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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 106
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 106)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Jeunesse,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 27 juin 2024
Délibération n°2024-106 - Convention de remboursement de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la Ville d’Avon -— Etudes préalables au renouvellement du contrat de Ville
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou : : 57
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 57
Abstention 0
Suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour 57
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 27 juin, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 21 juin, s'est réuni, à la salle des fêtes de la commune de Cély-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Véronique FÉMENIA, Anne-Sophie GUERIN,
Marie HOLVOET, Lamia KORT, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD (jusqu'à la délibération N°2024-126), Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération N°2024-088 et jusqu'à la délibération N°2024-127), Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (à partir de la délibération N°2024-091), Michaël GOUË, Francis GUERRIER, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON (jusqu'à la délibération N°2024-118), Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT (jusqu'à la délibération N°2024-122), Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES.
Membres ayant donné pouvoir : |
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
M. Jean-Claude DÉLAUNE à M. Thibault FLINE
Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT
Mme Hélène MAGGIORI à M. Laurent ROUSSEL
M. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI
Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
M. Vitor VALENTE à Mme Chantal PAYAN
M. Anthony VAUTIER à M. Christophe BAGUET
Mme Sonia RISCO à Mme Véronique FEMENIA © À 2 Pape EL oUT +
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-106-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Mme Mylène MUSY à M. Pascal GOUHOURY
M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET
Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Estelle BERTÉE à M. Michaël GOUÉ
Mme Isabelle MARIE à M. Michel CALMY
Mme Sophie BERTHOLIER à M. Yannick TORRES
M. Patrick POCHON à M. Alain RICHARD (pour les votes des délibérations N°2024-119 à N°2024-128)
Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Daniel RAYMOND
M. Thomas IANZ
M. Christian BOURNERY (pour les votes du procès-verbal du 28 mars 2024 et délibérations N°2024-087 et N°2024-128)
M. Fabrice LARCHÉ (pour le vote de la délibération N°2024-090)
Mme Cécile PORTE (Pour le vote de la délibération N°2024-090)
M. Julien GONDARD (pour les votes du procès-verbal du 28 mars 2024 et des délibérations N°2024-087 à N°2024-090)
M. Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N°2024-107) M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N°2024-113) Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote de la délibération N°2024-113) M. Gérard TAPONAT (pour les votes de la délibération N°2024-123 à N°2024-128) M. Olivier MAGRO (pour le vote de la délibération N°2024-125) Mme Judith REYNAUD (pour les votes des délibérations N°2024-127 et N°2024-128)
Secrétaire de Séance : M. Michel CHARIAU
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales (CGCT) -_ Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
-_ Loin° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances -_ Loin°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances
- Décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023
- Arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°109 du 16 décembre 2016 - Délibération 2024-016 du 28 mars 2024 portant sur le renouvellement du contrat de Ville
Rapporteur Mme Véronique FEMENIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.
L'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dispose que la politique de la ville « est conduite par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants ».
L'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°109 du 16 décembre 2016 institue la création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et fixe ses compétences obligatoires
à compter du 1% janvier 2017. À ce titre, la Communauté d'agglomération exerce la compétence obligatoire « politique de la ville ».
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-106-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Le cadre d'action de cette politique se traduit par la signature d’un contrat de ville, contrat- cadre intégrant les dimensions sociales, urbaines et économiques. Pour le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, cela concerne de fait le quartier des Fougères situé sur la commune d’Avon.
Lors du Conseil communautaire du 28 mars 2024, l'assemblée à approuvé là signature du contrat de ville 2024-2030.
Pour entreprendre une action de qualité dans le cadre de ce contrat de ville, la Communauté d'agglomération et la Ville d'Avon ont convenu qu'il était utile de prévoir tant la mobilisation de moyens de l'agglomération que de ceux de la Ville d'Avon dans le cadre de leurs compétences respectives pour le bon déroulement de ce contrat et de permettre tant une démarche structurante qu'une action de proximité. Aussi, au présent conseil est exposé un projet de convention à conclure entre la Communauté d'Agglomération et la Ville d'Avon afin qu'en complément d'un temps dédié des agents communautaires potentiellement concernés par les thématiques du contrat de Ville, la ville d'Avon mette à disposition de la Communauté une partie de ses services qui sont concernés par le sujet.
Il s'avère par ailleurs, que préalablement à la création de ce nouveau contrat de ville, il à été nécessaire de lancer des études préalables. Faute pour la Communauté d'Agglomération de disposer des moyens propres à effectuer cette démarche et d'un commun accord avec la Ville d'Avon, c'est cette dernière qui a entrepris lesdites études préalables examinant les besoins sociaux à l'échelle de la Ville d'Avon et qui ont permis de préparer la signature du contrat de Ville précité. La Ville d'Avon a sollicité des prestataires externes à cette fin. Il est précisé que le coût de ces études préalables s'élève à 21 825 € HT soit 26 190 € TTC. Il convient donc d'autoriser le Président à effectuer un remboursement de frais à la Ville d'Avon à hauteur d’un plafond de 10 000 €, étant entendu par ailleurs que là Ville d'Avon a sollicité un financement de l'Etat en la matière à hauteur de 10 000 €.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- _Approuver la convention, jointe, à intervenir avec la Ville d'Avon relative au remboursement par la Communauté d'agglomération des Etudes préalables au renouvellement du contrat de Ville,
- Autoriser M. le Président à effectuer le remboursement d'une partie des dépenses liées aux études préalables et à l'élaboration du Contrat de Ville 2024-2030 "Engagement Quartier 2030",
- Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document à intervenir à ce sujet, à prendre toutes les décisions nécessaires à sa mise en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-106-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver la convention, jointe, à intervenir avec la Ville d'Avon relative au remboursement par la Communauté d'agglomération des Etudes préalables au renouvellement du contrat de Ville,
- Autoriser M. le Président à effectuer le remboursement d'une partie des dépenses liées aux études préalables et à l'élaboration du Contrat de Ville 2024-2030 "Engagement Quartier 2030",
- Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document à intervenir à ce sujet, à prendre toutes les décisions nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance 4
Michel CHARIAU Ss Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 0 3 JUIL. 2024
Date de mise en ligne le { 3 JUIL 2024
Notification le {3 sn
AR Préfecture 077-300 008 Re
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-106-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024