374 +6,393
Résultat cumulé +8,374 +9,070 +5,973
Autofinancement budgétaire (RRF-DRF) 3,695 1,938 1,660 0,917 3,105 +87,0% +238,6%
Evol en % OB 2024 CA 2023
prev CA 2022 CA 2021
TRANSPORTS - FONCTIONNEMENT
Montants en millions d'€ BP 2023 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 37
En 2024, la CAN prévoit d’investir 9,900 M€ auxquels s’ajouteront 0,125 M€ de reports prévisionnels sur des
opérations d‘équipement non terminées en 2023.
Elle poursuit ses engagements en faveur de la mobilité durable en remplaçant sa flotte de bus diesel par du
GNV. 10 nouveaux bus payés en 2023 seront opérationnels en 2024.
La transition énergétique passe aussi par la construction d’un nouveau centre d’exploitation des mobilités
décarbonées adossé à la station GNV et sur lequel sera posé des panneaux photovoltaïques. Ce projet qui a
commencé en 2023 et se poursuivra jusqu’en 2026 pour un coût global de 12,000M€ dont 5,700M€ d’inscrit
au budget 2024.
OB/BP OB/CAp
Dépenses d'équipement 0,823 3,351 8,223 9,617 9,887 +20,2% +2,8%
Remboursement avance de l'Etat 0,134 0,135 0,134 0,134 -0,7% +0,0%
Total dépenses réelles d'invest. 0,823 3,485 8,358 9,751 10,021 +19,9% +2,8%
Amortissements des subv et op. patrimoniales 0,103 0,253 0,962 0,962 0,851 -11,5% -11,5%
Total dépenses 0,926 3,738 9,320 10,713 10,872 +16,7% +1,5%
Subv d'investissement 0,720 0,430 2,180 1,693 1,233 -43,4% -27,2%
FCTVA/TVA 0,036 0,153 0,285 0,131 0,420 +47,4% +220,6%
Affectation du rés de fonct à l'investissement 2,679
Emprunts ou avance trésorerie de l'Etat 1,343 4,233 5,263 +24,3% #DIV/0!
Total recettes réelles d'invest. 2,099 0,583 6,698 4,503 6,916 +3,3% +53,6%
Dotations aux amortissements et op. patrimoniales 1,581 1,495 2,307 2,299 2,752 +19,3% +19,7%
Virement de la section de fonctionnement 0,315 1,204 +282,2% #DIV/0!
Total recettes 3,680 2,078 9,320 6,802 10,872 +16,7% +59,8%
Résultat de l'année +2,754 -1,660 -3,911
Résultat antérieur reporté +0,934 +3,688 +2,028
Résultat cumulé +3,688 +2,028 -1,883
Variation du fonds de roulement +4,971 -0,964 -7,010
Fonds de roulement de clôture 12,062 11,098 4,090
Evol en % TRANSPORTS - INVESTISSEMENT
Montants en millions d'€
CA 2023
prev OB 2024 BP 2023 CA 2022 CA 2021 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 38
Pour faciliter l’usage de transports collectifs, la CAN poursuit la construction du Pole Gare Niort-atlantique
entamée en 2022. Une partie des travaux est imputée dans le budget annexe Transports avec une enveloppe
de 2,400 M€ qui sera proposée au budget 2024.
Concernant le développement de la mobilité douce, il sera proposé dans le budget 2024, une enveloppe de
0,870 M€ pour l’acquisition de vélos en libre-service, vélos en location longue durée et l’aménagement de box
de rangement. Il est aussi prévu des travaux pour la construction de pistes cyclables pour un montant
d’1,000 M€ en 2024 comptabilisés dans le budget principal au sein de la compétence voirie, montant reconduit
chaque année ensuite pour accompagner le maillage des communes conformément à la stratégie en cours
d’élaboration.
Les dépenses d’investissement sont financées par un autofinancement brut de 3,105 M€ et par un recours à
l’emprunt de 5,263 M€ qui sera ajusté au budget supplémentaire après affectation des résultats antérieurs.
Ce budget ne dispose d’aucun stock de dette.
Côté subventions, les projets d’investissement bénéficieront en 2024 de 1,233M€ répartis comme suit :
Comme pour tous ses projets d’investissement, la CAN s’inscrit dans une recherche proactive de co-
financement.
