Déliberation - 1.2 Mise en Place Commission Dappel Offres

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Déliberation - 1.2 Mise en Place Commission Dappel Offres Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 1.2 Mise en Place Commission Dappel Offres)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 23/04/2026

Publication : 24/04/2026

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 1.2

OBJET : MISE EN PLACE DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES, ELECTION DES MEMBRES ET APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

SEANCE DU 22 AVRIL 2026

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 38

Votants : 45

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussignée, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 23 avril

2026, la liste des délibérations examinées

le 22 avril 2026.

Le maire,

Signée : S. KETFI

L’an deux mille vingt-six, le 22 du mois d’avril, à 19 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 16 avril 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de madame Samira KETFI, maire, en session ordinaire.

Présents : S. KETFI - A. MARIN - S. TALBI - E. BRETON - C. DOMINGUES - S. CAPRON - S. MARC - V. MELNIK - V. AYKUT - A. BROGUET - A. EL YAAKOUBI - R. EL JIDE - K. ZIADI - B. BOUDHAOUIA - I. EL ZRAOUCH - A. OUIS - J. BAUDON - M. BOUIN - R. BONGELI - N. OMIRI - S. RAULET - F. MOREL - S. TERBAOUI - P. ALVES DE BARROS - C. LOUMI - P.M. GUENEGO - N. SAKHO - E. TOHOUENOU - N. DELENNE - F. KOUCHIT - I. AMOURA - H. PAVAMANI - M. SOAVI - P. PRIGENT - F. PYOT - A. NDIAYE - N. BOMBOT - E. TOURÉ.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : A. LALAMI-DIAKHITÉ ayant donné pouvoir à I. EL ZRAOUCH - M. LAROUS ayant donné pouvoir à S. TALBI - P. VANDENHEEDE ayant donné pouvoir à V. MELNIK - S. ELHOUJJAJI ayant donné pouvoir à K. ZIADI - D. VALENTIN ayant donné pouvoir à N. DELENNE - B. PIRIOU ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - M. SAKHO ayant donné pouvoir à E. TOURÉ.

Absents : /

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : I. AMOURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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; : «Publication : 24/04/2026 Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-5, L. 1414-2,

L. 2121-21 et L. 2121-22,

Vu le code de la commande publique,

Considérant qu’il convient de mettre en place, pour toute la durée du mandat et À titre

permanent, une commission d’appel d'offres chargée essentiellement d'examiner les candidatures

et les offres ainsi que d’attribuer les marchés publics passés en procédure formalisée,

Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes comprend plus de 3 500 habitants et que, par

conséquent, ladite commission, dont la présidence revient à madame le maire ou à son

représentant désigné par arrêté municipal, doit en outre être composée de 5 membres titulaires et

de 5 membres suppléants du conseil municipal, élus en son sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste sur la base d’un scrutin de liste, ayant voix délibérative,

Considérant que le dépôt des candidatures se fait sous forme de liste, étant précisé que chaque

liste peut comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à

pourvoir, et que chaque membre de l’assemblée délibérante s'exprime en faveur d’une liste sans

panachage ni vote préférentiel,

Considérant que les 5 membres suppléants seront élus en même temps que les 5 membres

titulaires, étant précisé que conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités

territoriales susvisé, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin

secret aux nominations ou aux présentations,

Considérant la 1 liste présentée par la majorité municipale, composée des candidats suivants :

Stéphane MARC, Rachid EL JIDE, Sylvie CAPRON, Volkan AYKUT, Aline BROGUET,

Astou LALAMI-DIAKHITÉ, Sofiane TERBAOUI, Dimitri VALENTIN, Pascaline VANDENHEEDE et Corinne LOUMI,

Considérant la 2°% liste présentée par les élus de l'opposition, composée des candidats suivants :

