Déliberation - 1.4 Mise en Place Commission Mapa et Elections Membres

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Déliberation - 1.4 Mise en Place Commission Mapa et Elections Membres Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 1.4 Mise en Place Commission Mapa et Elections Membres)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026

Publication : 24/04/2026

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 1.4

OBJET : MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES MARCHES PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE, DESIGNATION DES MEMBRES ET APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

SEANCE DU 22 AVRIL 2026

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 38

Votants : 45

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussignée, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 23 avril

2026, la liste des délibérations examinées

le 22 avril 2026.

Le maire,

Signée : S. KETFI

L’an deux mille vingt-six, le 22 du mois d’avril, à 19 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 16 avril 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de madame Samira KETFI, maire, en session ordinaire.

Présents : S. KETFI - A. MARIN - S. TALBI - E. BRETON - C. DOMINGUES - S. CAPRON - S. MARC - V. MELNIK - V. AYKUT - A. BROGUET - A. EL YAAKOUBI - R. EL JIDE - K. ZIADI - B. BOUDHAOUIA - I. EL ZRAOUCH - A. OUIS - J. BAUDON - M. BOUIN - R. BONGELI - N. OMIRI - S. RAULET - F. MOREL - S. TERBAOUI - P. ALVES DE BARROS - C. LOUMI - P.M. GUENEGO - N. SAKHO - E. TOHOUENOU - N. DELENNE - F. KOUCHIT - I. AMOURA - H. PAVAMANI - M. SOAVI - P. PRIGENT - F. PYOT - A. NDIAYE - N. BOMBOT - E. TOURÉ.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : A. LALAMI-DIAKHITÉ ayant donné pouvoir à I. EL ZRAOUCH - M. LAROUS ayant donné pouvoir à S. TALBI - P. VANDENHEEDE ayant donné pouvoir à V. MELNIK - S. ELHOUJJAJI ayant donné pouvoir à K. ZIADI - D. VALENTIN ayant donné pouvoir à N. DELENNE - B. PIRIOU ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - M. SAKHO ayant donné pouvoir à E. TOURÉ.

Absents : /

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : I. AMOURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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: . [Publication : 24/04/2026

Le conseil municibak,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-22,

L. 2131-2 4° et D. 2131-5-1,

Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 2124-1, R. 2123-1 et suivants,

Considérant qu'il convient de mettre en place les commissions municipales utiles au bon

fonctionnement du conseil municipal,

Considérant que la commission d’appel d’offres (CAO) n'intervient que pour l'attribution des

marchés publics passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils

européens,

Considérant qu’une procédure adaptée est une procédure dont les modalités en vue de

l'attribution sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des

caractéristiques du besoin à satisfaire ou de la localisation des opérateurs économiques

susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances d’achat,

Considérant que l'intérêt majeur de la procédure adaptée réside dans la faculté donnée à la

commune de pouvoir négocier avec les soumissionnaires afin d'obtenir de meilleures offres

financières, contrairement à la procédure d’appel d’offres où toute négociation est interdite,

Considérant qu’afin de permettre un examen collégial de tous les marchés publics à procédure

adaptée, il est proposé de mettre en place une commission municipale chargée d'émettre un avis

consultatif en la matière préalablement à leur attribution,

Considérant que sont concernés les marchés publics passés en procédure adaptée dont le

montant dépasse le seuil de transmission au contrôle de légalité défini par décret (à titre indicatif

216 000 € HT. depuis le 1° janvier 2026),

Considérant que dans le silence des textes, il est proposé de fixer à 5 le nombre de ses membres

ütulaires et à 5 le nombre de membres suppléants,

Considérant que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes

commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle avec application de la

règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel pour permettre l'expression pluraliste

des élus au sein de l’assemblée communale,

Considérant que, comme pour la CAO, il est proposé d’appliquer le principe de la représentation

proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant que le conseil municipal doit procéder en même temps à l'élection des membres

titulaires et suppléants de cette commission,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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. Publication,: 24/04/2026 so _—_—— Considérant que Omormemente Particle-E-2121-21 du code général des collectivités territoriales

susvisé, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Considérant la 1° liste présentée par la majorité municipale composée des candidats suivants :

Stéphane MARC, Rachid EL JIDE, Sylvie CAPRON, Volkan AYKUT, Aline BROGUET,

Astou LALAMI-DIAKHITÉ, Sofiane TERBAOUI, Dimitri VALENTIN, Pascaline

VANDENHEEDE et Corinne LOUMI,

Considérant la 2% liste présentée par les élus de l'opposition, composée des candidats suivants : Ameth NDIAYE, Frédéric PYOT, Pascale PRIGENT, Moussa SAKHO, Hélène PAVAMANTI,

