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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 470
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 470)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex
Direction
de
la
coordination
et
de
l'appui
territorial
PRÉFET
ë
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
DE LA
MOSELLE
de
l’environnement
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/BEPE/N°2025-
l; +)
du
PER
à
portant
enregistrement
pour
la construction
et l'exploitation
d’un
bâtiment
d'activité
logistique
(entrepôt)
de
la société
AO
PROMO
FAMECK
sur
la commune
de
Fameck,
en
application
de
l'article
L.512-7
du
code
de
l'environnement
Le
Préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
2011/92/UE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l’environnement,
notamment
son
annexe
Ill ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7
R.512-46-1
à
R.512-46-30
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à la
rubrique
1510 ;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
le
décret
du
7
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Moselle,
sous-préfet
de
Metz ;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
octobre
2019
portant
approbation
du
plan
régional
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
;
Vu
le
plan
régional
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
(PRPGD)
du
Grand-Est,
approuvé
le
18
octobre
2019,
volet
intégré
au
schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
de
la
région
Grand-Est
approuvé
le 24
janvier
2020
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhin
- Meuse
2022
- 2027 ;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
Fameck
(PLU)
approuvé
par
délibération
en
date
du
23
mai
2022; Vu
la
demande
d'enregistrement
pour
la
construction
et
l'exploitation
d’un
bâtiment
d'activité
logistique
(entrepôt)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fameck
(57290),
présentée
par
la
1/7 société
AO
PROMO
FAMECK,
déposée
le
19
mars
2025
et
complétée
le
10
juin
2025
et
le
3 juillet
2025
;
Vu
le
dossier
technique
annexé
à
sa
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé,
à
l'exception
du
point
4
de
l'annexe
Il en
ce
qui
concerne
la
structure
a
minima
R15
du
bâtiment
;
Vu
le
rapport
de
recevabilité
de
l'inspection
des
installations
classées
de
la
DREAL
du
16
juillet
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025-DCAT/BEPE-284
du
21
août
2025
portant
ouverture
d’une
consultation
du
public
relative
au
dossier
de
demande
d'enregistrement
présenté
par
la
société
AO
PROMO
FAMECK
pour
la
construction
et
l'exploitation
d'un
bâtiment
d'activité
logistique
(entrepôt)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FAMECK
(57290),
fixant
les
jours
et
heures
où
le
dossier
d'enregistrement
a pu
être
consulté
par
le
public
;
Vu
l'absence
d'observation
du
public
lors
de
la
consultation
réalisée
entre
le
12
septembre
et
le
10
octobre
2025
inclus
:
Vu
les
avis
favorables
des
conseils
municipaux
de
Fameck
et
d'Uckange
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
conseil
municipal
de
Florange
;
Vu
l'avis
favorable
du
2 juin
2025
du
maire
de
Fameck,
également
président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Val
de
Fensch,
sur
la
proposition
d'usage
futur
du
site
;
Vu
l'avis
favorable
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
de
la
Moselle
du
6
octobre
2025
sur
le
projet
et
la
demande
d'aménagement
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
;
Vu
le
complément
du
10
novembre
2025
du
pétitionnaire
(retrait
de
la
parcelle
183p
en
section
22
du
PLU
de
la
commune
de
Fameck)
;
Vu
le
complément
du
13
novembre
2025
du
pétitionnaire
faisant
suite
à
l'avis
du
SDIS
susvisé
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
21
novembre
2025
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025-DCAT/BEPE-425
du
25
novembre
2025
prorogeant
le
délai
pour
statuer
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
la
société
AO
PROMO
FAMECK
pour
l'exploitation
d’un
bâtiment
d'activité
logistique
(entrepôt)
sur
la
commune
de
Fameck
;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
porté
à
la
connaissance
de
la
société
AO
PROMO
FAMECK,
le
27
novembre
2025
:
Vu
l'absence
d'observation
de
la
société
AO
PROMO
FAMECK
sur
le
projet
d'arrêté
et
les
prescriptions,
dans
