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Conseil Municipal - dossier CM 11.12.2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dossier CM 11.12.2023)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Fontainebleau
Objet
Séance du Conseil
municipal
Réf.
Affaire suivie par
Laura VALAT
T. 01 60 74 64 14
Secretariat.general
@fontainebleau.fr
Direction
Générale
Secrétariat général
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
Le 5 décembre 2023
Chère Collègue, Cher Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister au Conseil municipal que je
convoque le :
Lundi 11 décembre 2023
à 19h30
Hôtel de ville
Salon d'Honneur (1° étage)
Vous trouverez ci-joint l’ordre du jour de la réunion.
Les débats du Conseil municipal seront retransmis en direct et en
vidéo.
Comptant sur votre présence, je vous prie de croire, Chère
Collègue, Cher Collègue, à l’assurance de mes salutations les
meilleures.
__ Julien GONDARD
Signature numérique
de Julien GONDARD
Date : 2023.12.05
10:38:48 +01'00'
Maire de Fontainebleau Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
ORDRE DU JOUR
Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2023
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
1.8
1.9
2.2
2.3
2.4
FINANCES
Approbation de la décision modificative n°1 de 2023 — Budget principal de la Ville
- Rapporteur : M. Roussel
Approbation de la décision modificative n°1 de 2023 — Budget annexe « Théâtre
municipal de Fontainebleau » - Rapporteur : M. Roussel
Versement d’une subvention complémentaire du budget principal de la ville au
budget annexe du théâtre municipal de Fontainebleau — Exercice 2023 -
Rapporteur : M. Roussel
Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget
primitif 2024 — Budget principal Ville - Rapporteur : M. Roussel
Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget
annexe 2024 — « Théâtre municipal de Fontainebleau » - Rapporteur : M. Roussel
Attribution d’un acompte de subvention du budget principal de la Ville au Centre
Communal d'Action Sociale pour l’année 2024 - Rapporteur : M. Roussel
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024-
Budget principal de la Ville - Rapporteur : M. Roussel
Fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature M57 - Budget principal de
la Ville - Rapporteur : M. Roussel
Régime des amortissements des biens induits par l’adoption de l'instruction
comptable M57 - Budget principal de la Ville - Rapporteur : M. Roussel
ADMINISTRATION GENERALE/MARCHES PUBLICS
Autorisation de signature de la convention secondaire au groupement d’achat Sud
Seine et Marnais (GAS77) pour le marché de performance énergétique :
maintenance et travaux de rénovation des installations d'éclairage public et de
signalisation lumineuse tricolore - Rapporteur : M. Fline
Présentation du rapport annuel d'activité de la Communauté d'Agglomération du
Pays de Fontainebleau — Exercice 2022 — Rapporteur : M. le Maire
SEM du Pays de Fontainebleau — Rapport d’activité— Exercice 2022 — Approbation
— Rapporteur : Mme Bollet
Rapport d'activités des services municipaux — Année 2022 -— Rapporteur :
M. le Maire
Adresser votre correspondance à Monsieur le Maire de Fontainebleau 40 rue Grande - 77300 FONTAINEBLEAU
Tél : 01.60.74.64.43- Fax : 01.64.23.40.09
e.mail : maireltfontainebleau.fr - site : www.fontainebleau.fr 3.1
3.2
3-3
3.4
3-5
4.2
4.3
44
4.5
4.6
4.7
4.8
4.9
5.2
5-3
RESSOURCES HUMAINES
Rapport Social Unique - Année 2021 — Rapporteur : M. le Maire
Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes
— Rapporteur : Mme Bolgert
Convention de mise à disposition ascendante d’une partie du service urbanisme de
la commune de Fontainebleau au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays
de Fontainebleau — Année 2024 — Approbation — Rapporteur : Mme Bolgert
Contrats d'Assurance des Risques Statutaires - Mandatement du Centre
départemental de gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un
marché d'assurance des risques statutaires — Approbation — Rapporteur :
Mme Bolgert
Contrat d'Assurance des Risques Statutaires - Révision des conditions du contrat
d'assurance statutaire CNRACL pour 2024 — Approbation — Rapporteur :
Mme Bolgert
VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT
Subvention au profit de l'Association « Compost et Nous » - Approbation-
Rapporteur : Mme Malvezin
Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du forfait de post-stationnement (FPS) en cycle complet avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAÏI) 2024/2026 — Approbation — Rapporteur : M. Fline
Périmètre du stationnement payant sur voirie — Approbation — Rapporteur :
M. Fline
Convention tripartite d'occupation du domaine public entre la société Birdz, la
société des Eaux de Melun et la commune de Fontainebleau relative au déploiement
de dispositifs de télérelève du service public de distribution de l’eau potable de
répéteur sur les supports d'éclairage public, des panneaux routiers du domaine
public et divers ouvrages de la commune — Approbation — Rapporteur :
M. Fline
Phase 2 du dispositif Action Cœur de Ville (2023-2026) — approbation de la
convention cadre n°2 2023-2026 valant opération de revitalisation du territoire pour
les villes d’Avon et de Fontainebleau et de l’avenant de projet n°2 à la convention
cadre 2023-2026 sur le territoire de la ville de Fontainebleau — Rapporteur :
Mme Bollet
Remboursement exceptionnel des frais de stationnement d’un véhicule -—
Approbation — Rapporteur : M. Fline
Remboursement exceptionnel des frais de fourrière de six véhicules - Approbation —
Rapporteur : M. Fline
Concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur
de la Ville — Rapport d'activité de l’exercices 2021 - Rapporteur : M. Roussel
Concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur
de la Ville — Rapport d'activité de l’exercices 2022 - Rapporteur : M. Roussel
AFFAIRES SCOLAIRES/JEUNESSE
Don au profit de la Ville de Fontainebleau, par une association « Sauvez la forêt
de Fontainebleau » d’un banc -— Acceptation - Rapporteur : Mme Cler
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’association « Unis- Cité de Seine-et-Marne » - Année scolaire 2023-2024 — Approbation - Rapporteur : Mme Cler
Convention Fonds « publics et territoires » - Handicap Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne - Années 2023 et 2024- Rapporteur : Mme Noret 5.4 Convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Jeunes » avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour le service jeunesse -
Années 2023 et 2024 - Rapporteur : Mme Cler
Questions Orales
3 POUVOIR
En application des dispositions de l’article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales,
Donne pouvoir à
De voter en son nom dans tous les scrutins secrets ou publics qui auront lieu au cours de la séance du Conseil municipal du 11 décembre 2023
Fait à Fontainebleau, le............ Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Liste des décisions prises en vertu de l’article L, 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales
Décision 23.PA.138 du 26 octobre 2023, relative à une cession d’un bien mobilier, propriété de la Ville, à
titre gratuit à la société CPF Dépannage — Véhicule Citroën Jumper immatriculé 769 CQP 77 pour
destruction.
Décision 23.4C.139 du 26 octobre 2023, relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et gracieux, d’un local municipal : «salle des Fêtes du Théâtre municipal » du jeudi 2 au
dimanche 12 novembre 2023 au profit de l'association Arts & Culture Solidaire
Décision 23.AC.140 du 27 octobre 2023, relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et gracieux, d’un local municipal: « salle de spectacle du Théâtre municipal » le 14 novembre
2023 au profit de l'association Rotary club Fontainebleau.
Décision 23.F1L.141 du 30 octobre 2023, relative à une ouverture d'une ligne de trésorerie de 1500 000 €
auprès de la Caisse d'Epargne.
Décision 23.CDM.142 du 8 novembre 2023, relative à une demande de subvention auprès de l’organisme
de gestion collective Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM) -— année 2024.
Décision 23.EJS.143 du 8 novembre 2023, relative à une convention de mise à disposition d’un local
municipal avec ou sans délégation de sécurité, à titre précaire, révocable, gracieux du 8 novembre 2023
au 31 août 2024 inclus au profit de l’association Club Politique de Fontainebleau.
Décision 23.AC.144 du 10 novembre 2023, relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et onéreux, d’un local municipal: « salle de spectacle du Théâtre municipal » le dimanche 12
novembre 2023 au profit de l'association Formulette.
Décision 23.EJS.145 du 10 novembre 2023, relative à une convention de mise à disposition d’un local
municipal avec ou sans délégation de sécurité, à titre précaire, révocable, gracieux du 13 novembre 2023 au
31 août 2024 inclus au profit de l'association Dojo Zen Sud Seine-et-Marne.
Décision 23.EËJS.146 du 10 novembre 2023, relative à une convention de mise à disposition d’un local
municipal avec ou sans délégation de sécurité, à titre précaire, révocable et gracieux du 14 novembre 2023
au 31 août 2024 inclus au profit de l'Association Soligreen UPEC.
Décision 23.AC.147 du 13 novembre 2023, relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et onéreux, de locaux municipaux : « salle de spectacle et salle des Fêtes du Théâtre municipal »
le jeudi 16 novembre 2023 au profit de l'association Cercle François 1*.
Décision 23.SP.148 du 13 novembre 2023, relative à une Convention de mise à disposition d’un
équipement sportif, à titre précaire, révocable et gracieux au profit de l'Inspection de l'Education
Nationale pour des animations pédagogiques ou des formations de circonscription du 13 novembre 2023
au 31 août 2024 inclus. Décision 23.EJS.149 du 24 novembre 2023, relative à une convention de mise à disposition d’un local
municipal avec ou sans délégation de sécurité, à titre précaire, révocable et gracieux du 25 novembre 2023
au 31 août 2024 inclus au profit de l'association SEL de Fontainebleau-Avon.
Décision 23.AC.150 du 24 novembre 2023, relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et onéreux, d’un local municipal: «salle de spectacle du Théâtre municipal » le mardi 28
novembre 2023 au profit du Collège International de Fontainebleau.
Décision 23.MA.151 du 24 novembre 2023, relative aux tarifs des droits de place de l'événement « marché
de Noël » à compter de l’année 2023.
Marché de Noël - Droit de place forfaitaire de 165 € TTC
Droit de place avec électricité et occupation |_ Participation puissance électrique du domaine public pour une durée de 3 supplémentaire, si demandée: 35 € TTC jours consécutifs
Décision 23.AC.152 du 29 novembre 2023, relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et gracieux, d’un local municipal: « salle des Fêtes du Théâtre municipal » du vendredi 1er
décembre au dimanche 3 décembre 2023 au profit de l’association Les Jeux de Dames.
Décision 23.AC.153 du 29 novembre 2023, relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et onéreux, d’un local municipal: « salle de spectacle du Théâtre municipal » du lundi 4 au
mercredi 6 décembre 2023 au profit de l'association Section anglophone.
Décision 23.F1154 du 30 novembre 2023, relative à une modification de la régie de recettes de la
« Médiathèque, 34 rue de l’arbre sec ».
Décision 23.$G.155 du 1° décembre 2023, relative à une convention d'occupation du domaine public d’une
partie de la parcelle n°4 de l'établissement public du château de Fontainebleau au profit de la commune de
Fontainebleau pour la mise à disposition des administrés d’une aire de jeux, à titre onéreux, précaire et
révocable à compter du 1° décembre 2023 pour une durée de six ans.
Décision 23.AF.156 du 1% décembre 2023, relative à une convention de mise à disposition de locaux
scolaires, à titre précaire, révocable et gracieux, au profit de l’Association des parents d'élèves de l’école
élémentaire Paul Jozon pour des temps d'échanges festifs du 1% décembre 2023 au 5 juillet 2024 inclus.
MAPA
Décision 23.0P.40 du 30 octobre 2023, relative à un contrat pour la programmation de conférence du 19 novembre 2023 "L'impératrice Eugénie et le château de Fontainebleau" - 400 € (net global).
Décision 23.VO.41 du 9 novembre 2023, relative à un contrat de mise en fourrière animale - SACPA (47700)
- 13 454,50 € HT par an - à compter du 01/01/2024 (1 an) - Reconductible annuellement dans la limite de 3
fois sans excéder 4 ans. Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Procès-verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2023 - Approbation
Rapporteur : M. le Maire
Le dernier Conseil municipal s’est tenu le 6 novembre 2023.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, un procès-verbal doit être rédigé et arrêté au commencement de la séance suivante.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2023. Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Procès-verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2023 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15,
Considérant qu’un Conseil municipal s’est tenu le 6 novembre 2023 et qu’un procès-verbal a été
rédigé,
Considérant que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance
suivante,
Sur présentation du rapporteur, M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2023.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- l'ontainebleau PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 novembre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 6 novembre à 19h30, le
CONSEIL MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment
convoqué le 31 octobre 2023, réuni en séance publique, en
salle du conseil, sous la présidence de Julien GONDARD,
Maire.
Étaient présents: M. ROUSSEL, Mme REYNAUD (arrivée à
19h37), M. FLINE, M. TENDA, Mme BOLLET, M. INGOLD,
Mme MALVEZIN (arrivée à 19h36), MmeJACQUIN,
Mme MAGGIORI, M. DORIN, M.JADAUD, M. RAYMOND,
M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ, Mme MONTORO,
M. VALLETOUX (arrivé à 19h53), Mme MARIANNE,
M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Mme NORET, M.JULIEN, M.LECERF, Mme HIMO-
MALRIC.
Étaient représentés :
Mme BOLGERT pouvoir à Mme BOLLET
Mme CLER pouvoir à M. GONDARD
Mme PHILIPPE pouvoir à Mme REYNAUD
M. VALLETOUX pouvoir à M.TENDA pour le vote des
délibérations N°23/100 à N°23/102
Mme LARUE pouvoir à M. FLINE
Mme SASSINE pouvoir à M. INGOLD
Mme DUPUIS pouvoir à Mme HIMO-MALRIC
M. THOMA pouvoir à M. JULIEN
Mme TAMBORINI pouvoir à M. LECERF
Secrétaire de séance : Mme MARIANNE
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en
exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L. 2121-17
du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
L'ordre du jour du Conseil municipal est le suivant :
Liste des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023 1.2
1,3
1.4
15
ADMINISTRATION GÉNÉRALE/MARCHES PUBLICS
Accord-cadre mono attributaire passé en appel d'offres ouvert pour l'entretien des
espaces verts — Lot 1: Entretien des espaces verts/Lot 2 : Entretien des arbres —
Attribution — Rapporteur : M. Fline
Appel d'offres ouvert pour les contrats d'assurances de la Ville : Lot 1 : Dommages aux biens / Lot2: Responsabilité civile / Lot 3: Véhicules à moteur / Lot 4: Protection juridique / Lot 5: Protection fonctionnelle des agents et des élus / Lot 6 : Tous risques exposition et musée — Attribution — Rapporteur : M. Roussel Appel d'offres relatif au marché de fournitures pour la création d’un city stade et
d’une aire de jeux dans le square des Lilas Lot 1 : City stade/Lot 2 : Aire de jeux —
Attribution - Rapporteur : M. Fline
Appel d'offres relatif au marché de maîtrise d'œuvre pour la requalification,
l’enfouissement des réseaux et le renouvellement des installations d'éclairage
public de certaines rues de la Ville — Attribution - Rapporteur : M. Fline
Création de postes temporaires d’agents chargés du recensement de la population
— Fixation des rémunérations et des indemnités des agents chargés du
recensement de la population — Année 2024 — Rapporteur : Mme Bolgert
RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations et suppressions de postes — Rapporteur : Mme Bolgert
Télétravail : approbation des nouvelles modalités de mise en œuvre du télétravail
et abrogation de la délibération N°21/125 du 13 décembre 2021— Rapporteur :
Mme Bolgert
Instauration d’une prime de responsabilité pour des emplois administratifs de
direction — Approbation — Rapporteur : Mme Bolgert
VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT
Délégation de Service Public du stationnement payant sur voirie et en ouvrage —
Rapport d'activité exercice 2022 — Rapporteur : M. Fline
Désaffectation et déclassement du domaine public de la propriété située 193 rue
Grande à Fontainebleau en vue de sa cession à un tiers — Rapporteur : M. Roussel
Renouvellement de l’adhésion au Comité de Pilotage de Fontainebleau Forêt
d’Exception et dossier de demande de renouvellement du label « Fontainebleau,
Forêt d’Exception » incluant le contrat de projet — Années 2023 à 2027 —
Approbation — Rapporteur : M. Valletoux
SPORT
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France — Approbation — Rapporteur : M. Tenda
CULTURE
Convention avec le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne pour le dépôt de
photographies reproduites sur des panneaux exposés sur les grilles du château de
Fontainebleau — Approbation — Rapporteur : Mme Reynaud
COMMERCE
Ouvertures dominicales du commerce de détail — Année2024 — Avis — Rapporteur : Mme Guernalec
Questions Orales M. LE MAIRE ouvre la séance du Conseil municipal.
M. LE MAIRE donne lecture des pouvoirs qui lui ont été transmis. 22 élus sont présents au
moment de l’appel. Le quorum est atteint.
e Désignation du secrétaire de séance
Mme MARIANNE est désignée secrétaire de séance par le Conseil municipal.
Il est à noter les arrivées de Mme MALVEZIN et de Mme REYNAUD.
e Point d’information — Signature d’une tribune pour les 75 ans de l’UICN et
engagement de la ville dans les célébrations afférentes
Avant d'entamer l’ordre du jour, M. LE MAIRE annonce que la ville de Fontainebleau aura
le plaisir d'accueillir plusieurs manifestations internationales à l’occasion du
75° anniversaire de la création de l’Union internationale pour la conservation de la nature
(UICN), en 1948 à Fontainebleau. L'une des réunions de l’'UICN monde se tiendra au
Château du 13 au 15 novembre 2023, tandis que l'assemblée générale de l'UICN France sera
organisée au Théâtre municipal. M. LE MAIRE rappelle que F'UICN fait autorité au niveau
international sur l’état de la nature et des ressources naturelles dans le monde. Il rappelle
également que la ville de Fontainebleau a adhéré à l’UICN en 2021 et a confirmé son
adhésion au Comité français en 2022. C’est donc un honneur et un plaisir pour la
Municipalité d'accueillir ces instances à Fontainebleau. La liste des personnalités du monde
entier qui seront présentes sera disponible dans les prochains jours.
En parallèle de cet événement international, les services de la Ville ont souhaité faire écho à
ce sujet de la conservation de la nature pour le grand public. C’est ainsi que plusieurs temps
ouverts au public seront organisés, à savoir :
— le lundi 13 novembre à 19 heures 30, au Théâtre municipal, un spectacle intitulé Des
jardins et des hommes : George Sand et la défense de la forêt de Fontainebleau, avec
Patrick SCHEYDER au piano, conception de Allain BOUGRAIN-DUBOURG et textes de
Abdelghani BENHELAL.
— le mardi 14 novembre, à 19 heures, dans le salon d'honneur de la Mairie, une conférence
intitulée Fontainebleau, forêt de mémoire et forêt d'avenir sera donnée par
Patrick BLANDIN, président d'honneur de FUICN France, Virginie VEAU, directrice de
l'agence Ile-de-France Est de l'Office National des Forêts, et Jean-Philippe SIBLET,
président de l’Association des Naturalistes de la Vallée du Loing et du massif de
Fontainebleau (ANVL).
— le mercredi15 novembre, à 18heures, au cinéma l’Ermitage, la diffusion du
documentaire réalisé par l’Association des Amis de la forêt, Fontainebleau Forêt de
passions, qui circule également dans les écoles bellifontaines.
— le samedi 18 novembre, à 14 heures, une opération « Marre des déchets » organisée
route de la Fontaine, en écho avec la Semaine européenne de la réduction des déchets.
M. LE MAIRE espère que le plus grand nombre y participera pour poursuivre les
opérations visant à préserver les abords de la forêt.
M. LE MAIRE ajoute que tous les élus sont évidemment les bienvenus à ces séquences grand
public, les réunions de l’'IUCN étant réservées à ses membres.
e Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général
des collectivités territoriales
M. LE MAIRE s’enquiert des éventuelles questions de la part du Conseil municipal suscitées
par la liste des décisions qu’il a prises. M. RAYMOND s'interroge sur les décisions relatives aux sommes qui lui semblent
relativement conséquentes pour des missions d'assistance au recrutement de différents
directeurs de pôle (10 000 euros par recrutement). Il tenait à s'assurer que tous les moyens
modernes de recrutement étaient bien utilisés par la Municipalité avant d'engager l’argent
public pour faire appel à ces cabinets extérieurs.
Par ailleurs, M. RAYMOND demande davantage d'informations sur la décision 23.VO.36 du
20 octobre 2023 relative à une étude de masterplan paysager des abords du château de
Fontainebleau pour environ 40 000 euros. Il lui semblait en effet que la Ville avait déjà
réalisé quelques études similaires. De même, il aimerait qu’un suivi de la somme engagée
puisse être réalisé.
M. LE MAIRE confirme que les moyens modernes de recrutement sont utilisés, mais ils
restent toutefois insuffisants. En effet, la Municipalité est de plus en plus obligée de faire
appel à un cabinet de recrutement pour recevoir des candidatures de qualité et qui aient été
présélectionnées. Il faut observer toutefois que les cabinets sollicités diffèrent selon les
missions. En revanche, les sommes demandées sont relativement identiques, car elles
correspondent au prix du marché pour recruter des collaborateurs de qualité. Ces dépenses
ne sont pas inutiles si les recrutements sont bien réalisés et répondent à l’ambition de la
Ville. M. LE MAIRE confirme que trois missions sont actuellement en cours.
M. LE MAIRE remercie M. RAYMOND pour sa seconde question qui concerne l’étude
réalisée par le bureau urbaniste paysagiste BAS SMETS, qui a le privilège d’avoir été
sélectionné, notamment pour revoir les abords du parvis de Notre-Dame de Paris. Lors
d’une récente conférence, il a eu un propos plutôt pertinent qui était de dire que le végétal
doit être au cœur des réflexions d'aménagement et non pas une simple variable
d'ajustement. Ses démonstrations lors de cette conférence ont suscité au sein de la
Municipalité l’envie de le challenger pour la poursuite de la requalification urbaine du
centre-ville. L'idée sera d'imaginer la liaison entre le château et le centre-ville en mettant le
végétal au cœur de la réflexion stratégique et urbanistique.
M. LE MAIRE considère que solliciter ce niveau d’expertise a certes un coût, mais est une
chance, car M. BAS SMETS parcourt le monde pour offrir sa vision de l'urbanisme de
demain. Il espère que cette étude permettra de poursuivre la rénovation du centre-ville.
C’est avec plaisir qu’il proposera un suivi de ce travail de réflexion.
M. LECERF revient sur la décision 23.MAR.34 relative aux travaux de réaménagement du
square des Lilas. Il confirme avoir reçu une copie des documents demandés. Il aimerait
revenir sur ce point lorsque la délibération inscrite à l’ordre du jour sera abordée.
e Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
— Approbation à l'unanimité
En l’absence de question, le procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023 est
approuvé à l’unanimité.
M. LE MAIRE cède la parole à M. FLINE pour aborder le premier point inscrit à l’ordre du
jour. + Accord-cadre mono attributaire passé en Appel d'offres ouvert pour
l'entretien des espaces verts — Lot 1 : Entretien des espaces verts/Lot 2 :
Entretien des arbres — Attribution — Approbation à l’unanimité
M. FLINE indique que le marché d’entretien des espaces verts et des arbres de la ville
arrivant à échéance, un appel d'offres a été lancé pour renouveler le marché. La société
Chadel a donc a été retenue par la commission d'appel d'offres pour prendre en charge une
partie de l'entretien des espaces verts et des arbres. Ce sera en complément de l’action des
agents du service Espaces verts, notamment pour les soulager de travaux nécessitant du
temps ou l’utilisation de matériels spécifiques (élagage des 900 arbres d’alignement, pour
exemple).
En l’absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote.
+ Appel d’offres ouvert pour les contrats d'assurances de la Ville : Lot 1:
Dommages aux biens / Lot 2 : Responsabilité civile / Lot 3 : Véhicules à
moteur / Lot 4: Protection juridique / Lot 5 : Protection fonctionnelle
des agents et des élus / Lot6: Tous risques exposition et musée —
Attribution — Approbation à l’unanimité
M. ROUSSEL explique qu’il s’agit de relancer un appel d’offres sur les contrats d'assurance
arrivant à échéance au 31 décembre 2023. La commission d’appel d'offres s’est réunie le
12 octobre 2023. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'attribution des six lots
aux sociétés suivantes : SMACL pour le lot 1 (solution alternative 1), à PNAS/AREAS pour le
lot 2, à la SMACL pour le lot 3, à 2C Courtage/Groupama PJ pour le lot 4, à la SMACL pour
le lot 5 et à Gilles Bauchet/Allianz IARD pour le lot 6.
En l'absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote.
Il est à noter l'arrivée de M. VALLETOUX.
+ Appel d'offres relatif au marché de fournitures pour la création d’un city
stade et d’une aire de jeux dans le square des Lilas Lot 1 : City stade/Lot 2 :
Aire de jeux — Attribution — Approbation à l’unanimité
M. FLINE informe le Conseil municipal que pour faire suite à l’appel d'offres lancé par la
Ville l'été dernier, il convient à présent d'attribuer le marché pour la création d’un city stade
(lot 1) et d’une aire de jeux (lot 2). La société SFEV, basée à Étampes, a été retenue pour ces
deux lots. M. FLINE rappelle que la création de ces équipements était un engagement fort
de l’équipe municipale lors des dernières élections. Tous peuvent se réjouir que le dossier
avance pour les enfants et les jeunes notamment qui pourront profiter de ces belles
installations, dont les travaux débuteront très prochainement.
M. RAYMOND confirme que cet équipement était attendu depuis longtemps. Il espère que
les autres engagements de la dernière campagne municipale connaîtront la même réussite
mais il en doute. Il s'interroge par ailleurs sur l'avenir du city stade du Bréau.
M. LE MAIRE explique que tant que le démarrage du projet du quartier des Subsistances
n’est pas effectif, il n’est pas question de revoir le positionnement du city stade du Bréau.
Pour autant, il a bon espoir que le dossier se débloque. Il conviendra dans ce cas de modifier
l'emplacement du city stade, grâce aux 9 hectares disponibles.
M. LECERF fait observer que cet appel d'offres fait suite à l'aménagement paysager et à
l'abattage des arbres vus précédemment. À priori, 30 arbres ont été abattus pour 33 autres
replantés. L’aliment historique des marronniers est conservé. L'emplacement du futur city
stade a été étudié afin d’impacter le moins possible les arbres. En revanche, M. LECERF,
5 souhaite effectuer un bref rappel historique de ce projet, qui a été annoncé une première
fois dans le Mag 77 de janvier-février 2020, puis en 2021 dans les Mag n° 84 et n° 86 qui
évoquent son prochain réaménagement. Dans le même temps, le Mag n°80 d'août 2020,
publie un article intitulé Au bonheur des oiseaux, dans lequel il est écrit que la Ville est
engagée dans une démarche de valorisation de son patrimoine naturel. Au Square des Lilas,
a été notamment observée une espèce d’oiseau, l’'Accenteur mouchet, que la ligue pour la
protection des oiseaux (LPO) n’a pas repéré sur d’autres sites. En dépit des réunions de
quartier, les habitants restent inquiets et ne comprennent pas l'installation d’une fontaine
ou de tables de ping-pong qui n'auraient pas une grande utilité.
Par ailleurs, l'adhésion à la construction d’un city stade n’est pas très forte. En outre,
l'installation d’un grand grillage sera nécessaire afin d’éviter que les ballons n’aillent sur le
boulevard. De plus, le square des lilas est actuellement le théâtre de rassemblements de
jeunes de plus en plus fréquents et de plus en plus gênants, avec un usage détourné du
protoxyde d'azote qui peut avoir des conséquences neurologiques graves chez ces enfants.
Enfin, M. LECERF aimerait que soient présentés des visuels du projet.
M. LE MAIRE remercie M. LECERF pour son intervention qui balaye tous les enjeux du
projet. Selon lui, l'essentiel est que le projet soit réalisé dans le cadre du mandat, tel qu’il a
été annoncé, et après concertation. Il ajoute que des documents ont été récemment
distribués, en toute transparence, et ceux-ci présentaient le visuel du futur city stade et de
l’ensemble de l'aménagement. Il propose de lui transmettre en fin de Conseil municipal.
M. LE MAIRE s'étonne des inquiétudes soulevées par M. LECEREF, car, pour sa part, il a
plutôt noté de l'enthousiasme de la part des riverains. Il en conclut qu'il ne doit pas croiser
les mêmes personnes. En tout état de cause, il ne doute pas que les équipements répondent
aux principales attentes des habitants.
M. LE MAIRE confirme que 30 arbres ont été supprimés et 33 arbres seront replantés, à la
suite d’une étude phytosanitaire réalisée, et ce, dans un souci d'anticipation.
De même, il confirme qu’un grillage sera installé pour éviter que les ballons aïllent sur la
route départementale. Par ailleurs, une butte de terre sera aménagée afin d’empêcher les
conflits d'usage entre la départementale et le city stade.
Enfin, sur l’utilisation du protoxyde d’azote, M. LE MAIRE a pris un arrêté interdisant sa
consommation sur la voie publique, ce qui permet désormais aux agents de police
d'intervenir. Il convient en effet d’être vigilant sur le sujet, car ce gaz est détourné de son
usage principal et peut être dangereux pour les jeunes qui le consomment. Il ajoute qu’il a
eu Foccasion d’en discuter avec M. LECERF.
En l’absence d’autre question, M. LE MAIRE propose de passer au vote.
e Appel d'offres relatif au marché de Maîtrise d’œuvre pour la
requalification, l’enfouissement des réseaux et le renouvellement des
installations d’éclairage public de certaines rues de la Ville — Attribution
— Approbation à l’unanimité
M. FLINE rappelle que la Municipalité a lancé un plan de rénovation des voiries à un
rythme absolument inédit, avec 7 rues réalisées en douze mois. Il est proposé au Conseil
municipal d’acter la première étape d’un programme pluriannuel d'investissement sur la
voirie pour effectuer des reprises dites « intégrales », c’est-à-dire requalification, reprise de
la voirie, des trottoirs et enfouissement des réseaux aériens. Pour ce faire, il convient de
désigner un maître d'œuvre afin de mener ce projet à son terme, pour un montant
maximum de 75 000 euros par an. La commission d’appel d'offres s’est tenue le 31 octobre
dernier et a attribué le marché à un groupement de différents bureaux d’études
BEA/FOCALE, DEGOUY/SEMAF et CERAMO/Agence pour la terre.
M. LECERF aimerait connaître les rues concernées et le budget global associé. M. FLINE répond que pour l’année 2024, la rue des Bois sera réalisée et il en
communiquera le budget. Pour les années suivantes, la Mairie ne souhaite pas fixer de liste
de rues. L'idée est de garder une certaine flexibilité en fonction de la vitesse de dégradation
des rues, des différents chantiers qui sont menés dans la ville et des urgences. Le plus
important reste le nombre de rues qui seront rénovées au cours du mandat, sachant que les
plus détériorées seront traitées en priorité.
M. LE MAIRE rappelle que la Municipalité a désormais une bonne vision de l’état de
dégradation des rues dans Fontainebleau et agit en fonction de la vitesse de dégradation de
ces rues et des moyens financiers. Il souligne l’effort réalisé ces dernières semaines pour que
d'ici la fin de l’année 2023, 7 voiries soient rénovées.
M. RAYMOND est content d'apprendre que la rue des Bois sera rénovée en 2024, car elle
était prévue au budget 2023.
M. FLINE rappelle que le temps administratif est un temps long. Différents aléas peuvent
intervenir sur un chantier, ce qui a été le cas.
M. RAYMOND fait observer que lorsque l’on annonce des travaux en 2023, il faut être sûr
de son annonce.
M. FLINE répond que, malheureusement, les sociétés de travaux ont indiqué qu'elles ne
pouvaient pas intervenir dans les délais annoncés, mais en 2024. Deux rues sont
concernées : la rue de Ferrare et la rue des Bois.
M. LE MAIRE ajoute que certains travaux ont déjà démarré rue des Bois, notamment ceux
de la société ENEDIS. D'une certaine manière, le calendrier du chantier aura démarré en
2023.
En l’absence d'autre question, M. LE MAIRE propose de passer au vote.
Il est à noter que M. LE MAIRE rapporte les délibérations de Mme BOLGERT en son
absence.
e Création de postes temporaires d'agents chargés du recensement de la
population — Fixation des rémunérations et des indemnités des agents
chargés du recensement de la population — Année 2024 — Approbation à
l'unanimité
M. LE MAIRE rappelle que, chaque année depuis 2004, les communes de plus de
10 000 habitants sont censées organiser le recensement de la population légale de la
commune, afin de fournir des données sociodémographiques détaillées sur les individus et
les logements et ainsi constituer une base de sondage pour les enquêtes réalisées
ultérieurement auprès des ménages.
Il est proposé au Conseil municipal d'anticiper et d'approuver la création de quatre postes
d'agents recenseurs, ainsi que de deux agents de la commune chargés de la coordination et
du contrôle.
Le coût total pour la commune est de 9 828 € : 7 928 euros pour les agents recenseurs et
1900 euros pour le personnel municipal qui sera sollicité pour cette opération.
En l’absence de question, M. LE MAIRE met la délibération aux voix. + Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Création et
suppression de postes — Approbation à l'unanimité
M. LE MAIRE présente l’habituel tableau des effectifs. Il note avec satisfaction que le
tableau est de plus en plus précis.
Les évolutions concernent notamment le conservatoire de musique : il s’agit d’ajuster les
temps de travail des professeurs de musique en fonction des besoins du conservatoire liés
aux inscriptions sur l’année scolaire 2023/2024.
Il convient également d'ajuster le tableau des effectifs aux postes réellement pourvus ou à
pourvoir. C’est le cas pour: le poste de serrurier qui ne sera pas remplacé et donc
supprimé; le poste de chargé d'accompagnement juridique et statutaire, remplacé par un
poste de gestionnaire de carrière et de paie à la direction des ressources humaines ; le poste
d’agent technique référent qui est remplacé par un poste d’agent technique polyvalent.
Enfin, il convient d’ajuster les temps de travail des postes existants au besoin de la
collectivité. Cela concerne les postes d'animation liés à la rentrée scolaire dont les temps de
travail dépendent du nombre d’enfants inscrits.
En l’absence de question, M. LE MAIRE met la délibération aux voix.
e Télétravail: approbation des nouvelles modalités de mise en œuvre du
télétravail et abrogation de la délibération N°21/125 du 13 décembre 2021 —
Approbation à l’unanimité
M. LE MAIRE confirme, à travers la présente délibération, le principe de Pinstallation du
télétravail, mis en place à partir de décembre 2021, pour les agents qui le peuvent. Dans ce
cadre, une charte intégrant les modalités opérationnelles du télétravail a été diffusée après
avis favorable du CST du 28 janvier 2022. Ce document, qui précise le cadre dans lequel le
télétravail s'exerce au sein de la collectivité, contribue à garantir son bon fonctionnement et
à optimiser son utilisation.
M. LE MAIRE rappelle que le télétravail est une modalité qui s’apprécie au cas par cas et
non un droit systématique.
Au terme de la première année de mise en œuvre et d’expérimentation du télétravail, un
bilan a été effectué auprès de 58 agents et managers de la Collectivité.
M. LECERF considère qu’il s’agit d’une bonne mesure, car il est demandé aux agents de
travailler sur site 1 à 2 jours par semaine et non pas totalement en télétravail.
M. LE MAIRE partage le propos et soumet la délibération au vote.
e Instauration d’une prime de responsabilité pour des emplois
administratifs de direction — Approbation à l’unanimité
M. LE MAIRE propose l'instauration d’une prime de responsabilité pour le poste de
directeur général des services de la ville de Fontainebleau, en complément de sa
rémunération. Cette prime est encadrée en termes de pourcentage (entre o et 15 %) selon le
tableau détaillé dans la délibération.
M. LE MAIRE s’enquiert des éventuelles questions sur ce point.
M. RAYMOND approuve l'instauration de cette prime de responsabilité, celle-ci étant
prévue par les textes. Toutefois, il suggère de mener une réflexion sur l'attribution d’une
prime aux autres agents, afin d'éviter dans certains cas un turn-over trop important ou
d’avoir recours à des cabinets de recrutement pour remplacer le personnel qui quitterait la
Municipalité pour rejoindre d’autres collectivités. Ainsi, le personnel pourrait garder la
mémoire et le suivi des dossiers, afin d’éviter que leur traitement ne soit ralenti en cas de
départ. M. LE MAIRE répond que la Ville lancera une réflexion dans les prochains mois sur la mise
en place du complément indemnitaire annuel (CIA) qui sera applicable à l’ensemble des
agents de la commune. Il ajoute que certains agents cherchent à évoluer dans leurs missions
et il en est tout à fait heureux pour eux.
e Délégation de Service Public du stationnement payant sur voirie et en
ouvrage — Rapport d'activité exercice 2022 — Approbation à l'unanimité (6
abstentions : M.THOMA, Mme TAMBORINI, M.LECERF, M.JULIEN,
Mme DUPUIS, Mme HIMO-MALRIC)
M. FLINE présente, comme chaque année, le rapport d'activité du délégataire Interparking,
détenteur du contrat de délégation de service public (DSP) du stationnement payant. Ce
rendez-vous annuel permet de dresser un état des lieux de la politique du stationnement,
que ce soit en ouvrage où en voirie.
Pour l’année 2022, il reste compliqué d'effectuer des comparaisons avec l’année 2021
puisque le premier semestre de l’année 2021 était encore très impacté par la crise sanitaire
avec les restaurants et les bars fermés. Par ailleurs, les tarifs ont été actualisés sur l'inflation
en juillet 2022, ce qui fausse également les comparaisons.
M. FLINE propose de s'attacher à présenter quelques chiffres qui sortent du lot, sans
forcément chercher à les comparer à l’année précédente. En premier lieu, des pages 39 à 50
est présenté l’ensemble des travaux effectués dans les parkings, qui, pour rappel, font partie
du patrimoine bellifontain.
M. FLINE rappelle le principe du stationnement en voirie : 100 % des recettes reviennent à
la Ville en échange du versement par la Ville d’un forfait annuel de 239 000 euros. Donc en
2022, les recettes totales de stationnement sur voirie se sont élevées à 555 000 euros, soit
un résultat net pour la Ville de 315 698 euros.
S'agissant des parkings en ouvrage, les recettes totales atteignent un record depuis le début
de la DSP à 3550 000 euros, qui permet à la Ville d'obtenir une redevance variable de
252764 euros au titre de lannée2022 (contre seulement 10000euros au titre
l’année 2021).
Concernant la dépénalisation et les verbalisations, en 2022, 30109 contrôles et
10 741 verbalisations ont été réalisés. Pour rappel, à peine 64 % des personnes payent
correctement le stationnement, ce qui représente un taux relativement bas. Pour autant, le
taux de recouvrement est quant à lui relativement satisfaisant en s’établissant à 92 %. Ces
chiffres confortent encore la volonté de la commune d’intensifier les contrôles pour que le
taux de respect du paiement évolue favorablement.
En résumé, M. FLINE observe que l’année 2022 constitue une bonne année de redémarrage
et confirme la bonne santé globale de la politique du stationnement à Fontainebleau.
M. LE MAIRE remercie M. FLINE et s’enquiert des éventuelles questions sur ce rapport
d'activité.
M LECERF indique que son groupe s’abstiendra.
e Désaffection et déclassement du domaine public de la propriété située 193
rue Grande à Fontainebleau en vue de sa cession à un tiers — Approbation à
la majorité (6 contre: M.THOMA, Mme TAMBORINI, M. LECERF,
M.JULIEN, Mme DUPUIS, Mme HIMO-MALRIC, et 1 abstention:
M. RAYMOND)
M. ROUSSEL indique que la propriété du 193, rue Grande a une surface de plancher de
723 mètres carrés et une surface totale de 942 mètres carrés. La surface de la parcelle est de
2 103 mètres carrés, avec un immeuble ancien et un second petit bâtiment, un jardin, des
locaux techniques, une cour non végétalisée et de grands arbres à l’arrière du terrain. Il s’agit de constater la désaffectation de service public, l’ancienne cantine n'étant plus
utilisée, et de déclasser la propriété en vue de sa cession à un tiers.
M. RAYMOND estime gênant de lire dans la presse que le vote des élus est considéré comme
acquis, puisque la désaffectation des biens du domaine public est annoncée comme « chose
faite ». En effet, une annonce est parue pour la mise en vente de ce bâtiment situé 193, rue
Grande. Pour M. RAYMOND), il convient de respecter les règles et de laisser les élus voter la
décision de désaffectation, puis de procéder à la publication pour la mise en vente de ce
bien, et non le contraire. À l’époque où M. RAYMOND était journaliste, il a pu constater
cette manière de fonctionner à Avon. Il regrette que Fontainebleau agisse de la même
manière. La situation n’est pas dramatique, mais un peu désobligeante pour les élus et il le
regrette.
Toujours s’agissant de ce bâtiment, M. RAYMOND s'inquiète pour l’association caritative Le
vestiaire Saint-Martin qui avait une position très centrale. Il aimerait savoir ce qu’il va
advenir de cette association très utile, qui fonctionne grâce à l’engagement de bénévoles
dévoués depuis des années. Il demande si ses locaux seront déplacés. Si tel est le cas, il
espère que la Municipalité les accompagnera dans leur déménagement.
M. ROUSSEL précise que l’objet du déclassement du domaine public est que la propriété
puisse passer dans le domaine privé. Pour l'heure, aucune décision n’a été prise de céder les
bâtiments, ce qui n'empêche pas la Ville de communiquer ou de chercher des acquéreurs
potentiels.
Selon M. RAYMOND), la subtilité lui échappe. Il ajoute que la date de la mise aux enchères a
été publiée alors que la propriété appartient toujours au le domaine public.
M. ROUSSEL répète que la vente s’effectuera sous réserve du déclassement de la propriété
devant notaire. La recherche d’acquéreur ne signifie pas que le déclassement est effectif.
M. LE MAIRE ne comprend pas la difficulté, in fine. Le bien est mis en vente, le principe
administratif de la vente s'organise, la vente a lieu et on procède au déclassement du bien.
La commune ne fait pas usage de cette propriété. Aussi, elle ne va pas la conserver pour le
plaisir alors que le bien risque de se dégrader au fil des années. Pour M. LE MAIRE, il s’agit
d’une décision de bonne gestion et les règles sont respectées.
M. LE MAIRE confirme que l'association Le vestiaire Saint-Martin est tout à fait au courant
du dossier. Mme BOLGERT les rencontre régulièrement sur la question. Une piste semble
se dessiner et a été proposée à l’association, mais reste à confirmer. M. LE MAIRE se dit
confiant.
M. LECERF regrette que la Ville ait laissé ce bâtiment se dégrader, car il correspond
davantage aux standards de l'architecture attendue par les Bellifontains que les
constructions actuelles. Des solutions auraient pu être trouvées, selon lui, pour l’utilisation
de ce bâtiment. Par exemple, des logements auraient pu être proposés pour les femmes
victimes de violence conjugale, alors que le Sud du département en manque cruellement.
M. LECERF revient sur l’histoire de l'association Le vestiaire Saint-Martin qui était
auparavant installée rue du Château. Depuis huit ans, 1300 bénéficiaires sont suivis par
l’association, dont de nombreux étudiants à qui un espace est dédié au 1‘ étage du
bâtiment. Il semblerait que les locaux qui sont proposés à l'association soient plus petits que
ceux occupés actuellement rue Grande. La proposition du Bréau ne lui semble pas
recevable. Il craint par ailleurs que l’association disparaisse faute d’espace.
10 M. LE MAIRE est moins pessimiste que M. LECERF. Il comprend que la solution proposée
se situe au quartier du Bréau.
M. VALLETOUX dit avoir écouté avec intérêt les remarques des uns et des autres. Il
rappelle que la cession de la propriété a été annoncée lors de la campagne électorale. Elle
était par ailleurs souhaitée et il faut se féliciter qu’elle trouve son effectivité. La stratégie qui
est conduite depuis des années est d’affecter l'immobilier aux services à la population à
travers les missions qui sont celles de la Ville. La Municipalité préfère investir pour
entretenir et/ou rénover le patrimoine, comme elle l’a fait à la Charité royale, et se délester
de biens qui ne servent pas directement le service public. Il est toujours possible, selon
M. VALLETOUX, d'espérer pouvoir gérer plusieurs immeubles afin d'offrir de nombreux
logements pour les femmes qui en ont besoin. Il s’agit d’un vrai sujet et Fontainebleau peut
conventionner avec des acteurs du logement social afin qu’ils ouvrent leurs logements.
Il est également possible d'espérer pouvoir loger toutes les associations de Fontainebleau
gratuitement. Pour autant, ce n’est pas la mission d’une ville d'entretenir du patrimoine qui
n’est pas utile aux services publics. C’est la raison pour laquelle il est important de pouvoir
se délester de l’immeuble du 193, rue Grande. Par ailleurs, d’autres logements du parc privé
sont suffisants aux besoins de la Ville.
M. VALLETOUX se dit très heureux que la Municipalité franchisse une étape concrète avec
le déclassement puis la cession du bâtiment que la Ville n’a pas les moyens de rénover. La
situation est connue depuis plusieurs années. Le projet de logements sera réalisé par
d’autres. Les élus sont les premiers à pointer, parfois à juste titre, que les logements vacants
à Fontainebleau sont trop nombreux. Les logements de cet immeuble participent de ce
constat et sont donc remis sur le marché. M. VALLETOUX ajoute que la Municipalité n’est
pas un bailleur et encore moins un baïlleur social.
En l'absence d’autre question, la délibération est soumise au vote par M. LE MAIRE.
e Renouvellement de l’adhésion au Comité de pilotage de Fontainebleau
Forêt d’Exception et dossier de demande de renouvellement du label
«Fontainebleau, Forêt d’Exception» incluant le contrat de projet —
Années 2023 à 2027 — Approbation à l’unanimité
M. VALLETOUX explique qu’il ne s’agit pas d’adhérer au Comité de pilotage, mais de
valider le contrat de projet proposé et annexé à la délibération. Il rappelle que depuis 2011,
Fontainebleau est terre d’expérimentation pour l'Office National des forêts (ONF), de la
démarche « Forêt d'exception ». Cette démarche est née à la fin des années 2000 du souhait
de l'ONF de mettre en œuvre des gouvernances qui soient différentes de celles existantes,
notamment pour les forêts en immédiate périphérie urbaïne. La volonté était d'ouvrir plus
largement la réflexion à tous les partenaires qui sont parties prenantes des massifs
domaniaux. Il existait en effet parfois des incompréhensions très fortes entre la population,
les collectivités territoriales et FONF. Le label Forêt d’exception® permet d'ouvrir la
gouvernance des forêts qui sont par nature exceptionnelles — et la forêt de Fontainebleau
l’est — aux collectivités locales, aux associations, et à tous les partenaires qui ont une
expertise ou un mot à dire sur la gestion de la forêt.
M. VALLETOUX rappelle que la démarche a été expérimentée pendant quelques années. Un
premier contrat avait été signé entre 2011 et 2016, puis un second entre 2017 et 2022. Il
s’agit à présent du troisième contrat 2023-2027 qui a été validé par le Comité de pilotage au
mois d'avril. Il a maintenant vocation à passer devant tous les conseils municipaux des
collectivités membres du Comité de pilotage.
M. VALLETOUX ajoute que le label Forêt d’exception® est attribué par un conseil
scientifique indépendant de l'ONF, qui a d’ores et déjà validé son renouvellement, au mois
de septembre dernier, pour les années 2023-2027.
11 M. VALLETOUX souligne l'existence de 17 forêts d'exception en France. Le souhait n’est pas
de démultiplier à l'infini ce label, mais de le réserver à des sites forestiers tout à fait
particuliers.
Le contrat de projet permet de déterminer un certain nombre d’actions concrètes, au
nombre de 50 pour les années 2023-2027, contre 45 dans le contrat précédent. Chaque
action donne lieu à un tour de table où chacune des parties prenantes se prononce sur son
souhait d’y participer, en amenant sa bonne volonté et son envie de faire et de partager. Les
financements et Les coopérations sont différents en fonction de la nature de l’action, qui vise
simplement à valoriser la forêt. Le fil conducteur de ce contrat de projet est la question des
paysages en termes d'amélioration, de valorisation ou de protection, en cohérence avec la
démarche d'inscription de la forêt de Fontainebleau au patrimoine mondial de l'UNESCO.
M. LE MAIRE remercie M. VALLETOUX pour sa présentation du nouveau contrat de projet
et de la démarche.
Il explique qu’il convient à présent de désigner les représentants de la ville de Fontainebleau
au sein du Comité de pilotage.
Le principe du vote à main levée est approuvé à l’unanimité par le Conseil municipal.
M. LE MAIRE propose de désigner Frédéric VALLETOUX en tant que représentant titulaire
et Hélène MAGGIORI en tant que représentante suppléante afin de participer au Comité de
pilotage et ainsi suivre le bon déroulement du nouveau contrat de projet 2023-2027.
Les candidatures de Mme MAGGIORI et de M. VALLETOUX sont approuvées à l'unanimité.
e Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et lAgence
régionale de santé d’Île-de-France — Approbation à l’unanimité
M. TENDA rappelle l'objectif de la maison Sport-Santé, qui est d'améliorer l’état de santé de
la population en favorisant les activités physiques et sportives. La maison Sport-Santé est
reconnue sur le territoire, voire même au-delà, pour son dynamisme. Le service des Sports
de la Ville travaille dur et ses efforts sont récompensés par la décision de l’Agence régionale
de santé (ARS) de choisir Fontainebleau comme ville-pilote, afin de transmettre ses
connaissances à d’autres collectivités que le souhaitent, moyennant une subvention de
20 000 euros par an.
Il est donc proposé la signature d’une convention de partenariat sur trois ans.
M. TENDA insiste sur le fait que le sport ne fait pas de distinction entre la majorité et les
minorités, car il rassemble tout le monde.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la convention de partenariat entre l’ARS
d'Île-de-France et la Ville de Fontainebleau, conclue du 1* janvier 2023 au 30 juin 2026, et
d'autoriser M. LE MAIRE ou son représentant à signer ladite convention. M. TENDA
précise que les recettes seront inscrites au budget 2023 et suivants.
M. LE MAIRE remercie M. TENDA pour sa présentation. Il confirme que la démarche de
promouvoir la santé par le sport a été lancée par M. VALLETOUX en 2013. Grâce à l’énergie
et l'implication des agents, le dispositif s’est non seulement bien intégré dans le territoire,
mais il fait désormais référence au niveau régional, voire au-delà, ce qui explique la
confiance renouvelée de l’ARS qui soutient financièrement Fontainebleau.
M. LE MAIRE tient à nouveau à remercier M. TENDA et les agents, car grâce à eux, les
Bellifontains retrouvent de plus en plus goût au sport.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette convention de partenariat.
12 M. LE MAIRE remercie le Conseil municipal pour son soutien.
e Convention avec le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne pour le dépôt
de photographies reproduites sur des panneaux exposés sur les grilles du
château de Fontainebleau — Approbation à l’unanimité
Mme REYNAUD explique que, dans le cadre du Festival de l’histoire de l’art, la Ville a
conclu un partenariat avec le Château pour organiser une exposition de photographies sur
les grilles de celui-ci. Par la suite, le Centre hospitalier a demandé la possibilité d'emprunter
ces photographies pour décorer le hall de lhôpital. Les photographies étant la propriété de
la Ville, la Municipalité ne s’est pas opposée à ce prêt, d’une durée de cinq ans, sachant que
l'exposition pourra ensuite sur les autres sites du centre hospitalier, à Montereau et
Nemours.
Il s’agit donc d'autoriser M. LE MAIRE à signer la convention de prêt de ces photographies.
M. LECERF se dit très favorable à cette exposition de photos au sein de l'hôpital qui permet
de lier la culture et la santé et créera du lien social. Elle permettra également de porter un
autre regard sur le soin et de le rendre moins austère.
En l’absence d’autre intervention, la délibération est approuvée à l'unanimité.
e Ouvertures dominicales du commerce de détail — Année 2024 — Avis —
Approbation à l’unanimité
En préambule, Mme GUERNALEC invite l’assistance à faire ses courses tous les dimanches
à Fontainebleau en 2024. En effet, même si les dimanches sont en principe destinés au
repos hebdomadaire des salariés, ce principe connaît quelques exceptions dans l'hôtellerie,
la restauration et dans certains commerces de détail qui peuvent ouvrir jusqu’à 13 heures.
Une exception plus générale, qui relève du pouvoir du maire, est de choisir douze
dimanches dans l’année au cours desquels les salariés pourront travailler sur la base du
volontariat, en bénéficiant d’une rémunération qui, ce jour-là, est doublée ainsi que d’un
repos compensateur.
Plusieurs commerçants ont sollicité la Municipalité avec un projet de dimanche à
sélectionner. L'Union des commerçants de Fontainebleau a été consultée et une liste des
ouvertures dominicales en 2024 a été arrêtée. Cette liste comprend donc douze dimanches :
les 14 et 21 janvier 2024 (soldes); le 31 mars, (Pâques) ; le 19 mai (Pentecôte); le 26 mai
(fête des Mères) ; le 30 juin et le 7 juillet (soldes) ; le 1°" septembre (fête commerciale) ; les
8, 15, 22 et 29 décembre (fêtes de fin d'année).
Ces douze dimanches excèdent le nombre de cinq dimanches qui sont de la compétence
exclusive du maire après avis du Conseil municipal.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
— de donner un avis favorable à la suppression du repos hebdomadaire les dimanches
précités dans les établissements de commerce de détail alimentaire et non alimentaire
pour l’année 2024 ;
— de solliciter l’avis de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
— de préciser qu’en cas d’avis conforme de la Communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau, un arrêté du maire interviendra à l'issue de cette procédure afin d’en
fixer les modalités d'application.
Mme GUERNALEC conclut en remerciant l'assemblée de visiter les commerces et d'acheter
« bellifontain ».
M. LE MAIRE remercie Mme GUERNALEC pour sa présentation et, en l’absence de
question, propose d'approuver la délibération.
13 juestion orale
M. LECERF donne lecture de la question orale de M. THOMA en son absence : « Pouvez-
vous m'indiquer le coût total pour la création, l'impression et la distribution du document « Bilan de mi-mandat » et m'adresser les justificatifs correspondants ? Je souhaiterais par
ailleurs disposer de l'évaluation du coût de la matinée « Bilan du mi-mandat » au théâtre
municipal ».
M. LE MAIRE explique que le document en question est un exercice démocratique de
transparence par excellence, de pédagogie, permettant aux Bellifontains de comprendre
l'action de l’équipe municipale. Il a été fait le choix d’une brochure, dans laquelle il est proposé aux minorités de prendre la parole. Certaines ont refusé de s’exprimer. Le coût de la création, de l'impression et de la distribution de la brochure est d'environ
6 000 euros. Le coût global estimé de l’ensemble de la démarche de transparence, en
incluant l'opération au théâtre municipal, devant les Bellifontains, représente un peu moins de 10 000 euros. M. LE MAIRE tient à saluer cet exercice démocratique. Pour sa part, il est très à l'aise à la fois avec cette démarche et avec son coût.
L'ordre du jour étant épuisé, M. LE MAIRE lève la séance.
La date du prochain Conseil municipal a été fixée au 11 décembre 2023, à 19 heures 30.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Are ee : Signature numérique de
(A5 | Julien Julien GONDARD EE | GONDARD Date : 2023.12.05
AD 11:15:27 +01'00' (|
M. Julien GONDARD Mme Paula MARIANNE
14 Point n°1.1
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Approbation de la décision modificative n°1 de 2023 — Budget principal de la Ville
Rapporteur : M. ROUSSEL
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter la Décision Modificative n°1 de 2023
pour le budget principal de la Ville.
1°/ Section de fonctionnement :
Cette décision modificative prévoit un ajustement des crédits votés au Budget Primitif sur les
dépenses telles qu’exposés ci-dessous. Elle est marquée par des restitutions de crédits sur quelques
secteurs d'activités qui permettent d’ajuster des besoins non connus ou sous-estimés au moment du
budget primitif.
a) Les dépenses de fonctionnement
1/ Charges à caractère général (chapitre 011) : + 70 000 €
Les charges à caractère général sont ajustées pour 70 000 € et sont destinées aux dépenses d'énergie.
2/ Dépenses de personnel (chapitre 012) : - 300 000 €
Les recrutements non encore actés sont décalés et permettent de restituer des crédits sur le secteur
des ressources humaines pour 300 000 €.
3/ Atténuation de produits (chapitre 014) : - 42 000 €
Une restitution de crédit de 42 000 € est effectuée.
En effet un budget de 290 000 € a été voté, la notification définitive arrête un montant de 247 052 €
ce qui permet un réajustement des crédits.
4/ Autres charges de gestion courante (chapitre 65) : - 8000 €
Une somme de 8000 € est récupéré sur le service finances.
5/ Charges financières (chapitre 66) : + 12 472 €
Il proposé de créditer les charges financières pour 12 472 € pour ajuster les fluctuations sur les
emprunts à taux révisables contractés par la ville.
6/ Charges exceptionnelles (chapitre 67) : + 267 528 €
Un ajustement de la subvention versée au théâtre est effectué pour 140 000 €.
S’ajoute également le remboursement de l’acompte du filet de sécurité pour 127 528 €. Point n°1.1
b) Les recettes de fonctionnement :
Pas de modification.
2°/ Section d’investissement :
a) Les dépenses d'investissement :
Les dépenses concernées par cette décision sont :
1/ Immobilisations incorporelles (chapitre 20) : - 3 000 €
Une restitution de crédits pour 3000 € est effectué sur le service finance.
Ces crédits sont transférés au chapitre 26.
2/Participations, créances attachées à des participations (chapitre 26) : + 3000 €
Il est prévu 3000 € sur ce chapitre en vue de financer la participation de la ville au capital d’une
société d’intérêt collectif (délibération n°23/86 du conseil municipal du 25 septembre 2023 relative à
l'approbation de l'entrée dans le capital de la société Fablab Moebius).
b) Les recettes d’investissement
Pas de modification.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- Adopter la Décision Modificative n°1 de l'exercice 2023 pour le budget principal de la Ville,
telle que présentée dans les tableaux ci-dessous,
- Adopter les crédits par section et chapitre conformément à l'instruction budgétaire et
comptable M14 et tels qu’ils sont présentés ci-dessous. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Point n°1.1
. . / Proposition Chapitre Libellé nes 2023
[001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT :
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ____-3 000,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES |
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
26 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 000,00
Total Dépenses réelles d'investissement 0,00
F OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
040 | SECTIONS Co
041 | OPERATIONS PATRIMONIALES
DEPENSES TOTALES 0,00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENT VERSES
1068 EXCEDENTS FONCTIONNEMENT
Total Recettes réelles d'investissement 0,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
041 | OPERATIONS PATRIMONIALES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES TOTALES 0,00 LA SECTION FONCTIONNEMENT
. . ! Proposition Chapitre Libellé Sat 2023
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 70 000,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES -300 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS -42 000,00
022 DEPENSES IMPREVUES
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -8 000,00
66 CHARGES FINANCIERES 12 472,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 267 528,00
68 PROVISION POUR RISQUE
Total Dépenses réelles de fonctionnement 0,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
042 SECTIONS
DEPENSES TOTALES 0,00
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT
013 ATTENUATIONS DE CHARGES
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES
73 IMPOTS ET TAXES
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Total Recettes réelles de fonctionnement 0,00
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
042 SECTIONS
RECETTES TOTALES 0,00
Point n°1.1 Point n°1.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Approbation de la décision modificative n°1 de 2023 — Budget principal de la Ville
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération N°23/23 du Conseil municipal du 3 avril 2023 approuvant le budget primitif
2023 de la Ville,
Vu la délibération N° 23/83 du Conseil municipal du 25 septembre 2023 approuvant le budget
supplémentaire 2023 de la Ville,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires prévisionnels en dépenses, comme en
recettes, des sections de fonctionnement et d'investissement,
Considérant l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 1°
décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2023, du budget principal de la Ville de Fontainebleau telle que présentée dans les tableaux ci-dessous. Point n°1.1
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé DM1 2023
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 70 000,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES -300 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS -42 000,00
022 DEPENSES IMPREVUES
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -8 000,00
66 CHARGES FINANCIERES 12 472,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 267 528,00
68 PROVISION POUR RISQUE
Total Dépenses réelles de fonctionnement 0,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
DEPENSES TOTALES 0,00
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT
013 ATTENUATIONS DE CHARGES
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES
73 IMPOTS ET TAXES
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Total Recettes réelles de fonctionnement 0,00
042 [OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS |
RECETTES TOTALES 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé DM1 2023
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -3 000,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
26 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 000,00
Total Dépenses réelles d'investissement | 0,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
DEPENSES TOTALES 0,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENT VERSES
1068 EXCEDENTS FONCTIONNEMENT
Total Recettes réelles d'investissement 0,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES TOTALES 0,00
ADOPTE les crédits par section et chapitre, conformément à l'instruction budgétaire et
comptable M14 et tel qu’ils sont présentés ci-dessus.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux Point n°1.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Approbation de la décision modificative n°1 de 2023 — Budget annexe « Théâtre municipal de
Fontainebleau »
Rapporteur : M. ROUSSEL
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter la Décision Modificative n°1 de 2023
pour le budget annexe du théâtre. Elle s’équilibre en mouvements budgétaires à 140 000 €, dont
140 000 € en section de fonctionnement et o € en section d'investissement.
1°/ Section de fonctionnement :
Cette décision modificative prévoit un ajustement des crédits votés au Budget Primitif sur les
dépenses et les recettes tels qu’exposés ci-dessous.
a) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 140 000 € et se décomposent comme suit :
1/ Charges à caractère général (chapitre 011) : + 110 000 €
La somme de 110 000 € a été ajoutée en vue d’assurer le coût des manifestations prévues et la hausse
des frais d'énergie.
2/ Dépenses de personnel (chapitre 012) : + 10 000 €
La somme de 10 000 € sert à anticiper les dépenses supplémentaires du guichet unique du spectacle
occasionnel (GUSO) liées aux représentations.
