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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 137 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 137 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-137
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2022-11-07-00003 - arrêté portant délégation de signature aux agents du
centre pénitentiaire de Châteauroux (3 pages) Page 5
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2022-11-09-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la DDFiP de l'Indre le 10 novembre 2022 (1 page) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2022-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
défrichement (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-11-02-00002 - Arrêté du 02 novembre 2022 fixant des Prescriptions
particulières relative à la déclaration, présentée par le GAEC des Rosiers
pour la régularisation d’une réserve d’eau d’irrigation de 5 860 m² sur les
parcelles ZD6/ZD8 et la création d’une réserve d’eau d’irrigation de 24
000 m² sur les parcelles ZD6/ZD8 de la commune de SAINTE-GEMME, ainsi
que les conditions de prélèvement à partir du plan d’eau cadastré ZW 10
de la commune de SAINTE-GEMME. (8 pages) Page 14
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-11-07-00004 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Alimentation générale
« Mon Marché Gourmand » 1-3, rue Grande 36700
CHÂTILLON-SUR-INDRE (4 pages) Page 23
36-2022-11-07-00011 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Bar Tabac « Le
Reinitas » 35, rue Victor Hugo 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (4
pages) Page 28
36-2022-11-07-00007 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de Bommiers
– 1, place de l’Église 36120 BOMMIERS (4 pages) Page 33
36-2022-11-07-00008 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de Bommiers
– 1, rue de la Fontaine 36120 BOMMIERS (4 pages) Page 38
36-2022-11-07-00009 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de Bommiers
– 17 rue de l’Ouche 36120 BOMMIERS (4 pages) Page 43
2 36-2022-11-07-00017 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement
Boulangerie – Pâtisserire « EURL GUILPAIN CÉDRIC» 6, avenue de la
République 36500 BUZANÇAIS (4 pages) Page 48
36-2022-11-07-00015 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement
« BOULANGER S.A. » Avenue d’Occitanie 36250 SAINT-MAUR (4
pages) Page 53
36-2022-11-07-00005 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement
« INTERSPORT – HOTSPRINGS » 89, avenue d’Occitanie 36250
SAINT-MAUR (4 pages) Page 58
36-2022-11-07-00012 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement « Nocibé
France Distribution » 25, rue Victor Hugo 36000 CHÂTEAUROUX (4
pages) Page 63
36-2022-11-07-00006 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement
« Pharmacie MAILLET PELLERIN» 3, route d’Issoudun 36120
SAINT-AOÛT (4 pages) Page 68
36-2022-11-07-00018 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement « PRO
CULTURE ÉQUIPEMENT » Rue Clément Ader 36130 DÉOLS (4 pages) Page 73
36-2022-11-07-00016 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement « SASP
Berrichonne Football » (Centre d’entraînement) 277, bis avenue de La
Châtre - BP 345 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 78
36-2022-11-07-00010 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Établissement « EURL
Garage BESSON » 37, route de Paris 36200 TENDU (4 pages) Page 83
36-2022-11-07-00013 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ (La Martinerie) Rue Lafayette – Route départementale
925 36130 DIORS (4 pages) Page 88
36-2022-11-07-00014 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE
VIDÉOPROTÉGÉ 3, rue Pierre Bordat – 2, rue Frédéric Demay – 1, place de
Verdun 36400 MONTGIVRAY (4 pages) Page 93
36-2022-11-08-00002 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant modification et
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Commune de Diors Rue
des Châtaigniers – place de la mairie et Fontaine – place Mis et Thiennot
(cantine) – parking salle des fêtes/stade 36130 DIORS (4 pages) Page 98
3 36-2022-11-08-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté du 21
novembre 2018 relatif à l'agrément SSIAP de l'organisme B & C Formation
situé à Châteauroux (2 pages) Page 103
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest / Préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest
36-2022-11-04-00004 - Arrêté du 4 novembre portant organisation de la
préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest (5 pages) Page 106
4 Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2022-11-07-00003
arrêté portant délégation de signature aux
agents du centre pénitentiaire de Châteauroux
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-11-07-00003 - arrêté portant délégation de signature aux agents du centre pénitentiaire de Châteauroux 5 E = | Direction
MINISTÈRE , nus ue DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité Frarraité
Direction interréglonale des Services Pénitentlaires de DUON
Centre Pénitentlaire de Châteauroux
A Châteauroux, le 07/11/2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu les dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date. du 04/08/2021 nommant Madame Lynda
POUPIEMA en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.
Madame Lynda BOUDJEMA, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à. Monsieur CARCREFF Yann, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe d'établissement au: Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GIMENEZ Nathalie, Attachée d'Administration de l'État, responsable des Services Administratifs et Financiers, chargée du suivi de ia Gestion Déléguée au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des “attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation. permanente’ de signature est donnée à Monsieur BARDET David,
Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Arilcie 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEAUPÈRE Cyril, chef de service pénitentiairé, chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature èst donnée à Monsieur AKONO AHMADOU
Atcham, Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte; document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LAURENT Christophe,
Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
1/8
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-11-07-00003 - arrêté portant délégation de signature aux agents du centre pénitentiaire de Châteauroux 6 Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ACHALÉ Christophe,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAPRON Yorick,
Capitaine, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signertout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans. le tableau ci-joint. :
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELLIAUX Hervé,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LÉVÊQUE Didier,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOREL Éric, Capitaine
au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice-des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame TRIFFAUX Céline, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHAMPIGNY Claudia,
Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donriée à Madame LHERMITTE Ophélie, Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées. dans le
tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FRÈRE Dimitry,
lieutenant pénitentiaire stagiaire, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer
tout arrêté, décision, äcte, document, correspondänce se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BONNETAT Aymeric, Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, ÉOrr=ponieres se Rpportent à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CORDOBES Gilles, .
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteäuroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
2/3
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-11-07-00003 - arrêté portant délégation de signature aux agents du centre pénitentiaire de Châteauroux 7 Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DAUPHIN Sandra;
Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées .
dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature.est donnée à Monsieur GAGNE Frédéric,
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GOBLET Bruno,
Premier Surveillant au-Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée. à Monsieur GUDIN Christophe,
Premier Surveillant äu Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant. à l'exercice des Hbotions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUIBERT Pierre-
Emmanuel, Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MICHAUD Frédéric,
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fi ins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées
dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RENAUD Anthony, Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Chêteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SABOURAULT Pascal,
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAFFOREAU François,
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des ättributions visées
dans le tableau ci-joint. .