le
délai
imparti;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
lors
de
sa
consultation
électronique
du
8
au
17
décembre
2025:
Considérant
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
susvisé
(sauf
le
point
4
de
son
annexe
Il
en
ce
qui
concerne
la
structure
a
minima
R15
du
bâtiment)
;
Considérant
que
le
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
2/7 susvisé
et
des
mesures
imposées
à
l'exploitant
par
le
présent
arrêté
permet
de
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L. 511-1
du
code
de
l'environnement;
Considérant
que
la
demande
exprimée
par
la
société
AO
PROMO
FAMECK
d'aménagement
à
certaines
prescriptions
générales
relatives
au
point
4
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
fait
l'objet
d'un
avis
favorable
du
SDIS
de
la
Moselle
le
6
octobre
2025
et
ne
remet
pas
en
cause
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
chapitre
1.5
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
la
demande
exprimée
par
la
société
AO
PROMO
FAMECK
concernant
une
mesure
alternative
à
certaines
prescriptions
générales
relatives
au
point
6
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
ne
remet
pas
en
cause
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
chapitre
1.5
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
la
demande
précise
que
le
site
sera,
en
cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
dévolu
à
un
usage
de
type
industriel
;
Considérant
que
l'examen
des
caractéristiques
du
projet
eu
égard
aux
critères
définis
à
l'annexe
Ill
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées,
ne
conduit
pas
à
conclure
à
la
nécessité
de
soumettre
le
projet
à
évaluation
environnementale ;
Considérant
en
particulier
:
e
la
localisation
du
projet
à
l'écart
de
toute
zone
présentant
une
forte
sensibilité
environnementale
;
:
+
que
les
caractéristiques
des
impacts
du
projet
(nuisances
sonores,
ressources
en
eau,
déchets...)
sur
le
milieu
et
la
santé
publique
décrites
par
l'exploitant
ne
sont
pas
significatives
au
regard
de
l'environnement
du
projet;
Considérant
par
ailleurs
que
l'importance
de
l'aménagement
sollicité
par
le
pétitionnaire
dans
son
dossier
de
demande
d'enregistrement
par
rapport
aux
prescriptions
générales
applicables
ne justifie
pas
de
demander
un
dossier
complet
d'autorisation
;
Considérant
en
conséquence,
qu'il
n'y
a
pas
lieu
d’instruire
la
demande
selon
les
règles
de
procédure
de
l'autorisation
environnementale
;
Considérant
que
la
demande
ne
remet
pas
en
cause
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
ARRÊTE
TITRE
1 - PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
ET
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
CHAPITRE
11
-
Bénéficiaire
et
portée
Article
111
-
Exploitant,
durée,
péremption
Les
installations
de
la
société
AO
PROMO
FAMECK,
dont
le
siège
social
est
situé
18
rue
Jean
Giraudoux
- 75016
PARIS
16,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
19
mars
2025,
complétée
le 10
juin
2025
et
le 3 juillet
2025,
sont
enregistrées.
3/7 Ces
installations
sont
localisées
sur
la
commune
de
Fameck
(57290).
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.21
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
dans
les
conditions
définies
par
l’article
R.512-74
du
code
de
l’environnement.
CHAPITRE
1.2
-
Nature
et
localisation
des
installations
Article
1.2.1
-
Liste
des
installations
classées
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Volume
prévu
Régime!”
1510-2b
Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
toiture,
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes),
à
l'exception
des
entrepôts
utilisés
pour
le stockage
de
matières,
produits
ou
substances
classés,
par
ailleurs,
dans
une
unique
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
des
véhicules
à
moteur
et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
exclusivement
frigorifiques
:
2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1,
le volume
des
entrepôts
étant
:
b)
Supérieur
ou
égal
à
50
000
m
900
000
m
*
3
mais
inférieur
à
Volume
d'entrepôt
:
395
153
m°
Quantité
maximale
de
matières
et
produits
combustibles
:
73
515t
(1)
: E (enregistrement)
Article
1.2.2
-
Liste
des
installations
classées
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
IOTA Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
Description
Régime!”