Elsa TOURÉ, Nelly BOMBOT, Martine SOAVT, Bruno PIRIOU,

Sur proposition de madame le maire,

Après avoir effectué les opérations de vote nécessaires,

Après examen et délibéré :

-__ Décide d’instituer la «commission consultative pour les marchés passés en procédure

adaptée », dite «commission MAPA », pour toute la durée du mandat municipal,

-__ Décide que la commission pourra être saisie pour émettre un avis consultatif préalable à

l'attribution de l’ensemble des marchés publics passés en procédure adaptée dont le

montant est supérieur au seuil de transmission au contrôle de légalité défini par décret (à

titre indicatif, 216 000 € HT. depuis le 1” janvier 2026), ainsi que pour les avenants

induisant une augmentation supérieure à 5 % du montant initial de ces marchés publics,

-__ Décide que cette commission, dont la présidence revient à madame le maire ou à son

représentant désigné par arrêté municipal, sera composée de 5 membres titulaires et de

5 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal ayant voix délibérative,

- Décide à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à cette

désignation,

- Indique qu’à l'issue du scrutin, après dépouillement, les résultats sont les suivants :

nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0,

nombre de votants (enveloppes déposées) : 45,

nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0,

nombre de suffrages blancs : 0,

nombre de suffrages exprimés (nombre de votants - (bulletins nuls + blancs) : 45,

quotient électoral (nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir) : 9, O0 O0

0

0

0

O0Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Ont obterttr-

Nombre de

Désignation Nombre de .N ne de sièges attribués . : sièges attribués Reste des listes voix obtenues au quotient au plus fort reste

1° liste 36 4 / /

2°"* liste 9 1 / /

- Dit que les listes présentées ont obtenu :

o 1* liste : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants,

o 2% liste : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant,

-__ Approuve la composition de cette commission dont la présidence revient au maire ou à

son représentant désigné par arrêté municipal, telle que définie ci-après :

o Membres titulaires :

e Stéphane MARC,

° Rachid EL JIDE,

e Sylvie CAPRON,

e Volkan AYKUT,

e Ameth NDIAYE,

o Membres suppléants :

e Aline BROGUET,

e Astou LALAMI-DIAKHITÉ,

e Sofiane TERBAOUI,

e Dimitn VALENTIN,

e Frédéric PYOT,

Approuve le règlement intérieur de la commission consultative pour les marchés passés

en procédure adaptée, annexé à la présente délibération,

Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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& : Publication.: 24/04/2021

Fait et délibéré en! M PE 2026 State, 1€ avr ét 6-et-0nt signé, au registre, les membres présents.

Samira KETFIAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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EE

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CORBEIL-ESSONNES Rongs À

REGLEMENT INTERIEUR

DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

POUR LES MARCHES PASSES EN

PROCEDURE ADAPTEEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 1er – Objet

Le présent règlement intérieur a pour objet d’établir les modalités particulières d’organisation et de fonctionnement de la commission consultative des marchés passés en procédure adaptée de la commune de Corbeil-Essonnes, dite commission MAPA.

Il vise notamment à compléter les dispositions prévues par la loi de manière à organiser au mieux, sur le plan pratique, le travail de cette commission. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du règlement intérieur viendrait à être en contradiction avec la législation en vigueur, cette dernière s’appliquerait de plein droit sans délibération modificative.

Conformément à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, la composition des commissions municipales doit pour les communes de plus de 1 000 habitants, respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Article 2 – Présidence de la commission MAPA

Le maire de Corbeil-Essonnes est de plein droit le président de la commission MAPA.

Il peut, par arrêté, déléguer la présidence à un représentant. Dans ce cas, le président délégué de la commission MAPA ne peut être choisi parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission MAPA élus par délibération.

Article 3 – Composition de la commission MAPA

3.1 Membres à voix délibérative

Outre le président de la commission MAPA, la commission est composée de : - cinq membres titulaires ;

- cinq membres suppléants.

Les membres de la commission MAPA sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel conformément aux articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du code général des collectivités territoriales.

3.2 Membres à voix consultative

Les personnes suivantes peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative :

- les agents de la direction des affaires juridiques et de la commande publique, assurant notamment le secrétariat de la séance et compétents en matière de droit de la commande publique ;

- les agents de la direction ou du service gestionnaire compétents dans la matière qui fait l’objet de la procédure inscrite à l’ordre du jour ;

- le cas échéant tout prestataire extérieur (maître d’œuvre, assistant à maîtrise d’ouvrage…) chargé du suivi et de l’exécution des travaux ou de la prestation objet de la procédure inscrite à l’ordre du jour.

