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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 470
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 232
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 272
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 272)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
E
Secrétariat
général
PRÉFET
Direction
de
la coordination
et de
DE
LA
MOSELLE
l'appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-DCAT-BEPE-
“XF
du
12
MU
202
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
ENREGISTREMENT
en
application
de
l’article
R. 512-46-19
du
code
de
l’environnement
de
la
société
Solocuivre,
dont
le
siège
social
est
situé
15
rue
Jean-Baptiste
Dumaire
- ZI
Edison
à
Sarreguemines
(57200)
pour
l'exploitation
d’une
installation
de
travail
mécanique
du
cuivre
sur
le territoire
de
la commune
de
Sarreguemines
(57200)
Le
préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
l'annexe
II!
de
la
directive
2011/92/UE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l'environnement ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7,
R.512-46-1
à
R.512-
46-
30;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2025-A-57
du
19
mai
2025
portant
organisation
des
suppléances
des
sous-
préfets
dans
le
département
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
14
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2560
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
octobre
2019
portant
approbation
du
plan
régional
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
2022
portant
approbation
des
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
des
parties
françaises
des
districts
hydrographiques
du
Rhin
et
de
la
Meuse
et
arrêtant
les
programmes
pluriannuels
de
mesures
correspondantes ;
1/10
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
récépissé
de
déclaration
n°
11921/D
du
26
novembre
1985
pour
l'exploitation
d'une
installation
d'emploi
de
matières
abrasives
(rubrique
2575
ex
1
bis),
de
travail
mécanique
des
métaux
et
alliages
(rubrique
2560
ex
282-2),
de
trempe,
recuit
ou
revenu
de
métaux
et
alliages
(2561
ex
285),
d'un
dépôt
d'oxygène
(4725
ex
1220
ex
328
bis)
et
d'une
installation
de
réfrigération
ou
compression
fonctionnant
à des
pressions
supérieures
à 1
bar
(ex
361-B-2°);
le
récépissé
de
déclaration
n°
12803/D
du
2
décembre
1987
pour
l'exploitation
d'un
dépôt
d'oxygène
liquide
(rubrique
4725
ex
1220
ex
328
bis);
le
récépissé
de
déclaration
n°
9700141
du
22
octobre
1997
pour
l'exploitation
d'un
four
de
traitement
thermique
(rubrique
2561);
la
preuve
de
dépôt
n°A-4-B06188IVO
du
31
juillet
2024
pour
la
télédéclaration
des
modifications
intervenues
sur
la
rubrique
n°4725;
la
preuve
de
dépôt
n°A-4-SOOSHIRSE
du
31
juillet
2024
pour
la télédéclaration
de
la
cessation
partielle
d'activité
au
titre
de
la
rubrique
n°2575;
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-DCAT-BEPE-110
du
7
juin
2024
mettant
en
demeure
la
société
Solocuivre
de
régulariser
la
situation
administrative
de
son
installation
de
travail
mécanique
des
métaux
et
alliages
située
à Sarreguemines
;
le
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Sarreguemines
;
la
demande
d'enregistrement
d'une
installation
de
travail
mécanique
du
cuivre
sur
le territoire
de
la
commune
de
Sarreguemines,
présentée
le
12
décembre
2023
et
complétée
les
28
octobre
2024
et
6 juin
2025
par
la société
Solocuivre
dont
le siège
social
est
situé
15
rue
Jean-Baptiste
Dumaire
- ZI
Edison
à
Sarreguemines
(57200),
avec
demandes
d'aménagement
de
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
14
décembre
2013
susvisé,
afin
de
régulariser
sa
situation
administrative
;
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
la
notice
de
dangers,
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
14
décembre
2013
susvisé,
sauf
pour
les
aménagements
sollicités
;
le
rapport
de
recevabilité
de
la
demande
établi
par
l'inspection
des
installations
classées
le 13 janvier
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
2025-DCAT-BEPE-75
du
25
février
2025
prescrivant
l'ouverture
d'une
consultation
du
public
à
la
mairie
de
Sarreguemines
sur
le
dossier
d'enregistrement
présenté
par
la
société
Solocuivre
pour
l'exploitation
d'une
installation
de
travail
mécanique
du
cuivre
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sarreguemines
;
l'absence
d'observations
du
public
recueillies
pendant
la
consultation
du
public
organisée
du
24
mars
au
22
avril
2025:
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
Sarreguemines
du
24
mars
2025;