21.5.0-2
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le sous-sol,
la surface
totale
du
projet,
aug-
mentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoule-
ments
sont
interceptés
par
le
projet,
étant : 2
-
Supérieure
à
1
ha,
mais
inférieure
à
20
ha
Surface
totale
du
projet
:
84
955
m°
(1)
: D
(Déclaration)
Article
1.2.3 -— Situation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la commune
et
les
parcelles
suivantes
:
Commune
|
Sections
Parcelles
Fameck
22
N°139/20 N°140/43 N°141/43
4/7 N°153-185p-187p-188p189p-191p
Fameck
23
242p
Les
installations
mentionnées
à
l’article
1.21
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
1.3
- Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Article
1.3.1
-
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
dossiers
déposés
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
d'enregistrement
déposée
le
19
mars
2025
et
complétée
le
10
juin
2025 ,
le
03
juillet
2025
et
les
10
et
13
novembre
2025,
et
les
porter
à
connaissance
ultérieurs
modifiant
les
conditions
d'exploitation
du
site.
Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicable
moyennant
les
aménagements
et
compléments
fixés
par
le
présent
arrêté.
CHAPITRE
1.4 - Mise
à
l'arrêt
définitif
Article
1.41
- Mise
à l'arrêt
définitif
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour
un
usage
de
type
industriel.
CHAPITRE
1.5
-
Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.5.1
- Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
S'appliquent
aux
installations
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510.
Article
1.5.2
—
Prescriptions
techniques
particulières
Article
1.5.21.
Aménagements
des
prescriptions
générales
En
référence
à
la
demande
de
l'exploitant
(article
R.512-46-5
du
code
de
l'environnement),
les
dispositions
du
point
4
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
relatives
aux
dispositions
constructives
imposant
une
structure
a
minima
de
type
R15
sur
l'ensemble
du
bâtiment
ne
s'appliquent
pas.
En
lieu
et
place
de
ces
dispositions,
l'exploitant
met
en
œuvre
une
protection
permettant
de
garantir
:
*
un
critère
de
résistance
R120
sur
les
fermes
et
les
poteaux
de
part
et
d'autre
du
mur
coupe-feu ;
*
un
critère
de
résistance
R30
sur
les
poteaux
de
rive
sur
les
façades
Nord
et
Sud.
Article
1.5.2.2
Mesures
alternatives
prévues
par
les
prescriptions
générales
: compartimentage
En
référence
à
la
demande
de
l'exploitant
en
ce
qui
concerne
la
mise
en
œuvre
d'une
alternative
prévue
par
les
dispositions
suivantes
du
point
6
de
l'annexe
II de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
: «
La
toiture
est
recouverte
d'une
bande
de
protection
sur
une
largeur
minimale
de
5
mètres
de
part
et
d'autre
des
parois
séparatives.
Cette
bande
est
en
matériaux
A2
s1
di
ou
comporte
en
surface
une
feuille
métallique
A2
s1
d1.
Alternativement
aux
bandes
de
protection,
« des
moyens
fixe
ou
semi-fixe
» d'aspersion
d'eau
placés
le long
des
parois
séparatives
peuvent
assurer
le
refroidissement
de
la
toiture
des
cellules
adjacentes
sous
réserve
de justification
;
- les
parois
séparatives
dépassent
d'au
moins
1 mètre
la
couverture
au
droit
du
franchissement.
5/7 Cette
disposition
n'est
pas
applicable
si
un
dispositif
équivalent,
empêchant
la
propagation
de
l'incendie
d'une
cellule
vers
une
autre
par
la toiture,
est
mis
en
place
»,
l'exploitant
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
un
flocage
de
caractéristiques
satisfaisantes
appliqué
sur
un
support
stable
en
retour
sous-face
de
toiture
de
5
m
de
part
et
d'autre
et
sur
les
façades
de
1
m
de
part
et
d'autre. Article
1.5.2.3
Prescriptions
techniques
complémentaires
aux
prescriptions
générales
: moyens
de
lutte
contre
l'incendie
Les
dispositions
du
point
13
de
l'annexe
II de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
sont
complétées
par
les
prescriptions
suivantes
:
+
les
dispositifs
fixes
ou
semi-fixes
permettant
d'assurer
le
refroidissement
des
murs
coupe-feu
séparant
les
cellules
sont
alimentés
en
première
intention
par
la
réserve
incendie
de
1348
m°.
