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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2023 083 ester en justice jeanson munerot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
VILLE DES SABLES D’OLONNE
-----
Registre des Décisions
du Maire
(Article L.2122-22 du CGCT)
Pôle Stratégie
DÉCISION 2023 – 083 – ESTER EN JUSTICE DANS L’AFFAIRE OPPOSANT LA COMMUNE A MONSIEUR JEANSON ET MADAME MUNEROT – RECOURS EN ANNULATION ET REQUETE EN REFERE SUSPENSION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
Le Maire des Sables d’Olonne,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022 portant délégation d’attributions au Maire,
Vu les requêtes en référé et en annulation déposées par Maître Yves-Noël GENTY, représentant Monsieur JEANSON et Madame MUNEROT, devant le Tribunal Administratif de Nantes, le 24 janvier 2023, demandant l’annulation de la décision de préemption n°2022-821 de Monsieur Le Maire des Sables d’Olonne en date du 25 novembre 2022 concernant un immeuble sis 12 Impasse Bourgenay pour un prix hors frais de 405 000,00 €,
DÉCIDE
Article 1 : D’ester en justice, étant précisé que Maître PLATEAUX du Cabinet PUBLI JURIS est mandaté, pour défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Nantes suite aux requêtes en référé et en annulation déposées par Maître Yves-Noël GENTY, représentant Monsieur JEANSON et Madame MUNEROT demandant l’annulation de la décision de préemption n°2022-821.
Article 2 : De publier sur le site internet de la collectivité et d’en rendre compte à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 3: Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision. Il informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes – 6 allée de l’Île Gloriette 44 041 NANTES CEDEX – dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait aux Sables d’Olonne,
Pour le Maire et par délégation,
Armel PECHEUL
#signature#
Le Premier Adjoint