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
Sarreinsming
du
11
mars
2025;
2/10 Vu
l'absence
d'avis
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Rémelfing
;
Vu
l'avis
avec
observations
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
de
la
Moselle
du
23
avril
2025
modifié
le 16 juin
2025;
Vu
l'avis
formulé
le
13
juin
2025,
par
le
maire
de
Sarreguemines,
compétent
en
matière
d'urbanisme,
sur
la
proposition
d'usage
futur
du
site
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025-DCAT-BEPE-213
du
12
juin
2025
prorogeant
le délai
pour
statuer
sur
la demande
d'enregistrement
présentée
par
la
société
Solocuivre
pour
la
régularisation
de
l'installation
de
travail
mécanique
des
métaux
et
alliages
située
sur
le territoire
de
la commune
de
Sarreguemines
;
Vu
la
communication
au
pétitionnaire
du
rapport
et
des
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
susvisé,
par
courrier
du
7 juillet
2025,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.512-46-17
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
porté
le
11
juillet
2025
à
la
connaissance
de
la
société
Solocuivre
pour
observations
éventuelles
;
Vu
les
observations
formulées
le
23
juillet
2025
par
la société
Solocuivre
;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du 22 juillet
au
31 juillet
2025
inclus
;
Considérant
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
14
décembre
2013
susvisé,
sauf
certaines
dispositions
des
articles
5,
12
et
14,
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement;
Considérant
que
la
demande
exprimée
par
la
société
Solocuivre
d'aménagement
de
certaines
prescriptions
des
articles
5,
12
et
14
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
14
décembre
2013
susvisé
ne
remet
pas
en
cause
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
titre
2 du
présent
arrêté ;
Considérant
que
la
demande
précise
que
le site
sera,
en
cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
dévolu
à
Un
usage
de
type
industriel ;
Considérant
que
l'examen
des
caractéristiques
du
projet
eu
égard
aux
critères
définis
à
l'annexe
Ill
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d'autres
projets
d'installations,
ouvrages
ou
travaux,
ne
conduit
pas
à conclure
à
la
nécessité
de
soumettre
le
projet
à évaluation
environnementale
;
Considérant
en
particulier
le
caractère
peu
significatif
des
effets
cumulés
du
projet
avec
d'autres
projets
d'activités,
ouvrages,
travaux
et
installations
existants
et
approuvés
dans
cette
zone ;
Considérant
par
ailleurs
que
l'importance
des
aménagements
sollicités
par
le
pétitionnaire
dans
son
dossier
de
demande
d'enregistrement
par
rapport
aux
prescriptions
générales
applicables
ne
justifie
pas
de
demander
un
dossier
complet
d'autorisation
;
3/10 Considérant
en
conséquence,
qu'il
n’y
a
pas
lieu
d'instruire
la
demande
selon
les
règles
de
procédure
de
l'autorisation
environnementale
;
Considérant
l'avis
défavorable
émis
par
le SDIS
indiquant
toutefois
que :
- le
portail
d'accès
à
la
servitude
sur
l'emprise
du
fonds
voisin
au
Nord
doit
être
muni
d’un
système
de
déverrouillage
ou
d'un
dispositif
facilement
sécable,
par
les
moyens
du
SDIS
;
- les
portails
du
site
doivent
être
déverrouillables
, par
les
moyens
du
SDIS
;
- la
mise
en
place
d'une
aire
de
stationnement
des
moyens
aériens
dans
la
cour
arrière
du
site
doit
faire
l'objet
d’un
plan
identifiant
précisément
l'aire
de
mise
en
station
des
moyens
aériens
accepté
par
le SDIS ;
- les
voies
«
échelle
»
doivent
respecter
les
caractéristiques
du
point
IV
de
l’article
12
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
susvisé
;
- un
portillon
d'accès
depuis
la
rue
Jean-Baptiste
Dumaire,
déverrouillable
par
les
moyens
du
SDIS
doit
être
créé
et
complété
par
une
rampe
permettant
le
passage
d’un
dévidoir
à
main;
-
l'exploitant
doit
attester
des
caractéristiques
de
réaction
et
de
résistance
au
feu
des
murs
extérieurs
de
ses
bâtiments,
ou
proposer
des
mesures
afin
de
limiter
les
effets
d'un
éventuel
incendie
de
ses
bâtiments
sur
ceux
de
la société
SM
France ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
ARRÊTE
TITRE
1 - PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1
-
Bénéficiaire
et
portée
Article
1.1.1
- Exploitant,
durée,
péremption
Les
installations
de
la société
Solocuivre,
dont
le siège
social
est
situé
15
rue
Jean-Baptiste
Dumaire
-
ZI
Edison
à
Sarreguemines
(57200),
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
12
décembre
2023,
complétée
le 28
octobre
2024,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
15
rue
Jean-Baptiste
Dumaire
- ZI
Edison
à
Sarreguemines
(57200).