3/ Charges financières (chapitre 66) : + 20 000 €
Il proposé de rajouter 20 000 € sur le chapitre 66, pour prendre en charges les fluctuations sur les
emprunts à taux révisables contractés.
b) Les recettes de fonctionnement :
1/ Produits exceptionnels (Chapitre 77) : + 140 000 €.
Il est proposé d’ajuster la subvention du théâtre pour 140 000 €. Point n°1.2
2°/ Section d'investissement :
a) Les dépenses d’investissement :
Une gestion au plus près des dépenses permet des mouvements budgétaires entre chapitre et de financer des dépenses supplémentaires en investissement.
1/ Emprunt (chapitre 16) : + 10 000 €
Il est prévu 10 000 € sur les dépenses de capital.
2/ Immobilisations incorporelles (chapitre 20): + 10 000 €
Afin de réaliser des audits énergétiques avant les travaux de rénovation du théâtre la somme de 10 000 € est ajoutée.
3/ Immobilisations corporelles (chapitre 21) : - 20 000 €
Un ajustement des crédits permet de retirer sur les immobilisations corporelles des crédits pour 20 000 €.
b) Les recettes d’investissement
Pas de recette supplémentaire.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- adopter la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2023 pour le budget annexe du théâtre telle que présentée dans les tableaux ci-dessous, pour un montant de 140 000 € en mouvements budgétaires dont :
- 140 000 € en section de fonctionnement,
- _o£€en section d'investissement.
- adopter les crédits par section et par chapitre conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4 et tels qu’ils sont présentés ci-dessous. SECTION FONCTIONNEMENT
Point n°1.2
Chapitre Libellé DM
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 110 000,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 10 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS
022 DEPENSES IMPREVUES
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66 CHARGES FINANCIERES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
20 000,00
68 PROVISION POUR RISQUE
Total Dépenses réelles de fonctionnement 140 000,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
DEPENSES TOTALES 140 C00,00
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT
013 ATTENUATIONS DE CHARGES
Q PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES
enww
IMPOTS ET TAXES
«
SBR DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
En,u1
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
“
S NN PRODUITS EXCEPTIONNELS 140 000,00
Total Recettes réelles de fonctionnement 140 000,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
RECETTES TOTALES 140 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé DM1
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 10 000,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -20 000,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
Total Dépenses réelles d'investissement 0,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
Total dépenses d'odre
DÉPENSES TOTALES 0,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
1068 EXCEDENTS FONCTIONNEMENT
Total Recettes réelles d'investissement
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total recettes d'odre
RECETTES TOTALES 0,00 Point n°1.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet: Approbation de la décision modificative n°1 de 2023 — Budget annexe « Théâtre
municipal de Fontainebleau »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M4,
Vu la délibération N°23/24 du Conseil municipal du 3 avril 2023 approuvant le budget primitif
2023 du budget annexe du théâtre municipal de Fontainebleau,
Vu la délibération N°23/60 du Conseil municipal du 3 juillet 2023 approuvant le budget
supplémentaire 2023 du budget annexe du théâtre municipal de Fontainebleau,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires prévisionnels en dépenses, comme en
recettes, des sections de fonctionnement et d'investissement,
Considérant l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 1°
décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget annexe du théâtre de Fontainebleau, telle que présentée dans les tableaux ci-dessous, pour un montant de 140 000 € en mouvements budgétaires dont :
- 140 000 € en section de fonctionnement,
- _o€en section d'investissement.
ADOPTE les crédits par section et par chapitre, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M4, selon le tableau ci-dessous. __ SECTION FONCTIONNEMENT
Point n°1.2
PP I Chapitre Libellé | DM1
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL | 110 000,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 10 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS :
022 DEPENSES IMPREVUES ————
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66 CHARGES FINANCIERES 20 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 PROVISION POUR RISQUE
Total Dépenses réelles de fonctionnement 140 000,00
023 : VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
(042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
DEPENSES TOTALES 140 068,00
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT
013 ATTENUATIONS DE CHARGES
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES
73 IMPOTS ET TAXES
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 140 000,00!
Total Recettes réelles de fonctionnement ___| 140 000,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
RECETTES TOTALES 140 600,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé DM1
fo01 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT
fo DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES
Me EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 10 000,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -20 000,00
Æ IMMOBILISATIONS EN COURS
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
Total Dépenses réelles d'investissement 0,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
041 OPERATIONS PATRIMONIALES | _|
Total dépenses d'odre
DEPENSES TOTALES 6,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES |
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
1068 EXCEDENTS FONCTIONNEMENT
Total Recettes réelles d'investissement
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total recettes d'odre
RECETTES TOTALES 6,00
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telérecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Mme / M.
Pour extrait conforme,
Julien GONDARD Point n°13
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Versement d’une subvention complémentaire du budget principal de la ville au budget annexe du théâtre municipal de Fontainebleau — Exercice 2023
Rapporteur : M. ROUSSEL
Par délibération N°12/30 du 26 mars 2012, le Conseil Municipal a instauré la gestion des activités du théâtre municipal dans un budget annexe « Budget annexe — Théâtre municipal de Fontainebleau ».
Le théâtre municipal, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, est un pôle majeur d'attraction et d'identité culturelle et artistique au sein de la ville,
Les activités du théâtre municipal se répartissent selon quatre axes :
e Accueil de spectacles produits par les grandes scènes européennes et internationales, e Développement d’actions culturelles sur Fontainebleau et son territoire envers les scolaires (maternelles, primaires, collèges et lycées), la jeunesse (centre de loisirs, école de musique, Bréau …) et le tout public,
e Location et mise à disposition des espaces du Théâtre,
e Mise à disposition pour des évènements municipaux.
La politique en direction des publics s'est intensifiée notamment en direction des jeunes, du public de proximité, des aînés et de manière générale des populations ne venant plus au théâtre par : + Des formules d'abonnement et un tarif Jeune proposé aux Jeunes de moins de vingt-six ans, des exonérations pour les jeunes bellifontains les soirs de spectacles, e Un travail spécifique de sensibilisation et d'accompagnement pédagogique auprès des groupes scolaires, des services jeunesse de la ville et du public de quartier, e Un accès plus simple et plus convivial au Théâtre : accueil personnalisé, rencontres avec les artistes et bar.
Depuis sa création, l’activité du théâtre municipal n’est pas équilibrée par les recettes de la billetterie.
Cependant, la Ville souhaite continuer sa politique culturelle en favorisant un accès large aux équipements culturels, par des tarifs attractifs pour certaines catégories de population (moins de 25 ans, demandeurs d'emploi, plus de 65 ans, associations, groupes scolaires...).
Pour cela, la ville doit participer au financement de l’activité et aux investissements. Des travaux de mise aux normes, de modernisation des équipements et de réfections des locaux ont été réalisés. D’autre part, les recettes, toujours sujettes à fluctuations, ont été prévues avec prudence.
Cette année 2023, une subvention du budget principal de la ville vers le budget annexe du théâtre municipal d'un montant de 520 000 € a été accordée par la délibération N°23/25 du Conseil municipal du 3 avril 2023. Il est proposé de verser une subvention complémentaire de 140 000 €.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de :
- Décider de verser une subvention du budget principal de la ville vers le budget annexe du théâtre municipal d’un montant de 140 000€ au titre de l’exercice 2023.
- Préciser que la subvention participera à la continuité de l’activité du théâtre municipal et de la politique culturelle de la Ville.
- _ Préciser que les crédits sont inscrits à la décision modificative N°1 de 2023 du budget principal de la Ville. Point n°1.3
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Versement d’une subvention complémentaire du budget principal de la Ville au budget annexe du Théâtre municipal de Fontainebleau — Exercice 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1412-1,
Vu la délibération N°12/30 du conseil municipal du 26 mars 2012 instaurant la gestion des activités du théâtre municipal dans un budget annexe « Budget annexe — Théâtre municipal de Fontainebleau »,
Vu la délibération N° 23/24 du conseil municipal du 3 avril 2023 relative à l’approbation du budget primitif 2023 du budget annexe « Théâtre municipal de Fontainebleau »,
Vu la délibération N°23/25 du conseil municipal du 3 avril 2023 décidant de verser une subvention du budget principal vers le budget annexe pour un montant de 520 000 € au titre de l'exercice 2023,
Vu la délibération N° 23/60 du conseil municipal du 3 juillet 2023 relative à l'approbation du budget supplémentaire 2023 du budget annexe du « Théâtre municipal de Fontainebleau »,
Vu la délibération N°23/xx du conseil municipal du 11 décembre 2023 relative à l'approbation de la décision modificative n°1 de 2023 du budget annexe du «Théâtre municipal de Fontainebleau »,
Considérant que le théâtre municipal a été inauguré en 1912, qu'il est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, et qu’il est un pôle majeur d’attraction et d'identité culturelle et artistique au sein de la ville,
Considérant que depuis sa création, l’activité du théâtre municipal n’est pas équilibrée par les recettes de la billetterie,
Considérant que la Ville de Fontainebleau souhaite continuer sa politique culturelle en: favorisant un accès large aux équipements culturels, par des tarifs-attractifs pour certaines catégories de population (moins de 25 ans, demandeurs d'emploi, plus de 65 ans, associations, groupes scolaires...),
Considérant qu'environ la moitié des charges de fonctionnement du théâtre municipal concernent des frais de personnel et notamment du personnel titulaire,
Considérant le soutien de l’activité du théâtre municipal par le Conseil départemental de Seine-et-Marne et par la Région d'Île-de-France,
Considérant la volonté de la ville de mettre les espaces du théâtre à disposition payante afin d'augmenter les recettes de l’équipement,
Considérant que la ville doit participer au financement de l’activité,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 1* décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL, Point n°1.3
Après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention du budget principal vers le budget annexe du théâtre municipal pour un montant de 140 000 € au titre de l'exercice 2023.
PRECISE que la subvention participera à la continuité de l’activité du Théâtre Municipal et de la politique culturelle de la Ville.
PRECISE que les crédits sont inscrits à la décision modificative N°1 de 2023 du budget principal de la Ville.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site- internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme /M.__ _ —— Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- Point n°1.4
Note de présentation
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Objet : Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 -—
Budget principal Ville.
Rapporteur : M. ROUSSEL
Le budget primitif 2024 du budget principal de la Ville Fontainebleau sera soumis à l’approbation du conseil
municipal au cours du premier semestre 2024.
Afin d'assurer la continuité de service jusqu’à l'adoption du budget, comme prévu par l’article L1612-1
du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à
engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits votés en
2023 par chapitre pour le budget 2024, selon le détail ci-après :
Budget principal de la Ville
ibellé Crédits Autorisation Nature Libellé compte ouverts 2023 2024
Total Chapitre 20 595 072,00 148 768,00
Total Chapitre 21 3 710 319,06 927 579,77
Total Chapitre 23 964 125,84 241 031,46
TOTAL Autorisation de dépenses d'équipement 2024 5 269516,90| 1 317 379,23
Les inscriptions budgétaires nécessaires aux dépenses éventuelles seront intégrées au budget primitif
2024 du budget principal Ville.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
s
- Autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur
l'exercice 2024, dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget principal 2023 de la Ville,
selon le détail présenté ci-dessus. Point n°1.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget
primitif 2024 — Budget principal de la Ville
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et
L 1612-1,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu la délibération N°23/23 du Conseil municipal du 3 avril 2023 approuvant le budget primitif
2023 de la Ville,
Vu la délibération N°23/83 du Conseil municipal du 25 septembre 2023 approuvant le budget
supplémentaire 2023 de la Ville,
Vu la délibération N°23/xx du Conseil municipal du 11 décembre 2023 adoptant la décision
modificative N°1 du budget principal de la Ville,
Considérant la nécessité de poursuivre le programme d'investissement avant le vote du budget
primitif 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 1° décembre
2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré, |
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement sur l'exercice 2024, dans la limite du quart des dépenses inscrites au
budget principal 2023 de la Ville avant le vote du budget 2024'et selon le détail ci-dessous.
Nature Libellé compte Crédits Autorisation
ouverts 2023 2024
Total Chapitre 20 59507200! 148 768,00
Total Chapitre 21 3 710 319,06 927 579,77
Total Chapitre 23 964 125,84 241 031,46
TOTAL Autorisation de dépenses d'équipement 2023 5 269 516,90| 1 317 379,23
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Point n°15
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget annexe 2024 —
« Théâtre municipal de Fontainebleau ».
Rapporteur : M. ROUSSEL
Le budget primitif 2024 du budget annexe « Théâtre municipal de Fontainebleau » sera soumis à
l'approbation du conseil municipal au cours du premier trimestre 2024.
Afin d’assurer la continuité de service jusqu’à l’adoption du budget, comme prévu par l’article L1612-1
du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à
engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits votés en
2023 par chapitre pour le budget 2024, selon le détail ci-après :
Budget annexe « Théâtre municipal de Fontainebleau »
. , Crédits ouverts | Autorisations Nature Libellé compte
2023 2024
Total Chapitre 20 Immobilisation incorporelles 16 000,00 4 000,00
Total Chapitre 21 Immobilisations corporelles 280 474,30 70 118,58
TOTAL Autorisation de dépenses d'équipement 2024 296 474,30 74 118,58
Les inscriptions budgétaires nécessaires aux dépenses éventuelles seront intégrées au budget primitif
2024 du budget annexe du théâtre municipal.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur
l'exercice 2024 du budget annexe « Théâtre municipal de Fontainebleau », dans la limite du quart des
dépenses inscrites au budget 2023 avant le vote du budget primitif 2024 et selon le détail ci-dessus. Point n°15
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet: Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget
primitif 2024 — Budget annexe « Théâtre municipal de Fontainebleau »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et
L.1612-1,
Vu l'instruction budgétaire M4,
Vu la délibération N°23/24 du conseil municipal du 3 avril 2023 approuvant le budget
primitif 2023 du budget annexe « Théâtre municipal de Fontainebleau »,
Vu la délibération N°23/60 du conseil municipal du 3 juillet 2023 approuvant le budget
supplémentaire du budget annexe « Théâtre municipal de Fontainebleau »,
Vu la délibération N°23/xxx du conseil municipal du 11 décembre 2023 approuvant la
décision modificative n°1 du budget annexe « Théâtre municipal de Fontainebleau »,
Considérant la nécessité de poursuivre le programme d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 du budget annexe « Théâtre municipal de Fontainebleau »,
Considérant l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
1® décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement sur l'exercice 2024 du budget annexe «Théâtre municipal de
Fontainebleau », dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget 2023 avant le vote
du budget primitif 2024 et selon le détail ci-dessous.
Nature Libellé compte Crédits ouverts | Autorisations
2023 2024
Total Chapitre 20 Immobilisation incorporelles 16 000,00 4 000,00
Total Chapitre 21 Immobilisations corporelles 280 474,30 70 118,58
TOTAL Autorisation de dépenses d'équipement 2024 296 474,30 74 118,58
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux Point n°1.6
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Attribution d’un acompte de subvention du budget principal de la Ville au Centre Communal d'Action Sociale pour l’année 2024
Rapporteur : M. ROUSSEL.
Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville, chargé d'animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la gérontologie, principalement.
Il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L. 123-4 à L. 123-9 du Code de l’action sociale et des familles, qui précise les attributions de cet établissement public.
Le CCAS reçoit des subventions de la Ville, afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d'investissement.
Dans l'attente de la clôture de l’exercice et de la détermination des résultats 2023, un acompte d’un montant de 1 000 000 € sera versé au Centre Communal d'Action Sociale, au titre de la subvention de fonctionnement 2024.
A noter qu’il n’y a aucune subvention à prévoir concernant la Caisse des Ecoles car elle n’est plus utilisée depuis janvier 2023 et que les budgets des fournitures scolaires et autres subventions aux écoles ont été reportés sur le budget Ville,
Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal de :
- Décider d'attribuer un acompte de subvention au Centre Communal d'Action Sociale de 1 000 000 € au titre de l’année 2024. Point n°1.6
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet: Attribution d’un acompte de subvention du budget principal de la Ville au Centre Communal d'Action Sociale pour l’année 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant que le Centre Communal d’Action Social (CCAS) est un établissement administratif de la Ville de Fontainebleau,
Considérant que la Ville souhaite soutenir le CCAS et l’action sociale,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 1er décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer un acompte de subvention au Centre Communal d'Action Sociale d’un montant de 1 000 000 €, au titre de l’année 2024.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2024 de la Ville.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- _ . Point n°1.7
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024- Budget principal de la Ville
Rapporteur : M. ROUSSEL
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget principal de la ville géré aujourd’hui selon les normes de la M14.
Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle ;
2, En matière de fongibilité des crédits : le référentiel M57 donne la faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
3. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;
4. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes.
Le comptable public du service de gestion comptable (SGC) de Fontainebleau a rendu un avis favorable le 14 septembre 2023.
Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal de :
- Adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la ville à compter du 1er janvier 2024.
- Autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
-1- Point n°1.7
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2024- Budget
principal Ville
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 106 III,
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de
la loi Notre,
Vu l'avis du comptable public du SGC de Fontainebleau en date du 14 septembre 2023,
Considérant que la norme comptable M57 devient le référentiel budgétaire et comptable de droit
commun pour les collectivités de 3500 habitants et plus au 1° janvier 2024,
Considérant l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 1
décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le référentiel budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la ville à
compter du 1* janvier 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce
changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, Mme / M. Julien GONDARD rs
k
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pont CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Fratertité SGC DE FONTAINEBLEAU
28 RUE D'AVON 77305 FONTAINEBLEAU CEDEX
ms — | Direction générale des Finances publiques
| Centre des Finances Publiques
1SGC DE FONTAINEBLEAU
: 28 RUE DE D'AVON MONSIEUR LE MAIRE DE FONTAINEBLEAU 1773805 FONTAINEBLEAU CEDEX
Téléphone: 01 64 22 15 96
Mél.: sgc.fontainebleau@def pfi finances. gouvf fr
JPOUR NOUS JOINDRE : J
ÎLJours et hêures d’ ouverture:
Î: Lundi, Mardi, jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h
{avec ou sans RDV) :
Affaire suivie par : Mme CUIF Caroline
Téléphone : 01 64 22 13 33
| Réf. : M 57
Î nr
ne
Fontainebleau, le 14/09/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel MS7
Monsieur le Maire,
Par mail en date du 14/09/2023, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur ladoption du référentiel MS7 pour la commune de FONTAINEBLEAU par droit d'option à compter du 1% janvier 2024.
En application des dispositions précitées, je vous fais part de mon accord de principe pour l'application par la commune de FONTAINEBLEAU pour son budget principal (8C 47800) et le budget du CCAS de FONTAINEBLEAU (BC 48100)à compter du 1" janvier 2024 du référentiel MS7
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57;
- loption pour le référentiel MS7 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4. # conviendra ‘donc de prendre également une délibération peur Le droit d'option pour le budget au CCAS.
- l'ajustement de l'inventaire de la commune avec lactif du comptable, sans être un pré requis, facilitera le passage en M57 Ce travail, qui peut être long, doit être anticipé dès maintenant
- Nécessité de préparer le tableau de transposition
Vous trouverez ci joint un rétro planning indicatif pour mener à bien la bascule en M57.
En application des dispositions de l’article 1° du décret n°20151899 précité, le présent avis est joint au projet de délihération,
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire , l'expression de ma considération distinguée.
La Comptable Publique
Carine CUIF
PÉ os Point n°1.8
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature M57 - Budget principal de la Ville
Rapporteur : M. ROUSSEL
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette disposition permet, dès que le besoin apparaît, d'amender la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre l'approbation d’une décision modificative.
Dans ce cas, le Maire est tenu d'informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés, au cours de la plus proche séance, dans les mêmes conditions que les décisions prises en application de l’article L. 2122- 22 du Code général des collectivités territoriales.
L'ordonnateur acquiert de cette manière une plus grande liberté de gestion et peut agir dans une certaine mesure sans attendre le vote d’une décision modificative par l'assemblée délibérante pour modifier la répartition des crédits.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion du budget
et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 1° janvier
2024.
- Autoriser le Maire à signer tout document s’y rapportant. Point n°1.8
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature M57 - Budget principal de la Ville
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Vu la délibération n°23/xx du conseil municipal du 11 décembre 2023 relative à l’adoption de
la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1® janvier 2024 pour le budget principal de
la Ville,
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 permet au Conseil municipal de
déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles
de chacune des sections,
Considérant l'avis de la Commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 1
décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l'occasion
du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à
compter du 1‘ janvier 2024.
AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD Point n°1.9
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet: Régime des amortissements des biens induits par l'adoption de l’instruction comptable M57 - Budget
principal de la Ville
Rapporteur : M. ROUSSEL
La mise en œuvre de l'instruction comptable M57 conduit la ville de Fontainebleau à mettre en place de nouvelles
règles d'amortissement des biens à compter de l’exercice 2024. Cette instruction généralise le principe de
l'amortissement comptable et prévoit la possibilité d’une neutralisation budgétaire des annuités d'amortissement
pour les bâtiments publics.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la
dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2321-2 27° du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
les amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les communes dont la population est égale ou
supérieure à 3 500 habitants, ainsi que les groupements de communes dont la population totale est égale ou
supérieure à ce seuil et à leurs établissements publics.
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou
chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante sur proposition du Maire (article R. 2321-1 du CGCT) à
l'exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L. 132-15 du Code de l’urbanisme, qui sont
amortis sur une durée maximale de dix ans ;
- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation et des'frais de recherche et de
développement, qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
- des brevets, qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur
utilisation si elle est plus brève ;
- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles
financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des
biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructure
d'intérêt national. Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont
amorties sur une durée maximale de cinq ans.
La Nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation de manière linéaire avec
application du prorata temporis à compter de la date de la mise en service du bien.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisqu'auparavant les dotations aux
amortissements étaient calculées en année pleine (début des amortissements au 1° janvier N+1 de l’année suivant
la mise en service du bien). Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis, est appliqué
uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1% janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés.
Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à
amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
-1- Point n°1.9
De plus, de façon dérogatoire à la règle du prorata temporis, il est proposé pour les biens de faible valeur (d’un
montant inférieur à 760 €) qui font l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire, de les amortir en une année unique
au cours de lexercice suivant leur acquisition.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Abroger les délibérations n°06/185 du conseil municipal du 20 décembre 1996, n°00/134 du conseil
municipal du 9 novembre 2000 et n°16/55 du conseil municipal du 2 juillet 2016 ;
- Adopter l’amortissement en une année unique des biens à faible valeur jusqu’à 760€
- Rappeler que les règles de gestion des amortissements des biens ci-dessous restent inchangées et
continueront de s’appliquer en M57 :
o Les amortissements sont linéaires sauf en cas de délibération du conseil municipal.
- Adopter le principe de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour le budget principal de la ville à
compter du 1° janvier 2024.
- Préciser que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son
terme selon les modalités définies à son origine.
- Approuver les durées d'amortissement du tableau ci-dessous pour le budget principal de la ville relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 : Point n°1.9
Durée d'amortissement Articles Catégorie de bien amortis ,
(année)
2051|Logiciels 5
2183 Matériel informatique 5
2183 Ordinateurs 5
2183 |Serveurs 6
2184 Mobilier 10
2183| Matériel de bureau électrique et électronique 5
2032/|Frais d'études, recherche et développement 5
2182|Voitures 5
21578 | Camions et véhicules industriels 7
5
7
7
21578 |Balayeuse
215738 Matériel et outillage de voirie
2158 Matériel et outillage technique
2152|Installations de voirie (mobilier urbain) 10
2158|installations et appareils de chauffage 12
21578 | Appareils de levage (ascenceurs) 20
2188| Equipements de garage et ateliers 10
2188| Equipements de cuisine 10
2188 Equipements sportifs 10
2135 |Agencement et aménagement de bâtiments 15
J15/Installations électriques et électroniques 15
Subventions d'équipement biens mobiliers,
204|matériel ou études et aides à l'investissement 5
Subventions d'équipement biens immobiliers et
204linstallations. 30
Subventions d'équipements projets
d'infrastructures d'intérêt national 204 40
21321|Immeubles de rapport 30
2121|Plantations d'arbres et d'arbustes 20
21856|Cheptel 5
2188 Matériel musique, son et vidéo 5
- Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération. Point n°1.9
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Régime des amortissements des biens induits par l'adoption de l'instruction comptable
M57 - Budget principal de la Ville
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2321-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°96/185 du Conseil municipal du 20 décembre 1996 relative à la durée
d'amortissement des immobilisations,
Vu la délibération n°00/194 du Conseil municipal du 9 novembre 2000 relative à la durée
d'amortissement des immobilisations,
Vu la délibération n°16/55 du Conseil municipal du 2 juillet 2016 relative à l'ajout des immeubles
de rapport et des plantations d'arbres et arbustes à la liste des catégories de biens amortissables,
Vu la délibération n°23/xx du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 adoptant le référentiel
budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024,
Vu l'avis du comptable public du SGC de Fontainebleau en date du 14 septembre 2023,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 1°
décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
ABROGE les délibérations n°96/185 du conseil municipal du 20 décembre 1996, n°00/134
du conseil municipal du 9 novembre 2000 et n°16/55 du conseil municipal du 2 juillet 2016.
ADOPTE l’amortissement en une année unique des biens de faible valeur jusqu’à 760 €.
RAPPELLE que les règles de gestion des amortissements des biens ci-dessous restent
inchangées et continueront de s’appliquer en M57:
- Les amortissements sont linéaires sauf en cas de délibération du conseïl municipal.
ADOPTE le principe de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour le budget principal
de la ville à compter du 1° janvier 2024. Point n°1.9
PRECISE que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra
jusqu’à son terme selon les modalités définies à son origine.
APPROUVE les durées d'amortissement du tableau ci-dessous pour le budget principal de la
ville relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Articles Catégorie de bien amortis Durée DEMONESOMEN (année)
2051|Logiciels 5
2183| Matériel informatique 5
2183|Ordinateurs 5
2183|Serveurs 6
2184| Mobilier 10
2183 | Matériel de bureau électrique et électronique 5
2032 |Frais d'études, recherche et développement 5
2182|Voitures 5
21578| Camions et véhicules industriels 7
21578|Balayeuse 5
215738 Matériel et outillage de voirie 7
2158 Matériel et outillage technique 7
2152|Installations de voirie (mobilier urbain) 10
2158|Installations et appareils de chauffage 12
21578|Appareils de levage (ascenceurs) 20
2188 Equipements de garage et ateliers 10
2188 | Equipements de cuisine 10
2188| Equipements sportifs 10
2135 |Agencement et aménagement de bâtiments 15
215/Installations électriques et électroniques 15
Subventions d'équipement biens mobiliers,
204|matériel ou études et aides à l'investissement 5
Subventions d'équipement biens immobiliers et
204|installations 30
Subventions d'équipements projets
204 d'infrastructures d'intérêt national 40.
21321|Immeubles de rapport 30
2121/Plantations d'arbres et d'arbustes 20
21856|Cheptel 5
2188 Matériel musique, son et vidéo 5
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la
présente délibération.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, Point n°2.1
Fontainebleau
TÉRSRARE CONSEIL MUNICIPAL Du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Autorisation de signature de la convention secondaire au groupement d’achat Sud Seine et Marnais (GAS77) pour le marché de performance énergétique : maintenance et travaux de rénovation des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore
Rapporteur : M. FLINE
L'article L. 2113-6 du Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commande.
La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau et ses communes membres ont acté le principe de réaliser un groupement de commande, nommé « Groupement d’Achats Sud-Seine-et- Marnais » (GAS 77), dans le but de mutualiser les achats et de favoriser, ainsi, le principe d’une bonne gestion des deniers publics.
Le principe du groupement de commande a été formalisé par une convention-cadre qui définit les règles de fonctionnement et les modalités d'organisation du GAS 77 lors du conseil municipal du 23 février 2023.
Toutefois, la signature de cette convention-cadre n’engage pas les membres à participer à l’ensemble des consultations lancées dans le cadre du GAS 77.
Chaque consultation lancée au gré des besoins des membres fera l’objet d’une convention secondaire, qui actera de manière précise l'expression des besoins, qui désignera le coordonnateur de la procédure et qui précisera le rôle de chacun des membres. Cette convention secondaire fera l’objet d’une délibération préalable du conseil municipal.
Si un membre du groupement d'achat souhaite participer à une consultation groupée, il devra également signer cette convention secondaire.
En vue de la passation d’un marché de Travaux relevant de la conclusion d’un marché public de performance énergétique, et ayant pour objet de confier au titulaire : - la maintenance préventive et curative du parc d'éclairage public, de signalisation tricolore ;
- la réalisation de travaux de renouvellement dans l'objectif d'atteinte de performances énergétique
et de service.
Le prestataire remplira des objectifs chiffrés de performance définis en termes d'efficacité énergétique et d'incidence écologique.
Les prestations de la future consultation sont les suivantes :
- Poste G1 : Contrôle facture d'énergie, gestion des comptages énergétiques - Poste G2 : Exploitation des réseaux, maintenance corrective et préventive des installations - Poste G3 : Réparation sur les réseaux suite à des événements imprévisibles (accident, vandalisme, usure anormale)
- Poste G4 : Travaux neufs et rénovation des équipements
La présente convention a pour objet de :
- Créer un groupement de commandes entre les parties susvisées.
- Définir les règles de fonctionnement et les modalités d'organisation du groupement.
-__ Désigner le coordonnateur du groupement et de fixer ses missions.
- Déterminer la Commission d'Appel d'Offres compétente pour l'attribution de l’accord-cadre sur le
fondement de la présente convention. Point n°2.1
Le membre coordonnateur pour cette consultation sera la ville d’Avon.
La convention secondaire prendra fin à l'issue de la consultation objet de la présente convention.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver les termes de la convention-secondaire relative au marché de performance énergétique :
maintenance et travaux de rénovation des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse
tricolore du groupement de commande GAS 77 annexée à la présente délibération.
- Préciser que la convention secondaire prendra fin à l’issue de la consultation objet de la présente convention.
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout document s'y rapportant. Point n°2.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Autorisation de signature de la convention secondaire au groupement d’achat Sud Seine
et Marnais (GAS77) pour le marché de performance énergétique: maintenance et travaux de
rénovation des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-20,
Vu le Code de la commande publique, et notamment, les articles L. 2113-1, L. 2113-6 et L. 2113-7,
Vu la délibération N°23/05 du conseil municipal du 13 février 2023 relative à l'adhésion au
groupement d’achat Sud Seine-et-Marnais GAS 77,
Vu l’article 5 de la convention cadre,
Considérant que l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique offre la possibilité aux
acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commande,
Considérant l'intérêt de mutualiser les achats dans le but d'optimiser les coûts,
Considérant la nécessité d'établir une convention secondaire relative au marché de performance
énergétique dans le cadre du groupement d'achat Sud Seine-et-Marnais GAS 77,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 1°
décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention secondaire relative au marché de performance
énergétique: maintenance et travaux de rénovation des installations d'éclairage public et de
signalisation lumineuse tricolore du groupement de commande GAS 77 annexée à la présente
délibération.
PRECISE que la convention secondaire prendra fin à l'issue de là consultation objet de la
présente convention.
AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout document
s’y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
DE COMMANDES RELATIF A LA MPPE : GESTION
MAINTENANCE ET TRAVAUX DE RENOVATION DES
INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE
SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune d'Avon, représentée par son Maire Madame Marie Charlotte NOUHAUD, agissant en application de la délibération n° CM - dont le siège est situé 8 rue Père Maurice 77210 Avon, d'une part,
Et
La Commune de Fontainebleau, par son Maire Monsieur Julien Gondard, agissant en
application de la délibération n°23/xx du 11 décembre 2023 dont le siège est situé 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, d'autre part.
Préambule
Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics de procéder à une mutualisation de leurs besoins avec d'autres acheteurs.
Conformément aux dispositions des articles L2113-1-1°, L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, l'acheteur peut avoir recours à des groupements de commande.
Ces groupements peuvent être constitués entre les acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs accords-cadres. Ils ont vocation à rationaliser les achats en permettant de réaliser des économies d'échelles et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou entités présentes sur le territoire intéressées au projet ont acté du principe de réaliser un groupement d'achats dans le but de mutualiser les achats et de favoriser ainsi le principe d'une bonne gestion des deniers publics. ARTICLE 1 - Nature juridique
Le présent groupement est un groupement de commandes ponctuel au sens de l’article L.2113-6 du Code de commande publique. Ses règles de fonctionnement sont définies par la présente convention.
Le présent groupement est constitué selon la formule de droit commun, c'est-à-dire la formule simple conférant au coordonnateur la mission de piloter la procédure de passation jusqu'à l'attribution. Chaque membre du groupement devra signer, notifier et exécuter son accord-cadre.
ARTICLE 2 - Objet du groupement de commandes
En vue de la passation d’un marché de Travaux relevant de la conclusion d’un marché public
de performance énergétique, et ayant pour objet de confier au titulaire :
- la maintenance préventive et curative du parc d'éclairage public, de signalisation
tricolore ;
- la réalisation de travaux de renouvellement dans l'objectif d'atteinte de performances
énergétique et de service.
Le prestataire remplira des objectifs chiffrés de performance définis en termes d'efficacité
énergétique et d'incidence écologique.
Les prestations de la future consultation sont les suivantes :
- Poste G1 : Contrôle facture d'énergie, gestion des comptages énergétiques
- Poste G2 : Exploitation des réseaux, maintenance corrective et préventive des installations
- Poste G3 : Réparation sur les réseaux suite à des événements imprévisibles (accident,
vandalisme, usure anormale)
- Poste G4 : Travaux neufs et rénovation des équipements
La présente convention a donc pour objet de :
> Créer un groupement de commandes entre les parties susvisées.
> Définir les règles de fonctionnement et les modalités d'organisation du groupement.
> Désigner le coordonnateur du groupement et de fixer ses missions.
> Déterminer la Commission d'Appel d'Offres compétente pour l'attribution de
l’'accord-cadre sur le fondement de la présente convention.
Le groupement n'est pas exclusif de la passation éventuelle d'accords-cadres en dehors dudit groupement. Ses membres conservent la faculté de réaliser leurs achats sans recourir aux services dudit groupement dès lors que l'objet est différent de celui du marché passé sous couvert du présent groupement. ARTICLE 3 - Durée du groupement de commandes
Le groupement est constitué de façon temporaire pour répondre aux besoins propres des
membres dans le domaine de la gestion maintenance et travaux de rénovation des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore.
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue
exécutoire, jusqu'à l'extinction des garanties contractuelles.
La prise d'effet de la convention s'effectue à compter de la date de signature par tous les membres indiqués par la présente convention.
La convention sera ensuite notifiée à chaque membre du groupement de commandes. La
notification ne pourra intervenir qu'une fois la présente convention signée et rendue exécutoire.
La convention constitutive prend fin à l’issue de la consultation, objet de la convention ou
le cas échéant, à l'issue de sa relance.
ARTICLE 4 - Adhésion -— Retrait au groupement de commandes
Adhésion
Chaque membre adhère au groupement par une délibération de son assemblée délibérante. Cette délibération, notifiée au coordonnateur, est accompagnée de la convention de groupement signée, ainsi que les fiches de renseignement relatives au besoin.
L'adhésion d'un membre ne nécessite pas l'accord préalable des autres membres du groupement,
Pour chacun des projets de marché envisagé par le groupement, l'engagement des membres vis à vis dudit groupement est réputé définitif dès lors qu'ils retournent au coordonnateur la présente convention datée et signée par leur instance délibérante ou décisionnelle.
Cet engagement ne vaut que pour la procédure concernée.
Retrait
Si un membre souhaite quitter le groupement de commandes, il annonce son intention au coordonnateur par courrier recommandé dans un délai d'un (1) mois avant la publication du marché / accord cadre.
Le membre du groupement de commandes qui se retire après la notification du marché, demeure tenu par les engagements pris dans le cadre de l’accord-cadre.
Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative, par voie d'avenant.
ARTICLE 5 - Désignation et missions du coordonnateur du groupement de commandes
La convention constitutive, signée par les membres du groupement de commandes, confie au coordonnateur là charge de mener, dans le respect des règles de la Commande publique, une partie de la procédure de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres. Conformément aux dispositions de l'article L.2113-7 du Code de la Commande publique, un coordonnateur doit être désigné.
Le coordonnateur du groupement est la Commune d'Avon.
Il est désigné pour la durée de la présente convention.
Ses missions s'arrêtent à l'attribution du marché de travaux.
Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur assure les missions suivantes :
- Définition des besoins, en association avec le comité de coordination, - Choix du montage contractuel et de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation en association avec le groupe de travail,
-__ Rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence, - Mise en ligne du dossier de consultation,
- Centralisation des questions posées par les candidats, rédaction des réponses en association avec le groupe de travail et envoi des réponses, -_ Réception des candidatures et des offres,
- Organisation et animation de l'ouverture des plis, les membres du groupement peuvent y être associés le cas échéant,
- Convocation et organisation de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) si besoin et rédaction des procès-verbaux,
- Analyse des offres en association avec les membres compétents en la matière, rédaction des rapports d'analyse des offres,
- Négociation le cas échéant,
- Rédaction et envoi des demandes de précision, de régularisation des offres,
procédure de l'offre anormalement basse, de rattrapage candidature au soumissionnaire à qui il est envisagé d'attribuer le marché,
- Présentation du rapport d'analyse des offres en CAO,
- Secrétariat et présidence de la CAO,
- Information de l’attributaire du marché et vérification de la régularité fiscale et sociale de l’attributaire,
- Information des soumissionnaires évincés au stade de l'offre, - Transmission des pièces au contrôle de légalité
- Rédaction et publication de l'avis d'attribution au nom et pour le compte de chaque membre du groupement,
- Publication des données essentielles du marché.
Le rôle du coordonnateur prend fin, en principe, avant la signature du marché.
Toutefois, en cours d'exécution des marchés, il recueille l'avis des membres adhérents sur
la qualité des prestations effectuées par l'opérateur économique.
Dans l’accomplissement de sa mission, le coordonnateur engage la responsabilité contractuelle de l’ensemble des membres du groupement car il agit au nom et pour le compte des membres du groupement.
Par ailleurs, lorsque le coordonnateur d'un groupement est habilité à procéder aux opérations de consultation et à choisir l’attributaire, il entre dans les prévisions de l'article 423-4 du code pénal qui pose le délit de favoritisme. Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.
ARTICLE 6 - Substitution au coordonnateur du groupement de commandes
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 7 — Obligations des membres du groupement de commandes
Les membres adhérents au groupement de commande s'engagent à respecter les dispositions de la présente convention constitutive.
Les membres devront transmettre un état sincère de leurs besoins quantitatifs et qualitatifs en vue de la passation des marchés publics et/ou des accords-cadres.
L'étape de la définition préalable de la nature et de l'étendue des besoins par chaque membre revêt une importance non-négligeable puisque c'est en fonction de l'offre globalisée présentée par le groupement que les candidats vont formuler une offre.
Les membres s'engagent par ailleurs à :
-__ Respecter les demandes du coordonnateur et notamment à ÿy répondre dans le délai
imparti,
-__ Désigner un représentant de la collectivité ou de l'établissement public pour participer
au groupe de travail thématique,
-_ Participer aux réunions du groupe de travail/commissions d'appel d'offres selon les
modalités définies dans la présente convention et par le coordonnateur,
-_ Participer à la définition des prescriptions administratives, techniques et financières
(élaboration des AE, CCAP, CCTP, Règlement de Consultation, DPGF, etc...),
-_ Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et
à assurer l'exécution comptable du marché,
- Transmettre, dans le délai imparti, tous documents nécessaires pour la finalisation
de la procédure du marché,
-_ Transmettre, dans les plus brefs délais, toute information ou pièce relative aux litiges
et contentieux formés au titre de l'exécution de l’accord-cadre,
- Participer au bilan de l'exécution du marché en vue de son amélioration et de sa
reconduction ou relance,
-__ Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution de ses accords-
cadres.
Dès lors que les membres retournent au coordonnateur la convention constitutive signée, leur engagement à l'égard de ladite procédure est réputé définitif.
Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention constitutive, à signer avec le cocontractant retenu, un marché à hauteur de ses besoins propres tels qu'il les a préalablement déterminés.
Si une demande d’avenant se présente en cours d'exécution du marché, chaque membre signe pour ce qui le concerne, le ou les avenants nécessaire(s) à la bonne exécution du marché.
Si un avenant de plus de 5% s'avère nécessaire, dans le cas où chaque membre signe son propre avenant, l’avenant sera soumis la Commission d'Appel d'Offres (CAO) du membre.
Responsabilités
La responsabilité supportée par chacun des membres du groupement dépend des obligations qui pèsent sur eux.
Les membres sont solidairement responsables des opérations de passation qui sont menées conjointement par le coordonnateur en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive de la consultation groupée.
Il est signé autant de marchés que de membres du groupement, par conséquent chaque membre est seul responsable de l'exécution de son propre marché, dont il se charge individuellement, en son nom propre et pour son propre compte.
Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 8 - Commissions d'appel d'offres
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) chargée de l'attribution du ou des accords-cadres afférent(s) à la présente convention sera celle du coordonnateur.
Conformément aux dispositions de l’article L.1414-3 III du CGCT, le Président de la CAO peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO.
Dans un souci de transparence, les représentants des membres du groupement peuvent assister aux commissions d'appels du coordonnateur.
ARTICLE 9 - Modalités financières du groupement de commande
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau prend à sa charge les frais liés à la passation des consultations (AAC, avis d'attribution, etc) lancées dans le cadre de ce groupement de commandes lorsque le coordonnateur désigné est une commune / entité membre de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Le coordonnateur les acquitte puis en sollicite le remboursement auprès de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
En cas de frais financiers liés à une procédure en justice, le montant de la dépense engagée est divisé entre les membres du groupement concerné par la consultation litigieuse selon les modalités de calcul suivantes :
Montant de la dépense engagée x nombre d'habitants du membre concerné
Nombre total d'habitants des membres du groupement de commande. Le coordonnateur effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui
revient, via l'émission d'un titre de recette.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive
d'une juridiction administrative, le coordonnateur divise à parts égales la charge financière
entre les membres du groupement pour la consultation litigieuse.
Le coordonnateur effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui
revient, via l'émission d'un titre de recette.
ARTICLE 10 - Modification de la présente convention
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant signé de tous les
membres du groupement de commandes. Cet avenant doit être approuvé dans les mêmes termes que la convention par l'ensemble des membres du groupement selon les règles qui leur sont propres et dans le respect de la règle du parallélisme des formes. Il sera notifié à chaque membre du groupement.
La modification ne prend effet que lorsque l'avenant aura caractère exécutoire.
ARTICLE 11 - Dissolution
Le groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur.
Le groupement peut être dissout à la demande de ses membres, décidée à la majorité.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut intervenir avant le terme des accords-cadres.
ARTICLE 12 - Litiges
Les membres du groupement de commandes s'efforceront de régler à l'amiable tout litige
relatif à l'exécution de la convention qui pourrait survenir entre eux.
En cas d’impossibilité d'arriver à un accord, les litiges entre les membres du groupement sont portés devant le tribunal administratif de Melun.
Fait en deux exemplaires
À Avon, le À Fontainebleau, le
Le Maire Le Maire
Marie-Charlotte NOUHAUD Julien Gondard Point n°2.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet: Présentation du rapport annuel d’activité de la Communauté d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau — Exercice 2022
Rapporteur : M. le Maire
Selon Particle L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un Etablissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de
chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte
administratif, arrêté par l’organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours
de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l’'EPCI sont entendus.
Le Président de l’'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune
membre ou à la demande de ce dernier.
Lors du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023, la Communauté d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau a pris acte de la communication du rapport annuel d’activité 2022 présenté par Monsieur le
Président.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la communication donnée au titre de lexercice
2022, du rapport annuel d'activité de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau et des
comptes administratifs 2022 correspondants :
— Budget principal
— Assainissement
— Eau
— Télécentre
— Grand Parquet
— Port de plaisance
— Activités sportives et de loisirs
— Zone d'activité économique.
* Compte tenu du volume des documents, il est à noter que ces derniers sont consultables ou bien
communiqués sur demande au secrétariat général.
Ces documents sont également téléchargeables par un lien qui vous est adressé par mail. Point n°2.2
Fontaineblea
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet: Présentation du rapport annuel d'activité de la Communauté d'Agglomération du
Pays de Fontainebleau — Exercice 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-39,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/n°109 du 19 décembre 2016 portant création de
la communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du « Pays
de Fontainebleau » et « Entre Seine et Forêt » et extension du périmètre du nouveau
groupement,
Vu la délibération n°2023-123 du 28 septembre 2023 du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau prenant acte de son rapport d'activité
pour l'exercice 2022,
Vu le rapport d’activité pour l'exercice 2022 ci-annexé,
Considérant qu’il est fait obligation au Président de chaque établissement public de
coopération intercommunale de transmettre au Maire de chaque commune membre un rapport
d'activité de l'établissement,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
1er décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication, donnée au titre de l'exercice 2022, au Conseil municipal
du rapport annuel d’activités de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau et
des comptes administratifs correspondants :
- Budget principal
- Assainissement
- Eau
- Télécentre
- Grand Parquet
- Port de plaisance
- Activités sportives et de loisirs
- Zone d'activité économique
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Point n°2.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : SEM du Pays de Fontainebleau — Rapport d’activité— Exercice 2022 - Approbation
Rapporteur : Mme BOLLET
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales : « f...] Les organes
délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le
rapport écrit qui leur est soumis une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au
conseil de surveillance. [...] ».
Par délibération du 5 juillet 2010, le conseil municipal a approuvé l’entrée de la commune de Fontainebleau
dans le capital de la SAEM Butte Montceau et a autorisé l'acquisition d'actions.
La commune a acquis 60 actions, soit 0,5% environ du capital de la SAEM Butte Montceau, aujourd'hui
dénommée SEM du Pays de Fontainebleau.
Cette dernière a pour objectif de porter des projets d'aménagement sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, tout en poursuivant une activité de gestion locative de
logements dits intermédiaires.
Par délibération n°20/69 du conseil municipal du 10 juillet 2020, Mme BOLLET, a été désignée
représentante de la ville au sein du conseil d'administration de la SEM du Pays de Fontainebleau.
Le document présenté au conseil, reprend le bilan d’activité de l'exercice 2022.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
-__ Approuver le rapport d'activité de la SEM du Pays de Fontainebleau, au titre de l'exercice 2022.
* Compte tenu du volume du document, il est à noter que ce dernier est consultable ou bien communiqué
sur demande au secrétariat général.
Ce document est également téléchargeable par un lien qui vous est adressé par mail. Point n°2.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : SEM du Pays de Fontainebleau — Rapport d’activité — Exercice 2022 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1524-5,
Vu la délibération n°10/69 du conseil municipal du 5 juillet 2010 relative à l’approbation de l'entrée dans le capital de la SAEM Butte Montceau et à l’autorisation d’acquisition d’actions,
Vu la délibération n°12/59 du conseil municipal du 21 mai 2012 relative, notamment, à l'approbation des nouveaux statuts,
Vu la délibération n°20/69 du conseil municipal du 10 juillet 2020 relative à la désignation d’un représentant de la commune au sein du conseil d'administration de la SEM du Pays de Fontainebleau,
Vu le rapport d'activité de la SEM du Pays de Fontainebleau pour l’année 2022, ci-annexé,
Considérant que la commune a acquis soixante actions, soit 0,5 % environ du capital de la SAEM Butte Montceau, aujourd’hui dénommée SEM du Pays de Fontainebleau,
Considérant que le conseil municipal se prononce sur le rapport écrit soumis une fois par an par le représentant du conseil municipal à la SEM du Pays de Fontainebleau,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 1 décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLLET,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport d’activité de la SEM du Pays de Fontainebleau, au titre de l'exercice 2022, joint à la présente délibération.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les déux mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau.
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Sous l'identifiant 077-217701861- _ Point n°2.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Rapport d'activités des services municipaux — Année 2022
Rapporteur : M. le Maire
Les élus municipaux se sont engagés à renforcer la démocratie locale et la participation des Bellifontains à
l'Action publique et à la vie de la Cité.
À cette fin notamment, dans une volonté d’information et de transparence, mais également de valorisation
du service public, les directions des services municipaux ont élaboré le présent rapport d’activité 2022.
Il décrit de manière synthétique, les missions des services, les « chiffres clés », les faits marquants de
l’année 2022 ainsi que leurs perspectives.
Il permettra à chacun de mieux appréhender l'étendue, ainsi que la valeur des missions exercées par le
personnel municipal de la Ville de Fontainebleau et du CCAS et souhaitées par les élus locaux.
Ainsi, ce rapport est le reflet de la mobilisation au quotidien des agents et des élus auprès des habitants.
Chaque année, le rapport d'activité des services municipaux sera présenté au conseil municipal, s'inscrivant
ainsi dans une démarche de qualité du service public et de sa valorisation.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la communication du rapport d'activité des services
municipaux pour l’année 2022,
Ce document est téléchargeable par un lien qui vous est adressé par mail. Point n°2.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Rapport d'activités des services municipaux — Année 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Considérant que les élus municipaux se sont engagés à renforcer la démocratie locale et la participation des Bellifontains à l’Action publique et à la vie de la Cité,
Considérant l'élaboration par les directions des services municipaux du rapport d’activité pour l’année 2022 décrivant de manière synthétique, les missions des services, les « chiffres clés », les faits marquants de l’année 2022 ainsi que leurs perspectives,
Considérant que ce rapport, reflet de la mobilisation au quotidien des agents et des élus auprès des habitants, s'inscrit dans une démarche de qualité du service public et de sa valorisation, ainsi que dans une volonté d’information et de transparence,
Considérant que ce document permettra à chacun de mieux appréhender l'étendue, ainsi que la valeur des missions exercées par le personnel municipal de la Ville de Fontainebleau et du CCAS et souhaitées par les élus locaux,
Considérant ledit rapport d'activité des services municipaux pour l’année 2022 joint,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration général et Sécurité du 1° décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication du rapport d'activité des services municipaux pour l’année 2022.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
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Sous l'identifiant 077-217701861- Point n°3.1
Fontainebleau
ru … Sd CONSEIL MUNICIPAL du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Rapport Social Unique — Année 2021
Rapporteur : M. le Maire
L'article L. 231-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) instaure depuis le 1° janvier 2021, pour les collectivités territoriales et établissements publics l'obligation d'élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
Le RSU, qui se substitue aux divers rapports qu'élaborent déjà les administrations publiques, rassemble en un seul document :
- Le rapport sur l’état de la collectivité (aussi appelé « bilan social ») qui rassemble les données sociales, - Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,
- Le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 323-2 du code du travail.
Ce rapport social unique indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité. IL
dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes
de travail à temps partiel.
Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité respecte ses obligations en matière de droit
syndical.
Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation
des agents contractuels.
Le RSU est également :
- Un outil de dialogue social : notamment lors de sa présentation au comité technique. Il stimule le
dialogue à partir de données claires et objectives sur le personnel ainsi que sur sa gestion.
- Un outil de gestion des ressources humaines : il offre une photographie du personnel à un instant
précis et permet ainsi de dégager les caractéristiques de la collectivité (personnel vieillissant,
proportion d’agents non titulaires...) et permet également de mettre en place des outils de gestion
des ressources humaines.
- Un outil de comparaison dans le temps et dans l’espace : il permet, par exemple, de suivre
l’évolution de la collectivité par rapport aux années précédentes mais permet également de se
comparer aux autres établissements territoriaux.
Conformément à la réglementation en vigueur, le RSU a été déposé au Centre de Gestion de Seine-et-
Marne avant d’être soumis aux organisations syndicales lors du Comité Social Territorial du 16 octobre
2023 pour être présenté au Conseil Municipal. Point n°3.1
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Prendre acte de la communication du Rapport Social Unique pour l’année 2021.
* Compte tenu du volume du document, il est à noter que ce dernier est consultable ou bien communiqué sur
demande au secrétariat général.
Ce document est également téléchargeable par un lien qui vous est adressé par mail. Point n°3.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Rapport Social Unique — Année 2021
Le Conseïl municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L. 231-1,
Considérant l'obligation d'élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale,
Considérant que le Rapport Social Unique rassemble en un seul document le rapport sur l’état de la collectivité (aussi appelé « bilan social ») qui rassemble les données sociales, le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 323-2 du code du travail,
Considérant ledit Rapport Social Unique pour l’année 2021 joint,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration général et Sécurité du 1® décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication du Rapport Social Unique pour l’année 2021.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
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Sous l'identifiant 077-217701861- Point n°3.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes
Rapporteur : Mme BOLGERT
Créations de postes
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés et supprimés par le Conseil Municipal, qui fixe l’effectif des emplois, à temps complet et non
complet, nécessaires au fonctionnement des services.
I/ Créations de nouveaux postes
Adjoint techique territorial, Adjoint technique territorial
ème
Police Municipale ASVP Technique C principal de 2° classe, Adjoint technique territorial Temps complet 1
=. —" |: principal de 1°. classe 7 Policier municipal Police municipale C Gardien-Brigadier, Brigadier-Chef Principal Temps complet 2
TOTAL 3
La Collectivité souhaïte finaliser la constitution de son service de Police Municipale pour atteindre un effectif
total de 15 policiers municipaux et de 4 ASVP. Point n°3.2
Il/ Modifications de postes existants
Service Poste Filière Catégorie Grades Temps de travail Nombr
Technicien, Technicien principal de 2°"°
Technicien principal de 1°" classe, Agent de maitrise,
Agent de maitrise principal, Adjoint technique
classe,
Bâtiments et Hygiène et Responsable Hygiène et Technique B,C . . . Temps complet 1
Sécurité Sécurité 4 territorial, Adjoint technique territorial principal de p p
2°" classe, Adjoint technique territorial principal de
12" classe
Assistant d'enseignement artistique, Assistant
i Professeur de Culturelle B d'enseignement artistique principal de 2°"° classe, 16,5/20ème 1
Batterie/Tambours/OAE Assistant d'enseignement artistique principal de 1°"° ' Conservatoire de classe Musique Assistant d'enseignement artistique, Assistant
Professeur de FM/Ateliers Cuiturelle 8 d'enseignement artistique principal de 2È" classe, 4,25/20ème 1
MAA et JAZZ/RD Assistant d'enseignement artistique principal de 1°"° ' __ classe =
ur . Attaché, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur Direction des Ressources Directeur des Ressources = . . ème , . de
Humaines Humaines Administrative A,B principal de 2°"° classe, Rédacteur principal de 1 Temps complet 1
classe D
Direction transition Directeur transition , . . Administrative A Attaché Temps complet 1
Ecologique et UNESCO Ecologique et Unesco LL
ae etes Adjoint territorial d'animation, Adjoint territorial éveloppement e ë on nement de Animation C d'animation principal de 2°"° classe, Adjoint Temps complet 1
: : tant : nt ère
Jeunesse l'engagement citoyen territorial d animation principal de? ces
. Adjoint territorial d'animation, Adjoint territorial nimateur jeunesse : os è se énementiel Animation C d'animation principal de 2°"* classe, Adjoint Temps complet 1
territorial d'animation principal de 1°" classe
Adjoint d'animation territorial, Adjoint d'animation
Périscolaire Animateur Animation C territorial principal de 2°"® classe, Adjoint 14,10/35°"° 1
d'animation territorial principal de 1° classe
Adjoint au responsable de la A on ou 4 Police municipale Police municipale C Gardien-Brigadier, Brigadier-Chef Principal Temps complet i
Directeur de police municipale, Directeur principal de
police municipale, Ingénieur, Ingénieur principal, Chef
de service de police municipale, Chef de service de
Police Municipale Police Municipale police municipale principal de 2°"* classe, Chef de
Directeur de la sécurité {Technique / AB service de police municipale principal de 1° classe, Temps complet 1 Administrative Technicien, Technicien principal de 2°” Classe,
Technicien principal de 1°" Classe, Attaché, Attaché
principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 2°"°
classe, Rédacteur principal de 1°"° classe
Rédacteur, Rédacteur principal de 2ème classe,
Rédacteur principal de 1% classe, Adjoint Responsable administratif du
Théâtre p Administrative B,C administratif territorial, Adjoint administratif Temps complet 1 Théâtre Frs territorial principal de 2°" classe, Adjoint
ère administratif territorial principal de 1°” classe
TOTAL 11
Il s’agit d’ajuster les temps de travail des professeurs de musique en fonction des besoins du conservatoire de
musique liés aux inscriptions sur l’année scolaire 2023/2024.
Le temps de travail du poste d’Animateur est également réévalué en incluant des heures de vacations.
Concernant les postes de Responsable Hygiène et Sécurité, Directeur des Ressources Humaïnes, Adjoint au
responsable de la Police municipale, Directeur de la sécurité, Responsable administrative du Théâtre, il
convient de les ouvrir, conformément aux procédures de recrutement en cours, sur davantage de grades.
Les deux postes d’Animateur au sein du service Jeunesse sont liés à la réorganisation du service et à nouvelle
répartition du temps de travail.
Enfin, le poste de Directeur transition Ecologique et Unesco est modifié afin de le rendre accessibles aux
agents du cadre d'emplois des Attachés Territoriaux. Point n°3.2
IITI/ Avancements de grade 2023
Administrative C Adjoint administratif territorial principal de 1°° classe Temps complet 4
Animation C Adjoint territorial d'animation principal de 2°"* classe Temps complet 2
Animation C Adjoint territorial d'animation principal de 1°" classe Temps complet 1 Technique C Agent de maîtrise principal Temps complet 4
Technique C Adjoint technique territorial principal de 1”° classe Temps complet 3
Administrative C Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe Temps complet 2 Police municipale C Brigadier-chef principal Temps complet 1
IV/ Synthèse
En vue de répondre aux besoins en personnel recensés dans les services municipaux, il est proposé de
procéder à la création des postes suivants : Filière Catégorie
Administrative
Animation
Culturelle
Police municipale
Police Municipale
/ Technique /
Administrative
Technique
A
y
B,C
A,B
B,C
Grades
Attaché
Attaché, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal
ère
de 2°"® classe, Rédacteur principal de 1°° classe
Rédacteur, Rédacteur principal de 2°”°
ère
principal de 1°‘ classe, Adjoint administratif territorial,
Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe,
Adjoint administratif territorial principal de 1°" classe
Adjoint administratif territorial principal de 1°" classe
ème
Adjoint administratif territorial principal de 2°” classe
Adjoint territorial d'animation principal de 1°" classe
Adjoint territorial d'animation principal de 2°"° classe
Adjoint territorial d'animation, Adjoint territorial
ème d'animation principal de 2°" classe, Adjoint territorial
ère
d'animation principal de 1°” classe
Assistant d'enseignement artistique, Assistant
d'enseignement artistique principal de 2°" classe,
ère Assistant d'enseignement artistique principal de 1
classe
Brigadier-Chef principal
Gardien-Brigadier, Brigadier-Chef Principal
Directeur de police municipale, Directeur principal de
police municipale, ingénieur, Ingénieur principai, Chef de
service de police municipale, Chef de service de police
municipale principal de 2°" classe, Chef de service de
police municipale principal de 1°" classe, Technicien,
Technicien principal de 2°" Classe, Technicien principal
de 1°"° Classe, Attaché, Attaché principal, Rédacteur,
ème ‘
Rédacteur principal de 2
1°" classe
Technicien, Technicien principal de 2°" classe,
ère
Technicien principal de 1°” classe, Agent de maitrise,
Agent de maitrise principal, Adjoint technique territorial,
ème Adjoint technique territorial principal de 2°" Classe,
Adjoint technique territorial principal de 1°" classe
__. … Agent de maîtrise principal Lo
Adjoint techique territorial, Adjoint technique territorial
principal de 2°"® classe, Adjoint technique territorial
principal de 1°" classe
Adjoint technique territorial principal de 1°" classe
classe, Rédacteur
classe, Rédacteur principal de
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
14,10/35ème
16,5/20ème
4,25/20ème
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
TOTAL
Point n°3.2
1
NO
BB
NN
GO
HR
31 Point n°3.2
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Décider de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes
mentionnés ci-dessus,
- Attribuer le régime indemnitaire afférent à ces grades,
- Dire que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la Fonction publique
territoriale,
- Dire que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
- Préciser que, pour les postes le nécessitant, le recours à un contractuel sera possible dans les conditions de
l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique. Point n°3.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-20, L. 2122-21, L. 2131-1 et L. 2131-2,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
Vu décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
Vu les délibérations approuvées par le conseil municipal précisant les critères d’attribution du régime indemnitaire du personnel communal,
Considérant les besoins en personnel recensés dans les services municipaux,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et sécurité du 1* décembre 2023, Sur présentation du rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir délibéré,
Point n°3.2
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes suivants :
Filière
Administrative
Animation
Culturelle
Police municipale
Police Municipale
/Technique /
Administrative
Technique
Catégorie
A
B,C
AB
B,C
Grades Temps de travail Nombre
Attaché Temps complet 1
Attaché, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal
ëme , _ e Temps complet 1 de2 classe, Rédacteur principal de 1°” classe
Rédacteur, Rédacteur principal de 2°"° classe, Rédacteur
principal de 1°"° classe, Adjoint administratif territorial, Temps complet 1
Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe,
Adjoint administratif territorial principal de 1°" classe
Adjoint administratif territorial principal de 1°"° classe Temps complet 4
Adjoint administratif territorial principal de 2°"° classe Temps complet 2
Adjoint territorial d'animation principal de 1°" classe Temps complet 1
Adjoint territorial d'animation principal de 2°"® classe Temps complet 2
Adjoint territorial d'animation, Adjoint territorial
d'animation principal de 2°" classe, Adjoint territorial Temps complet 2
d'animation principal de 1°" classe
14,10/35ème 1
Assistant d'enseignement artistique, Assistant 16,5/20ème 1
d'enseignement artistique principal de 2"° classe,
Assistant d'enseignement artistique principal de 1°"°
classe
4,25/20ème 1
Brigadier-Chef principal Temps complet 1
Gardien-Brigadier, Brigadier-Chef Principal Temps complet 3
Directeur de police municipale, Directeur principal de
police municipale, Ingénieur, Ingénieur principal, Chef de
service de police municipale, Chef de service de police
municipale principal de 2°"* classe, Chef de service de
police municipale principal de 1°" classe, Technicien, Temps complet 1
Technicien principal de 2°"° Classe, Technicien principal
de 1°"° Classe, Attaché, Attaché principal, Rédacteur,
Rédacteur principal de 2°"® classe, Rédacteur principal de
1° classe
Technicien, Technicien principal de 2°"° classe,
Technicien principal de 1°" classe, Agent de maitrise,
Agent de maîtrise principal, Adjoint technique territorial, Temps complet 1
Adjoint technique territorial principal de 2°"° Classe,
Adjoint technique territorial principal de 1°" classe
Agent de maîtrise principal nn Temps complet 4
Adjoint techique territorial, Adjoint technique territorial
principal de 2°"® classe, Adjoint technique territorial Temps complet 1
principal de 1°° classe
Adjoint technique territorial principal de 1°"° classe Temps complet 3
TOTAL 31 Point n°3.2
ATTRIBUE le régime indemnitaire afférent à ce cadre d'emplois.
