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Conseil Municipal - 45 Annulation de la vente d'un bien immobilier 46 rue de Stalingrad
Document publié le Mercredi 4 avril 2018 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 45 Annulation de la vente d'un bien immobilier 46 rue de Stalingrad)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 04 AVRIL 2018 A 19H30 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 24 L’An Deux Mil Dix Huit, le 04 AVRIL A 19H30 _________________________
Extrait affiché le : Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire 05 avril 2018 de ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.
3ème séance 2018
Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme MICHEL Irène, M. SALÉRIO Philippe, Mme GÉROME Line, M. DAUTREY Roland, Mme VINCENT Marie, M. CHMIDLIN Stéphane, M. SALTZMANN Michel, Adjoints, Mme RENAUX Anne- Marie, Mme STAUB Edith, Mme PIANT Noëlle, Mme FLICKER Gisèle, M. TARDIEU François, M. CHARDIN Denis, Mme ANDRÉ Sophie, M. GILET Dominique, Mme DUPONT Virginie, M. BAUDONNEL David, M. JACQUEMIN Gérard, M. BREGEOT Claude, M. PIERRAT-LABOLLE Michel, Mme DEMAIZIÈRE Chantal, Mme BENOIT Marie-Hélène, M. FOUCAL Olivier, Conseillers Municipaux.
Objet : Annulation de la vente d’un bien Absents excusés ayant donné pouvoir : Immobilier 46, Rue de Stalingrad. Mme BOULANGER Annie à M. le Maire Mme LAVAL Christiane à Mme VINCENT Marie
Mme PANO-WENTZEL Marylène à Mme DUPONT Virginie
M. ROMARY Fabrice à M. SALTZMANN Michel
M. DEMENGE Abel à M. BAUDONNEL David
N°45/2018
Secrétaire de séance : M. BAUDONNEL David.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’annulation de la
procédure de vente lancée avec la Communauté de Communes de la Vallée de la Plaine le 18 octobre 2017 (délibération n° 110/2016) puis reprise par la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges le 01 janvier 2017 depuis la fusion dans le nouvel EPCI. Le bien immobilier communal concerné par la vente, sis 46 rue de Stalingrad sur les parcelles cadastrées section A n° 1825 et 1748, est frappé d’une clause d’inaliénabilité partielle.
Considérant qu’un risque de contentieux d’interprétation existe,
De ce fait, le Conseil Communautaire de la CASDDV, après en avoir
délibéré, s’est prononcé unanimement le 27 mars 2018 pour le retrait de la décision prise par le conseil
communautaire le 14 décembre 2016, portant le numéro 136/2016.
Ces explications apportées,
Le Conseil Municipal présent et représenté délibère, puis :
Prend acte du retrait de la CASDDV de la procédure de vente,
Et décide :
D’annuler à son tour ladite procédure,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette
décision, D’autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure au nom de la
Commune auprès du Tribunal de Commerce afin d’obtenir la levée de la clause d’inaliénabilité partielle
pesant sur le bien immobilier et de missionner, à cet effet, Maître C.TADIC qui défendra les intérêts de la
Commune.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,