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
dans
les
conditions
définies
par
l’article
R.512-74
du
code
de
l'environnement.
CHAPITRE
1.2
-
Nature
et
localisation
des
installations
Article
1.2.1
-
Liste
des
installations
classées
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
4/10 Rubrique
Nature
des
q
Intitulé
installations
et
|
Régime
ICPE
LS
SG
volume
d'activité
Travail
mécanique
des
métaux
et
alliages,
à
l'exclusion
des
activités
classées
au
titre
des
rubriques
3230-a
ou
3230-b.
La
puissance
maximum
de
l'ensemble
des
machines
fixes
Puissance
:
2560-1
;
:
ë
;
E
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
2337,5
KW
l'installation
étant :
1. supérieure
à 1 000
KW
E
(enregistrement)
;
Article
1.2.2
- Situation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
15
rue
Jean-Baptiste
Dumaire
- ZI
Edison
à
Sarreguemines
(57200),
sur
les
parcelles
cadastrales
94,
267,
268,
269,
270,
271
et
272
de
la
section
13.
Les
installations
mentionnées
à
l’article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
Un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
1.3
- Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Article
1.3.1
- Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
dossiers
déposés
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
d'enregistrement
déposée
le
12
décembre
2023
et
complétée
le
28
octobre
2024
auprès
du
préfet
de
la
Moselle.
Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicables,
moyennant
les
compléments
fixés
par
le
présent
arrêté.
CHAPITRE
1.4
-
Mise
à
l'arrêt
définitif
Article
1.4.1
-
Mise
à
l'arrêt
définitif
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour
un
usage
de
type
industriel.
5/10 CHAPITRE
1.5
-
Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.5.1
-
Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
S'appliquent
aux
installations
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
14
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2560
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Article
1.5.2
-
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
aménagements
des
prescriptions
En
référence
à
la
demande
de
l'exploitant
(article
R.512-46-5
du
code
de
l'environnement),
des
prescriptions
des
articles
5,
12
et
14
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
14
décembre
2013
susvisé
sont
aménagées
suivant
les dispositions
du
titre
2 - prescriptions
particulières
du
présent
arrêté.
Article
1.5.3-
Récépissé
de
déclaration
n°
11921/D
du
26
novembre
1985
Les
dispositions
du
récépissé
de
déclaration
n°
11921/D
pour
la
déclaration
du
26
novembre
1985
d'une
installation
de
travail
mécanique
des
métaux
et
alliages,
d'emploi
de
matières
abrasives,
de
trempe,
recuit
ou
revenu
de
métaux
et
alliages,
d'un
dépôt
d'oxygène
et
d'une
installation
de
réfrigération
ou
compression
fonctionnant
à des
pressions
supérieures
à 1 bar
relevant
du
régime
de
la
déclaration
sous
les
rubriques
2560
(ex
282-2),
2575
(ex
1
bis),
2561
(ex
285),
4725
(ex
1220
ex
328
bis)
et
ex
361-B-2°
ne
sont
plus
applicables
aux
installations
de
travail
mécanique
du
cuivre
relevant
de
la
rubrique
2560.
TITRE
2
—
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
CHAPITRE
2.1
-
Aménagements
des
prescriptions
générales
Article
2.1.1
-
Aménagement
de
l’article
5
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
14
décembre
2013
susvisé Concernant
l'implantation
de
l'installation
sur
le
site,
l'exploitant
respecte
les
dispositions
de
l'article
5,
excepté
l'alinéa
2
« l'installation
est
implantée
à
une
distance
minimale
de
10
mètres
des
limites
de
propriété
de
l'installation
».
L'installation
est
implantée
à
2,5
mètres
de
la
limite
de
propriété
avec
la
rue
Jan
Baptiste
Dumaire
à
l'Est
et
en
limite
de
propriété
au
Nord.