Ameth NDIAYE, Frédéric PYOT, Pascale PRIGENT, Moussa SAKHO, Hélène PAVAMANTI,

Elsa TOURÉ, Nelly BOMBOT, Martine SOAVI, Bruno PIRIOU,

Considérant par ailleurs que dans le silence des dispositions du code général des collectivités

territoriales et du code de la commande publique, afin d'optimiser le fonctionnement de cette

instance, il convient d'approuver le règlement intérieur de la CAO fixant les modalités de

fonctionnement de cette instance,

Vu le projet de règlement intérieur de la commission d’appel d'offres, ci-annexé,

Sur proposition de madame le maire,

Après avoir effectué les opérations de vote nécessaires,

Après examen et délibéré :

- Décide de mettre en place, pour toute la durée du mandat, la commission d’appel

d'offres,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 23/04/2026

- Décide à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à cette

désignation,

- Indique qu’à l'issue du scrutin, après dépouillement, les résultats sont les suivants :

o nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0,

o nombre de votants (enveloppes déposées) : 45,

o nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0,

© nombre de suffrages blancs : 0,

o nombre de suffrages exprimés (nombre de votants - (bulletins nuls + blancs)) : 45,

o quotient électoral (nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir) : 9,

Ont obtenu :

Le: ; Nombre de Fisabre de Désignation Nombre de ” dE sièges attribués à ù sièges attribués Reste des listes voix obtenues : au plus fort au quotient reste

1" liste 36 4 / /

2°" liste 9 1 / /

-_ Dit que les listes ont obtenu :

o 1“ liste : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants,

o 2% liste : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant,

-__ Approuve la composition de cette commission dont la présidence revient au maire ou à

son représentant désigné par arrêté municipal, telle que définie ci-après :

o Membres titulaires :

e Stéphane MARC,

° Rachid EL JIDE,

e Sylvie CAPRON,

e Volkan AYKUT,

e Ameth NDIAYE,

o Membres suppléants :

e Aline BROGUET,

e Astou LALAMI-DIAKHITÉ,

e Sofiane TERBAOUI,

« Dimitri VALENTIN,

e Frédéric PYOT,

- _ Précise que la commission d'appel d’offres est instituée à titre permanent,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 24/04/2026 . 1 = Approuv LÉ TÉBIEMENT IMITÉTIEUT CE TL

délibération,

commission d'appel d'offres, annexé à la présente

Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 22 avril 2026, et ont signé, au registre, les membres présents.

Samira KETFI

MAIREAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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EE

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CORBEIL-ESSONNES ons

REGLEMENT INTERIEUR

DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRESAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 1er – Objet

Pris en application des articles L. 1411-5 et L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, le présent règlement intérieur a pour objet d’établir les modalités d’organisation et de fonctionnement particulières de la commission d’appel d’offres de la commune de Corbeil- Essonnes.

Conformément à l’article R. 2162-24 du code de la commande publique, les membres de la commission d’appel d’offres font partie du jury de concours. Conformément à la délibération du conseil municipal du 22 avril 2026, la commission d’appel d’offres est habilitée à tenir la fonction de jury de concours.

Ce règlement intérieur vise notamment à compléter les dispositions prévues par la loi de manière à organiser au mieux, sur le plan pratique, le travail de cette commission. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du règlement intérieur viendrait à entrer en contradiction avec la législation en vigueur, cette dernière s’appliquerait de plein droit sans délibération modificative.

Article 2 – Présidence de la commission d’appel d’offres

Le maire de Corbeil-Essonnes est de plein droit président de la commission d’appel d’offres.

Il peut, par arrêté, déléguer la présidence à un représentant. Dans ce cas, le président délégué de la commission d’appel d’offres ne peut être choisi parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission d’appel d’offres élus par délibération.

Article 3 – Composition de la commission d’appel d’offres

3.1 Membres à voix délibérative

Outre le président de la commission d’appel d’offres, la commission est composée de : - cinq membres titulaires ;

- cinq membres suppléants.

Les membres de la commission d’appel d’offres sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel conformément aux articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du code général des collectivités territoriales.