DIT que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la fonction publique territoriale.
PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
PRECISE que les postes non pourvus seront supprimés ultérieurement.
PRECISE que les postes créés pourront être pourvus par des contractuels, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, dans les conditions fixées au 2° de l’article L332-8 du code général de la fonction publique. Ils devront dans ce cas justifier d’un diplôme du niveau requis et leurs traitements seront calculés par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire sur laquelle ils seront positionnés.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023 et suivants au chapitre 012.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- Point n°3.3
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Convention de mise à disposition ascendante d’une partie du service urbanisme de la commune de Fontainebleau au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau - Année 2024 - Approbation
Rapporteur : Mme BOLGERT
Par délibération n°19/18 du 11 février 2019, le Conseil municipal a approuvé la convention de mise à
disposition ascendante d’une partie du service urbanisme de la commune de Fontainebleau au profit de la
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau pour l’année 2019.
Puis, par délibération n°19/144 du 18 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé une nouvelle convention
de mise à disposition ascendante, dans les mêmes conditions, pour les années 2020 et 2021.
Par délibération n°21/123 du 13 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé une nouvelle convention de
mise à disposition ascendante, dans les mêmes conditions, pour les années 2022 et 2023.
Aujourd'hui, la Ville et la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) souhaitent à nouveau renouveler la convention de mise à disposition ascendante d’une partie du service urbanisme de la Ville vers la CAPF pour l’année 2024, dans le cadre du dossier relatif au Site Patrimonial Remarquable de Fontainebleau-Avon.
1°) Définition de la mise à disposition
La mise à disposition est une modalité particulière de la position d'activité définie comme étant « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi d'origine, est réputé y occuper l'emploi, continue de percevoir la rémunération correspondante, maïs qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir » (art 61 loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Le fonctionnaire perçoit la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (article 9 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008). La rémunération, ainsi que les cotisations et contributions afférentes, sont remboursées par l’organisme d’accueil. Il s’agit de la contrepartie normale de la mise à disposition.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire. Le comité social territorial doit également être consulté.
L’organe délibérant se prononce sur l’accord de principe de la mise à disposition de l’agent entre la collectivité d'origine et l'organisme d’accueil, formalisé par une convention de mise à disposition.
La mise à disposition est ensuite prononcée par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Celui-ci doit être transmis au contrôle de légalité accompagné de la convention. La durée maximale de la mise à disposition est de trois ans, et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée (article 3 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008).
11°) La gestion du fonctionnaire mis à disposition
Le fonctionnaire mis à disposition est toujours lié à son administration d'origine qui conserve des prérogatives relatives à sa carrière. Son dossier administratif doit rester en possession de celle-ci, La gestion de l'agent faisant partie du service mis à disposition est identique à celle de tout agent en position d'activité,
-1- Point n°3.3
Mais l’agent est aussi géré par l’administration d'accueil au sein de laquelle il exerce ses fonctions, à laquelle revient la gestion quotidienne : conditions de travail (obligations de service, horaires, suivi médical,...), congés annuels, arrêts pour maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle. Concernant la formation, l'organisme d'accueil ne prend que les décisions qui concernent les formations dont il souhaïte faire bénéficier l'agent et en supporte les dépenses.
IIT°) Modalités financières de mise à disposition
Les frais afférents à la mise à disposition seront remboursés à la Ville de Fontainebleau par la CAPF.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Décider la mise à disposition ascendante d’une partie du service urbanisme de la Ville de Fontainebleau au
profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, telle que définie dans la convention,
jointe
- Approuver ladite convention annexée de mise à disposition ascendante de la commune de Fontainebleau au
profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, pour l’année 2024
- Préciser que la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau remboursera la Ville selon les
modalités indiquées dans la présente convention.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte à intervenir
dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Point n°3.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Convention de mise à disposition ascendante d’une partie du service urbanisme de la commune de Fontainebleau au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau — Année 2024 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 5211-4-1,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et suivants,
Vu la délibération n°18/67 du Conseil municipal du 13 juin 2018 relative à l’avis du conseil
municipal sur la création d’un site patrimonial remarquable sur les parties urbanisées de
Fontainebleau et d’Avon,
Vu la délibération n°19/08 du Conseil municipal du 11 février 2019 relative à la convention de
mise à disposition ascendante d’une partie du service urbanisme de la commune de Fontainebleau
au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau du 1% mars au 31
décembre 2019,
Vu la délibération n°19/144 du Conseil municipal du 18 novembre 2019 relative à la convention
de mise à disposition ascendante d’une partie du service urbanisme de la commune de
Fontainebleau au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau du 1°
janvier 2020 au 31 décembre 2021,
Vu la délibération n°21/123 du Conseil municipal du 13 décembre 2021 relative à là convention
de mise à disposition ascendante d’une partie du service urbanisme de la commune de
Fontainebleau au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau du 1°
janvier 2022 au 31 décembre 2023,
Considérant que cette mise à disposition est effectuée dans le cadre de la réalisation du dossier
du Site Patrimonial Remarquable de Fontainebleau-Avon,
Considérant que dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de
l’action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il est proposé dans le cadre d’une
mutualisation ascendante, le renouvellement de la mise à disposition d’une partie du service
urbanisme de la commune de Fontainebleau au profit de la Communauté d'Agglomération du
Pays de Fontainebleau,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2023,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 1°
décembre 2023, Point n°3.3
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir délibéré,
DECIDE la mise à disposition ascendante d’une partie du service urbanisme de la Ville de
Fontainebleau au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, telle que
définie dans la convention jointe.
APPROUVE ladite convention annexée de mise à disposition ascendante de la commune de
Fontainebleau au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, pour
l’année 2024.
PRECISE que la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau remboursera la Ville
selon les modalités indiquées dans la présente convention.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte
à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
DIT que la recette correspondante est inscrite au chapitre 70 de l'exercice 2024,
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- Fontainebleau
\inebieau = _s LÉ / A 4 .
à Communauté d'agglomération
| CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ASCENDANTE D'UNE
PARTIE DU SERVICE URBANISME DE LA COMMUNE DE FONTAINEBLEAU AU PROFIT
| DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
DU 1°" janvier au 31 décembre 2024
Entre :
la commune de Fontainebleau, représentée par son Maire, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2023,
ci-après dénommée « /a commune »,
et
la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son Président ou son représentant, habilité à cet effet par délibération n° 2023-................, , du conseil communautaire du 14 décembre 2023,
ci-après dénommée « /a communauté d'agglomération »,
il a été exposé ce qui suit.
Lorsqu'une commune à conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de
compétences, elle a l'obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice par celui-ci de ses compétences.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-II et L. 5211-4-1-IV du code général des collectivités territoriales, qui imposent la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
Ainsi, afin d'assurer la gestion des sites patrimoniaux remarquables, intégrés à la compétence planification urbaine, et dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il est proposé une mutualisation ascendante entre la commune de Fontainebleau et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.
1/5 Article 1
Objet de la convention
La convention a pour objet, la mise à disposition, au profit de la communauté d'agglomération, d'une partie du service urbanisme de la commune.
Article 2
Durée de la convention
La convention est conclue du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Article 3
Définition de la mise à disposition de services ou parties de services
La mise à disposition de services ou parties de services consiste, pour des agents de la
commune, à accomplir certaines tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération. Cette mise à disposition est accompagnée de l'affectation corrélative, par la commune, des moyens matériels nécessaires à leur accomplissement.
Article 4
Situation des agents affectés dans les services mis à disposition
4.1) Obligations de service
Les obligations de service des agents de la commune mis à disposition de la communauté d'agglomération sont déterminées par la commune, en fonction des besoins exprimés par la communauté d'agglomération.
4.2) Situation des agents mis à disposition
Les agents de la commune relevant de la partie des services mis à disposition sont de plein droit mis à disposition de la communauté d'agglomération, dans les conditions de statuts et d'emplois qui sont les leurs, au sens de l'article L. 5211-4-1 II du CGCT.
Néanmoins, la gestion de la carrière, des conditions de travail et de la rémunération demeurent du ressort de la commune.
Le président de la communauté d'agglomération adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie à ce service. Il contrôle l'exécution de ces tâches et exerce ainsi une autorité fonctionnelle.
4.3) Discipline
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents de la commune, affectés dans la partie des services mis à disposition, demeure exercé par l'autorité territoriale de la commune.
Article 5
Remboursement des frais afférents à la mise à disposition
Conformément à l'article L. 5211-4-1 du CGCT, les frais afférents à la mise à disposition sont remboursés à la commune, par la communauté d'agglomération.
Le remboursement des frais occasionnés lors de la mutualisation de services s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnements constatées par l’'EPCI bénéficiaire de la mise à disposition.
2/5 Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
5.1) Le coût unitaire de fonctionnement
Selon l’article D. 5211-16 du CGCT, le coût unitaire de fonctionnement intègre : - les charges de personnel (rémunération brute et cotisations patronales incluses) ; - les fournitures (électricité, chauffage, etc) ;
- le coût de renouvellement des biens :
- les contrats de services rattachés (maintenance, etc.) ;
à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Ce coût unitaire est calculé par la commune, à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
5,2) L'unité de fonctionnement
L'unité de fonctionnement correspond au nombre de recours au service. Ces recours sont convertis en unité de fonctionnement, en l'occurrence en Equivalent Temps Plein (ETP).
L'ETP correspond ainsi au temps de travail global consacré annuellement par les agents de la partie des services mis à disposition à des tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération.
5,3) Les modalités de remboursement
Le remboursement s'effectue selon une périodicité annuelle et interviendra à la fin de l'année civile. Un état annuel d'utilisation des services par la communauté d'agglomération pourra être établie et indiquer le nombre de recours au service.
Le montant annuel du remboursement, pour la partie des services mis à disposition, est donc calculé comme suit :
Coût unitaire de fonctionnement X ETP
Article 6
Responsabilités
Les conséquences dommageables des fautes commises par les agents de la partie du service mis à disposition, dans le cadre des tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération qui leur sont assignées, sont à la charge de la communauté d'agglomération.
La communauté d'agglomération s'engage à garantir la commune de toute condamnation résultant de telles fautes.
3/5 Article 7
Réqularisation
7.1) Délibérations de régularisation concordantes
A l'issue de chaque semestre, si une évolution a été constatée, tant au niveau du temps de travail consacré par les agents de la partie des services mis à disposition à des tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération, que des moyens affectés à l'exécution des dites tâches, les parties peuvent convenir d'une régularisation par voie d'avenant, approuvé par délibérations concordantes.
Cette régularisation intervient dans le semestre qui suit, même après expiration ou résiliation de la présente convention, par délibérations concordantes des assemblées délibérantes. Ces délibérations précisent, la date à laquelle le temps de travail consacré aux tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération a évolué.
7.2) Modalités de reversement ou de remboursement complémentaire
Si la régularisation implique un reversement par la commune à la communauté d'agglomération, ce reversement intervient par mandat administratif, dans les 45 jours suivant la date de signature de l'avenant de régularisation.
Si la régularisation implique que la communauté d'agglomération complète son remboursement à la commune, ce remboursement complémentaire intervient par mandat administratif, après la signature de l'avenant de régularisation et dans les 45 jours suivant la réception par la communauté d'agglomération d'un état des sommes complémentaires à rembourser.
Article 8
Fin de la mise à disposition
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l’article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties, pour un motif d'intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l'issue du respect d'un délai de préavis d'un mois. Cette décision de mettre fin de manière anticipée à la mise à disposition doit être notifiée, par courrier recommandée avec accusé de réception.
La communauté d'agglomération et la commune devront délibérer avant le terme de la convention, afin de la renouveler.
Article 9
Litiges
Les litiges concernant l'application de la convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Melun.
Fait à Fontainebleau, le
Pour la commune, Pour la communauté
le Maire, d'agglomération,
Le Président
Julien GONDARD Pascal GOUHOURY
4/5 ANNEXE 1
Service urbanisme
Article 1
Définition des missions exercées par la partie du service mis à disposition pour le compte de la communauté d'agglomération
Le service urbanisme de là commune exerce les missions suivantes pour le compte de la communauté d'agglomération :
+ gestion et suivi de la procédure de gestion du Site Patrimonial Remarquable (SPR) Fontainebleau-Avon, en lien étroit avec la communauté ainsi qu'avec les deux communes membres concernées (Fontainebleau et Avon) et l'Etat ; + conseil et accompagnement des élus communautaires et municipaux sur les orientations à donner aux documents, analyse des besoins, propositions des procédures à mettre en œuvre ;
+ élaboration du ou des cahiers des charges et de la chartre de gouvernance dédiée à la procédure pour assurer une co-construction du dossier (groupe projet, commission technique et de pilotage), analyse des offres techniques, gestion des marchés et suivi du budget en lien avec les services de la communauté
pilotage du bureau d’études (coordination, suivi de la mission du prestataire...) ; + suivi administratif des procédures : courriers divers (notifications, invitations.….), liste des personnes publiques associées et consultées, élaboration des différents actes, publicité... ;
+ organisation, préparation et participation aux instances de gouvernance qui seront mis
en place ;
° organisation de la concertation et des enquêtes publiques ; + participation à la mise au point des supports de communication à la fois pour le compte de l’agglomération et des 2 villes ;
e gestion des tableaux de bord (suivi des procédures et planning) et définition des indicateurs de suivi ;
. veille à la sécurité juridique des actes et des procédures et suivi des contentieux ; ° création d'une veille juridique et technique.
Article 2
Temps de travail consacré par les agents des services
à des tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération
Il est prévu, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024, la mise à disposition d'une partie du service urbanisme de la ville de Fontainebleau à hauteur de 15 % de son temps de travail.
Service urbanisme : 0,15 ETP
Article 3
Coût unitaire de fonctionnement
Le coût unitaire de fonctionnement pour des tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération est de 105 766 €,
Article 4
Montant annuel du remboursement
Le montant du remboursement pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024 est de 15 864€,
5/5 Point n°3.4
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Contrats d'Assurance des Risques Statutaires - Mandatement du Centre départemental de gestion
de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un marché d'assurance des risques statutaires -
Approbation
Rapporteur : Mme BOLGERT
Les contrats souscrits, par l'intermédiaire du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, auprès de
CNP Assurances venant à terme au 31/12/24, une procédure de mise en concurrence va être effectuée en 2024
pour le compte des collectivités de Seine-et-Marne, en vue d'obtenir de nouveaux contrats d’une durée de 6
ans (au lieu de 4 ans).
En raison du poids financier important (actuellement près de 16 millions d'euros d’encaissement annuel
représentant 462 mairies et établissements publics adhérents) et du principe de mutualisation des résultats
des collectivités, le Centre départemental de gestion obtient de meilleurs taux et garanties.
De plus, à ces contrats sont associés des services qui répondent aux problématiques des ressources humaines
(contrôles médicaux, expertises, programmes d’aide à la réinsertion, soutien psychologique individuel ou
collectif, statistiques comparatives, recours contre tiers responsable, mise à disposition de modèles de
courriers).
En mandatant le Centre départemental de gestion, les collectivités bénéficient de son expérience dans la
passation de ce type de marché et dans l'exécution du suivi de contrat tout en conservant la faculté de ne pas
donner suite à leur proposition à l’issue de la mise en concurrence.
Aiïnsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Autoriser Monsieur le Maire à donner mandat au Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne
afin de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du
personnel auprès d’une compagnie d'assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par
plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.
- Préciser que les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
o Durée du contrat: 6 ans à effet du 1° janvier 2025,
o Régime du contrat : Capitalisation,
oO La collectivité souhaite garantir : les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la Caisse
nationale de retraite des agents des collectivités locales.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et conventions
résultant du mandat donné. Point n°3.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Contrats d'Assurance des Risques Statutaires - Mandatement du Centre départemental
de gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un marché d'assurance des risques
statutaires - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de
Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023
relative au lancement d’un appel d'offres pour un nouveau contrat d'assurance à effet du 1°"
janvier 2025 d’une durée de 6 ans,
Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des
textes régissant le statut de ses agents,
Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte
de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 1*
décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à donner mandat au Centre départemental de gestion de Seine-
et-Marne afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques
statutaires du personnel auprès d’une compagnie d'assurances agréée, cette démarche pouvant
être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la
mutualisation.
PRECISE que Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
- Durée du contrat: 6 ans à effet du 1°" janvier 2025 Point n°3.4
- Régime du contrat : Capitalisation
- La collectivité souhaïte garantir : les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et
conventions résultant du mandat donné.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mne / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- Point n°3.5
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Contrat d'Assurance des Risques Statutaires- Révision des conditions du contrat d'assurance
statutaire CNRACL pour 2024 - Approbation
Rapporteur : Mme BOLGERT
La collectivité a fait le choix de souscrire un contrat d'assurance des risques statutaires CNRACL, par
l'intermédiaire du contrat-groupe du Centre de Gestion de Seine-et-Marne, auprès de CNP Assurances, en
vigueur jusqu’au 31/12/2024.
La CNP Assurances a récemment informé Madame Anne THIBAULT, Présidente du Centre de Gestion de
Seine-et-Marne, de l’évolution préoccupante des absences pour raison de santé et de sa volonté de résilier le
contrat-groupe un an avant le terme initialement prévu, soit le 31 décembre 2023, en raison des résultats
déséquilibrés sur 2021/2022 et de la tendance qui se dégage pour 2023.
Le vieillissement de la pyramide des âges associé à la nouvelle réforme des retraites, laquelle maintiendra
plus longtemps les agents travaillant à une période de la vie où les arrêts pour raisons de santé sont nettement
plus longs, sont deux facteurs déterminants.
Une réunion a été organisée en vue d'examiner les aménagements possibles pour la dernière année de contrat
au cours de laquelle le Centre de Gestion a réussi à limiter l'augmentation du taux de cotisation de 4,07 à
4,84% avec un plafonnement à 90% du remboursement des indemnités journalières pour les risques
actuellement assurés :
- Décès,
- Accident de travail (frais médicaux, indemnités journalières, maladie professionnelle)
- Longue maladie, longue durée,
- Maternité.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Accepter la révision tarifaire, à compter du 1er janvier 2024, du taux de cotisation du contrat ayant pour
objet de garantir la commune contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale des
agents affiliés à la CNRACL, pour porter ce taux de 4,07% à 4,84% avec un remboursement plafonné à 90%
des indemnités journalières pour les nouveaux évènements survenus à compter de cette date.
- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.
- Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024 et suivants au chapitre 012. Point n°35
Fontainebleau
DISTANT CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Contrat d'Assurance des Risques Statutaires- Révision des conditions du contrat
d'assurance statutaire CNRACL pour 2024 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux,
Considérant que la commune a adhéré au contrat groupe d'assurance contre les risques
statutaires mis en place par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne (CDG 77) avec SOFAXIS
(Groupe RELYENS) et CNP Assurances sur la période 2021/2024,
Considérant d’une part que la dégradation de l’absentéisme dans la collectivité (la fréquence
et/ou durée des arrêts maladie a augmenté) et d'autre part l'allongement de la durée du temps
de travail oblige les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques,
Considérant que la compagnie CNP Assurances a fait part au CDG 77 de la nécessité d'augmenter
le taux de cotisation sur la dernière année du marché, sous peine d’une résiliation du contrat-
groupe,
Considérant qu'après négociations, le CDG 77 propose un aménagement des conditions tarifaires
et d'indemnisation,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 1°
décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la révision tarifaire, à compter du 1° janvier 2024, du taux de cotisation du contrat
ayant pour objet de garantir la commune contre les risques financiers inhérents au régime de
protection sociale des agents affiliés à la CNRACL, pour porter ce taux de 4,07% à 4,84% avec
un remboursement plafonné à 90% des indemnités journalières pour les nouveaux évènements
survenus à compter de cette date. Point n°3.5
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet
effet.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2024 et suivants au
chapitre o12.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l’identifiant 077-217701861- Point n°4.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Subvention au profit de l'Association « Compost et Nous » - Approbation
Rapporteur : Mme MALVEZIN
La ville de Fontainebleau a lancé en 2021 une politique publique de transition écologique "Fontainebleau en
Transition” en concertation avec de nombreux acteurs et habitants du territoire.
Parmi les initiatives qui ont émergé de cette démarche, l'association Compost et Nous a été créée par deux
habitantes de Fontainebleau, dans l'objectif de développer une activité de collecte en mobilité douce et de
valorisation des biodéchets par compostage. Elle est dans ce contexte activement soutenue par la Ville de
Fontainebleau, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et le Smictom de la Région de
Fontainebleau.
Dans cette année transitoire qui se conclura au 1°’ janvier prochain par l'extension à tous de l'obligation
réglementaire du tri des biodéchets à la source, l'association, qui gère d'ores et déjà sous contrat de prestation
les biodéchets du marché forain communal ainsi qu'un nombre croissant de copropriétés et de restaurateurs,
anticipe le développement de son activité dans l'optique de pérenniser un premier emploi.
Notamment, des points d'apport volontaire de biodéchets seront installés en fin d’année 2023 pour
expérimenter sur une première phase de déploiement de la collecte et de la valorisation des biodéchets du
grand public en hyper centre-ville, Un nouveau partenariat est aujourd'hui en construction entre la Ville, le
Smictom de la Région de Fontainebleau et Fassociation Compost et Nous pour confier à cette dernière, dans
le cadre de ce dispositif préfigurant la mise en œuvre des obligations, la gestion des points d'apport et le
compostage des biodéchets.
La démarche nécessite pour l'association de faire évoluer son équipement. Au regard de l’augmentation du
rythme d'activité et des charges à transporter induites par le projet, il est nécessaire qu’elle fasse l’acquisition :
-_ D'une nouvelle remorque pour transporter des containers de 120 et 240 litres compatible avec un
tractage par vélo à assistance électrique ;
- D'un basculeur / élévateur électrique sur batterie, hydraulique et mobile, pour benner les poubelles
de 120 et 240 litres dans les composteurs de destination.
Le calendrier de mise en œuvre du projet nécessite que l’association soit équipée et opérationnelle pour ce
nouveau format dès le mois de décembre 2023.
L'Association « Compost et Nous » sollicite dans ce cadre une subvention de 6 200 euros.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
-_ Attribuer une subvention de 6 200 euros au profit de l'Association « Compost et Nous »,
- _ Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget 2023. Point n°4.1
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Subvention au profit de l'Association « Compost et Nous » - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire qui promulgue l'obligation pour tous du tri des biodéchets à la source à compter du 1°
janvier 2024,
Vu la délibération n°23/08 du conseil municipal du 13 février 2023 relative à l’approbation de
la convention cadre de partenariat entre la ville de Fontainebleau, l'association Compost et Nous
et le Smictom de la Région de Fontainebleau pour l'implantation de mobiliers urbains destinés
à la collecte et à la gestion des biodéchets compostables du territoire,
Considérant que l'Association « Compost et Nous», créée à l'issue des concertations
Fontainebleau (en) Transition de 2021, est engagée depuis lors dans le développement d’une
activité de collecte en mobilité douce et de compostage des biodéchets sur le territoire communal
de Fontainebleau,
Considérant la solution du Smictom de la région de Fontainebleau pour collecter les biodéchets
des particuliers dans l’hyper centre-ville de Fontainebleau, en application de l'obligation du tri
à la source des biodéchets, qui repose sur la mise en place de points d'apport volontaire dédiés à
la fin de l’année 2023,
Considérant le partenariat initié dans ce cadre entre la Ville de Fontainebleau, le Smictom de la
région de Fontainebleau et l’association Compost et Nous pour confier à cette dernière la collecte
et la valorisation par compostage des biodéchets des particuliers,
Considérant l'intérêt de la Ville à mettre en œuvre ce partenariat participant à la fois de la
réduction des émissions de gaz à effet de serre de son territoire et des solutions fondées sur la
nature pour soutenir la biodiversité en milieu urbaïn par l'amendement naturel des sols que
rendra possible l’'épandage du compost ainsi produit,
Considérant les besoins logistiques de l’association pour une prise en charge des biodéchets
adaptée au rythme, aux volumes et aux poids attendus, notamment une remorque pour
transporter des containers avec un tractage par vélo à assistance électrique ainsi qu’un basculeur
/ élévateur électrique sur batterie, hydraulique et mobile, pour benner les poubelles de 120 et
240 litres dans les composteurs de destination,
Considérant que le soutien de la ville est dans ce contexte indispensable à la bonne mise en œuvre
du projet dans le calendrier imparti pour accompagner les initiatives issues de cette politique
publique, Point n°4.1
Considérant la demande de subvention formulée par l’Association à la Ville de Fontainebleau à
hauteur de 6 200 euros,
Considérant l'avis de la commission « Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments
publics) et Transition Ecologique du 30 novembre 2023,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 1°
décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme MALVEZIN,
Après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une subvention de 6 200 euros au profit de l'Association « Compost et Nous ».
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget 2023.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. __ Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l’identifiant 077-217701861- Point n°4.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du forfait de post- stationnement (FPS) en cycle complet avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
(ANTAT) 2024/2026 - Approbation
Rapporteur : M. FLINE
Lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2023, le conseil a approuvé les termes de la convention relative
à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (en cycle complet) entre l'Agence nationale de traitement
automatisé des infractions (ANTAD) et la Ville.
Il avait alors été précisé que ces conventions étaient passées pour des durées de 3 ans. La convention actuelle prend effet jusqu’au 31 décembre 2023. Il convient donc d'adopter et signer la nouvelle convention qui
prendra effet à partir du 1% janvier 2024.
Ce qui évolue dans la nouvelle convention :
A partir du 1°’ janvier 2024, la présence du logo de la collectivité territoriale devient obligatoire sur les Avis de Paiement (APA) des FPS, sur le premier feuillet.
La tarification a également été actualisée pour tenir compte du nouveau marché d’éditique de l’'ANTAI et de
l'industrialisation des processus d’affranchissement. Ainsi, le coût unitaire pour l'envoi d’un avis de paiement au titre du forfait post-stationnement (hors-affranchissement) sera de 0,98 € à compter du 1° janvier 2024. Les tarifs de prestations de l'ANTAI dans le cadre de la nouvelle convention sont détaillés dans l’annexe de la convention cycle complet. Pour rappel, l’affranchissement est refacturé à l’'ANTAI au tarif en vigueur de la
Poste.
Il est donc proposé au conseil municipal de :
- Approuver la convention 2024/2026 relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (en cycle complet) à intervenir entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAÏT)
et la Ville,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention dont la durée est du 1°
janvier 2024 au 31 décembre 2026,
- Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 de la Ville et en tant que de besoin
sur les budgets suivants. Point n°4.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du forfait de post-stationnement (FPS) en cycle complet avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAT) 2024/2026 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 2333-87,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 63,
Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de
traitement automatisé des infractions,
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules
sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de
paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article KR. 2333-120-10 du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre
exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé, .
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI », |
Vu la délibération n°17/148 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative à l'approbation
de l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public de stationnement sur voirie et en
ouvrage avec la société Interparking,
Vu la délibération n°17/149 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative à l’approbation
de la convention de mise en œuvre de la phase exécutoire du FPS en cycle partiel avec l’agence
nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAÏT),
Vu la délibération N°22/86 du conseil municipal du 12 juillet 2022 relative à l’approbation de
l'avenant 4 de la délégation de service public de stationnement sur voirie et en ouvrage avec
Interparking fixant entre autres les nouveaux tarifs de FPS minorés et majorés, Point n°4.2
Vu la délibération n°22/87 du conseil municipal du 12 juillet 2022 relative à l’approbation du
périmètre du stationnement payant et à la tarification journalière du stationnement payant pour
les automobiles et les bus sur voirie,
Vu la décision du Maire n°22.VO.109 du 14 septembre 2022 relative à la modification des
tarifications des abonnements pour le stationnement en ouvrage,
Vu la délibération n°23/48 du 15 mai 2023 relative à la dérogation au droit d'opposition de la
collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur
la voie publique et autorisation de son traitement,
Vu la délibération n°23/91 du 25 septembre 2023 relative à l’approbation de la Convention
2021/2023 relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du forfait de post-stationnement
(FPS) en cycle complet avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
(ANTAD),
Considérant que la réforme relative à la dépénalisation du stationnement payant sur voirie a
pour objectif de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour la mise en
œuvre d’une stratégie en matière de tarification, l'incitation au paiement dû à un renforcement
de la surveillance et une meilleure rotation du stationnement,
Considérant que ladite réforme conduit à substituer à l'amende pénale, une redevance
d'occupation du domaine publie versée à la collectivité,
Considérant la nécessité de moderniser les actions de la Ville afin de favoriser la rotation des
véhicules sur son territoire,
Considérant que l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAT) notifie,
par voie postale l’avis de paiement du Forfait Post Stationnement initial ou rectificatif au
domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du
locataire ou de l'acquéreur du véhicule,
Considérant que la Ville a signé une convention avec l’ANTAI pour qu'elle assure un cycle
complet du traitement du forfait de post-stationnement,
Considérant que la convention en cours prend fin le 31 décembre 2023 et qu’il convient
d'approuver une nouvelle convention qui prendra effet du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2026,
Considérant l’avis de la commission Cadre de vie du 29 novembre 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 1°
décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du forfait post-stationnement en cycle complet à intervenir entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAT) et la Ville au titre des années 2024 à 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention dont la durée est du 1® janvier 2024 au 31 décembre 2026. Point n°4.2
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 Ville et en tant que de besoin sur les budgets suivants.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- E 3 FR D ETA5 VUE = z 6... ET REPUBLIQUE â ence Nationale FRAN ÇA | S E droftement Automalisé infractions Liberté Égalité
Fraternité
Convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’ Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et
de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI ».
Entre,
L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAD), représentée par
Le Préfet Laurent FISCUS , agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
PT mo à
représentée par,
o
agissant en qualité de personne, dûment habilitée à cet effet par la délibération n
au | | E
en date du Re
nn
Ci-après désigné « la collectivité »
D'autre part, I)
Ci-après désigné « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.
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Page 1 sur 24 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de l'acquéreur du véhicule, dans le cadre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
La convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l’ANTAI (SWA-PART FPS) et d'en définir les modalités et conditions d'utilisation.
La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
2. Liste des documents conventionnels
Les documents conventionnels comprennent la présente convention et ses annexes.
Sont annexés à la présente convention, les documents suivants :
- Annexe 1! : Conditions financières ;
- Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) :
- Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles.
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle. Les annexes précisent et complètent la convention. Toute référence à la convention inclut ses annexes.
A titre informatif, les modèles de documents envoyés par l’ ANT AI sont joints à la présente convention.
2.1 Législation et normes applicables
Il appartient à chacune des Parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation en vigueur relative à la présente convention et de suivre ses évolutions tout au long de la durée d'exécution de la convention.
2.2 Article réputé non écrit
Si une ou plusieurs stipulations conventionnelles sont considérées non valides en application d'une disposition de la législation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) est/(sont) réputée(s} non écrite(s) sans entraîner pour autant la nullité de la convention.
3. Absence de renonciation
Le fait qu’une partie n’exige pas l’exécution d’une condition de la présente convention ou renonce à exercer un droit ou un privilège conventionnel n’est pas réputé constituer une renonciation définitive à cette condition ou à l'exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute autre disposition en relation avec ces derniers.
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Page 2 sur 24 4. Engagements des parties
4.1 Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à :
- Transmettre à il’ ANTAI par voie électronique sécurisée tous les FPS n’ayant pas fait l’objet d’un règlement dans le délai de 5 jours calendaires consécutifs à la constatation de l’absence ou de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
- Transmettre à l'ANTAI par voie électronique sécurisée, dès qu'elle en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention, notamment s’agissant des données issues des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et des décisions de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ;
- Assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l’ensemble des éléments transmis à FANTAT en particulier ceux nécessaires à l’établissement des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ;
- Utiliser exclusivement les canaux de paiement mis en place par l’ANTAI une fois le FPS transmis à l’agence ;
- Informer l’ ANTAI dans les meilleurs délais en cas de suspension, d’interruption ou de reprise de son activité en matière de stationnement payant ;
- Appliquer les Conditions Générales d’Utilisations décrites à l’annexe 2 et en particulier respecter la politique de sécurité des échanges qui y est précisée ;
- Déposer un symbole/logotype de la collectivité au format TIFF qui sera présent en haut au centre de la première page de l’APA :
- Envoyer, si elle le souhaite, Le texte ou infographie libre prévu au dos de la première page de l’APA au format TIFF, étant entendu que toutes les informations y figurant sont de son entière responsabilité ;
- Si la collectivité adopte le paiement minoré des FPS, la page sus-mentionnée devra obligatoirement être présente et préciser les modalités de mise en œuvre de celui-ci :
- Renseigner rigoureusement toutes les informations présentes au paragraphe « Comment envoyer votre recours ? » du feuillet intitulé : « Comment contester cet avis de paiement », qui sont entièrement de la responsabilité de la collectivité.
4.2 Engagements de l’ANTAI
L’'ANTAIT s'engage à:
- Traïter l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS reçus par voie électronique conformes aux spécifications définies avec l'ANTAI ;
- Editer les avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAI ;
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Page 3 sur 24 - Affranchir les avis de paiement et procéder à leur expédition au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de acquéreur du véhicule ;
- Assurer, à la demande de la collectivité, la personnalisation des avis de paiement initiaux et rectificatifs à envoyer en y faisant figurer, aux emplacements prévus, les éléments de personnalisation transmis par la collectivité (symbole/logotype de la collectivité et texte libre pour personnaliser l’avis de paiement) :
- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) dans le déploiement de certificat(s) de chiffrement ;
- Assurer un service de centre d'appels téléphonique auprès des redevables des avis de paiement leur permettant d’avoir une information générale et d’identifier leurs différents interlocuteurs ;
- Mettre à disposition de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) un environnement de tests de ses échanges avec l’ANTAI et délivrer un rapport de tests :
- Mettre à disposition de manière informatique toutes les informations permettant aux collectivités de faire le suivi quantitatif relatif au traitement par l’ANTAI des FPS, y compris l’imminence d’un titre exécutoire suite à la fin du délai de paiement :
- Informer la collectivité des évolutions majeures de ses règles de traitement ;
- Informer la collectivité en cas d’incident technique majeur, et lui communiquer un calendrier indicatif de mise en œuvre d’actions adaptées pour y répondre ;
- Présenter à une échéance régulière, au moins annuelle, une synthèse de son activité en matière
de stationnement payant ;
- Utiliser les coordonnées d’un locataire de longue durée du véhicule lorsqu'il est ainsi déclaré dans le système d’information des véhicules pour envoyer le FPS :
- Rechercher une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribué » (PND) ;
- Fournir les canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS ;
- Fournir à un redevable qui le demande un justificatif de paiement ;
- Assurer, pendant trois ans, l’archivage électronique de l’ensemble des données des avis de paiement initiaux, rectificatifs et majorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion lui a été confiée, sauf en cas de recours à la CCSP ou en cas de force majeure.
5. Mise en place d’un paiement minoré
La collectivité qui souhaite proposer aux redevables de payer leur FPS à un montant minoré dans un délai qu’elle détermine à deux possibilités :
- Le notifier par ses propres moyens aux usagers avant la transmission par voie électronique des FPS à l'ANTAI :
- L’indiquer à l’ANTAI pour mettre en place cette fonctionnalité. Les informations de minoration seront alors transmises informatiquement à l ANTAI] afin qu’elles soient prises en compte dans les traitements de l’ANTAÏI, en particulier sur les canaux de paiement de l’Agence. L'information sur la minoration devra obligatoirement être portée à la connaissance des
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Page 4 sur 24 redevables par la page de personnalisation fournie par la Collectivité, figurant au verso de la première page de l’avis de paiement. Le FPS minoré doit alors obligatoirement et exclusivement être payé par le redevable sur les canaux de paiement fournis par l'ANTAT. Lorsque la collectivité sollicite ? ANTAIT à cette fin, elle doit également lui faire parvenir la délibération autorisant la mise en place d’un paiement minoré.
6. Durée de la convention - renouvellement
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2024 ou, si elle est signée postérieurement,
à partir de la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée se terminant le 31
décembre 2026. Une nouvelle convention est nécessaire pour prolonger l'adhésion au service.
7. Droit applicable - Règlement amiable - Juridiction compétente
7.1 Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
7.2 Règlement amiable
La présente convention est conclue et exécutée de bonne foi par les parties qui s’engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans un délai de quinze (15) jours suivant l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les cas où les parties n’arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un expert d’un commun accord.
L'expert propose une solution au litige. À défaut d’accord intervenu entre les parties sur cette solution dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la communication du rapport de l’expert aux parties, celles-ci peuvent saisir les tribunaux.
7.3 Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conclusion, l’entrée en vigueur, l'interprétation,
l'application, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le tribunal administratif de Paris
même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
8. Force majeure
Est entendue par force majeure les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux Parties. Aucune des deux Parties ne peut être tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des Parties, celle-ci en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais.
Les délais prévus pour la livraison sont décalés en fonction des circonstances et de la durée de la force majeure. Si une Partie constate un cas de force majeur, elle en informe l’autre et lui
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Page 5 sur 24 communique toute information utile sur l’évolution envisagée de son activité et les délais de mise en œuvre des actions prévues pour y faire face.
prennent eanersenemenenenee came re scrae mm _
Fait à | def
en | exemplaires originaux
Pour l’ANTAI, Pour la Collectivité,
Le Préfet Laurent FISCUS,
Directeur,
Date, cachet, signature Date, cachet, signature
À Paris,
Le 17/10/2023
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Page 6 sur 24 LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Conditions financières
Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
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Page 7 sur 24 Annexe 1 : Conditions financières
1. Prix des prestations réalisées par l’'ANTAI
a) La collectivité verse pour les prestations réalisées par l’ANTAI les montants suivants :
Prestations Prix unitaire pour l’année 2024
L. Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement
1.1 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement initial 0,98 € par pli envoyé
1.2 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement rectificatif | 0,98 € par pli envoyé
2. Traitement d’un avis de paiement dématérialisé
2.1 Traitement d’un avis de paiement initial dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé
2.2 Traitement d’un avis de paiement rectificatif dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé
b) L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé :
Les courriers envoyés sont :
- Un avis de paiement initial ;
- Un avis de paiement rectificatif ;
- Un nouvel envoi d’un avis de paiement lorsqu'une adresse alternative a été retrouvée ; - Un justificatif de paiement ;
- Tout autre envoi dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAL.
L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé selon le tarif en vigueur à La Poste.
A titre indicatif, Le coût d’affranchissement est au 1°’ janvier 2023 de 0,65 € par courrier envoyé. Ce prix peut être réévalué selon les évolutions tarifaires de La Poste. Par exemple, pour l’année 2024, le coût de l’affranchissement peut être réévalué sous réserve d'éventuelles évolutions tarifaires de La Poste d’ici le 1° janvier 2024.
2. Révision annuelle des prix unitaires
Les prix unitaires des prestations réalisées par l’ANTAI et exposées dans le paragraphe 1. a) de cette annexe 1, sont révisés annuellement pour une entrée en vigueur au 1% janvier de chaque année (N) en application de la formule exposée ci-après :
P = po x(0,30+ 040 x-CEE + 030 =) F x (0. FOX Cpr0 °° *S0
Dans laquelle :
- P : prix révisé :
- PO : prix contractuel d’origine ;
- CPFO : valeur de l’indice arrêté CPF18 « travaux d’impression et de reproduction » base 2015, identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre 2023 ;
- CPF : valeur de l’indice arrêté CPF18 « travaux d’impression et de reproduction » base 2015, identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre N-1 :
- S0 : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2023 ;
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Page 8 sur 24 - S : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-1 ;
Où :
- Si le dernier indice connu à la date de la révision est un indice provisoire, on utilisera le dernier indice arrêté ;
- La valeur des indices SYNTEC, correspond aux valeurs initiales telles que publiées à la date concernée sur le site de la Fédération SYNTEC. A titre d'exemple, le dernier indice SYNTEC publié le 30 septembre 2022 est celui d’août 2022 pour un total de 286,4.
Dans le cadre de la révision annuelle des prix, l’augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à 30 3 %.
De nouvelles prestations peuvent être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans le cas où un besoin nouveau apparaîtrait. Un avenant à la présente convention est alors conclu.
L’ANTAI communique sur l’espace internet dédié (SWA-PART) aux collectivités au plus tard Le 30 novembre N-1 les prix unitaires applicables à compter du 1° janvier N.
Afin de respecter les conditions de révision de prix exposées ci-avant, la révision des prix est effectuée entre le 1‘ octobre N-I et le 30 novembre N-1 pour une entrée en vigueur au 1* janvier N.
3. Modalités de facturation
Les prestations réalisées par l’ ANTAI sont payables mensuellement.
Les avis des sommes à payer sont transmis mensuellement aux collectivités via le portail Chorus Pro.
L'avis des sommes à payer comporte les mentions suivantes :
® L'’indication exacte du nom ou de la raison sociale de |’ ANTAI ;
Le nom et le numéro SIRET de la collectivité locale ;
Le code service et /ou le numéro d’engagement juridique transmis par la collectivité ;
Les quantités pour chaque prestation ;
Les frais d’affranchissement pour chaque prestation.
Le paiement est effectué par virement net à trente (30) jours calendaires à compter du statut de mise à disposition du destinataire de l’avis des sommes à payer sur le portail Chorus Pro.
Concernant le(s) changement(s) de code service et/ou de numéro d’engagement juridique, il convient de transmettre cette(s) demande(s) avant le cinq (5) du mois suivant à facturer. Exemple : pour une facturation au titre du mois de janvier 2023, les changements doivent être communiqué à l’ANTAI avant le 5 février 2023. Ces données doivent être complété dans le SWA-PART, rubrique Facturation.
Par ailleurs, si la collectivité territoriale souhaite être facturée sur un SIRET annexe ou secondaire, cette
option est possible. Dans ce cas, la collectivité devra renseigner sur le SWA-PART (rubrique Facturation) son SIRET secondaire sur lequel elle souhaite être facturée.
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Page 9 sur 24 Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU régissent l’accès du SWA-PART FPS et ont pour objet d’en définir les modalités et conditions d'utilisation. Tout accès et toute utilisation du SWA-PART FPS sont subordonnés au respect des présentes CGU.
2. Mentions légales
Le SWA-PART FPS est géré par l’ANTAI. Les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété relatifs aux informations proposées sur le SWA-PART FPS appartiennent à l'ANTAL. L'ensemble des éléments graphiques du SWA-PART FPS est la propriété de l'ANTAT, exception faite des symboles/logotypes des Utilisateurs qui restent leur propriété.
3. Définitions
Les termes présents dans les CGU et définis ci-dessous auront la signification suivante : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAÏ) : Établissement public administratif chargé d'envoyer les avis de paiement des FPS au domicile des titulaires du certificat d’immatriculation quand la collectivité a fait le choix de recourir à cette prestation. L’ANTAT agit également en tant qu’ordonnateur de l'État pour l'émission des titres exécutoires permettant le recouvrement forcé des FPS impayés.
Avis de Paiement ou APA d’un forfait de post-stationnement : document initial ou rectificatif adressé à tout usager redevable d’un forfait de post-stationnement.
CNT : Centre National de Traitement des infractions, basé à Rennes.
Cycle complet : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui a fait Le choix de l’ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS et l’édition des APA. Les conditions et engagements respectifs de la collectivité et de l’ANTAI pour le cycle complet sont décrits dans une convention FPS ad hoc.
Cycle partiel : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui n’a pas fait le choix de l’ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS. La collectivité a ainsi choisi de gérer elle-même la phase amiable (3 mois). Ses messages FPS (mFPS) impayés au terme de la phase amiable ne seront transmis à |’ ANTAI que pour leur traitement en phase exécutoire.
eAPA : avis de paiement électronique, envoyé de manière dématérialisé.
FPS : Forfait de post-stationnement.
FPS minoré : une collectivité peut décider de minorer le montant d’un FPS s’il est réglé dans un délai qu’elle détermine.
mEFPS : messages FPS (données informatiques nécessaires à l’édition d’un FPS).
SWA-PART FPS: Interface mise à la disposition des collectivités leur permettant d'accéder à un onglet Convention, Facturation, Messagerie. L’onglet messagerie remplace l’adresse mail service-fps{@antai.fr et antai-facturation-fps{winterieur.gouv.fr.
Utilisateur : est considéré comme Utilisateur toute collectivité signataire de la convention qui gère du stationnement payant. Sont également considérés comme Utilisateurs les tiers contractants éventuels de ces collectivités.
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Page 10 sur 24 4. Acceptation
L'accès et l’utilisation du SWA-PART FPS sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. En adhérant au SWA-PART FPS, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur, personne dûment habilitée à cet effet par la collectivité, est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les CGU peuvent faire l’objet d’évolutions sous réserve d’un préavis de 3 mois, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Les CGU modifiées se substituent de facto à l'annexe. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du SWA-PART FPS ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
5. Accès aux services
Les CGU du SWA-PART FPS concernent toute collectivité qui gère du stationnement payant dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant entrée en vigueur le ler janvier 2018. Elles s'appliquent tant aux collectivités ayant choisi le cycle complet qu’aux collectivités ayant choisi le cycle partiel.
Pour accéder au SWA-PART FPS, l’Utilisateur doit créer un compte en s’enregistrant sur le portail de P'ANTAI dans l’espace dédié aux collectivités et entrer les informations suivantes : - nom de compte (ou login) ;
- mot de passe ;
- adresse e-mail.
Le nom de compte (ou login) et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d'accéder au SWA-PART FPS. L'adresse e-mail permet à lANTAI de communiquer avec lUtilisateur dans le cadre de la gestion et du suivi du compte et d'envoyer des informations relatives au SWA-PART FPS. À ce titre, l'ANTAI recommande que cette adresse soit la plus pérenne possible et consultée régulièrement afin d’éviter toute perte de contact due à des changements de poste ou absence plus ou moins prolongée.
L'adresse courriel de contact de la collectivité est la suivante :
+ em assaut - msi Îl
L'utilisation de serveurs mandataires (également appelés proxy), autres que ceux éventuellement mis en place par la collectivité dans son infrastructure, tant pour la création de compte que pour la connexion au compte est interdite. La création de compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.
5.1. Communications
La communication entre l’ Agence et la Collectivité se fera par la messagerie du SWA-PART FPS sauf exception. En cas de dysfonctionnement de ce dernier, l’adresse de messagerie fournie à l’inscription sera utilisée.
6. Obligations et engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur du SWA-PART FPS s'engage à :
- Faire appel exclusivement à des agents assermentés pour l’établissement des FPS. En cas de marché(s) confié(s)} à des tiers-contractants pour l'établissement des FPS, l’Utilisateur s’engage à veiller à ce que les personnels de ces tiers-contractants soient assermentés pour être conforme aux textes réglementaires ;
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Page 11 sur 24 - Utiliser la connexion sécurisée vers le CNT dédiée aux seules fins de transmission des
messages FPS vers l’ ANTAT ;
- Veiller à la transmission sécurisée des messages FPS destinés à l’ANTAI en utilisant les certificats de chiffrement obtenus auprès de Prestataires de Services de Confiance référencés par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (http://www.ssi.gouv.fr/) ;
- Ne pas tenter de modifier ou d’extraire les éléments de sécurité relatifs à l’authentification d’origine de la connexion entre la collectivité et le CNT de l’ANTAI ou relatifs à l’émission des messages FPS vers l’ANTAL En particulier, ne pas altérer ni modifier ni tenter d’extraire les certificats ou les clés d’authentification fournis par le CNT et utilisés pour authentifier l’origine des messages FPS ainsi que l’origine de la connexion ;
- Utiliser une solution logicielle de gestion des FPS conforme aux spécifications techniques pour les échanges de données entre une solution logicielle de gestion de FPS et l’ANTAI :
- S’assurer que la solution logicielle retenue par la collectivité, ou par chacun de ses tiers- contractants FPS, a passé avec succès l’ensemble des tests de conventionnement avec l’ANTAIT (la solution logicielle est attestée par un rapport de tests) ;
- Communiquer à l’ANTAI dès qu’elle en a connaissance, toute modification relative à l'identité de la collectivité ou à l’organisation de son stationnement payant (fusion de collectivités, modification de l’entité en charge du stationnement, etc.) susceptibles d’avoir une incidence sur les prestations en cours auprès du SWA-PART FPS.
7. Disponibilité et évolution
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au SWA-PART FPS (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, certificats, etc.) sont à sa charge. Le SWA-PART FPS est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. En cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du SWA-PART FPS, celui-ci peut être interrompu sans délai. L’ANTAI peut faire évoluer, modifier pour tout motif nécessaire au bon fonctionnement du SWA-PART FPS, ou suspendre, pour des raisons de maintenance, le SWA-PART FPS. En ce cas il lui appartient d'en informer l'Utilisateur en respectant un délai de prévenance d'au moins quinze (15) jours franc. L’ANTAI s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des présentes CGU.
8. Responsabilité
L'Utilisateur s'engage à ne fournir que des informations exactes, vérifiables, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’ANTAI se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compte dans le SWA-PART FPS, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
9. Propriété intellectuelle et données
Les marques, logos, et créations du SWA-PART FPS font l'objet d'une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur et le droit des marques. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du SWA-PART FPS pour toute reproduction, publication ou copie de ces éléments.
L'ANTAI et l’Utilisateur s'engagent à une utilisation des données du SWA-PART FPS détenues, produites ou fournies par l'ANTAI ou par l’Utilisateur) conformément au cadre strictement limité de la mise en œuvre du FPS. Une utilisation des données à des fins commerciales est interdite.
10. Droit applicable
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Page 12 sur 24 Les CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes CGU du SWA-PART FPS de l’ANTAI, l'Utilisateur a la possibilité de contacter le SWA-PART FPS à l'onglet « messagerie » ou par messagerie électronique à l’adresse service-fps{@antai. fr.
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
La présente annexe à la convention a pour objectif de préciser les règles de confidentialité ainsi que les conditions d’utilisation des données personnelles.
1. Règles de confidentialité
L’ANT AT est tenue de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que les informations, documents ou éléments qui lui sont communiqués ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Dans le cadre de son obligation de confidentialité, l ANTAI s'engage à n’utiliser les documents transmis que pour la seule exécution de la présente convention. L’ANTAI s’engage à ne pas divulguer les documents, informations et données détenus à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, après l’échéance ou la résiliation de la présente convention.
Les données confidentielles sont :
- L'ensemble des données transmises pour la notification par voie postale ou par voie dématérialisée des avis de paiement initiaux et rectificatifs :
- Les coordonnées des titulaires des certificats d’immatriculation (identité, à savoir, nom,
prénom, date et lieu de naissance, adresse, type de pièce d’identité) :
- Les données sur le paiement des FPS.
L’'ANTAI s'engage à :
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité notamment matérielle, et assurer la conservation et l’intégrité des données et informations traitées pendant la durée du présent contrat et pendant la durée d’archivage des données ;
- Prendre toutes les mesures permettant d’éviter l’accès et l’utilisation détournée ou frauduleuse par des tiers des informations confidentielles et toutes précautions utiles afin que celles-ci ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ; - Avertir immédiatement par écrit la collectivité de tout élément pouvant laisser présumer une violation des obligations découlant du présent paragraphe.
Les dispositions de la présente convention sont valables pendant toute la durée de celle-ci ainsi que les cinq années qui suivent son expiration.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales, les données des avis de paiement du forfait post- stationnement, initiaux ou rectificatifs délivrés par l’ANTAI sont conservées par l’ Agence de manière à garantir l’intégrité, l’intelligibilité et l’accessibilité des données pendant une durée de trois (3) ans. Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.
L’ANTAI s'engage à ne pas conserver ces données au-delà de la durée citée et procède à leur élimination en fin de période.
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Page 13 sur 24 L'obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la présente convention et sa violation est de nature à entraîner la résiliation de la présente convention pour faute grave. Il est rappelé que la révélation intentionnelle d’une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire à titre professionnel est passible de poursuites pénales, conformément à l’article 226-13 du code pénal.
2. Conditions d’utilisation des données personnelles
L’ANTAI s'engage à traiter les données à caractère personnel confiées par la collectivité aux seules fins mentionnées en objet de la présente convention et à respecter ses obligations au regard de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et, de son décret d'application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, ainsi qu’au regard du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’'ANTAI s’engage à informer la collectivité en cas de :
- Violation des données personnelles identifiées dans le cadre du traitement, et concernant la collectivité ;
- Demande de droit d’accès, de rectification ou de limitation, qui lui seraient adressée.
L’ANTAÏ atteste qu’elle dispose des moyens techniques présentant les garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, pour empêcher toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, divulgation ou accès non autorisé d’un tiers, toute forme illicite de traitement, et pour empêcher que les données ne soient déformées ou endommagées.
L’ANTAI s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants ou prestataires pouvant intervenir dans le cadre de la convention présentent les mêmes garanties et obligations sur les données personnelles traitées.
La collectivité s'engage à mener les analyses d’impact nécessaires et mener pour son traitement l’ensemble des mesures nécessaires à garantir la sécurité des données personnelles.
Les points de contacts de la collectivité pour la gestion des données personnelles sont les suivants :
Le point de contact de l’ ANTAI pour la gestion des données personnelles est le suivant :
donnees-personnelles-antai/@interieur.souv.fr
L’ANTAI déclare tenir un registre des données personnelles qui précise l’encadrement du traitement et les moyens mis en œuvre pour protéger ces données
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Page 14 sur 24 Modèles de documents envoyés par l'ANTAI
Les modèles de documents envoyés par l’ANTAI sont l’avis de paiement de FPS, l’avis de paiement
rectiticatif de FPS et le justificatif de paiement de FPS. Ces modèles de documents pourront faire l’objet de modifications.
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2175000160001983006050157
51
APA
FRFR
En Avis de paiement ARITAI À . PV Er
REPUBLIQUE Forfait de post-stationnement (FPS) EE ETS FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
VILLE DE
PARIS
laciireh de l'avis de paiement: 206 FOD2odevfi2hgS232i50
M NEBDRRA RRYITEH
23 PASSAGE NTRIHAO
92400 COURBEVOIE
Date d'envoi de l'avis de paiement:
18/01/2018
MA LOUER UMA URNEU EE
Madame. Monsieur,
Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est à votre nom a stationné le 06/01/2018 sur le territoire de PARIS, sans que soit réglée totalement la redevance de stationnement prévue. À cé titre, vous êtes redevable d'un forfait de post-stationnement (FPS) dont le détail est décrit ci-dessous.
Etablissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement 1]
COLLECTIVITÉ AYANT INSTITUÉ LA REDEVANCE INFORMATIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT
Nom de la collectivité : Date et heure de constatation de l'absence ou de | PARIS: l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance : : Le 06/01/2018 à 15h28. |
Autorité dont relève l'agent assermenté : |
MOOVIA Lieu:
69-73 BD VICTOR HUGO 47 RUE DE LIEGE
| 93400 SAINT-OUEN 75008 PARIS. | | 46.879138858 2.32413358 38.7 1.5 N° d'identification de l'agent assermenté :
050 N° d'immatricutation du véhicule : : -1DDBT-VO
Marque du véhicule :
SMART_
INFORMATIONS RELATIVES A L'ENVOI DE L'AVIS DE PAIEMENT
Date d'envoi de l'avis de paiement : identité et adresse du redevable : 18/01/2018 M.NEBDRRA RRYITEH 23 PASSAGE NTRIHAO
92400 COURBEVOIE
Le montant du FPS dû est égal à : 50 euros.
Ce FPS a cessé de produire ses effets le 06/01/2018à 20h00. À partir de cette heure, vous nouvez être redevable d'un _nobveau EPS si vous avez continüé à stationner au lieu indiqué. _
«Signé »
Numéro de l'avis de paiement | 21750001600019 | 1#/3[006|0s0|157|
Pour plusde renseignements sur cet avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Page 16 sur 24 PE
D
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2:750001600019183006050157
51
APA
FRFR
Vous devez
MODALITES DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées
figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, lé nurnéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
| 21750001600019 [18[3[006[o50f157!ciefst
{) Paiement par smartphone ou par Internet
Scannez le flashcodé ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
© Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normai).
Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de bäiernent), Joignez la carte de palement ci-dessous pour servir de référence sans l'agräfer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à-affranchir. Ne joignez aucun autre document.
ao STEEL Ne e MT Relais Ne CNT ol (a NC et le lle NES
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé*
P PARRAEAT DM EPROEMTEE En lui présentant le flashcode se trouvant sur /a carte dé paiement ci-dessous. * jdéntfié par le logo écontre, liste consultäble sur ww impots.gouv.fr/bortail/paiement-proximite FliÎ
Date limite de paiement de votre FPS : 23/04/2018
En Cas de rion-paiement où de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutôire assorti de la majoration
prévue à l'article R..2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette FE
majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sähs pouvoir être inférieure à 50 euros.
CARTE DE PAIEMENT 123 PASSAGE NTRIHAO ue Date de l'avis : 18/01/2018 22200 COURBEVOIE
VAE ATOME EURE A UUULERAURE ITU
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
543219000176 040602711830060501570350401962806 5000
Page 18 sur 24 Comment contester cet avis de paiement ?
i Si vous souhaitez contester cet. avis dé paiement, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO} avant toute saisine dela juridiction compétente, à peine d'irrecevabllité de cette saisine.
Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)
4 Comment envoyer votre recours (RAPO} ?
« Par vole électronique à l'adresse suivante :
https:/fvww.paris.fr/tps
s Par lettre recommandée avec dernände d'avis de réception à l'adresse suivante :
CENTRE DE NUMÉRISATION RAPG FPS
6 AVENUE DE LA PORTE D'IVRY
75013 PARIS
# Dans quel délai ?
… Ce recours (RAPON est à adresser dans Le délai d'un rhois, soit avant le : 23/02/2018 Vous êtes réputé avoir reçu le présent avis 5 jours francs à compter de fa date d'envoi.
# Quelles pièces transmettre ?
Pièces à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabillté du recours::
. Un exposé des faits et des arguments exphquént le recours.
«. Une copie de l'avis-de naernent contesté.
«+ Une copie du certificat d'immatriculation où de la déclaration de cession du véhicute et de'son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
Pièces à transmmettré selon votre situation :
«Le Cas échéant, les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours: En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, focataire où acquéreur du véhicule coñcerné, vous pouvez habiter toute personne pour former le recours administratif en Votre nomet pour votre Compte. Dans Gécas, le mandat d'habitation doit étre transmis avec lé recours
Délai de réponse de l'autorité admi tive ou de son dél
« L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours.
. La décision de rejet peut être contestée dans.le-délai d'un mois devant la commission du contentieux du stétionnerment payant, sous réserve du
respect des conditions de recevabilité du recours.
DRONTS D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Le rninistère de l'intérieur est responsable du traftement. de données « Services FPS - ANTAI » qui a pour finabté, conformément à Fartiche
1233387 du COCT, la notification des avis dé patemient de FPS et l'émission des titres sxécutoires et d'annulation prévus à cet article.
Les données personnelles recueillies dans ce cadre {état Gil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion au de localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé dés infractions ainsi qu'à la-direction générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
: Vous pouvez éxeércer.un droit d'accés, de rectification ou d'obpésition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements voué Concernant et ayant fait l'objet d'un traitement automatisé {art. 70-18 à 70-20 de la loi du & janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données seérsonhelles CNT. CS 74 009 - 35004 Rennes Cedex 9.
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont l'adresse Figure sur la première page du présent avis. En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL par voie électronique Où par courrier.
Page 19 sur 24 Ex Avis de paiement rectificatif ARTAI
RÉPUBLIQUE Forfait de post-stationnement (FPS) Agence. "Nationale FRANÇAISE
1berté .
ai © PARIS
Nurnéro de l'avis de paiement rectificatif :
21800019800018[17[1/113[000[901| Numéro de l'avis de paiement Inftial :
(21800019800018[17|11113/000/500
RENAN FRE M DUPONT MICHEL
12. RUE DES ÉCOLES
59000 LILLE
200 F002qiy ec yqduho0Ehe
Date d'envoi de l'avis de paiement rectificatif :
13/1/2017
Date d'envoi de l'avis de paiement initial :
08/09/2017
CELL PEL LE LE LOL DEL TT 800019800018171113000901
37
APA
FRFR
vi6-00.01-01.01360146
21
22 RUE DU NORD 12 RUE D'ARTOIS 80016 AMIENS AMIENS: 89
N° d'immatriculation du véhicule :
99999896
N° d'identification de l'agent assermenté :
2468013573
Marque du véhicule : |
| LEMW prenons mes
INFORMATIONS RELATIVES AU RECOURS ADMINISTRATIF (RAPO}
identité et adresse du redevable : Date de réception du recours (RAPO) : M DUPONT MICHEL 06/09/2077 12.RUE DES ECOLES
2000 LILLE pour le compte du redevable : SERVICE D'AIDE A LA CONTESTATION POLONAISE
Date d'établissement de l'avis de paiement de FPS
rectificatif : 13/11/2017
Le montant rectifié du FPS dû est égal à : 21,55 euros.
Identité de la personne habilitée pour agir au nom et
Madame, Monsieur,
Vous avez formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre de l'avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS) n°2180001580001817113006800 en date du 06/09/2017.
A la suite de ce recours, un avis de paiement rectificatif a été établi. Vous er trouverez le détail ci-dessous.
Etablissement de l'avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement = = En : = © COLLECTIVITÉ AYANT INSTITUE LA REDEVANCE | INFORMATIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT
Nom de la collectivité : | Date et heure de constatation de l'äbsence où de
AMIENS | Finsuffisance de paiement immédiat de l8 redevance : | Le 06/09/2017 à 09h37.
