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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 76
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 76)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Démocratie,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2021-087
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2021 Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2021-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2021 relatif au comité technique de
la DDETSPP (2 pages) Page 3
2 DDETSPP de la Creuse
23-2021-06-11-00004
Arrêté du 11 juin 2021 relatif au comité technique
de la DDETSPP
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2021 relatif au comité technique de la DDETSPP 3 E Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, oui CREUSE. . des Solidarités et de la F-ro Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DU 11/06/2021 RELATIF AU COMITÉ TECHNIQUE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DÙ TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA CREUSE
La Préfète,
MU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la dédntologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
VUie décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementaies
interministérielles ;:
VU le décret n°’ 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes: et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
VU les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Creuse à la date du 1er avril 2021 ;
VU l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021,
VU l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021,
CONSIDERANT que les comités techniques de la DDCS-PP de la Creuse et de la DIRECCTE de Nouvelle
Aquitaine siégeant en formation conjointe, consécutivement à l'avis émis par le comité technique des
directions départementales interministérielles et l'avis émis par comité technique ministériel du
ministère chargé de l’'émploï susvisés, seront consultés pour donner un avis lors de leur séance du 14
juin 2021,
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
1/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2021 relatif au comité technique de la DDETSPP 4 Arrête:
ARTICLE 1%:
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations. |
Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.
ARTICLE 2 :
En application du 2eme alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1er sont élus au scrutin de sigle.
En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités -et de la protection des populations du
département. sont de 46 agents, La répartition des effectifs est la suivante:
-32 Femmes : 30,43 %
-14 Hommes : 69,57 %
ARTICLE 3 :
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote
ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour
raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct: par
suite des nécessités de service.
ARTICLE 4 :
L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Creuse issu du scrutin
organisé en application de l'article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales dé l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
‘départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des. populations.
Les’articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement
de ce comité technique en 2021."
ARTICLE 5:
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités ét de la protection des populations.
de la Creuse est chargé de l'application du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 11 juin 2021.
Pour la Préfète,
ét par délégation,
Le dirgfteur dénar
PS
DDETSPP de la Creuse - 23-2021-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2021 relatif au comité technique de la DDETSPP 5