Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 122

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 122 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 122)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2021-144

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021Sommaire

Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation

23-2021-10-22-00001 - ARRETE fixant la composition de la commission

d'organisation des élections et portant convocation des électeurs et fixant

l'organisation en vue de l'élection des juges au tribunal de commerce de

Guéret (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2021-10-22-00001

ARRETE fixant la composition de la commission

d'organisation des élections et portant

convocation des électeurs et fixant l'organisation

en vue de l'élection des juges au tribunal de

commerce de Guéret

Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-22-00001 - ARRETE fixant la composition de la commission d'organisation des élections et portant convocation des électeurs et fixant l'organisation en vue de l'élection des juges au tribunal de commerce de Guéret 3EN PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS ET PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET FIXANT L’ORGANISATION EN VUE DE L’ÉLECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

SCRUTINS DES JEUDI 25 NOVEMBRE ET MARDI 7 DÉCEMBRE 2021

La préfète de la Creuse,

VU le code de commerce ;

VU le code électoral ;

Vu la loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;

VU la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

VU le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 ;

Vu le décret n°2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des juges des tribunaux de commerce ;

VU le décret n°2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;

VU le décret n°2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce ;

VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

VU la circulaire NOR : JUSB2118132C de Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2021 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L. 723-11 du code du commerce ;

VU l’ordonnance du 18 octobre 2021 de M. le Premier Président près la Cour d’Appel de Limoges, portant désignation des magistrats appelés à siéger au sein de la commission électorale chargée de la régularité du scrutin et de la proclamation des résultats ;

VU le procès-verbal de la réunion du 2 juillet 2021 de la commission d’établissement de la liste des membres du collège électoral du Tribunal de Commerce de GUÉRET, prévue à l’article L. 723-3 du code de commerce ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/4

Direction

des collectivités et de la

Réglementation

Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-22-00001 - ARRETE fixant la composition de la commission d'organisation des élections et portant convocation des électeurs et fixant l'organisation en vue de l'élection des juges au tribunal de commerce de Guéret 4CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de sept sièges au Tribunal de Commerce de GUÉRET ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Une commission, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l’élection de sept juges du tribunal de commerce du département de la Creuse, est constituée de :

Président titulaire : M. Michaël HUMBERT, Président du tribunal judiciaire de Guéret Présidente suppléante : Mme Mme Françoise Léa CRAMIER, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Guéret

Assesseurs titulaire:

- M. Christophe TESSIER, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Guéret, - Mme Josette LACLAUTRE, Directrice des Collectivités et de la réglementation à la préfecture de la Creuse, fonctionnaire désignée par Mme la préfète.

Assesseurs suppléants :

- M. Pierrick ALAIN, juge d’instruction au tribunal judiciaire de Guéret, - Mme Delphine SENECHAL et Mme Natacha PATIES, fonctionnaires désignées par Mme la préfète.

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

Article 2 : Conformément aux dispositions des articles L. 723-11 et R. 723-5 du code de commerce, l’élection des juges du Tribunal de Commerce de GUERET aura lieu le jeudi 25 novembre 2021 pour le 1er tour et le mardi 7 décembre 2021 pour le second.

Dans ce cadre, sept sièges doivent être renouvelés au Tribunal de Commerce de GUÉRET et ce pour une

période de quatre ans.

Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu sous le contrôle de la commission qui se réunira dans les locaux du Tribunal de Commerce, 23, place Bonnyaud, 23000 GUÉRET :

• le jeudi 25 novembre 2021, à partir de 10 heures 30, pour le premier tour de scrutin ; • et le mardi 7 décembre 2021, à partir de 10 heures 30, pour le second tour de scrutin, le cas échéant.

Article 3 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la Préfecture (Direction des collectivités et de la réglementation - Bureau des Élections et de la Réglementation) aux jours et heures d’ouverture des bureaux au plus tard le samedi 13 novembre 2021 à 18 heures.

Une liste des candidatures enregistrées sera affichée à la Préfecture le lendemain de la date limite de

dépôt, soit le lundi 15 novembre 2021, et elle sera portée à la connaissance du Procureur Général près la

Cour d’Appel de LIMOGES.

Aucun retrait ou remplacement d’une candidature enregistrée ne sera accepté.

En cas de second tour, les candidatures déposées pour le premier tour restent valables. Il ne peut y

avoir ni inscription nouvelle, ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.

Les déclarations individuelles ou collectives doivent être faites par écrit et signées par les candidats.