Autorité dont relève l'agent assermenté :
SERVICE DE CONTROLE DU STATIONNEMENT PAYANT Lieu :
«Signé »
Numiéro de l'avis de paiement rectificatif : | 21800019800018 | 17[1]143]a00]o01]
Pour plus de renseignements sur cet avis ét vos démarches, appelez le 0820 538 128 (0,05 £/min + prix d'un appel normal),
Page 20 sur 24
ÉË Page 21 sur 24 VT6.00.01.-01.01360146
21800019800018171113000901
37
APA
FRER
MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, lé numéro de télébaiément de Votre FPS est le suivant :
lerscootssnouis [ir l1[123[000 001! cé [37
0] Paiement par smartphone ou par Internet
: Scanhez le flashcode ci-contre ousaisissez l'URL suivante
£ dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
© Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
| & ) Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor publie (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout däns l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
Q Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
(SP) Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé*
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous re “identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur niww. impots gouv.ff/portail/paierient-proximite url .
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS : 15/12/2017
En cas de ron-paiément ou de paiement insuffisant à Cette date, un titre exécutoire assorti de la miäjoration prévue à l'article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette ES
majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
RE ER ses S-RESET 5 M DÜPONT MICHEL : À CARTE DE PAIEMENT ne. 59000 LILLE 2155 + Date de l'avis: 13/11/2017
RUE UatEEUEUEUnntE un ttUREUMAUnUtEnl
CENTRE D'ENCAISSEMENT
T$A 69089
35908 RENNES CEDEX 09
543219000176 65000421711130009010350401968806 AËE
Page 22 sur 24 Comment contester cet avis de paiement rectificatif de FPS ?
Si vous souhaitez cohtester cet avis de palément, vous devez former Un recours auprès de le commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
CRT ER ER ER NE ot LE Tele 16
V' Comment envôyér votre recours ?
« Par vole électronique à l'adresse suivante : Wmwmccesp.fr
« Par courrier simple envoyé à l'adresse Suivante :
CCS?
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
« Par télécopie au numéro suivant: 05.44 24 80 51 (appel non surtaxé}
Y Dans quel délai ?
.« Se recours est à adrésser à compter dela date de réception du présent avis de pément réctificatif, soit avant te: 2012/2017
v Quelles plèces transmettre ?
. Le formulaire de recours disponible à l'adresse suivante : www.ccspfr
= Une copie de l'avis de paiernent du FPS initial
s. Une copie du recours administratif (RAPO} formé auprès de {a collectivité
= Une copie de l'accusé: de réception postale où électronique du RAPO
Une copié du présent avis dé paiement rectificätif
. Le justificatif de paiement du FPS rectificatif
Informations utiles
La Commission du contentieux du stationnement payant peut infliger à l'auteur d'une requête qu'elle.estime abusive.une amende dont le montant peut s'étéver jusqu'à 2 000 euros.
DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION
L2333-87 du CGCT, là notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires at d'annulation prévus à cet article,
Les données personnelles recueillies dans ce cadre létat cit, formations d'ordre économique et financier, données de connexion où de
iocalisation) sont conservées péndant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la drection générale des finances publiquesen charge de leur recouvrement.
Vous pouvez exercer Un droit d'accès, de rectification ou d'opnosition pour motifs fégitimes relatifs aux renseignements vous concernañt. ét ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 7016 à 70-20. de ia loi du 6 janvier 1978). Ce dréit s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT - CS:74 000 - 35094 Rennes Cedex 9.
Vous:pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayänt établi cet avis de péiement ét dont l'adressé figure sur la première page du présent avis. £n cas d'absence de réporise, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL par voie électrique ou par Courrier.
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FRER
E n JUSTIFICATIF DE PAIEMENT DU FPS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égilité
Æraserulté
N° de l'avis de paiement
hante] lae[555l666) 209 MI23FOCRCOCCEDEk2sGUuT 14600
mn mu
IA MT
M MARTIN JEAN MICHEL
RDC AU FOND DU COULOIR
sen Ë À see 20 BIS RUE DES PEUPLIERS Date de mise à disposition du 59000 LTLLE
Justificatif de paiement
25/07/2017
Madame, Monsieur,
Vous avez choisi de régler votre Forfait de Post-Stationnement (FPS) par chèque et nous vous en
remercions.
Veuillez trouver le justificatif de paiement dont le détail est décrit ci-dessous.
DATE DE CONSTATATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS) :
DATE D'ÉMISSION DE L'AVIS DE PAIEMENT :
MONTANT RÉGLÉ :
DATE DE RÈGLEMENT:
justificatif à conserver
24/05/2017
26/05/2017
15300.50 euros
20/07/2017
Pour plus de reniséigneménts sur ce justificatif et vos démarches, appelez le 0 820 538 123 (0,05 €/min + prix-d'un appel normal.
Page 24 sur 24 Fontainebleau
La ville de Fontainebleau
vous permet de bénéficier.
d’un tarif minoré de 30% ;_ Point n°4.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Périmètre du stationnement payant sur voirie - Approbation
Rapporteur : M. FLINE
Une convention de délégation de service public (DSP) du stationnement sur voirie et en ouvrage est intervenue le 22 janvier 2013 entre la Ville et la société Interparking.
Cette DSP définissait un périmètre pour le stationnement payant. Ce périmètre a subi des modifications au cours de la DSP.
Dans le cadre du réaménagement de nouvelles places de stationnements sur l’espace public, il est proposé de :
e Rajouter le stationnement de la rue Clément Matry, entre le boulevard Damesne et la rue Lagorsse en zone verte.
e Passer la rue Grande (entre la rue de Neuville et le boulevard du Maréchal Joffre) aujourd’hui en zone orange en Zone verte car cette zone présente un intérêt plus résidentiel que commercial,
e Passer la rue de France (entre les rues Saint Honoré et Saint Merry) aujourd’hui en zone orange en zone verte. Les rues Saïnt Merry et Saint Honoré étant toutes les deux en zone verte, il semble plus pertinent d’harmoniser la zone.
DE LATTRE DE TASSIGNY Ba au Mal * En, Sd du Mal. ‘ nn 2
Légende :
Couleur verte = zone verte
Couleur orange = zone orange Point n°4.3
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Modifier la délibération N°22/87 du 12 juillet 2022 uniquement en ce qui concerne le plan de zone de stationnement sur voirie,
- __ Approuver le plan de zone de stationnement sur voirie selon le plan ci-présent. Point n°4.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Périmètre du stationnement payant sur voirie - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération N°12/168 du 17 décembre 2012 relative à la Délégation du service public de stationnement sur voirie et en ouvrages, autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de Délégation de Service Public du stationnement sur voirie et en ouvrages avec la société Interparking,
Vu la délibération n°22/87 du 12 juillet 2022 portant sur le périmètre du stationnement payant, les tarifs journaliers du stationnement payant pour les automobiles et les bus sur voirie,
Considérant que la rue Clément Matry présente un nouveau potentiel de stationnement dans la portion entre le boulevard Damesne et la rue Lagorsse,
Considérant que l'extrémité de la rue Grande (entre la rue de Neuville et le boulevard du Maréchal Joffre) présente un intérêt plus résidentiel que commercial et que la zone verte semble plus adaptée que la zone orange pour répondre au besoin du stationnement,
Considérant qu’il est plus pertinent que la rue de France passe en zone verte dans sa portion entre les rues Saint Merry et Saint Honoré,
Considérant l'avis de la commission « Cadre de vie » du 29 novembre 2023,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 1* décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré,
MODIFIE la délibération N°22/87 du 12 juillet 2022 uniquement en ce qui concerne le plan de zone de stationnement sur voirie. Point n°4.3
APPROUVE le plan de zone de stationnement sur voirie conformément au plan ci-dessous.
: Bd du Mal a
LNH EOLSE
Légende :
Couleur verte = zone verte
Couleur orange = zone orange
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l’identifiant 077-217701861- Point n°4.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Convention tripartite d'occupation du domaine public entre la société Birdz, la société des Eaux de
Melun et la commune de Fontainebleau relative au déploiement de dispositifs de télérelève du service public
de distribution de Feau potable de répéteur sur les supports d'éclairage public, des panneaux routiers du domaine public et divers ouvrages de la commune - Approbation
Rapporteur : M. FLINE
La compétence eau sur le territoire de la ville de Fontainebleau est assurée par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF).
La société des Eaux de Melun a été désignée délégataire du service public de production et de distribution d’eau potable sur le territoire de La Commune de Fontainebleau. Selon les dispositions du contrat conclu le 1e janvier 2022, le délégataire s’est engagé à développer et à mettre en place, à ses frais, un système de
télérelevé des compteurs d’eau potable.
Dans cette optique, la société des Eaux de Melun a conclu un contrat de partenariat avec la société Birdz, société spécialisée dans la fourniture de service de télérelevé des compteurs d’eau et autres capteurs
communicants.
Birdz assure aux termes de ce contrat la totalité du déploiement du réseau de télérelevé par la mise en place, la surveillance, la maintenance et le renouvellement des équipements du réseau radio de transmission des
données du service de télérelevé.
En particulier, la société Birdz a en charge, en parallèle de l'installation par la société des Eaux de Melun des émetteurs radio (compteurs d’eau communicants), la fourniture des transmetteurs (répéteurs) et des récepteurs (concentrateurs), nécessaires au comptage de l’eau consommée par les abonnés.
La société Birdz et la société des Eaux de Melun ont sollicité la commune de Fontainebleau afin d'obtenir l'autorisation d'installer des objets communicants de type transmetteurs/répéteurs, servant à relayer l'information provenant des capteurs communicants vers les concentrateurs, sur des mobiliers lui appartenant et constituant des accessoires de son domaine public routier.
Aussi, la présente convention a pour objet de préciser les modalités techniques, administratives et financières applicables à l'occupation temporaire du domaine public routier pour l'installation des répéteurs du dispositif
de télérelevé du service public de la distribution d’eau potable de la commune de Fontainebleau.
Il est donc proposé au conseil municipal de :
- Approuver la convention tripartite d'occupation temporaire du domaine public routier de la commune de Fontainebleau relative au déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l’eau potable sur divers mobiliers accessoires du domaine public de la ville, - Approuver la convention tripartite d'occupation temporaire du domaine public de la commune de
Fontainebleau relative au déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l'eau potable sur les supports d'éclairage public et divers ouvrages de la commune de Fontainebleau, - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions,
- Préciser que l’échéance est fixée au 31 décembre 2029,
- Fixer en contrepartie de l'occupation du domaine public une redevance forfaitaire de 1 euros par
bridge et par an.
- Préciser que les recettes seront inscrites au budget 2023 de la Ville sur les budgets suivants.
-1- Point n°4.4
Fontainebleau
He CONSEIL MUNICIPAL du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Convention tripartite d'occupation du domaine public entre la société Birdz, la société des Eaux de Melun et la commune de Fontainebleau relative au déploiement de dispositifs de télérelevé de répéteurs sur les supports d'éclairage public, des panneaux routiers du domaine public et divers ouvrages de la commune - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L. 2122—1 à L. 2122-3, L. 2125-1 et L. 2125-6,
Considérant que par un contrat de délégation de service public (DSP) du 1*7 janvier 2022, la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a confié à la société des Eaux de
Melun, la gestion de son service de production et de distribution de l’eau potable,
Considérant que le contrat précité prévoit notamment le maintien des solutions déployées de
« télérelevé » des compteurs d’eau et des répéteurs (bridges) sur l’ensemble du territoire de
la commune de Fontainebleau et qu’il convient de définir notamment les conditions
d'autorisation des domaines publics,
Considérant l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 1*
décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention tripartite d'occupation temporaire du domaine public routier de la commune de Fontainebleau relative au déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l’eau potable sur divers mobiliers accessoires du domaine publie de la ville.
APPROUVE la convention tripartite d'occupation temporaire du domaine public de la commune de Fontainebleau relative au déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l’eau potable sur les supports d'éclairage public et divers ouvrages de la commune de Fontainebleau.
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions prévoyant les
modalités de mise à disposition ainsi que tous documents y afférents.
PRECISE que l'échéance des conventions est fixée au 31 décembre 2029,
FIXE en contrepartie de l'occupation du domaine public une redevance forfaitaire de 1 euro par
bridge et par an. Point n°4.4
PRECISE que les recettes seront inscrites au budget 2023 de la Ville sur les budgets suivants.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l’identifiant 077-217701861- _ Convention d'occupation domaniale de répéteurs de Birdz
sur les supports d’éclairage public et divers ouvrages de la
commune de Fontainebleau
ENTRE
La Commune de Fontainebleau, domiciliée 40 rue Grande, 77300 Fontainebleau
représentée par Monsieur Julien GONDARD, en qualité de Maire dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération du Conseil municipal en date du ............................,...
Ci-après dénommée « La Commune »
D'UNE PART,
ET :
Birdz, société par actions simplifiée au capital de 985 590 euros, SIREN 527 758 726 RCS
Créteil, dont le siège social est Bâtiment le Dufy — 1 Place de Turenne, 94410 Saint-Maurice, représentée par Monsieur Aurélien CLOSSE, Directeur Réseaux loT, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la société Birdz » ou « L'Occupant »
D'AUTRE PART,
ET :
La Société des Eaux de Melun, société en commandite par actions au capital de 4 903 140 euros, ayant son siège social au 198 rue Foch VAUX LE PENIL (France), identifiée sous le numéro 785 751 058 RCS Paris, agissant dans le cadre du contrat de DSP relatif à la distribution de l'eau potable qui la lie à la commune de Nangis, représentée par Monsieur David AUDUBERTEAU, dûment habilité à la fin des présentes,
Ci-après dénommée « l'Exploitant »
D'AUTRE PART,
Ensemble désignées sous le terme « LES PARTIES ».
Fontainebleau Convention d’Hébergement Répéteurs 1/9 LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) a décidé de déléguer l'exploitation du service public de production et de distribution d’eau potable sur une partie de son territoire par une convention unique.
Au terme de la procédure menée conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Société des Eaux de Melun a été désignée délégataire du service public de production et de distribution d’eau potable d’une partie du territoire de La CAPF dont fait partie la commune de Fontainebleau.
Selon les dispositions dudit contrat, le délégataire s’est engagé à développer et à mettre en place, à ses frais, un système de télérelevé des compteurs d’eau potable.
Dans cette optique, la Société des Eaux de Melun a conclu un contrat de partenariat avec la société Birdz, société spécialisée dans la fourniture de service de télérelevé des compteurs d'eau et autres capteurs communicants.
Birdz assure aux termes de ce contrat la totalité du déploiement du réseau de télérelevé par la mise en place, la surveillance, la maintenance et le renouvellement des équipements du réseau radio de transmission des données du service de télérelevé.
En particulier, la société Birdz a en charge, en parallèle de l'installation par la Société des Eaux de Melun des émetteurs radio (compteurs d'eau communicants), la fourniture des transmetteurs (répéteurs) et des récepteurs (concentrateurs), nécessaires au comptage de l'eau consommée par les abonnés ainsi que l'ensemble des démarches de demande et d'obtention d’autorisations afin de permettre l'implantation de tous équipements fixes nécessités par le système de télérelevé.
La société Birdz a, dès lors, sollicité La Commune de Fontainebleau afin d'obtenir
l'autorisation d'installer des objets communicants de type répéteurs. Le répéteur (description technique en annexe 1) reçoit, stocke et retransmet par ondes radio les informations reçues des objets communicants environnants. Il sert de relais entre ces objets communicants et une passerelle. Sa localisation répond à des critères précis permettant la bonne transmission des ondes radio.
Aussi, la présente convention a pour objet de préciser les modalités techniques, administratives et financières applicables à l'occupation temporaire des supports d'éclairage public par la société Birdz pour l'installation des répéteurs du dispositif de télérelevé du service public de la distribution d’eau potable de La Commune de Fontainebleau.
LES PARTIES ONT CONVENU DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
Article 1
Objet — principes généraux
Dans le cadre des projets de télérelevé des compteurs d'eau et d'autres capteurs environnementaux, la Commune agrée et autorise l'Occupant à installer des répéteurs sur les candélabres fonctionnels d'éclairage public et autres ouvrages communaux. Cette installation emporte occupation du domaine public de la Commune, au sens des articles
Fontainebleau Convention d’Hébergement Répéteurs 2/9 L.2122-1, L.2122-20 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et L.1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Elle est mise en œuvre dans le respect des règles suivantes :
— l'Occupant effectue la pose, la dépose et la maintenance des répéteurs ;
— Toute opération sur candélabre ou autre ouvrage communal par l'Occupant est effectuée dans les règles de sécurité et de signalisation en vigueur.
Article 2
Domanialité publique
La présente autorisation d'occupation est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public. En conséquence, l'Occupant ne peut, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à leur occupation.
La présente autorisation d'occupation n’est pas cessible sans accord préalable de la Commune, entériné le cas échéant par avenant.
Un simple changement de raison sociale ou de dénomination sociale ne met pas fin à l'autorisation.
Article 3
Liste des candélabres et ouvrages communaux concernés
Une liste récapitulant les candélabres et ouvrages publics utilisés (adresse / Numéro de candélabre ou de l'ouvrage si existant), avec le nombre de répéteurs par candélabre ou par ouvrage (un ou deux) est fournie par l'Occupant en fin de déploiement à la Commune. Cette liste est actualisée au 31 décembre de chaque année.
Article 4
Frais générés
l'Occupant prend intégralement en charge les frais de pose et de maintenance des répéteurs.
Article 5
Redevance d'occupation du domaine public
Par application de l'article L. 2125-1 CGPPP, la présente convention relative à la pose de répéteurs est signée contre une redevance d'occupation du domaine public de 1 € par répéteur installé et par an.
Cette redevance est payée d'avance et annuellement. l'Occupant s’acquitte de la redevance d'occupation du domaine public dès réception de l'avis des sommes à payer envoyé par la Trésorerie Principale de la Commune.
Fontainebleau Convention d’Hébergement Répéteurs Le premier paiement est sollicité dès la signature de la présente convention. La redevance de la première année est calculée au prorata du temps d'occupation. Le début de l'occupation est fixé au jour de notification de la convention.
Conformément à l'article L. 2125-6 CGPPP, les redevances payées d'avance par l'Occupant lui sont restituées, au prorata du temps d'occupation restant à courir : - en cas de retrait de l’autorisation d'occupation par la Commune ; - en cas de résiliation de la convention à l'initiative de l'Occupant.
En revanche, en cas de résiliation de la convention pour inexécution répétée des conditions d'occupation, les redevances payées d'avance par l'Occupant restent acquises à la Commune.
Article 6
Propriété
La Commune conserve la pleine propriété des candélabres d'éclairage public et autres ouvrages communaux.
l'Occupant conserve la pleine propriété des répéteurs.
Article 7
Engagements
La Commune s'engage à :
- Avertir l'Occupant, si possible de manière anticipée, en cas de travaux ou de dépose planifiés concernant les candélabres et autres ouvrages munis de répéteurs ;
- Assurer l'accès aux répéteurs ;
- Informer l'Occupant de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement des répéteurs.
l'Occupant s'engage à :
- Installer les répéteurs dans les règles de l’art et à ses frais ;
- Prendre à sa charge la maintenance et le changement éventuel de répéteurs ;
- Déplacer ou déposer les répéteurs, dans un délai de trois mois, sans frais pour la Commune, à compter de la date de la décision portant résiliation de la présente autorisation d'occupation ;
- Ne pas faire obstacle à la réalisation par la Commune des grosses réparations qui deviendraient nécessaires sur les candélabres et autres ouvrages concernés, sans pouvoir réclamer d’indemnité, quelle que soit la durée des travaux ;
- Prendre en charge les dommages éventuels causés aux équipements de la Commune du fait de l'installation, de la présence, de l'utilisation, du déplacement ou de la dépose des répéteurs.
Fontainebleau Convention d’Hébergement Répéteurs 4/9 Article 8
Durée de l'autorisation d'occupation
La présente autorisation d'occupation entre en vigueur le jour de sa signature. Elle est établie pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2029, date de fin de la DSP.
Elle est tacitement reconductible par périodes successives de deux (2) ans sauf dénonciation par l’une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant chaque échéance contractuelle.
Article 9
Assurances
L'Occupant s'engage à assurer, auprès d'une compagnie d'assurances de son choix, notoirement solvable :
»" ses propres biens, agencements, mobilier, matériel, marchandises et tous ceux dont il
serait détenteur pour l'ensemble des dommages de toute nature qu'il peut encourir notamment les risques INCENDIE, EXPLOSIONS, DOMMAGES ELECTRIQUES, DEGATS DES EAUX, VOL, BRIS DE GLACE, VANDALISME, PERTES D'EXPLOITATION etc. en sa qualité d’occupant.
“ sa responsabilité civile, pour les dommages de toute nature occasionnés aux tiers, du
fait de son activité, des installations et de son personnel
L'Occupant devra fournir à La Commune une attestation de son assureur dans un délai de un mois à compter de la signature de la présente convention, sous peine de résiliation de cette dernière.
La Commune s'engage à s'assurer en responsabilité civile.
Article 10
Responsabilités — dommages
L'Occupant est seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de ses installations.
L'Occupant devra prévenir immédiatement la Commune de tout sinistre ou défectuosité dont il aurait connaissance et pouvant entraîner sa responsabilité, sous peine de dommages-intérêts. À défaut, la responsabilité de La Commune ou de ses assureurs ne saurait être engagée.
Sans préjudice de ses droits envers quiconque, l'Occupant renonce et fera renoncer ses assureurs à tous recours contre La Commune pour quelque cause que ce soit, et notamment:
" des troubles de jouissance et dommages causés par des voisins et tiers,
“" des dégâts causés au matériel installé et aux locaux,
Fontainebleau Convention d’'Hébergement Répéteurs 5/9 »* des vols ou dégâts qui en seraient la conséquence,
» tous dommages matériels et immatériels.
La responsabilité de La Commune ne peut ainsi être recherchée pour les accidents ou dommages susceptibles de survenir aux personnes et aux choses du fait notamment :
= de la négligence de l'Occupant,
: de l'occupation et/ou de l'exploitation par l'Occupant des dépendances occupées,
propriété de La Commune, se rattachant à l’objet de la présente convention,
“" du fait des activités que l'Occupant est autorisé à exploiter dans le cadre de la
présente convention.
L'Occupant fera ainsi son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient provenant de l'occupation objet de la présente convention.
Il supportera les vices et servitudes apparents ou non ainsi que, le cas échéant, l'indisponibilité liée aux réparations jugées utiles aux biens mis à disposition quelle qu'en soit la durée. Il subira également les inconvénients causés par les constructions voisines en s'engageant à ne rien réclamer à la Commune de ce fait.
En cas d'incendie total ou partiel, il ne pourra exiger aucune indemnité pour privation de jouissance. La convention sera de fait résiliée.
Article 11
Fin anticipée de l’autorisation d'occupation
La Commune ainsi que l'Occupant pourront résilier la présente convention en cas d'inexécution ou de manquement à l'une des obligations prévues par la présente convention.
Dans ce cas, la convention sera résiliée sans indemnité par simple lettre recommandée avec accusé de réception, trois (3) mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée sans effet pendant ce délai.
La Commune se réserve le droit de mettre fin à la présente convention à tout moment avant son terme, avec préavis de six (6) mois, et par courrier recommandé avec accusé de réception notifié à l'Occupant, pour tout motif tiré de la protection et de la conservation du domaine public, pour assurer la commodité et la sécurité de la circulation, ou pour tout autre motif d'intérêt général, sans être tenue de verser une quelconque indemnité à l'Occupant.
La convention pourra également être résiliée par La Commune dans les mêmes conditions en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions de la présente convention ou en cas de dommages causés par l'Occupant aux mobiliers sur lesquels sont installés les répéteurs.
Fontainebleau Convention d’Hébergement Répéteurs 6/9 Article 12
Devenir des répéteurs à la fin — anticipée ou non — de l'autorisation
A la fin de l'autorisation d'occupation, qu'elle soit anticipée ou non, les répéteurs sont déposés par l'Occupant, à ses frais. Les Parties se rapprochent pour fixer les modalités de dépose des installations.
À l'expiration de la convention, par arrivée du terme ou en cas de résiliation anticipée, l'Occupant restituera à La Commune les mobiliers occupés dans un état d'entretien conforme à leur destination.
À défaut, les frais de remise en état avancés par La Commune seront remboursés par
l'Occupant.
La société Birdz procèdera à la dépose des répéteurs installés, à ses frais exclusifs. Les parties se rapprocheront pour fixer plus précisément les modalités de dépose des installations.
Article 13
Résolution des litiges
En cas de différend né de l'exécution de la présente autorisation d'occupation, les Parties s'engagent à se rapprocher afin de rechercher ensemble un règlement amiable.
A défaut de règlement amiable entre les Parties, le Tribunal Administratif de Paris est compétent.
Article 14
Election de domicile
Chaque Partie désigne ci-dessous un interlocuteur chargé de veiller à la bonne exécution de la présente autorisation.
Pour l'Occupant :
Birdz
Adresse : 1 Place de Turenne, 94410 Saint-Maurice
Contact : Directeur BU Eau France
Messagerie : support-eau@birdz.com
Pour La Commune :
Mairie de Fontainebleau
Adresse : 40 rue Grande, 77300 Fontainebleau
Tél. : 01 60 74 64 64
Messagerie : espacespublics@fontainebleau.fr
Pour L'Exploitant :
Société des Eaux de Melun
Adresse : 198 rue Foch VAUX LE PENIL
Messagerie : pauline.virlouvet@veolia.com
Fontainebleau Convention d’Hébergement Répéteurs 7/9 Fait à le en trois exemplaires
Pour l'Occupant Pour La Commune Pour Exploitant
M. Aurélien CLOSSE M. Julien GONDARD M. David AUDUBERTEAU Directeur Réseaux loT Le Maire Gérant
Fontainebleau Convention d'Hébergement Répéteurs 8/9 DE CONTRE
REPETEUR : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
e Elément clé du réseau fixe permanent de
relevé à distance, le répéteur reçoit les
informations émises par les compteurs et les
retransmet à la passerelle où à un autre
répéteur.
e Fabriqués dans une couleur claire proche de
la pierre, afin de mieux se fondre dans
l'environnement, les répéteurs sont destinés
à être posés sur un candélabre, mur ou sur
une canalisation à l'aide de leur platine de
fixation (livrée avec chaque répéteur).
Positionnés à l'intérieur d'un immeuble ou à
l'extérieur en façade, les répéteurs sont
durcis (- 20° C / + 65° C) et respectent
l'indice de protection IP 68.
En écoute permanente, les répéteurs
peuvent être déployés en cascade
(jusqu'à 3 niveaux de répéteurs).
Les répéteurs, constitués d'une carte
radio bidirectionnelle et d'une pile,
respectent les normes européennes de
rayonnement électromagnétique : leur
émission à très faible puissance (25
milliwatts) les rende totalement inoffensif
pour la santé.
RESEAU FIXE POUR CONTRÔLER EN PERMANENCE LES INFORMATIONS DE L'OBJET
= Mass. #5 Ê | | # —#Ùà — a
Compteur Répéteur Passerelle Serveur s s
AUTONOMIE — DURÉE DE VIE Ï PERFORMANCES RADIO
°e Alimentation par une pile lithium
e Durée de vie de 7 à 12 ans dans les
conditions normales d'utilisation
CARACTÉRISTIQUES MÉCANIQUES
+ Indice de protection IP68
° Boîtier ABS
e Température de fonctionnement -20°C à
+65°C
e Dimension 165 x 85 x 85 mm
+ Poids : 220g
Concentration de 32 périph. en direct
Bande radiofréquence ISM utilisable de
plein droit
Fréquence 868-870 MHz
Puissance d'émission +14 dBm
Sensibilité en réception -118 dBm
Portée radio : jusqu’à 2km en champ libre
Type de modulation FM bande étroite
Conformité avec le protocole radio std
TC294
Certification normes RF EN300-220-1,
EN300-220-2, EN301-489-1, EN301-489-3,
EN50371:2002
Fontainebleau Convention d'Hébergement Répéteurs 9/9 Commune de Fontainebleau
Convention d'occupation temporaire du domaine public routier
Déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l’eau potable
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE LA COMMUNE DE
FONTAINEBLEAU
DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE TÉLÉRELEVÉ DU
SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L'EAU
POTABLE Commune de Fontainebleau
Convention d'occupation temporaire du domaine public routier
Déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l’eau potable
ENTRE :
La Commune de Fontainebleau, domiciliée 40 rue Grande 77300 Fontainebleau,
représentée par Monsieur Julien GONDARD, en qualité de Maire dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du ................................ Re
Ci-après dénommée « La Commune »
D'UNE PART,
ET :
Birdz, société par actions simplifiée au capital de 985 590 euros, SIREN 527 758 726 RCS Créteil, dont le siège social est Bâtiment le Dufy — 1 Place de Turenne, 94410 Saint-Maurice, représentée par Monsieur Aurélien CLOSSE, Directeur Réseaux ÎoT, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la société Birdz » ou « L'Occupant »
D'AUTRE PART,
ET :
La Société des Eaux de Melun, société en commandite par actions au capital de 4 903 140 euros, ayant son siège social au 198 rue Foch VAUX LE PENIL (France), identifiée sous le numéro 785 751 058 RCS Paris, agissant dans le cadre du contrat de DSP relatif à la distribution de l’eau potable qui la lie à la commune de Nangis, représentée par Monsieur David AUDUBERTEAU, dûment habilité à la fin des présentes,
Ci-après dénommée « l’Exploitant »
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « /es Parties ». Commune de Fontainebleau
Convention d'occupation temporaire du domaine public routier
Déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l’eau potable
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) a décidé de déléguer l'exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable sur une partie de son territoire par une convention unique.
Au terme de la procédure menée conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la société Société des Eaux de Melun a été désignée délégataire du service public de production et de distribution d'eau potable d'une partie du territoire de La CAPF dont fait partie la commune de Fontainebleau.
Selon les dispositions dudit contrat, le délégataire s’est engagé à développer et à mettre en place, à ses frais, un système de télérelevé des compteurs d’eau potable.
Dans cette optique, la Société des Eaux de Melun a conclu un contrat de partenariat avec la société Birdz, société spécialisée dans la fourniture de service de télérelevé des compteurs d'eau et autres capteurs communicants.
Birdz assure aux termes de ce contrat la totalité du déploiement du réseau de télérelevé par la mise en place, la surveillance, la maintenance et le renouvellement des équipements du réseau radio de transmission des données du service de télérelevé.
En particulier, la société Birdz a en charge, en parallèle de l'installation par la Société des Eaux de Melun des émetteurs radio (compteurs d’eau communicants), la fourniture des transmetteurs (répéteurs) et des récepteurs (concentrateurs), nécessaires au comptage de l’eau consommée par les abonnés ainsi que l'ensemble des démarches de demande et d'obtention d’autorisations afin de permettre l'implantation de tous équipements fixes nécessités par le système de télérelevé.
La société Birdz a, dès lors, sollicité La Commune de Fontainebleau afin d'obtenir l'autorisation
d'installer des objets communicants de type répéteurs.
Le répéteur (description technique en annexe 1) reçoit, stocke et retransmet par ondes radio les informations reçues des objets communicants environnants. Il sert de relais entre ces objets communicants et une passerelle. Sa localisation répond à des critères précis permettant la bonne transmission des ondes radio.
Aussi, la présente convention a pour objet de préciser les modalités techniques, administratives et financières applicables à l'occupation temporaire du domaine public routier par la société Birdz pour l'installation des répéteurs du dispositif de télérelevé du service public de la distribution d'eau potable de La Commune de Fontainebleau. Commune de Fontainebleau
Convention d'occupation temporaire du domaine public routier
Déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l’eau potable
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, La Commune autorise la société Birdz à occuper une partie de son domaine public routier dans le cadre de la mise en place du dispositif de télérelevé du service public de la distribution d'eau potable.
La société Birdz est autorisée à installer sur divers mobiliers, accessoires du domaine public routier : supports de feux tricolores, panneaux à messages variables, mâts de jalonnement directionnel communaux et panneaux de police, des objets communiquant de type répéteurs dont les caractéristiques techniques sont précisées en annexe à la présente convention (Annexe 1).
L'autorisation d'occupation délivrée à la société Birdz en vertu de la présente convention l’est à la seule et unique fin du déploiement et de la mise en service du dispositif de télérelevé du service public de la distribution d'eau potable de La Commune de Fontainebleau, à l'exclusion de toute autre activité.
L’Occupant reste seul et unique responsable vis-à-vis de La Commune de l'exécution et du respect de l'ensemble des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 2 : RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE
La présente convention vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier non constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-1 et suivants et R.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
L'autorisation d'occupation est accordée dans les conditions de précarité et de révocabilité propres aux occupations privatives du domaine public.
La présente convention ne peut être assimilée à un bail au sens des articles 1708 et suivants du code civil.
L'Occupant renonce expressément à se prévaloir du statut des baux commerciaux défini aux articles L.145-1 et suivants du code de commerce et/ou à prétendre posséder un fonds de commerce sur les dépendances domaniales occupées.
Il renonce également à se prévaloir de toute autre réglementation susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation, le titre objet des présentes étant par détermination de la loi précaire et révocable.
La présente convention ne confère aucun droit réel à l'Occupant sur les dépendances domaniales occupées, ni aucun droit à son renouvellement à l’arrivée de son terme.
Les répéteurs ou ouvrages installés par l'Occupant sont et demeurent sa propriété insaisissable pendant toute la durée de la présente convention. Commune de Fontainebleau
Convention d'occupation temporaire du domaine public routier
Déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l'eau potable
ARTICLE 3 : DURÉE
La présente convention d'occupation temporaire entre en vigueur à compter de sa date de
signature par l'ensemble des Parties.
Elle est établie pour une période allant de sa signature jusqu'au 31 décembre 2029 date de la fin de la DSP.
Elle est tacitement reconductible par périodes successives de deux (2) ans sauf dénonciation par l’une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant chaque échéance contractuelle.
ARTICLE 4 : CARACTÈRE PERSONNEL DU CONTRAT
La présente convention d'occupation temporaire est consentie à l'Occupant à titre purement personnel, toute cession des droits en résultant est strictement interdite.
En conséquence, l'Occupant s'interdit de sous-louer tout ou partie des dépendances mises à disposition et, plus généralement, d'en conférer la jouissance, totale ou partielle, à un tiers.
ARTICLE 5 : LISTE DES MOBILIERS CONCERNÉS - PRESCRIPTIONS GENERALES
La société Birdz envisage l'installation des répéteurs du service de télérelevé de la distribution d'eau potable sur divers mobiliers accessoires du domaine public routier de La Commune et, en particulier, sur :
- Les mâts supports pour Signalisation Lumineuse Tricolore (SLT) - Les mâts supports des panneaux à messages variables (PMV)
-Les mâts supports des panneaux de jalonnement directionnel communaux (attention : les panneaux de jalonnement directionnel situés sur les routes départementales n’appartiennent pas à La Commune et sont donc exclus du cadre de la présente convention)
- Les mâts supports des panneaux de signalisation routière (panneaux de police)
Cette liste n'étant pas exhaustive.
Après les opérations de pose, la société Birdz fournira aux services de la Direction de la voirie de La Commune, des informations précises telles que figurant en annexe 2.
En cas d'installation sur un support de panneau de signalisation routière, la société Birdz veillera à ce que le répéteur ne constitue pas une gêne, même mineure, à la visibilité du panneau de police.
Birdz transmettra chaque année à La Commune la liste récapitulative de l’ensemble des supports sur lesquels ont été installés les répéteurs et leur position géographique précise. Commune de Fontainebleau
Convention d'occupation temporaire du domaine public routier
Déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l’eau potable
ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - ENGAGEMENTS RECIPROQUES
6-1 : Engagements, droits et obligations à la charge de La Commune
La Commune s'engage à :
- Avertir la société Birdz, si possible de manière anticipée, en cas de travaux sous sa maîtrise d'ouvrage susceptibles de concerner des mobiliers munis de répéteurs ;
- Assurer l'accès à la société Birdz aux mobiliers munis de répéteurs, notamment pour les opérations de maintenance et de renouvellement des équipements ;
- Informer la société Birdz de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement des répéteurs installés sur ses mobiliers.
6-2 : Engagements, droits et obligations à la charge de la société Birdz
La société Birdz s'engage à :
- Installer les répéteurs dans les règles de l’art et à ses frais exclusifs ;
- Prendre à sa charge exclusive la maintenance et le renouvellement éventuel des répéteurs ;
- Déposer les répéteurs à ses frais exclusifs, dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision portant résiliation de la présente convention d'occupation où dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une demande de La Commune de procéder à la dépose des équipements ;
-_ Ne pas faire obstacle à la réalisation par La Commune des grosses réparations qui deviendraient nécessaires sur les mobiliers concernés entraînant la nécessité de déposer les répéteurs installés, sans pouvoir réclamer d'indemnité, quelle que soit la nature et la durée des travaux ;
- Prendre en charge les dommages éventuels causés aux équipements de La Commune du fait de l'installation, de la présence, de l’utilisation, du déplacement ou de la dépose des répéteurs.
La société Birdz devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection et la conservation des mobiliers accessoires du domaine public routier mis à disposition, lors des opérations d'installation des répéteurs et pendant toute la durée de l'occupation.
De même, il devra prendre toutes les précautions pour ne pas endommager les ouvrages et installations de toute nature appartenant à La Commune ou aux autres occupants du domaine public ou d’en perturber l'exploitation, y compris ceux et celles situés en tréfonds.
L'Occupant devra supporter sans indemnité toutes les sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public et s’en prémunir par des précautions techniques adéquates. Commune de Fontainebleau
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ARTICLE 7: CRÉATION, MODIFICATION OÙ SUPPRESSION DES MOBILIERS CONCERNES PAR L'INSTALLATION DE REPETEURS
En cas de modification ou suppression des mobiliers concernés par l'installation des répéteurs de la société Birdz, ou en cas de suspension temporaire de l'occupation des lieux, rendues nécessaires par la réalisation de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et conformes à sa destination ou pour des motifs de sécurité publique, les équipements appartenant à la société Birdz devront être déposés aux frais de la société Birdz.
Celle-ci sera alors tenue de se soumettre immédiatement aux injonctions que La Commune lui adressera, elle ne pourra prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 8 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Par application de l'article L. 2125-1 CGPPP, la présente convention relative à la pose de répéteurs est signée contre une redevance d'occupation du domaine public de 1 € par répéteur installé et par an.
Cette redevance est payée d'avance et annuellement. L'Opérateur s’acquitte de la redevance d'occupation du domaine public dès réception de l'avis des sommes à payer envoyé par la Trésorerie Principale de La Commune.
Le premier paiement est sollicité dès la signature de la présente convention. La redevance de la première année est calculée au prorata du temps d'occupation. Le début de l'occupation est fixé au jour de notification de la convention.
Conformément à l’article L. 2125-6 CGPPP, les redevances payées d'avance par l'Opérateur lui sont restituées, au prorata du temps d'occupation restant à courir : - en cas de retrait de lautorisation d'occupation par La Commune ; - en cas de résiliation de la convention à l'initiative de F'Opérateur.
En revanche, en cas de résiliation de la convention pour inexécution répétée des conditions d'occupation, les redevances payées d'avance par l'Opérateur restent acquises à La Commune.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
L'Occupant s'engage à assurer, auprès d'une compagnie d'assurances de son choix, notoirement solvable :
" ses propres biens, agencements, mobilier, matériel, marchandises et tous ceux dont il
serait détenteur pour l'ensemble des dommages de toute nature qu'il peut encourir notamment les risques INCENDIE, EXPLOSIONS, DOMMAGES ELECTRIQUES, DEGATS DES EAUX, VOL, BRIS DE GLACE, VANDALISME, PERTES D'EXPLOITATION etc. en sa qualité d’occupant.
“" sa responsabilité civile, pour les dommages de toute nature occasionnés aux tiers, du
fait de son activité, des installations et de son personnel Commune de Fontainebleau
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L'Occupant devra fournir à La Commune une attestation de son assureur dans un délai de un mois à compter de la signature de la présente convention, sous peine de résiliation de cette dernière.
La Commune s'engage à s'assurer en responsabilité civile.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS — DOMMAGES
L'Occupant est seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de ses installations.
L'Occupant devra prévenir immédiatement La Commune de tout sinistre ou défectuosité dont il aurait connaissance et pouvant entraîner sa responsabilité, sous peine de dommages-intérêts. À défaut, la responsabilité de La Commune ou de ses assureurs ne saurait être engagée.
Sans préjudice de ses droits envers quiconque, l'Occupant renonce et fera renoncer ses assureurs à tous recours contre La Commune pour quelque cause que ce soit, et notamment :
des troubles de jouissance et dommages causés par des voisins et tiers,
des dégâts causés au matériel installé et aux locaux,
" des vols ou dégâts qui en seraient la conséquence,
“" tous dommages matériels et immatériels.
La responsabilité de La Commune ne peut ainsi être recherchée pour les accidents ou dommages susceptibles de survenir aux personnes et aux choses du fait notamment :
" de la négligence de l'Occupant,
s de l'occupation et/ou de l'exploitation par l'Occupant des dépendances occupées,
propriété de La Commune, se rattachant à l’objet de la présente convention,
» du fait des activités que l'Occupant est autorisé à exploiter dans le cadre de la présente
convention.
L'Occupant fera ainsi son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient provenant de l'occupation objet de la présente convention.
Il supportera les vices et servitudes apparents ou non ainsi que, le cas échéant, l'indisponibilité liée aux réparations jugées utiles aux biens mis à disposition quelle qu'en soit la durée. Il subira également les inconvénients causés par les constructions voisines en s'engageant à ne rien réclamer à La Commune de ce fait.
En cas d'incendie total ou partiel, il ne pourra exiger aucune indemnité pour privation de jouissance. La convention sera de fait résiliée. Commune de Fontainebleau
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ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La Commune ainsi que lOccupant pourront résilier la présente convention en cas d'inexécution ou de manquement à l'une des obligations prévues par la présente convention.
Dans ce cas, la convention sera résiliée sans indemnité par simple lettre recommandée avec accusé de réception, trois (3) mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée sans effet pendant ce délai.
La Commune se réserve le droit de mettre fin à la présente convention à tout moment avant son terme, avec préavis de six (6) mois, et par courrier recommandé avec accusé de réception notifié à l'Occupant, pour tout motif tiré de la protection et de la conservation du domaine public, pour assurer la commodité et la sécurité de la circulation, ou pour tout autre motif d'intérêt général, sans être tenue de verser une quelconque indemnité à l'Occupant.
La convention pourra également être résiliée par La Commune dans les mêmes conditions en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions de la présente convention ou en cas de dommages causés par l'Occupant aux mobiliers sur lesquels sont installés les répéteurs.
ARTICLE 12 : SORT DES ÉQUIPEMENTS À L'EXPIRATION DE LA CONVENTION — REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC.
À l'expiration de la convention, par arrivée du terme ou en cas de résiliation anticipée, l'Occupant restituera à La Commune les mobiliers occupés dans un état d'entretien conforme à leur destination.
À défaut, les frais de remise en état avancés par La Commune seront remboursés par
lOccupant.
La société Birdz procèdera à la dépose des répéteurs installés, à ses frais exclusifs. Les parties se rapprocheront pour fixer plus précisément les modalités de dépose des installations.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DE LA CONVENTION - AVENANT
La présente convention ou ses annexes pourront faire l’objet de modifications à l'initiative de l'une ou l’autre des Parties qui devront être actées par la signature d’un avenant pris selon les mêmes formes et procédures que celles ayant abouti à la signature de la présente convention.
ARTICLE 14 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, il est expressément convenu que les Parties font élection de domicile en leur siège respectif tel qu'indiqué en tête des présentes.
Toutes les significations, notifications, citations, commandements et correspondances de toute nature sont valablement faits aux adresses desdits sièges. Commune de Fontainebleau
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ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de différend né de l'exécution de la présente autorisation d'occupation, les Parties s'engagent à se rapprocher afin de rechercher ensemble un règlement amiable.
À défaut de règlement amiable entre les Parties, le Tribunal Administratif de Paris est compétent.
Fait en trois exemplaires originaux,
Pour la société Birdz Pour La Commune de Pour l’Exploitant Fontainebleau
M. Aurélien CLOSSE M. Julien GONDARD M. David AUDUBERTEAU
Directeur Réseaux loT Le Maire Gérant
Liste des Annexes :
Annexe 1 : Répéteur : Caractéristiques techniques
Annexe 2 : Livrables à fournir par Birdz après le déploiement
10 Commune de Fontainebleau
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ANNEXE 1
Fonctionnalités
Réémission des trames HR Net® vers le réseau LoRaWAN en v1.0.1 Classe A + Compatibilité avec la technologie G3 et répéteurs
+ Compatibilité avec l’ensemble de la gamme BIRDZ® à venir
+ Jusqu'à 10 équipements en liste RF
Fonction d'analyse statistique des capteurs HR Net® environnants
SPECIFICATIONS TECHNIQUES SPECIFICATIONS RADIO
«Durée de vie: jusqu'à 15 ans typique
(selon utilisation*) durée de stockage
incluse
e Alimentation : Pile Lithium Li-SOCL
+ Etanchéité : IP 67
° Température de fonctionnement : -20°C à
+50°C
« Température de stockage : -5°C à +40°C
SPECIFICATIONS MECANIQUES
+ Dimension (1 x h x p) : 85 x 165 x 85mm
* Poids : 220g
e Electronique et pile résinées
Fixation horizontale ou verticale
e Protocole LoRaWAN :
o Classe À PHY EU863-870
o LoRaWAN datarate level 3 à
émission
o LoRaäWAN datarate
réception
e Protocole HR Net®: GFSK, Protocole
propriétaire
+ Bandes de fréquence : 868MHz
+ Sensibilité en réception** :
o Jusqu'à - 137dBm (LoRaWAN) en
7 en
level 0 à 7 en
conduit*+*
o Jusqu'à - 118 dBm (HR Net®) en
conduit **%*
ePuissance rayonnée: Jusqu'à 14dBm
(25mW) en conduit***
* Conditions d'utilisation : 3 modules directs ou indirects en liste RF (pour une moyenne maximum de 3 trames par
jour par module relayé), 10 modules découverts hors liste RF, défense au bruit activée, seuil de réveil fixé à RSSI2 (-112dBm).
** Les modes de défense intégrés peuvent dégrader la sensibilité en cas de bruit radio. *** En rayonné, la perte antennaire visée sera de moins de 6dB dans le meilleur plan.
11 Commune de Fontainebleau
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ANNEXE 2
LIVRABLES FOURNIS PAR BIRDZ APRES LE DÉPLOIEMENT DES REPETEURS
Pour les mêts de signalisation lumineuse tricolore, les mâts de jalonnement, panneaux à message variable et panneaux de police :
O Fichier exce! contenant les informations suivantes :
ID du répéteur posé
Type du support utilisé
Lieu ou adresse, commune, code postal
Coordonnées GPS (X et Y)
O Photo en entier du support avec le répéteur posé
12 Point n°4.5
Fontainebieau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Phase 2 du dispositif Action Cœur de Ville (2023-2026) — approbation de la convention cadre n°2 2023-2026 valant opération de revitalisation du territoire pour les villes d’Avon et de Fontainebleau et de l’avenant de projet n°2 à la convention cadre 2023-2026 sur le territoire de la ville de Fontainebleau
Rapporteur : Mme BOLLET
La Ville de Fontainebleau a été retenue parmi les 222 territoires du programme national Action Cœur de Ville (ACV). Ce programme porte l’objectif de (re)mettre habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes et à « rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente. Il s’agit d’une contractualisation partenariale dans laquelle la Ville de Fontainebleau œuvre aux côtés de l’Etat, de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), de la Caisse des Dépôts et de Consignations, d'Action Logement, de l'Agence Nationale de l'Habitat, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Puis en décembre 2020, suite à la Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le périmètre d'opération de revitalisation du territoire (ORT) a été signé par avenant avec pour objectif particulier de lutter contre l’étalement urbain avec des outils permettant en même temps de mieux réguler l’urbanisme commercial périphérique
Courant 2021, le Comité Régional d’Engagement (CRE), composé du Préfet de Région et des différents partenaires financiers associés au dispositif ACV, a demandé au Pays de Fontainebleau de formaliser un avenant cadre d'Opération de Revitalisation territoriale avec deux secteurs d'intervention délimités sur la ville de Fontainebleau et sur la ville d’Avon et dont les périmètres recouvrent celui de la future convention d'opération programmée d'amélioration de l’habitat- renouvellement urbain (OPAH RU) qui devrait vous être soumise pour validation au conseil municipal de février 2024.
Fort de cette première expérience Action Cœur de Ville 2018-2022, qui a démontré le levier et la cohérence des actions, l'Etat a souhaité prolonger et conforter le dispositif dit ACV2 pour la période 2023-2026. Les 4 nouvelles priorités de l’acte 2 d’Action Cœur de Ville sont :
- Accompagner les villes pour relever le défi de la transition écologique, - Conforter le socle de services, le vivier d'emploi et le rôle des centralités des villes moyennes pour l’ensemble du territoire,
- Revitaliser prioritairement les centres-villes afin d'y remettre des habitants et des activités dans un cadre de vie accueillant, agréable et inclusif,
- Accélérer le passage à l’opérationnel des actions, en apportant aux villes l'accompagnement nécessaire à la mise en œuvre de projets transversaux plus complexes et des financements adaptés.
De plus, ACV2 s’élargit aux entrées de villes particulièrement à vocation commerciale et aux quartiers de gare pour permettre leur requalification.
L'Etat et ses partenaires investissent à nouveau au moins 5 milliards d'euros pour accompagner les collectivités sur la période 2023-2026.
L'architecture en 5 axes du programme Action Cœur de Ville demeure : - Axe 1 — Améliorer l'habitat - de la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat
- Axe 2 — Favoriser un développement économique et commercial équilibré - Axe 3 — Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées, Point n°45
- Axe 4 —- Aménager durablement l’espace urbaïn et mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
- Axe 5 — Fournir l’accès aux équipements, services publics, à l'offre culturelle et de loisirs
Les partenaires de l’avenant ACV2 sont les mêmes que pour la convention cadre initiale à savoir l'Etat, la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des territoires), Action Logement, l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Eu égard aux spécificités des villes de Fontainebleau et Avon, en accord avec l'Etat et le Pays de Fontainebleau, les deux villes ont établi chacune des avenants de projet spécifique comportant des secteurs d'intervention distincts, comme précédemment. L'idée est de permettre une plus grande réactivité opérationnelle aux villes en évitant d’avoir un recours systématique à une gouvernance tripartite plus complexe à orchestrer et souvent moins agile.
La convention cadre de projet du Pays de Fontainebleau, valant « Opérations de Revitalisation du Territoire », a vocation à présenter le contexte global dans lequel les projets des villes s'inscrivent et les actions menées par l’agglomération en lien avec ce dispositif Action Cœur de Ville. Les trois collectivités souhaïtent montrer qu’elles s'inscrivent dans une démarche cohérente et solidaire construite collectivement, En conséquence, pour le volet plus opérationnel de suivi de l’ensemble des actions y compris de celles de l’agglomération, ainsi que de la présentation des périmètres d’intervention de l’'ORT de chacune des deux communes, la convention cadre de projet 2023-2026 du Pays de Fontainebleau renvoie aux avenants des villes.
A retenir que l’opération programmée d'amélioration de l’habitat- renouvellement urbain OPAH-RU et le Site Patrimonial Remarquable SPR sont les actions phares du Pays de Fontainebleau dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville. Ils pourraient permettre un effet levier sur la vacance et l’insalubrité de l'habitat dans le centre ancien. A ce titre, le Pays de Fontainebleau, en plus de l’aide financière de l’Etat pour la concrétisation des actions (ANAH et DRAC notamment) souhaiterait un soutien d'Action Cœur de Ville tant sur le volet projet que sur l’aide à l'ingénierie. En effet ces sujets complexes, longs et lourds nécessitent une expertise fine et un accompagnement/animation spécifique pour réussir ces actions.
Le périmètre de la convention Action Cœur de Ville 2 de Fontainebleau 2023-2026, correspond à son centre historique légèrement plus large que le périmètre initial de l'OPAH-RU au regard de la sensibilité du bâti, aux secteurs de renouvellement urbain à enjeux et aux espaces publics.
Dans le cadre d'ACV2, le périmètre a été étendu aux 2 entrées de ville au Nord Est et Nord-Ouest.
Les projets pour lesquels la Ville de Fontainebleau sollicite des aides dans le cadre du dispositif sont notamment :
1) Le programme d'amélioration et de sécurisation de l’espace public avec :
- la vidéoprotection,
- le déploiement de l'éclairage public en LED,
- les projets de rénovation et de végétalisation,
- la requalification des places Franklin Roosevelt et Charles de Gaulle.
2) Le programme de réhabilitation des bâtiments publics avec :
- l'installation de la Maison Sport Santé,
- Ja fin de la rénovation de la Charité Royale,
- l’extension des locaux de la Police Municipale avec un centre de surveillance urbaïne au sein de l'Hôtel de Ville,
- le projet de mise en place d’une antenne jeunesse,
- les réhabilitations thermiques des bâtiments.
Ces actions intègrent les sites du Campus Damesme et de l'Ecole Lagorsse. Point n°45
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver la convention cadre n°2 2023-2026 de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, jointe, valant opération de revitalisation du territoire (ORT) pour les villes d’Avon et de Fontainebleau,
- __ Approuver l'avenant de projet n°2 de la Ville de Fontainebleau, joint, relatif à la convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville de Fontainebleau-Avon 2023-2026 -— opération de revitalisation du territoire de la Ville de Fontainebleau,
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ledit avenant de projet ainsi que toute pièce afférente à ce dossier
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à poursuivre l'engagement du plan d’actions contenu dans la convention cadre Action Cœur de Ville et son prolongement dans l'Opération de Revitalisation du Territoire.
- Préciser que la sollicitation de subventions auprès des partenaires financiers interviendra sur décision du Maire, selon les conditions définies. Point n°45
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Phase 2 du dispositif Action Cœur de Ville (2023-2026) - approbation de la convention cadre n°2 2023-2026 valant opération de revitalisation du territoire pour les villes d’Avon et de Fontainebleau et de l'avenant de projet n°2 à la convention cadre 2023-2026 sur le territoire de la ville de Fontainebleau
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la Loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, en particulier son article 157,
Vu la circulaire du 12 janvier 2018 portant sur la sélection des villes au dispositif « Action Cœur de Ville », précisant que le Préfet de Région devait présenter ses propositions pour le 15 février 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal n°18/106 du 24 septembre 2018 approuvant la convention pluriannuelle « Action — Cœur de Ville » de Fontainebleau-Avon signée par l’ensemble des partenaires (Ville de Fontainebleau, Ville d’Avon, Etat, Caisse des Dépôts et de Consignations, Action Logement, Agence Nationale de l'Habitat, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et la Chambre de Commerce et d'Industrie),
Vu la délibération N°19/167 du 16 décembre 2019 approuvant l’avenant n°1 Opération Revitalisation des Territoires à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville du 8 octobre 2018,
Vu la délibération n°20/116 du 28 septembre 2020 approuvant le principe de changement de périmètre de la Convention Action Cœur de Ville (ACV) — Opération de Revitalisation des Territoires (ORT),
Vu la délibération n°2021-096 du conseil communautaire du 24 juin 2021 approuvant les avenants de projet n°1 de la ville d’Avon, de Fontainebleau et de Favenant dit « chapeau » du Pays de Fontainebleau, |
Considérant l’avenant cadre n°2 de la Ville de Fontainebleau, joint, au dispositif Action Cœur de Ville n°2 2023-2026 relatif à l'Opération de Revitalisation du Territoire de Fontainebleau,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
1 décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLLET,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention cadre n°2 2023-2026 de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, jointe, valant opération de revitalisation du territoire (ORT) pour les villes d'Avon et de Fontainebleau. Point n°4.5
APPROUVE l'avenant de projet n°2 de la Ville de Fontainebleau, joint, relatif à la convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville de Fontainebleau-Avon 2023-2026 — opération de revitalisation du territoire de la Ville de Fontainebleau.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ledit avenant de projet ainsi que toute pièce afférente à ce dossier
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à poursuivre l'engagement du plan d'actions contenu dans la convention cadre Action Cœur de Ville et son prolongement dans l'Opération de Revitalisation du Territoire.
PRECISE que la sollicitation de subventions auprès des partenaires financiers interviendra sur décision du Maire, selon les conditions définies.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- Fontainebleau
1} Pays de
24 Fontainebleau SE) Communauté d'aggiomération
AVO@N ENTRE SEINE ET PORT
ACTION CŒUR DE VILLE
DE FONTAINEBLEAU-AVON
CONVENTION CADRE N°2 2023-2026
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
valant
OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
(ORT)
pour les villes d’AVON et de FONTAINEBLEAU
Eu PRÉFET ae NU ET MARNE
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E = © TERÉNONS Agence be ActionLogement © GC CCI SEINE-ET-MARNE Chambre de Métiers RÉPUBLIQUE FRANÇAISE GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS D l'hal Ditat”" et detre
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3
1 AVENANT DE PROJET 2023-2026
A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION
CŒUR DE VILLE D'AVON et de FONTAINEBLEAU
OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
ENTRE
< La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau représentée par son
président Pascal GOUHOURY
- La Commune de FONTAINEBLEAU représentée par son maire Julien GONDARD
+ La commune d'AVON représentée par son maire Marie-Charlotte NOUHAUD
ci-après, les « Collectivités bénéficiaires > d’une part,
ET
- L'Etat représenté par le Préfet de Seine et Marne, Pierre ORY,
° Le Conseil Régional d'Ile de France,
e Le Conseil Départemental de Seine et Marne,
+ La Banque des territoires;
+ Le groupe Action Logement,
. L'Agence Nationale de l'Habitat représentée par le Préfet de Seine et Marne, Pierre ORY,
ci-après, les « Partenaires financeurs » d'autre part,
AINSI QUE
- La Chambre de Métier et de l'Artisanat
- La Chambre de Commerce et d'industrie
ci-après, les Autres Partenaires locaux,
Il est convenu ce qui suit.
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3
2 Cadre de la convention de l’agglomération relative au dispositif Action Cœur de ville phase 2 pour la période 2023-2026
Depuis son lancement en 2018, le programme Action cœur de ville porte l'objectif de (re)mettre
habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, à lutter contre l’étalement urbain,
à mieux réguler l'urbanisme commercial périphérique et à « rebâtir » une ville plus naturelle et
résiliente. La prolongation du programme pour la période 2023-2026 souhaite renforcer l'action
menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et économique.
Sur chacun des territoires du programme, le plan d'action Action Cœur de ville, au-delà de sa
dimension intégratrice de différentes démarches et dispositifs à l'échelle locale, est l'occasion, en
cohérence avec les objectifs du programme, d'œuvrer à un aménagement exemplaire du territoire,
fondé sur le renforcement de l'attractivité de la ville-centre et son impact territorial. L'ambition est
de faire des villes Action cœur de ville des territoires exemplaires en matière de sobriété foncière.
Les acteurs locaux, engagés dans le programme ACV, s'attacheront, dans le cadre de l’élaboration
et de la mise en œuvre des projets, à conduire une politique vertueuse du point de vue de
l'environnement, et qui participe au rééquilibrage des dynamiques d'urbanisation entre le cœur
urbain, ici constitué d'Avon et de Fontainebleau et sa périphérie. Les efforts conduits par la ville et l'EPCI, à travers notamment des actions de renouvellement et de recyclage urbains, participeront à
la maîtrise de la consommation foncière. Le territoire s'engage à limiter l'effet de concurrence produit
par le développement de lotissements pavillonnaires et l'implantation de surfaces commerciales en périphérie.
Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l'occupation des locaux vacants, et analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone commerciale pourrait porter au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les dispositions stipulées par la loi Climat et Résilience.
Sur le territoire du Pays de Fontainebleau, le programme Action Cœur de Ville a été engagé par la signature le 9 octobre 2018 d'une convention-cadre partenariale avec, aux côtés de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) et des Villes de Fontainebleau et d’Avon, l'Etat, la Caisse des Dépôts et de Consignations, Action Logement, l'Agence Nationale de l'Habitat, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et la Chambre de Commerce et d'Industrie. L'avenant de projet cadre a lui été signé le 14.02.2021.
Fort de cette première expérience qui a démontré le levier et la cohérence des actions que porte ACV, l'Etat a souhaité prolonger et conforter le dispositif dit AVC2. Le déploiement du programme 2023-2026 aura comme fil conducteur la transition écologique (nature en ville, sobriété foncière, décarbonisation des mobilités, lutte contre l'étalement urbain, etc).
Les 4 nouvelles priorités de l'acte 2 d'Action Cœur de Ville sont : - Accompagner les villes pour relever le défi de la transition écologique, - Conforter le socle de services, le vivier d'emploi et le rôle des centralités des villes moyennes pour l'ensemble du territoire,
- Revitaliser prioritairement les centres-villes afin d'y remettre des habitants et des activités dans un cadre de vie accueillant, agréable et inclusif,
- Accélérer le passage à l’opérationnel des actions, en apportant aux villes l'accompagnement nécessaire à la mise en œuvre de projets transversaux plus complexes et des financements adaptés. ACV2 s'élargit aux entrées de villes particulièrement à vocation commerciales et aux quartiers de gare pour permettre leur requalification.
L'Etat et ses partenaires investissent à nouveau au moins 5 milliards d'euros pour accompagner les collectivités sur la période 2023-2026
L'architecture en 5 axes du programme Action Cœur de Ville du programme ACV demeure: - Axe 1 - Améliorer l'habitat - de la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat
- Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 3 - Axe 3 - Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées,
- Axe 4 — Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine
- Axe 5 - Fournir l'accès aux équipements, services publics, à l'offre culturelle et de loisirs
Eu égard aux problématiques différentes, les deux villes en accord avec l'Etat et le Pays de Fontainebleau ont établi chacune des avenants de projet spécifique comportant donc des secteurs
d'intervention distincts, comme précédemment. L'idée est de permettre une plus grande réactivité opérationnelle aux villes en évitant d'avoir un recours systématique à une gouvernance tripartite plus complexe à orchestrer et souvent moins agile.
