Déliberation - 1.5 Mise en Place Commission DSP

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Déliberation - 1.5 Mise en Place Commission DSP Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 1.5 Mise en Place Commission DSP)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026

Publication : 24/04/2026

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 1.5

OBJET : MISE EN PLACE DE LA COMMISSION INTERVENANT EN MATIERE DE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC, ELECTION DES MEMBRES ET APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

SEANCE DU 22 AVRIL 2026

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 38

Votants : 45

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussignée, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 23 avril

2026, la liste des délibérations examinées

le 22 avril 2026.

Le maire,

Signée : S. KETFI

L’an deux mille vingt-six, le 22 du mois d’avril, à 19 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 16 avril 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de madame Samira KETFI, maire, en session ordinaire.

Présents : S. KETFI - A. MARIN - S. TALBI - E. BRETON - C. DOMINGUES - S. CAPRON - S. MARC - V. MELNIK - V. AYKUT - A. BROGUET - A. EL YAAKOUBI - R. EL JIDE - K. ZIADI - B. BOUDHAOUIA - I. EL ZRAOUCH - A. OUIS - J. BAUDON - M. BOUIN - R. BONGELI - N. OMIRI - S. RAULET - F. MOREL - S. TERBAOUI - P. ALVES DE BARROS - C. LOUMI - P.M. GUENEGO - N. SAKHO - E. TOHOUENOU - N. DELENNE - F. KOUCHIT - I. AMOURA - H. PAVAMANI - M. SOAVI - P. PRIGENT - F. PYOT - A. NDIAYE - N. BOMBOT - E. TOURÉ.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : A. LALAMI-DIAKHITÉ ayant donné pouvoir à I. EL ZRAOUCH - M. LAROUS ayant donné pouvoir à S. TALBI - P. VANDENHEEDE ayant donné pouvoir à V. MELNIK - S. ELHOUJJAJI ayant donné pouvoir à K. ZIADI - D. VALENTIN ayant donné pouvoir à N. DELENNE - B. PIRIOU ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - M. SAKHO ayant donné pouvoir à E. TOURÉ.

Absents : /

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : I. AMOURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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È . [Publication : 24/04/2026 Le conseil municipal;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-5 et L. 2121-21,

Considérant qu'il convient de mettre en place la commission intervenant en matière de

délégations de service public, pour toute la durée du mandat, chargée d’analyser les dossiers de

candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs

garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs

handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à

assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes comprend plus de 3 500 habitants, et que par

mu © me ladite commission, dont la présidence revient de droità madame le maire en sa

qualité d'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou à son

représentant, doit être composée en outre de 5 membres titulaires du conseil municipal et de

5 membres suppléants, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

ayant voix délibérative,

Considérant que le comptable de la commune et un représentant du ministre chargé de la

concurrence peuvent y participer avec voix consultative s’ils y sont imvités,

Considérant que le conseil municipal doit procéder à l'élection des membres de la commission

ayant voix délibérative, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que les 5 membres suppléants seront élus en même temps que les 5 membres

titulaires, étant précisé que conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités

territoriales susvisé, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin

secret aux nominations ou aux présentations,

Considérant la 1** liste présentée par la majorité municipale composée des candidats suivants : Stéphane MARC, Rachid EL JIDE, Sylvie CAPRON, Volkan AYKUT, Aline BROGUET, Astou LALAMI-DIAKHITÉ, Sofiane TERBAOUI, Dimitri VALENTIN, Pascaline

VANDENHEEDE et Corinne LOUMI,

Considérant la 2° liste présentée par les élus de l’opposition composée des candidats suivants :

Hélène PAVAMANI, Martine SOAVI, Pascale PRIGENT, Nelly BOMBOT, Moussa SAKHO,

Elsa TOURÉ, Ameth NDIAYE, Frédéric PYOT, Bruno PIRIOU,

Vu le projet de règlement intérieur de la commission intervenant en matière de délégation de

service public, ci-annexé,

Sur proposition de madame le maire,

Après avoir effectué les opérations de vote nécessaires,

Après examen et délibéré :

-__ Décide de mettre en place, à titre permanent, la commission intervenant en matière de

délégation de service public, en application de l’article L. 1411-5 du code général des

collectivités territoriales, pour toute la durée du mandat municipal,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 23/04/2026