Une
cuve
d'oxygène
de
7,5
tonnes
et
une
cuve
de
propane
de
3,5
tonnes
sont
présentes
en
limite
de
propriété
au
Nord.
Les
mesures
alternatives
suivantes
permettent
d'assurer
un
niveau
de
sécurité
des
tiers
équivalent :
+ l'exploitant
s'assure
de
l'accessibilité
de
la
servitude
de
passage
instituée
sur
les
parcelles
214
et
215
du
fonds
voisin
au
Nord
comme
inscrite
à
l'acte
de
vente
notarié
du
15
septembre
1982.
Le
portail
d'accès
à
la
servitude
est
muni
d'un
système
de
déverrouillage:
chaîne
métallique
facilement
sécable
par
les
moyens
du
SDIS,
munie
d'un
cadenas
dont
la
clé
est
placée
dans
un
boîtier
«
armoire
incendie
»,
en
façade
du
bâtiment
SM
France,
accessible
après
l'ouverture
du
portail
principal
situé
rue
Jean-Baptiste
Dumaire;
6/10 - des
murs
et
portes
coupe-feu
REI
120
séparent
l'atelier
de
forge
et
les
cuves
d'oxygène
et
de
propane,
les
cuves
entre
elles
et
les
cuves
du
fonds
voisin
;
.
les
cuves
d'oxygène
et
de
propane
sont
équipées
d'organes
de
sécurité
tels
que
manomètres,
soupapes
et
limiteurs
de
remplissage,
éliminant
ainsi
le
risque
de
surpression
interne
;
.
les
cuves
d'oxygène
et
de
propane
sont
contrôlées
annuellement
pour
garantir
le
bon
fonctionnement
des
organes
de
sécurité
et
vérifier
l'intégrité
des
cuves
et
des
canalisations
;
- les
cuves
d'oxygène
et
de
propane
sont
implantées
en
limite
de
propriété
mais
rendues
non
accessibles
aux
véhicules,
pour
prévenir
tout
risque
de
collision
avec
un
véhicule
en
circulation ;
.
les
cuves
d'oxygène
et
de
propane
sont
mises
à
la
terre,
éliminant
ainsi
tout
risque
de
décharge
d'électricité
statique
et
donc
d'explosion ;
- les
cuves
d'oxygène
et
de
propane
sont
disposées
de
manière
à
ce
qu'une
fuite
liquide
ne
puisse
pénétrer
dans
des
cavités
souterraines
et
créer
des
poches
de
gaz.
Article
2.1.2
—-
Aménagement
de
l'article
12
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
14
décembre
2013
susvisé Concernant
l'accessibilité
du
site
aux
engins
d'intervention,
l'exploitant
respecte
les
dispositions
de
l'article
12-Il
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
14
décembre
2013,
excepté
l'alinéa
3
«en
cas
d'impossibilité
de
mise
en
place
d'une
voie
« engins
»
permettant
la
circulation
sur
l'intégralité
du
périmètre
de
l'installation
et
si tout
ou
partie
de
la voie
est
en
impasse,
les
40
derniers
mètres
de
la
partie
de
la
voie
en
impasse
sont
d'une
largeur
utile
minimale
de
7
mètres
et
une
aire
de
retournement
de
20
mètres
de
diamètre
est
prévue
à son
extrémité
».
La
voie
entre
les
bâtiments
Solocuivre
et
SM
France
est
en
impasse.
En
l'absence
d’une
voie
de
largeur
utile
de
7
mètres
disposant
d’une
aire
de
retournement
de
20
mètres,
les
mesures
alternatives
suivantes
permettent
d'assurer
Un
niveau
de
sécurité
des
tiers
équivalent
:
- l'exploitant
s'assure
de
l'accessibilité
de
la
servitude
de
passage
instituée
sur
les
parcelles
214
et
215
du
fonds
voisin
au
Nord
comme
inscrite
à
l'acte
de
vente
notarié
du
15
septembre
1982.
