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Déliberation - dm 2022 803 ester en justice scte villas ginkgos
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2022 803 ester en justice scte villas ginkgos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2022
Publié le 28/11/2022
<<
ID
: 085-200082139-20221123-DM
2022
803-AU
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
VILLE
DES
SABLES
D'OLONNE
les Sables d'Olonne...
Registre
des
Décisions
du
Maire
Pôle
Ingénierie
(Article
L.2122-22
du
CGCT)
DÉCISION
2022
-
803
-
ESTER
EN
JUSTICE
DANS
L'AFFAIRE
OPPOSANT
LA
COMMUNE
ET
LES
SOCIÉTÉS
VILLAS
GINKGOS
-
LES
ALISIERS
ET
GINKGOS
IMMO
Le
Maire
des
Sables
d'Olonne,
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2022
portant
délégation
d'attributions
au
Maire,
Vu
la
requête
déposée
par
Maître
LEFEVRE
Pierre
de
la
SARL
ANTIGONE,
représentant
les
sociétés
Villas
Ginkgos-Les
Alisiers
et
Gingkos
Immo,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
le
25
octobre
2022,
demandant
l'annulation
de
l'arrêté
de
permis
de
construire
de
Monsieur
Le
Maire
des
Sables
d'Olonne
n°
PC
085
194
20
P0498
en
date
du
25
juin
2021
accordant
un
permis
de
construire
à
la
CCY
Investissements
pour
la
construction
d’une
résidence
de
services
senior
sise
12
Rue
de
la
Croix
Blanche,
DÉCIDE
Article
1
:
D’ester
en
justice,
étant
précisé
que
Maître
BERNOT
du
Cabinet
AVOXA
est
mandaté,
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
suite
à
la
requête
introductive
d'instance
déposée
le
25
octobre
2022
par
Maître
LEFEVRE
Pierre
de
la
SARL
ANTIGONE,
représentant
les
sociétés
Villas
Ginkgos-Les
Alisiers
et
Gingkos
Immo,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
demandant
l'annulation
de
l'arrêté
de
permis
de
construire
de
Monsieur
Le
Maire
des
Sables
d'Olonne
n°
PC
085
194
20
P0498
en
date
du
25
juin
2021
accordant
un
permis
de
construire
à
la
CCY
Investissements
pour
la
construction
d’une
résidence
de
services
senior
sise
12
Rue
de
la
Croix
Blanche.
Article
2:
De
publier
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
et
d’en
rendre
compte
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
3
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
décision.
Il
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
44
041
NANTES
CEDEX
-
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir du
site
www.telerecours.fr.
ait
x
Éghes
d'Olonne,
le
? 3
NOV,
202?
Pour
lé
Mäire
et
par
délégation,
Armel PECHEUL