3.2 Membres à voix consultative

Les personnes suivantes peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative : - les agents de la direction des affaires juridiques et de la commande publique, assurant notamment le secrétariat de la séance et compétents en matière de droit de la commande publique ;

- les agents de la direction ou du service gestionnaire compétents dans la matière qui fait l’objet de la procédure inscrite à l’ordre du jour ;

- le cas échéant tout prestataire extérieur (maître d’œuvre, assistant à maîtrise d’ouvrage…) chargé du suivi et de l’exécution des travaux ou de la prestation objet de la procédure inscrite à l’ordre du jour.

La convocation vaut désignation de ces membres par le président de la commission.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Le président de la commission invite systématiquement :

- le comptable public ;

- le représentant de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Article 4 – Remplacement des membres titulaires à voix délibérative

En cas d’empêchement temporaire d’un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement par l’un des membres suppléants inscrits sur la même liste, en fonction de leur disponibilité.

En cas de décès ou de démission d’un conseiller municipal qui est membre titulaire de la commission, il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.

Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. En cas d’absence de suivant de liste, le nombre de suppléants diminuera.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres uniquement lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

Un élu non-membre ne peut pas participer aux réunions, même en tant que membre à voix consultative.

Article 5 – Compétences de la commission d’appel d’offres

L’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. (…)

En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres ».

Par conséquent, la commission d’appel d’offres est compétente uniquement pour attribuer les marchés publics issus des procédures formalisées de passation suivantes :

- procédure d’appel d’offres ouvert ;

- procédure d’appel d’offres restreinte ;

- procédure avec négociation ;

- procédure de dialogue compétitif.

En application de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, un marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres en cas d’urgence impérieuse.

Également, en application de l’article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, « tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d’appel d’offres.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres ».Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Conformément à l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, les marchés publics suivants définis dans le code de la commande publique ne relèvent pas de la compétence de la commission d’appel d’offres :

- ceux attribués sur le fondement d’une relation de quasi-régie (articles L. 2511-1 à L. 2511-5) ; - ceux attribués sur le fondement d’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs (article L. 2511-6) ;

- ceux conclus en application de règles internationales dans les conditions des articles L. 2512-1 à L. 2512-2 ;

- ceux liés à la sécurité ou à la protection des intérêts essentiels de l’État dans les conditions de l’article L. 2512-3 ;

- ceux entrant dans le champ d’application des articles L. 2512-4 à L. 2512-5, L. 2513-1 à L. 2513-5 ;

- ceux passés sans publicité ni mise en concurrence préalables de l’article L. 2122-1, dans les conditions des articles R. 2122-1 à R. 2122-9 ou R. 2122-10 à R. 2122-11 ;

- ceux passés selon une procédure adaptée, quelle que soit la valeur estimée du besoin auxquels ils répondent, en application du 3° (marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques) ou du 4° (marchés public de services juridiques des avocats) de l’article R. 2123-1 ; - ceux passés selon une procédure adaptée en application du 2° de l’article R. 2123-1 (règle des « petits lots »), à condition que l’acheteur ait décidé de mettre en œuvre une telle procédure adaptée) ;

- ceux qui répondent aux conditions du 1° de l’article R. 2123-1, même lorsque l’acheteur a décidé de ne pas recourir à une procédure adaptée mais à l’une des procédures formalisées ; - ceux qui correspondent à un besoin qui, globalement, est d’une valeur égale ou supérieure aux seuils européens mais qui font l’objet de différentes procédures qui, prises individuellement, ont un montant estimé inférieur à ces mêmes seuils.

Article 6 – Règles de convocation

Les convocations sont signées par le président de la commission. Elles sont notifiées électroniquement par courriel au président de la commission et aux membres à voix délibérative et consultative cinq (5) jours calendaires avant la date prévue pour la réunion.

La convocation comporte les éléments d’informations suivants :

- l’ordre du jour de la réunion (en cas de suppression d’un point à l’ordre du jour, le président informe les membres lors de l’ouverture de la séance) ;

- la date, l’heure et le lieu, ou les modalités de connexion en cas de réunion dématérialisée.

Le président de la commission fixe l’ordre du jour sur proposition du responsable du service de la commande publique et de la performance achat.