Les engagements pluriannuels (AP/CP) :
Les autorisations de programmes présentent les échéanciers de crédits prévisionnels suivants sur le
fondement des délibérations adoptées lors des précédents conseils d’Agglomération (les montants
peuvent donc différer des orientations budgétaires) :
1. Pôle gare – phase 1 (PEM et parking de reconstitution) (2022-2026) (5,100M€ ttc)
2. Pôle de transport décarboné – partie dépôt bus (2022-2026) (13,000M€ ht)
0,110 0,158 0,195
0,600
0,170
0
Dépôt des bus Aires de covoiturage Pôle gare NT Station GNV
Millions €
Subventions d'investissement 2024
Région
Etat
Pôle gare - phase 1 - PEM et parking de reconstitution Total CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
AP - Dépenses 5,100 0,101 1,886 2,351 0,762 Recettes FCTVA (estimées) 0,438 0,015 0,079 0,312 0,032 Recettes Subventions (dont celles à solliciter) 1,236 0,007 0,361 0,524 0,344 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 3,426 0,079 1,807 1,678 0,206 -0,344
Pôle de transport décarboné - partie dépôt bus Total CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
AP - Dépenses 13,000 0,604 3,243 5,000 3,536 0,617 Recettes Subventions 0,552 0,166 0,110 0,110 0,166 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 12,448 0,439 3,243 4,890 3,426 0,451 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 39
4.2. Budget Assainissement
En 2024, l’activité Assainissement continue d’être gérée dans le cadre d’un budget annexe doté d’une
autonomie financière. Cette évolution, effective depuis 2023, a eu pour conséquence de modifier les modalités
de gestion du personnel, avec l’application du statut privé aux agents nouvellement recrutés, et ce, dans le
cadre de l’accord d’entreprise élaboré en 2022 et approuvé en janvier 2023.
Il est prévu qu’à terme, l’activité assainissement rejoigne la société publique locale du cycle de l’eau créée
courant 2024.
Les orientations budgétaires 2024 prévoient un volume de recettes de fonctionnement de 17,546 M€ et des
dépenses de fonctionnement de 16,541 M€ hors virement vers la section d’investissement (1,005 M€)
représentant le résultat de fonctionnement théorique 2024.
Les dépenses de fonctionnement 2024 y compris la dotation aux amortissements sont présentées en hausse
de +0,832M€ par rapport à l’atterrissage prévisionnel 2023.
La hausse des dépenses énergétiques impacte significativement le budget depuis 2021 (0,967 M€ en 2021,
1,175 M€ en 2022, 1,570 M€ en 2023 prévisionnel et 2,080 M€ au budget 2024).
Les autres postes d’achats et de services sont maitrisés. A cela s’ajoutent, les dépenses nationales sur les
salaires avec le GVT, l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires (pour les actuels agents relevant
encore du statut public), les revalorisations catégorielles avec effet en année pleine sur 2024 pour un total de
+0,146 M€.
Dans ce contexte, afin de pouvoir maintenir un niveau d’investissement conforme aux besoins consignés
dans la programmation pluriannuelle d’investissement, une augmentation de la redevance assainissement
de +5% sera proposée au vote du Conseil d’Agglomération du 11 décembre 2023.
Les recettes de fonctionnement 2024 sont présentées en hausse de +0,400 M€ par rapport à l’atterrissage
prévisionnel 2023. L’impact de la hausse tarifaire n’est pas totalement intégré dans les recettes de
redevance dans l’attente de la décision du Conseil.
A partir des prévisions de recettes et de dépenses de fonctionnement, l’autofinancement brut 2024 à date
s’élèverait à 4,861 M€, en diminution de -0,277 M€ par rapport au compte administratif 2023 anticipé. Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 40
La CAN poursuit son programme d’investissement prévu à hauteur de 7,362 M€ auxquels s’ajouteront les
reports sur des opérations d‘équipement non achevées en 2023.
Le recours à l’emprunt présenté dans ces orientations budgétaires sera corrigé lors du budget
supplémentaire au regard des résultats antérieurs.
Le plan d’investissement proposé au budget 2024 comprendra principalement :
– Travaux STEP de Goilard (0,950M€)
– Travaux STEP de Beauvoir (0,150M€) et travaux STEP de St Hilaire la Palud (0,400M€)
– Renouvellement de réseaux (Magné, Mauzé/le mignon, Chauray, …) (2,220M€)
– Renouvellement des prétraitements de la STEP de Goilard (0,500M€)
– Entretien courant du patrimoine (matériels, véhicules, réseaux) (2,985M€)
Les dépenses d’investissement sont financées par un autofinancement brut de 4,861 M€, par des subventions
pour 1,251 M€ de l’Agence de l’eau et par un recours à l’emprunt de 2,359 M€ qui sera ajusté au budget
supplémentaire après affectation des résultats et restes à réaliser d’investissement 2023.