Article 27 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de. l’établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-11-07-00003 - arrêté portant délégation de signature aux agents du centre pénitentiaire de Châteauroux 8 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2022-11-09-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la DDFiP de l'Indre le 10
novembre 2022
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-11-09-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de l'Indre le 10 novembre 2022 9 dl
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'INDRE
10 rue Albert 1°’ - B.P.595
36019 CHATEAUROUX cedex
Téléphone : 02 54 60 34 34
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre par intérim
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2022-09-01-00015 du 1” septembre 2022 portant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Indre ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services des impôts des particuliers de La Châtre, Le Blanc et Argenton sur Creuse, seront
fermés à titre exceptionnel le 10 novembre 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1°,
Fait à Châteauroux, le 9 novembre 2022
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre par intérim
I Benoît LECLERC
Administrateur des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-11-09-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de l'Indre le 10 novembre 2022 10 Direction Départementale des Territoires
36-2022-11-04-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
défrichement
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement 11 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de défrichement
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1, L.341-5 et R.341-1 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-02-0184 du 22 février 2007 fixant le seuil de superficie boisée à partir duquel tout défrichement est soumis à autorisation administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, Directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2022-09-13-00003 du 13 septembre 2022 donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement, reçue complète le 15 septembre 2022, présentée par SARL FLAHAUT Le Val d’Inder 36360 Luçay le Mâle sollicitant l'autorisation de défricher 2,7086 ha de bois sur le territoire de la commune de Luçay le Mâle ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Le défrichement de 2,7086 ha de bois est autorisé sur les parcelles cadastrales suivantes situées sur la commune de Luçay le Mâle:
Commune Section N° Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée (ha)
Luçay le Mâle BO 17 2,7086 2,7086
Total 2,7086
Le défrichement a pour but : Culture de céréales bio.
Cette autorisation ne présume pas des autres autorisations.
Article 2 : La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande et est conditionné à la réalisation de boisement ou de reboisement compensateur d’une surface équivalente à la surface défrichée.
Ces travaux devront avoir reçu l’accord préalable de la Direction départementale des territoires et être effectués conformément aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier.
Direction Départementale des Territoires
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement 12 En l’absence de réalisation de ces travaux, le pétitionnaire pourra se libérer de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d’un montant de 11 646,98 euros, dans un délai de un an.
L’indemnité d’un montant de 11 646,98 euros sera remise en recouvrement dans les conditions prévues par les créances de l’État, sauf s’il est expressément renoncé au défrichement projeté.
Article 4 : La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire, quinze jours avant le début des travaux, sur le terrain concerné de manière visible ainsi qu’à la mairie de la commune concernée. Cet affichage sera maintenu pendant une durée de deux mois en mairie et sur le terrain concerné pendant la durée des travaux.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, la Direction départementale des finances publiques de l’Indre et Monsieur le maire de Luçay le Mâle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié à l’intéressé.
Fait à CHÂTEAUROUX, le 4 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires
et par délégation,
La cheffe du Service d’Appui aux Territoires Ruraux,
Catherine DUFFOURG
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés – BP 583 – 36019 Châteauroux Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud – 87000- Limoges). Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement 13 Direction Départementale des Territoires
36-2022-11-02-00002
Arrêté du 02 novembre 2022 fixant des
Prescriptions particulières relative à la
déclaration, présentée par le GAEC des Rosiers
pour la régularisation d’une réserve d’eau
d’irrigation de 5 860 m² sur les parcelles
ZD6/ZD8 et la création d’une réserve d’eau
d’irrigation de 24 000 m² sur les parcelles
ZD6/ZD8 de la commune de SAINTE-GEMME,
ainsi que les conditions de prélèvement à partir
du plan d’eau cadastré ZW 10 de la commune
de SAINTE-GEMME.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-02-00002 - Arrêté du 02 novembre 2022 fixant des Prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par le GAEC des Rosiers pour la régularisation d’une réserve d’eau d’irrigation de 5 860 m² sur les 14 PREFET Direction départementale
DE L'INDRE des Territoires
Liberté Service Planification Risques Eau Nature Égalité Affaire suivie par Philippe FRACHET
Fraternité Tél. 02.54.53.26.58
ARRETE n° du 0 2 NOV, 272
fixant des Prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par le GAEC des Rosiers pour la régularisation d'une réserve d'eau d'irrigation de 5 860 m? sur les parcelles ZD6/ZD8 et la création d'une réserve d'eau d'irrigation de 24 000 m? sur les parcelles ZD6/ZD8 de la commune de SAINTE-GEMME, ainsi que les conditions de prélèvement à partir du plan d’eau cadastré ZW 10 de la commune de SAINTE-GEMME.
LE PREFET DE L'INDRE,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 et suivants ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire- Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022;
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté 2006-04-0089 en date du 7 avril 2006, fixant dans le département de l'Indre la liste des communes incluses dans une Zone de Répartition des Eaux (ZRE) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le diagnostic hydraulique établi par la Chambre d'Agriculture en date du 3 décembre 2020 ;
Vu l'étude hydrogéologique en date de novembre 2021 établi par le bureau d'études COMIREMSCOP ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature figurant à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 modifié, portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-09-13-00001 en date du 13 septembre 2022, signé par monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des Territoires de l'Indre donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-02-00002 - Arrêté du 02 novembre 2022 fixant des Prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par le GAEC des Rosiers pour la régularisation d’une réserve d’eau d’irrigation de 5 860 m² sur les 15 Vu l'absence de réponse du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Indre, sollicité le 29 juillet 2022 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 7
juillet 2022 en DDT, transmis par Monsieur Charly MADELAIN, gérant du GAEC des Rosiers, inscrit au registre du commerce des sociétés de Châteauroux sous le numéro SIRET 347 453 615 00010, dont le siège social se trouve les Rosiers, 36500 SAINTE GEMME, relatif à la régularisation d'une réserve d'eau d'irrigation sur les parcelles ZD6/ZD8 et la création d'une réserve d'eau d'irrigation sur les parcelles ZD6/ZD8 de la commune de SAINTE-GEMME ;
Vu le récépissé de déclaration D 02-2022 relatif d'une part à la régularisation d'une réserve d'eau destinée à l'irrigation de 5 860 m°? (d’un volume de 16 000 m‘) sur les parcelles ZD6/ZD8 et
d'autre part à la création d'une réserve d'eau destinée à l'irrigation de 24 000 m? (d'un volume de 49 000 m°) sur les parcelles ZD6/ZD8 de la commune de SAINTE-GEMME ;
Vu les observations du GAEËC des Rosiers au projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été notifié le 16 septembre 2022;
Considérant que l'étude hydraulique en date du 3 décembre 2020 établie par la Chambre d'Agriculture a conclu d'une part que les parcelles ZD6 , ZD 8 et ZD 9 de la commune de
SAINTE-GEMME ne sont en aucun cas à relier sur le plan fonctionnel au périmètre de la ZRE de l'aquifère du Cénomanien et d'autre part que le plan d'eau situé sur la parcelle ZW 10 au lieu dit «le Buisson de la Lade » de la commune de SAINTE-GEMME est alimenté par l’aquifère du
Kimméridgien et ne peut donc être rattaché au périmètre de la ZRE de l’aquifère du Cénomanien ;
Considérant que l'étude hydrogéologique en date de novembre 2021 établie par le bureau d'études COMIREMSCOP préconise une absence de coactivité entre le prélèvement en eau à partir du plan d'eau cadastré ZW 10 au lieu dit «le Buisson de la Lade », avec le forage de monsieur THOMAS cadastré parcelle ZW 39 au lieu dit « les champs Gaudons », afin d'éviter les impacts cumulés sur la ressource en eau;
Considérant que dans le cadre de son développement économique lié à l'irrigation des cultures pour assurer un rendement minimum destiné à l'alimentation de son bétail, le GAEC des Rosiers l'EARL sollicite d'une part à la régularisation d'une réserve d'eau existante destinée à l'irrigation de 5 860 m° (d'un volume de 16 000 m°) sur les parcelles ZD6/ZD8 et d'autre part la création d'une réserve d'eau destinée à l'irrigation de 24 000 m° (d'un volume de 49 000 ms) sur les parcelles ZD6/ZD8 de la commune de SAINTE-GEMME ;
Considérant que les mesures décrites dans le dossier déposé et complété par les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-02-00002 - Arrêté du 02 novembre 2022 fixant des Prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par le GAEC des Rosiers pour la régularisation d’une réserve d’eau d’irrigation de 5 860 m² sur les 16 ARRETE
TITRE 1 - OBJET
Article 11 Bénéficiaire et portée du présent arrêté
Le bénéficiaire, le GAEC des Rosiers est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
+ Régularisation d'une réserve d'eau destinée à l'irrigation de 5 860 m? et d'un volume de 16 000 m5, sur les parcelles ZD6 et ZD8 de la commune de SAINTE-GEMME, dénommée réserve n° 1.