Article 7 – Quorum

Le quorum permettant à la commission de se réunir valablement est atteint lorsque plus de la moitié des membres à voix délibérative sont présents. Il est dès lors atteint avec la présence du président de la commission et de trois membres à voix délibérative, soit quatre membres. La réunion de la commission ne peut avoir lieu en l’absence du président de la commission.

Si après une première convocation régulièrement faite la commission ne s’est pas réunie en nombre suffisant, le président de la commission adresse aux membres une seconde convocation, au moins à trois (3) jours calendaires d’intervalle, dans les mêmes conditions que pour la premièreAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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convocation. La délibération prise après cette seconde convocation est alors valable sans condition de quorum et les dossiers traités sont ceux inscrits à l’ordre du jour de la réunion initiale.

En cas de départ d’un ou plusieurs membres à voix délibérative au cours de la commission entrainant l’absence du quorum, la commission ne peut pas valablement délibérer.

Article 8 – Conflit d’intérêts

La participation d’un membre intéressé à la commission d’appel d’offres est proscrite car pouvant entrainer l’annulation du marché.

Est considéré comme intéressé à une affaire tout conseiller municipal dont les intérêts propres ou qu’il représente se confondent avec l’intérêt communal.

Tout élu intéressé avertira le président de la commission et ne siègera pas au moment de l’examen de l’affaire à laquelle il est intéressé.

Article 9 – Participation à distance

Conformément aux principes de collégialité, de confidentialité et de sécurisation des échanges prévus aux articles L3 et L6 du code de la commande publique, ainsi qu’aux règles de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales prévues aux articles L. 2121-7, L. 2121-18, L. 2121-26 et L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres peut se réunir intégralement en présentiel ou entièrement ou partiellement par visioconférence ou au moyen de tout dispositif de communication électronique garantissant l’identification des membres, leur participation effective aux débats, la confidentialité des échanges et la préservation du secret des affaires et la sécurisation des documents et des votes.

Lorsque la réunion se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation, qui en précise les modalités techniques de connexion.

L’ouverture de séance donne lieu à la vérification de l’identité et de la présence des membres.

Les membres participent depuis un lieu garantissant l’absence de tiers non autorisés.

En cas d’incident technique empêchant un membre de participer, le président peut suspendre la séance ou décider de sa poursuite.

Article 10 – Déroulement de la séance

Le président de la commission, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des élus, constate le quorum et proclame la validité de la séance si le quorum est atteint.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation et informe les membres en cas de suppression de point(s) à l’ordre du jour. La parole est laissée aux membres à voix consultative présents qui présentent le projet soumis à la commission (rapport d’analyse des offres, projet d’avenant…).

Chaque point à l’ordre du jour est clôturé par un vote sur le projet soumis à la commission. Ce dernier est adopté ou rejeté à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Le vote a lieu au scrutin public, à main levée, par appel nominal ou au moyen d’un dispositif électronique sécurisé permettant d’identifier chaque votant et d’assurer la fiabilité du résultat. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Il est constaté par le président de la commission et par les agents de la direction des affaires juridiques et de la commande publique qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et contre.

Le contenu des échanges et des informations données pendant les réunions sont strictement confidentiels et soumis au secret professionnel, notamment pour la préservation du secret des affaires. A cet effet, les rapports d’analyse et les projets d’avenants ne doivent pas être communiqués.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Article 11 – Procès-verbaux

Un procès-verbal pour chaque point inscrit à l’ordre du jour est rédigé et complété en cours de séance par les agents de la direction des affaires juridiques et de la commande publique. Il est ensuite signé par les membres à voix délibérative et par les membres à voix consultative pour acter de la présence et de la décision de la commission.

Pour les séances tenues à distance, un procès-verbal est rédigé pour chaque point inscrit à l’ordre du jour. Il est ensuite signé manuscritement par le président et le secrétariat de la séance pour acter de la présence des membres et de la décision de la commission.

Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal, notamment afin d’expliquer le sens d’un vote.

Article 12 – Application du règlement intérieur

Le présent règlement est applicable à la commission d’appel d’offres de la commune de Corbeil- Essonnes.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.