OB/BP OB/CAp
Redevances assainissement 11,419 12,301 12,390 12,300 12,700 +2,5% +3,3%
Autres recettes d'exploitation* 1,720 1,679 1,865 1,861 1,909 +2,4% +2,6%
Autres recettes 0,641 1,007 0,750 0,843 0,734 -2,1% -12,9%
Total recettes réelles de fonct. 13,780 14,987 15,005 15,004 15,343 +2,3% +2,3%
Recettes d'ordre 1,992 2,102 2,184 2,133 2,203 +0,9% +3,3%
Total recettes 15,772 17,089 17,189 17,137 17,546 +2,1% +2,4%
Charges à caractère général 3,580 3,892 4,115 4,436 4,813 +17,0% +8,5%
Dépenses de personnel 2,844 2,988 3,300 3,225 3,371 +2,2% +4,5%
Autres charges de gestion courante 0,131 0,359 0,350 0,410 0,335 -4,3% -18,3%
Charges d'intérêts d'emprunt 1,421 1,367 1,337 1,350 1,301 -2,7% -3,6%
Autres dépenses 0,701 0,656 0,629 0,445 0,662 +5,2% +48,8%
Total dépenses réelles de fonct. 8,677 9,262 9,731 9,866 10,482 +7,7% +6,2%
Dotations aux amortissements 5,408 5,702 5,809 5,845 6,059 +4,3% +3,7%
Virement à la section d'invest. ou résultat de fonct. théorique 1,649 1,005 -39,1%
Total dépenses 14,085 14,964 17,189 15,711 17,546 +2,1% +11,7%
Résultat de l'année +1,687 +2,125 +1,426
Résultat antérieur reporté +3,765 +3,926 +3,036
Résultat cumulé +5,452 +6,051 +4,462
Autofinancement budgétaire (RRF-DRF) 5,103 5,725 5,274 5,138 4,861 -7,8% -5,4%
ASSAINISSEMENT - FONCTIONNEMENT
Montants en millions d'€
CA 2023
prev OB 2024 CA 2021 CA 2022 BP 2023
Evol en %
OB/BP OB/CAp
Dépenses d'équipement 4,883 7,590 9,491 10,445 7,363 -22,4% -29,5%
Remboursement du capital de la dette 2,600 2,636 2,700 2,691 2,270 -15,9% -15,6%
Dépenses diverses dont op. neutre de la dette 2,927 0,004 -100,0%
Total dépenses réelles d'invest. 7,483 10,226 15,118 13,140 9,633 -36,3% -26,7%
Amortissements des subv et op. patrimoniales 2,212 2,321 2,784 2,883 2,803 +0,7% -2,8%
Total dépenses 9,695 12,547 17,902 16,023 12,436 -30,5% -22,4%
Subv d'investissement 2,581 1,927 2,162 1,915 1,251 -42,1% -34,7%
FCTVA 0,752 0,721 1,536 1,400 1,162 -24,3% -17,0%
Affectation du rés de fonct à l'investissement 1,843 1,526 3,029 -100,0%
Emprunts 2,000 3,219 2,359 -26,7%
Dépenses diverses dont op. neutre de la dette 0,002 0,024 2,927 0,002 -100,0% -100,0%
Total recettes réelles d'invest. 5,178 6,198 9,844 6,346 4,772 -51,5% -24,8%
Dotations aux amortissements et op. patrimoniales 5,628 5,921 6,409 6,595 6,659 +3,9% +1,0%
Virement de la section de fonctionnement 1,649 1,005 -39,1%
Total recettes 10,806 12,119 17,902 12,941 12,436 -30,5% -3,9%
Résultat de l'année +1,111 -0,428 -3,082
Résultat antérieur reporté -0,461 +0,650 +0,222
Résultat cumulé +0,650 +0,222 -2,860
Variation du fonds de roulement +0,955 +0,184 -4,686
Fonds de roulement de clôture 6,102 6,286 1,600
CA 2023
prev OB 2024
Evol en % ASSAINISSEMENT - INVESTISSEMENT
Montants en millions d'€ CA 2021 CA 2022 BP 2023 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 41
4.3. Budget Eau potable
Depuis 2023, la CAN a repris en Régie l’ensemble de l’exploitation de l’eau potable des structure intégrées
dans le périmètre de la seule Agglomération du Niortais (ex Syndicat des eaux du Vivier et de Syndicat d’eau
de la Vallée de la Courance).
La création de la Société Publique Locale « Société des Eaux du Niortais » approuvée par le Conseil
d’Agglomération du 29 juin dernier, est en cours de constitution. Le transfert de l’exploitation de l’eau auprès
de cette entité devrait intervenir courant 2024 dans le cadre d’un contrat de prestations de service.
Cette gestion confiée à la SPL par contrat de prestation nécessitera le maintien d’un budget annexe qui portera
la facturation ainsi que les investissements en matière d’eau potable.
Aussi, en 2024, les orientations budgétaires prévoient un volume de recettes de fonctionnement de 15,562 M€
et des dépenses de fonctionnement de 15,190 M€ hors virement vers la section d’investissement (0,372 M€)
représentant le résultat de fonctionnement théorique 2024.
Les dépenses de fonctionnement 2024 sont présentées en hausse de +1,178 M€ par rapport à l’atterrissage
prévisionnel 2023.
Cette hausse provient essentiellement des dépenses de la masse salariale (+0,909 M€). En effet le passage du
personnel vers un statut de droit privé dans le cadre de la SPL oblige à respecter la convention collective
nationale de la Branche Eau/Assainissement générant ainsi un surcoût substantiel. A ce jour, près de 40% du
personnel sont déjà sous statut de droit privé comme l’exige la réglementation.