Le
portail
d'accès
à
la
servitude
est
muni
d'un
système
de
déverrouillage
défini
à
l'article
2.1.1
du
présent
arrêté ; - une
aire
de
stationnement
des
moyens
aériens
est
mise
en
place
dans
la
cour
arrière
du
site
; elle
fait
l’objet
d'un
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
1);
- les
voies
« échelle
»
pour
le
cheminement
depuis
le
portail
situé
rue
Jean-Baptiste
Dumaire
et
particulièrement
pour
le
virage
à
l'angle
Sud-Ouest
du
bâtiment
de
la
société
SM
France
respectent
les
caractéristiques
suivantes :
.
la
largeur
utile
est
au
minimum
de
4
mètres,
la
longueur
de
l'aire
de
stationnement
au
minimum
de
10
mètres,
la
pente
au
maximum
de
10
%
;
- dans
les
virages
de
rayon
intérieur
inférieur
à
50
mètres,
un
rayon
intérieur
R
minimal
de
13
mètres
est
maintenu
et
une
sur-largeur
de
S = 15/R
mètres
est
ajoutée
;
- aucun
obstacle
aérien
ne
gêne
la
manœuvre
de
ces
échelles
à
la
verticale
de
l'ensemble
de
la
voie
; . la
distance
par
rapport
à
la façade
est
de
1
mètre
minimum
et
8
mètres
maximum
pour
un
stationnement
parallèle
au
bâtiment
et
inférieure
à 1
mètre
pour
un
stationnement
perpendiculaire
au
bâtiment;
- la voie
résiste
à
la force
portante
calculée
pour
un
véhicule
de
160
kKN
avec
un
maximum
de
90
KN
par
essieu,
ceux-ci
étant
distants
de
3,6
mètres
au
maximum,
et
présente
une
résistance
au
poinçonnement
minimal
de
88
N/cm?.
7/10 Article
2.1.3
-
Aménagement
de
l'article
14
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
14
décembre
2013
SUSVISÉ Concernant
les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie,
l'exploitant
respecte
les
dispositions
de
l’article
14
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
14
décembre
2013,
excepté
le
point
3
«
l'installation
est
dotée
de
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
appropriés
aux
risques,
notamment
[..]
d'un
ou
plusieurs
appareils
d'incendie
(prises
d'eau,
poteaux
par
exemple)
d'un
réseau
public
ou
privé
d'un
diamètre
nominal
DN100
ou
DN150
implantés
de
telle
sorte
que
tout
point
de
la
limite
de
l'installation
se
trouve
à
moins
de
100
mètres
d'un
appareil
permettant
de
fournir
un
débit
minimal
de
60
mètres
cubes
par
heure
pendant
une
durée
d'au
moins
deux
heures
et
dont
les
prises
de
raccordement
sont
conformes
aux
normes
en
vigueur
pour
permettre
au
service
d'incendie
et
de
secours
de
s'alimenter
sur
ces
appareils.
Les
appareils
sont
distants
entre
eux
de
150
mètres
maximum
(les
distances
sont
mesurées
par
les voies
praticables
aux
engins
d'incendie
et
de
secours)
[...] ».
En
l'absence
de
poteau
incendie
privé,
les
poteaux
incendie
publics
étant
implantés
sur
la
rue
Jean-
Baptiste
Dumaire,
à
proximité
du
site
mais
à
plus
de
100
mètres
de
tout
point
de
la
limite
de
site,
les
mesures
alternatives
suivantes
permettent
d'assurer
un
niveau
de
sécurité
des
tiers
équivalent
:
- une
réserve
en
eau
d'extinction
d'un
volume
de
120
m°
comportant
une
aire
d'aspiration
de
8
mètres
par
4
mètres
munie
d'une
colonne
d'aspiration
de
diamètre
nominal
100
millimètres
conformément
aux
fiches
d'aménagement
du
SDIS
annexées
au
présent
arrêté
(annexe
2)
complète
les
moyens
de
défense
incendie
dans
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
+
L'aire
d'aspiration
fait
l'objet
d’un
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
1);
elle
ne
compromet
pas
la
circulation
des
engins
du
service
d'incendie
et
de
secours
si
un
premier
engin
venait
à s'y
raccorder.
+
Cet
équipement
de
défense
incendie
privé
fait
l’objet
l'objet
d'une
réception
en
conformité
par
le
SDIS
avec
la
réalisation
d'un
essai
d'aspiration.
CHAPITRE
2.2
-
Prescriptions
complémentaires
Les
prescriptions
générales
applicables,
précisées
à
l’article
1.5.1
du
présent
arrêté,
sont
complétées
et
renforcées
par
les
prescriptions
particulières
suivantes.