+ Création d'une réserve d'eau destinée à l'irrigation de 24 000 m° et d'un volume de
49 000 m° sur les parcelles ZD6 et ZD8 de la commune de SAÏINTE-GEMME, dénommée réserve n° 2.
+ Exploitation d'un prélèvement en eau à partir du plan d'eau cadastré ZW 10 de la commune de SAINTE-GEMME, au lieu dit « le Buisson de la Lade », dénommé réserve n° 3, dans une limite de 45 000 m° par an.
Les deux réserves d'eau n° 1 et n° 2 destinées à l'irrigation sont alimentées par les eaux de toiture, par les eaux de ruissellement, par les eaux de drainage et par les eaux prélevées en période non impactante (c'est-à dire du 1” novembre au 31 mars).
Un prélèvement d'un volume maximum de 45 000 m$ peut être réalisé en période non impactante à partir du plan d'eau n° 3 cadastré ZW 10 de la commune de SAINTE-GEMME dont le propriétaire est Julien MADELAIN, demeurant à ARPHEUILLES (36700), le petit doigt, co-gérant du GAEC des ROSIERS depuis le 12 mars 2021.
Article 1.2 Nature des installations
1.2.1 Description des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés
* Les deux réserves d'irrigation n° 1 de 5 860 m? (cadastrée ZD6/ZD8) et n° 2 de 24 000 m?
(cadastrée ZD6/ZD8), sont situées sur le bassin versant de l'Ozance.
* Le plan d'eau n° 3 cadastré ZW 10, de 3 600 m2, est situé le bassin versant de l'étang neuf/la Claise. Sa surface ne rentre pas dans le cumul des surfaces des deux retenues d'irrigation pour vérifier les seuils des procédures de Déclaration ou d'Autorisation.
La commune de SAINTE-GEMME est entourée par les communes de SAULNAY, de VENDOEUVRES et de BUZANCAIS. La commune de SAINTE-GEMME est située à 8 km au sud- ouest de BUZANCAIS, la plus grande ville à proximité. Elle est localisée dans le centre ouest du département de l'Indre, et fait partie de la Communauté de Communes Cœur de Brenne. C'est une commune du Parc Naturel Régional de la Brenne.
Les deux réserves d'irrigation n° 1 et 2 ne sont pas situées dans la zone de répartition des eaux définie par l'arrêté préfectoral 2006-04-0089 du 7 avril 2006.
1.2.2 Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la nomenclature
Les rubriques, de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visée à l’article L. 2141 du code de l'environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-02-00002 - Arrêté du 02 novembre 2022 fixant des Prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par le GAEC des Rosiers pour la régularisation d’une réserve d’eau d’irrigation de 5 860 m² sur les 17 Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime PrESGUIREONS générales
| correspondant |
Plans d'eau, permanents ou non:
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3
ha (A);
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Déclaration
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la la superficie
présente rubrique les étendues d'eau cumulée des
3.2.3.0 réglementées au titre des rubriques 21:1.0., 21.5.0. deux réserves
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que | d'irrigation n°
Arrêté du 9
juin 2021
celles demeurant en lit mineur réglementées au letn2est |
titre de la rubrique 311.0. de 2 ha 98 ares et 60
Les modalités de vidange de ces plans d eau sont| centiares
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
Non concerné
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant| la hauteur de la digue de la
des critères de classement prévus par l’article R| réserve n° 2 est de 2,85 m, il y
214-112 (A). Les modalités de vidange de ces a une habitation dans un 3.2.5.0 Pr | ouvrages sont définies dans le cadre des actes rayon de 400 mètres. Le
délivrés au titre de la présente rubrique. volume de la réserve n° 2 est
de 49 000 m“ soit inférieur au
seuil de 50 000 m°
| Asséchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant : A , . | l'étude pédologique a 3.31.0 [e) # . + LI
1 ‘supérieure ou égale à 1 ha (A) | dr. ° , , ça , démontré l'absence de zone
Xa |2°supérieure à 0,1 FA mais inférieure à 1 HA (D) . Ba humide
Non concerné
(*) Dans le cas ou une (ou des) référence(s) d'arrêté sont mentionnée(s), un exemplaire de ces derniers est joint au présent arrêté et le bénéficiaire devra respecter ces prescriptions générales.
TITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 Conformité au dossier de demande de déclaration et modification
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objet du présent arrêté, sont disposés, réalisés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par le bénéficiaire, ou aux plans et données techniques contenus par le dossier le plus récent en cas de discordance entre dossiers. Ils respectent en outre les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté s'imposent néanmoins dès lors qu'elles seraient-différentes des dispositions prévues dans le dossier.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-02-00002 - Arrêté du 02 novembre 2022 fixant des Prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par le GAEC des Rosiers pour la régularisation d’une réserve d’eau d’irrigation de 5 860 m² sur les 18 Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation qui peut fixer s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou exiger une nouvelle demande de déclaration.
Article 2.2 Respect des autres législations et réglementations et droit des tiers
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2.3 Changement de bénéficiaire
Dans le cas ou l'installation, l'ouvrage, les travaux et activités, objet du présent arrêté, change de bénéficiaire, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge.
Article 2.4 Début et fin de travaux — mise en service
Les travaux doivent avoir été réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux, de leur fin et de la mise en service de l'installation, l'ouvrage, de l'activité dans un délai d'au moins 15 jours précédent l'opération.
Article 2.5 Récolement et documents de suivis
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantées, réalisées ou exploitées conformément au dossier déposé et à ses compiéments les plus récents, sans préjudice des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Le bénéficiaire fournira au service chargé de la police de l’eau un plan de récolement des installations, ouvrages et travaux, objet du présent arrêté ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
Article 2.6 Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 2114 du code de l’environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du même code.
Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par le bénéficiaire de l'autorisation au Préfet. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur l'eau, les milieux aquatiques et l’environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Le Préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-02-00002 - Arrêté du 02 novembre 2022 fixant des Prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par le GAEC des Rosiers pour la régularisation d’une réserve d’eau d’irrigation de 5 860 m² sur les 19 Article 2.7 Remise en état des lieux
La cessation définitive, pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211 du code de l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211:1 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 2.8 Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente opération dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
TITRE 3 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX OÙ ACTIVITÉS AUTORISES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 31 Remplissage des deux réserves d'irrigation n° 1 (cadastrée ZD6/ZD8) et n° 2 (cadastrée ZD6/ZD8)
Les deux réserves d'irrigation n° 1 et n° 2 sont alimentées :
*__ par ruissellement,
+ _ parles eaux de toiture,
* parles drainages,
+ __ par le prélèvement situé sur la parcelle ZW 10 de la commune de SAINTE-GEMME,
exclusivement en période non impactante (soit du 1” novembre au 31 mars) et dans la limite de 45 000 m* par an.
En période impactante, soit du 1* avril au 31 octobre, l'alimentation des deux réserves d'irrigation n° 1 et n° 2 par le pompage provenant de la réserve n° 3 (cadastrée ZW 10) doit être déconnectée, par la dépose d'un tronçon du tuyau d'alimentation.
Dans le cas de restrictions des usages de l’eau en période non impactante, soit du 1° novembre au 31 mars, cette alimentation provenant de la retenue n° 3 (cadastrée ZW 10) doit être déconnectée, par la dépose d'un tronçon du tuyau d'alimentation.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-02-00002 - Arrêté du 02 novembre 2022 fixant des Prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par le GAEC des Rosiers pour la régularisation d’une réserve d’eau d’irrigation de 5 860 m² sur les 20 Article 3.2 Compteurs
Des compteurs sont installés de la façon suivante :
+ Un premier compteur est mis en place pour mesurer le volume prélevé à partir du plan
d'eau n° 3, cadastré ZW 10.
+ Un second compteur permet de comptabiliser la totalité de l'eau pompée annuellement vers les installations agricoles. Le relevé de ce second compteur doit être déclaré et
transmis annuellement à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.
Article 3.3 Modalité de remplissage des deux réserves d'irrigations n° 1 et n°2
Le GAEC des Rosiers doit exploiter la ressource de façon raisonnée pour optimiser l'apport d'eau aux cultures.
+ Durant la phase de remplissage hivernale (en période non impactante), le prélèvement sera étiré dans le temps. Un premier remplissage de quelques milliers de m“ sera entrepris dès le début de la période non impactante afin d'assurer un niveau d'eau au sein des
réserves n° 1 et 2 pour préserver la couche argileuse et éviter l'apparition de fente de
dessication.
* Chaque mois, à partir du 1° novembre, le GAEC des Rosiers pompera à partir de la
parcelle ZW 10 avec un objectif de 60 m3/heure en laissant des phases de repos toutes les 72 heures.
Article 3.4 Suivi annuel des prélèvements
Un bilan des prélèvements sera effectué au terme des trois premières années.
Dans le cas où les apports naturels s'avéreraient plus élevés que les estimations et que les
retenues n° 1 de 16 000 m° et n°2 de 49 000 m° seraient pleines, le prélèvement dans le plan d'eau n° 3 cadastré ZW 10, initialement prévu sur la période de novembre à mars ne sera pas réalisé.
Dans le cas où les apports naturels s'avéreraient moins élevés que les estimations et que les retenues n° 1 de 16 000 m° et n°2 de 49 000 m° ne seraient pas pleines, le prélèvement dans le plan d'eau n° 3 cadastré ZW 10, initialement prévu de 45 000 m° maximum serait revu à la hausse de façon à ce que les deux réserves d'irrigation d'un volume total de 65 000 m“ soient pleines au 31 mars.
Article 3.5 Utilisation des réserves n° 1 et n° 2 en période de restriction des usages de l'eau
Le prélèvement d'eau à des fins agricoles à partir des réserves n° 1 et n° 2, n'est pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral définissant le cadre des mesures coordonnées d'usage de l'eau.
Article 3.6 Dispositions piscicoles
Aucune activité piscicole ne sera possible dans les 3 retenues.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-02-00002 - Arrêté du 02 novembre 2022 fixant des Prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par le GAEC des Rosiers pour la régularisation d’une réserve d’eau d’irrigation de 5 860 m² sur les 21 Article 3.7 Utilisation de produits phytosanitaires
L'utilisation de produits phytosanitaires au voisinage de points d'eau (cours d'eau, plans d'eau) est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit par rapport aux eaux de surface et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de celles-ci.
TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 41 Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est transmise pour information à la commune de SAINTE-GEMME pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition sont justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Cet acte est mis à la disposition du public pour information sur le site internet de la préfecture de l'Indre à l'adresse http://wwwr.indre.pref.gouv.fr pendant une durée d'au moins un an. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4.2 Voies et délais de recours
La décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois ou par l'application télérecours citoyens à l'adresse suivante : « citoyens.telerecours.fr »
Article 4.3 Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le maire de la commune de SAINTE-GEMME, le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
fu pres
ANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-11-02-00002 - Arrêté du 02 novembre 2022 fixant des Prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par le GAEC des Rosiers pour la régularisation d’une réserve d’eau d’irrigation de 5 860 m² sur les 22 Préfecture de l'Indre
36-2022-11-07-00004
Arrêté du 07 novembre 2022 portant
autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection
Alimentation générale « Mon Marché
Gourmand »
1-3, rue Grande
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00004 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 23 EN
PREFET Direction des services du cabinet DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du /f
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Alimentation générale « Mon Marché Gourmand »
1-3, rue Grande
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Geoffrey BOURDEAU, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'alimentation générale « Mon Marché Gourmand » situé 1-3, rue Grande à CHATILLON-SUR- INDRE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des marchandises (vol), sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00004 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 24 Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. Geoffrey BOURDEAU est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'alimentation générale « Mon Marché Gourland » situé 1-3, rue Grande à CHATILLON-SUR-INDRE conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : M. Geoffrey BOURDEAU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Geoffrey BOURDEAU (tél. 06 59 19 03 96). il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 25441 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00004 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 25 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ __ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Geoffrey BOURDEAU, 1-3, rue Grande à CHÂTILLON-SUR-INDRE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la do hs
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00004 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 26 Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00004 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 27 Préfecture de l'Indre
36-2022-11-07-00011
Arrêté du 07 novembre 2022 portant
autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection
Bar Tabac « Le Reinitas »
35, rue Victor Hugo
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00011 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 28 Es
LUS Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du g 7 NOV, 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Bar Tabac « Le Reinitas »
35, rue Victor Hugo
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255+ et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Vincent PARENT, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement Bar Tabac « Le Reinitas» situé 35, rue Victor Hugo à ARGENTON-SUR- CREUSE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00011 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 29 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: M. Vincent PARENT est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement Bar Tabac «Le Reinitas» situé 35, rue Victor Hugo à ARGENTON-SUR-CREUSE conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Vincent PARENT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Vincent PARENT (tél. 02 54 24 48 78). || doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00011 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 30 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*_ recours hiérarchique : auprès du ministre de l’Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'indre et notifié à M. Vincent PARENT, 35, rue Victor Hugo à ARGENTON-SUR-CREUSE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
LT
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00011 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 31 Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00011 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 32 Préfecture de l'Indre
36-2022-11-07-00007
Arrêté du 07 novembre 2022 portant
autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de Bommiers – 1, place de l’Église
36120 BOMMIERS
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00007 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 33 PREFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du _Q 7 NOV. 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de Bommiers — 1, place de l'Église
36120 BOMMIERS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255+ et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Bommiers, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 1, place de l'Église à BOMMIERS ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la défense nationale, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanières et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00007 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 34 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune
situé 1, place de l'Eglise conformément au dossier déposé. à € RUE 3
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise OU qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. le maire devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. le Maire (tél. 02 54 49
09 15). I! doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00007 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 35 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* _ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire, 17 rue de l'Ouche à BOMMIERS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la D délinquance,
47 V/ / Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00007 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 36 Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00007 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 37 Préfecture de l'Indre
36-2022-11-07-00008
Arrêté du 07 novembre 2022 portant
autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de Bommiers – 1, rue de la Fontaine
36120 BOMMIERS
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00008 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 38 Ex PREFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du {7 NOV. 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de Bommiers — 1, rue de la Fontaine