Également, la hausse des dépenses énergétiques impacte le budget depuis 2021 en passant de 0,257 M€ à
0,728 M€ au budget 2024.
D’autres postes sont prévus à la hausse, le reversement à l’agence de l’eau (+0,390M€) et les créances
irrécouvrables et titres annulés sur l’exercice antérieur (+0,100M€). Les ajustements sur les autres postes
compensent ces augmentations. Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 42
A partir des prévisions de recettes et de dépenses de fonctionnement, l’autofinancement brut 2024 de
2,376 M€ est présenté en diminution de -0,859 M€ par rapport au compte administratif 2023 anticipé.
Dans ce contexte, afin de pouvoir maintenir un niveau d’investissement nécessaire à la préservation des
milieux et la qualité de production d’eau potable, une augmentation de la redevance eau sera proposée au
vote du Conseil d’Agglomération du 11 décembre 2023.
Le plan d’investissement proposé au budget 2024 comprendra principalement :
– Renouvellement et l’extension de réseaux (3,900M€),
– Achats matériels, charbons actifs, renouvellement de compteurs (0,770M€)
– Travaux de restructuration de l’ozonation (0,400M€)
– Acquisitions de réserves foncières dans le cadre de la protection des ressources (0,150M€),
Les dépenses d’investissement sont financées par un autofinancement brut de 2,376M€ et par un recours à
l’emprunt de 5,662M€ qui sera ajusté au budget supplémentaire après affectation des résultats antérieurs.
OB/BP OB/CAp
Ventes d'eau aux abonnés 7,708 8,618 8,796 8,629 9,060 +3,0% +5,0%
Autres recettes d'exploitation* 3,565 4,738 4,909 4,753 4,922 +0,3% +3,6%
Autres recettes 0,430 0,647 0,606 0,866 0,606 +0,0% -30,0%
Total recettes réelles de fonct. 11,703 14,003 14,311 14,248 14,588 +1,9% +2,4%
Recettes d'ordre dont amort. des subventions 0,883 0,866 0,980 0,973 0,974 -0,6% +0,1%
Total recettes 12,586 14,869 15,291 15,221 15,562 +1,8% +2,2%
Charges à caractère général 2,600 3,525 3,883 3,872 3,904 +0,5% +0,8%
Dépenses de personnel 2,952 3,127 3,469 3,641 4,550 +31,2% +25,0%
Autres charges de gestion courante 0,118 0,284 0,450 0,347 0,450 +0,0% +29,7%
Charges d'intérêts d'emprunt 0,441 0,427 0,410 0,397 0,400 -2,4% +0,8%
Autres dépenses** 2,026 2,196 3,157 2,756 2,908 -7,9% +5,5%
Total dépenses réelles de fonct. 8,137 9,559 11,369 11,013 12,212 +7,4% +10,9%
Dotations aux amortissements et op. patrimoniales 2,986 2,952 3,922 2,999 2,978 -24,1% -0,7%
Virement à la section d'invest. ou résultat de fonct. théorique 1,649 0,372 -77,4%
Total dépenses 11,123 12,511 16,940 14,012 15,562 -8,1% +11,1%
Résultat de l'année +1,463 +2,358 +1,209
Résultat antérieur reporté +4,550 +1,631 +2,914
Résultat cumulé +6,013 +3,989 +4,123
Autofinancement budgétaire (RRF-DRF) 3,566 4,444 2,942 3,235 2,376 -19,2% -26,6% * Redevance pollution domestique, Redevance modernisation des réseaux, Location de compteurs ** Reversements redevance Agence de l'eau (pollution et modernisation des réseaux)
SERVICE DES EAUX - FONCTIONNEMENT
Montants en millions d'€ CA 2021 CA 2022 BP 2023
Evol en % CA 2023
prev OB 2024
OB/BP OB/CAp
Dépenses d'équipement 3,836 2,832 5,652 4,892 6,683 +18,2% +36,6%
Remboursement du capital de la dette 1,253 1,265 1,336 1,335 1,355 +1,4% +1,5%
Dépenses diverses dont op. neutre de la dette
Total dépenses réelles d'invest. 5,089 4,097 6,988 6,227 8,038 +15,0% +29,1%
Dépenses d'ordre 1,024 0,872 0,980 1,219 0,974 -0,6% -20,1%
Total dépenses 6,113 4,969 7,968 7,446 9,012 +13,1% +21,0%
Subv d'investissement 0,084 0,110
Affectation du rés de fonct à l'investissement 1,489 2,401 1,075 -100,0%
Emprunts 0,000 2,000 4,047 5,662 +39,9%
Dépenses diverses dont op. neutre de la dette 0,153
Total recettes réelles d'invest. 1,726 4,511 4,047 1,075 5,662 +39,9% +426,7%
Dotations aux amortissements et op. patrimoniales 3,127 2,958 3,921 3,245 2,978 -24,0% -8,2%
Virement de la section de fonctionnement 1,649 0,372 -77,4%
Total recettes 4,853 7,469 9,617 4,320 9,012 -6,3% +108,6%
Résultat de l'année -1,260 +2,500 -3,126
Résultat antérieur reporté +0,463 -1,257 +1,243
Résultat cumulé -0,797 +1,243 -1,883
Variation du fonds de roulement -3,363 +0,414 -5,152
Fonds de roulement de clôture 5,216 5,232 2,240
CA 2023
prev OB 2024
SERVICE DES EAUX - INVESTISSEMENT
Montants en millions d'€ CA 2021 CA 2022 BP 2023
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 43
4.4. Budget Zones d’activités économiques (ZAE)
La Communauté d’Agglomération poursuit sa réflexion sur un schéma de Zones d’activités pour prioriser sa
consommation foncière et les travaux d’aménagement à venir dans le contexte du ZAN.