. Publication : 24/04/2026. . . Précise que-cette-comnmsston-est-chargée d'analyser les dossiers de candidature et de

dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties

professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs

handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude

à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

Décide que cette commission, dont la présidence revient à madame le maire ou à son

représentant désigné par arrêté municipal, sera composée des 5 membres titulaires et des

5 membres suppléants suivants, élus au sein du conseil municipal à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, ayant voix délibérative,

Décide à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à cette

désignation,

Indique qu’à l'issue du scrutin, après dépouillement, les résultats sont les suivants :

o nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0,

o nombre de votants (enveloppes déposées) : 45,

o nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0,

o nombre de suffrages blancs : 0,

o nombre de suffrages exprimés (nombre de votants - (bulletins nuls + blancs) : 45,

o quotient électoral (nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir) : 9,

Ont obtenu :

: . Nombre de 5 GEbEe #e A Désignation Nombre de _ HE sièges attribués : à sièges attribués Reste des listes voix obtenues : au plus fort au quotient reste

1" liste 36 4 / /

2° liste 9 1 À /

Dit que les listes présentées ont obtenu :

o 1" liste : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants,

o 2% liste : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant,

Approuve la composition de cette commission dont la présidence revient au maire ou à

son représentant désigné par arrêté municipal, telle que définie ci-après :

o Membres titulaires :

e Stéphane MARC,

+ Rachid EL JIDE,

e Sylvie CAPRON,

e Volkan AYKUT,

e Hélène PAVAMANI,

o Membres suppléants :

e Aline BROGUET,

e Astou LALAMI-DIAKHITÉ,

e Sofiane TERBAOUI,

e Dimitri VALENTIN,

e Martine SOAVI,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Pyblicatiqn : 24/04/2026 . à & Ex 212 = -__ Approuvée-èglement-ntérieur-dela commission intervenant en matière de délégation

de service public, annexé à la présente délibération,

Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 22 avril 2026, et ont signé au registre les membres présents.

Samira KETFIAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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EE

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CORBEIL-ESSONNES ons

REGLEMENT INTERIEUR

DE LA COMMISSION INTERVENANT EN

MATIERE DE DELEGATIONS DE SERVICE

PUBLICAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 1er – Objet

Pris en application de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, le présent règlement intérieur a pour objet d’établir les modalités particulières d’organisation et de fonctionnement de la commission intervenant en matière de délégations de service public de la commune de Corbeil-Essonnes (dite « commission DSP »).

Il vise notamment à compléter les dispositions prévues par la loi de manière à organiser au mieux, sur le plan pratique, le travail de cette commission. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du règlement intérieur viendrait à contredire la législation en vigueur, cette dernière s’appliquerait de plein droit sans délibération modificative.

Article 2 – Présidence de la commission intervenant en matière de délégations de service public

Le maire de Corbeil-Essonnes est de plein droit le président de la commission intervenant en matière de délégations de service public.

Il peut, par arrêté, déléguer la présidence à un représentant. Dans ce cas le président délégué de la commission DSP ne peut être choisi parmi les membres titulaires ou suppléants de celle-ci élus par délibération.

Article 3 – Composition de la commission intervenant en matière de délégations de service public

3.1 Membres à voix délibérative

Outre le président de la commission DSP, la commission est composée de :

- cinq membres titulaires ;

- cinq membres suppléants.

Les membres de la commission DSP sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, conformément aux articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du code général des collectivités territoriales.

3.2 Membres à voix consultative

Les personnes suivantes peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative : - les agents de la direction des affaires juridiques et de la commande publique, assurant notamment le secrétariat de la séance et compétents en matière de droit de la commande publique ;

- les agents de la direction ou du service gestionnaire compétents dans la matière qui fait l’objet de la procédure inscrite à l’ordre du jour ;

- le cas échéant tout prestataire extérieur (assistant à maîtrise d’ouvrage…) chargé du suivi et de l’exécution des travaux ou de la prestation objet de la procédure inscrite à l’ordre du jour.

La convocation vaut désignation de ces membres par le président de la commission.