La convention cadre de projet ici présenté, valant « Opérations de Revitalisation du Territoire », a
vocation à présenter le contexte global dans lequel les projets des villes s'inscrivent et les actions menées par l’agglomération en lien avec le dispositif Action Cœur de Ville. Les 3 collectivités souhaitent ainsi montrer qu'elles s'inscrivent dans une démarche cohérente et solidaire construite en commun.
En conséquence, pour le volet plus opérationnel de suivi de l'ensemble des actions y compris celles de l’agglomération ainsi que la présentation des périmètres d'intervention de l'ORT de chacune des deux communes, la convention cadre de projet 2023-2026 du Pays de Fontainebleau renvoie aux avenants des villes,
Les actions du Pays de Fontainebleau et le dispositif Action Cœur de Ville
Le Pays de Fontainebleau accompagne les villes d'Avon et de Fontainebleau dans la démarche < Action Cœur de Ville » par l'élaboration de documents stratégiques, sectoriels et structurants pour le cadre de vie de ses habitants, comme :
- le Projet de Territoire de l’agglomération approuvé en 2019,
- le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé en 2020,
- le Programme Local de l'Habitat (PLH) en cours d'approbation,
- l'animation du programme du service France Rénov’ et le déploiement des dispositifs de l'amélioration de l'habitat,
- l'organisation de permanence habitat à destination des habitants ; partenariat avec l'ADIL et à partir de fin 2023 s’ajoutera le CAUE,
- l'élaboration du Site Patrimonial Remarquable commun à Fontainebleau et Avon : création du périmètre en 2021 et en cours d'élaboration ses outils de gestion (PSMV et PVA : P),
- l'accompagnement des communes pour faire évoluer leur Plan Local d'Urbanisme afin de faciliter l'émergence de leurs projets d'intérêt collectif (notamment de renouvellements urbains), - l'élaboration du PLUi Patrimonial, Paysager et Environnemental prescrit dès 2021, - le Règlement Local de Publicité Intercommunal approuvé en 2020,
- Le lancement du Schéma Directeur Cyclable depuis début 2022 en lien avec Ile-de-France Mobilités, autorité organisatrice des transports, ainsi que l'extension et le renforcement de consignes sécurisés pour les 6 gares du territoire dont elle située à Avon, actions pour faciliter les mobilités actives du quotidien,
- Soutien au développement de l'offre de bus et au covoiturage,
- Une étude « pôle gare » concernant la gare de Fontainebleau-Avon sur la commune d'Avon:
à initier avec IDFM, notamment pour améliorer la desserte de la gare routière, - Une étude d'aménagement pour initier le renouvellement urbain du quartier du Bréau
situé à Fontainebleau et limitrophe à Avon (ancienne friche militaire, secteur d’enjeux mutable le plus important du pôle urbain d'une dizaine d'hectares appartenant à la communauté d'agglomération),
- La CAPF s'investit aussi sur les problématiques de l’eau : desserte, ressource, protection et risque.
En ce qui concerne le volet habitat du Pays de Fontainebleau, il est plus spécifiquement développé dans le cadre du Programme Local de l'Habitat dont la phase d'élaboration se finalise. D'ores et déjà la mise en œuvre de dispositifs d'amélioration de l'habitat, dont une Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) qui concerne particulièrement le cœur urbain, sont en cours de structuration pour prévoir un lancement proche, début 2024.
Le Pays de Fontainebleau mène aussi en parallèle des actions concrètes en faveur du développement économique et touristique, notamment par :
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ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 4 l'accompagnement des entreprises à la création et la reprise d'activités et aussi soutenir leur développement sur le territoire, la création et l'animation de la pépinière d'entreprises du Booster ainsi que la création et la gestion d’un centre de coworking et bureaux flexibles tous 2 situés à Fontainebleau, le concours talents d'entrepreneurs, l'organisation du salon de l'emploi, financement du dispositif prêt d'honneur Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine et Marne, le travail en cours sur les circuits courts en lien avec les agriculteurs en vue de la mise en place d’un plan alimentaire et d’une cuisine centrale, l'amélioration et la gestion des zones d'activités existantes dont la zone d'activités d’Avon,
-là promotion touristique en valorisant l’arrivée en gare, le développement de l’euro-véloroute et ses interconnections avec le château et les bords de Seine,
-l'aménagement du port de Valvins (Avon) et de sites évènementiels sportifs majeurs comme le grand parquet (Fontainebleau), etc ,.…
Pour précision, les périmètres ORT de Fontainebleau et d’Avon ont été définis en lien étroit avec les secteurs à enjeux délimités par la convention en cours d'élaboration de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat- Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pilotée par le Pays de Fontainebleau, comme suit :
- le périmètre de Fontainebleau correspond à son centre historique légèrement plus large que le périmètre initial de l'OPAH-RU au regard de la sensibilité du bâti, aux secteurs de renouvellement urbain à enjeux et des espaces publics. Dans le cadre d’ACV2, le périmètre a été étendu aux 2 entrées de ville au Nord Est et Nord Ouest,
-le périmètre d'Avon est quant à lui composé en plus du périmètre de l'OPAH-RU dit du « Viel Avon », de 3 autres secteurs présentant des polarités commerciales et résidentielles fragiles : le quartier des Fougères et son centre commercial (unique quartier prioritaire de l’agglomération), l'ilôt Est de la ZAC des Yèbles en lien avec la gare Fontainebleau-Avon et l’ensemble de la Butte Monceau et son centre commercial. Dans le cadre d'ACV2, le périmètre a été étendu au pôle de la gare.
L'OPAH-RU et le Site Patrimonial Remarquable sont les actions phare du Pays de Fontainebleau dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville qui pourraient permettre un effet levier sur la problématique de la vacance et l'insalubrité de l'habitat dans le centre ancien qui a été ciblé comme un des plus en difficulté de la Seine et Marne. A ce titre, le Pays de Fontainebleau en plus de l'aide financière de l’Etat pour la concrétisation des actions (ANAH et DRAC notamment) sollicite un soutien d'Action Cœur de Ville tant sur le volet projet que l'aide à l'ingénierie afin de piloter ces deux sujets complexes, longs et lourds : pouvoir bénéficier d’une expertise interne, chefs de projet spécialisés par mission.
Le Pays de Fontainebleau se réserve par ailleurs la possibilité de présenter ultérieurement d’autres secteurs d'intervention sur son territoire si les études, notamment concernant l'amélioration de l'habitat ou l'économie, en révèlent la nécessité.
Périmètre secteurs à enjeux de l’'OPAH-RU sur Avon et Fontainebleau en lien avec ACV
Fontainebleau
Avon
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3
5 Principaux équipements
* Administratifs
#% Sportifs
* Santé
Logiques de « quartiers »
& Quartiers »
Avon
« Quartiers »
Fontainebleau
Culturels : Principaux ensembles : Principaux secteurs
. logements sociaux en devenir Economiques
GT AT si ,
O Concentration commerciale “"""" Périmètre Cœur de ville
Source Etude Création périmètre Site Patrimonial Remarquable
Fontainebleau/Avon 2021
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau
: Parcs « urbains »
u : Entités urbaines particulières
novembre 2023V3
6 I — Eléments de contexte
i-1 Le Pays de Fontainebleau : une agglomération encore récente réunissant 5 intercommunalités dont le premier objectif était d'instaurer une dynamique de territoire cohérente et solidaire à 26
Contexte administratif
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a été créée au 1° janvier 2017.
Elle est issue de la fusion de deux EPCI :
- La communauté de communes du Pays de Fontainebleau composée de 5 communes : Fontainebleau, Avon, Recloses, Bourron-Marlotte, Samois-sur-Seine - La communauté de communes Entre Seine et Forêt composée de 3 communes : Héricy, Vulaines-sur-Seine, Samoreau
et de l'intégration de 18 autres communes issues de :
- la communauté de communes des Terres du Gâtinais pour 7 communes : Ury, La Chapelle-la-Reine, Boissy-aux-Cailles, Noisy-sur-Ecole, Le Vaudoué, Tousson, Achères-la- Forêt
- la communauté de communes du Pays de Seine pour 2 communes : Bois-le-Roi et Chartrettes
- la communauté de communes du Pays de Bière pour 9 communes : Chailly-en-Bière, Perthes, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Saint-Germain-sur-Ecole, Cély, Fleury-en-Bière, Arbonne- la-Forêt, Barbizon, Saint-Martin-en-Bière
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau regroupe à présent 26 communes et compte 69 015 habitants (population municipale INSEE 2020) sur une superficie de territoire de 438 km:2.
CCS EE 2 LL 2 17:
La Communauté d'Agglomération du Pays de
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Carte de composition du Pays de Fontainebleau - Source : Projet de Territoire
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3
7 Ainsi, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de
son périmètre, depuis le 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment
-l'aménagement de l'espace communautaire comprenant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, des Sites Patrimoniaux Remarquables, du Règlement Local de Publicité Intercommunal et de la conduite des PLU communaux de son territoire ; -l'équilibre social de l'habitat comprenant l'élaboration du programme local de l'habitat et l'amélioration du parc immobilier d'intérêt communautaire notamment par la création et l'animation d'un Espace Faire
-le développement économique par des actions d'accompagnement au développement et à la création d'entreprises ainsi que par des actions de développement touristique (gestion
de l'offre de tourisme et de loisirs en matière d'activités de pleine nature et d'itinérance, tourisme en gare, gestions des offices du tourisme, gestion du Stop and work et du booster, aménagement du port de Valvins, etc)
-l'organisation de la mobilité : participation au développement de l'offre de bus, l'élaboration d'un plan vélo...
Mais aussi l'accompagnement de grand projet comme l'aménagement quartier du Bréau,
le grand parquet, les sites sportifs, la mise en œuvre du PCAET, le contrat de ville du quartier des Fougères à Avon (quartier prioritaire du territoire), la gestion de l’eau et de l'assainissement …
Contexte territorial
Le Pays de Fontainebleau fait partie de la grande couronne francilienne et constitue une polarité structurante du sud-est de la Seine-et-Marne. Il dispose d’une position d'interface entre l'aire métropolitaine de Paris et des territoires plus ruraux tels que le Pays de Nemours mais aussi les départements avoisinants : l'Yonne en région Bourgogne-Franche- Comté et le Loiret en région centre Val de Loire.
Elle est la 7è"e intercommunalité de Seine et Marne par sa population. Elle est considérée
dans le Schéma Directeur Régional d'Iles de France (SDRIF) comme un pôle de centralité rayonnant au-delà même des limites régionales par la richesse de son patrimoine bâti et naturel reconnu internationalement mais dont les enjeux de centralité sont à conforter et en lien notamment avec la présence de la gare Fontainebleau-Avon.
Carte de localisation du Pays de Fontainebleau à l’échelle régionale
Ave uitans de Pat
M Pass pie centre
D Banioue
… Couronnes péiurbaine - communes ‘urbanes”
Cournre péruroaine . communes ‘ruralss"
Aufres ares yrbahes fancienres
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DB Prise
M Courons peruiane. communes “nbañest
Courenné pérrurbaine- communes ‘ryrales"
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M 5 ice bain - communes “irbanes"
M hors sie urbaine. communes rurale
Aire Urbaines
do Paris
Source : SCOT du Pays de Fontainebleau
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 8 La communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau est composée : - d'un pôle urbain à l'est du territoire, constitué de 2 communes de taille presque identique avoisinant les 29 115 habitants, Fontainebleau (15 696habitants) et Avon (13 419 habitants) qui regroupent à elles seules 42% de la population de l’intercommunalité, - de pôles secondaires en développement dans sa partie est et nord-est - de communes à la vocation résidentielle et rurale plus marquée dans sa partie ouest.
%
Les secteurs de la CA du Pays de Fontainebleau x
42%
de la
population de
la CAPF
12%
de La
population de
la CAPF
15%
de La
population de
la CAPF
31%
de La
population de
la CAPF
Cœur urbain
Département de l'Essonne
Bord de
Seine et
Vallée
[2 Département
| Cœur urbain €] Limite pci
1 Secteur Gâtinais Pays de
[I Communes de l'ex-Pays de Bière MERS NX 2-2; ke
[MI Communes du bord de Seine et Vallée
Population et densité au Pays de Fontainebleau
France : 66 190 280
Sélection : 68 441
02019431}
20 à 50 (10 587)
50 à 100 (6 753)
500 à 500 (6 644)
500 à 26 527 (1 783)
N’A (687}
France : 104 habäkm*
ae Sélection : 156 hab
Source : INSEE
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 9 Répartition des communes du Pays de Fontainebleau par pôle :
Cœur urbain : 2communes 8 Pôles secondaires 16 Communes à forte dominante résidentielle
Avon Bois-le-Roi Achères-la-Forêt
Fontainebleau Bourron-Marlotte Arbonne-la-Forêt
Chartrettes Barbizon
Héricy Boissy-aux-Cailles
La Chapelle-la-Reine Cély
Perthes Chailly-en-Bière
Samoreau Fleury-en-Bière
Vulaines-sur-Seine Le Vaudoué
Noisy-sur-Ecole
Recloses
Saint-Germain-sur-Ecole
Saint-Martin-en-Bière
Saint-Sauveur-sur-Ecole
Samois-sur-Seine
Tousson
Ury
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TT
ra
« 2,
CA de Pere Fontnatle Re a
, 1. Le
y f “
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1 a 20.1m
Par ailleurs, 16 communes (plutôt rurales) de la
frange Est de l'intercommunalité sur 26
appartiennent au périmètre du Parc Naturel
Régional du Gâtinais Français (PNRGF):
Arbonne-la-Forêt, Achères-la-Forêt, Barbizon,
Boissy-aux-Cailles, Chailly-en-bière, Cély-en-
bière, Fleury-en-Bière, La Chappelle-la-Reine,
Le Vaudoué, Perthes-en-Gâtinais, Saint-
Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière,
Saint-Sauveur-sur-Ecole, Tousson, Recloses et
Ury. Le PNRGF, créé en 1999, a pour mission de
conjuguer, autour d'un projet de territoire, la
préservation des patrimoines naturels et
culturels, le développement économique et
social et le maintien de la qualité de vie. Il est aujourd’hui constitué de 69 communes. La Charte du PNRGF avait pour échéance 2023 mais a été prolongée jusqu’à l'approbation de la future Charte. Le travail de révision a démarré en 2021, pour une approbation d'ici fin 2025 et un classement en 2026. Il est à noter que la commune d'Avon s'est rapprochée du PNRGF pour être reconnu comme porte d'entrée du Parc.
| Territoire(s) satellite(s)
Montereau
l'Ouest
Convention cadre
ORT de la Ville Fontaineble
Le territoire est par ailleurs partagé entre plusieurs pôles d'attractivité économiques et commerciales. :
Je -Le cœur de Fontainebleau pour le prestige, la diversité des commerces et son marché ; dans le quotidien de proximité il attire majoritairement les communes de l'Est et du Sud Est de l’agglomération
-Milly- la Forêt en Essonne pour sa proximité avec les communes de
-Melun pour les communes les plus au Nord selon les besoins -Nemours pour les communes les plus au Sud-ouest de l'agglomération -et dans une moindre importance : Montereau, voire Moret-Loing-Orvanne -Paris également pour sa proximité en train et par l'A6 qui traverse le territoire : mouvements pendulaires domicile-travail très importants
10 1-2 Un territoire multiple et d'exception à haute valeur environnementale et patrimoniale aux portes de Paris, constitué de villes et villages ayant préservé un compacité urbaine remarquable
La diversité remarquable des paysages aux multiples facettes donne au territoire du Pays de Fontainebleau un cadre de vie de haute qualité pour le quotidien de tous les habitants.
Territoire hautement protégé puisque 87% de son espace est concerné par plusieurs
périmètres de protection tant au titre du patrimoine que du paysage (Natura 2000, Réserve de Biosphère, Forêt de protection, Forêt d'exception, sites inscrits et classées, périmètres des abords des monuments historiques, etc).
Son espace urbanisé ne représente que 11 % du territoire, le reste est représenté par 60% d'espace forestier et 30% d'espace agricole.
UNE GÉOGRAPHIE ERCEFTIONNELLE CRÉATRICE DE VALEUR ÉCONOMIQUE ET RÉSIDENTIELLE Dés richesses àtvus Les étages : eau, bois, sol La forêt. Le cœur, le dés ?
Deus vallées hanitées irépuent et détient la ARF 1 farés
S La Seine à l'est et l'École à l'ouest Domamale à 0% avec un équiihre compiase
mi Le plateau de la forêt, encadré parles vallées emmre exploitation / protection des ressources Habitée sur Ses franges en cotbal, en dehers
de la lainére de Foñtanehieac ét Avon
Le Gétinais
Des plnnes sliuviales devenues plaines agricolés \
| hiate-losmne de Beauce
pl fur 4 s «bre h & à
mn flate-forme de Brie et Mantais À l'auest ec au suel, un écosystéme prupur e, lié à
'Écote et l'Essonne, et tourné vers Mike.
Source : Projet de Territoire du Pays de Fontainebleau
Le pays de Fontainebleau est en effet marqué par plusieurs singularités : - un pôle urbain au caractère « insulaire >» installé au milieu d'une forêt formé historiquement par ses deux villes principales, Fontainebleau et Avon, unies géographiquement sans discontinuité urbaine ne pouvant les différencier et entourées par un vaste écrin de nature les ayant protégé d’un étalement urbain anarchique,
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 I -un cœur forestier remarquable et fédérateur pour l’ensemble des communes au sein d’un écrin bleu avec la Seine à l'Est, l'Ecole à l'Ouest et le Loing au Sud : espaces de nature support de nombreux usages d'activités de pleine nature,
-des plaines agricoles d'importance pour la symbolique des paysages qu'elles représentent (plaine de l'angelus) mais aussi pour les terres maraichères et céréalières nourrissant le bassin parisien,
-des villes (pôles secondaires) et villages de caractères présentant une compacité urbaine exemplaire préservés de la dynamique d'étalement urbain qui a marqué la grande couronne francilienne depuis la fin des années 1960 mais soumis à une récente pression foncière du fait de sa rareté (division foncière non raisonnée), -Un territoire d'art, de villégiature et de sports de plein air hautement reconnu (notamment Equestre et Escalade),
-une économie d'excellence : présence d'entreprises et d'enseignements à forte valeur ajoutée et d'envergure internationale.
1-3 Un pôle urbain constitué de 2 communes, Fontainebleau et Avon, à rayonnement départemental, régional et international portant des équipements dépassant pour certains les capacités que peuvent porter des villes moyennes, au patrimoine bâti fragilisé et contraint par la présence de ia forêt
Source de ce paragraphe : SPR Fontainebleau-Avon
- L'île Fontainebleau - Avon
L'ensemble Fontainebleau / Avon constitue une entité urbaine globale, diversifiée et cohérente. Son caractère « insulaire » au milieu de la forêt lui attribue une singularité exceptionnelle. Presque un cas d'école : celui d’une agglomération «compacte» qui, de fait, n'a pas subi l’étalement périphérique que toutes les autres agglomérations ont connu.
Értraites de atlas du Patrimoine
FONTAIREBLEAU ET AVOR _ PROTECTIONS AU TITRE DES SITES
Ma sie ia:
Bloch où rm Sarah: 27
EUR TE T
La forêt domaniale de
FONTAINEBLEAU
Arrêté du 2 juillet 1965
CAE ES 1:13 4
Les « Quartiers anciens »
Arrêté du 5 février 1974
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3
12 Outre les traductions patrimoniales de cette singularité, on peut aussi souligner : -là concentration des offres urbaines proposées : proximité de l'ensemble des grands équipements administratifs, éducatifs, de santé, culturels et sportifs et aussi commerciaux (offre de centralité au coeur de Fontainebleau ; offre commerciale et de services à la ZA de Valvins, offre de centralités secondaires le long de l’axe Franklin Roosevelt / Charles De Gaulle), …
-une exigence de renouvellement urbain .… faute de pouvoir s'étendre en périphérie, -une vacance structurelle (de plus de 2 ans) représentant un peu moins de 700 logements: Données Insee 2019 : 11,7 % sur Fontainebleau et 10,9% sur Avon soit environ 1000 logements vacants
Ÿ_ Données LOVAC au 1° janvier 2022 : 6% sur Fontainebleau (460 logements vacants) et 3% pour Avon (223 logements vacants) soit 683 logements vacants,
- des enjeux singuliers en termes de déplacements :
“Une compacité qui autorise la valorisation des déplacements doux (piétons et vélo - ville du quart d'heure) mais des distances qui exigent néanmoins des accompagnements (près de 3 kms entre la gare situé sur le territoire d'Avon et le centre de Fontainebleau par exemple). Ÿ Une offre de transport en commun performante mais desservant essentiellement l'axe Seine/Gare/centre de Fontainebleau et coûteuse
-une production significative de nouveaux logements en cours dans un contexte toutefois fragile qui a permis un léger regain démographique en faveur de l'hyper centre de Fontainebleau et de l'axe A.Briand et F.Roosevelt,
-une tendance au vieillissement, le cœur urbain attirant plus des classes d'âge supérieurs à 45 ans, les populations plus jeunes tendant à s'installer en périphérie
Les deux entités sont complémentaires tant d'un point de vue patrimonial, que de fonctionnement urbain partageant des enjeux de structuration urbaine, de mobilité et de diversité des usages urbains :
-Fontainebleau englobe le château et son parc ainsi qu'une polarité commerciale dense et animée avec plus de 450 commerces,
-Avon accueille la gare et connecte le pôle urbain à la Seine.
Toutes deux se rejoignent sur l’enjeu de traitement de l’axe principal en termes d’usages et d'organisation de l’espace : l'axe structurant Château/Gare/Seine. Elles développent par ailleurs des outils et synergies partagés de longue date, comme le Plan Local d'Urbanisme commun approuvé en 2010 et plus récemment un Site Patrimonial Remarquable en cours d'élaboration. La valorisation de la biodiversité et un engagement pour une ville plus durable est un ADN commun à Fontainebleau et Avon, partagé par l'ensemble des communes du territoire du Pays de Fontainebleau.
Ainsi le renouvellement urbain auquel sont contraintes Fontainebleau et Avon, eu égard à leur écrin naturel patrimonial, est une chance pour un urbanisme leur permettant d'anticiper et de s'adapter aux changements climatiques, chance qu’elles ont choisie, tout comme la CAPF, d'accompagner à travers plusieurs actions qui pourront se poursuivre et compléter celles qui seront initiées dans le cadre d'Action Cœur de Ville.
La combinaison d'atouts patrimoniaux, environnementaux et paysagers, d’une accessibilité apaisée, d'une ambiance urbaine à la fois animée et tranquille du cœur de ville, d’un dynamisme culturel et commercial marqué, fait que l'économie résidentielle est tout aussi féconde que l'apport de l'activité touristique.
Action Cœur de Ville Fontainebleau-Avon constitue une stratégie globale pour une ambition affirmée de qualité de vie et d'attractivité inscrite dans une démarche intégrée qui se décompose en actions concernant les cinq axes structurants dont l'intérêt final vient de leur conduite dans un cadre cohérent et à la hauteur des attentes des habitants, des acteurs économiques et des visiteurs.
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13 II - Etudes stratégiques et sectorielles en cours portées par le Pays de Fontainebleau en lien avec les Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT) des viiles de Fontainebleau et d’Avon
L'ensemble de ces études et actions à venir seront déclinées et détaillées dans les ORT des deux villes. Elles sont ici synthétisées pour en faciliter la lecture.
Le projet de territoire
Le projet de territoire a été adopté le 5 décembre 2019 par le conseil communautaire du
Pays de Fontainebleau. Il constitue la première étape d'une perspective communautaire
exprimant la feuille de route du territoire du Pays de Fontainebleau sur les actions
prioritaires à mener. Les élus ont exprimé 3 ambitions déclinées en 9 orientations et 31
actions pour là période 2019-2030 :
e Faire territoire à 26
o Fédérer et mobiliser les 26 communes et leurs habitants dans la co-
construction de projets communautaires
o Amplifier le maillage territorial des 26 communes à travers une offre accrue
en mobilité et services du quotidien pour les habitants
o Faire connaitre la communauté d'agglomération et son rôle auprès- des 26
communes et des habitants
* Protéger et valoriser les patrimoines bâtis, naturels et paysagers
o Préserver les richesses patrimoniales existantes, anticiper leurs évolutions,
et protéger les habitants des risques qu'elles induisent
o Faire des patrimoines des vecteurs de liens sociaux et d'expression de la
citoyenneté
o Engager le territoire dans la construction du patrimoine de demain en
respectant celui d'aujourd'hui
+ Soutenir les économies locales et celles à fortes valeurs ajoutées o Enraciner durablement et équitablement l'économie dans le territoire en respectant les équilibres résidentiels et naturels
o Soutenir les filières économiques locales
o Développement et favoriser le « slow tourisme » à destination de tous les
résidents du territoire, passagers où habitants
Le Plan Climat Air Energie Territorial et animation de
permanence habitat : pilotage d'un service France Rénov’ et partenariat avec l'ADIL
Le Plan Climat Air Energie Territorial a été adopté le 10 décembre 2020 par le conseil
communautaire. Il en ressort 4 axes d'orientation majeurs (déclinés en 31 actions) pour
inscrire le territoire dans la transition écologique :
Améliorer la performance énergétique du bâti
Développer une mobilité durable et améliorer la qualité de l'air
Changer les comportements et faire évoluer les pratiques de consommation Adapter le territoire au changement climatique
La première action du PCAET, via le service habitat de la CAPF, à été d'étendre en 2020 l'ESPACE FAIRE du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, devenu depuis le service FRANCE RENOV/, à l'ensemble des 26 communes du Pays de Fontainebleau, dans le cadre d'une convention tripartite signée avec le PNRGF et le Département du 77. Sa principale
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14 vocation est d'accompagner les habitants dans leurs projets de rénovation énergétique de leur logement (conseils personnalisés, visites à domiciles, informations sur les aides financières mobilisables, etc.). Ce service a été complété en 2021 par des actions de
sensibilisation menées notamment en direction des syndicats de copropriétés et du petit tertiaire privé (moins de 1000 m2).
- Le Service France Rénov’ de la CAPF : création d’une 2"° permanence en 2022 et prolongation du programme SARE (Service d'Accompagnement à la Rénovation
Energétique) sur la période 2024-2026 au regard du succès rencontré sur le territoire
Suite à l'adoption du projet de territoire et du PCAET en 2019, un guichet de conseil sur la
rénovation énergétique a été créé dès 2020 pour que l'ensemble des habitants du Pays de Fontainebleau bénéficie de ce dispositif leur délivrant un conseil neutre et gratuit. Le Parc Naturel Régional du Gâtinais français, fort de son expérience dans ce domaine et de son ancrage sur le territoire, a été choisi pour suivre et animer le service France Rénov’ pour le compte de la CAPF via une convention de partenariat.
Ce service s'inscrit et bénéficie du programme SARE (Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique) piloté par le département dans lequel le service France Rénov’
s'engage à réaliser les objectifs fixés lui permettant de bénéficier d'aides pour réaliser ses missions. Le travail conjoint entre la CAPF et le PNRGF a permis de dépasser largement les
objectifs et d'accompagner ainsi de nombreux habitants dans leur démarche. L'étape la plus délicate et la plus longue à mettre en œuvre est la phase de lancement des travaux.
Objectifs convention 2021 - 2023
+ ——_——
Logement
Information de premier niveau individuel 322 327 352 Copropriété
Logement
Conseils personnalisés individuel 123 Le 148 Copropriété 8 8
Logement
, individuel 44 °1 49 Accompagne | Accompagnement des ménages pour la
ment des réalisation de leurs travaux de
ménages rénovation globale (phases amont du
chantier)
Copropriété 0 1 1
Accompagnement des ménages dans
l'avancement de leur chantier de
rénovation globale (phases de Foseen 14 13 14 préparation et de réalisation du
chantier puis suivi post-travaux
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 15 Copropriété 1 1 1
Petit tertiaire Petit tertiaire privé
Information de premier niveau 20 20 20
privé
Conseils 12 12 12
Au regard du succès de la première permanence mise en place en 2021, la CAPF a souhaité
mettre en place une deuxième permanence créée en avril 2022 avec la présence d'un 2ième conseillers du Parc.
Pour l’année 2022 : 153 permanences et 172 consultations réalisées en face en face à la CAPF
Permanence au siège de la CAPF rue du Château : à partir du 06/04/2022
=> 54 rendez-vous sur 68 créneaux
Permanence au Pôle Cadre de vie de la CAPF : à partir du 05/01/2022
=> 99 rendez-vous sur 104 créneaux
Bilan des animations et sensibilisations réalisées en 2022 :
Stands et animations lors d'événements de l’agglomération
o Les Naturiales à Fontainebleau
o Forums des associations de Perthes
o Village du Parc à Tousson
Présentation lors de 4 réunions dédiées à la rénovation énergétique de copropriétés sur Avon o 59 logements copro horizontale
o 58 logements copro horizontale
o 170 logements copro verticale
o 40 logements copro verticale
Diffusion de 78 spots radios sur Lovely FM et Evasion
4 Parutions dans les bulletins de la CAPF
Article dans La République de Seine-et-Marne
Des fiches outils sur la relecture des devis et explications des aides ont été envoyées aux services de l'Urbanisme des communes de l'agglomération
Webinaire réalisé à destination des personnels d'accueil des mairies le 18/10/2022 Rencontre avec certains CCAS
D'autre part, le département a proposé de prolonger le dispositif SARE sur 2024 permettant de reconduire les 2 agents du PNRGF dédiés au service France Rénov’
de la CAPF. Cette nouvelle convention est votée au conseil communautaire du 28 Septembre 2023.
Ce service vient en complément des dispositifs d'amélioration de l'habitat en cours et à venir sur le territoire. Le service fonctionne comme une porte d'entrée avec les informations de premier niveau. Puis, suivant la situation du ménage et son projet, celui-ci est, soit dirigé vers l'opérateur agréé pour les ménages modestes, soit accompagnés par le conseiller « France Rénov’ » dans ses démarches pour les autres catégories de ménages.
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ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 lé Les objectifs prévus pour la nouvelle convention sont réévalués au vu de l'expérience acquise.
Objectifs convention 2024 — 2026
Objectifs nombre
pa un d'actes Indicateurs pour la période Public cible er tn
2024 |2025 | 2026
Logement
Information de premier niveau individuel RÉ ES MS Copropriété 20 20 20
Logement
Conseils personnalisés individuel 368 368 368
Copropriété 23 23 23
Accompagnement des ménages pour | Logement Accompagneme pe Logel 55 55 55 nt des ménages la réalisation de leurs travaux de individuel
rénovation globale (phases amont du —
chantier) Copropriété 1 1 1
Accompagnement des ménages dans Logement 14 14 14 l'avancement de leur chantier de individuel
rénovation globale (phases de
préparation et de réalisation du |Copropriété 1 1 1 chantier puis suivi post-travaux
Petit tertiaire | Information de premier niveau Petit tertiaire 20 |20 20
privé* Conseils privé 12 12 12 * Le petit tertiaire privé n'a pas fait l’objet d’une annonce de reconduction dans le prochain SARE à ce jour.
La présente convention est proposée pour une durée de trois ans, à compter du 1° janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
Le budget alloué par la CAPF sur les 3 années sera de 165 000 euros 2 Agents sont mis à la disposition de la CAPF par le PNRGF pour animer ce service.
Convention PNGRF — CAPF
relative au service France Rénov' 2024 - 2026
Objectifs convention 2024 - 2026
Le programme SARE noi ‘actes Indicateurs pour la période Public cible
2 : : É Un [ee 2024 2025 2026 i * Le service France Rénov’ du Pays de Fontainebleau vient en complément u Î j jorati ’habi jogement Gg3 493 493 des dispositifs d'amélioration de l'habitat. Information de premier niveau individuel _ 5
* Ce service reste la porte d'entrée de l'ensemble des dispositifs : le plan de RPM : F ni gement communication sera orienté en ce sens. 368 368 368 * Les administrés restent libres dans le cadre de MAR (Mon Accompagnateur Conseils personnalisés individuet Copropriété 23 23 23 Accompagnement  ï Accompagnement des ménages pour la Logement
Rénov) de choisir leur accompagnateur. En revanche, seul TEE réalisation de leurs travaux de rénovation globale individuel E p'EL l'accompagnement par le service de la CAPF sera pris en charge par la {phases amont du chantier) Open I collectivité. | Accompagnement des ménages dans Logement 14 14 14 ES l'avancement de leur chantier de rénovation individuel nformati | globale (phases de préparation et de réalisation ë AE {At} LS = | du chantier puis suivi post-travaux RER 5 z É k'entrée France Rérov' Petit tertiaire Information de premier niveau Petit tertiaire 20 20 20 privé® Consells privé 12 12 12 ” Le petit tertiaire privé n'e pas fait l'objet d'une annonce de reconduction dans le procham SARE aujourd'hui. Nous [ atterdans ancore les directives de l'ANAH sur son maintien ou non.
He he Es rar F œ DLL CS DS Autres an re CERTES EEE CEE CENTS Do fruters {architecturale, Budget total 375 363 € pour le service projets LOS financière, etc.) . ne re LUN Re CRE Ron TETE TT a ne
DÉC ES LICE: |)
LL HEUREUSE | REC ONN"S | HOTTES Envoi vers Fopérateur L_ : ET continue son continue son EUTENEIC CITE accompagnement accompagnement {A2) CAUE, etc.} y ; 210 363 € de CEE
nA:IAER
Même processus pour les copropriétés, en revanche le petit tertiaire pourra faire l'objet que d'un accompagnement par France Rénov’
|. 121 € par an
[SE A0:E
par an
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ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 17 - Déploiement du dispositif RECIF+ à destination des copropriétés pour la période 2021-2023
La Communauté d'agglomération à répondu à l'Appel à Manifestions d'Intérêt (AMI) en
2021 pour bénéficier du programme Rénovation des Immeubles de Copropriété en France
(RECIF+) dans le cadre du partenariat SARE, Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique piloté par le Département, et notre espace France Rénov’
(conseiller du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français mis à disposition auprès de la CAPF).
Cet AMI est porté par Île-de-France Énergies (Société d'Economie Mixte).
Le programme RECIF+ à vocation à massifier la rénovation énergétique des copropriétés
en France. Il cible dans son nouveau programme les copropriétés de plus de dix lots en mesure de mener une rénovation énergétique, c'est-à-dire celles qui ont plus de 25 ans et sans problèmes d'impayés majeurs.
Il propose pour cela des actions envers les collectivités territoriales, les copropriétaires, les syndics et les professionnels du bâtiment et de la rénovation.
Pour rappel l'agglomération avait déjà répondu à la précédente AMI RECIF de 2019-2021.
Le programme s'est avéré peu efficace sur le territoire du Pays de Fontainebleau, car
seules les copropriétés de plus de cinquante lots étaient ciblées. Aujourd'hui, RECIF+ pourrait toucher au moins cinq cent douze copropriétés, dont trois cent soixante et onze nouvelles, contre les cent seize initiales du programme RECIF.
Cet engagement n'implique pas une contribution financière de l'agglomération. Le PNRGF est la structure porteuse pour l'animation de ces dispositifs, les subventions leur sont directement versés. Ces financements sont assurés par les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).
De plus, ce programme est complémentaire aux dispositifs en cours et à venir sur le
territoire. Il s'inscrit également dans la philosophie des orientations du PLH (Programme
Local de l'Habitat), notamment, son orientation 3 « Améliorer et requalifier le parc de logements », ainsi que ses objectifs d'amélioration de la performance énergétique des logements et le suivi et l'intervention sur les copropriétés fragiles.
Le programme RECIF + se termine en décembre 2023.
Objectifs convention 2021 - 2023 Mise en place d'une convention avec ACCOMPAGNEMENT DES l'agglomération dans le cadre du programme COPROPRIÉTÉS Recif+ dit Rénovons Collectif, avec deux animations déjà réalisées :
- Un atelier avec les Elus
- Un wWebinaire à destination des copropriétaires
et professionnels de la copropriété
mAlcopro 6 AZcopro MAdcopro MAâbis copro
ô
-_ Réunion d'information sur la commune d’Avon
-_ Des réunions d'information complémentaires et
de la communication spécifique sont prévues
sur fin 2023, spécifiquement tournées vers les.
COnTro.
Augmentation de la demande en copropriétés :
Présentation lors de 4 réunions dédiées à la rénovation énergétique de copropriétés sur Avon :
- 59 logements copro horizontale
- 58 iogements copro horizontale
- 170 logements copro verticale
OBJECTIF 2021-2028 RÉALISÉS 2021-08/2023 - 40 logement copro verticale
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18 -__ Mise en place d’une permanence ADIL au siège de la CAPF en 2022 :
conseils en droit du logement
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) de Seine-et-Marne est une
association de droit privé créé en 1975. Elle a pour mission d'informer gratuitement les
usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment, dans les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et
financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte
administratif, contentieux ou commercial.
En 2022, l'ADIL c'est 559 consultations dispensées aux habitant du Pays de Fontainebleau
par téléphone ou en présentiel. L'amélioration de l'habitat a suscité davantage de
consultations et représente près d'une consultation sur deux (47 %). Le thème relatif aux rapports locatifs se maintient à un niveau soutenu de consultations (plus de 149, soit
26,7 %). Ce sont les questions liées à l'accès au logement et au maintien des ménages en
difficulté qui se positionnent en 3e. Le logement indigne a suscité davantage de
consultations, soit une hausse de plus de 70 % pour cette thématique.
559 consultations dispensées aux habitant du Pays de Fontainebleau
263 conseils Amélioration | 149 conseils Rapports | 39 conseils Accès au
de l'habitat locatifs logement et maintien des
ménages en difficultés
34 conseils Lutte contre | 20 conseils Accession à la | 18 conseils Copropriété
l'habitat indigne ou non | propriété
décent
Mode de consultation
a féléphone sans RDV Visites sur ROV
Visites sons RDV BCourriers / e-mail
Siéléphone sur RDV SVisto sans BOY
BVisie sur ED
Depuis le mois de septembre 2022, une permanence a été mise en place au sein des locaux
de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, le 2ème et le
4ème mercredi de chaque mois, sauf au mois d'août au cours duquel toutes les
permanences de l'ADIL sont suspendues.
À raison de six créneaux de rendez-vous proposés par permanence, notre conseillère juriste (mise à disposition par l'ADIL) a pu recevoir 28 personnes/consultants en face à
face. À noter que les 7 permanences étaient complètes et que 14 personnes ne se sont pas présentées. De fait, si la totalité des rendez-vous avait été respectée, ce sont
42 ménages qui auraient dû être reçus.
Deux canaux sont ouverts pour la prise de rendez-vous soit :
- en ligne, par pré-réservation de la date sur le site de la communauté d'agglomération. Un courriel de
confirmation leur est alors envoyé par la conseillère avec la date et l'heure précise,
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19 - par téléphone à l'ADIL de Melun.
du consultant de la visite
ocataires Fin
Non décence
révision
|
Obl des
Contrats CC
Bailleur
ravaux / amélioration
Autre
Autres T
[a — Permanence de Fontainebleau
Chaque 25 et 4° mercredi du mois
de 14h à ?7h sur RDV
Lieu : loc
ane ° a ©
Vulaines-sur-Seine mm 14 2 % oO & oO Ury 7
Tousson : 1 ®
Somoreou == 29
Somois-sur-Seine mm j4
Saint-Souveur-sur...M 3 K
Saint-Moartin-en-Bière © ®
Saint-Germain-surs..} |
Oo Recloses Î o Perthes = 7 Noisy-sur-École mm 12 o 0 [1 o Le Vaudoué @ o La Chapelle-la-Reire mm 15 o
Héricy mm 25
Fontainebleau
Fleury-en-Bière 0
Cély # 4
Chortreftes ess 19
Choilly-en-Bière me 15 Pays de Bourron-fAcriotie = 37 | F ontainebleau Boissy-aux-Cailles © 4 ‘ Bois-de-Roi mm“ &;
Barbizon = 6
AVON mms | 25
Arbonne-la-Forêt # 3
Achères-la-Forét = 4
ë 50 100 50
139
Budget alloué lié au partenariat - convention d'une durée de 5 ans : 8300 euros TIC/an
La CAPF souhaite renforcer ses permanences habitat à destination de ces administrés en créant une nouvelle permanence avec le CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) d'ici la fin de l'année 2023. Un partenariat est en cours avec cette structure. Le CAUE apporte des conseils gratuits aux particuliers pour leur projet de construction, d'autoconstruction, d'extension, de rénovation, d'énergie renouvelable,
d'aménagement de jardin, de création de gîte rural, de bâtiment agricole.
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20 Le règlement local de publicité intercommunal
Le règlement local de publicité intercommunal a été approuvé le 12 mars 2020 par le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau. Il a pour objet de règlementer les publicités, pré-enseignes et enseignes, en adaptant la règlementation nationale de publicité (RNP) aux spécificités locales de la communauté d'agglomération. Il est le résultat d'un équilibre entre la protection du cadre de vie et les besoins de visibilité des acteurs économiques du territoire, en garantissant notamment le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.
Les orientations générales du RLPi sont les suivantes :
+ Conforter l'attractivité du territoire, en préservant les richesses touristiques et en veillant à la promotion touristique et culturelle du territoire
+ Valoriser les paysages porteurs des identités locales, en travaillant la mise en scène paysagère des principales entrées de ville et traversées urbaines du territoire, ainsi que par
la mise en valeur des éléments de patrimoine, remarquables comme ordinaires + _ Préserver le cadre de vie sur l'ensemble du territoire, par la Valorisation du paysage quotidien et la limitation des nuisances et impacts sur l'environnement liés à l'affichage extérieur, notamment la pollution lumineuse
* Assurer la visibilité des activités économiques en améliorant la lisibilité des paysages commerciaux
Le RLPi du Pays de Fontainebleau s'est inscrit dans une démarche ambitieuse et exigeante : -limitant à l'essentiel la publicité, les enseignes et pré-enseignes pour assurer leur intégration dans un contexte patrimonial et paysager d'exception entrant dans une démarche Unesco impliquant l'ensemble du territoire,
-obligeant à l'extinction nocturne l'ensemble des dispositifs, même les enseignes, et interdisant la publicité numérique, souhaitant ainsi inscrire le territoire dans une approche de sobriété énergétique.
5 grands types de zones déclinées en secteurs composent le territoire et viennent traduire
les orientations sur le territoire.
| Pays de
4 Fontainebleau Communauté é'aggiomération
à
UN :Px: Espoces naturels, paysages
et patrimoniaux
UN 2Füb:20nes d'activités hors
Sgglomérstion
MM Pis: Cantraités commemantes
patrimoniales
LL ZPib: Centres-bourgs et pôles
de proximité
ZP2 : Bourgs du PNR et quartiers
résidentiels
EN 2P3: Zones d'activités et parcs
tertiaires
OM 273: Voies d'accès aux sites
emblématiques du tersitoire
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21 2FOB concerne Îles zones d'activités isolées situées
au-delà des secteurs agglomérés (Achères, Bourron-
Marlatte, Saint-Sauveur, Samois et Ury). Elle à pour
objet d'appliquer une réglementation uniforme des
enseignes au sein des différentes zones d'activités du
territoire.
Re 4
La ZPGa couvre la totalité du territoire hors
agglomération, à l'exception des zones d'activités, ainsi
que certains périmètres paysagers et/ou patrimoniaux
au sein des périmètres agglomérés
ZPia concerne les Sites Patrimoniaux Rermarquables
existants et futurs sur le territoire. inclut Fontainebleau,
Avan, Barbizon et SourronMarlotte et une partie du bourg ancien de Chartrettes. : ZP1b concerne les centres-bourgs des communes de
Bords de Seine : Bois-le-Roi, Héricy, Samois-sur-Seine,
Vulaines-sur-Seine et Samoresu, ainsi que les quartiers
de ls Faisanderie, de Bréau et de ses alentours à
Fontainebleau, le centrecommerciai de la Butte.
Monceau, le quartier de la Gare et les quartiers Nord
{Fougères at Terratses) à Avon, et Moisy-sur Ecole. Est
exclu Chartrettes.
2P2 concerne les périmètres agglomérés des communes
du Farc Naturel Régional du Gâtinais Français, exceptés
B commune de Barbizon. Sauf les zones d'activités
présentes en agglomération sur les communes du PNR.
inclut les quartiers à dominante résidentielle des
éamimunes de Bords de Seine et dé Noisy-sur- Ecole.
LPS concerne les zones d'activités et pares tertiaires
compris dans les périmètres agglomérés des communes
de Bords de Seine, de Fontainebleau et d'Avon, de La
Chapelleli- Reine et d'Ury
ZP4 couvre les principaux axes d'accès aux sites
emblématiques du territoire, sur leurs portions comprises
au sein des périmètres d'agglomération : RD607, 606
et 210 à Bourron-Marlotte, Fontainebleau, Avon et
Samoreau.
Coût total de l'étude 105 000 euros TTC - aide de 10 000 euros de la DGALN au titre du
paysage à la suite d’un appel à projet
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22 Le projet de Site Patrimonial Remarquable (SPR), introduit par la loi relative à la Liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), a pour vocation de protéger et de mettre en valeur le patrimoine de l’ensemble urbain formé par Fontainebleau-Avon dans toutes ses déclinaisons architecturales, urbaines, paysagères, archéologiques et culturelles. Il se substituera aux périmètres de protection de 500 mètres, dit des abords, délimité autour des monuments historiques et permettra d'identifier clairement les enjeux patrimoniaux et de définir des règles, lisibles et transparentes pour tous, de valorisation et d'embellissement du cadre de vie pour le bien commun. Ce dernier a été prescrit le 12 juillet 2018 par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau après avoir sensibilisé les villes de Fontainebleau et d'Avon pour un portage commun à l'exemple de leur PLU,
Suite à la réalisation de la phase de diagnostic, les 3 collectivités, le Pays de Fontainebleau, Fontainebleau et Avon ont approuvé le périmètre du SPR en décembre 2019 et la
Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture a émis un avis favorable le 23 janvier 2020. Du 21 Septembre au 22 octobre a été organisée une enquête publique. Le 17 février 2021 le périmètre est définitivement créé par arrêté ministériel. Est en cours d'élaboration les outils de gestion à mettre en oeuvre : PSMV, Périmètre de Sauvegarde et de Mise ne Valeur (coût estimé à 800 000 euros) et PVAP, Périmètre de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (coût estimé à 300 000 euros).
Ce cadre patrimonial accompagnera fort à propos l'OPAH RU en permettant aux propriétaires d'immeubles de bénéficier de réduction d'impôt ou de crédit d'impôt à la suite de travaux de réhabilitation ou de restauration grâce au dispositif loi Malraux et aux
subventions de la « Fondation du patrimoine ». En outre, le dispositif Malraux est le seul
à soutenir la réalisation de logement locatif en centre ancien permettant ainsi la
reconversion lourde d'immeubles de centre-ville.
Sa mise en œuvre est également incontournable pour la réussite du projet d'inscription
de la forêt de Fontainebleau au patrimoine mondial de l'UNESCO en extension du château
dans là catégorie des « paysages culturels évolutifs et vivants ».
SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE FONTAINEBLEAU : AVON ; j Dans
CAN A | j7 Fontiinehteau
! FN / | ou | Périmètre proposé du site patrimonial remerquable de FONTAINEBLEAU-AVON À f il F 7
FONTAINEBLEAU
/ WT
FONTANEBLEAU
L'objectif est entre autres de :
- Valoriser les atouts paysagers du territoire
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23 - Aménager les espaces publics en créant des lieux de vie
Valoriser les vues vers la forêt afin de créer un effet d'appel
- Mettre en valeur la relation ville/ forêt /Seine et la présence d'accès à la forêt.
- Valoriser des percées visuelles et les accès vers la Forêt présents.
Coût de l'étude de la phase 1 y compris enquête publique : 115 000 euros subventionnée par la DRAC
Le budget prévisionnel pour l'élaboration des outils de gestion du SPR est de 1.1
Millions d'euros et doit faire l’objet d’un appel d'offre en cours d'écriture. Une subvention de la DRAC est espérée à hauteur de 50%. Il s'agit d'un document d'Etat élaboré par les collectivités pour son compte.
Renforcement de l'ingénierie à prévoir :
Chargé(e) de mission SPR et son animation (volet obligatoire)
ANNEXES — Extrait du Diagnostic Site Patrimonial Remarquable Fontainebleau/Avon 2021
SPR
FONTAINEBLEAU
AVON
4 - ENJEUX PATRIMONIAUX LIÉS À LA RELATION TRIPARTITE ENTRE FORET CHATEAU VILLE
teur Lrntessmmade TON
@ 77 ul Carte sélati en eempiene est tontrainte par le cmpis fat d'être 3 par esp: À e o } dans on terrtore cent d'un ste eo e assé. Cette stustion condéionne Les e e mariéun dont l'espace Lroanisé peut FORET e œ . y dé déployer et doi lopaes
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24 342.1. 8. Los isterfaces
ANNEXES — Extrait Site Patrimonial Rermerquable :
Mettre en valeur les points de connexion at de transparence entre forêt et château / continuités paysagères à maintenir Respecter les relations visuelles historiques et emblématiques depuis le château vers ls forêt et la forêt vers le château
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EN 207 fre nttes
ANNEXES — Extrait Site Patrimonial Rernarquable :
cœur urbain, modèle de ville basse à taille humaine à préserver (velum à maintenir) Mette en valeur a qualité patrimoniale nait du mimétisme avec le château)
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau
SPR
FONTAINEBLEAU
AVON
Lu porsrsé vie-forét des interfaces
æe retrouve fout #5 long du pourtoue
de l'agglomération. Le séparation vEedorét ait souvent incertaine, ta
vie ayant irvert des portions de forts,
où des boisements ayant regagnë sur des epson périphénques. La
végétation aborde dés jardiné 4t des
espaces publics présents en ville cree
un maflaga entre ces deux ensemibies,
véie et font La perception des bottes
ou masts proches de la vile (Mont
Fierreux, Croix du Calvaire, Rocher
d'Avon, Ment Andant) depuis la ane
vise renforce este proximite. De
nombreux peints d'accès piétons
À ta fort existent et sont pratiqués
duotidiennement Us sent le plus
souvent constitués par ls trame
antanns des chemms forestars.
Cent perméobiité - continsité
entre ville et forêt est cependant
inageiement répartia et perturbée par
de grandes infrastructures constituant
des coupures fonctionnelles,
Àu nord les interfaces rtant fa vibe
& L forût de Ppgar ntime aussi bien du
point de vue visuel que fonctionne.
La retston entre la ville et la forét est
tele d'une vifs avée sen parc
SPR
FONTAINÉBLEAU
AVON
342 4.LEvEuuM
4.24. 1. LE VELUM DE
FONTAINÉBLEAU
Uneætaractératique de Fentsinebtezs
réside darts son imptantation, énserrèe
entre le châteou etla furet, Son vélum,
Gsañtà lui, est très Enésire, comprit
arire les fonclaions dés arbres que
sed etix ondaisen du enssel forestier
de or.
Depuis 5 vue au 3 de
Fontemebleau, Le panorgms or
dessous met er évidence Les plans
tuccraste que sont Le Forût, le chétoau
étls vite. Cette sus permet égxiement
de percevoir cette parteuianité d'une
ville au cétur de la forët.
Seuks La tour VWarnery émerge de ce
vélo réguier
3.424, 2.LE VELUM
D'AVOK
Aron est éompoté majoritairement
habite de faible hasteur, ne
dépassent par deux nivesux sur
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Cepdont, malgré 49 hauteur
importante, éd tac permet de ne
pat le percevoir depuis le château
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Ce net qu'à von pied dus du
Vinduc) que te promenvur te re
seerte de sors IMPOrLaAEE.
novembre 2023V3
25 ANNEXES — Extrait Site Patrimonial Remarquable :
respecter la transparence avec la forêt {Fontaineblesu/Avon : ville forêt), porter vigilance aux formes urbaines en lisière respectueuses des
valeurs patrimoniales du futur SPR et parmettant des conditions de végétalisation en pleine terre
SPR
FONTAINEBLEAU
AVON
4. 3 + Enjeu N°38 : RELATION PATRIMONIALE VILLE - FORET
à Mattre en valeur is: points de
sonneetion at de transparence,
À: Traités Là présenterons des
Hsères, an retrouvant le carattère
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2 + Gérer de manks rasenrée,
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en compte les rlations visuelles du
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permettant une communication aise
entre ville et Foret
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2 - Porter wviglance aux formes
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déveisppement nain téspéttuaus
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- ls fronsmarnnce aus la forét verse)
Le Programme Local de l'Habitat
Le Programme Local de l'Habitat a été prescrit par le conseil communautaire le 5 décembre
2019 et son premier arrêt approuvé par le conseil communautaire du 20 avril 2023. II
constitue une obligation pour les communautés d'agglomération et est, à ce titre, inscrit
dans les statuts de la communauté d'agglomération. Pour mémoire, la communauté de
communes du Pays de Fontainebleau (5 communes dont le cœur urbain), avait déjà adopté
un précédent PLH le 12 novembre 2015.
Ce document doit définir, pour une période de 6 ans, les objectifs et les principes d'une
politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le
renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de
l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, en assurant entre les
communes et entre les quartiers d'une même commune, une répartition équilibrée et
diversifiée de l'offre de logements sur le territoire. Il définit les conditions de mise en place
d'un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier sur son territoire, permettant de
suivre les effets des politiques mises en œuvre.
Le diagnostic, restitué en comité de pilotage le 06 mai 2021, a mis en exergue les enjeux
suivants :
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3
26 Contexte
urbain
26 communes réparties sur 437 km2, soit 7,4% de la
superficie de la Seine-et-Marne et la 7°"e intercommunalité
du département en ce qui concerne la population :
Un espace préservé et intermédiaire entre l'urbanisation
parisienne et des secteurs peu denses et agricoles du sud du
département ;
Un patrimoine naturel et architectural remarquable ;
Des migrations pendulaires fortement tournées vers
l'extérieur.
Contexte socio-
démographique
Un recul démographique constaté depuis 2010, mais à
nuancer sur le Cœur urbain avec un léger regain de
population depuis 2018 ;
Un territoire attractif auprès des familles âgées de 40 ans et
plus, mais une difficulté à attirer et à maintenir de jeunes
ménages primo-accédants avec des enfants :
Une hausse des besoins face à un vieillissement de la
population.
Contexte socio-
économique
Des revenus médians nettement supérieurs au département
et aux EPCI voisins ;
Des signes de fragilités socio-économiques présents avec
64% des ménages du territoire admissibles au logement
social.
Structure de
l'offre de
logements
Un parc immobilier à vocation essentiellement résidentielle à
l'année ;
Un nombre important de logements vacants
et de résidences secondaires en hausse ;
Une offre en petites typologies insuffisantes dans un espace
préservé et intermédiaire entre l'urbanisation parisienne et
des secteurs peu denses et agricoles du sud du département.
Qualité du parc Une partie du parc privé est ancienne, potentiellement énergivore, dégradée, voire insalubre, à surveiller ;
Dynamique de
construction
Un rythme qui demeure insuffisant pour satisfaire les besoins
liés à l'augmentation des ménages et à la fluidité du parc
(Vacance, résidences secondaires, renouvellement).
Marché
immobilier
Un marché immobilier tendu qui répond difficilement aux
besoins des ménages locaux avec une offre tournée vers de
l'individuel très demandé et des prix autour de 450 000 €. Le
marché collectif est essentiellement situé sur le Cœur urbain ;
Un marché locatif social faiblement développé et concentré
sur le Cœur urbain. La demande est importante et n'est pas
satisfaite.
Les besoins
spécifiques
Un besoin à court terme à destination des étudiants sur le
Cœur urbain ;
Une offre de logements ordinaires serait à adapter ou à
développer pour les seniors autonomes (de type habitat
regroupé, intergénérationnel, etc.).
En réponse à ces constats, le document d'orientations présenté en mars 2022 a défini un
scénario de développement pour la période 2024-2030 et, pour ÿ parvenir, les cinq grandes
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3
27 orientations suivantes ont été arrêtées et validées en conseil communautaire du 31 mars
2022 :
- Encadrer le développement urbain tout en préservant le cadre de vie
remarquable du territoire:
- Accompagner le parcours résidentiel des ménages;
- Améliorer et requalifier le parc de logements;
- Apporter une offre adaptée aux différents publics spécifiques (seniors, personnes en situation de handicap, jeunes, salariés et gens du voyage):
-__ Piloter et animer la stratégie de la CAPF en matière d'habitat.
La mise en œuvre concrète de ces orientations a été déclinée sous forme d'un programme d'actions validé en conférence des maires en octobre 2022, puis partagé auprès des
partenaires lors du comité de pilotage final en janvier 2023. Il comporte seize actions :
Orientation LE Encadrer le PET ES ET CI Re TT EU SRE Tele |
de vie remarquable du territoire
Action 1 : Développer des outils de dialogue pour tendre vers un urbanisme négocié
Action 2 : Expérimenter de nouvelles formes d'habitat qui mettent en avant la qualité des usages et des relations humaines
Action 3 : Mettre en place une stratégie foncière et d'aménagement pour assurer la conduite opérationnelle des objectifs du PLH
Action 4 : Réguler le développement de l'offre sur les meublés touristiques
Orientation 2 - Accompagner le parcours résidentiel des ménages
Action 5 : Soutenir le développement du parc locatif abordable et améliorer l'adéquation
entre l'offre et la demande
Action 6 : Favoriser l'accession sociale et abordable dans l'optique des parcours résidentiels ascendants, notamment pour les jeunes
Action 7 : Mettre en œuvre la réforme des attributions sur le territoire
Orientation 3 —- Améliorer et requalifier le parc de logements existants
Action 8 : Déployer des outils incitatifs sur l'ensemble du territoire et réfléchir à la mise en place d'outils coercitifs de lutte contre la vacance
Action 9 : Lutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique dans le parc privé
Action 10 : Agir pour les copropriétés privées fragiles du territoire
Orientation 4 — Apporter une offre adaptée aux différents publics spécifiques
Action 11 : Accompagner le maintien à domicile et proposer une offre alternative et innovante pour les seniors et les personnes en perte d'autonomie
Action 12 : Assurer une offre diverse et adaptée pour les jeunes ménages et étudiants
Action 13 : Répondre aux besoins des personnes en grande précarité
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28 Action 14 : Renforcer l'offre sur le territoire permettant de répondre aux besoins
d'accueil et de sédentarisation des gens du voyage
Orientation 5 -— Piloter et animer la stratégie de la CAPF en matière d'habitat
Action 15 : Piloter la politique de l'habitat et animer le partenariat
Action 16 : Développer un outil d'observation des dynamiques de marché de l'habitat et
du foncier et évaluer la mise en œuvre
Coût de l'étude: 90 500 euros TTC, subvention attendue au titre du CPER d'env 50%
Le budget prévisionnel pour le PLH s'établit à 3 048 000 € pour les six prochaines années sans le volet Gens du Voyage et les dispositifs à l'amélioration de l'habitat (soit 1 268 000 € de fonctionnement et 1 780 000 € d'investissement) => budget de 508 000 € par an. Le budget concernant les dépenses liées à l'obligation de satisfaire les besoins définis au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, notamment, les dépenses liées à l'étude des sites potentiels, les travaux et la gestion des aires est estimé à 10 Millions d'euros. Quant aux dépenses liées à l'amélioration de l'habitat en lien avec la définition des dispositifs qui se précisent, elles sont estimées à plus de 5 Millions d'euros. Le budget total dédié au PLH sur les 6 ans à venir 2024-2030 atteint presque 13 Millions d'euros
Le renforcement de l'ingénierie à prévoir : a été évalué à 4 ETP au total.
À la suite de ce premier arrêt, les communes et les services de l'Etat ont été conviés à
transmettre leur avis sous 2 mois. Le conseil communautaire est amené à arrêter une
seconde fois le projet de PLH au regard de ces échanges le 28 septembre 2023. Celui-ci sera ensuite transmis au représentant de l'État et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) d'ici la fin de l’année pour une approbation au 1er semestre 2024. Le PLH devient exécutoire deux mois après la transmission au représentant de l'État de la délibération.
Les actions déjà en cours du PLH sont entre autres :
“le déploiement des dispositifs d'amélioration de l'habitat (phases études et conventions avec l’anah et partenaires à prévoir pour l'ensemble des 26
communes),
L'amélioration et la requalification de l'habitat est une action affichée comme prioritaire par la CAPF depuis 2019. De cette ambition et dans le cadre du programme SARE (service d'accompagnement pour la rénovation énergétique piloté par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie ADEME et le Département de Seine et Marne) qui vise à la massification de la rénovation énergétique des bâtiments par le soutien à la mise en œuvre d'actions d’information, la communauté d'agglomération a créé son espace France Rénov’
Cependant le montage des dossiers pour les citoyens reste complexe. La mise en place de dispositifs d'amélioration de l'habitat renforcés s'avère donc nécessaire pour favoriser la remise sur le marché de logements décents et atteindre une véritable performance énergétique. Ainsi en lien avec l'État et notamment l’'ANAH (agence nationale de l'habitat), l'agglomération s'est préparée en 2021 à mettre en œuvre courant 2022 des dispositifs d'amélioration de l'habitat renforcés pour que chaque commune soit couverte et avoir un vrai effet levier sur ces problématiques.