La convocation vaut désignation de ces membres par le président de la commission.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 4 – Remplacement des membres titulaires à voix délibérative

En cas de décès ou de démission d’un conseiller municipal qui est membre titulaire de la commission, il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission MAPA par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.

Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. En cas d’absence de suivant de liste, le nombre de suppléants diminuera.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission MAPA uniquement lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

Article 5 – Compétences de la commission MAPA

La commission MAPA est compétente pour émettre un avis consultatif préalable à l’attribution des marchés publics passés en procédure adaptée dont le montant est supérieur au seuil de transmission au contrôle de légalité défini par décret (à titre indicatif, 216 000 € H.T. depuis le 1er janvier 2026), ainsi que pour les avenants induisant une augmentation supérieure à 5 % du montant initial de ces marchés publics.

Article 6 – Règles de convocation

Les convocations sont notifiées électroniquement par courriel au président de la commission et aux membres à voix délibérative et consultative, sans condition de délai.

La convocation comporte les éléments d’informations suivants :

- l’ordre du jour de la réunion (en cas de suppression d’un point à l’ordre du jour, le président informe les membres lors de l’ouverture de la séance);

- la date, l’heure, le lieu ou les modalités de connexion en cas de réunion dématérialisée.

Le président de la commission fixe l’ordre du jour sur proposition du responsable du service de la commande publique et de la performance achat.

Article 7 – Quorum et participation à distance

La commission MAPA se réunit sans condition de quorum.

Conformément aux principes de collégialité, de confidentialité et de sécurisation des échanges prévus aux articles L. 3 et L. 6 du code de la commande publique, ainsi qu’aux règles de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales prévues aux articles L. 2121-7, L. 2121-18, L. 2121-26 et L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, la commission MAPA peut se réunir intégralement en présentiel ou entièrement ou partiellement par visioconférence ou au moyen de tout dispositif de communication électronique garantissant l’identification des membres, leur participation effective aux débats, la confidentialité des échanges et la préservation du secret des affaires et la sécurisation des documents et des votes.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Modalités :

Lorsque la réunion se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation, qui en précise les modalités techniques de connexion. L’ouverture de séance donne lieu à la vérification de l’identité et de la présence des membres. Les membres participent depuis un lieu garantissant l’absence de tiers non autorisés. En cas d’incident technique empêchant un membre de participer, le président peut suspendre la séance ou décider de sa poursuite.

Article 8 – Conflit d’intérêts

La participation d’un membre intéressé à la commission est proscrite car pouvant entrainer l’annulation du marché.

Est considéré comme intéressé à une affaire tout conseiller municipal dont les intérêts propres ou qu’il représente se confondent avec l’intérêt communal.

Tout élu intéressé avertira le président de la commission et ne siègera pas au moment de l’examen de l’affaire à laquelle il est intéressé.

Article 8 – Déroulement de la séance

Le président de la commission, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des élus. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation et informe les membres en cas de suppression de point(s) à l’ordre du jour. La parole est laissée aux membres à voix consultative présents qui présentent le projet soumis à la commission MAPA (rapport d’analyse des offres, projet d’avenant…).

Les membres à voix délibérative statuent sur chaque point à la majorité des membres présents. Ils émettent un avis sur l’attribution des marchés publics présentés. En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public, à main levée, par appel nominal ou au moyen d’un dispositif électronique sécurisé permettant d’identifier chaque votant et d’assurer la fiabilité du résultat. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Il est constaté par le président de la commission et par les agents de la direction des affaires juridiques et de la commande publique qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et contre.

Le contenu des échanges et des informations données pendant les réunions sont strictement confidentiels et soumis au secret professionnel, notamment pour la préservation du secret des affaires. A cet effet, les rapports d’analyse et les projets d’avenants ne doivent pas être communiqués.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Article 9 – Procès-verbaux

Un procès-verbal pour chaque point est rédigé et complété en cours de séance par les agents de la direction des affaires juridiques et de la commande publique. Un procès-verbal est rédigé pour chaque point inscrit à l’ordre du jour. Il est ensuite signé par les membres à voix délibérative et par les membres à voix consultative pour acter de la présence et de la décision de la commission.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Dans le cadre de participation à distance, un procès-verbal est rédigé pour chaque point inscrit à l’ordre du jour de la commission tenue à distance. Il est ensuite signé manuscritement par la présidente et le secrétariat de la séance pour acter de la présence des membres et de la décision de la commission.

Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal, par exemple afin d’expliquer le sens d’un vote.

Article 10 – Application du règlement intérieur

Le présent règlement est applicable à la commission MAPA de la commune de Corbeil-Essonnes.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.