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Arrêté - dm 2023 248 ester en justice paumier
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Arrêté - dm 2023 248 ester en justice paumier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
VILLE DES SABLES D’OLONNE
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Registre des Décisions
du Maire
(Article L.2122-22 du CGCT)
Pôle Ressources
DÉCISION 2023 – 248 – ESTER EN JUSTICE DANS L’AFFAIRE OPPOSANT LA COMMUNE A MONSIEUR PAUMIER DOMINIQUE
Le Maire des Sables d’Olonne,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022 portant délégation d’attributions au Maire,
Vu la requête déposée par Monsieur PAUMIER Dominique, devant le Tribunal Administratif de Nantes, le 24 août 2022, demandant l’annulation de l’arrêté du 23 mai 2022 n°DP2-22-1951 de la ville des Sables,
DÉCIDE
Article 1 : D’ester en justice, étant précisé que Maîtres Éric Landot et Evangélia Karamitrou du Cabinet Selarl Landot & associés, sont mandatés, pour défendre les intérêts de la commune suite à la requête introductive d’instance déposée le 24 août 2022, demandant l’annulation de l’arrêté du 23 mai 2022 n°DP2-22-1951 de la ville des Sables, limitant la circulation sur le quai Albert Prouteau.
Article 2 : De publier sur le site internet de la collectivité et d’en rendre compte à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision. Il informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes – 6 allée de l’Île Gloriette 44 041 NANTES CEDEX – dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait aux Sables d’Olonne,
Pour le Maire et par délégation,
Armel PECHEUL
#signature#
Le Premier Adjoint