Aujourd'hui seules les 16 communes faisant partie du PNRGF (Parc Naturel Régional du Gêtinais Français), représentant 24,36 % de la population de l'agglomération, sont
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29 couvertes par un dispositif d'amélioration de l'habitat grâce au Programme d'Intérêt Général (PIG) Habiter Mieux lancé en 2019 et porté par le parc jusqu'en 2024. Ce dernier ayant atteint ses objectifs avant la fin du programme, l’anah a acté récemment d'intégrer de nouveaux objectifs par avenant de la convention (125 dossiers, réparties entre l'Essonne et la Seine et Marne) qui ont été validés aussi par la commission énergie du PNRGF. D'autre part, le PNRGF en lien avec la CAPF travaille sur une nouvelle convention pour déployer un nouveau dispositif dès 2024
Par ailleurs, quatre autres communes, représentant 49,44 % de la population, sont concernées par la relance de l'OPAH-RU du cœur urbain (Opération Programmée d'Amélioration de l'habitat et de Renouvellement Urbain incluant un Programme d'Intérêt Général sur un secteur plus large) qui sont les anciennes communes de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau (Fontainebleau, Avon, Bourron-Marlotte, Samois-sur- Seine, sauf Recloses, car elle est comprise dans le périmètre du PIG du PNRGF). L'appel d'offres permettant de choisir l'assistant à maîtrise d'ouvrage assurant le suivi-animation de cette opération et la mise à jour de la convention avec l'État afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des nouvelles aides a permis de confier l'actualisation de la convention et le Suivi animation au bureau d'étude CITEMERIE dès décembre 2022 > voir focus dans chapitre ci-après.
6 autres communes se trouvent donc actuellement sans dispositif. Il s'agit de l’ensemble des communes du bord de Seine hormis Samois-sur-Seine qui est comprise dans l'OPAH- RU du cœur urbain : Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine, et la commune de Noisy-sur-École (n'étant pas dans le PNRGF) alors qu'elles représentent plus de 25 % de la population. Il est donc envisagé de lancer une étude pré-opérationnelle, étape obligatoire pour obtenir les subventions de l'ANAH. L'objectif de cette étude est de définir le dispositif le mieux adapté (PIG Habiter Mieux, OPAH, autres...) et les objectifs à atteindre exigés par l’État.
Cette étude lancée aussi fin 2022, dont le prestataire est également CITEMETRIE, est coconstruite avec les communes. Elle comprend un diagnostic approfondi permettant de repérer et qualifier les dysfonctionnements de l'habitat, des analyses approfondies sur un échantillon d'immeubles, un programme d'intervention définissant les objectifs quantitatifs et les stratégies à mettre en piace sur les différents volets à traiter (urbain, foncier, immobilier, habitat indigne, adaptation et amélioration énergétique, copropriétés..) et un projet de convention d'opération établit entre les collectivités, l'État et tous les autres partenaires financiers. La finalité de cette étude est d'établir la « feuille de route» de la phase opérationnelle qui fera l’objet d’un second marché.
Ces programmes sont d'une durée de 3 ou 5 ans maximum et co-financé par l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) à hauteur de 50 %. D’autres partenaires sont recherchés, ainsi qu'un co-financement des collectivités (communes), pour soutenir la massification de
la rénovation énergétique des logements.
En résumé, les dispositifs actuels et prévus pour la communauté d'agglomération sont : + Le PIG du PNRGF qui comprend l’ensemble des communes membres du parc. (en vert sur la carte ci-dessous)
+ La future OPAH-RU du cœur urbain étendu aux communes de l'ancienne CCPF sans Reclose faisant parti du parc. (en gris sur la carte ci-dessous)
+ Le futur dispositif qui comprendra les communes incluses dans aucun projet actuellement. (en bleu sur la carte ci-dessous).
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ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3
30 Habitat : dispositifs d'amélioration .
et requalification de l'habitat en cours et projetés
s* Le serviced'accompagnementour la
rénovation énergétique, l'espace
France Rénov, mis en place pour
Fensemble des 26 communes via une
conventionavecle PNRGF signée fin 2020
° Le PIG Habiter Mieux du PNRGF qui
concerne l'ensemble des 16 communes
membres du parc mis en place en 2019
Ken vert sur la carte ci-dessous, 34,365,
de la population}
»s Le future OPAH-RU du cœur urbain
(périmètre ORT / Action cœur de ville}
étendue aux communesde l'ancienne
CCPF vis un PIG Habiter Mieux, sans
Reclose faisant déjà partie du parc (en
gris sur le carte ci-dessous: 4 communes,
43.44% de la population)
»s Le futur dispositif comprendra les
communes concernées + aucun RS
La situation actuelle oblige la mise en place de trois périmètres opérationnels distincts. Mais l'objectif
à terme sera de les regrouper dès que possible afin de gagner en lisibilité et efficacité.
Ces dispositifs permettront aux propriétaires occupants modestes (sous conditions de ressources),
propriétaires bailleurs (avec contrepartie de maîtrise de loyers), aux syndicats de copropriétés en
difficulté de bénéficier :
- d'un accompagnement par un AMO (compétence architecture ou assimilé) en prenant en
charge la totalité du coût du montage du dossier d'aide aux travaux,
- de mobiliser des aides majorées grâce à la mise en place de programmes sectorisés. Ils permettent aussi aux collectivités de bénéficier d'aides spécifiques au traitement d’habitats indignes ou très dégradés par des actions plus coercitives.
Synthèse :
€ Une géographie des dispositifs, héritière de la
l'histoire de la construction communautaire
° Etude CPAH-RU {2616} sur 5 communes de l'ex CC
Pays de Fontainebleau : Bourror-Marlotte, Samoïs-
sur-Seine, Recloses (retirée) et volet RU sur
Fontainebleau et Avon {convention non signée}
+ Un PIG du Parc du Gétinais sur 16 communes de l'ex
CC les Terres du Gätiais, CC Pays de Bière +
commune Ge Recloses
€ D'ici 2024, couverture de l'ensemble du territoire.
+ Signature de la convertion d'OPAH-RU et mise en
œuvre de l'opération programmée
+ L'étude en cours sur les 6 communes restantes, non
couvertes : Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Noisy-sur-
Ecole, Samoreau & Vulaines-sur-Seine
Géographie des dispositifs d'amékioration de l'habitat
ur fe territoire de ie CA du Pays de Fontainebleau
Te Objectifs de a phase! À eme EME EN EN EN ETENEN EE + Mise à jour de la convention : contexte, adresses, { PIG PNAGF 2 )CAvenant ) LÉ) . objectifs, partenaires, financements ee Re ( OPAH-AU
* Accompagner les réflexions sur la gouvernance “ SOA Ca ta partenariale : portage du volet incitatif et coercitif. (nn pispostifa l'étude à
+ Préfigurer les contours d'un dispositif unique à long
terme : harmonisation, lisibilité.
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 31 la création de la Conférence Intercommunale du Logement et l'élaboration de ses documents : instance de mobilisation de l'ensemble des acteurs sociaux pour améliorer et fluidifier l'accès au logement social des habitants
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau par délibération du 14 décembre 2022 a instauré la mise place d'une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance qui a pour objectif de mobiliser l’ensemble des acteurs du logement social sur le territoire intercommunal afin d'améliorer et fluidifier l'accès au logement social des habitants.
La CIL a pour objectif de définir la politique intercommunale d'attribution de logements au sein du parc locatif social, de développer la mixité sociale, de favoriser la coopération entre
les bailleurs et les réservataires, et d'améliorer la transparence du dispositif pour les demandeurs. Il s'agit, au regard des compétences de l’Agglomération, d’une obligation règlementaire.
Cette instance est composée de trois collèges : le collège des collectivités territoriales, le
collège des professionnels du secteur locatif social et le collège des usagers et des associations, collèges qui doivent encore à ce jour être définis.
Les membres sont chargés de mettre en place trois documents :
+ Le document-cadre des orientations et diagnostic partagé : il comporte les objectifs de mixité sociale et d'équilibre sur le territoire des attributions de
logements sociaux, les objectifs de relogements des ménages bénéficiant du DALO ainsi que des objectifs quantifiés pour le QPV d'Avon.
° La Convention Intercommunale d'Attribution (CIA): elle découle du
document d'orientations. Elle fixe pour les bailleurs sociaux les objectifs d'équilibre,
les objectifs d'attribution DALO et les objectifs liés au QPV. Les modalités de coopération et les conditions d'attribution en commission d'attribution de logement (CAL) y sont explicitées.
e Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des Demandeurs (PPGDID) : co-construit pour une durée de 6 ans définira les modalités
d’information au demandeur, d'enregistrement de la demande, de gestion partagée de la
demande, de cotation de la demande et les lieux d’accueil du demandeur.
Budget alloué pour cette mise en place et élaboration de documents
50 000 euros TTC
Objectifs
Flan partenariat de gestion
de la demande ét d'information
des derrandeurs
| Engagaments
%
CCE Late Convention Convention imercommonale tar fs service d'accueil eur le dispositif de d'attributions (CIA) at cinhsemation gestion partsgée
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 32 Y Elaboration du règlement d'attribution sur les conditions d'octroi des garanties d'emprunt en faveur de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux approuvé en conseil communautaire du 29 juin 2023 Réalisation en interne par l’agglomération
Une nouvelle étude de faisabilité en cours pour la création d’une aire des gens du voyage correspondant au moins aux obligations de Fontainebleau (18 places) et d’Avon (15 places) sur le terrain du Bunker, ancien site militaire situé à Fontainebleau et limitrophe d’Avon - terrain appartenant à l'agglomération proche du site dit du quartier du Bréau, secteur de renouvellement urbain.
Budget en cours de définition
L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et
Renouvellement Urbain concernant Avon et Fontainebleau
Historiquement, plusieurs OPAH et PIG ont été menés sur le territoire de Fontainebleau et Avon depuis 1980, dont plus récemment une OPAH « quartiers anciens » sur Avon sur la période 1998-2001 et une OPAH sur le quartier des Fougères à Avon jusqu'en 2004, prorogée par une MOUS jusqu'en 2006.
Des campagnes de ravalement, débutées en 2002 et terminées en 2014 (dont les derniers dossiers ont été finalisés en 2016), ont permis de compléter la palette d'intervention sur le bâti privé grâce à un soutien financier de l'ex-Communauté de communes à la conservation du patrimoine bâti.
Puis en janvier 2012, l'ex-communauté de communes du Pays de Fontainebleau (composée alors de 5 communes: Fontainebleau, Avon, Samois, Bourron-Marlotte et Recloses) a décidé d'engager une étude pré-opérationnelle pour la correction des dysfonctionnements du parc de logements privés existant sur l'ensemble du territoire de la CCPF sur les thématiques suivantes :
1. La résorption de l'habitat indigne et de la vacance avec une vigilance spécifique sur les copropriétés fragiles,
2. La lutte contre la précarité énergétique (possibilité de s'’insérer et abonder le programme « habiter mieux >» mis en place par l'Etat et décliné au niveau départemental),
3. L'adaptation des logements à la perte d'autonomie (vieillesse et handicap).
L'objectif de l'étude était de permettre de :
" mieux identifier les dysfonctionnements du parc privé et décliner précisément les besoins à l'échelle de la CCPF,
= définir des objectifs quantifiés de logements à requalifier, adapter, à remettre sur le marché,
= déterminer les secteurs opérationnels où l’action est jugée prioritaire, "accompagner la communauté de communes dans la mise en place du processus opérationnel (outils règlementaires) et de son programme financier.
Cette étude a démarré en janvier 2013 avec la nomination du bureau d'études CITEMETRIE. Elle a été menée à l'échelle des 5 communes de la CCPF : Fontainebleau, Avon, Bourron-Marlotte, Samois-sur-Seine et Recloses.
L'étude s'est interrompue, en janvier 2014, en cours de finalisation de la phase 2 à l'issue de la présentation aux services de l'Etat de ce dispositif opérationnel et des préconisations financières d'intervention. A été demandé d'examiner un mode opératoire avec un volet
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 33 coercitif plus abouti avant de poursuivre le montage d’une opération d'intervention de nature incitative. Cette orientation a été motivée par deux points : " d’une part, la difficulté d'atteinte des objectifs des dernières OPAH lancées sur le département
" d’autre part, un appel à projet par la DRHIL avec l'ANAH et l'ARS ayant pour objectif la mise en œuvre d'une stratégie urbaine de lutte contre l'habitat indigne.
La CCPF a alors répondu à l'appel à projet dont l'ambition était de faire évoluer l'approche opérationnelle de la lutte contre l'habitat indigne vers un traitement des quartiers anciens dégradés dans toutes ses composantes :
- sociale : démographie, mixité des peuplements,
-__ résidentielle : lutte contre la dépréciation et la spécialisation, développement de l'offre de logement,
- patrimoniale : conservation et mise en valeur, mise aux normes de confort,
efficacité énergétique,
-__ urbaine : mixité fonctionnelle, aménités et équipements.
Les premières composantes du mode opératoire identifié étaient, en plus du volet RU de l'OPAH :
- la mise en place d'une veille active par l'analyse des DIA et par un partenariat entre collectivités, CAF et ARS permettant d'identifier les logements indécents ou insalubres loués à des bénéficiaires de l’APL et d'engager ainsi un processus de rénovation auprès des propriétaires concernées (c'est ainsi que la ville de la Fontainebleau a établi depuis un partenariat avec la CAF et l’ARS), - une sectorisation des pathologies lourdes pour faciliter l'intervention d'un acteur local privilégié en cas de défaillance du propriétaire (telle que la SEM du Pays de Fontainebleau ou l’'EPF d'Ile de France via des conventions spécifiques).
Mais sur 100 communes identifiées comme prioritaire, seuls une dizaine de dossiers ont été retenus, la CCPF n'a finalement pas été sélectionnée.
Ce premier travail a néanmoins permis de mettre en lumière des secteurs de concentration de l'habitat dégradé à Avon comme à Fontainebleau, secteurs qui seront le périmètre cible de l'OPAH-RU dit secteurs à enjeux.
Ainsi, à la demande des services de l'État et en corrélation avec les orientations de son
Programme Local de l'Habitat en cours d'élaboration, adopté le 15 novembre 2015 (« Action 1: Lutter contre l'habitat indigne, la précarité énergétique des ménages et prévenir la fragilisation des copropriétés >, « Action 2 : Mener une action renforcée de résorption de la vacance >»), la CCPF a réalisé un complément d'étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU (opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) portant sur les secteurs à enjeux identifiés en 2013. L'avantage de l'OPAH-RU, contrairement à une convention d'OPAH classique, est d'inclure un volet coercitif en cas de réticence des propriétaires à effectuer les travaux de mises aux normes des logements, et ce sur une liste d'adresses pré-identifiées. Il s’agit d'outils plus pertinents pour produire des résultats tangibles en termes de lutte contre l'habitat indigne et de remise sur le marché de logements vacants.
La convention finalisée fin 2016 n'ayant pas pu être signée par la gouvernance de l’ex- CCPF, l'opération n'a pas pu démarrer. Lors de la création de l’agglomération en 2017, le montant de ce projet a questionné les nouveaux élus. Par ailleurs, la compétence en matière d'amélioration de l’habitat d'intérêt communautaire ayant été limitée en 2018 aux outils de communication des dispositifs existants dans l'esprit d'une démarche équivalente à un espace FAIRE, n'a pas non plus facilité la prise de relai sur ce dossier.
Fin 2019, l'Etat, afin de faire avancer ce projet, a sollicité le Pays de Fontainebleau pour
piloter et relancer cette opération.
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 34 QrTÉ
LE PÉRIMÈTRE OPÉRATIONNEL DE L'OPAH-RU
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SECTEURS À ENJEUX :
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> Lés procédures THIROR!
> Les procédures Ati
> Eveil loncière renforcée
+ __Le projet d'OPAH-RU de 2016 concernait les 5 communes de la CCPF, avec plusieurs
degrés d’actions et de financements (Etat et CCPF) en fonction des périmètres
géographiques :
> Périmètre global de la CC du Pays de Fontainebleau concerné par les aides aux
travaux à destination des Propriétaires Occupants et Bailleurs (PO/PB), le volet
copropriété et les travaux d'office {dispositif PIG Habiter Mieux).
> Périmètre de renouvellement urbain intégrant, en complément des dispositifs
précités, la veille foncière renforcée (actualisation liste d'immeubles dégradés, visites
de l'opérateur dans les lots/immeubles faisant l’objet d'une DIA...) : composé de 9
rues à Avon (5) et Fontainebleau (4).
> Volet coercitif : 6 immeubles ciblés sur Fontainebleau (4) et Avon (2) pour une
intervention directe de la collectivité (Opérations de Restauration Immobilière et de
Résorption d’Habitat Indigne).
+ Ce périmètre géographique global couvre, en janvier 2021, une population de
34 500 habitants.
Courant 2020, le Pays de Fontainebleau a proposé la stratégie suivante pour que l'ensemble de ces 26 communes puisse bénéficier d’un dispositif et permettre de faire avancer le dossier de l'OPAH-RU de Fontainebleau-Avon :
Maintien du périmètre initial de la convention OPAH-RU de 2016 : soit les 5 communes de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau (Fontainebleau, Avon, Bourron-Marlotte, Samois-sur-Seine et Recloses) qui représentent la moitié de la population de l'agglomération, facilitant ainsi la signature de la convention actuelle sans remise en cause substantielle et permettant aux 5 communes de bénéficier d’un Programme d'Intérêt Général Habiter Mieux en dehors des périmètres de secteurs à enjeux ciblés RU, Actualisation du volet coercitif dit « Renouvellement Urbain >» de l'OPAH-RU ciblant à l'origine 6 immeubles (4 sur Fontainebleau et 2 Avon) qui ne sont plus d'actualité,
Prise en compte du périmètre restant des 6 communes non couvertes à ce jour par un dispositif d'amélioration de l'habitat (Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Vulaines-sur-Seine, Samoreau et Noisy-sur-Ecole), représentant 26% de la population, après réalisation d'une étude pré-opérationnelle complémentaire, sachant que les 16 autres communes membres du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français sont engagées dans le Programme d'Intérêt Général Habiter Mieux pour la période 2019-2024.
En 2022, un appel d'offres a été lancé et attribué au groupement Citémétrie (Mandataire) / Parme Avocats (co-traitant) pour En parallèle, de nouveaux partenaires et des co- financements avec les communes sont recherchés. La mise à jour de la convention a démarré début 2023 devrait
Une mise à jour des données et des éléments financiers de la convention est à réaliser, ainsi qu'un nouveau tableau de répartition financière entre les différents partenaires.
La signature de la convention OPAH-RU est programmée pour le 1° trimestre 2024.
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 35 Coût du suivi animation sur 5 ans
42 000 TTC d'actualisation pour la convention
1 343 640 TTC en fonctionnement- soit 268 728 euros/an (ou 134 364 euros/an après aide de l'ANAH)
Suivi-animation : subvention de 50% au titre du suivi-animation
Part aide incitative aux travaux liée à la rénovation énergétique en investissement (pour assurer la même aide à chaque commune/équité) pour la CAPF estimée à : 853 100 euros soit en moyenne170 620 euros / an
Part aides aux travaux pour Fontainebleau en investissement estimée à 315 000 euros pour 5 ans soit une moyenne de 63 000 euros/an
Part aides aux travaux pour Avon en investissement estimée à 305 000 euros pour 5 ans soit en moyenne 61 000 euros/an
Un renforcement de l'ingénierie à prévoir : 1 ETP pour animer le dispositif OPAH-RU
OBJECTIFS QUANTITATIFS ET ENVELOPPES BUDGETAIRES de l'OPAH-RU en cours de
REACTUALISATION - montants prévisionnels qui devront être stabilisés d'ici novembre
LE DISPOSITIF
COERCITIF
6 immeubles
+ fonds de travaux
d'office
Entre 710 87i
et 1 236 921 €
+
100 000 €
de fond de travaux
Pré-estimatif
2023
EEE PO ET PB /5 ans ans | Objectifs
rénovation 135 dossiers PO
énergétique 11 dossiers PB
126 logements
Traitement 30 dossiers PO
LHI 27 dossiers PO
766 500 €
+ 86 600 pour CAPF
Participation
des 287 000 € + 419 re
Collectivités 800€ pour les
communes
.: Pré-estimatif
1 559 900 €
TOTAL Soit 311 980€ / an
Pré-estimatif
Entre 810 871
et 1336 921€
Pré-estimatif
*Taille moyenne des copropriétés sur le territoire de la CAPF estimée à 6 logements.
L'aide à l'adaptation sort du dispositif > il sera traité dans un ordre cadre lié via un règlement d'attribution en lien avec le plan d'actions du PLH
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 36 SYNTHÈSE DU VOLET INCITATIF “> À de subvention génère 17€ de travaux TIC
4 communes
Agence 706 800€ nationale Asn
del'habitat
Pour PO : 371 250€
3 678 950€ UT Ce Extrapolation selon les potentiels théoriques*
135 790€/an |
Fontainebleau : 23k€/an
Avon : 88k£/an
Pays de Bourron-Marlotte : 7,3k£/an
1x Fontainebleau Samois-sur-Seine : 5k£/an
853 100€ Pour PB : 335 550€
+247 610€ par rapport à 2016 Extrapolation selon les potentiels théoriques*
Soit 170 620€ / an Fontainebleau : 40k€/an
| Avon : 23K€/an
Hoïs prise en charge Bourron-Marlotte : 1,9k€/an
l'animation et hors volet copro et RU Samois-sur Seine : 1,5kE/an
L'évolution du Plan Local d'Urbanisme commun
Fontainebleau/Avon
et Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Patrimonial Paysager et Environnemental à l'échelle des 26 communes
Adaptations du PLU commun Fontainebleau/Avon
Le Pays de Fontainebleau accompagne les communes (administrativement, financièrement, juridiquement et techniquement) dans la conduite des procédures d'évolution de leur PLU nécessaires pour faciliter et faire émerger des projets urbains d'intérêt collectif tant en termes d'habitat, de zones économiques, que de protection et de mise en valeur du paysage.
Pour le pôle urbain Fontainebleau/Avon, il a été intégré ou est prévu d'intégrer deux Opérations d'Aménagement et de Programmation : l’une concerne une revalorisation de la zone d'activités de Valvins à Avon et l’autre une valorisation des éléments de paysage non intégrable dans le Site Patrimonial Remarquable notamment la protection des cônes de vue entre la forêt et le centre urbain et du velum de l’ensemble bâti. D'autres modifications sont également prévues ou en cours pour soutenir des projets de grande envergure liés entre autres au développement universitaire.
Budget prévisionnel d’une procédure d'évolution de PLU entre 30 000 et 50 000 euros en moyenne
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 37 L'élaboration du PLUi est une action forte fléchée dans le projet de territoire afin de préserver les villes et villages d’une pression foncière questionnant l'harmonie urbaine.
Les élus ont donc confirmé en 2019 leur volonté de poursuivre le travail amorcé par le projet de territoire afin de se doter d’un document stratégique et règlementaire fédérateur et porteur d'une vision commune et durable du territoire. Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal permettra, par sa transversalité, de traduire dans l’espace les ambitions communales et communautaire.
Le PLUIi retranscrit cette vision globalement partagée par les habitants et les élus de préserver le cadre de vie remarquable du territoire.
La démarche d'élaboration a été lancée dès le renouvellement de mandat en fin d'année 2020. La première conférence des maires, obligatoire avant la prescription du PLUi pour valider la charte de gouvernance définissant les modalités de co-construction entre l'agglomération et les communes, a eu lieu le 25 février 2021. Puis elle a été suivie d’un bureau communautaire élargi à l'ensemble des maires afin de partager les objectifs généraux devant guider l'élaboration du PLUIi.
La prescription du PLUi a été votée le 24 mars 2021 à l'unanimité par le conseil communautaire. Son approbation est projetée pour la fin de l’année 2025.
Ainsi, à partir des fondations du projet de territoire et du PCAET, les objectifs qui ont été dessinés pour guider le lancement du PLU)i ont été déclinés à travers 3 grands axes, comme suit :
e Protéger l'écrin du Pays de Fontainebleau et valoriser les patrimoines bâti, naturel, agricole et paysager marqueurs de l'identité du territoire © préserver les qualités paysagères des différentes entités du territoire : massifs forestiers,
vallées de la Seine, de l'Ecole et du Loing, plaines agricoles de Bière et du Gâtinais, les petits éléments du paysage (haies, vergers, parcs, jardins et arbres remarquables, ..) o accompagner la démarche de classement UNESCO de la forêt de Fontainebleau,
© protéger et valoriser les massifs forestiers du territoire, lieux d'attractivité touristique et sportive reconnus bien au-delà du territoire,
o protéger les réservoirs de biodiversité : forêt, vallées, sites Natura 2000 et milieux aquatiques remarquables (cours d'eau, plan d'eau, mares, zones humides, sources, fontaines...) participant notamment à la bonne gestion de la ressource en eau, o préserver la nature en ville et sa biodiversité par le maintien du caractère boisé des
villages, des espaces végétalisés au sein du tissu urbanisé afin notamment de lutter contre les ilots de chaleur et améliorer le cadre de vie des habitants, o protéger et mettre en valeur tous les patrimoines bâtis qu'ils soient exceptionnels, remarquables, vernaculaires participant à la l'identité du Pays de Fontainebleau et assurer l'intégration architecturale des nouvelles constructions dans le respect de ce patrimoine, © approfondir la connaissance du patrimoine du territoire, préserver les richesses patrimoniales existantes et anticiper leurs évolutions,
o favoriser le renouvellement urbain, limiter le mitage et la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers en consolidant les parties urbanisées du territoire et les continuités écologiques (trames vertes, bleues et noires),
o encadrer le développement urbain au sein du tissu urbanisé, favoriser une intensité urbaine qualitative et harmonieuse afin d'accueillir de nouveaux habitants tout en préservant le cadre de vie remarquable du territoire.
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3
38 + Affirmer une stratégie économique portée sur le tourisme vert, la filière équestre, le tissu économique de proximité et les entreprises à forte valeur ajoutée :
o développer de manière durable l'attractivité touristique du Pays de Fontainebleau marquée notamment par le Château de Fontainebleau, les massifs boisés de Fontainebleau et des Trois Pignons, le village des Peintres de Barbizon, les villages de caractère, les affolantes de bords de Seine...
o Valoriser le tissu commercial et de services du coeur d'agglomération en lien avec le dispositif Action Coeur de Ville sur Fontainebleau et Avon,
o requalifier et développer les zones d'activités économiques existantes, maitriser leur adaptation pour conserver l'attractivité économique de l’agglomération,
o Soutenir et accompagner les filières agricoles locales : monde équestre, exploitations maraichères et céréalières et les circuits-courts afin d'alimenter la restauration collective.
+ Faire du Pays de Fontainebleau un lieu de vie durable et équitable au service de ses habitants :
o faire vivre le maillage territorial des 26 communes à travers une offre accrue en mobilité, services et équipements de proximité et du quotidien pour les habitants, o favoriser un développement du territoire plus économe en déplacements en participant
à la réduction de l'utilisation de l'automobile individuelle, en favorisant les transports collectifs (lignes de bus, transport à la demande), les mobilités douces et innovantes (covoiturage, autopartage, partage de la voirie, pistes et voies cyclables...),
o proposer une offre de logements et d'hébergements diversifiée, durable et adaptée aux attentes de la population et nécessaire aux équilibres sociaux,
o accompagner l'offre universitaire à portée régionale, nationale et internationale de Fontainebleau,
o renforcer et dynamiser les coeurs des villes et des villages par leur requalification, leur mise en valeur, le maintien des activités commerciales et artisanales de proximité et des équipements,
o aménager et adapter le territoire face au changement climatique, aux risques naturels
et technologiques.
Le calendrier prévisionnel du PLUI s'étale sur 4 ans de 2021 à 2025. Les 2 premières étapes, élaboration du diagnostic et du PADD, se sont déroulés de décembre 2021 à avril 2023. Le débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durables a eu lieu en conseil communautaire du 20 avril 2023 après une longue co-construction avec les communes. La phase réglementaire à démarré depuis début 2023 et avec pour objectif un arrêt de la procédure en avril 2024.
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3
39 CALENDRIER PRÉVISIONNEL
6 PHASES — 48 MOIS
DIAGNOSTIC / ÉTAT INITIAL PROJET TRADUCTION JUSTIFICATIONS MODIFICATION DE L'ENVIRONNEMENT D'AMÉNAGEMENT RÉGLEMENTAIRE ARRET ET ENQUÊTE POUR + ÉTUDE PÉRIMÈTRE ET DE DÉVELOPPEMENT | (RÈGLEMENT ÉCRIT ET PUBLIQUE APPROBATION DÉLIMITÉ DES ABORDS DURABLES {PADD) GRAPHIQUE, OAP)
X 10 MOIS X S MOIS X 12 MOIS X 10 MOIS + 7 MOIS X 7 MOIS
FF DÉCEMBRE 2021 JUILLET 2022 es JAN-AVRIL 2024 f He] JANV en me (En JUIN 2025 À ES] Asepremre 2022 AMARS2025 || À pécemBRE 2023 | ÉÉPIDOSSIERD'ARRÊT ÉE) éUeRe 2025
{DÉBAT AVRIL ET JUIN 2024 ARRÊT
SEPTEMBRE 2023} NOV 24-JAN 25 PPA
MARS 2025 EP |
t
À RÉUNIONS TECHNIQUES COMMUNALES 10 réumons PueuqQuEs |
[2 2 CONSEILS MUNICIPAUX 20 RÉUMIDNS OFFIGIELLES
F1 RÉUNIONS DE TRAVAN LL) ATELIERS THÉMATIQUES |
PLyi LUi/F 2
A noter que des Orientations d'Aménagement et de Programmation thématiques, en plus d’un grand nombre d'OAP sectorielles, sont prévues, dont notamment : - une OAP continuités écologiques, biodiversité, nature en ville et paysage (grands enjeux du paysage, trame verte bleue brune et noire, etc)
- une OAP Energie et Climat (relatives à l'adaptation aux effets du dérèglement climatique, à la performance énergétique et à la production d'énergies renouvelable)
- une OAP équipement commercial et artisanal
- une OAP mobilités décarbonées
- une OAP formes urbaines et patrimoine
- une OAP eau et ruissellement
Le coût du PLUIi s'élève à près d’1 Millions euros et a été très peu subventionné. La CAPF a reçu à ce titre uniquement une Dotation Générale de Décentralisation d'Urbanisme : de 186 687,46
0.8 ETP est dédié au suivi de ce dossier concernant 2 agents qui sont aussi sur d’autres missions
Renforcement_ingénierie à prévoir pour accompagner les communes et leurs
instructeurs + aide à l'aménagement opérationnel/lien OAP
* Elaboration du Plan Vélo en lien avec la région autorité organisatrice des transports, dont l'objectif est de développer les déplacements du quotidien
Au regard de la nécessité de passer à une agglomération décarbonée et de la demande sociétale forte pour le développement d'aménagement cyclable (itinéraires et stationnements sécurisés), l'agglomération du Pays de Fontainebleau a décidé dès fin 2021 de lancer l'élaboration de son schéma directeur cyclable. Ce dernier a été prescrit le 24 mai 2022.
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 40 Cette action s'inscrit dans la continuité des documents cadres de la CAPF: -le projet de territoire adopté en décembre 2019 -Action 18 « construire la politique cyclable intercommunale à partir de l'élaboration d'un schéma cyclable » -le Plan Climat Air énergie territorial (PCAET) adopté en décembre 2020 Axe B - Développement d'une mobilité durable et amélioration de la qualité de l'air - Action 8 - « développer la pratique du vélo sur le territoire ».
Pour déployer cette politique, l'agglomération doit s'inscrire dans le cadre stratégique régionale qui, en Ile-de-France, est l'autorité qui supervise l’organisation des mobilités dont l'objectif en matière de politique cyclable est de développer la pratique utilitaire du vélo plutôt que des itinéraires de loisirs via une logique de projet de territoire et non une logique de guichet. La réalisation de ce schéma est donc un prérequis indispensable pour que l'agglomération et les communes bénéficient des financements auprès de la région pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur du vélo. La région finance cette première étude à hauteur de 50% sous certaines conditions.
Ce schéma traitera donc des différents volets d’une politique cyclable que sont: la continuité des liaisons cyclables, le stationnement des vélos, la signalétique, la sécurité des usagers, les services qui y seront associés, la cohabitation avec les autres modes de déplacements, l'intermodalité, le développement d'actions de promotion de la pratique cyclable.
S'agissant d'un outil d'aménagement, il permettra aussi de programmer les investissements dans un plan pluriannuel commun aux différents collectivités et partenaires sur 3, 5 à 10/15ans. Sa mise en œuvre est une compétence partagée avec les communes et le département qui disposent de la compétence voirie assurant ainsi le maillage plus fin du territoire pour les déplacements vélos. Chaque commune sera ensuite chargée de son plan vélo et du déploiement de son plan cyclable
Les objectifs du plan vélo de la CAPF pour
développer l'usage du vélo et sa pratique au
quotidien
Ÿ Un réseau continu, sécurisé
6 ., et adapte
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Lit: Favoriser la pratique du
satonnementtavotiantin en vélo à assistance électrique
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communication et des Valoriser l'attractivité du
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de donner envie de fréquentation touristique CET US 5
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L'étude sera menée en trois temps : Elaboration d'un diagnostic partagé, proposition de scénarios, réalisation du plan d'actions et de son plan d'investissement à court, moyen et long terme pour une approbation d'ici début 2024.
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 41 Calendrier du schéma directeur cyclable
ra
M n Phase 1 : 3 réunions de | : mn | travail avec les Phase 2 :3 réunions | Phase 3: Proposition Visites de terrain, communes par secteur de travail avec les Phase 2 et 3 : d'un programme d'actions entretiens avec géographique communes par proposition technique "0 Réunion de les communes et + secteur de scénario et. on 00 + etréunions lancement les partenaires réunions ave des géographique ambitions budaé avec les EPCI vañaires
XDXDXS- 2024 , Diagnostic Scénarios Programme d'actions
me Ÿ t Enquêtes tn ligne « destination Réuniotn paibiieun "à Féumon publique n°2 Réumon publique 8 de des habitants die
Carlographie Wimmetive
Comité de pilotage Comité de pilotage Comité de pliotage validation du tidation du plan diagnostic validation de la validation du pla stratégie d'actions et du
programme
d'investissements
pluriannuols
Synthèse des enjeux à la suite du diagnostic
L'analyse du territoire a permis d'identifier plusieurs enjeux majeurs synthétisés sur la carte de synthèse (ci-dessous) :
* La majeure partie des besoins identifiés à l'intérieur du territoire concerne l'accessibilité aux pôles structurants du territoire (Fontainebleau/Avon ; Bois-le-Roi/Chartrettes), et aux pôles secondaires (Chailly-en-Bière - Vulaines-sur-Seine/Sämoreau - Barbizon - Bourron-Marlotte - La- -Chapelle- la- Reine). Les établissements scolaires du secondaire doivent être sécurisés et connectés au réseau cyclable.
* Par ailleurs, des liaisons entre d’autres communes peuvent aussi avoir une vocation utilitaire au regard des équipements complémentaires entre des communes limitrophes, pour venir compléter ces axes.
+ Enfin, certaines voies très fréquentées par les automobilistes traversent les bourgs des communes du territoire. Il y a donc un réel enjeu d’apaisement de la circulation à l’approche de ces bourgs pour favoriser les modes doux dans les déplacements de proximité. Des aménagements adaptés aux piétons et aux cyclistes peuvent également être intéressants dans les bourgs de ces communes.
+ __Il est nécessaire de penser l’intermodalité, en particulier la sécurisation de l'accès aux 6 gares SNCF, mais aussi aux gares routières et aux aires de covoiturages semble primordial.
*_ Il est aussi important d'inscrire la CAPF dans un contexte territorial plus large. Plusieurs liaisons ont ainsi été identifiées vers les pôles hors EPCI : vers Melun-Dammarie-les-lys, Moret-Loing-et-Orvanne par exemple. * Le développement du stationnement vélo dans les communes et dans les zones d'intermodalité est primordial comme le développement des services et de la communication.
+ Des chemins existent pour relier les communes entre elles, néanmoins la mise en place d’un revêtement pérenne et de qualité est nécessaire sur ces liaisons pour les rendre praticables à vélo au quotidien.
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3
42 Carte de synthèse des enjeux
Vers Fontaine. | | Légende
le-Port,
Apaisement
Accessibilité aux pôles principaux et
Q secondaires à sécuriser (5km). Au sein de
ces pôles, enjeu d’apaisement et
sécurisation
{ F2 Enjeu d’apaisement au sein des bourgs
à Liaisons cyclables
Liaisons intercommunales internes à la
CAPF, à créer
Vers Milly-la-
Forêt Liaisons Intercommunales existantes, où le revêtement est à améliorer
Haisons intercommunales externes à la
CAPF, à créer
Itinéraire de la Scandibérique, en cours
d'aménagement par le Département
Intermodalité
Enjeu d'accessibilité et de stationnement
sécurisé aux abords des gares et aires de
covoiturage.
Vers Scandibérique Pays de
[24 Fontainebleau
Vers Nemours = _
La difficulté de ce SDC est la contrainte de la forêt de protection où les liaisons cyclables sont peu tolérées et un nombre très important de route départementale à fort trafic longeant la forêt de protection dont l'emprise est principalement sur la ville de Fontainebleau. Le portage de ces aménagements est un élément crucial pour permettre son déploiement tant dans la répartition de qui fait quoi que les coûts d'investissements et d'entretien à prévoir.
Budget prévisionnel pour le SDC : 31,5 Millions d'euros soit 46 euros/hab/an sur 10
ans pour 239 km d'aménagements intercommunaux
Renforcement de l'ingénierie à prévoir: au moins 1 chargé mobilité active et 2
techniciens travaux dédié à l'aménagement si prise de compétence desitinéraires cyclables d'intérêt communautaire
1°" ACTION pour 2024 , en cours :
Une action est déjà prévue pour être mise en œuvre fin 2024/courant 2025 en lien avec IDFM : déploiement/extension des parkings sécurisé vélo pour les 6 gares de la CAPF.
Budget prévisionnel : environ 350 000 euros d'investissement subventionné à hauteur de 70% par IDFM - Budget pour la gare d'Avon environ 150 000 euros
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3
43 III — Tableaux détaillant le programme d'actions CAPF, Ville de Fontainebleau et Avon,
Se référer aux avenants de projet des villes
Définition des secteurs d'intervention pour la période 2023-2026
Les collectivités ont la possibilité de modifier leur secteur d'intervention Action cœur de ville existant (secteur
d'intervention ORT pour les territoires signataires d’une ORT) et en particulier d'ajouter des secteurs
d'intervention
Pour la période 2023-2026, le périmètre de déploiement des plans d’action des villes peut être élargi, au de-là
du périmètre initial concentré sur le centre-ville si les signataires de la convention en expriment le souhait :
1/ Aux quartiers de gare, dès lors que ceux-ci sont urbanisés, que cette intégration est cohérente avec l'objectif
de revitalisation du centre-ville et que cela est réalisé dans une démarche de transition écologique ;
2/ Aux secteurs « entrées de ville » à requalifier dans les principes de la sobriété foncière : la définition du
périmètre concerné s'appuie sur une forte volonté de la/les ville(s) et l’EPCI. Elle est réalisée au niveau local en
articulation avec l'objectif de revitalisation du centre-ville. L'extension du périmètre « entrées de villes »
concerne uniquement des terrains situés dans un secteur déjà urbanisé et doit respecter les objectifs suivants :
* favoriser la sobriété foncière et réduire l'artificialisation des sols;
* améliorer la qualité architecturale, urbaine et paysagère ;
* éviter de porter atteinte au commerce du centre-ville ;
* anticiper les évolutions du secteur commercial et les modes de consommation ;
* démontrer le recyclage possible des entrées de ville, y compris la restauration écologique des sols.
Les périmètres d'action du programme Action cœur de ville pour la période 2023-2026 se substituent
aux périmètres d’action définis dans l’avenant de projet 2018-2022.
III -—- Le périmètres des secteurs d'intervention, Ville de Fontainebleau et d'Avon
Se référer aux avenants de projet des villes
Pour précision, les premiers périmètres ORT de Fontainebleau et d'Avon ont été définis en lien étroit avec les secteurs à enjeux délimités par la convention en cours d'élaboration de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat- Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pilotée par le Pays de Fontainebleau. Les extensions nouvellement proposées par les villes ciblent des entrées de villes et le pôle gare. Les périmètres sont les suivants :
- le périmètre de Fontainebleau correspond à son centre historique légèrement plus large que le périmètre initial de l'OPAH-RU au regard de la sensibilité du bâti, aux secteurs de renouvellement urbain à enjeux et des espaces publics. Dans le cadre d'ACV2, le périmètre a été étendu aux 2 entrées de ville au Nord Est et Nord Ouest,
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 44 Forma tant Po = _— HT
Ville de Fontainebieau Bout Foch, Périmètre Opération Revitalisation du Territoire j ;
SECTEUR D'INTERVENTION FONTAINEBLEAU pour 2023-2026
i
2] action coeur de aie acvt |
DO srension ACV 2 secteur Nord
DD E-erion acv 2 - Seceur ouest |
—+— Limite pommunaie
Cats : le 07 112023
- le périmètre d'Avon est quant à lui composé en plus du périmètre de l'OPAH-RU dit du < Viel Avon », de 3 autres secteurs présentant des polarités commerciales et résidentielles fragiles : le quartier des Fougères et son centre commercial (unique quartier prioritaire de l’agglomération), l'ilôt Est de la ZAC des Yèbles en lien avec la gare Fontainebleau-Avon et l'ensemble de la Butte Monceau et son centre commercial. Dans le cadre d'ACV2, le périmètre a été étendu au pôle de la gare.
SECTEUR D'INTERVENTION D'AVON pour 2023-2026
Proposition de périmètre ORT LEGENDES :
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3
45 AVENANT signé en 9 exemplaires, le
Commune d’'AVON
Le Maire
Marie-Charlotte Nouhaud
BANQUE DES
TERRITOIRES
Commune de
FONTAINEBLEAU
Le Maire
Julien Gondard
ETAT
Pierre Ory
EXP
etant RS
CNT TE TR TRE EE
Fontainebleau
Le Président
Pascal Gouhoury
Groupe ACTION LOGEMENT
Directrice territoriale
Seine-et-Marne / Vai-
de-Marne
Anne MCQUEEN
Chambre de Commerce et
d'Industrie
Le Préfet de Seine et Marne
Pierre Ory
Chambre de Métier et de
l'Artisanat
Membre du Comité Régional
d'Action Logement
Philippe PELLUET
Autre partenairere
Président
Jean-Charles
HERRENSCHMIDT
CMA IDF
Par délégation,
Thierry FROMENTIN, Président de
la CMA 77
Convention cadre
ORT de la Ville Fontainebleau, la Ville d'Avon et du Pays de Fontainebleau novembre 2023V3 46 E202
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Fontainebleau Communauté d'agglomération
AVENANT DE PROJET n°2
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
ACTION CŒUR DE VILLE
DE FONTAINEBLEAU-AVON
2023-2026
OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
DE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU
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05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 1 AVENANT DE PROJET
2023-2026
A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE
OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
DE FONTAINEBLEAU
ENTRE
La Commune de FONTAINEBLEAU représentée par son maire Julien Gondard
La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau représentée par son
président Pascal GOUHOURY
Ci-après, les « Collectivités bénéficiaires » d’une part,
ET
L'Etat représenté par le Préfet de Seine et Marne, Pierre ORY
Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations
Le groupe Action Logement
L'Agence Nationale de l'Habitat
ci-après, les « Partenaires financeurs » d’autre part,
AINSI QUE
La Chambre de Métier et de l’Artisanat Région Ile-de-France
La Chambre de Commerce et d’industrie
ci-après, les Autres Partenaires locaux,
Ilest convenu ce qui suit.
05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 2 Préambule
Le présent document fixe le cadre pour le déploiement du programme Action cœur de ville pour la
ville de Fontainebleau, pour la période 2023-2026. Il se substitue à l’avenant de projet établi pour la
période 2018-2022, dont il établit le bilan.
Depuis son lancement en 2018, le programme Action cœur de ville porte l'objectif de (re)mettre
habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, à lutter contre l’étalement urbain,
à mieux réguler l’urbanisme commercial périphérique et à « rebâtir » une ville plus naturelle et
résiliente. La prolongation du programme pour la période 2023-2026 souhaite renforcer l’action
menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et
économique.
Sur chacun des territoires du programme, le plan d'action Action Cœur de ville, au-delà de sa
dimension intégratrice de différentes démarches et dispositifs à l'échelle locale, est l’occasion, en
cohérence avec les objectifs du programme, d'œuvrer à un aménagement exemplaire du territoire,
fondé sur le renforcement de l'attractivité de la ville-centre et son impact territorial. L’ambition est de
faire des villes Action cœur de ville des territoires exemplaires en matière de sobriété foncière.
Les acteurs locaux, engagés dans le programme ACV, s’attacheront, dans le cadre de l'élaboration et
de la mise en œuvre des projets, à conduire une politique vertueuse du point de vue de
l’environnement, et qui participe au rééquilibrage des dynamiques d'urbanisation entre le centre-ville
et sa périphérie. Les efforts conduits par la ville et l'EPCI, à travers notamment des actions de
renouvellement et de recyclage urbains, participeront à la maîtrise de la consommation foncière. Le
territoire s'engage à limiter l’effet de concurrence produit par le développement de lotissements
pavillonnaires et l'implantation de surfaces commerciales en périphérie.
Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l'occupation des locaux vacants, et
analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone commerciale pourrait porter
au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les dispositions stipulées par la loi
Climat et Résilience.
05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 3 Article 1 - Engagement général des parties
La signature du présent document confirme l'engagement de la vile de Fontainebleau et de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à poursuivre le déploiement du programme
Action Cœur de Ville (ACV) engagé depuis 2018 et à répondre, dans son plan d'action, aux grandes
orientations prioritaires définies au niveau national.
La signature du présent avenant confirme également l'engagement des partenaires financiers du
programme — Etat, Action Logement, ANAH, Banque des Territoires — à accompagner et soutenir
financièrement les collectivités signataires dans la mise en œuvre du projet de redynamisation
territoriale décrit par la suite.
L'Etat mobilisera particulièrement le Fonds Vert et les dotations de soutien à l'investissement local.
L'ANAH mobilisera ses financements dédiés aux travaux et à l'ingénierie dans le cadre des
interventions sur l'habitat en centres anciens, Action Logement et la Banque des Territoires
mobiliseront leurs dispositifs respectifs, spécifiquement dédiés au programme ACV.
Partenaire du programme Action Cœur de Ville depuis son origine, la Banque des Territoires poursuit
son engagement en faveur des projets dans les villes bénéficiaires par la mobilisation de moyens en
ingénierie et par l'apport de financements (prêts et investissements) et leur sécurisation
(consignations).
La Banque des Territoires a souhaité que la prolongation du programme sur la période 2023-2026 soit
priorisée vers la concrétisation des projets et la prise en compte des nouveaux enjeux auxquels sont
confrontées les villes moyennes : la transformation écologique, le développement économique et
commercial, les mutations démographiques.
Elle élargit son intervention à celles des centralités complémentaires au centre-ville : quartiers de gare
et entrées de ville.
Elle veille également à accompagner le renforcement du potentiel d'innovation des villes moyennes,
pour faire face à de nouveaux défis et être aux rendez-vous de la transition numérique et de la participation citoyenne.
La Banque des Territoires mobilise ses moyens dans des conditions inchangées pour éviter toute
rupture dans le déploiement des projets locaux. Elle les complète par un accompagnement renforcé
des projets portant sur les thématiques de la sobriété foncière, la nature en ville, les entrées de ville
et les quartiers de gare pouvant conduire à un accompagnement pluriannuel dans une démarche de
sites pilotes.
Action Logement s'engage en faveur du logement et de la mobilité des salariés, pour soutenir l'emploi
et la performance des entreprises et contribuer au développement de l'attractivité économique et à
l'équilibre social des territoires. Action Logement souhaite s'inscrire dans l’Acte Il du dispositif Action
Cœur de Ville et poursuivre son action sur le volet habitat à l'appui d’un financement dédié à la mise
05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 4 en œuvre des projets de revitalisation, qui a eu un effet levier et qui a démontré son adéquation avec
les spécificités des territoires sur l'acte I.
La dynamique étant désormais lancée pour la revitalisation du centre des villes moyennes,
l'intervention d'Action Logement évoluera vers une approche en lien avec les enjeux de transition
écologique et de sobriété foncière, en accord avec la stratégie RSE et la politique de décarbonation du
Groupe Action Logement, et par un resserrement sur le bâti en centre ancien, cœur de cible du
programme. Dans le cadre défini par la nouvelle directive relative aux financements dédiés au
programme Action Cœur de Ville 2023-2026, Action Logement financera les opérateurs de logements
sociaux et privés pour les accompagner dans leur projet d'investissement sur des immeubles entiers,
considérés comme stratégiques par la collectivité.
Action Logement dédie à Action Cœur de Ville 1Md € de la Participation des Employeurs à l’Effort de
Construction (PEEC) au niveau national dans le cadre de la nouvelle convention quinquennale 2023-
2027. Cet emploi s’inscrira dans le cadre de la mobilisation des enveloppes régionales et les éventuelles
priorisations relèveront, le cas échéant, de la stratégie définie par les délégations régionales d'Action
Logement.
L’avenant couvre la période de 2023 à 2026
Article 2 - Mise en place d’une gouvernance locale du programme
Action cœur de ville
La ville de Fontainebleau s'engage à mettre en place la gouvernance locale adéquate pour conduire le
projet Action Cœur de ville en cohérence avec les priorités fixées au niveau national pour la période
2023-2026.
Les partenaires du programme s'engagent à participer activement à la gouvernance locale pilotée par
la ville. Dans ce but, une direction de projet ACV est identifiée au sein de la collectivité, dont la mission
principale est le suivi du déploiement du programme. La direction de projet a une capacité d'animation
des différents services impliqués dans le projet ACV.
Elle organise le comité de projet local, au minimum deux fois par an, qui réunit, sous la présidence du
maire et en lien avec le président de l’intercommunalité, les élus et les services des collectivités
impliquées dans le dispositif opérationnel, le préfet de département ou son représentant, qui
représente l’Anah, ainsi que les représentants désignés par les financeurs (Banque des Territoires,
Action Logement). Ÿ sont également invités les services déconcentrés de l’Etat (DRAC etc.} et les
partenaires locaux associés à la réalisation du projet ACV.
Les réunions du comité de projet local sont préparées en comité technique local qui réunit les
membres du comité de projet local à un niveau technique.
05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 5 Article 3 - Suivi du déploiement du programme Action cœur de ville
La ville de Fontainebleau s'engage à participer aux démarches mises en place par la direction du
programme Action cœur de ville (ANCT) pour suivre et valoriser le déploiement du programme
{synthèses trimestrielles réalisées aux niveau national et régional; newsletter; publications ;
interventions lors de colloques et événements nationaux...).
Dans ce but, la ville de Fontainebleau réalise un suivi régulier et précis du déploiement du programme
à son échelle.
Une fois le plan d’action validé en comité de projet local et approuvé en comité régional des financeurs,
la ville complète par ailleurs le tableau collaboratif mis en place par la direction du programme Action
cœur de ville (ANCT) sur la plateforme de recensement des plans d'action ACV, qui couvre à la fois la
période 2018-2022 et la période 2023-2026. Ce tableau est mis à jour minima une fois par semestre,
dès lors qu’une fiche action a été validée par les partenaires qui la pilotent, la financent ou la
cofinancent et intégrée à l'avenant ACV.
Ce tableau collaboratif permet d’agréger au niveau national des informations sur les actions
programmées localement; il n’a pas de valeur contractuelle pour l'engagement financier de l'Etat et
des partenaires. Il permet d’avoir une vision nationale sur les types d'actions prévues par axe du
programme.
05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 6 Article 4 - Définition des secteurs d’intervention pour la période
2023-2026
Les périmètres d'action du programme Action cœur de ville pour la période 2023-2026 définis dans
cet article se substituent aux périmètres d'action définis dans l'avenant de projet 2018-2022.
La cartographie en fin de cet article 4 et en annexe 3 représente le périmètre de la convention 2018-
2022 en traits pleins et le périmètre proposé 2023-2026 en extension en pointillés.
Afin de préserver les valeurs patrimoniales de Fontainebleau, vecteur d'attractivité et ses qualités
commerciales, d'habitat et d'équipements publics, la ville de Fontainebleau, associée avec la
communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau, œuvre sur la mise en place de différents
outils réglementaires et opérationnels, qui encadreront le développement à la fois harmonieux et
dynamique du cœur de ville que sont :
- Le Plan Local d'Urbanisme (PLUi) dont le PADD a été débattu en 2023,
- Le Site Patrimonial Remarquable intercommunal (SPR) dont le périmètre a été approuvé par
arrêté ministériel le 17 février 2022 et dont l’élaboration des outils de gestion sont en cours
d'élaboration,
- L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) dont la convention sera
présentée aux votes des assemblées délibérantes en janvier 2024.
Le classement du périmètre SPR, par arrêté ministériel, a pour effet immédiat de soumettre tous les
travaux situés au sein de ce périmètre à l’accord des bâtiments de France avec avis conforme
De plus, les propriétaires de bâtiments situés à l’intérieur du périmètre pourront bénéficier de
réductions ou de crédits d'impôt à la suite de travaux de réhabilitation ou de restauration grâce aux
dispositifs de la loi Malraux, et des subventions de la « Fondation du patrimoine ». Il est à souligner
que la création du SPR, devrait encourager la restauration immobilière, enjeu majeur du cœur urbain
de Fontainebleau
Quant à l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) dont la signature de la
convention OPAH-RU est programmée pour le 1° semestre 2024 elle sera l'outil opérationnel du
dispositif d'Action Cœur de Ville en particulier pour l’axe1.
Dans la continuité de la phase 2018-2022, il est proposé de conserver le périmètre qui permet de
développer des actions dans les 5 axes augmentés de la démarche Fontainebleau en transition et
d'inclure le campus Damesme et pour 2023-26 d'y ajouter 2 entrées de ville.
05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 7 C'est pourquoi la poursuite des actions du programme commencé en 2018 en faveur du
développement harmonieux des activités et du cadre de vie s’articule dans 4 secteurs identifiés ci-
dessous :
- Le centre-ville cœur patrimonial, vivant, servant et commercial
- Le campus Damesme
- Les 2 secteurs résidentiels en mutation pour de l'habitat en entrée de ville, l’un au Nord et
l’autre à L'Ouest
Dans ces trois secteurs, la politique de Fontainebleau en Transition insufflera toutes les actions
transversales nécessaires en faveur des mobilités douces, de la désimperméabilisation, de la
végétalisation adaptée au dérèglement climatique, de la collecte des biodéchets, etc...
A - Centre-ville, le cœur patrimonial, vivant, servant et commercial
Le centre-ville de Fontainebleau, le cœur patrimonial, vivant, servant et commercial se développe au
Nord du Château qui interagit en termes d’attractivité avec ses 550 commerces, ses services et ses
équipements publics culturels et administratifs ainsi qu’une diversité de typologie de logements.
Depuis la place du Général de Gaulle, encadrée par la cour des Adieux du Château et le Mur de
Ferrare, Monument Historique, en cours de restauration jusqu’à la place de l’Etape, qui ont été tous
les 2 récemment restauré pour l’un et requalifiée pour l’autre dans le cadre d'Action Cœur de Ville
20218-22, se déploient et se succèdent plusieurs places de typologie et de fonctions urbaines
différentes et complémentaires :
e La Place d’Armes, face à l'entrée de la cour des offices Quartier Henri IV occupée actuellement
par 119 places en surface et dont l’usage sera rendu à des aménités urbaines en lien avec le
projet du Château de proposer une 2" entrée d’un double parcours de visite.
e La Place de la République qui supporte en ouvrage 490 places qui a permis de libérer une place
centrale qui accueille le marché 3 fois par semaine ainsi que de nombreuses animations et
festivités tout au long de l’année
e La Place du Jet d'Eau, juste à proximité de l'Hôtel de Ville, qui sera requalifiée dès la
réhabilitation de 2 immeubles en péril sous PC accordé mais avec des recours contentieux
e La Place Napoléon qui sous-tend en ouvrage 239 places
Dans le cadre d'Action Cœur de Ville 2023-26, les études et certains travaux de réhabilitation des places
et de leurs liaisons seront des opérations majeures du centre-ville intégrant la mobilité de demain, la
végétalisation, l'animation et le confort et la sécurité d’usages pour tous.
Seront donc étudiées la place du Général de Gaulle, celle du Jet d'Eau et la place d’Armes.
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LR CLR | Le projet de reconversion de la Caserne Damesme se développe au centre de la Ville de Fontainebleau
ll a pour objectif d'accueillir un nouveau campus dédié à la formation au sens large. La Ville de
Fontainebleau, proximité directe de la Ville de Paris, est un véritable atout contextuel pour ce futur
campus, grâce à une haute qualité de vie alliant services urbains et proximité de la nature.
Au-delà, la Ville de Fontainebleau bénéficie déjà d’un dynamisme lié aux projets d’envergures en
termes d’enseignement supérieur présents sur son territoire et aux infrastructures de qualité qui s’y
trouvent en termes de santé, sport et culture.
Le futur campus bellifontain vient compléter un tissu scolaire et universitaire composé de 7 écoles
maternelles, 7 écoles élémentaires, 8 établissements d'enseignement secondaire et d’un site
d'enseignement supérieur de 2200 étudiants, incluant post bac avec plusieurs classes préparatoires et
des BTS en lycées, l'IUT Sénart Fontainebleau de l'UPEC, des Mastères spécialisés et des Doctorats à
l’Ecole Supérieure des Mines ParisTech.
Aussi, le site de la caserne Damesme est intéressant pour d’une part en raison de la proximité de la
gare et mobilité douce ou partagée et d’autre part en raison de sa proximité avec le centre-ville et le
centre hospitalier.
Les objectifs pour ce nouveau campus sont d'intégrer l’écosystème d'enseignement supérieur en
phase avec l’économie locale.
Les éléments de programme principaux sont :
- Un pôle dédié à l'UPEC Le Campus Damesme a accueilli, dans 2 bâtiments rénovés, en janvier
2023 les licences de Sciences Politiques (5 parcours de 3 ans chacun), et les masters de
Sciences politiques (5 parcours) de l’'UPEC, soit environ 700 étudiants. En septembre 2024, il
accueillera également le nouveau diplôme de l’Institut d’études politiques de Fontainebleau
{70 étudiants pour cette nouvelle promotion). Il est prévu la construction d’un nouveau
bâtiment comprenant un amphithéâtre, une bibliothèque et des salles de cours permettant
l'accueil d’un pôle santé ce qui porterait le nombre total d'étudiants à 2000 sur le campus.
- Un bâtiment principal rénové pour la/des offres de formation
- Un site dédié à la construction d'une résidence CROUS et d’une cafétaria haut de gamme
CROUS.
- Une place centrale multifonctionnelle
- Une offre de stationnement en superstructure intégrée
- Les deux pavillons de l’entrée du campus doivent respectivement devenir une maison de la vie
étudiante UPEC et un espace dédié au service jeunesse de la Ville de Fontainebleau.
05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 10 Plusieurs échelles sont en effet à considérer pour réussir la reconversion de la Caserne Damesme en
un campus universitaire et durable :
La première est celle de l'adéquation du site à son environnement, en interrogeant l'offre de se vices
dédiés aux futurs étudiants, l’itération entre la nouvelle population estudiantine et les bellifontains, les
services dont pourraient bénéficier les riverains-qu'ils soient liés à des espaces ou à l’environnement et
au cadre de vie, la desserte du quartier en lien avec le centre-ville.
Les enjeux sont de :
Créer un campus dynamique et ouvert qui participe à la vie culturelle de Fontainebleau.
Travailler sur la perméabilité intergénérationnelle en tenant compte du tissu démographique
très familial autour du campus et des besoins de cette population.
Mettre en valeur le cadre naturel dans lequel s'inscrit le projet : la préservation de la
biodiversité, des espaces pleine terre et du lien avec la forêt sont nécessaires.
Créer une offre de mobilité durable et partagée facilitant l'accès au campus depuis la gare et
toute la Seine-et-Marne.
La deuxième est celle de la reconversion du site existant fermé en un campus ouvert sur son quartier,
avec des ouvertures et trames vertes à créer ou développer, les formes bâties existantes à maintenir ou
challenger et les espaces publics et de respiration à créer pour intégrer pleinement le campus dans un
quartier en pleine redynamisation.
Les enjeux sont de :
Préserver un cadre de vie agréable, par la création d'espaces végétalisés, tout en réussissant
à intégrer une offre de stationnement en phase avec les besoins du quartier, du centre-ville
élargi et du projet.
Créer un lien bilatéral entre le campus et le reste de la Ville : les étudiants doivent se sentir
connectés et proches des aménités du reste de la Ville, les bellifontains doivent ressentir que
le campus est traversable et n’est pas une rupture dans le tissu urbain.
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NBSQOUFEUOT C - Les secteurs résidentiels en mutation pour de l’habitat en entrée de ville
Le programme Action Cœur de Ville 2 de Fontainebleau intègre 2 nouveaux secteurs résidentiels en
mutation d'entrées de Ville. Dans ces nouveaux secteurs d'extension, la problématique commerciale
ne se pose pas
Ÿ _ Le secteur Nord (Boulevard Foch et plaine de la Chambre)
L'entrée de Ville dite Boulevard Foch est un axe majeur pour le territoire avec la liaison via la
RD 606 vers Melun.
L’EHPAD qui occupe la Villa Baucis est en cours de mutation, un plateau sportif municipal est
proche alors que le tissu résidentiel présente quelques tènements non bâtis et que l’ensemble
est en lisière de la forêt classée.
La ville de Fontainebleau souhaite maîtriser la mutation de cette entrée de ville patrimoniale.
Au centre de ce secteur résidentiel, le projet de rénovation et d'agrandissement du groupe
scolaire Lagorsse a plusieurs objectifs :
- _ Rénover le bâtiment existant pour atteindre des performances énergétiques supérieures à la
réglementation, des conditions de confort d’usages été-hiver et mutualisables
- Créer une véritable cour oasis
05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 13 - Accueillir les classes internationales, actuellement en location dans les locaux du CD77 du collège
Léonard de Vinci.
Par ailleurs, dans le secteur de la plaine de la chambre et conformément à la convention
tripartite Etat-Fontainebleau-FSM, l'ensemble des résidences de logements sociaux des Foyers
de Seine et Marne seront réhabilités et reconstruits afin d'offrir des conditions de confort
énergétiques répondant aux nouvelles exigences environnementales.
Cette entrée de ville entre forêt et boulevard extérieur devra dans les formes urbaines et
architecturales démontrer le lien entre ville et nature, pavillons et petits collectifs,
équipements et logements.