Article
2.2.1
-
Accessibilité
du
site
Le
point
l-accessibilité
de
l'article
12
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
14
décembre
2013
susvisé
est
complété
par
les
dispositions
suivantes :
- les
portails
externes
et
interne
d'accès
au
site
sont
équipés
de
digicodes
numériques
dans
un
délai
de
4
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
.
Les
codes
de
déverrouillage
sont
transmis
au
moment
de
l'appel
passé
au
centre
de
traitement
de
l'alerte
du
SDIS.
Dans
le
cas
où
l'alerte
devrait
être
donnée
par
un
tiers
extérieur,
il
est
apposé
sur
le
portail
d'accès
principal
une
signalétique,
mise
en
évidence,
comportant
Un
numéro
unique
d'astreinte
joignable
sans
délai
et
en
toutes
circonstances
susceptible
de
communiquer
le code
d'accès
au
SDIS.
- La
barrière
mobile
située
en
amont
du
portail
interne
est
débrayable
manuellement
à
l'aide
d'une
clé,
disponible
dans
le
boîtier
« armoire
incendie
»
défini
à
l'article
2.1.1
du
présent
arrêté. . Ces
dispositifs
font
l’objet
d'un
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
1).
8/10 TITRE
3
—- ARTICLES
D'EXÉCUTION
Article
3.1
: Frais
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. Article
3.2
—
Information
des
tiers
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
-
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
dans
les
mairies
de
Sarreguemines,
Sarreinsming
et
Rémelfing
et
peut
y être
consultée ;
-
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
des
communes
précitées
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
un
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
- l'arrêté
est
adressé
à chaque
conseil
municipal
ayant
été
consultés
en
application
de
l’article
R.181-
38
du
code
de
l’environnement
;
- l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
département
où
il a
été
délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
: publications-publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- arrondissement
de
Sarreguemines.
Article
3.3
: Voies
et
délais
de
recours
En
application
des
articles
L.514-6
et
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg: 1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions ;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
le dit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
9/10 Article
3.4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
les
maires
de
Sarreguemines,
Sarreinsming
et
Rémelfing
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la société
Solocuivre
et
dont
une
copie
est
également
transmise,
pour
information,
au
sous-préfet
de
Sarreguemines.
£
Le
secrétaire-géné
Philippe
Deschamps
10/10 ANNEXE
1 -
Plan
du
site
ES
Aire
de stationnement
des moyens aériens
{F) Boite POMPIER
Portail Servitude me Portail
muni
é'un digicode
@ Poteau
Incendie
T3 Bêche incendie
120 m3
ES Bassin
de confinement
—
Emprise
du arojet
——
Servitude
de passage
em
Barrière
mobile
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
2025-DCAT-BEPE-
QY3
du
49 MU
203
le
secrétaire-gé ANNEXE
2 -
Fiches
d'aménagement
du
SDIS
-
DE
Annexe
3
Version
1.0
FICHE
DES
CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
D'UNE
PLATEFORME
Page
1 sur1
SAPEURS POMPIERS
| D'ASPIRATION
(PLAN D'EAU,
COURS
D'EAU, RESERVE
ARTIFICIELLE,
POINT DE
MM
- 19/12/2017
0ELA MOSELLE
PUISAGE)
Une
plateforme
de
mise
en
station
des
engins
est
constituée
d’une
surface
de
:
>
8m
x 4m par tranche
de
120m°
de
capacité
d'eau
accessible
par
véhicule
poids
lourd
au
minimum
;
>
La
résistance
au
poinçonnement
permet
la mise
en
station
d'un
véhicule
poids
lourd
(stabilité
liée
à
un
engin
de
19
tonnes)
;
Une
pente
de
2%
permet
d'évacuer
les
eaux
de
ruissellement
;
Une
bordure
fixe
permet
le calage
des
engins :
Le
point
d'eau
sera
toujours
libre
et
accessible
aux
engins
pompes
;
La
distance
du
Point
d'Eau
au
risque
à
défendre
sera
évaluée
en
fonction
du
risque
rencontré
(par
les
voies
de
communication)
;
VV vw ÿ Si
une
voie
d'accès
à
la plateforme
est
nécessaire,
sa
largeur
sera
de
3 m
minimum.