Pour cette raison et avant toute décision, le programme d’aménagement 2024 est relativement faible avec
0,290 M€ de viabilisation de terrains destinés à la vente auprès d’entreprises désireuses de s’installer ou de se
déplacer sur notre territoire. A cette enveloppe, s’ajoute une échéance d’intérêt pour 0,042 M€ liée à
l’emprunt sur la zone de Terre de sports.
En 2020, la CAN a repris dans son patrimoine la zone de Terre de sports (20 hectares dont 11 à commercialiser)
financée par un emprunt de 11,000 M€1. Les cessions de terrains viendront diminuer le remboursement à
terme du capital.
En 2024, la CAN investira 0,290M€ sur les zones d’activités économiques suivantes :
- Zone Ecobois à Mauzé sur le Mignon (0,020M€),
- Zone de Prahecq (0,090M€),
- Zone de Beauvoir (0,020M€),
- Zone les Chéracles à PrinDeyrançon (0,040M€),
- Zone les Sablonnières à Epannes (0,040M€).
- Parc d’activités Les Rochereaux (0,080M€),
Seront inscrites au budget 2024, les ventes délibérées de terrain à hauteur de 3,727M€ concernant
principalement :
- Zone Terres de sports (3,127M€),
- Zone Gutemberg à Mendès France, (0,200M€),
- Zone la Garenne Portes du Marais (0,208M€),
- Zone de Batipolis (0,192M€).
4.5. Budget Energies renouvelables
Dans son engagement vers le développement durable, la CAN a déjà déployé trois ensembles photovoltaïques
(les ateliers relais de la commune d’Echiré, la station d’épuration de Frontenay Rohan-Rohan et le siège social
de la CAN).
L’activité de revente d’électricité à un tiers est considérée dans l’état actuel de la réglementation, comme une
activité lucrative et doit en conséquence être gérée a minima sous la forme d’une régie à autonomie financière.
Ce budget est donc soumis à la nomenclature M4, assujetti à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à la base
minimum de CFE.
Ce budget s’autofinance par la vente d’électricité à hauteur de 0,041 M€. Les dépenses de fonctionnement
concernent des opérations de maintenance pour 0,011 M€ et un remboursement de frais généraux au budget
principal pour 0,010 M€.
L’autofinancement permet de financer l’achat d’onduleurs pour 0,010 M€ et un remboursement d’avance de
trésorerie au budget principal pour 0,005 M€.
1 Emprunts de 5 M€ (amortissement in fine à taux fixe de 0,52% sur 5 ans) et de 6 M€ (amortissement constant à taux fixe de 0,42% sur 10 ans). Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 44
5. LA GESTION DE LA DETTE
Cette partie est consacrée à l’évolution du stock d’emprunt, ainsi qu’aux caractéristiques de la dette.
5.1. L’évolution de la dette
Evolution du stock de dette par budget :
A partir des orientations budgétaires 2024 présentées, le stock de dette évolue comme suit, en sachant que le
montant des emprunts pour chacun des budgets sera ajusté avec les résultats antérieurs lors du budget
supplémentaire.
Projection de l’encours de dette tous budgets confondus :
A partir des projections d’emprunt fin 2023 sur le budget principal et les budgets annexes, le profil d’extinction
de la dette consolidée tous budgets confondus suit cette évolution :
Montant au 31 décembre n 2019 2020 2021 2022 CA prev 2023 OB 2024
Budget principal 33,994 45,814 57,920 61,835 57,453 67,212
Budget assainissement 41,202 38,717 36,117 35,481 32,792 32,881
Budget immobilier d'entreprises 0,859 0,736
Budget ZAE 11,000 10,634 9,434 8,767 5,679
Budget eau SEV 14,132 12,996 14,887 13,552 17,858
Budget eau SEVC 1,273 1,156
Budget transport 5,263 Total stock de dette net en M€ 76,055 111,671 118,822 121,636 112,563 128,892
Dette en € par habitant (pop INSEE) 610 € 899 € 953 € 972 € 899 € 1 029 € Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 45
Evolution de l’endettement par budget
La variation entre les nouveaux emprunts et la part du capital remboursé chaque année informe du réel niveau
d’endettement annuel sur les 5 dernières années :
Durée de désendettement :
La soutenabilité de la dette s’apprécie à l’aune de la durée de désendettement qui représente le nombre
d’années nécessaire pour rembourser le stock de dette en y consacrant tout son autofinancement brut.