36120 BOMMIERS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Bommiers, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 1, rue de la Fontaine à BOMMIERS ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la défense nationale, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanières et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ; :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00008 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 39 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune situé 1, rue de la Fontaine conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n‘y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. le maire devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le Maire (tél. 02 54 49 09 15). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00008 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 40 Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
«recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire, 17, rue de l'Ouche à BOMMIERS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
{
F* are RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00008 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 41 Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00008 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 42 Préfecture de l'Indre
36-2022-11-07-00009
Arrêté du 07 novembre 2022 portant
autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de Bommiers – 17 rue de l’Ouche
36120 BOMMIERS
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00009 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 43 Es PREFET Direction des services du cabinet DE L'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du {} ‘ NOV, 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de Bommiers — 17 rue de l'Ouche
36120 BOMMIERS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255+ et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Bommiers, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 17 rue de l'Ouche à BOMMIERS ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la défense nationale, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanières et la constatation des infractions aux règles de la circulation, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00009 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 44 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune situé 17 rue de l'Ouche conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système est composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. le Maire (tél. 02 54 49 09 15). II doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00009 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 45 Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l’intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire, 17 rue de l'Ouche à BOMMIERS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
(Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00009 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 46 Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00009 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 47 Préfecture de l'Indre
36-2022-11-07-00017
Arrêté du 07 novembre 2022 portant
autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement Boulangerie – Pâtisserire « EURL
GUILPAIN CÉDRIC»
6, avenue de la République
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00017 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 48 EI
PREFET Direction des services du cabinet DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du D 7 NOV. £ÿé2
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement Boulangerie - Pâtisserire « EURL GUILPAIN CÉDRIC»
6, avenue de la République
36500 BUZANÇAIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Cédric GUILPAIN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement Boulangerie — Pâtisserire « EURL GUILPAIN CÉDRIC» situé 6, avenue de la République à BUZANÇAIS ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l’avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00017 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 49 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: M. Cédric GUILPAIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement Boulangerie - Pâtisserire « EURL GUILPAIN CÉDRIC» situé 6, avenue de la République à BUZANÇAIS conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Cédric GUILPAIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction et de Monsieur Cédric GUILPAIN (tél. 02 54 84 04 77). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00017 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 50 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
«recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l’intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
°_ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Cédric GUILPAIN, 6, avenue de la République à BUZANÇAIS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00017 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 51 Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00017 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 52 Préfecture de l'Indre
36-2022-11-07-00015
Arrêté du 07 novembre 2022 portant
autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « BOULANGER S.A. »
Avenue d’Occitanie
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00015 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 53 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du @ 4 NOV. 202:
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « BOULANGER S.A. »
Avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L228-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VW l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Frank POLUDNIAK, responsable sécurité France « BOULANGER S.A. », en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de l'établissement situé avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00015 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 54 Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1°’: M. Frank POLUDNIAK est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « BOULANGER S.A. », situé avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 22 caméras intérieures et 10 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Frank POLUDNIAK devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. Frank POLUDNIAK, responsable sécurité France (tél. 03 20 49 58 42). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00015 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 55 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwu.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M.Frank POLUDNIAK , avenue de la Motte à LESQUIN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00015 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 56 Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00015 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 57 Préfecture de l'Indre
36-2022-11-07-00005
Arrêté du 07 novembre 2022 portant
autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « INTERSPORT – HOTSPRINGS »
89, avenue d’Occitanie
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00005 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 58 ÀTTUS RE Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du ÿ 7
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « INTERSPORT - HOTSPRINGS »
89, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Charlotte BROCHET, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « INTERSPORT — HOTSPRINGS » situé 89, avenue d’Occitanie à SAINT-MAUR ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00005 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 59 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Mme Charlotte BROCHET, gérante, est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « INTERSPORT - HOTSPRINGS » situé 89, avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 11 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Mme Charlotte BROCHET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Charlotte BROCHET (tél. 02 54 35 08 08). 1 doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00005 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 60 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
°_ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Charlotte BROCHET, 89, avenue d'Occitanie à SAINT- MAUR.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
| 1 j/Bruno RAYMONDEAU ÿ
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00005 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 61 Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00005 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 62 Préfecture de l'Indre
36-2022-11-07-00012
Arrêté du 07 novembre 2022 portant
autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « Nocibé France Distribution »
25, rue Victor Hugo
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00012 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 63 PREFET Direction des services du cabinet DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du g 7 NOV. 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « Nocibé France Distribution »
25, rue Victor Hugo
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Benjamin POLLART, responsable maintenance, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Nocibé France Distribution » situé 25, rue Victor Hugo à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00012 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 64 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: M. Benjamin POLLART est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l'intérieur de l'établissement « Nocibé France Distribution » situé 25, rue Victor Hugo à CHATEAUROUX conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 8 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Benjamin POLLART devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Nathalie FOUSSET, responsable du magasin (tél. 02 54 34 00 20). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00012 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 65 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
«recours gracieux : auprès de M. le préfet de l’Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouvi.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Benjamin POLLART, 2, rue de Ticléni à VILLENEUVE D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00012 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 66 Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00012 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 67 Préfecture de l'Indre
36-2022-11-07-00006
Arrêté du 07 novembre 2022 portant
autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « Pharmacie MAILLET PELLERIN»
3, route d’Issoudun
36120 SAINT-AOÛT
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00006 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 68 DRE Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du {7 NOV. 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « Pharmacie MAILLET PELLERIN»
3, route d’Issoudun
36120 SAINT-AOÛT
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255 et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l’'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Dominique PELLERIN, gérante, en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Pharmacie MAILLET PELLERIN » situé 3, route d'Issoudun à SAINT-AOÛT ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00006 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 69 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Mme Dominique PELLERIN est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Pharmacie MAILLET PELLERIN » situé 3, route d'’issoudun à SAINT-AOÛT conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Mme Dominique PELLERIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction et de Mme Dominique PELLERIN (tél. 02 54 36 28 32). || doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00006 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 70 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Dominique PELLERIN, 3, route d'Issoudun à SAINT-AOÛT.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
/ V Éruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00006 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 71 Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00006 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 72 Préfecture de l'Indre
36-2022-11-07-00018
Arrêté du 07 novembre 2022 portant
autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « PRO CULTURE ÉQUIPEMENT »
Rue Clément Ader
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00018 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 73 En
DE LIND RE Direction des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du Q 7 NOV. 207?