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SH3V'Td Y _ Le secteur Ouest (Carrefour de la Libération)
Ÿ La Tour Warnery constitue en soi un défi d'intégration d’entrée de ville majeur pour
Fontainebleau et le territoire via le carrefour de la Libération.
Le bâtiment Henri Dunant qui fait également partie de ce secteur est inclus dans la convention
tripartite Etat-Fontainebleau-FSM.
La rénovation de la Tour mais aussi la recomposition de certaines parcelles avoisinantes, la
proximité des logements et commerces de la faisanderie, les pôles d'enseignement à
proximité, générateurs de flux, font de cette entrée de ville un enjeu majeur de
renouvellement urbain pour la ville de Fontainebleau.
Article 5 Modification de la convention d’Opération de
revitalisation du territoire
Le présent avenant vaut avenant modificatif de la convention d’Opération de revitalisation du
territoire signée par la ville de Fontainebleau et l‘intercommunalité du Pays de Fontainebleau
A ce titre, les périmètres ACV 2023-2026 constituent des secteurs d'intervention de l'ORT.
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COSTTEITENTEN Article 6 Plan d’actions prévisionnel global et détaillé pour la
période 2023-2026
Pour la période 2023-2026, l'élaboration des 2 documents de planification majeures que sont
le PLUi et les outils de gestion du SPR sont structurants et contiennent en eux-mêmes la stratégie de
territoire patrimonial vivant et respectueux que la ville de Fontainebleau souhaite poursuivre.
D'un point de vue opérationnel et concernant l’axe 1 du programme Action Cœur de Ville, le
renouvellement de qualité attendu sur les 3 entrées de ville : Foch/Carrefour des 8 routes et Warnery
permettra d'offrir des logements de qualité permettant de produire une offre diversifiée et requalifiée.
Par ailleurs le campus Damesme recouvre tous les axes du programme action cœur de ville y
compris la transition écologique et l’innovation.
La Délégation de Service Public de Réseau de Chauffage Urbain par Biomasse permettra dès
2025 de desservir plusieurs équipements publics dont le Centre hospitalier Sud et Marne et le Château
de Fontainebleau.
Concernant les axes patrimonoine et équipements publics (4 et 5), la ville de Fontainebleau
programme :
> En 2024
La mise en accessibilité ERP et la mise aux normes de sécurité incendie du théâtre et du conservatoire
La réalisation de 2 salles d'exposition à la Charité Royale permettant de terminer entièrement cette
réhabilitation patrimoniale avec divers usages publics
L'installation de la Maison Sports Santé à côté du plateau sportif Philippe Mahut/Gymnase Martinel
La rénovation et l'extension des locaux de la Police Municipale avec une partie dédiée à un Centre de
Surveillance Urbaine
05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 18 > Dans les années à venir
La rénovation et la construction du groupe scolaire Lagorsse
La rénovation énergétique de plusieurs équipements publics (Groupes scolaires- CCAS - Hôtel de Ville)
Concernant les axes mobilités, attractivité et patrimoine (2-3-4), le traitement d’excellence des
espaces publics est un objectif prioritaire de la commune de Fontainebleau avec
La poursuite du programme de remplacement de l’éclairage public par des Leds et du mobilier de
qualité nonobstant l'extinction nocturne en respect de la trame noire
Le déploiement de la vidéoprotection à partir des équipements publics qui maillent le territoire
bellifontain
Les études de requalification des 2 places majeures du centre-ville que sont la place Franklin Roosevelt
{ou du jet d’eau) et la place de Gaulle entre mur de Ferrare et entrée du Château
La rénovation des rues avec leur végétalisation pour la sécurisation et le confort d’usages de tous les
modes de déplacement en priorité les piétons et les cycles)
05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 19 07
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sdAL Article 7 Objectifs et modalités d'évaluation des projets
7.1 Calendrier
La démarche d'évaluation se mettra en place au fur et à mesure du déploiement de chaque
action selon différentes périodicités, a minima annuelle.
7.2 Méthode
L'évaluation se fera essentiellement en régie.
7.3 Indicateurs retenus
05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 22 Axe De la réhabilitation à la restructuration : vers ane offre attractive de l'habitat en centre-ville
x In icateurs Sources | Périmètre | Périodicité
DHUP - Mission
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Taux et évolution de DHUP - Mission
la vacance de lutte contre la Centre-ville Mensuelle 5 # | logement (vacance vacance de
g e lobale logement
9 Æ | Taux et évolution de DHUP - Mission
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structurelle) logement
05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 23 Axe 4 Mettre en valeur les formes urbaïines, Fespace putdic et la patrimoine
Indicateurs Sources Périmètre Périodicité
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05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 24 Axe5 Fournir Faocès aux équipements, services publics, à l'offre cuiturelle et de loisirs
Indicateurs Sources Périmètre Périodicité
Fréquentation des
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D (bibliothèques, musées, Services municipaux
2 théâtres, cinémas, salles | ou opérateurs privés Commune Annuelle #5 de concert, Micro-Folie..}
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5 £ Création de pôles de santé | Services municipaux Commune Annuelle
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Création de pôles culturels | Services municipaux Commune Annuselle
05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 25 Axes fransversaux
Objectif : Intégrer les objectifs de transition écologiques à chaque démarche du projet Action Cœur de Ville
È ee
#4 Répartition du volume . D des ventes selon CSN (Conseil supérieur | j
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Avenant à la . __— ® bles — convention cadre ACY Centre-ville Annuelle
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8 Dr nées par Vans DREAL j DDT Commune Annuelle
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5 Utilisation des sides
E ne en E Direction locale de ls Te 4 ires Banque des Commune Annuelle
Eermibtoires e-commerce, smart city...
05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 26 Article 8- Validation de l’avenant
L’avenant est adopté en conseil municipal ainsi qu’en conseil communautaire.
La ville de Fontainebleau et le Pays de Fontainebleau s'engagent à présenter l’avenant de projet Action
cœur de ville au Comité régional des financeurs qui est chargé d'émettre un avis.
Un avis favorable du comité régional des financeurs est nécessaire pour pouvoir procéder à la signature
de l'avenant par toutes les parties.
Une copie de l’avenant signé est transmise à la direction du programme Action cœur de ville à l'ANCT
et aux signataires de l’avenant.
05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 27 Signatures
Communauté
Commune de d'Agglomération du ETAT 99 ANAH
FONTAINEBLEAU Pays de
Fontainebleau
Pierre ORY | Julien GONDARD Pascal GOUHOURY Pierre ORY
Préfet de Seine et Marne | Maire de Fontainebleau Le Président Préfet de Seine et Marne
SE représentant |
Chambre de Métiers Chambre de ent
BANQUE DES Groupe ACTION core rde et de l'Artisanat de
TERRITOIRES LOGEMENT d'Industrie Région île de France
| | - Seine-et-Marne | ( a ALES —
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Francis BUSSIERE
Anne MCQUEEN Philippe PELLUET Jean-Charles Président
HERRENSCHMIDT et par délégation
Directrice territoriale Lun Thierry FROMENTIN Seine-et-Marne Membre du Comité Régional L Président de la Chambre de
Val-de-Marne d'Action Logement Président Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne
Avenant signé en 9 exemplaires, le
05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 28 Annexe 1 - Bilan de la réalisation du programme ACV 2018-2022
1. Bilan qualitatif du déploiement du programme
Le programme Action de Ville 2018-2022 a permis à la ville de Fontainebleau de poursuivre sa
double dynamique :
- De développement des aménités urbaines et des équipements et des espaces publics, qui
font de ce territoire, un espace où il fait bon habiter et vivre,
- D'accompagnement de la diversité des activités, dont les 500 enseignes commerciales, et
des animations culturelles et sportives qui rendent ce territoire, toujours plus attractif en
complémentarité de la Forêt et du Château
Le programme Action Cœur de Ville 2018-2022 a permis :
- D’apporter des éclairages stratégiques
- De participer au financement de réalisations majeures comme la requalification de la place
de l’Etape qui aujourd’hui est animée par de nombreux commerces, des bancs sous les
arbres ou bien encore une œuvre d’art/fontaine, la réalisation de 7km de liaison douce
(piétons-cycles) qui permet de relier la gare au Grand Parquet en desservant de nombreux
pôles générateurs) ou bien encore la restauration du Mur de Ferrare, Monument
Historique en face du Château.
Concernant le volet habitat, la ville de Fontainebleau compte 23% de logements au titre de la Loi
SRU. Concernant la lutte contre la vacance, le dossier de candidature porté par la Ville pour être
site pilote n’a pas été retenu. Pour autant le nombre de permis de construire délivrés entre 2014
et 2022 permettra de produire :
662 logements familiaux
229 logements sociaux
534 logements étudiants
L'ensemble des projets sera désormais encadré par un avis conforme de l’Architecte des
Bâtiments de France car Fontainebleau est presque entièrement inclus dans un Site Patrimonial
Remarquable depuis l'arrêté ministériel en date du 17 février 2022.
Bilan 2018-2022 Action Logement
https://www.calameo.com/read/0071184410a7ecf9e39cd
Les produits de financement Action Cœur de Ville d'Action Logement ont permis sur la phase
2018-2022 du programme d'accompagner des opérations de logement majoritairement sur le bâti
existant (63%) tel que détaillé ci-dessous.
05 dec. 2023 - ACV 2 - Fontainebleau - Page | 29 63% d'opérations en intervention sur le bâti existant, tous parcs
confondus {en nombre d'opérations)
a acquisition améHoration
* acquisition foncière
= construction neuve
» démolition reconstruction
» réhabilitation seule
restructuration lourde
0%
Les financements évoluent pour accompagner la trajectoire bas carbone des maitres d'ouvrage et
rehausser les exigences environnementales des projets en amplifiant l'accent déjà mis sur
l'intervention sur le bâti existant.
2- Etat d'avancement de la réalisation des actions :
Tableaux ci-dessous
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TITRE DU CAMPUS DAMESME
TYPE DE PROJET Etude et Travaux
AXE DE
RATTACHEMENT 1-2-3-4-5
DATE DE SIGNATURE | ;5 octobre 2018
Le projet de reconversion de la Caserne Damesme qui se développe au centre de la
Ville de Fontainebleau a pour objectif d'accueillir un nouveau campus dédié à la
formation au sens large.
Le futur campus bellifontain vient compléter un tissu universitaire composé
DESCRIPTION d'établissements d'enseignement secondaire et d’un site d'enseignement supérieur
GENERALE de 2 200 étudiants, incluant plusieurs classes préparatoires, des BTS en lycées, l'IUT Sénart Fontainebleau de l’UPEC, des Mastères spécialisés et des Doctorats à l'Ecole Supérieure des Mines ParisTech. Aussi, le site de la caserne Damesme est intéressant en raison de sa proximité avec la gare de Fontainebleau / Avon, le centre-ville et le centre hospitalier. Ainsi pourra s'effectuer la réhabilitation complète du site en friche.
Les objectifs pour ce nouveau campus sont d'intégrer l'écosystème d'enseignement OBJECTIFS supérieur en phase avec l’économie locale et de développer un campus ouvert sur la ville avec des synergies entre acteurs et des mutualisations entre fonctions
d'enseignements et usages urbains.
MAITRE D'OUVRAGE | A déterminer
COUT TOTAL A déterminer
FINANCEMENTS
PREVISIONNELS
Demande de financements à venir
DATE DE LANCEMENT
A déterminer en fonction de chaque bâtiment/formation
DATE DE LIVRAISON
INDICATEURS PC
D’AVANCEMENT Travaux
Ouverture de formations
INDICATEURS DE
RESULTAT
Réalisation
Ex 9 nf PRÉFET BANQUE des D mr
DE SEINE-ET-MARNE [ TERRITOIRES nc À ActionLogement © €: CCI SEINE-ET-MARNE GE il de l'Artisanai it GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS nationale Anat ns _ É : joneatianne Fraterahié del'habitat
ACTION CŒUR DE VILLE 2023-2026 Act
TITRE DU PROJET Déploiement de la Vidéoprotection
TYPE DE PROJET Travaux et équipement
AXE DE RATTACHEMENT 4-2
DATE DE SIGNATURE
Pour des raisons évidentes, les lieux précis ne sont pas donnés. || s’agit
d'optimiser les 37 caméras existantes et l'ajout de dispositifs
permettant la vidéoprotection de l’espace public à proximité de :
DESCRIPTION GENERALE - 12 sites ONE d'enseignements
- 11 sites d'espaces publics
- _ 4sites d'équipements culturels
- 3 sites d'équipements sportifs
- 1site cultuel
Une protection continue pour une sécurité accrue
Un effet de dissuasion sur les personnes délinquantes
OBJECTIFS Un moyen d'identification en cas d’acte criminel
Une optimisation des ressources humaines
Une meilleure prévention des accidents
MAITRE D'OUVRAGE Ville de Fontainebleau
PARTENAIRES LOCAUX Police Nationale
COUT TOTAL Estimation entre 1,5 M€ et 4 M€ (marché en cours d’analyse)
FINANCEMENTS
PREVISIONNELS
Demande de financements à venir DSIL
DETR 2022 : 210 000 €
DATE DE LANCEMENT 2024
DATE DE LIVRAISON 2024-2025-2026
INDICATEURS Agréments préfectoraux
D’AVANCEMENT
INDICATEURS DE RESULTAT Nombre d’Implantations
Ex = ( (MN w aY g is
DE SÉINE-ETMARNE [ SAME en À Action Logement © C: CCI SEINE-ET-MARNE Qu Eee ar GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS a Thobtat Fee €
ACTION CŒUR DE VILLE 2023-2026 TITRE DU PROJET Remplacement de l'éclairage public en LEDs TYPE DE PROJET Rénovation
AXE DE RATTACHEMENT 4.2
DATE DE SIGNATURE
Sur toute la ville de Fontainebleau, 1481 points lumineux permettent
d'éclairer les espaces publics et actuellement 35% sont en LEDs soit
963 lanternes NON LEDs.
DESCRIPTION GENERALE Or en complément des décisions des plages d’extinction d'éclairage,
il est nécessaire de changer les modes d'éclairage à la fois pour
obtenir une qualité compatible avec la préservation de la biodiversité
et les économies d'énergie
Respecter la trame noire
Améliorer le confort d'usage des espaces publics OBJECTIFS . : L pé .
Faire des économies d'énergie
Améliorer les supports d'éclairage
MAITRE D'OUVRAGE Ville de Fontainebleau
PARTENAIRES LOCAUX Enedis
COUT TOTAL Estimation : 1 500 000 K€
Fonds verts demandés sur une 1®® tranche 300 K€
FINANCEMENTS Demande de financements à venir PREVISIONNELS DSIL DETR
DATE DE LANCEMENT 2024
DATE DE LIVRAISON 2024-25-26
INDICATEURS Travaux de remplacement D'AVANCEMENT P
Eclairage pleine lune
INDICATEURS DE RESULTAT Sécurisation de parcours
Economie d'énergie
PAÉFET BANQUE des à EN D Eu DE SEINE-ET-MARNE [ | TERRITOIRES en À ActionLogement © C: CCI SEINE-ET-MARNE on sem pose Ed GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS ML — See rien Fraternité de aDita RE
ACTION CŒUR DE VILLE 2023-2026 TITRE DU PROJET Rénovation et végétalisation des espaces publics TYPE DE PROJET Rénovation
AXE DE RATTACHEMENT 4
DATE DE SIGNATURE
DESCRIPTION GENERALE
De nos jours, il est impératif de penser l'aménagement de l’espace
public en y intégrant les facteurs environnementaux. Le changement
climatique est à prendre en compte. Un réel challenge qui consiste à
concilier environnement avec mise en valeur du patrimoine et
aspirations des usagers. En effet, la rénovation et l'embellissement de
l'espace public doit avant tout être pensé afin d’assurer la sécurité
des usagers pour tous les modes de déplacement du piéton jsuq’au
transport en commun. Les espaces publics jouent également un rôle
important dans la vie sociale des usagers. Ainsi, requalifier une rue
c'est aussi participer à la création de lieux de rencontre et de
convivialité qui favorisent la cohésion sociale. Enfin, embellir l'espace
public valorise indéniablement et durablement le patrimoine d’une
ville. Si le projet est réalisé dans les règles de l’art, il ne peut
qu'impacter positivement le patrimoine existant.
Rénover l’espace public
OBJECTIFS Sécuriser tous les usages
Végétaliser
MAITRE D’OUVRAGE Ville de Fontainebleau
ABF
PARTENAIRES LOCAUX Concessionnaires
COUT TOTAL Variable selon voies (largeur-longueur-état)
FINANCEMENTS
PREVISIONNELS
Demande de financements à venir
DSIL DETR
Fonds vert
DATE DE LANCEMENT 2024 par la rue des bois
DATE DE LIVRAISON 2024
INDICATEURS Début des études
D’'AVANCEMENT Lancement des travaux
INDICATEURS DE RESULTAT Réalisation
En BANQUE qd à PRÉFET es | » DE SEINE-ET-MARNE [ TERRITOIRES en ActionLogement © GC CCI SEINE-ET-MARNE Le GAQUPE CAISSE NES DÉPÔTS pete ques Fraternité ei aDita
ACTION CŒUR DE VILLE 2023-2026
Ca
Chambre da Métiers
et dé l'Artisanat
Écresetraitee TITRE D OJET OPAH RU
TYPE DE PROJET OPAH RU
AXE DE RATTACHEMENT 1
DATE DE SIGNATURE Convention 1° semestre 2024
DESCRIPTION GENERALE cf convention cadre CAPF Fontainebleau Avon
OBJECTIFS cf convention cadre CAPF Fontainebleau Avon
MAITRE D'OUVRAGE CAPF — cf convention cadre CAPF Fontainebleau Avon
PARTENAIRES LOCAUX ANAH
COUT TOTAL
EN COURS DE REEVALUATION | cf convention cadre CAPF Fontainebleau Avon
FINANCEMENTS cf convention cadre CAPF Fontainebleau Avon
PREVISIONNELS
DATE DE LANCEMENT 2024
DATE DE LIVRAISON
INDICATEURS
D’AVANCEMENT
INDICATEURS DE RESULTAT
Ex # GC {1 PRÉFET BANQUE des ae
DE SEINE-ET-MARNE ( TERROIR ES crc À ActionLogement © C: CCI SEINE-ET-MARNE one ane po GRQUPE CAISSE DES DÉPÔTS nationale Anh CR Frateraité del habitat se
ACTION CŒUR DE VILLE 2023-2026 TITRE DU PROJET
Convention Etat - Foyers de Seine et Marne -
Fontainebleau pour le renouvellement du parc locatif
social 2022-2030
TYPE DE PROJET Production et Réhabilitation de logements sociaux et secteurs de ville
AXE DE RATTACHEMENT 1
DATE DE SIGNATURE
DESCRIPTION GENERALE
La Convention Etat - Foyers de Seine et Marne - Fontainebleau pour
le renouvellement du parc locatif social 2022-2030 est un outil de
planification de la rénovation de tout le parc locatif bellifontain visé
par l'Etat.
“Répondre aux exigences réglementaires tant en termes de
production de logements sociaux (SRU PLU) que d’exigences
thermiques et environnementales (ZAN-RE2020)
“ Rester en conformité avec la Convention d’Utilité Sociale
entre Etat et FSM (2018-2024) : dans CAPF production de
505 logements, réhabilitation de 300 logements et 1% de
commercialisation aux locataires
OBJECTIFS “ Planifier la requalification du parc ancien de logements
sociaux (rénovation-démolition-reconstruction-surélévation-
vente)
“* Moderniser et proposer des logements sociaux avec des
niveaux de charges acceptables pour les locataires
“ Accompagner sur le temps long les locataires dans ce
changement
MAITRE D'OUVRAGE Les Foyers de Seine-et-Marne (FSM)
PARTENAIRES LOCAUX Etat — Locataires - Riverains
COUT TOTAL
FINANCEMENTS
PREVISIONNELS
DATE DE LANCEMENT 2023
DATE DE LIVRAISON 2030
INDICATEURS Nombre de logements sociaux réhabilités
D’AVANCEMENT Nombre de logements sociaux neufs
INDICATEURS DE RESULTAT Nombre de logements sociaux réhabilités
Nombre de logements sociaux neufs
Ex œ PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égatité
Fraternité
TERRITOIRES GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS
[ BANQUE des
er nationale Acan
del'habitat
ACTION CŒUR DE VILLE 2023-2026
>»
en À ActionLogement © GC: CCI SEINE-ET-MARNE
CV
Chambre de Métiers
et de l'Artisanat
Sansa TITRE DU PROJET Requalification de la Place Franklin Roosevelt Dite Place du Jet d’Eau
TYPE DE PROJET Requalification espace public
AXE DE RATTACHEMENT 4 (+3)
DATE DE SIGNATURE
DESCRIPTION GENERALE
Requalification d’une des places de Fontainebleau, à côté de l'Hôtel
de Ville, en respectant sa valeur patrimoniale et en lui permettant de
s’insérer au XXIème siècle en répondant à la problématique des îlots
de chaleur, en conservant sa fonction commerciale et en apportant le
confort aux modes doux.
La fontaine sera conservée
Requalification espace public
Respect de la valeur patrimoniale
Favoriser les modes doux (piétons-cycles)
OBJECTIFS Lutter contre la problématique des îlots de chaleur (perméabilité et
végétalisation)
Conserver sa fonction commerciale et en apportant le confort aux
modes doux
MAITRE D'OUVRAGE Ville de Fontainebleau
PARTENAIRES LOCAUX ABF, Commerçants, Riverains,
COUT TOTAL Non évalué
RE VSIONIIELS Demande de financements à venir DSIL DETR
DATE DE LANCEMENT Dépendante du recours sur PC 24-26 rue grande
DATE DE LIVRAISON + 1 an date de lancement
INDICATEURS za
D'AVANCEMENT Dépôt DP
INDICATEURS DE RESULTAT Réalisation
Ex e C4 : T0 DE SEINE-ET-MARNE ( TES TO RES en À ActionLogement © C CCI SEINE-ET-MARNE Que éd ur GROUPE CAISSE DES DÉPOTS RU rentes
ACTION CŒUR DE VILLE 2023-2026 TITRE DU PROJET Requalification Place du Général de Gaulle TYPE DE PROJET Requalification espace public
AXE DE RATTACHEMENT 4(+3)
DATE DE SIGNATURE
DESCRIPTION GENERALE
Requalification de la place en face de la cour des Adieux du Château
et donnant sur le Mur de Ferrare Monument Historique, en
respectant sa valeur patrimoniale et en lui permettant de s’insérer au
XXIème siècle en répondant à la problématique des îlots de chaleur,
en conservant sa fonction commerciale et en apportant le confort aux
modes doux.
Requalification espace public
Respect de la valeur patrimoniale
Favoriser les modes doux (piétons-cycles)
OBJECTIFS Lutter contre la problématique des îlots de chaleur (perméabilité et
végétalisation)
Conserver sa fonction commerciale et en apportant le confort aux
modes doux
MAITRE D’OUVRAGE Ville de Fontainebleau
PARTENAIRES LOCAUX ABF, EP Château, Commerçants, Riverains
COUT TOTAL Non évalué
FINANCEMENTS
PREVISIONNELS Demande de financements à venir DSIL DETR
DATE DE LANCEMENT Dépend des fouilles archéologiques préventives
DATE DE LIVRAISON 1 an date lancement
INDICATEURS
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
D'AVANCEMENT DÉPOLDE
INDICATEURS DE RESULTAT | Réalisation
w
BANQUE des
TERRITOIRES GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS nationale Asa
del'habitat
ACTION CŒUR DE VILLE 2023-2026
2
en ActionLogement © C: CCI SEINE-ET-MARNE
Cv
Chambre de Métiers
et de l'Artisanat
“Snino-eEariie TITRE DU PROJET Réalisation de 2 salles d'exposition à la Charité Royale
TYPE DE PROJET Rénovation bâtiment pour création espaces ouverts au public et aux associations
AXE DE RATTACHEMENT 5 (et 4)
DATE DE SIGNATURE
DESCRIPTION GENERALE
Rénovation d’une partie du bâtiment municipal dit de la Charité
Royale qui accueille aujourd’hui la médiathèque afin de finir sa
réhabilitation
Rénovation d’une partie du bâtiment municipal dit de la Charité
Royale qui accueille aujourd’hui la médiathèque afin de finir sa
OBJECTIFS réhabilitation
Mise en valeur des collections de la Ville
Mise à disposition des associations
MAITRE D'OUVRAGE Ville de Fontainebleau
PARTENAIRES LOCAUX DRAC
COUT TOTAL 1 650 000
Demande de financements à venir
FINANCEMENTS DSIL DETR
PREVISIONNELS CD77
Région
DATE DE LANCEMENT 2024
DATE DE LIVRAISON 2025
DA AN CEMENT Choix du maître d'œuvre
INDICATEURS DE RESULTAT | lMeEuration Nombre de visiteurs à moyen terme
Eu ? a 1(:Y de æ DE SEINE-ETMARNE ( Re Agence à Action Logement © GC: CCI SEINE-ET-MARNE ose armes É a” GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS M Ehabitat"" s'étant
ACTION CŒUR DE VILLE 2023-2026 TITRE DU PROJET
Rénovation et extension des locaux de la Police
Municipale avec centre de surveillance Urbaine au
sein de l'Hôtel de Ville
TYPE DE PROJET Rénovation
AXE DE RATTACHEMENT 5
DATE DE SIGNATURE
DESCRIPTION GENERALE Rénovation et extension des locaux de la Police Municipale avec centre de surveillance Urbaine au sein de l'Hôtel de Ville
- Accueillir les usagers au poste de Police Municipale
- Proposer des locaux adaptés aux agents Police Municipale et OBJECTIFS \ LL
à leur matériel
- Mis en place d’un Centre de Surveillance Urbaine
MAITRE D'OUVRAGE Ville de Fontainebleau
PARTENAIRES LOCAUX
COUT TOTAL 220 000 €
FINANCEMENTS Demande de financements à venir
PREVISIONNELS DSIL DETR
DATE DE LANCEMENT 2024
DATE DE LIVRAISON 2024
INDICATEURS
D'AVANCEMENT
Réalisation INDICATEURS DE RESULTAT
Fréquentation nombre usagers
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Liberté
Égatité
Fraternité
TERRITOIRES GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS
( BANQUE des
pr nationale Anah del'habitat
ACTION CŒUR DE VILLE 2023-2026
»
nc À ActionLogement © GC: CCI SEINE-ET-MARNE
Cv Chambre de Métiers
etdef'Artisanat
Éneséntene Ÿ Action ) Cœur de Ville MAISON SPORT SANTE TVPE DE PROJET Rénovation d'un bâtiment municipal pour y installer un nouveau
service : Maison sport Sante
AXE DE RATTACHEMENT 5
DATE DE SIGNATURE
Rénovation de locaux pour y installer un nouveau service: Maison
sport Santé qui propose nombreuses activités telles que
- Activités sportives pour les agents de la collectivité : Sport santé
agents
- Rdv de la forme (Tous publics, lutter contre la sédentarité)
- Activités « sport sur ordonnance » (programme passerelle de 3 mois)
- Activités « sport séniors actifs » et « séniors en perte d'autonomie »
- Séminaire annuel du sport sur ordonnance (5ème séminaire en
2023)
DESCRIPTION GENERALE - Actions de sensibilisations (dépistage cancer colorectal, Octobre
Rose...)
-Formation Prescri forme auprès du CDOS
-Ateliers d'éducation thérapeutiques diététiques (1x par mois)
La MSS porte les labels et agréments suivants
eLabel Maison sport santé depuis 2019
eAgrément centre « prescriforme » depuis 2018
+ Agrément plateforme téléphonique régionale « prescriforme »
depuis 2019
Améliorer l’état de santé de la population en favorisant l’activité
physique et sportive de chacun, au quotidien, avec ou sans
pathologie, à tous les moments de la vie. Elle travaille principalement
sur les axes suivants :
OBJECTIFS e La promotion de la santé et du bien-être par l’activité
physique et sportive
e Le développement et le recours à l’activité physique
adaptée à visée thérapeutique
e Le renforcement et la diffusion des connaissances
MAITRE D'OUVRAGE Ville de Fontainebleau
PARTENAIRES LOCAUX
COUT TOTAi 110 000 €
FINANCEMENTS -Subvention 2023 ARS d’un montant de 22 500€
PREVISIONNELS -Demande de subvention DRAIJES en cours- 52 500€
DATE DE LANCEMENT T3 2023
DATE DE LIVRAISON 2024
INDICATEURS
D’'AVANCEMENT
INDICATEURS DE RESULTAT | Réalisation Fréquentation nombre usagers
En ES 7 A) PRÉFET BANQUE des re mr DE SEINE-ET-MARNE ( | TERRITOIRES Agence ActionLogement © €: CCI SEINE-ET-MARNE Ge | : ne Fes enouPe caisse pes pépérs Nationale Anat = Fraternité del'habitat En
ACTION CŒUR DE VILLE 2023-2026 TITRE DU PROJET Rénovation et extension du groupe scolaire Lagorsse TYPE DE PROJET Rénovation et extension d’un groupe scolaire
AXE DE RATTACHEMENT 4 (+5)
DATE DE SIGNATURE
DESCRIPTION GENERALE
La ville de Fontainebleau a engagé un programme de réhabilitation
de ses écoles et a fixé les orientations suivantes (Inclusivité des
publics à handicap, adaptation au changement climatique, flexibilité
des bâtiments).
Dans ce contexte, la Ville prévoit la mutation du groupe scolaire
Lagorsse en y intégrant les cursus internationaux (anglophones et
germanophones) élémentaires actuellement à l’école Leonard de
Vinci.
En effet, à ce jour, l’école internationale est hébergée au sein des
locaux du Département au sein du collège international et celui-ci, à
l’étroit, a besoin de récupérer les locaux.
Cette réhabilitation du groupe scolaire Lagorsse vise à un
doublement des effectifs en répondant aux objectifs :
Inciusivité des publics à handicap
Adaptation au changement climatique
Flexibilité des bâtiments
avec:
OBJECTIFS ° La démolition de certains bâtiments ;
+ La rénovation des bâtiments existants conservés ;
+ La reconfiguration et l’agrandissement de certaines parties
communes ;
* La reconfiguration des espaces extérieurs incluant la
desserte
MAITRE D’OUVRAGE Ville de Fontainebleau
Education nationale (circonscription de l'Éducation nationale de
PARTENAIRES LOCAUX Fontainebleau, DASEN, etc.), communauté éducative, parents
d'élèves, riverains
COUT TOTAL 11 000 000 €
CD77 :1ME€
FINANCEMENTS Demande de financements à venir
PREVISIONNELS DSIL DETR CAF CAPF Région
ADEME Agence de l'Eau
DATE DE LANCEMENT Mai 2023 : Lauréat du concours le groupement Mue atelier d'architecture
avec Des clics et des calques
DATE DE LIVRAISON
INDICATEURS PC
D’'AVANCEMENT
INDICATEURS DE RESULTAT Livraison équipement
Es = PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE TERRITOIRES
GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS
[ BANQUE des
ur nationale Ann
del'habitat
ACTION CŒUR DE VILLE 2023-2026
»
rence À ActionLogement © | CCI SEINE-ET-MARNE
CNY Chambre de Métiers
etdet'Artisanat
Saneatarne TITRE DU PROJET RENOVATION ENERGETIQUE DE PLUSIEURS EQUIPEMENTS PUBLICS
TYPE DE PROJET Rénovation énergétique des bâtiments communaux
AXE DE
RATTACHEMENT 4
DATE DE SIGNATURE
DESCRIPTION
GENERALE
La ville de Fontainebleau a engagé un programme de réhabilitation de son
patrimoine bâti dans le cadre d’un double objectif :
- intégration des équipements au titre du Site Patrimonial Remarquable
- rénovation énergétique
A noter que les établissements recevant du public (ERP) communaux sont tous
conformes au niveau sécurité incendie et le seront tous en 2024 concernant
l'accessibilité à l'exception du Théâtre pour lequel un projet global est en cours
d'étude MOE.
OBJECTIFS
Apporter un meilleur confort aux usagers, en hiver comme en été.
Réponse aux exigences réglementaires (décret tertiaire)
Réaliser des économies financières
Réduire les émissions de CO2
MAITRE D'OUVRAGE Ville de Fontainebleau
COUT TOTAL
Estimation 2023 coût opération/audit
Hôtel de Ville : 1M£€
Groupe scolaire St Merry St Honoré : 3 M€
Groupe scolaire Paul Jozon : en cours d’audit
Groupe scolaire Bréau : 700 K€
Centre de loisirs : 1 M€
Maison des associations : 2,2 M€
Théâtre 1,5 M€
CCAS : 970 K€
FINANCEMENTS
PREVISIONNELS
Demande de financements à venir
FONDS VERTS DSIL DETR
DATE DE LANCEMENT | A déterminer en fonction de chaque bâtiment et du PPI
DATE DE LIVRAISON Cf date de lancement
INDICATEURS PC
D’AVANCEMENT Travaux
Réalisation
INDICATEURS DE Décret tertiaire
RESULTAT Economies
Satisfaction usagers
EX = nf \ TA PRÉFET BANQUE des » Go: DE SEINE-ET-MARNE ( TERRITOIRES Agence & ActionLogement © C: CCI SEINE-ET-MARNE nr sommes ie nr cnouPE casse nes pépôrs fiationale ana etde l'Artisanat Égalité ; Sanesiiane Fraternité del’habitat
ACTION CŒUR DE VILLE 2023-2026 TITRE DU LIEU POUR LA JEUNESSE
TYPE DE PROJET Etude et travaux
AXE DE
RATTACHEMENT 5
DATE DE SIGNATURE
La ville de Fontainebleau porte une ambition forte en direction du public jeune et le
programme de mandature 2020/2026 prévoit, entre autres, la création d’un lieu pour développer une nouvelle offre jeunesse.
En adéquation avec le public qui est ou sera prochainement accueilli au sein du
DESCRIPTION campus Damesme (Ecole d’études politiques de l'UPEC, CROUS, IFSI), la Ville
GENERALE souhaiterait pouvoir déployer un service public destiné à la jeunesse dans le
pavillon de droite (parcelle sud-est) du campus.
L'objectif serait de faciliter, tout à la fois, les contacts avec les étudiants, les projets communs entre la Ville et l’Université et les échanges entre les jeunes de ensemble du territoire.
Les objectifs de cette nouvelle offre sont de:
- Favoriser l'engagement citoyen des jeunes
OBJECTIFS - Développer une offre loisirs et événementielle riche et diversifiée en
s'appuyant sur les différents acteurs du territoire.
- _-Créer une synergie entre les usagers du service jeunesse et les étudiants
MAITRE D'OUVRAGE | Ville de Fontainebleau
COUT TOTAL A définir
FINANCEMENTS Demande de financements à venir
PREVISIONNELS CAF - FONDS VERTS DSIL DETR
DATE DE LANCEMENT | En attente de l’accord de l’Etat pour une utilisation d’une partie du site Damesme
DATE DE LIVRAISON Cf date de lancement
INDICATEURS PC
D’'AVANCEMENT Travaux
INDICATEURS DE Réalisation
RESULTAT Activités
Satisfaction usagers
Ex n/a PRÉFET BANQUE des mor
DE SEINE-ET-MARNE ( TERRITOIRES re À ActionLogement © C CCI SEINE-ET-MARNE GE pus GRQUPE CAISSE DES DÉPÔTS nationale Apah nent
Frarraité del'habitat “
ACTION CŒUR DE VILLE 2023-2026 TITRE DUPROJET MANAGER DU COMMERCE
TYPE DE PROJET Animation
AXE DE
RATTACHEMENT 2
DATE DE SIGNATURE 10 octobre 2023
La création de ce poste témoigne de l’ambition d'animer, de soutenir et d’encadrer DESCRIPTION l’organisation du commerce et de l’artisanat de proximité dans le centre-ville GENERALE Le manager du commerce contribue également à la mise en œuvre d’une stratégie globale pour développer le commerce et l’artisanat.
- Coordonner les acteurs et le
OBJECTIFS - Développement des synergies
- Animer
MAITRE D’OUVRAGE Ville de Fontainebleau
COUT TOTAL
FINANCEMENTS
PREVISIONNELS
DATE DE LANCEMENT | 2021
DATE DE LIVRAISON En cours
INDICATEURS
D’AVANCEMENT Recrutement
INDICATEURS DE
RESULTAT
Ex = vrfiY
PRÉFET BANQUE des Us
DE SEINE-ET-MARNE [ TERRITOIRES nc ActionLogement © GC: CCI SEINE-ET-MARNE Ge anouPE casse oes pépôrs Nationale Anah ste abs . Frassraité de l'habitat ere
ACTION CŒUR DE VILLE 2023-2026 TITRE DU PROJET OBESRVATOIRE DES COMMERCES CILA®
TYPE DE PROJET Etude - Observatoire
AXE DE 1
RATTACHEMENT
DATE DE SIGNATURE 10 octobre 2018
CILA® est une interface web mapping composée de plusieurs modules de suivi
cartographique de l'offre marchande, composée de
DESCRIPTION - une base de données économique reliée à
GENERALE - une couche cartographique,
-dont l'enrichissement partagé de la base de données nécessite une veille et une mise à jour régulière.
CILA® permet :
- de mieux connaître le tissu commercial d'un périmètre défini,
- d'effectuer une veille sur l'évolution de ce tissu commercial (indicateurs de turn- OBJECTIFS over)
- d'avoir un outil d'aide à la décision pour les élus et les techniciens des collectivités,
- de renseigner les porteurs de projets, investisseurs,
- d'appréhender au plus tôt les cessations, transmissions.
MAITRE D'OUVRAGE | CCI Seine et Marne - Ville de Fontainebleau
COUT TOTAL
FINANCEMENTS
PREVISIONNELS
DATE DE LANCEMENT | 2019
DATE DE LIVRAISON En cours
INDICATEURS Lancement
D'AVANCEMENT Mise à jour
INDICATEURS DE Exploitation de données
RESULTAT Alimentation Observatoire Immobilier
Ex w SN vf: PRÉFET BANQUE des D D QA
DE SEINE-ET-MARNE [ TERRITOIRES Agence ActionLogement © C CCI SEINE-ET-MARNE one. Liber ar cRouPE casse pes népôrs fiationale Asan Se Saneataariss del'habitat
ACTION CŒUR DE VILLE 2023-2026 TITRE DU PROJET OBSERVATOIRE DE L'IMMOBILIER
TYPE DE PROJET Etude - Observatoire
AXE DE
RATTACHEMENT 1
DATE DE SIGNATURE | 8 octobre 2018
La ville de Fontainebleau a engagé un observatoire de l'immobilier qui permet
DESCRIPTION d’objectiver et d'appréhender la prospective des dynamiques de son tissu
GENERALE Immobilier et Commercial
e Proposer une offre en lien avec les nouveaux quartiers et la nouvelle
population étudiante
e Reconcentrer activités commerciales, de services, culturelles et sportives en
centre-ville
OBJECTIFS e Accessibilité et Pacification du centre-ville
e Rénovation du Patrimoine bâti
e Faire du centre-ville une galerie marchande à ciel ouvert avec des
commerçants proactifs
MAITRE D’OUVRAGE Ville de Fontainebleau
COUT TOTAL
FINANCEMENTS
PREVISIONNELS
DATE DE LANCEMENT | 1° COPIL Avril 2021
DATE DE LIVRAISON Cf date de lancement
INDICATEURS
D'AVANCEMENT Mise à jour
INDICATEURSIDE Maintien et renouvellement d’une offre commerciale et de services de qualité RESULTAT Satisfaction des usagers
Ex U1 TT /iN TA PRÉFET BANQUE des D AUS
DE SEINE-ET-MARNE [ TERRITOIRES en À ActionLogement © GC CCI SEINE-ET-MARNE ose armes ee WT an CAISSE DES DÉPÔTS habit _ Side Partant Frateraité del'habita roue
ACTION CŒUR DE VILLE 2023-2026 Point n°4.6
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Remboursement exceptionnel des frais de stationnement d’un véhicule - Approbation
Rapporteur : M. FLINE
Le 15 novembre 2023, M. JS ‘est stationné boulevard Magenta et a tenté sans succès à
trois reprises (entre 9h47 et 9h51) de régler sur un horodateur un stationnement d’une heure à 1€ en zone
verte. Il a alors traversé le boulevard pour prendre un ticket sur un autre horodateur (à 9h57) sans voir que
celui-ci était réservé aux bus. En raison d’erreurs de manipulation, il a pris un forfait de 10h soit le plus élevé
à 100 €.
Le 15 novembre 2023, cette personne a adressé un mail de réclamation à la société Interparking qui a transmis
sa demande à la ville en expliquant son erreur et en demandant le remboursement.
Compte tenu des circonstances, il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver la prise en charge de la différence entre le règlement d’un stationnement bus de 100 €
pour 10h et le stationnement en zone verte d’1h à 1€ soit un montant de 99 € TTC pour le véhicule
d'un particulier,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mandater la somme correspondante à l’intéressée
et à signer tout document y afférent. Point n°4.6
Fontainebleau
. nn nel ne" CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Remboursement exceptionnel des frais de stationnement d’un véhicule - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la délibération n°22/87 du conseil municipal du 12 juillet 2022 relative au périmètre de
stationnement payant, tarifs journaliers du stationnement payant pour les automobiles et les bus
sur voirie,
Vu l'arrêté N°22.VO.1211 du 9 novembre 2022 réglementant le stationnement payant sur le
territoire de Fontainebleau en agglomération pour les voitures et les bus,
Considérant qu’un particulier a essayé à trois reprises de prendre un ticket sur l’horodateur en
zone verte situé boulevard Magenta pour un stationnement d’une heure pour la somme d’un euro
et que le paiement par carte bancaire à cet horodateur a échoué,
Considérant que celui-ci s’est alors dirigé sur un horodateur vers l’autre côté du boulevard
Magenta réservé aux bus et a réglé par erreur un forfait bus d’un montant de 100 € TTC pour un
stationnement de bus de 10h,
Considérant qu’il est proposé de rembourser à l'usager la différence entre le stationnement bus
pris par erreur et le stationnement en zone verte pour une durée d’une heure au prix 1€,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 1
décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la prise en charge de la différence entre le règlement d’un stationnement bus de
100 € pour 10h et le stationnement en zone verte d’1h à 1 € soit un montant de 99 € TTC pour le
véhicule d’un particulier.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mandater la somme correspondante à l'intéressé et à signer tout document y afférent.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Point n°4.7
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Remboursement exceptionnel des frais de fourrière de six véhicules - Approbation
Rapporteur : M. FLINE
Le 26 octobre 2023, des travaux de réfection de la chaussée ont eu lieu rue Adam Salomon à Fontainebleau,
conduisant à interdire le stationnement et la circulation des véhicules dans la rue.
Par un arrêté municipal n°23.VO.1034 du 3 octobre 2023, le stationnement a été interdit sur l’ensemble de
la rue le 26 octobre 2023.
Sur la base de cet arrêté, les véhicules des propriétaires suivants ont été mis en fourrière le 26 octobre 2023 :
- N' véhicule immatriculé pour un coût de fourrière et de frais de gardiennage s'élevant à 121,27 € TTC
CR véhicule immatriculé pour un coût de fourriière et de frais de gardiennage s'élevant à 204,73 € TTC
- CR véhicule immatriculé RS pour un coût de fourrière et de frais de gardiennage s'élevant à 134,11 € TTC
- PR véhicule immatriculé RS pour un coût de fourrière et de frais de gardiennage s'élevant à 127,69 € TIC
= véhicule immattriculé pour un coût de fourrière et de frais de gardiennage s’élevant à 159,79 € TIC
- OR véhicule immattriculé pour un coût de fourrière et de frais de gardiennage s'élevant à 172,63 € TIC
L'arrêté interdisant la circulation et le stationnement a été affiché par l’entreprise effectuant les travaux pour
le compte de la ville le 24 octobre en fin de journée. Les règles définies par la ville pour l'affichage des arrêtés
de travaux imposent un affichage minimum 48 heures en amont des travaux et un balisage.
Le délai de prévenance des 48 heures n’a donc pas été respecté par l’entreprise de travaux malgré la demande
du service espaces publics.
Compte tenu des circonstances, il est demandé au conseil municipal de :
- _ Approuver la prise en charge des frais de mise en fourrière et de gardiennage des six véhicules cités
ci-dessus,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mandater la somme correspondante à chaque
intéressé et à signer tout document y afférent. Point n°4.7
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Remboursement exceptionnel des frais de fourrière de six véhicules - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Vu l'arrêté N°23.VO.1034 du 3 octobre 2023 relatif aux travaux de voirie, réglementant le stationnement et la circulation des véhicules sur la rue Adam Salomon le 26 octobre 2023,
Considérant la mise en fourrière des véhicules de six particuliers le 26 octobre 2023 sur la base dudit arrêté,
Considérant que l'affichage dudit arrêté a été trop tardif,
Considérant les factures transmises confirmant les frais de mise en fourrière et de frais de gardiennage,
Considérant qu’il est proposé de rembourser aux particuliers des frais de fourrière occasionnés,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 1 décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la prise en charge des frais de mise en fourrière et de gardiennage des véhicules suivants :
- véhicule immatriculé MR appartenant à ME Dour un coût de fourrière et de frais de gardiennage s’élevant à 121.27 € TTC
- véhicule immatriculé RS appartenant à CR bour un coût de fourrière et de frais de gardiennage s’élevant à 204.73 € TTC
- véhicule immatriculé BE appartenant à che: pour un coût de fourrière et de frais de gardiennage s’élevant à 134.11 € TTC
- véhicule immatriculé RS appartenant à PE pour un coût de fourrière et de frais de gardiennage s’élevant à 127.69 € TTC
- véhicule immatriculé ESS appartenant à LS pour un coût de fourrière et de frais de gardiennage s’élevant à 159.79 € TTC
- véhicule immatriculé BE appartenant à CE pour un coût de fourrière et de frais de gardiennage s'élevant à 172.63 € TIC Point n°4.7
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mandater la somme correspondante à chaque intéressé et à signer tout document y afférent.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- Point n°4.8
Fontainebleau
7 di CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Concession pour la conception, la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de la Ville — Rapport d'activité de l'exercice 2021
Rapporteur : M. ROUSSEL
Par délibération N°19/03, le conseil municipal a attribué la concession pour la conception, la réalisation et
l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville à la société ENGIE Solutions pour une durée de 25 ans, à compter
du 1° avril 2019.
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, la société ENGIE Solutions
a adressé à la Ville son rapport d'activité relatif à l’année 2021.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) rend son avis le 30 novembre 2023.
I — Les abonnés
A l'issue de l’exercice 2021, deux nouveaux abonnés, sont raccordés sur le futur réseau de chaleur, sont :
- La piscine de la faisanderie (sous maîtrise d'ouvrage de la CAPF) en avril 2021,
- Le collège international (sous maîtrise d’ouvrage du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
(CD77)) en septembre 2021.
Dans l'attente de la levée des clauses résolutoires, le Délégataire délivre les besoins en chaleur et eau chaude sanitaire aux abonnés à partir de leurs chaufferies existantes mises à disposition.
Pour mémoire, les comparaisons avec 2020 sont inopérantes en raison du confinement et donc de la non utilisation ou de l’utilisation partielle de certains bâtiments.
Le tableau ci-dessous représente les ventes d’énergies de l’année 2021 répartis par postes de
livraison qui correspondent à 4 abonnés
Poste de livraison Energie | Pourcentage
(en
MWH) |
Chaufferie Centrale et Principale /CHSud77 8 917 70,41 % Chaufferie Costrejean/CHSud77 575 4,54 %
Ecole St Merry/Ville de Fontainebleau 838 6,62 %
Gymnase Henri Chapu/Ville de Fontainebleau [334 2,64 %
| Stade Martinel/Ville de Fontainebleau 525 4,15 #
Piscine Faisanderie/CAPF 1047 8,27 %
Collège international/CD77 En 428 3,38 %
l Total | 12 664 100 %
Les abonnés du chauffage urbain n’ont subi aucun manque de fourniture de chaleur sur l’année 2021.
Les installations techniques sont soumises à un certain nombre de contrôles règlementaires (contrôle des installations de comptage, alimentation gaz, contrôle de combustion, ramonage, disconnecteur hydraulique, contrôle des installations électriques). L'ensemble de ces contrôles a été réalisé.
-1- II — Alimentation du réseau
Sur l'exercice 2021, la totalité de la production a été assurée par les chaufferies gaz mises à disposition par le Délégataire.
III - Tarification 2021
Pour l'exercice 2021, le tarif moyen du MWh vendu est calculé de la manière suivante :
Point n°4.8
| 2021 € HT | € TTC Mwh/Pcs Vendus 4944 12664
R1/Mwh/Pes 71,58 | 85,89
Puissance Souscrite (en Kw) 6302
| R2/KwH (€) 14,95 __17,94
R1 + R2 (€) 1 000 691 1 200 830
Prix du Mwh (€) 79,02 94,82
Les valeurs présentées dans ce tableau correspondent aux valeurs moyennes sur la saison.
Il n’y a pas eu de créances douteuses et d’impayés au cours de l'exercice 2021.
L'exercice 2021 n’est pas représentatif pour la DSP et ne permet pas encore d'établir d'analyse comparative
par rapport à la situation de référence des abonnés.
IV — Compte rendu financier
Détail des recettes et des dépenses
Saisons _ Recettes € HT Dépenses € HT Solde saison Solde cumulé
[ 2019 10 167,82 | 3 043,60 l 712422 7 124,22 | 2020 24 058,00 757,06 23 300,94 30 425,16
| 2021 29 335,12 7 835,97 21 499,15 51 924,31
Les recettes du Délégataire sont issues en totalité des redevances versées par les abonnés du service.
V_- Perspectives 2022
La priorité 2022 reste la commercialisation du service. Le raccordement du Château est prioritaire pour la
mise en œuvre de ce projet. Cependant, d’autres abonnés sont toujours potentiellement raccordables.
Abonnés pressentis Puissance kW
EHPAD Costrejean 320
| Collège international - Chaufferie Guérin 358 _
|Collège international - Chaufferie Verdun _ ne 358 FSM - Résidence des Lilas | 701 FSM- Résidence Magitot | 488
|FSM - Résidence Saint Honoré 765 L
Collège Saint Aspais 190
Lycée Saint Aspais 220 | Château de Fontainebleau 2270
EHPAD Les Baucis 505 de
| UPEC LE 1500
7675
Soit un total d'environ 7,6 MW de puissances souscrites prévisionnelles supplémentaires.
-2- Point n°4.8
A l'issue de cette commercialisation et de la levée de la clause résolutoire associée au volume de puissances
souscrites signées, le Délégataire pourra entamer son programme de travaux :
- Construction de la chaufferie biomasse ;
- Extension et mise en service du réseau de chaleur.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activité pour l'exercice 2021 de la
concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville, produit par le
délégataire ENGIE Solutions.
Il est à noter que le rapport d'activité 2021, établi par ENGIE Solutions vous est envoyé sous forme dématérialisée. Certaines mentions peuvent être soumises au secret industriel et commercial. Aussi, la communication à des tiers n’est pas autorisée. Point n°4.8
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville — Rapport d'activité exercice 2021
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1411-3,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 3131-5 et R 3131-2,
Vu la délibération N°18/03 du conseil municipal du 12 février 2018 relative au lancement de la
procédure de concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur
de la Ville,
Vu la délibération N°19/03 du conseil municipal du 11 février 2019 relative à l’attribution de la
concession pour la conception, la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de la Ville,
Vu la délibération N°21/73 du conseil municipal du 5 juillet 2021 relative à la concession pour la
conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville,
Considérant le contrat notifié en 2020 confiant la concession pour la conception, la réalisation et
l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville à la société ENGTE COFELY,
Considérant que le délégataire d’un service public doit communiquer chaque année à l’assemblée
délibérante un rapport annuel de l’activité exercée dans le cadre de la délégation,
Considérant que le délégataire s’est conformé à cette obligation,
Considérant l'avis de la commission consultative des services publics locaux du 30 novembre
2023,
Considérant l'avis des commissions municipales conjointes « Cadre de vie » et Aménagement
Urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et transition écologique du 30 novembre
2023,
Considérant l’avis de la commission des Finances, Administration Générale et Sécurité du
17 décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d’activité pour l’exercice 2021 de la concession pour la conception, la
réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville, produit par le délégataire ENGIE
Solutions.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication Point n°4.9
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Concession pour la conception, la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de la Ville — Rapport d'activité de l’exercices 2022
Rapporteur : M. ROUSSEL
Par délibération N°19/03, le conseil municipal a attribué la concession pour la conception, la réalisation et
l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville à la société ENGIE Solutions pour une durée de 25 ans, à compter
du 1° avril 2010.
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, la société ENGIE Solutions
a adressé à la Ville son rapport d'activité relatif à l’année 2022.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) rend son avis le 30 novembre 2023.
I — Les abonnés
A l'issue de l'exercice 2022, deux nouveaux postes de livraison ont été raccordés en octobre sur le futur réseau
de chaleur, pour un nouvel abonné les Foyers de Seine-et-Marne : la résidence Magitot et la résidence Saint-
Honoré.
Dans l'attente de la levée des clauses résolutoires, le Délégataire délivre les besoins en chaleur et eau chaude sanitaire aux abonnés à partir de leurs chaufferies existantes mises à disposition.
Le tableau ci-dessous représente les ventes d’énergies de l’année 2022 répartis par postes de
livraison qui correspondent à 5 abonnés
Energie
Poste de livraison (en Pourcentage
MWH)
Chaufferie Centrale et Principale /CHSud77 7 248 61,88%
Chaufferie Costrejean/CHSud77 695 5,93%
Ecole St Merry/Ville de Fontainebleau 473 4,04%
Gymnase Henri Chapu/Ville de Fontainebleau 348 2,97%
Stade Martinel/Ville de Fontainebleau 256 2,18%
Piscine Faisanderie/CAPF 75 6,62%
Collège international/CD77 1421 12,13%
Résidence Magitot / Foyers de Seine-et-Marne 157 1,34%
Résidence Saint-Honoré / Foyers de Seine-et-Marne 340 | 2,90%
. Total | 11713 100 %
Les abonnés du chauffage urbain n’ont subi aucun manque de fourniture de chaleur sur l’année 2022.
Les installations techniques sont soumises à un certain nombre de contrôles règlementaires (contrôle des installations de comptage, alimentation gaz, contrôle de combustion, ramonage, disconnecteur hydraulique, contrôle des installations électriques). L'ensemble de ces contrôles a été réalisé. Point n°4.9
II — Alimentation du réseau
Sur l'exercice 2022, la totalité de la production a été assurée par les chaufferies gaz mises à disposition par le Délégataire.
III - Tarification 2022
Pour l'exercice 2022, le tarif moyen du MWh vendu est calculé de la manière suivante :
2022 € HT | € TTC
Mwh/Pcs Vendus 4944 11 713
R1/Mwh/Pcs 173,59 208,31
Puissance Souscrite (en Kw) 7 482
R2/KwH (€) — 15,75 18,91
R1 + R2 (€) 2 151 154 2 581 385
Prix du Mwh (€) 183,65 | 220,38
Les valeurs présentées dans ce tableau correspondent aux valeurs moyennes sur la saison.
Il n’y a pas eu de créances douteuses et d’impayés au cours de l’exercice 2022.
L'exercice 2022 n’est pas représentatif pour la DSP et ne permet pas encore d'établir d'analyse comparative
par rapport à la situation de référence des abonnés.
IV — Compte rendu financier
Détail des recettes et des dépenses
Saisons Recettes € HT Dépenses € HT Solde saison Solde cumulé
2019 10 167,82 3 043,60 7 124,22 7 124,22
2020 24 058,00 757,06 23 300,94 30 425,16
2021 29 335,12 7 835,97 21 499,15 51 924,31
2022 36 001,60 29 358,30 6 643,30 58 567,61
Les recettes du Délégataire sont issues en totalité des redevances versées par les abonnés du service.
Le poste de dépenses le plus important a été le raccordement de l'EHPAD La Villa Baucis rue Clément Matry.
V - Perspectives 2023
Les travaux de raccordement de l'EHPAD La Villa Baucis rue Clément Matry pour 505 kW de puissance sont
en cours de réalisation.
La police d'abonnement de l’établissement public du Château prendra effet en février 2023.
D’autres abonnés sont toujours potentiellement raccordables.
Abonnés pressentis Puissance kW
EHPAD Costrejean 320
FSM - Résidence Les Lilas 701
Collège Saint-Aspais 190
Lycée Saint-Aspais 220 UPEC 1500
Total 2931
A l'issue de cette commercialisation et de la levée de la clause résolutoire associée au volume de puissances Point n°4.9
souscrites signées, le Délégataire pourra entamer son programme de travaux :
- Construction de la chaufferie biomasse ;
- Extension et mise en service du réseau de chaleur.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activité pour l'exercice 2022 de la
concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville, produit par le
délégataire ENGIE Solutions.
Il est à noter que le rapport d'activité 2022, établi par ENGIE Solutions vous est envoyé sous forme dématérialisée. Certaines mentions peuvent être soumises au secret industriel et commercial. Aussi, la communication à des tiers n'est pas autorisée. Point n°4.9
Fontainebleau
‘ TT CONSEIL MUNICIPAL
Du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville —- Rapport d'activité exercice 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1411-3,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 3131-5 et R 3131-2,
Vu la délibération N°18/03 du conseil municipal du 12 février 2018 relative au lancement de la
procédure de concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur
de la Ville,
Vu la délibération N°19/03 du conseil municipal du 11 février 2019 relative à l'attribution de la
concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville,
Vu la délibération N°21/73 du conseil municipal du 5 juillet 2021 relative à la concession pour la
conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville,
Considérant le contrat notifié en 2020 confiant la concession pour la conception, la réalisation et
l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville à la société ENGIE COFELY,
Considérant que le délégataire d’un service public doit communiquer chaque année à l'assemblée
délibérante un rapport annuel de l’activité exercée dans le cadre de la délégation,
Considérant que le délégataire s’est conformé à cette obligation,
Considérant l'avis de la commission consultative des services publics locaux du 30 novembre
2023,
Considérant l’avis des commissions municipales conjointes « Cadre de vie » et Aménagement
Urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments publics) et transition écologique du 30 novembre
2023,
Considérant l’avis de la commission des Finances, Administration Générale et Sécurité du
1 décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'activité pour l'exercice 2022 de la concession pour la conception, la
réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de la Ville, produit par le délégataire ENGIE
Solutions.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Point n°5.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Don au profit de la Ville de Fontainebleau, par une association « Sauvez la forêt de Fontainebleau » d’un banc - Acceptation
Rapporteur : Mme CLER
L'association « Sauvez la forêt de Fontainebleau » a procédé à un appel aux dons pour financer la création, par un sculpteur sur bois, d’un banc de l'amitié afin de lutter contre le harcèlement ou le mal être des enfants.
Elle à ensuite sollicité la Ville de Fontainebleau pour installer ce banc dans une structure d’accueil des enfants de la Ville.
Le but de ce banc de l’amitié est d'identifier un lieu symbolique où un enfant ressentant un malaise psychologique ou un sentiment d'exclusion, pourra s’asseoir et recevoir de laide. Ce sera aux encadrants ou autres enfants de s’en inquiéter et de favoriser un début de dialogue.
La Ville souhaitant participer à travers cette action à la lutte contre le harcèlement. Il est proposé, en accord avec l'association d'installer le banc de l’amitié, en novembre 2023, dans le parc du centre de loisirs de la Faisanderie.
Une sensibilisation sera faite à l’ensemble des enfants fréquentant le centre de loisirs sur la destination du banc de l’amitié, son utilité et sur le harcèlement d’une manière plus générale.
Les caractéristiques de ce meuble de fabrication artisanale sont les suivantes : - Matières : bois de chêne.
- Valeur vénale du bien : 1 000 € (mille euros).
- Particularités : montants sculptés en forme de hibou.
Il est notamment mentionné que le don de l’œuvre précitée est effectué à titre de don manuel et gracieux. Le banc de l'amitié a été installé par les services municipaux dans le parc du centre de loisirs de la Faisanderie en présence du sculpteur sur bois qui l’a réalisé pour le compte de l’association.
Il convient donc de régulariser la situation juridique dudit meuble. Il est précisé que tous les frais inhérents à ce don sont à la charge exclusive de la Ville. La Ville pourra disposer librement de ce bien mobilier mais devra informer le donateur de tout changement dans la localisation du banc, lequel devra rester en l’état d’origine.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Accepter le don manuel d’un banc au profit de la Ville de Fontainebleau émanant de l’association « Sauvez la forêt de Fontainebleau », sise 85b Rue du 4 Septembre
77810 Thomery.
- Préciser les caractéristiques dudit meuble de fabrication artisanale, objet du don : o Matières : bois de chêne.
o Particularités : montants sculptés en forme de hibou.
- Souligner que la valeur vénale du bien est estimée à 1 000 € (mille euros). - Indiquer que le don manuel est effectué à titre gracieux.
- Remercier vivement le donateur.
- Ajouter que la Ville s'engage à sensibiliser les enfants fréquentant le centre de loisirs au harcèlement et sur la destination du banc de l’amitié.
- Ajouter que la Ville pourra disposer librement de ce bien mobilier mais devra informer le donateur de tout changement dans sa localisation du meuble, lequel devra rester en l’état d’origine. Point n°5.1
Fontainebleau
| CONSEIL MUNICIPAL du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Don au profit de la Ville de Fontainebleau, par une association « Sauvez la forêt de
Fontainebleau » d’un banc - Acceptation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2242-1 et L. 2242-4,
Considérant l’appel aux dons de l’association « Sauvez la forêt de Fontainebleau » pour financer la création d’un banc de l’amitié afin de lutter contre le harcèlement ou le mal être des enfants,
Considérant la sollicitation de ladite association pour installer le banc de l’amitié dans une structure d'accueil des enfants de la Ville,
Considérant la volonté de la Ville de participer à travers cette action à la lutte contre le harcèlement,
Considérant qu'il a été décidé en accord avec l'association d'installer le banc de l’amitié, en novembre 2023, dans le parc du centre de loisirs de la Faisanderie,
Considérant qu’une sensibilisation sera faite à l’ensemble des enfants fréquentant le centre de loisirs sur la destination du banc de l'amitié,
Considérant que la valeur vénale du bien est estimée à 1 000 € (mille euros),
Considérant que tous les frais inhérents à ce don sont à la charge exclusive de la Ville,
Considérant la nécessité, pour la Ville, de régulariser juridiquement ce don,
Considérant que la Ville pourra disposer librement de ce bien mobilier mais devra informer le donateur de tout changement dans la localisation du banc, lequel devra rester en l’état d’origine, |
Considérant l’avis de la commission « vie locale » du 28 novembre 2023,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 1er
décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme CLER,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE le don manuel d’un banc au profit de la Ville de Fontainebleau émanant de l'association « Sauvez la forêt de Fontainebleau », sise 85b Rue du 4. Septembre 77810 Thomery. Point n°5.1
PRECISE les caractéristiques dudit meuble de fabrication artisanale, objet du don :
- Matières : bois de chêne.