Le président de la commission peut inviter :

- le comptable public ;

- le représentant du ministre chargé de la concurrence.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 4 – Remplacement des membres titulaires à voix délibérative

En cas d’empêchement temporaire d’un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement par l’un des membres suppléants inscrits sur la même liste, en fonction de leur disponibilité.

En cas de décès ou de démission d’un conseiller municipal qui est membre titulaire de la commission, il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission DSP par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.

Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. En cas d’absence de suivant de liste, le nombre de suppléants diminuera.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission DSP uniquement lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

Un élu non-membre ne peut pas participer aux réunions, même en tant que membre à voix consultative.

Article 5 – Compétences de la commission intervenant en matière de délégations de service public

L’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ».

Par conséquent, la commission DSP est compétente uniquement en matière de délégation de service public pour :

- dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ;

- émettre un avis sur les offres.

Egalement, en application de l’article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales, si un projet d'avenant à une délégation de service public entraîne une augmentation du montant global supérieure à 5 %, il est soumis pour avis à la commission DSP.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 6 – Règles de convocation

Les convocations sont signées par le président de la commission. Elles sont notifiées électroniquement par courriel au président de la commission et aux membres à voix délibérative et consultative cinq (5) jours calendaires avant la date prévue pour la réunion.

La convocation comporte les éléments d’informations suivants :

- l’ordre du jour de la réunion ;

- la date et le lieu de la réunion.

Le président de la commission fixe l’ordre du jour sur proposition du responsable du service de la commande publique et de la performance achat.

Article 7 – Quorum

Le quorum permettant à la commission de se réunir valablement est atteint lorsque plus de la moitié des membres à voix délibérative sont présents. Il est dès lors atteint avec la présence du président de la commission et de trois membres à voix délibérative, soit quatre membres. La réunion de la commission ne peut avoir lieu en l’absence du président de la commission.

Si après une première convocation régulièrement faite la commission ne s’est pas réunie en nombre suffisant, le président de la commission adresse aux membres une seconde convocation, au moins à trois (3) jours calendaires d’intervalle, dans les mêmes conditions que pour la première convocation. La délibération prise après cette seconde convocation est alors valable sans condition de quorum et les dossiers traités sont ceux inscrits à l’ordre du jour de la réunion initiale.

Article 8 – Déroulement de la séance

Le président de la commission DSP, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des élus, constate le quorum et proclame la validité de la séance si le quorum est atteint.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. La parole est laissée aux membres à voix consultative présents qui présentent le projet soumis à la commission (rapport d’analyse des candidatures et des offres, projet d’avenant…).

Chaque point à l’ordre du jour est clôturé par un vote sur le projet soumis à la commission. Ce dernier est adopté ou rejeté à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public et à main levée. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Il est constaté par le président de la commission et par les agents du service de la commande publique qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et contre.

Le contenu des échanges et des informations données pendant les réunions est strictement confidentiel. A cet effet, les rapports d’analyse et les projets d’avenants ne doivent pas être communiqués.

Article 9 – Conflits d’intérêts

La participation d’un membre intéressé à la commission DSP est proscrite car pouvant entrainer l’annulation du contrat de concession.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Est considéré comme intéressé à une affaire tout conseiller municipal dont les intérêts propres ou qu’il représente se confondent avec l’intérêt communal.

Tout élu intéressé avertira le président de la commission et ne siègera pas au moment de l’examen de l’affaire à laquelle il est intéressé.

Article 10 – Procès-verbaux

Un procès-verbal des réunions de la commission est rédigé et complété en cours de séance par les agents de la direction des affaires juridiques et de la commande publique. Un procès-verbal est rédigé pour chaque point inscrit à l’ordre du jour. Il est ensuite signé par les membres à voix délibérative et par les membres à voix consultative deux fois :

- une première fois avant la présentation du point inscrit à l’ordre du jour afin notamment de constater que le quorum est atteint et que les membres à voix consultative convoqués sont présents pour le point inscrit à l’ordre du jour ;

- une deuxième fois pour acter de la décision de la commission.

Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal, par exemple afin d’expliquer le sens d’un vote.

Article 11 – Application du règlement intérieur

Le présent règlement est applicable à la commission intervenant en matière de délégations de service public de la commune de Corbeil-Essonnes.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.