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « PRO CULTURE ÉQUIPEMENT »
Rue Clément Ader
36130 DÉOLS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Pascal CHEVALIER du service informatique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'établissement « PRO CULTURE ÉQUIPEMENT » situé rue Clément Ader à DÉOLS ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes aux biens et la levée de doute, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00018 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 74 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÉTÉ
Article 1°: M. Pascal CHEVALIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'établissement « PRO CULTURE ÉQUIPEMENT » situé rue Clément Ader à DÉOLS conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Pascal CHEVALIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de HOLDING GROUPE CLOUE (tél. 02 72 88 16 56). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00018 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 75 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ __ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuwi.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Pascal CHEVALIER, rue Clément Ader à DÉOLS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00018 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 76 Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00018 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 77 Préfecture de l'Indre
36-2022-11-07-00016
Arrêté du 07 novembre 2022 portant
autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « SASP Berrichonne Football »
(Centre d’entraînement)
277, bis avenue de La Châtre - BP 345
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00016 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 78 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du 0 / NÜV. 2002
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « SASP Berrichonne Football » (Centre d'entraînement) 277, bis avenue de La Châtre - BP 345
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255* et L613-13 et R251-7 à R253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Bruno ALLEGRE, directeur délégué opérationnel de « SASP Berrichonne Football», en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur du centre d'entraînement situé 277, bis avenue de La Châtre - BP 345 à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00016 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 79 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1°: M. Bruno ALLEGRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'extérieur du centre d'entraînement « SASP Berrichonne Football », situé 277, bis avenue de La Châtre - BP 345 à CHÂTEAUROUX conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Bruno ALLEGRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. Sébastien FORBEAU, intendant général (tél. 02 54 34 13 23). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00016 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 80 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
«recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Bruno ALLEGRE, 277, bis avenue de La Châtre - BP 345 à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00016 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 81 Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00016 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 82 Préfecture de l'Indre
36-2022-11-07-00010
Arrêté du 07 novembre 2022 portant
autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « EURL Garage BESSON »
37, route de Paris
36200 TENDU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00010 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 83 E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du g 7 NOV. 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « EURL Garage BESSON »
37, route de Paris
36200 TENDU
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;:
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Alain BESSON, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'établissement « EURL Garage BESSON » situé 37, route de Paris à TENDU ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 06 octobre 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00010 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 84 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. Alain BESSON est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « EURL Garage BESSON » situé 37, route de Paris à TENDU conformément
au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant'30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Alain BESSON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de la direction et de M Alain BESSON (tél. 02 54 24 12 26). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00010 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 85 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l’Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
°_ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Alain BESSON, 37 route de Paris à TENDU.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00010 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 86 Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00010 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 87 Préfecture de l'Indre
36-2022-11-07-00013
Arrêté du 07 novembre 2022 portant
autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
(La Martinerie)
Rue Lafayette – Route départementale 925
36130 DIORS
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00013 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 88 PRÉFET
DE L'INDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du { 7 NOV. 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
(La Martinerie)
Rue Lafayette - Route départementale 925
36130 DIORS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;.
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur Gil AVÉROUS, Président de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de Diors à l'intérieur d'un
périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: rue
Lafayette - Route départementale 925 ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00013 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 89 Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06
octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la. prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains
ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1° : Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune de Diors à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Lafayette - Route départementale 925 conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00013 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 90 Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection où de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
là prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00013 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 91 Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00013 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 92 Préfecture de l'Indre
36-2022-11-07-00014
Arrêté du 07 novembre 2022 portant
autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
3, rue Pierre Bordat – 2, rue Frédéric Demay – 1,
place de Verdun
36400 MONTGIVRAY
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00014 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 93 PRÉFET
DE L'INDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du .f 7 NOV, 2022
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
3, rue Pierre Bordat - 2, rue Frédéric Demay - 1, place de Verdun
36400 MONTGIVRAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255+
et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Monsieur le Maire de la commune
de Montgivray, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses
suivantes : 3, rue Pierre Bordat - 2, rue Frédéric Demay -1, place de Verdun ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06
octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00014 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 94 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1° : Monsieur le Maire de la commune de Montgivray est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : 3, rue Pierre Bordat -— 2, rue Frédéric Demay - 1, place de Verdun conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le Maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. I s'exerce auprès de Monsieur le maire (tél. 02 54 06 10 36). II doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00014 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 95 accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l’Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 | * recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwr.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, 2, rue du Pont à MONTGIVRAY.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00014 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 96 Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-07-00014 - Arrêté du 07 novembre 2022 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 97 Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00002
Arrêté du 08 novembre 2022 portant
modification et renouvellement d’installation
d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Commune de Diors
Rue des Châtaigniers – place de la mairie et
Fontaine – place Mis et Thiennot (cantine) –
parking salle des fêtes/stade
36130 DIORS
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00002 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant modification et renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 98 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ du 98 NOV. 2022
Portant modification et renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Commune de Diors
Rue des Châtaigniers — place de la mairie et Fontaine - place Mis et Thiennot (cantine) — parking salle des fêtes/stade
36130 DIORS
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2015-01-17-023 du 17 janvier 2019 portant modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue des Châtaigniers - place de la mairie et Fontaine - place Mis et Thiennot (cantine) - parking salle des fêtes/stade à DIORS
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00002 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant modification et renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 99 Vu la demande présentée par la commune de Diors, représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir la modification et le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue des Châtaigniers - place de la mairie et Fontaine - place Mis et Thiennot (cantine) - parking salle des fêtes/stade ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 06 octobre 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 36-2015-01-17-023 du 17 janvier 2019, modifiée le 06 octobre 2022, est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20100025.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. le Maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1! s'exerce auprès de M. le Maire (tél. 02 54 26 01 61). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00002 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant modification et renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 100 Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant:le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, 2, rue des Écoles à DIORS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00002 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant modification et renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 101 Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00002 - Arrêté du 08 novembre 2022 portant modification et renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 102 Préfecture de l'Indre
36-2022-11-08-00001
arrêté portant modification de l'arrêté du 21
novembre 2018 relatif à l'agrément SSIAP de
l'organisme B & C Formation situé à Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'agrément SSIAP de l'organisme B & C Formation situé à Châteauroux 103 E | Direction
PRÉFET des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2]a1| 232 portant modification de l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'agrément SSIAP
de |’ organisme B & C Formation situé à Châteauroux
LE PRÉFET DE l'INDRE
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l'article R 1122-17;
Vu le Code du Travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la dé- concentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les éta- blissements recevant du public et notamment ses articles MS 46, MS 47, et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualifica- tion du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2006 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du pu- blic et des immeubles de grandes hauteur,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteur,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteur,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établisse- ments recevant du public et des immeubles de grandes hauteur,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 portant renouvellement pour un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établisse- ments recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
Vu le dossier de la société B & C Formation déposé en préfecture le 1°’ juin 2022 par M. Baptiste BEYSSAC demeurant 36, avenue d'Argenton commune de Chäâ- teauroux,
Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours émis le 20 octobre 2022,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'agrément SSIAP de l'organisme B & C Formation situé à Châteauroux 104 ARRÊTE
Article 1° - l’article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2018 est modifié comme suit :
La société B & C Formation dispose des formateurs suivants :
Article 2 :
Baptiste BEYSSAC né le 6 juillet 1983 à Chartres (28) - Formateur SSIAP 1
et 2
Julien MARTIN né le 30 juin 1987 à Chambray-les-Tours (37) - Formateur
SSIAP 1 et 2
Romain LECLERE né le19 mai 1985 à Orléans (45) - Formateur SSIAP 1
Maxence GONIN né le 22 septembre 1998 à Saint-Pierre (La Réunion
974) - Formateur SSIAP 1
Jérémy PORCHERON né le 31 juillet 1991 à Saint-Amand-Montrond (18) —
Formateur SSIAP 7
Gauthier DESCLAIR né le 18 novembre 1983 à Gien (45) —- Formateur
SSIAP 1 _
Damien DEFFONTAINE né le 18 juillet 1977 à Roubaix (59) - Formateur
SSIAP 1 et 2
Christophe LEFEVRE né le 4 octobre 1964 à Paris (75) - Formateur SSIAP
1/2et3
Jean-Pierre VIGNIER né le 14 février 1957 à Versailles (78) - Formateur
SSIAP 1 / 2 et 3
Séphane PIVARD né le 14 avril 1983 à Chartres (28) - Formateur SSIAP 1 /
2et3
le reste est sans changement.
