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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Arrêté - dm 2023 272 ester en justice sci boacola)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
VILLE DES SABLES D’OLONNE
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Registre des Décisions
du Maire
(Article L.2122-22 du CGCT)
Pôle Ingénierie
DÉCISION 2023 – 272 – ESTER EN JUSTICE DANS L’AFFAIRE OPPOSANT LA COMMUNE ET LA SCI BOACOLA (DP 085 194 22 D0972)
Le Maire des Sables d’Olonne,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022 portant délégation d’attributions au Maire,
Vu la requête déposée par la SCI BOACOLA, représentée par Monsieur AULANIER Jacques, ayant pour avocat Maître FLYNN de la SELARL CADRAJURIS devant le Tribunal Administratif de Nantes, le 27 mars 2023, demandant l’annulation de l’arrêté de Monsieur le Maire des Sables d’Olonne en date du 4 octobre 2022 relatif au retrait de la décision implicite de non-opposition (DP 085 194 22 D0972) en date du 7 août 2022 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux,
DÉCIDE
Article 1 : D’ester en justice, étant précisé que Maître PLATEAUX du Cabinet Publijuris, est mandaté, pour défendre les intérêts de la commune suite à la requête introductive d’instance déposée le 27 mars 2023, par la SCI BOACOLA, représentée par Monsieur AULANIER Jacques, ayant pour avocat Maître FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, demandant l’annulation de l’arrêté de Monsieur le Maire des Sables d’Olonne en date du 4 octobre 2022 relatif au retrait de la décision implicite de non-opposition (DP 085 194 22 D0972) en date du 7 août 2022 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux.
Article 2 : De publier sur le site internet de la collectivité et d’en rendre compte à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision. Il informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes – 6 allée de l’Île Gloriette 44 041 NANTES CEDEX – dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait aux Sables d’Olonne,
Pour le Maire et par délégation,
Armel PECHEUL
#signature#
Le Premier Adjoint