5.2. Les caractéristiques de la dette
Taux moyen et durée de vie moyenne :
Le taux moyen de la dette passe de 3,68% en 2018 à 2,59% en 2023. La durée moyenne résiduelle1 de la dette
consolidée reste en dessous de 10 ans. Ces paramètres ne tiennent pas compte des nouveaux emprunts à
souscrire en 2024.
1 Le rapport entre le capital restant dû au 1er janvier de l’année et le remboursement en capital de cette même année, exprime le nombre d’années qu’il
faudrait à la CAN pour rembourser la totalité de ses emprunts actuels, en y consacrant la même somme chaque année. Un ratio supérieur à 15 ans est le signe d’une dette très jeune et donc de marges de manœuvre plus réduites. Ce ratio doit aussi être supérieur à la durée de désendettement.
Besoin de financement en M€ CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA prev 2023 OB 2024
Budget principal net 4,298 11,819 11,370 3,915 -4,382 9,759
Budget assainissement -2,634 -2,485 -2,600 -0,636 -2,689 0,089
Budget immobilier d'entreprises -0,120 -0,123
Budget ZAE 0,000 11,000 -0,326 -1,200 -0,667 -3,088
Budget eau SEV 0,945 -1,136 0,735 -1,335 4,307
Budget eau SEVC -0,230 -0,117
Budget transport 0,000 5,263 Tous budgets confondus 1,544 20,925 7,191 2,814 -9,073 16,329
Durée de désendettement CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA prev 2023 OB 2024
Budget principal 2,2 3,1 3,9 3,7 4,1 5,5
Budget assainissement 6,1 5,8 6,0 5,6 5,8 6,3
Budget immobilier d'entreprises 3,3 1,6
Budget eau SEV 2,6 3,1 3,2 3,7 6,5
Bugdet ZAE * * * * *
Budget transport 0,0 1,7 Tous budgets confondus** 3,0 3,8 4,7 4,0 4,4 4,8 * Les caractéristiques comptables du budget annexe ZAE ne permettent pas de calculer un autofinancement brut
** Le stock de dette du budget ZAE restant à rembourser est pris en compte dans le total "Tous budgets confondus"
Situation au 31 décembre n 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre d'emprunts 86 84 110 113 110 106
Taux moyen* 3,68% 3,54% 3,07% 2,68% 2,49% 2,59%
Durée de vie moyenne 8,8 ans 8,6 ans 8,8 ans 9,5 ans 9,3 ans 9 ans *Méthode par la charge : charges financières de l’année avec swap et pertes ou gains de changes hors indemnités et hors provisions / (Encours au 1er janvier + Encours au 31 décembre) / 2 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 46
Stock de dette par type de taux :
La part de taux fixe passe de 90,91% à 92.26%. Cette augmentation résulte de la faiblesse des taux favorisant
les mobilisations à taux fixe depuis 7 ans.
Taux structuré simple : une seule variable sert à définir le taux
Taux structuré complexe : plusieurs variables servent conjointement à définir le taux
Répartition de la dette par préteur :
La CAN dispose d’un stock de dette (tous budgets confondus) au 31/12/2023 plutôt diversifié avec 11 prêteurs.
Typologie des taux du stock de dette 31/12/2022 31/12/2023
FIXE 92,26% 92,93%
VARIABLE 3,53% 2,90%
STRUCT. SIMPL 4,22% 4,17% Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 47
La gestion du risque :
Selon la grille Gissler, l’Agglomération du niortais détient un stock de dette classifié à risque faible.
- Le risque de structure : classement de A (risque faible) à E (risque élevé). Echelle de la structure d’un prêt : Taux fixe, variable, structuré simple ou complexe (effet multiplicateur).
- Le risque sous-jacent : classement de 1 (risque faible) à 6 (risque élevé) concerne les marchés interbancaires ou encore des indices hors ou dans la zone euro. Ex : Euribor, CMS GBP, LIBOR
5.3. Les engagements de la CAN
Avec un stock de dette au 1er janvier 2024 de 128,692M€, les remboursements d’emprunts sont :
BUDGET PRINCIPAL 57,453 M€
Dette
6
5
4
3
2
1
A B C D E F
95,7% 4,3%
Engagements 2024 Principal Assainissement Eau ZAE*
Amortissements prévus 4,230M€ 2,270M€ 1,355M€ 3,795M€
Intérêts prévus 1,316M€ 1,300M€ 0,400M€ 0,041M€
Taux moyens au 31/12/2023 2,12% 3,91% 2,79% 0,48% * Emprunt in fine sur 5 ans
BUDGET ASSAINNISSEMENT 32,792 M€
6
5
4
3
2
A B C D E F
93,4% 6,6% Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 48
Les garanties d’emprunt :
La CAN garantit entièrement 181 lignes de contrats de prêt concernant 3 domaines d’action :
- La construction et la réhabilitation de logements sociaux
- La construction de la résidence universitaire située 7, rue du Galuchet 79000 Niort.