Chaque candidat devra accompagner sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité et

d’une déclaration écrite attestant sur l’honneur :

- qu’il remplit les conditions d’éligibilité requises fixées à l’article L. 723-4 du code de commerce ;

- qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues

aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du code de commerce ;

- qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise par la commission nationale de discipline en

application de l’article L. 724-4 du même code ;

2/4

Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-22-00001 - ARRETE fixant la composition de la commission d'organisation des élections et portant convocation des électeurs et fixant l'organisation en vue de l'élection des juges au tribunal de commerce de Guéret 5- et qu’il n’est pas candidat dans un autre Tribunal de Commerce.

Les conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 723-4 du code de commerce étant cumulatives, les

candidats doivent justifier :

- qu’ils sont âgés de trente ans au moins ;

- qu’ils sont inscrits sur les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie et des chambres

de métiers et de l’artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des

tribunaux de commerce limitrophe ;

- qu’ils remplissent la condition de nationalité prévue à l’article L. 2 du code électoral ;

- qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n’a pas été ouverte à leur encontre ;

- que, s’agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 713-7, elles n’appartiennent pas

à une société ou à un établissement public ayant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de

liquidation judiciaires ;

- soit d’une immatriculation de cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des

qualités énumérées à l’article L. 713-8 du code de commerce ou de l’une des professions énumérées au

1° de l’article L. 713-7.

Seront également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins 6 années et n’ayant pas été réputés démissionnaires. Les candidats doivent être domiciliés ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes.

Article 4 : Conformément aux articles R. 723-9 à R. 723-15 du code de commerce, le droit de vote est exercé uniquement par correspondance par les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale dressée en application de l’article L. 723-3 du même code.

Le matériel de vote sera adressé aux électeurs au plus tard le samedi 13 novembre 2021.

Les électeurs devront, impérativement, faire parvenir, par voie postale, les plis contenant leur vote par

correspondance à la Préfecture de la Creuse – Direction des collectivités et de la réglementation –

Bureau des Élections et de la Réglementation – 4, place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 GUÉRET CEDEX.

La liste des votants, dressée par mes soins, est close la veille de chaque tour de scrutin, à 18 heures, soit

le mercredi 24 novembre 2021 pour le premier tour et le lundi 6 décembre 2021 pour le second tour, le

cas échéant.

En cas de second tour de scrutin, aucune convocation ne sera adressée aux électeurs qui devront, dès lors, s’enquérir par leurs propres moyens de la nécessité d’un tel deuxième tour.

Article 5 : Les candidats qui souhaitent bénéficier de l’envoi en franchise du matériel électoral doivent remettre au président de la commission prévue par l’article L. 723-13 du code de commerce, le lundi 8 novembre 2021 à 12 heures au plus tard, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité.

Les électeurs recevront également un exemplaire de la notice explicative en vue du vote par correspondance.

Article 6 : Chaque électeur peut voter à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même ou utiliser un des bulletins imprimés par les candidats.

Le nombre de candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui

des juges à élire.

Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée et affichée

ne sont pas comptabilisés lors du recensement des votes.

Les bulletins de vote, imprimés sur papier blanc, comportent uniquement les mentions suivantes :

• la juridiction concernée,

• la date de dépouillement du scrutin,

• ainsi que les nom et prénom du ou des candidats.

Ils ne doivent pas dépasser le format de 148 mm x 210 mm.

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Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-22-00001 - ARRETE fixant la composition de la commission d'organisation des élections et portant convocation des électeurs et fixant l'organisation en vue de l'élection des juges au tribunal de commerce de Guéret 6La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s’oppose pas à ce que les candidats qui le souhaitent envoient, à leurs frais, toute propagande qu’ils jugeraient nécessaire à la bonne information des électeurs.

Article 7 : L’élection des juges du Tribunal de Commerce a lieu au scrutin plurinominal à deux tours. Le recensement et le dépouillement des votes seront effectués par la commission prévue par les articles

L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce.

Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la

majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’est élu ou s’il

reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages

exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est

proclamé élu.

À l’issue du dépouillement, les résultats seront proclamés publiquement par le Président de cette commission. La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d’eux, sera immédiatement affichée au greffe du Tribunal de Commerce de GUÉRET.

ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé au Président du Tribunal judiciaire de GUÉRET, ainsi qu’à chacun des électeurs.

ARTICLE 9 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Creuse et notifié aux membres de la commission.

Fait à Guéret, le

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé : Bastien MEROT

4/4

Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Creuse, 4 place Louis Lacrocq – 23011 Guéret cedex - soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la justice - Direction des services judiciaires – Sous-direction des ressources humaines de la magistrature – RHM4 - 13, place Vendôme - 75042 PARIS 01 ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « www.telerecours.fr » ou par courrier, 2 Cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-22-00001 - ARRETE fixant la composition de la commission d'organisation des élections et portant convocation des électeurs et fixant l'organisation en vue de l'élection des juges au tribunal de commerce de Guéret 7