Article 3: Mme la directrice de cabinet, M. le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
et par délégation
la directrice de cabinet
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-08-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'agrément SSIAP de l'organisme B & C Formation situé à Châteauroux 105 Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
36-2022-11-04-00004
Arrêté du 4 novembre portant organisation de la
préfecture de la zone de défense et de sécurité
ouest
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-11-04-00004 - Arrêté du 4 novembre portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest 106 PRÉFET Cabinet de la DE LA ZONE PE PR , DE DÉFENSE préfète déléguée pour la
Te défense et la sécurité Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 4 NOVEMBRE 2022
PORTANT ORGANISATION DE LA PREFECTURE DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la défense, en particulier ses articles R.1311-1 et suivants;
VU le Code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles R*122-2 et suivants;
VU les décrets n° 2010-224 et 225 du 4 mars 2010 modifiant le Code de la défense ;
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé;
VU le décret n°2014-296, du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel de
zone renforcé (COZ-R) ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du Ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises
routières de niveau zonal;
VU le protocole relatif à la coordination zonale du placement en rétention de la zone Ouest du 30
septembre 2022;
VU l'avis du comité technique paritaire de la préfecture d'Ille-et-Vilaine en date du 20 octobre 2022;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRETE
TITRE I : Définition - Missions
ARTICLE Î1ER : La zone de défense et de sécurité est un échelon administratif territorial spécialisé dont
les missions principales sont :
- l'élaboration des mesures non militaires de défense et la coopération avec les autorités
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-11-04-00004 - Arrêté du 4 novembre portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest 107 militaires ;
- L'animation et la coordination des politiques de sécurité intérieure, de sécurité civile et de
sécurité économique ;
- La veille opérationnelle zonale et la remontée de l'information vers le niveau national;
- L'appui aux échelons départementaux dans le domaine de la sécurité nationale par la mise à
disposition de moyens de sécurité civile ou de sécurité publique ;
- La préparation et la gestion des crises qui dépassent le cadre d'un département;
- L'administration des moyens du ministère de l'Intérieur.
ARTICLE 2 : La zone de défense et de sécurité Ouest recouvre les vingt départements des quatre
régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire.
TITRE Il : Le préfet de zone, le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ARTICLE 3 : Le représentant de l'État dans la zone de défense et de sécurité prévu dans l'article L1311-
1 du code de la défense est le préfet de la zone de défense et de sécurité. Celui-ci dirige l’action des
services des administrations civiles de l'État et des unités de la gendarmerie nationale. Ses pouvoirs
sont définis par les articles R*122-4 à R*122-12 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assisté d’un préfet délégué pour
la défense et la sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité nationale.
Conformément à l'article R*122-14 du Code de la sécurité intérieure, le préfet délégué pour la défense
et la sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone (EMIZ) et du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) sous l'autorité du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest. L'organisation et les missions du SGAMI sont définies par arrêté.
Par ailleurs, sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, le préfet délégué pour
la défense et la sécurité dirige l’action des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne
l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions définies
aux articles R*122-20 à R*122-6 du Code de la sécurité intérieure, afin qu'ils apportent leur concours à
l'exercice des missions dévolues au préfet de la zone de défense et de sécurité.
TITRE III : Les services placés sous l'autorité directe du préfet délégué pour la défense et la sécurité
ARTICLE 5 : L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité est dirigé, par délégation
du préfet délégué pour la défense et la sécurité, par un chef d'état-major, lequel dispose d'un adjoint.
Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, lorsque le chef d'état-major n'est pas
officier supérieur de sapeurs-pompiers, Un officier supérieur de ce corps est placé auprès du préfet de
zone de défense et de sécurité.
L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité assiste le préfet de zone et le préfet
délégué pour la préparation et la gestion des crises. Il remplit dans le domaine de la sécurité nationale
et de la sécurité civile des fonctions de veille opérationnelle, de collecte et de traitement de
l'information, de coordination de la planification interministérielle au niveau zonal, d'animation des
réseaux zonaux, de gestion de crise et peut contribuer au dialogue civilo-militaire.
À ce titre, les principales missions de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité
sont les suivantes :
- En matière de sécurité civile, il recense et évalue les risques naturels et technologiques; il tient
à jour le dispositif ORSEC de zone et veille en particulier à sa cohérence avec les dispositifs
ORSEC départementaux et maritimes; il participe à la préparation des exercices zonaux et
assure le suivi des exercices organisés par les préfectures de département ; il est un relais zonal
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-11-04-00004 - Arrêté du 4 novembre portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest 108 des politiques de formation nationales; il coordonne les actions de formation des services
départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et assure le suivi de la formation des sapeurs-
pompiers.
- En matière de sécurité intérieure, il contribue à la mise à jour du plan VIGIPIRATE et de ses
déclinaisons.
- En matière de sécurité économique, il met en œuvre le dispositif relatif aux secteurs d'activités
d'importance vitale ; il veille à la continuité de l'activité économique en détectant les risques
de pénurie et en participant au rétablissement d'urgence des réseaux de télécommunications
ou d’'approvisionnement en énergies, en hydrocarbures, en eau potable ou en produits de
première nécessité.
- Dans le domaine des réseaux de transport de personnes et de marchandises, il coordonne les
mesures de gestion du trafic routier et de viabilité hivernale en liaison avec les partenaires
publics et privés.
- En matière d'affaires maritimes, il assure la fluidité des échanges avec les administrations
compétentes dans le domaine maritime et suit l'ensemble des dossiers relatifs à l'interface
terre / mer.