Ces
dispositifs
fixes
ou
semi-fixes
doivent
avoir
un
débit
minimal
de
10
l/min/m
et
sont
munis
d'un
dispositif
by-pass
permettant
d’être
réalimentés
par
un
engin
pompe;
*__
les
points
d'eau
incendie
sont
installés
sous
pression
de
DN
150
permettant
de
délivrer
un
débit
simultané
de
510
m°/h
sur
4
points
d'eau
incendie
à
une
pression
comprise
entre
1 et
8
bars
;
+
en
cas
d'indisponibilité
du
groupe
surpresseur
alimentant
le
réseau
privé
de
défense
extérieure
contre
l'incendie,
les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
sont
complétés
par
la
mise
en
place
de
4
aires
d'aspiration
de
8
mètres
par
4
mètres
(32
m?)
chacune
permettant
une
mise
en
aspiration
directement
sur
la
réserve
incendie
privée
alimentant
les
7
points
d'eau
incendie
;
*__2
aires
d'aspiration
comportent
chacune
une
colonne
d'aspiration
DN
100
et
deux
aires
comportent
chacune
une
nourrice
de
4
DN
100;
+
les
éléments
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(poteaux
incendie,
colonnes
et
points
d'aspiration)
sont
contrôlés
au
moins
tous
les
trois
ans
afin
de
s'assurer
qu'ils
fonctionnement
correctement
et
sont
alimentés
dans
des
conditions
hydrauliques
conformes
à
leurs
caractéristiques
techniques.
Les
résultats
de
ces
contrôles
sont
transmis
au
SDIS
de
la
Moselle
dès
leur
disponibilité;
+
__les
moyens
de
défense
incendie
font
l'objet
d’une
réception
en
conformité
par
le
SDIS
de
la
Moselle
avant
la
mise
en
service
des
installations.
Article
1.5.2.4
Prescriptions
techniques
complémentaires
aux
prescriptions
générales
:
plan
de
défense
incendie
Les
dispositions
du
point
23
de
l’annexe
II de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
sont
complétées
par
les
prescriptions
suivantes :
*__le
plan
de
défense
incendie
indique
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dispositifs
by-
pass
alimentant
les
dispositifs
semi-fixes
ou
fixes
d'aspersion
des
murs
coupe-feu.
CHAPITRE
1.6
-
Respect
des
autres
législations
et
réglementations
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
du
respect
de
l'ensemble
des
autres
réglementations,
notamment
celle
relative
aux
espèces
protégées,
et
n‘exonèrent
pas
le
bénéficiaire
de
l'obtention
des
autres
autorisations
administratives
requises.
6/7 TITRE
2
- ARTICLES
D'EXECUTION
- VOIES
DE
RECOURS
Article
21.
Frais
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. Article
2.2.
Publicité
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Fameck
et
pourra
y être
consultée
par
toute
personne
intéressée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
dans
la
mairie
susvisée.
Procès-
verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
com-
mune
susvisée
et
adressé
au
préfet
de
la
Moselle.
L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées. Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le portail
internet
des
services
de
l’État
en
Moselle :
(publications
- publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- Arrondisse-
ment
de
Thionville)
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois.
Article
2.3.
délais
et
voies
de
recours
En
application
des
articles
L514-6
et
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
adminis-
tratif
de
Strasbourg:
1°
Par
les tiers
intéréssés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérês
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
la-
quelle
la décision
leur
a été
notifiée.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyen
» depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Article
2.4. Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
de
Fameck,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrê-
té
dont
une
copie
sera
adressée
à
la société
AO
PROMO
FAMECK.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
information
au
sous-préfet
de
Thionville.
Metz,
le
i
9
nec.
2925
7/7