- La plateforme Niort terminal
Les garanties accordées par la CAN se répartissent comme suit selon les opérateurs :
Les participations en capital :
Bénéficiaires
Garanties
d'emprunt Mt
initial (M€)
Capital
mobilisé (M€)
au 31/12/23
Capital restant
dû (M€) au
31/12/2023
3F IAA 24,812 23,965 23,399
2,700 2,724 2,243
10,398 6,575 6,219
DSH 30,872 27,913 24,534
SOLIHA 0,110 0,110 0,103
SMO Niort terminal 4,161 4,161 3,829
SLP UNITRI Tri et traitement des déchets 16,500 0,000 0,000
Total général 89,553 65,448 60,326
SEMIE Résidence universitaire Logements sociaux
Logements sociaux
Logements sociaux
Niort terminal
Objet de la garantie
Logements sociaux
Budgets Organismes Objets Capital détenu
Deux-Sèvres
Aménagement En cours de liquidation 75 000 €
Elan coopératif niortais En cours de liquidation 2 000 €
SAEML Niort Terminal
promotion En cours de liquidation 2 359 900 €
SEMIE Société d'économie mixte en charge d'opérations d'aménagement, de constructions d'immeubles à vocation d'habitation ou d'activités économiques 354 000 €
SCIC La conciergerie
Société coopérative d'intérêt collectif permettant de regrouper, au sein d'un tiers-lieux sur la
commune d'équilibre d'Echiré, à la fois des services au public et des services marchands
essentiels à la population et aux entreprises locales
5 000 €
AFL - Agence France
Locale Société publique spécialisée exclusivement sur les prêts aux collectivités membres 191 400 €
SPL Unitri
Société ayant pour objet la réalisation de prestations liées au service public de traitement et
de valorisation des déchets ainsi que la conception, la construction, l’exploitation, le
financement et la gestion des biens et droits affectés à ce service.
126 558 €
Transports SO-SPACE Société d’économie mixte de gestion des parkings niortais 1 525 €
9 020 €
Principal
Eau potable SPL de la Touche-Poupard Société spécialisée dans le secteur d'activité du captage, du traitement et de la distribution d'eau. Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 49
6. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Cette partie est consacrée à la structure des effectifs, aux éléments de la rémunération, à la durée effective du
temps de travail, ainsi qu’à l’évolution de la masse salariale.
6.1. La structure et l’évolution des effectifs
L’évolution des effectifs suit l’élargissement des compétences, les processus de mutualisation et le
renforcement des missions.
Entre 2021 et 2022, l’évolution des effectifs est stable (+4) ; certains postes ayant été vacants suite à des
recrutements infructueux.
L’année 2023 a connu une évolution des effectifs notamment suite à la mise en place de services communs :
secrétariat de Direction Générale (+4 agents) et Direction du pilotage et de la transformation publique (+4
agents).
L’année 2024 sera principalement marquée par la création d’un nouveau service commun : la Direction
mutualisée des Ressources Humaines (+41 agents).
Les tableaux suivants présentent une répartition des effectifs sur des emplois permanents :
Répartition hommes/femmes :
Nombre d'agents CA 2021 CA 2022 BP 2023 CA 2023 prév OB 2024
Hommes 436 438 442 446 450
Femmes 298 300 308 312 349
Nombre d'agents 734 738 750 758 799* Evol en % -0,8% +1,6% +1,1% +5,4%
*Le nombre d'agents ne comprend pas 38 postes vacants prévus au budget 2024 mais non encore pourvus Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 50
Répartition titulaires/non titulaires :
Répartition par catégorie :
Nombre d'agents CA 2021 CA 2022 BP 2023 CA 2023 prév OB 2024
Titulaires 669 669 679 659 691
Non titulaires 65 69 71 99 108
Nombre d'agents 734 738 750 758 799
Nombre d'agents CA 2021 CA 2022 BP 2023 CA 2023 prév OB 2024
Catégorie A 143 142 148 140 150
Catégorie B 189 199 204 201 219
Catégorie C 402 397 398 417 430
Nombre d'agents 734 738 750 758 799 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 51
6.2. Régime indemnitaire
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 complété par le décret 2020-182 du 27/02/2020 instituait pour les
fonctionnaires de l’État un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Ce régime a été mis en place à la CAN en 2019 pour la plupart des fonctionnaires avec une déclinaison en
groupe de fonctions qui prennent appui sur les organigrammes hiérarchiques et fonctionnels, en analysant les
postes et leur correspondance en niveaux de grades.
