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Déliberation - 10.Delib 2021 78 FIN 06 2021 regime provision 1 tampon
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
THORIGNE
FOUILLARD
SEANCE
DU
28
JUIN
2021
L’an
deux
mil
vingt
et
un,
le
lundi
vingt-huit
juin
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
en
séance
publique.
La
séance
a
été intégralement
retransmise
en
direct
sur
youtube.
Elle
est
disponible
sur
le
site
de
la
commune.
Date
de
convocation:
Présents:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
Isabelle,
BOULEAU
Jocelyne,
DA
CUNHA
Manuel,
DEGUILLARD
Julie,
GEZEQUEL
Damien,
Mardi
22
juin
2021
GROSEIL-MOREAU
ArIette,
JOUAULT
Jaroslava,
JOURDAN
Christiane,
LE
GUENNEC
Jean-Michel,
LEFEUVRE
Gaèl,
LEJOLIVET
Bertrand,
MAHÉO
Affichage:
Aude,
MÉTAYER
Chrystèle,
NOULLEZ
Sébastien,
PEROT
Marlène,
PIERRE
Frédéric,
POINTIER
Vincent,
POINTIER
Virginie,
SOUQUET
Eric,
THÉRAUD
Du
jeudi
ier
juillet
au
Cari,
TORTELLIER
Laetitia,
VAN
CAUWELAERT
Damien,
VILLARET
Caroline
mercredi
;er
septembre
2021
Procurations
de
vote et
mandataires:
Mme
BONNAFOUS
Catherine
ayant
donné
pouvoir
à
M.NOULLEZ
Sébastien,
M.LETENDRE
Christophe
ayant
donné
Nombre
de
pouvoir
à
Mme
DEGUILLARD
Julie,
M.
RAOUL
Gérard
ayant donné
pouvoir
à
Mme
JOUAULT
Jaroslava,
M.STRULLU
Gérard
ayant
donné
pouvoir
à
Conseillers
en
M.LEFEUVRE
Gaêl,
Mme
VALLÉE
Priscilla
ayant
donné
pouvoir
à
exercice
: 29
M.LE
GUENNEC
Jean-Miche!
Absent:
M.SIMON
Didier
Mme
Aude
MAHEO
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Mme
Véronique
COGEN-LE
NOZER,
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du 22
juin
2021)
et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
ont
bien
été
remplies.
78-2021
-
Finances, Instauration
du
régime
de provisions.
Vu
la
délibération
n°2021-26
du 22
mars
2021
qui
approuve
le
budget
primitif
2021 de
la
commune,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
municipal
du 07
juin
2021,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
Ressources
et
vie
économique
du 08
juin
2021,
Une provision
comptable
est
le
constat
d’un
risque
probable
mais
non
certain.
Elle
répond
au
principe
comptable
de
prudence
et
de
sincérité
en
impactant
le
bilan
de
votre
collectivité.
Il résulte
des
dispositions
du
29°
de
l’article
L.2321-2
du
CGCT,
qu’une
provision
doit
obligatoirement être
constituée
par
délibération.
Son
évolution
et
son
emploi
doivent
être
retracés
sur
un
état
annexé
au budget
primitif
et
au
compte
administratif. La
dotation
aux
provisions
doit
être
constituée
dans
les
3
cas
suivants:
-
Une
provision
pour
litige
et
contentieux
doit
être
constituée
dès
l’ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la
collectivité,
à
hauteur
du
montant
estimé
de
la
charge
qui
pourrait en
résulter
en fonction
du
risque tinancier
encouru
(couvrir
la
sortie
de
ressources
probable
résultant
des
litiges
: dommages
et intérêts, indemnités,
frais
de
procès.
Cette
provision
doit
être
maintenue
et
ajustée
si
nécessaire,
jusqu’à
ce
que
le
jugement
soit
devenu
définitif.
-
une provision
pour
garanties
d’emprunt
doit
être
constituée
dès
l’ouverture
d’une
procédure
collective
vis-à-vis
d’un
organisme
bénéficiant
d’une
garantie
d’emprunt
de
la
collectivité
: provision
pour
les
garanties
d’emprunts,
les
prêts
et
créances,
les
avances
de
trésorerie
et
les
participations
en
capital
accordés
par
la
collectivité
à
l’organisme
faisant
l’objet
de
la
procédure
collective.
Cette
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
ou
de
dépréciation
de
la
créance
ou
de
la
participation,
estimé
par
la
collectivité.
-
Une
provision
pour
dépréciations
des
restes
à
recouvrer
doit
également
être
constituée
lorsque
le
recouvrement
est
compromis
malgré
les
diligences
exercées
par
le
comptable
public.
Cette
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
par
la
collectivité
à
partir
notamment
des
éléments
d’information
qui
peuvent
être
communiqués
par
le
comptable
public.
Un
budget
sans
constatation de
provisions alors
que
la
collectivité
se
trouve
dans
l’une
ou
plusieurs
de
ces
trois
situations
pourrait
être
qualifié
d’insincère
et
susceptible
d’être
déféré
à
la
chambre
régionale
des
comptes
pour
déséquilibre
ou
exposer
la
collectivité
à une
procédure
d’inscription
d’office
de
dépense
obligatoire. En
dehors
de
ces
cas,
la
collectivité
peut
aussi
décider
de constituer
des
provisions
dès
l’apparition
d’un
risque avéré. Lors
de
la
constitution
de
la
provision,
seule
la
prévision
de
dépense
au
compte
68
«
Dotations aux
provisions
»
apparaît
au
budget
dans
les
opérations
réelles.
Des
provisions
seront
donc
ajoutées
au
BP
2021
du
budget
principal,
dans
le
cadre
des
restes
à
recouvrer,
selon
le
tableau
ci-dessous:
Provisions
Année
Part
pour
le
calcul
des_provisions
Provisions
pour
N-4
et
années
irrécouvrabilité
précédentes
80%
N-3
30%
N-2
25%
N-1
10%
Après
débat
et
à
l’unanimité
(28128
voix),
le
Conseil
municipal
valide
l’instauration
du
régime
de
provision
et
inscrit
un
montant
de
provision
sur
le
BP
2021.
Pour
extrait conforme, Le
Maire,
Gaél
LEFEUVRE
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