(une
pente
de
15%
maximum
devra
être
respectée
si l'accès
se
fait par
un
plan
incliné)
;
>
Le
point
d'eau
sera
identifié
par
une
signalisation
réglementaire
( Fiche
annexe
8)
;
3m
Pente 15% max
Pente
2%5 max
u
pour
être
annexé
à
l'arrêté
2025-DCAT-BEPE-
D 43
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DE
LA
MOSELLE
du
Philippe
Deschamps SAPEURS POMPIERS
FICHE
D’AMENAGEMENT
D'UN
POINT
D'EAU
ARTIFICIEL
ANNEXE
5
Version
1.0
Page
1 sur
1
DELA
MOSE
LL
E
CITERNE
SOUPLE
NF
S 62-250
et
NF
S 62-240
MM
— 19/12/2017
La
citerne
souple
doit
être :
>
implantée
dans
un
endroit
judicieusement
choisi
par
rapport
aux
risques
à
défendre,
une
distance
minimale
de
10m
devra
être
respectée
entre
tout
bâtiment
et la réserve
incendie
;
+
Facilement
accessible
aux
engins
pompes
en
toutes
circonstances
conformément
aux
caractéristiques
techniques
d'aménagement
d'un
point
d'aspiration
(fiche
annexe
3) ;
+
Le
point
d'eau
sera,
en
toutes
saisons,
en
mesure
de
fournir
le
débit
nécessaire
pendant
la
durée
défini
par
le SDIS
après
analyse
du
risque
;
+
La
quantité
d'eau
sera
d'un
seul
tenant
;
>
Dans
le cas
où
plusieurs
prises
d'aspiration
sont
demandées,
l'intervalle
entre
chaque
prise
sera
de
4
m
(1
prise
d'aspiration
par
tranche
de
120m*),
au-delà
de
240m%,
l'installation
sera
définie
en
concertation
avec
le SDIS
>
Le
dispositif
d'aspiration
devra
être
mis
hors
gel
et
comporter
un
dispositif
de
purge,
respecter
les
règles
d'installation
du
fournisseur
(voir
schéma
ci-dessous)
;
>
Le
point
d'eau
sera
identifié
par
une
signalisation
réglementaire
(Fiche
annexe
8)
;
Aspiration
sur
colonne
Haut
Orientation Demi-raccord
Bas
NFS-61-703
0,5à0,8m
Aspiration
sur
poteau
d'aspiration
Dispositif de
purge
|—
BM MAXIMUM ——J>
Les
dispositifs
d'aspirations
seront
conformes
à la
norme
NF
S
62-240
Dispositif de
purge
1 E—BmM
MAXINUM—J#
*
Ei
sdiss/7Officiel
|
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
la
Moselle
w
@SDIS57
3,
rue
de
Bort-es-Orgues
- Saint-Julien-les-Metz
- BP
50083
- 57072
METZ
Cedex
03
www.sdis57.fr
{| Tél.
:03 87
79
45
00 Lee
RETRO
Prévision
- DEC]
Annexe
8
Version
1.0
FICHE
SIGNALÉTIQUE
D'UN
POINT
D'EAU
NATUREL
OU
Page
1 sur
1
SAPEURS
POMPIERS
ARTIFICIEL
MM
—
19/12/2017
DE LA MOSELLE
>
Marquage
permanent
«jaune
»
au
sol
afin
d'indiquer
l'interdiction
de
stationner
sur
la
plateforme
d'aspiration.
Æ
à >
(A
>
Une
surface
de
32m?
par
tranche
de
120m*
est
à
respecter.
.
Respecter
les
caractéristiques
techniques
des
plateformes
d'aspiration
(voir
annexe
3).
Panneau
t
de
signalisation
d’un
point
d'aspiration
Panneau
type
plateforme
d’aspiration
Panneau
diamètre
50cm
(bleu
sur
fond
blanc)
Mentionnant
au
centre
du
D'INCENDIE
triangle
le
volume
en
m*
de
la
(4)
sem
réserve
(sauf si inépuisable)
Interdiction
de
stationner
conformément
au
panneau
du
Panneau
50cm
x 30cm
env.
code
de
la route
Mentionnant
la distance
en
mètre
à
parcourir pour
accéder
au point
d'aspiration
Numéro
d'identification
SDIS
du
point
d'eau
(à
demander
au
préalable)
Cette
signalisation
est
orientée
(gauche
ou
droite)
vers
le
point
d'aspiration
pour
être
visible
depuis
un
véhicule
de
lutte
contre
l'incendie
en
fonction
de
l’axe
ou
des
axes
de
son
arrivée.
SERVICE
DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DE
LA
MOSELLE