En 2023, après 4 années de mise en place du RIFSEEP, une phase de bilan et de diagnostic est en cours de
réalisation afin de répondre à la clause de renégociation des textes en vigueur. Une prime de pouvoir d’achat
est également instituée par décret du 15 novembre 2023 et est intégrée dans la réflexion en cours.
6.3. Durée effective du temps de travail
Les cycles de travail ont fait l'objet de projets de services et se décomposent en trois scénarios adaptés aux
besoins du service notamment en termes d'accueil des usagers et de permanence du service public selon les
services publics dispensés :
✓ Semaine à 35 heures sur 5 jours de travail soit 7h par jour
✓ Semaine à 38 heures sur 5 jours de travail soit 7h 36 par jour
✓ Semaine à 40 heures sur 5 jours de travail soit 8h par jour
La loi du 8 août 2019 N°2019-828 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 47 une
obligation de mise en conformité avec les textes en matière de gestion du temps de travail soit l’application
des 1607h. Ainsi tous les régimes dérogatoires antérieurement en place ont cessé leurs effets depuis le 1er
janvier 2022.
6.4. L’évolution de la masse salariale
Comme présenté précédemment, l’élargissement des compétences, le renforcement de nos missions ainsi que
les nouvelles mesures statutaires constituent les principales raisons de l’évolution des dépenses.
En 2022, de nombreuses mesures règlementaires et statutaires sont venues impacter la masse salariale :
réforme des catégories C, trois hausses successives du SMIC et la hausse du point d’indice de +3,5%.
L’année 2023 a été marquée aussi par deux nouvelles augmentations du SMIC : +1,81 % au 1er janvier 2023 et
+2,2% au 1er mai 2023. Par ailleurs, le décret n° 2023-519 du 28/06/2023 portant majoration de la
rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
établissements publics d’hospitalisation a mis en place de nouvelles mesures :
- La hausse de 1,5 % de la valeur du point d’indice à compter du 1er juillet 2023 (+0,237 M€)
- Une revalorisation des grilles indiciaires de 1 à 9 points pour les plus bas salaires des catégories C et B
à compter du 1er juillet 2023 (+0,025 M€)
- La reconduction de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) pour l’année 2023 (+0,037M€)
- L’augmentation de 50 % à 75 % de la prise en charge des frais de transports à compter du 1er septembre
2023 (+0,001M€). Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
Direction des Finances et Fiscalité 52
En 2024, la masse salariale sera impactée par l’effet année pleine des mesures réglementaires adoptées en
cours d’année 2023 (+0,529 M€) et par de nouvelles mesures réglementaires applicables au 1er janvier 2024 :
- La revalorisation de 5 points d’indice supplémentaires pour tous les agents publics (+0,412M€)
- L’augmentation de 1 point de la part patronale des cotisations CNRACL (+0,175M€)
Également, la masse salariale 2024 connaîtra la création d’un nouveau service commun : la Direction
mutualisée des Ressources Humaines (+1,940M€), compensée intégralement par un prélèvement sur
l’attribution de compensation de la Ville de Niort.
Enfin, la création de la SPL Eau Potable en cours d’année, entrainant le transfert de 77 agents vers cette
nouvelle entité, générera un ajustement de la masse salariale du budget annexe en raison du basculement
dans la SPL des agents concernés par le contrat de prestation (intégration des crédits au chapitre 011 au lieu
du 012). Le suivi des agents détachés vers la SPL continuera à être assuré par la DRH CAN.
Répartition de la masse salariale
tous budgets en M€ CA 2021 CA 2022 BP 2023 CA 2023 prév OB 2024 Evol OB/BP
Traitement de base brut 20,585 22,055 22,673 22,304 25,781 +13,7%
Régime indemnitaire 5,524 5,572 5,747 5,757 6,329 +10,1% Nouvelle bonification indiciaire 0,170 0,177 0,183 0,192 0,204 +11,3% Heures supplémentaires 0,148 0,194 0,180 0,209 0,148 -18,0%
Cotisations patronales 10,203 9,913 11,688 11,390 13,587 +16,2%
Total Dépenses brutes 36,630 37,911 40,471 39,852 46,049 +13,8% Evol en % +5,1% +3,5% +6,0% +5,1% +13,8%
Rembt mutualisation (facturation des rembt de frais) 1,910
Rembt mutualisation (prélèvement sur AC) 1,933 2,858 2,748 5,164 +80,7%
Autres remb des dépenses de personnel 0,398 0,407 0,167 0,175 0,341 +104,3%
Recettes 2,308 2,340 3,025 2,923 5,504 +82,0%
Total dépenses nettes 34,322 35,570 37,446 36,929 40,545 +8,3%
Evol en % +6,0% +3,6% +5,8% +3,8% +8,3% Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
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