- [l'anime les réseaux zonaux et appuie autant que de besoin les préfectures pour l'anticipation
et la gestion des situations d'urgence.
ARTICLE 6 :Situé au sein de l'EMIZ, le centre opérationnel de zone est dirigé par un chef COZ placé
sous l'autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité, du chef d'état-major interministériel
de zone et de son adjoint. Il est chargé de:
- La veille opérationnelle permanente. À ce titre, il assure la bonne information du préfet de la
zone de défense et de sécurité, du préfet délégué pour la défense et la sécurité, ainsi que des
cadres d’astreinte de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ; il assure également la
remontée des informations vers le centre opérationnel de gestion interministériel de crise
(COGIC), le centre de veille du cabinet du ministre de l'Intérieur (CDV) et la cellule
Interministérielle de crise (CIC).
- La veille du réseau RESCOM et de la messagerie ISIS et de l'alerte des cadres de la préfecture
de la zone de défense et de sécurité ; il transmet les messages du bureau de la sécurité
intérieure empruntant ces vecteurs de messagerie.
- _Il'organise la projection des moyens de renforts de la sécurité civile.
- _Iltient à jour les bases de données nécessaires à son fonctionnement quotidien ainsi que celles
nécessaires à son renforcement en cas de crise.
ARTICLE 7 : Un centre opérationnel zonal renforcé est activé sur décision du préfet de zone, du préfet
délégué pour la défense et la sécurité ou de son représentant, qui en désignent le responsable
opérationnel. Celui-ci, en lien avec le chef COZ, est responsable de son installation et de son
fonctionnement. Les modalités d'organisation du COZ-R sont précisées par arrêté. Le repli du COZ est
organisé par une note de service.
ARTICLE 8 : Le bureau de la sécurité Intérieure, la cellule de coordination zonale de la rétention et le
cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité sont placés sous l'autorité d'une directrice de
cabinet, par délégation du préfet délégué pour la défense et la sécurité.
ARTICLE 9 : Le bureau de la sécurité intérieure, placé sous l'autorité de la directrice de cabinet par
délégation du préfet délégué pour la défense et la sécurité est en charge des missions suivantes :
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-11-04-00004 - Arrêté du 4 novembre portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest 109 - Il assure au niveau zonal une mission générale de suivi, de coordination et d'animation des
réseaux dans le domaine de la sécurité intérieure, notamment en matière d'ordre public, de
sécurité publique, de lutte contre l'immigration clandestine, de lutte contre la radicalisation
violente à caractère terroriste et autres priorités ministérielles.
- || analyse et instruit les demandes de forces mobiles et moyens spécialisés émanant des
préfectures de département, recherche et exploite les renseignements nécessaires à leur
emploi, il recherche des ressources adaptées en matière d'ordre public, il prépare les arbitrages
du préfet de zone pour la répartition de ces moyens.
- I[l'élabore la planification de sécurité intérieure en lien avec les référents zonaux et contribue à
la préparation de la sécurité des grands événements. Il assure la déclinaison zonale du plan
VIGIPIRATE, ainsi que des plans et des exercices qui lui sont associés.
- Il est chargé du dialogue civilo-militaire et de la préparation des mesures afférentes en lien, le
cas échéant, avec l'EMIZ pour les problématiques de sécurité civile et de sécurité routière.
- I|met en œuvre des prescriptions relatives à la protection du secret de la défense nationale et
de la sécurité du site où sont implantés les services de la préfecture de zone, hormis pour ce qui
concerne le SGAMI.
ARTICLE 10: La cellule de coordination zonale de la rétention, placée sous l'autorité de la directrice
de cabinet par délégation du préfet délégué pour la défense et la sécurité, est en charge de la mission
suivante :
- Elle assure au niveau zonal la gestion efficiente des placements en centres de rétention
administrative dans le respect des instructions ministérielles, mettant en œuvre une stratégie
d'éloignement au niveau zonal définie par Un protocole spécifique signé par les préfets de
département de la zone.
ARTICLE 11: Le cabinet, placé sous l'autorité directe de la directrice de cabinet par délégation du
préfet délégué pour la défense et la sécurité, est en charge des missions suivantes :
- Organisation de l'agenda du préfet délégué; représentation et protocole; traitement des
affaires réservées ;
- Rédaction de documents d'analyse et de synthèse ;
- Contribution à la communication zonale, notamment à la communication de crise, en lien avec
le bureau de la communication interministérielle de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et les services
de la préfecture de la zone de défense et de sécurité;
- Gestion du siège de la préfecture de la zone de défense et de sécurité, notamment le suivi
administratif, budgétaire et matériel;
- Coordination des activités transverses en lien avec les référents thématiques désignés au sein
des services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité.
ARTICLE 12 : Le préfet de zone est chargé de la coordination des moyens liés à la sécurité numérique
pour l'ensemble des services du ministère de l'Intérieur en lien avec les Autorités Qualifiées SSI
(AQSSI), notamment les préfets de département, et ses services appuient le Haut-fonctionnaire de
défense à l'échelon territorial.
Dans ce cadre, les missions du préfet de zone sont:
- Préparer les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité
numérique et de gestion de crise cyber ;
- Etablir un état des lieux du niveau de résilience opérationnelle des services du ministère de la
zone face à la cyber-menace et d'en communiquer régulièrement les résultats au HFD ;
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-11-04-00004 - Arrêté du 4 novembre portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest 110 - Procéder, sur le périmètre de la zone et à la demande du HFD ou des AQSSI, à des audits de
sécurité des services du ministère de l'intérieur.
Le préfet de zone diligente des contrôles sur l'application zonale de la politique générale de sécurité
numérique, en coordination avec les AQSSI. Il est assisté dans ses missions par le préfet délégué pour
la défense et la sécurité et propose au Haut-fonctionnaire de défense un délégué zonal à la sécurité
du numérique (DZSN), délégué du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère.
Sous l'autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité et au profit des services du ministère
de l'Intérieur, le DZSN élabore annuellement, en liaison avec les conseillers à la sécurité numérique
(CSN) concernés un état des lieux permettant de mesurer l'adéquation des moyens déployés en zone
vis-à-vis des enjeux de sécurité numérique et de gestion de crise. Le DZSN transmet ce document à la
PDDS.
Il soutient et conseille les CSN et RSSI dans la conduite des démarches d'homologation.
TITRE IV : Modalités d'organisation des astreintes et des permanences
ARTICLE 13: La préfecture de la zone de défense et de sécurité dispose de cadres d'astreinte
opérationnelle et de permanence selon des modalités définies par note de service.
ARTICLE 14 : L'ensemble des personnels de la préfecture de la zone de défense et de sécurité peut
être amené à remplir des missions opérationnelles dans le cadre de la gestion de crise.
TITRE V : Dispositions finales
ARTICLE T5 : L'arrêté n°21-43 du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité Ouest est abrogé.
ARTICLE 16 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de la mise en œuvre du présent
arrêté, qui sera affiché à la préfecture d'llle-et-Vilaine et publié dans les recueils des actes
administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
signé
Emmanuel BERTHIER
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-11-04-00004 - Arrêté du 4 novembre portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest 111