- Particularités : montants sculptés en forme de hibou.
SOULIGNE que la valeur vénale du bien est estimée à 1 000 € (mille euros).
INDIQUE que le don manuel est effectué à titre gracieux.
REMERCIE vivement le donateur.
AJOUTE que la Ville s'engage à sensibiliser les enfants fréquentant le centre de loisirs au harcèlement et sur la destination du banc de l’amitié.
AJOUTE que la Ville pourra disposer librement de ce bien mobilier maïs devra informer le donateur de tout changement dans sa localisation du meuble, lequel devra rester en l’état d'origine.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- REP
RE
1 JTes LS 4 1 + Â Fe, si Point n°5.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet: Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'association « Unis-Cité de Seine-et-Marne » - Année scolaire 2023-2024 - Approbation
Rapporteur : Mme CLER
Dans le cadre de sa politique enfance, la Ville souhaite conclure une convention de partenariat avec l'association « Unis-Cité de Seine-et-Marne », afin d’accueillir, sur les temps périscolaire, extrascolaire et dédiés à la jeunesse, une équipe de 20 volontaires mise à disposition en vue d'exercer les missions suivantes :
- Mission « Tous dehors ! »
- Projet « Animations de jeux libres en plein air auprès d’enfants de 6 à 15 ans ».
L'objectif de la mission en Service Civique des volontaires est de « Favoriser le bien-être et l'épanouissement physique, social, intellectuel des 6-15 ans grâce au jeu libre en plein air ».
Une sensibilisation à l’accès à la santé et à la promotion de jeux libres en extérieur pour lutter contre la sédentarité des enfants inscrits sur les structures Enfance et Jeunesse, sera menée grâce à l'intervention de jeunes volontaires du service civique.
En effet, ces derniers, en donnant de leur temps et de leur énergie au service des autres et au service de l'intérêt général, souhaitent favoriser l'épanouissement physique, social et intellectuel des enfants.
Le projet considéré doit répondre à des besoins et apporter, en complément de l’action des équipes d'animation de la Ville une aide ponctuelle mais à impact durable.
Les volontaires seront présents à partir du 18/12/2023 jusqu’au 30/06/2024.
Les objectifs sont de :
e Lutter contre la sédentarité et l’isolement social des jeunes (moins d'écrans). Favoriser le vivre ensemble et la créativité des jeunes.
Contribuer au bien-être mental et social des jeunes.
Proposer des jeux libres en extérieur.
Organiser des activités physiques originales (jeux de ballon, jeux en équipe ou individuels).
Ainsi, cette convention permet de lier un partenariat avec l’association « Unis-Cité de Seine-et-Marne ».
L'association « Unis-Cité de Seine-et-Marne » s'engage à organiser et à coordonner les interventions des jeunes volontaires du service civique en liaison avec les responsables de la structure éducative. Également, l'association assure le suivi de l'opération.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- _ Approuver la convention de partenariat, jointe, à intervenir entre la Ville de Fontainebleau et l'association « Unis-Cité de Seine-et-Marne » pour l’organisation, sur les temps périscolaire, extrascolaire et jeunesse, des programmes « Animations de jeux libres en plein air auprès d'enfants de 6 à 15 ans » et « Tous Dehors !» pour l’année scolaire 2023/2024 ainsi que le règlement intérieur des volontaires en engagement de Service Civique avec Unis-Cité et la charte d'Unis-Cité,
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante, ainsi que tout avenant ou document s’y rapportant.
-1- Point n°5.2
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'association « Unis-Cité de Seine-et-Marne » - Année scolaire 2023-2024 — Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Considérant que la Ville de Fontainebleau, au titre de sa politique enfance, jeunesse, souhaite
promouvoir auprès des enfants le jeu libre en extérieur pour lutter contre la sédentarité en
favorisant leur épanouissement physique, social et intellectuel, sur les temps périscolaire,
extrascolaire et jeunesse pour l’année scolaire 2023/2024,
Considérant que la Ville de Fontainebleau souhaïte valoriser l'engagement des volontaires du
service civique dans la société et participer aux programmes « Animations de jeux libres en
plein air auprès d'enfants de 6 à 15 ans » et « Tous Dehors !»,
Considérant que l’association « Unis-Cité de Seine-et-Marne », organise et coordonne les interventions des jeunes volontaires du service civique en liaison avec les responsables de la structure éducative et s’assure du suivi de l’opération,
Considérant la convention de partenariat avec l'association « Unis-Cité de Seine-et-Marne » et
ses annexes jointes,
Considérant l’avis de la commission « vie locale >» du 28 novembre 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
1 décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme CLER,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat, jointe, à intervenir entre la Ville de Fontainebleau
et l'association « Unis-Cité de Seine-et-Marne » pour l’organisation, sur les temps périscolaire,
extrascolaire et dédiés à la jeunesse, des programmes « Animations de jeux libres en plein air
auprès d'enfants de 6 à 15 ans » et « Tous Dehors !» pour l’année scolaire 2023/2024 ainsi que
le règlement intérieur des volontaires en engagement de Service Civique avec Unis-Cité et la
charte d’Unis-Cité.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout
avenant à intervenir et tout document s'y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, x, Pité D SERVICE
Unisbité DU
CONVENTION DE PARTENARIAT - 2023 - 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Association Unis-Cité
Dont le siège social est situé au 21 boulevard Ney, 75018, Paris,
Représentée par son responsable d'antenne de Seine-et-Marne, Madame LOBREAU
Thérèse,
Ci-après dénommée « l’association »
D'une part,
ET
La Ville de Fontainebleau, sise 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, Représentée par M. Julien GONDARD, Maire, dûment habilité pour la signature de la présente convention par délibération n°23/XX du 11 décembre 2023,
Ci-après désignée « la Structure Partenaire »
D'autre part,
Préambule :
Le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 a créé le service civique.
Le service civique s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans de nationalité française ou résidents
en France depuis plus d’un an. Il s’agit d'effectuer durant 6 à 12 mois "une mission d'intérêt
général", notamment au sein du milieu associatif ou d'une collectivité locale.
Le service civique implique :
- une mission d'intérêt général : celle-ci doit permettre de favoriser la mixité sociale,
intergénérationnelle, des genres, des jeunes.
- un tutorat : Une personne assure un suivi individualisé et régulier du jeune.
- une formation civique et citoyenne (principes et valeurs qui fondent et organisent la
République Française, qui régissent la vie en collectivité.….).
- l'accompagnement au projet d'avenir.
Les volontaires bénéficient d’une couverture sociale, de droits à la retraite, d'une
indemnisation, d’une formation civique et citoyenne, d'un accompagnement dans leur projet
professionnel et peut être prise en compte dans le cadre de la validation des acquis de
l'expérience.
1
Convention de partenariat - Unis-Cité - 2023 - 2024 Unisbité MU Créée en 1994, Unis-Cité est précurseur dans le domaine du service civique pour les jeunes
de 16 à 25 ans.
UNIS-CITÉ a pour objet « d'animer et de développer des programmes de service civique pour
les jeunes, en proposant à des jeunes de toutes cultures, milieux sociaux, niveaux d'études et
croyances, de mener en équipe pendant une période de six à neuf mois et à temps plein, des
projets de service à la collectivité, tout en leur apportant une aide matérielle, un soutien
individualisé dans l'élaboration de leur projet d'avenir, et une ouverture sur la citoyenneté », selon l’article 1 de ses statuts.
KKK
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de collaboration entre la
Structure Partenaire et l'Association pour la mobilisation d’une équipe de 2 volontaires qui
interviendra auprès des enfants de 6 à 15 ans de la Ville de Fontainebleau du 18/12/2023 au
30/06/2024.
Une équipe de 20 volontaires est mise à disposition en vue d'exercer, pour le compte de
l'Accueil de Loisirs les missions suivantes :
-Mission « Tous dehors ! »
-Projet « Animations de jeux libres en plein air auprès d'enfants de 6 à 15 ans ».
L'objectif de la mission en Service Civique des volontaires est de « Favoriser le bien-être et
l'épanouissement physique, social, intellectuel des 6-15 ans grâce au jeu libre en plein air ».
Le projet considéré doit répondre à des besoins et apporter, en complément de l’action des
équipes salariées de l'Accueil de loisirs une aide ponctuelle mais à impact durable.
Ce projet est financé et soutenu par la Pom'Potes, ARS et France relance pour l'année scolaire 2023 - 2024.
Article 2 - Modalités de mise en œuvre
Les modalités sont les suivantes :
- Unis-Cité s'engage à mobiliser une équipe pouvant aller jusqu’à 20 volontaires en
mission de service civique, recrutés sur la base de critères de mixité et de diversité
spécifiques à ses valeurs, et répartis en binômes (ou quadrinômes) dans les structures
partenaires.
- Les jeunes seront d'abord pris en charge par la coordonnatrice de projet d’Unis Cité
du 18/12/2023 au 5/01/2024 pour trois semaines d'intégration et de cohésion
d'équipe. Ils seront ensuite mobilisés sur les différents territoires d'intervention à raison de 2 jours par semaine de présence sur le terrain, du mardi au mercredi (exceptés les jours de formation, les évènements spécifiques et les congés légaux).
2
Convention de partenariat - Unis-Cité - 2023 - 2024 Unisbité AI
- Les volontaires sont mis à disposition de la Ville de Fontainebleau à partir du 8/01/2024
{horaires adaptables en fonction des besoins du projet) jusqu'au 30/06/2024.
- Unis-Cité s'engage à fournir au référent projet de la Structure Partenaire une
planification mensuelle des jours d'absence des volontaires au démarrage du projet,
indiquant notamment les jours de congés fixés en amont pour les volontaires, les
événements liés au Service Civique (« journée interpromo », Formation Civique et Citoyenne, session « Tremplins », mentorat...). Dans ce cas, Unis-Cité s'engage à prévenir les partenaires au plus tôt.
Article 3 — Obligations des parties
Obligations de la Ville de Fontainebleau
La Structure Partenaire :
- __Nomme un référent projet qui est l'interlocuteur d'Unis-Cité pour la mise en œuvre et
le suivi de l'opération, et l'interlocuteur des volontaires pour répondre à leurs questions
et les conseiller sur les actions à mettre en œuvre, à savoir M. Yacine CHALABI,
coordonnateur Jeunesse. En lien avec le Coordinateur d'Equipe d’Unis-cité, il sera co-
responsable de l'encadrement des volontaires, du bon déroulement du projet et des
relations avec Unis-Cité.
- En amont de l’arrivée des volontaires, le référent veillera à informer ses équipes
salariées et/ou bénévoles concernant la venue des volontaires et des objectifs du
partenariat.
- A l’arrivée des volontaires et pour faciliter leur intégration au sein de la structure, un
temps de sensibilisation à la structure, à ses équipes et à son contexte sera aménagé
et animé par le référent. Ce temps de sensibilisation devra également présenter le
règlement intérieur de la structure, les éventuelles règles de sécurité et les
autorisations nécessaires au bon déroulement du projet.
- Dans le cadre de la préparation à « l'après-service civique » et pour assurer un
enrichissement personnel des volontaires au-delà de l’action, des rencontres formelles
pourront être mises en place sur des thèmes en rapport avec les objectifs du projet ou
sur les métiers existant au sein des structures où des Accueils de Loisirs.
- __Assurele lien et facilite la coordination entre les différents services acteurs du dispositif,
les porteurs de projet associatifs, les encadrants de l’Association et les volontaires.
- Participe aux temps forts rassemblant les partenaires et les volontaires à savoir :
e les comités de pilotage liés au programme,
e la journée de valorisation de l'engagement des volontaires intitulée “7remplins“
se déroulant le 20 juin 2024.
Obligations de l’association Unis-Cité
L'Association :
- Assure l'encadrement et le suivi des volontaires par l'intermédiaire d’une coordinatrice
d'équipes et de projets, Mme COURBET Myriam, qui a également en charge
l'animation du partenariat avec la Structure Partenaire (reporting, communication,
coordination des acteurs, comité de pilotage et évaluation).
3
Convention de partenariat - Unis-Cité - 2023 - 2024 Unisbité Son du seit da roue - Assure la gestion des dossiers administratifs de chaque volontaire et informe la Structure Partenaire de toute évolution de leur situation.
- Gère les problématiques individuelles des volontaires (problématiques d'accès au
logement, de santé et économiques, baisse de motivation...).
- Organise la formation pour préparer à la mission les volontaires avec des
professionnels compétents sur la thématique.
-__ Fournit à la Structure Partenaire un bilan intermédiaire et un bilan final de l'opération
et tout autre élément permettant le suivi et une meilleure compréhension du projet.
- Des temps de service civique consacrés notamment à la préparation du projet d'avenir
des volontaires et à une sensibilisation à la citoyenneté pourront avoir lieu en dehors
ou sur le lieu de projet en accord avec le référent structure.
Obligations des deux parties
Les deux parties,
- Ont en charge le suivi du projet et des missions, le respect du cadre posé par
l'Association au sein de la Structure Partenaire et le suivi des équipes de volontaires
afin de veiller au bon déroulement et à la réalisation des objectifs définis.
- Sont membres du comité de suivi et d'évaluation qui se réunira périodiquement à partir
de la date de signature de la convention.
Durant la période de présence des volontaires, des réunions régulières seront convenues
conjointement pour faire le point sur l'avancée du projet et concerneront notamment le
planning, le suivi des objectifs et des éventuelles difficultés.
Si lors de ces réunions, il s'avère que les objectifs et /ou le contenu du partenariat tels qu'ils
sont définis dans la présente convention et /ou dans la Fiche Projet ne sont pas atteignables,
ces derniers doivent être redéfinis et réadaptés.
Article 4 - Durée et renouvellement
La présente convention prendra effet à compter de sa signature, et ce jusqu’à la fin du projet,
le 30/06/2024.
Article 5 - Dispositions matérielles
La Structure Partenaire met à disposition des volontaires un local de vie meublé et décent
avec accès aux commodités d’usages, téléphone et poste informatique ainsi que connexion à
internet (en fonction des besoins du projet au local).
L'association Unis-Cité fournit à chaque jeune une tenue de Service Civique (1 sweat et 2 T-
shirts).
Article 6 — Communication
Dans leur volonté commune de pratiquer la solidarité et de valoriser l'engagement des volontaires dans la société, l'Association et la Structure Partenaire s'engagent à coopérer et à Valoriser le partenariat dans la couverture médiatique des actions réalisées. Les deux parties s'engagent à mentionner leur partenariat lors de toute communication publique ou médiatique relative au projet faisant l’objet de la convention.
4
Convention de partenariat - Unis-Cité - 2023 - 2024 L* Fr à SERVICE
Unisbité CIVIQUE du sermite de tous
Les signataires s’autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le projet ou les
volontaires (photos, articles de presse...) qui pourront servir à la communication de la structure
partenaire et de l’Association, dans le respect des règles du droit à l’image.
La Structure Partenaire et l'Association s'engagent :
- _ Ane filmer ou photographier que les personnes dont ils auront obtenu l'autorisation
écrite préalable.
-__Ane pas détourner ou dévaloriser les images de l'Association et de ses volontaires ou
de la Ville et de ses habitants.
- A faire parvenir à l’autre partie tout support vidéo ou photos.
- À apposer les logos de Unis-Cité, Pom'Potes, ARS et France Relance sur les supports
de communication à visée externe.
Article 7 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l'objet d’un avenant dont la signature devra
préalablement être autorisée par les deux parties.
Article 8 - Résiliation et résolution de la convention
Cette convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l'autre des parties en
respectant un préavis de trois mois.
La résiliation devra être faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
La présente convention cessera de plein droit en cas de suppression du Service Civique.
Article 9 - Responsabilités
L'Association conserve l'initiative, la maïtrise et la responsabilité pleine et entière de ses
activités. Il lui appartient d'évaluer les risques liés à son activité (sources possibles des
sinistres, conséquences différées) et de souscrire tous les contrats d'assurance de nature à
garantir les dommages qui pourraient être causés du fait de ses activités et de ses biens,
mobiliers ou immobiliers.
Elle prendra soin de déclarer à son assureur en temps utile toute activité nouvelle ou sa
participation à des manifestations occasionnelles ou exceptionnelles.
ll lui incombe également de veiller à ce que les contrats d'assurance qu'elle souscrit
garantissent les conséquences de la responsabilité civile de l'Association, de ses dirigeants,
de ses membres, de ses préposés, de tous ses auxiliaires à un titre quelconque (aides,
volontaires, bénévoles), des mineurs soumis à sa surveillance.
Elle devra veiller à ce que le contrat considère bien toutes ces personnes comme des tiers
entre élles et vis-à-vis de l’Association et à ce que les montants de garanties soient suffisants
au vu notamment du nombre de tiers concernés et de la nature des activités de l'Association.
5
Convention de partenariat - Unis-Cité - 2023 - 2024 du service 48 tous
x, P'ité @ SERVICE Unisbité AT
Articles 10 - Litiges
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant que
de besoin, au Tribunal Administratif de Paris.
Les parties signataires de la Convention conviennent que l'évolution de la situation sanitaire,
sociale ou réglementaire en France ne doit pas faire obstacle à l'exécution de la Convention.
ANNEXES
Charte Unis-Cité
Règlement intérieur Unis-Cité
Attestation d'assurance
Fait à Melun, le .../.../... en deux exemplaires,
Pour l’association Unis-Cité Pour la ville de Fontainebleau Responsable Unis-Cité 77 Le Maire
LOBREAU Thérèse GONDARD Julien
6
Convention de partenariat - Unis-Cité - 2023 - 2024 A UNIS-CITÉ, NOUS AYONS LA CONVICTION QUE :
* Chacan peul confelbues À amelioger la we dans la Cité, pour plus
de gespect de létre humain et de l'environnement, de justice Sociale
D CETTE
» Chacun a la Responsabilité de le faige :
Unité
Nofee vision #
#
Une société d'individus responsables,
engagés et solidaires, conscients de
leur propre rôle dans la construction
de la société de demain, aux côtés
des associations, des acteurs publics
et des entreprises.
Une société d'individus respectueux
des différences et capables d'intégrer
celles-ci comme une richesse.
Nofee mission # Contribuer, par l'action etle plaidoyer,
à généraliser le Service Civique des
jeunes en France et dans le monde,
afin qu'il devienne une étape
naturelle dans le parcours éducatif
de tous : 6 à 12 mois consacrés à
servir l'intérêt général et à faire
l'apprentissage de la mixité sociale.
Nofee objectif
# Qu'il devienne naturel que tous les jeunes, quels que soient leurs origines
et leurs parcours, consacrent une
étape de leur vie à la solidarité.
Que cette période soit pour eux
l'occasion d'agir pour préserver notre
environnement et améliorer la vie dans
li Cité, et de rencontrer des jeunes
d'horizons totalement différents.
Qu'elle leur permette de réfléchir, de
s'enrichir, et influe durablement sur
leurs pratiques en tant que citoyens.
Que tous les acteurs, publics et
privés, soutiennent les jeunes dans
cet apprentissage et cet engagement.
Nofge action #
#
Organiser des programmes de
“Service Civique collectif”
exemplaires, proposant à un
maximum de jeunes de toutes cultures,
milieux sociaux, niveaux d'études et
croyances (les “ volontaires d'Unis-
Cité”), de consacrer au moins 6 mois
de leur vie à mener, en équipe, des
projets de service à la collectivité,
tout en leur apportant une aide
matérielle, un soutien individualisé
dans l'élaboration d'un projet d'avenir
et une ouverture sur la citoyenneté.
Contribuer à généraliser le Service
Civique des jeunes, à ce qu'il soit
connu de tous et accessible à tous.
Contribuer à ce que le Service
Civique soit de qualité :
.« vraie étape de vie (6 à 12 mois)
consacrée à une expérience
citoyenne et d'apprentissage,
+ accessible à tous les jeunes quels que
soient leur parcours scolaire et leur
milieu social,
+ occasion d'ouverture à la mixité
sociale et la diversité,
< mobilisant les jeunes sur des missions
d'intérêt général qui ne relèvent ni
du salariat ni du bénévolat,
+ temps à la fois d'action et de réflexion.
Sensibiliser la société, dans son
ensemble, à la responsabiïité
individuelle et collective de chacun
d'entre nous, individus ou
organisations.
C'est autour de ces valeurs eŸ de ces principes que les acteurs d'Unis-Cité se gefzouveat
C'est à partie d'eux que le mouvement Unis-Cifé enfend se développer eT Senrichie.
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TAC REA CTIC (OT TLC SE ONCE TRS CNT CCC
POTEMRAnC ULTAIC
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Nos principes d'action
4 Meffee l'idédlisme en action À Unis-Cité, nous fondons notre action sur la conviction que de simples
citoyens ont la capacité de changer le monde, si tant est qu'ils unissent
leurs énergies en un effort organisé.
4 Peomouvoie la cifoyenneté active À Unis-Cité, nous encourageëns l'exercice d'une citoyenneté fondée sur
une participation à la vie démocratique, l’action civique et solidaire, le
respect des autres et de l’environnement, la curiosité vis-à-vis du monde
qui nous entoure et la capacité à prendre des décisions informées.
sk Rechezcheg la diversité
À Unis-Cité, nous recherchons de manière active une diversité de jeunes
volontaires, d’administrateurs et de bénévoles, de collaborateurs salariés, de
partenaires associatifs et de partenaires financiers, afin de nous enrichir
mutuellement et de développer notre capacité à trouver des solutions
adaptées à la complexité des enjeux de notre société.
JL Respeciee les diffépences
À Unis-Cité, pour faire vivre cette diversité au quotidien, nous cherchons
à dépasser nos a priori, à dialoguer, à nous mettre à la place des autres,
pour comprendre leurs différences.
SL Travaillez en équipe
À Unis-Cité, l'équipe est l'unité de base qui permet aux volontaires, aux
collaborateurs salariés, aux administrateurs et aux autres bénévoles de
mettre à l'épreuve le principe de diversité et de démultiplier leur impact.
4 Développer l'appeentissage par l'action
À Unis-Cité, nous sommes convaihcus que l'action solidaire est un
vecteur hors pair d'apprentissage et de développement personnel.
fe lravailee en parTenagiat À Unis-Cité, nous construisons des partenariats fondés sur un principe
de réciprocité, afin de mobiliser les acteurs et ressources nécessaires au
développement d'un Service Civique de qualité et porteur de sens.
ÿ Convaincee par l'exemple
À Unis-Cité, nous fondons notre action sur le principe que des initiatives
locales exemplaires peuvent être source d'inspiration pour des solutions
à grande échelle. Ainsi, par la force de sa démarche, chaque volontaire
qui s'engage a le pouvoir de donner envie à d’autres de le faire et, de
cette manière, de faire naître un mouvement.
Assurer la qualité de nos actions À Unis-Cité, nous menons l'ensemble de nos actions avec exigence et
professionnalisme, afin d'en accroître l'impact et le rayonnement.
Rester indépendant
Unis-Cité a été fondée indépendamment de tout mouvement politique
ou religieux, ainsi que de tout groupe économique et veille à préserver
cette indépendance d'action.
= Règlement Intérieur
___ des volontaires en engagement de Service Civique avec Unis-Cité - Maj 12/07/2021
Préambule
Vous avez fait la démarche personnelle de vous
engager cette année pour servir en équipe la Nation.
Cet engagement volontaire ne correspond pas à un
contrat de travail, mais à un contrat de Service Civique
passé entre Vous et l'Association.
Le Règlement Intérieur a pour objectif de déterminer
les règles visant à garantir la qualité des actions
réalisées au sein d’Unis-Cité. Ces règles s'appliquent à
tous les volontaires, en tout temps et en tout lieu, dans
le cadre de leurs activités liées au Service Civique.
Sont considérées comme «activités du Service
Civique », tous les projets et évènements durant la
période de Service Civique à Unis-Cité et dans les
structures partenaires: semaine d'intégration, soirée
de lancement, projets, formations, rassemblement
d'Unis-Cité, événement, missions, soirée de clôture.
Article 1 L'engagement
La signature du présent document engage le volontaire
pour toute la durée de son Service Civique à Unis-Cité.
Le volontaire s'engage à s'investir au sein de ses
missions et de se donner une obligation de moyens
pour toutes les activités du Service Civique.
Article 2 Les horaires
En cas de retard justifié (exemple : problème de
transport indépendant du volontaire), un justificatif
devra être remis le jour même au Coordinateur
d'Equipes (remise en main propre ou par envoi
numérique).
Article 3 Le respect
Le volontaire est tenu de respecter les personnes etles
biens au sein d’Unis-Cité, ainsi que les structures
partenaires, leurs publics, leurs biens et leur propre
règlement intérieur.
Le volontaire s’oblige à une attitude respectueuse dans
le cadre des activités du Service Civique.
Sont ainsi strictement interdits et considérés comme
des fautes graves :
e Les actes de violence, physique, verbale ou morale
{ex: harcèlement, propos homophobes, racistes...)
de quelque nature qu'ils soient ;
e Les actes de dégradation volontaire ou de
vandalisme ;
e Le vol;
e La fraude.
Article 4 L'hygiène et la sécurité
Les horaires du Service Civique d'Unis-Cité sont
adaptés aux structures et aux missions pour lesquelles
les volontaires sont engagées ;il est donc envisageable
de commencer tôt le matin et d'intervenir en soirée et
le week-end.
Le volontaire se doit de respecter les horaires des
activités du Service Civique et prévenir en cas de
problème. Il a la responsabilité de s'assurer qu'il est
toujours en mesure d'appeler ou de se faire rappeler
par le Coordinateur d’'Equipes.
e En cas de retard, le volontaire est tenu d'en
informer le référent Unis-Cité de la journée
(Coordinateur d’'Equipes ou chargé de formation) et
le partenaire ;
e En cas d'absence, le volontaire est tenu d’en aviser
le référent Unis-Cité de la journée le plus tôt
possible et de fournir un justificatif écrit dans les
délais prévus dans le cadre du Service Civique (cf
annexe);
e Danstousles cas, le volontaire est aussi responsable
d'avertir un ou plusieurs volontaire(s) de son
équipe.
La consommation ou la détention d’alcoo!, et/ou de
stupéfiant, ainsi que la présence en état d’ébriété et/ou
sous l'emprise de stupéfiant est strictement interdite
dans le cadre du Service Civique, sur les horaires de
missions, y compris lors des temps de pause.
Le Coordinateur d'Equipes doit être immédiatement
informé de tout accident, subi ou causé par un
volontaire, survenu dans le cadre des activités du
Service Civique.
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les
volontaires s'engagent à respecter rigoureusement les
gestes barrières et les mesures sanitaires imposées
dans le cadre de la mission de Service Civique.
Article 5 Comportement et tenue
Chaque volontaire doit se présenter dans une tenue
propre et adéquate, dans le cadre des activités du
Service Civique, et ce quelques soient les conditions
climatiques.
Dans le cadre des missions des volontaires, Unis-Cité et
ses partenaires souhaitent que ces derniers puissent
être distingués des usagers, bénévoles et salariés de
leur structure. Dans une démarche de communication
externe en direction du grand public et des décideurs
Page 1/4
D locaux, Unis-Cité a choisi de mettre à disposition des
volontaires une tenue « Unis-Cité ».
Cette tenue, offerte en début de Service Civique, doit
être portée obligatoirement par les volontaires lors des
situations suivantes :
En présence du public bénéficiaire,
Lors de rencontres avec les partenaires,
Lors des rendez-vous extérieurs,
Lors des Formations Civiques et Citoyennes à
l'extérieur des locaux d'Unis Cité,
e Lors des temps forts d’Unis-Cité (exemple: les
Tremplins, clôture, etc),
e Et de manière générale, dès lors qu'elle est
explicitement demandée par le Coordinateur
d'Equipes.
Le port de signes ou tenues par lesquels les volontaires
manifestent une appartenance religieuse est accepté à
Unis-Cité dans le respect de chacun. En revanche, le
volontaire devra respecter le règlement intérieur de
chaque établissement de nos partenaires projets, dans
lequel peut parfois apparaître l'interdiction du port de
signes religieux ostentatoires.
Enfin, chacun doit adopter une attitude et un
comportement compatible avec les règles et les valeurs
d'Unis-Cité, au sein des locaux d’Unis-Cité, des
structures partenaires, et également sur les réseaux
sociaux.
Article 6 Les congés
À noter que les temps de formation (APA, FCC,
formation projet, etc) et les temps forts Unis-Cité (Les
Tremplins, la clôture, etc) sont des temps obligatoires
du Service Civique. À ce titre, et sauf en cas d'absence
exceptionnelle (cf annexe), un jour de congé ne peut
pas être posé sur ces jours hors mission.
Article 7 La procédure de recadrage
Le volontaire bénéficie d'un congé de deux jours non
chômés par mois de mission (de trois jours pour les
volontaires mineurs). Pendant la durée de ces congés,
la personne volontaire perçoit la totalité de
l'indemnité.
Le nombre de jours de congés choisis par Unis-Cité
pour garantir la cohérence de travail des équipes est
présenté en début de programme.
Le nombre de jours que le volontaire peut prendre au
cours de son engagement, sous réserve d’en avoir avisé
Unis-Cité suffisamment à l'avance et d’avoir eu un
retour positif, est également présenté en début de
programme.
L'application du présent Règlement Intérieur peut
amener le Coordinateur d'Equipes à mettre en place
une procédure de cadrage à l'égard du volontaire.
Selon la nature et les circonstances du comportement
jugé fautif, pourra être opté: le rappel au cadre, un
contrat d'objectifs ou la rupture du contrat de Service
Civique.
Les retards, les absences injustifiées, le manque
d'implication et l'attitude irrespectueuse constituent
des manquements aux obligations du contrat de
volontariat associatif, de nature à nuire à la bonne
réalisation de la mission confiée. Ils peuvent donc être
sanctionnés, ou considérés comme faute grave et
mener à la rupture du contrat de Service Civique.
La rupture du contrat fera l’objet d’un entretien
préalable avec l'intéressé ; la décision pouvant être
prononcée par une commission réunissant des
membres de l’équipe salariée d'Unis-Cité.
L’annexe au présent Règlement Intérieur se trouve ci-
après et présente, entre autres précisions, le détail de
la procédure de recadrage.
Le / La Volontaire reconnaît avoir pris
connaissance du présent règlement et son annexe,
et en approuver les termes.
À , le :
Signature :
Page 2/4 ANNEXE au Règlement Intérieur |
des volontaires en engagement de Service Civique avec Unis-Cité
Précisions sur l’article 6 - Les congés
Le volontaire peut bénéficier d'absences exceptionnelles à la discrétion de l'équipe salariée d’Unis-Cité.
Il peut s'agir :
e D’absences prévues et dans ce cas, la demande doit être anticipée et formulée par écrit au minimum 8 jours avant la date souhaitée. Le volontaire devra alors remettre un justificatif officiel au Coordinateur d’'Equipes au plus tard à son retour.
À noter que les rendez-vous médicaux devront être pris en dehors des temps de mission (Exceptions : opération médicale et/ou rendez-vous médicaux liés à une pathologie lourde et/ou chronique ayant fait l'objet en amont d’une discussion avec le Coordinateur d'Equipes).
e Ou d’absences non prévues et dans ce cas, le volontaire devra prévenir le Coordinateur d’Equipes dès que possible et lui remettre son ou ses justificatifs au plus tard :
- Dans les 48h suivant le 1°" jour d'absence dans le cas d’un arrêt maladie,
- __Ason retour dans les autres situations.
Nature de l’absence Durée de l'absence Justificatif Modalités
Concours,
Entretiens professionnels,
Examens scolaires ou
universitaires, Durée précisée sur
Convocations judiciaires, justificatif Convocation
Convocation de type
témoin, juré ou victime,
Absence | Examens du permis,
prévue Opération médicale.
Certificat de
3 jours ouvrés mariage, PACS,
acte de naissance
Evénements familiaux :
mariage, PACS, naissance.
Rendez-vous pris dans le Durée à valider en . . Mail ou courrier cadre du projet d'avenir amont avec le . . . officiel (tampon {mission locale, forum, Coordinateur et/ou signature) etc.) d'Equipes 8
Absence formulée par
écrit au minimum 8
jours avant la date
souhaitée et justificatif
à remettre au plus tard
au retour
Absence notifiée au
plus tôt dans la limite à . Certificat D ef eee Arrêt maladie Duré Vu médical des 48h et justificatif à UTeE precisee SUT remettre également justificatif dans les 48h
Absence Accident à notifier non Accident de travail Arrêt de travail x ! dans les 24 heures prévue
Evénements familiaux :
décès du conjoint, d’un
enfant, d’un parent ou d’un
frère/sœur
Certificat de 10 jours ouvrés 1
décès
Absence notifiée au
plus tard dans les 48h
et justificatif à
remettre au plus tard
au retour
Attention: toute absence non prévenue dans les 48h ou justificatif remis après le délai de prévenance sera considérée comme injustifiée.
Page 3/4 * La personne volontaire victime d’un accident, ou à défaut une tierce personne agissant en son nom, doët en informer l'organisme d'accueil dans les 24 heures; si cette déclaration n'est pas effectuée oralement, elle doit l'être par courrier recommandé avec accusé de réception. L'organisme d'accueil doit remplir le formulaire CERFA N° 14463*01 « déclaration d'accident du travail », en indiquant les circonstances détaillées de l'accident ainsi que les témoins éventuels. La partie « employeur » est réservée à l'Agence du Service Civique, et l'organisme d'accueil du volontaire s'inscrit en tant qu'établissement d'attache permanent. Cetimprimé est à transmettre dans les 48 heures à l'Agence du Service Civique.
Précisions sur l’article 7 - Procédure de recadrage
Le manquement au Règlement Intérieur de la part du volontaire peut amener l’équipe salariée d'Unis-Cité à mettre en place la procédure suivante :
1. Un rappel au cadre notifié oralement par le Coordinateur d'Equipes et confirmé par lettre écrite remise en main propre au volontaire pour tout manquement au Règlement Intérieur et en particulier pour les raisons suivantes (liste non exhaustive) :
e Un cumul abusif de retards ou départs anticipés,
e Une absence non prévenue et/ou non justifiée (un retard de plus de 2 heures étant considéré comme une absence),
e Un retard sans justificatif et/ou non prévenu impliquant un partenaire ou un temps institutionnel (tel qu'un bilan avec le partenaire, une intervention dans un établissement, un rendez-vous avec le public…..).
2. Un contrat d'objectifs écrit et établi à l'issue d’un troisième rappel au cadre ou par anticipation en fonction de la gravité du manquement ; il fait état des manquements du volontaire aux valeurs d’Unis-Cité et des cas de non-respect du Règlement Intérieur. Il définit des objectifs que le volontaire s'engage à atteindre. Ses objectifs, ainsi que sa durée, sont fixés d’un commun accord avec le volontaire au cours d’une rencontre avec le Coordinateur d'Equipes.
3. Une rupture de contrat de Service Civique notifiée par écrit en cas de non-respect du contrat d'objectifs ou de faute grave et incompatible avec les valeurs d'Unis-Cité.
A noter que chaque décision est discutée au sein de l’équipe de salariée etles parents serontinformés de la démarche pour les volontaires mineurs.
Page 4/4 Point n°5.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet: Convention Fonds « publics et territoires » - Handicap Jeunesse avec la Caisse d’Allocations
Familiales de Seine-et-Marne - Années 2023 et 2024
Rapporteur : Mme NORET
La Ville a participé en avril 2023 à un Appel à Projet de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne du Fonds « publics et territoires » sur l'axe « Renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap ».
Les actions présentées dans l’Appel à projet étaient les suivantes :
- Encadrement supplémentaire pour l’accueil des enfants en situation de handicap (animateurs supplémentaires recrutés)
- Temps de travail dédié de la directrice du centre de loisirs afin de coordonner au mieux l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures périscolaires et extrascolaires (création d’un livret d'accueil et coordination des pratiques)
- Achat de matériel pour la création de coin refuge au sein des structures périscolaires et extrascolaires.
La démarche entreprise par la commune vise à favoriser l'accueil des enfants en situation de handicap au sein
des structures périscolaires et extrascolaires.
Lors de sa séance du 26 septembre 2023, la Commission d’action sociale de la CAF a octroyé une aide de 25 800€ par an pour les années 2023 et 2024 afin de mettre en œuvre ces actions.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de l’aide financière attribuée dans le cadre du fonds « publics et territoires ».
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver la convention Fonds « publics et territoires » - Handicap Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour les années 2023 et 2024
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention correspondante et tous documents s’y rapportant.
- Préciser que les dépenses et recettes induites seront inscrites au budget de la Ville. Point n°5.3
Fontainebleau
a TS CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet: Convention Fonds « publics et territoires » - Handicap Jeunesse avec la Caisse
d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne - Années 2023 et 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Considérant la convention Fonds « publics et territoires » proposée par la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF),
Considérant que l’un des objectifs de ce fonds est de renforcer l’accueil des enfants en situation
de handicap,
Considérant le projet de la Ville visant à favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap
au sein des structures périscolaires et extrascolaires,
Considérant que les actions développées par la Ville répondent aux objectifs fixés par la
Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2024 signée entre l’Etat et la CAF,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 28 novembre 2023,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 1*
décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme NORET,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention Fonds « publics et territoires » - Handicap Jeunesse avec la Caisse
d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour les années 2023 et 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et tout
document s'y rapportant.
PRECISE que les dépenses et recettes induites seront inscrites au budget de la Ville.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, 5 Æ LC
mo CE Y
ALLOCATIONS
FAMILIALES
C f œ 6e e
de Fonds Publics et Territoires COS AE TRS
catir Handicap Jeunesse 2023-2024
Exercice : 2023 et 2024
Partenaire : Commune de FONTAINEBLEAU
Structure : FPT Handicap
N° de Dossier : 202300433-202300434 Entre :
La commune Fontainebleau dont le siège social est situé au 40 Rue Grande
77300 Fontainebleau
Représentée par Monsieur Julien GONDARD, Maire
Ci-après désigné par
Et
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, 21-23 avenue du Général Leclerc —
77024 MELUN cedex.
Représentée par Monsieur Philippe SIROT, Directeur par intérim,
Ci-après désigné par la « Caf » Préambule
La convention d'objectifs et de gestion (Cog) signée avec l’État pour la période 2018 à 2024 porte de fortes ambitions en termes de réduction des inégalités territoriales et sociales. Il s’agit de réduire les inégalités tant en ce qui concerne le niveau de service rendu que la nature des réponses mises en œuvre sur les territoires.
A cet effet, la branche Famille poursuit les trois objectifs suivants :
- développer une offre d’accueil à même de mieux répondre aux besoins des familles ;
- accroître l’accessibilité à l'offre de service « enfance » et « jeunesse »
- accompagner la structuration de l’offre sur les territoires dans une dynamique partenariale.
Dans ce cadre, un fonds « publics et territoires » est créé.
Le projet présenté par la commune de Fontaibebleau, pour son action se déroulant sur les temps périscolaires et extrascolaires a fait l’objet d’un avis favorable de la Caf de Seine-et Marne, dans le cadre de cet appel à projets.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de l’aide financière attribuée dans le cadre du fonds « publics et territoires ».
La convention a pour objet de :
- déterminer le cadre d’intervention et les conditions de sa mise en œuvre ;
- fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions ;
- l'annexe 1 relative à la liste des pièces justificatives à fournir ; Article 2 - Cadre d’intervention générale
La présente convention encadre les modalités d'intervention et de versement de l’aide portant sur une aide au fonctionnement financée sur le fonds « publics et territoires ».
Le projet répond aux objectifs de l’axe 1 « Renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap »
Il vise à :
- Répondre aux demandes et besoins des familles
- mobiliser les équipes par des formations sur l’accueil du jeune enfant porteur de handicap
- mettre en synergie les acteurs issus du milieu ordinaire et du milieu spécialisé
Article 3 — Engagement du porteur de projet
3.1 Au regard de l’activité
Le porteur de projet s'engage à respecter le cadre d’intervention générale et spécifique de l'appel à projets, tels que mentionnés à l’article 2, et à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- les conditions de mise en œuvre du projet ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le porteur de projet s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
3.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives
Le porteur de projet s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d’accueil des mineurs, d'hygiène et de sécurité, de droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d’assurances.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judiciaire, cessation d'activité ou dépôt de bilan.
3.3 Au regard des pièces justificatives
Le porteur de projet s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées en annexe 1.
Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives. Le porteur de projet s'engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
3.4 Au regard de l'évaluation
Le porteur de projet s'engage à communiquer à la Caf un bilan quantitatif et qualitatif du projet. Celui-ci détaillera la nature du projet, les modalités de mise en œuvre, les objectifs, le public, les moyens humains, le partenariat, l'articulation avec les familles, etc.
3.5 Au regard de la valorisation du partenariat
Le porteur de projet s’engage à mentionner le soutien partenarial et financier apporté par la Caisse d’Allocations Familiales lors de l’organisation de manifestations, rassemblements divers et rédaction de rapports ou documents sur ces objectifs de partenariat.
Article 4 —- Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter sa contribution financière selon les modalités détaillées à l’article 5 de la présente convention.
Article 5 — Modalités de paiement
La Commission d’action sociale du 26 septembre 2023 consent une aide au fonctionnement d’un montant de 25 800 €uros par an pour l'exercice 2023 et 2024.
Le versement de l’aide au fonctionnement s’effectuera selon les dispositions précisées ci- après :
Un acompte à hauteur de 70 % pourra être versé à réception de la convention signée par les 2 parties (et uniquement sur l’année de réalisation de l’action.)
Le solde de la subvention interviendra à réception des pièces justificatives produites au plus tard le 30 juin N+1. Au vu des justificatifs produits, un ajustement du droit pourra être effectué si :
e la subvention octroyée dépasse 80 % du coût du projet,
e l’ensemble des recettes (financements octroyés par la branche Famille, subventions des autres partenaires, fonds propres, ...), excède 100 % du coût total du projet.
L’application de cette règle peut conduire au versement d’un montant inférieur aux montants notifiés.
L’absence de production de justificatifs au 30 JUIN N+1 peut entraîner le non
versement de l’aide.
Après le 15 NOVEMBRE N+1 aucun versement ne pourra être effectué au titre de l’année N Article 6 — Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le porteur de projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l’emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions
mutualisées, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le porteur de projet ne puisse s’y opposer.
Le porteur de projet s'engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité, etc.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à son article 2.
Article 8 — Fin de la convention
8.1 Résiliation de plein droit
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du partenaire.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.2 Effets de la résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée à l’article articles 8.1 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements. 8.3 Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention sera résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure quelconque en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ;
- modification d’un des termes de la convention sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article 7 de la présente convention ;
et sans que des offres d’exécuter ultérieures puissent enlever à la Caf le droit d’invoquer la résolution intervenue, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.4 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d'exécuter demeurées sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
- _non-exécution par le porteur de projet d’une seule des clauses de la présente convention ;
- non-respect d’un des termes de la présente convention ;
- refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l’article 6 de la présente convention ;
et sans que des offres d'exécuter ultérieures ou l’exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à la Caf le droit d’exiger la résolution encourue.
La Caf adressera au porteur de projet cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d'exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.5 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.4 et 8.5 ci-dessus entraînera :
- l'arrêt immédiat des versements ;
la récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le gestionnaire conformément à l’article 6 de la présente convention.
Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à l'agent comptable de la Caf. Article 9 — Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des cosignataires.
Fait à Melun, le Fait à , le
Pour la Caisse d’Allocations familiales, Pour la Commune de Fontainebleau,
Le Directeur par intérim Le Maire
Monsieur Philippe SIROT Monsieur Julien GONDARD Point n°5.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Note de présentation
Objet : Convention d’objectifs et de financement « Prestation de service Jeunes » avec la Caisse
d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour le service jeunesse - Années 2023 et 2024
Rapporteur : Mme CLER
Une Convention d’Objectifs et de Financement pour la prestation de service Jeunes est proposée
par la CAF de Seine-et-Marne à la collectivité pour la période 2023 à 2024.
La démarche entreprise par la commune, soutenue par la CAF, s'inscrit dans la volonté de faire
évoluer son offre jeunesse. Elle visera à faire évoluer l'offre en direction des jeunes pour leur
permettre davantage de prise d’initiative, à favoriser les partenariats locaux autour de la jeunesse,
à consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans sur le cadre en agissant sur le cadre
de travail des professionnels de la jeunesse et à mobiliser les jeunes autour d’actions itinérantes et
« hors les murs ». Cette démarche contribuera à leur épanouissement ainsi qu’à leur intégration
dans la société en tant que jeunes citoyens.
Dans le cadre de cette convention Prestation de service Jeunes, la CAF soutiendra la ville dans sa
démarche par le financement d’un animateur jeunesse.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- __ Approuver l'inscription de la Ville dans la « Prestation de service jeunes ».
- Approuver la convention d'objectifs et de financement, jointe, relative au dispositif
« Prestation de service Jeunes » pour les années 2023 à 2024 avec la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) de Seine et Marne pour développer des actions à destination de la jeunesse
du territoire.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et
tous documents s’y rapportant. Point n°5.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2023
Projet de délibération
Objet : Convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Jeunes » avec la Caisse
d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour le service jeunesse - Années 2023 et 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant la convention « Prestation de service Jeunes » proposée par la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) pour les années 2023 et 2024,
Considérant la démarche entreprise par la Ville visant à faire évoluer et à dynamiser son offre
jeunesse,
Considérant que les actions développées par le service des Affaires scolaires, le service Enfance,
Jeunesse et Loisirs et la jeunesse répondent aux objectifs fixés par la Caisse d’Allocations
Familiales de Seine-et-Marne,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 28 novembre 2023,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 1*
décembre 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme CLER,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'inscription de la Ville dans la prestation de service Jeunes.
APPROUVE la convention d’objectifs et de financement, jointe, relative au dispositif « Prestation
de service Jeunes » pour le service jeunesse - Années 2023 et 2024 avec la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) de Seine et Marne.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et tous
documents s’y rapportant.
PRECISE que les dépenses et recettes induites figurent au budget de la Ville.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
M CN w
ALLOCATIONS
UC TIRCTER)
Caf
de
Seine-et-Marne
Prestation de service Jeunes
Année : 2023-2024
Gestionnaire : Commune de FONTAINEBLEAU
Structure : PS JEUNES
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention N° Dossier : 2021-144329
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Jeunes constituent la présente convention.
Entre :
NOM PORTEUR DU PROJET, représenté(e) par Monsieur Julien GONDARD et dont le siège
social est situé Maire de Fontainebleau — 40 rue Grande — 77300 FONTAINEBLEAU,
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La caisse d’Allocations familiales de Seine-et-Marne, 21-23 avenue du Général Leclerc - TSA
34004 - 77024 MELUN cedex, représentée par Madame Gaëlle CHOQUER-MARCHAND -
Directrice,
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les
besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience :
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par
leurs enfants ;
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
subvention dite prestation de service Jeunes.
Au titre de la prestation Service Jeunes, l’ETP retenu est 1.
Les obiectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Jeunes La prestation de service Jeunes a pour objectif de soutenir les structures jeunesse dans l'accompagnement des jeunes âgés de 12 à 25 ans et de faire évoluer l’offre d’accueil et d'accompagnement proposée aux adolescents.
En soutenant des projets à « haute qualité éducative », la Ps Jeunes poursuit les objectifs suivants :
- Faire évoluer l’offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise
d’initiative : via la mise en place d’un accompagnement de leurs projets, leur participation à
la vie des structures, le développement d’espaces d’échanges entre jeunes et professionnels ou entre pairs ;
- Développer les partenariats locaux autour de Ia jeunesse, et intégrer les actions
soutenues dans ce partenariat: il s’agit notamment de stimuler les liens des structures
Jeunesse avec d’autres acteurs éducatifs sur les territoires (ex/établissements scolaires,
missions locales, foyers de jeunes travailleurs) et de favoriser la formalisation de ces
partenariats au sein des conventions territoriales globales (Ctg) et des schémas départementaux de services aux familles (Sdsf) qui s’ouvrent au champ de la jeunesse ;
- Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de
travail des professionnels de la jeunesse : possibilité de recourir à du personnel qualifié, stabilisation des équipes d'animation des structures et pérennisation des postes, évolution des pratiques d’animation pour une meilleure prise en compte de la parole des jeunes et de l'accompagnement à leur prise d'initiative ;
- Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures grâce à des actions
itinérantes et « hors les murs » : (ex/structures itinérantes, actions en pied d'immeubles, intervention dans les établissements scolaires) et une présence éducative en ligne, notamment dans le cadre des « Promeneurs du Net ».
Article 2 - L’élisibilité à la subvention dite prestation de service Jeunes
L’éligibilité à la Ps Jeunes est conditionnée par la conformité du projet tel que les critères du cahier
des charges national le prévoit. Ainsi, Le projet doit être présenté par une structure s’inscrivant dans
l’un des deux cas suivants :
- Lieu émergent et innovant proposant des modalités d’accompagnement nouvelles pour les jeunes.
Ces lieux doivent permettre un renouvellement de l’offre classique proposée aux jeunes et répondre
à des besoins des jeunes peu ou pas couverts par l’offre d’accueil existant déjà sur le territoire.
Ils doivent être innovants et intégrer notamment les nouveaux enjeux du numérique. Ils doivent
également être souples et atypiques dans leurs modalités de fonctionnement, mixer plusieurs types de propositions pour les jeunes (ex/activités culturelles, sportives, scientifiques et techniques) et peuvent accueillir des publics différents (adolescents, jeunes adultes, étudiants, salariés, etc.) afin de favoriser les échanges et coopérations, au service de l’émergence et de la mise en œuvre de projets collaboratifs et citoyens par les jeunes.
Ces lieux peuvent prendre des formes différentes (Tiers-lieux, laboratoires d’innovation sociale, espace de création artistique, Fablab etc.) en fonction des contextes locaux et être portés par différents acteurs (associations, acteurs de l’économie sociale et solidaire, médiathèques, etc.).
- Structure ou service existant mettant en œuvre une adaptation de ses modalités de
fonctionnement afin de mieux répondre aux besoins et attentes des jeunes. 1
| S’inscrivent également les créations de nouvelles structures et services relevant d’une offre « classique » à destination du public jeune (ex/accueil de loisirs, accueil de jeunes, etc.).
4 Il s’agit notamment de permettre aux structures accueillant des adolescents de passer d’une offre
d'activités dite « occupationnelle » à l’accompagnement de projets citoyens, culturels, sociaux, sportifs, proposés et pensés par les jeunes dans des cadres plus souples et selon des modalités facilitant leur expression
Les projets s'inscrivant dans cet axe doivent être en mesure de prouver une réelle évolution de leurs
modalités de fonctionnement antérieurement à la Ps Jeunes, et l’ensemble de ces modalités doivent
être intégrées au projet éducatif de la structure d’accueil ou de l’organisateur de l’accueil.
S’agissant spécifiquement des centres sociaux et des espaces de vie sociale, le projet « Ps
Jeunes » doit s’inscrire en cohérence avec le projet social, dont il constitue un axe à part entière et doit, pour être éligible, démontrer sa plus-value par rapport aux actions déjà développées par le centre social en direction du public adolescent?
Si le centre social bénéficie de la Ps « Animation collective famille », des complémentarités doivent
être mises en œuvre entre le projet « Ps Jeunes » et le projet « familles ».
Le projet Ps Jeunes doit également répondre à l’ensemble des critères cumulatifs suivants :
e S’adresser en priorité aux jeunes âgés de 12 à 17 ans
Le projet peut viser, plus largement, un public de jeunes âgés de 12 à 25 ans, à la condition que les
jeunes de plus de 18 ans soient minoritaires au sein du public accompagné. Dans le cas des projets accueillant à la fois des adolescents et des jeunes adultes, les modalités de coopération et de rencontre entre ces deux publics doivent être précisées dans le projet.
e S’appuyer sur la présence d’un ou plusieurs animateurs qualifiés
Le financement du projet financé dans le cadre de la Ps Jeunes s’appuie sur la présence au sein de la structure d’au moins un animateur titulaire, a minima, d’un diplôme relevant du champ de l’animation socio-culturelle ou du travail social niveau IV en conformité avec le référentiel de l'animateur et le cahier des charges de la prestation de service Jeunes.
Dans une logique d'amélioration de la qualité du projet d’accueil proposé aux jeunes et de renforcement des compétences des équipes, les porteurs de projet s'engagent dans une dynamique de formation continue de leurs salariés.
e Mettre en place des actions visant l’engagement et la participation des jeunes
Les activités décrites dans le projet Ps Jeunes recherchent l’implication active et l’engagement des jeunes dans la réalisation de leurs projets.
Ces actions doivent prendre appui sur des méthodologies d'animation collective des jeunes et sur des propositions d'activités diversifiées, et poursuivre a minima les objectifs éducatifs suivants :
- Développer la culture de l'initiative, de l'engagement et de la participation chez les jeunes ;
- Développer la citoyenneté et la prise de responsabilité des jeunes ;
- Rendre les jeunes acteurs de leurs projets et de leurs réalisations ;
? Seules les dépenses supplémentaires générées par le projet, dans le cadre d’une amplification de l'activité ou de la mise en œuvre d’un projet innovant, pourront être prises en compte au titre de la Ps Jeunes. Les charges de personnel des personnels bénéficiant déjà des prestations de service « Animation globale et coordination » (Agc), « Animation collective famille » (Acf} et « Animation locale » (AD ne seront pas valorisées. ? Tel que défini par la Cnaf - Accompagner l’autonomisation des jeunes ;
- Faciliter leur inclusion sociale et leur socialisation ;
- Valoriser les projets et réalisations des jeunes.
Lorsque le dispositif « Promeneurs du net » est déployé sur le département, l’animateur Ps Jeunes
doit s'engager à rejoindre la démarche avant le terme de validation du projet Ps Jeunes.
e Mobiliser l’ensemble des ressources et dispositifs existants localement pour les jeunes
Le projet financé par Ps Jeunes est pensé en complémentarité avec l’ensemble des ressources,
dispositifs et acteurs existant pour les jeunes à l’échelle du territoire, et s’inscrit dans le cadre d’une politique jeunesse territoriale concertée. Il doit associer, dans la mesure du possible, les partenaires locaux tels que les services déconcentrés de l’Etat, les services jeunesse des collectivités territoriales (conseils départementaux, communes, intercommunalités), les caisses de mutualité sociale agricole, les établissements scolaires ou les associations locales.
La mise en réseau des animateurs Ps Jeunes doit être recherchée, afin de lutter contre l’isolement des professionnels et renforcer les synergies, échanges et coopérations entre acteurs.
e Associer les familles
La prise d'autonomie des adolescents peut constituer une source d’inquiétude ou d’appréhension pour leurs parents, aspect qui doit être pris en compte dans le cadre des projets menés avec eux.
L'alliance avec les parents doit être recherchée dans le projet financé par la Ps Jeunes. Cette alliance peut prendre des formes diverses : information sur le projet éducatif de la structure et le type d'activités proposées ; participation des parents aux projets mis en place par les adolescents ; valorisation des projets des jeunes en présence de leurs parents; organisation d'activités et d'événements partagés etc.
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service Jeunes
3.1 Le calcul de la Prestation de service Jeunes
Elle se calcule de Ja façon suivante :
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un pourcentage de dépenses définies limité à un plafond d’Etp fixé annuellement par la Cnaf.
Le montant de la Ps = 50% des dépenses“ relatives au poste d’animateur qualifié *et des dépenses de fonctionnement afférentes à ce poste (frais de déplacement et frais de formation non qualifiante) dans la limite d’un prix plafond par Etp EL
Le temps de travail pris en compte dans le calcul de la Ps Jeunes doit être au minimum de 0,3 Etp sur les missions définies dans le référentiel national.
4 Charges salariales (salaires et charges proratisés au Lemps de travail dédié au projet Ps Jeunes)
L'animateur « jeunes » doit être en possession, au minimum, d’un diplôme d’animation de niveau IV (selon exigences du référentiel métier) ou inscrit en formation à la date de signature de la convention d'objectifs et de financement Ps jeunes.
6 Plusieurs etp et plusieurs postes d’animateurs peuvent être pris en compte au sein d’un même projet
et d’un même agrément Ps jeunes. Dans ce cas, le ratio nombre d’Etp/nombre de poste d’animateurs
différents ne doit pas être inférieur à 0,3 etp.
Pour le calcul de la prestation de service, et dans la limite du nombre d’etp validé par son Conseil d'administration ou son instance délégataire, la Caf détermine le nombre de postes en équivalent temps plein (Etp) d’animateurs « jeunes » à financer en s'appuyant sur :
- Le nombre d’animateurs « jeunes » qui concourent aux missions tel que prévu dans le référentiel national (seuls les professionnels titulaires au minimum d’un diplôme de niveau 4 de l’animation ou du travail social ou inscrits en formation ou dans une démarche de validation des acquis de l’expérience au moment de la signature de la présente convention sont pris en compte) figurant dans l’organigramme du service ;
3.2 Le versement de la subvention dite prestation de service Jeunes
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la
récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui
suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Jeunes est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Concernant le versement d’acompte relatif à la PS Jeunes, la Caf versera :
1. un ler acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1;
2. un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70%
du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité du service ou de l’équinement
Les équipements et services s’adressant aux jeunes âgés en priorité de 12 à 17 ans et les
accompagnants dans l’émergence et la mise en œuvre de leurs projets, peuvent prétendre à la Ps Jeunes.
Néanmoins, le projet socio-éducatif Ps Jeunes doit s’inscrire dans la limite du champ de compétences des caf*. À ce titre, les natures de projets suivants sont exclus du financement Ps Jeunes :
- Les projets organisés par des établissements scolaires? ;
A condition qu'ils s’inscrivent dans la limite du champ de compétences des Caf tel que défini dans l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d’allocations familiales.
7 Si les sorties ou activités organisées par les établissements scolaires sont exclues, les activités développées sur le temps en dehors de l’école à partir des établissements scolaires peuvent être retenues ex/ activités organisées par les associations gestionnaires des foyers des collèges et lycées.
7 - Les projets organisés par des établissements et services sociaux et médico-sociaux au titre de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles :
- Les projets portant sur l'insertion professionnelle des jeunes et la création d'activité à
vocation professionnalisante pour les jeunes ;
- Les projets ayant pour objet exclusif l’accès des jeunes au logement ; - Les projets visant le financement d’études, de formations ou de stages pour Les jeunes ; - Les projets de séjours linguistiques ;
- Les projets de participation des jeunes à des compétitions sportives ;
- Les animations proposées aux familles sur leurs lieux de villégiature par les organismes de vacances et mobilisant des jeunes ;
- Tout autre projet organisé par des institutions substitutives à la famille relevant de la responsabilité de l'Etat, des collectivités locales ou de l'assurance maladie.
Les projets éligibles à la Ps Jeunes devront, lorsqu'ils relèvent de la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs tel que définie à l’article R227-1 du Code de l’action sociale et des familles (Casf), faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale (et de la protection des populations) (Ddcs-pp).
Le gestionnaire met en œuvre un projet socio-éducatif respectant les principes tel que défini avec un personnel qualifié.
Le projet Ps jeunes s’inscrit en cohérence avec les objectifs portés dans le cadre des schémas
départementaux des services aux Familles (Sdsf) et des conventions territoriales globales (Ctg).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire de l’équipement ou du service porteur d’un projet « Ps Jeunes » doit proposer des
services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant des principes d’égalité d'accès et
de non-discrimination.
Le public des adolescents (12-17 ans) doit constituer la cible prioritaire du projet. Une mixité
sociale et de genre doit être recherchée dans les différentes actions mises en œuvre. Une attention
particulière doit être portée à l’inclusion des jeunes en situation de handicap.
Concernant les modalités d’accès, et au regard du public accueilli, un accueil souple devra être
organisé, à savoir : sans inscription préalable, n1 obligation de régularité.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation où diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son
service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
8 En particulier, les services de prévention spécialisée, les foyers de jeunes travailleurs, les établissements et services relevant de l’aide sociale à l'enfance (MECS, FDE,), les établissements d’accueils pour mineurs handicapés (IME, ITEP. EEAP, IEM, CMPP..). les établissements
d'accueil d'urgence (CHRS....)... ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le fer Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée. Dans un premier temps il effectuera son envoi via un fichier transmis par la caf.
Ensuite, dès que cela lui sera proposé, il utilisera le service mis à disposition sur un espace sécurisé du «Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectuera après l’attribution de trois « rôles » :
-__ Fournisseur de données d'activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.5 Au regard des oblisations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose :
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il est concerné.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,
les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf. à
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s'exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf
Le versement de la subvention dite prestation de service Jeunes, s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Associations —- Mutuelles- Comité d’entreprise
Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la
signature de la première | signature du renouvellement
convention de la convention
Nature de l’élément
justifié
- _ Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives = Attestation de non-
-__ Numéro SIREN / SIRET = = —— changement de situation
Vocation -__ Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire,
postal, BIC IBAN ou caisse
Destinataire du d'épargne du bénéficiaire de
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailky).
- Liste datée des membres du | Liste datée des membres du Capacité du un _. | ns, . .
P conseil d'administration et du | conseil d'administration et du contractant
bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à
l’année précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
10 Nature de l’élément
justifié
x
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un Epci et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN.
Attestation de non-changement
de situation
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour. la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, BIC IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Existence légale
Attestation de
changement de situation
non-
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du| Extrait Kbis du registre du
ommerce délivré par le greffier du commerce délivré par le RL Pare 8 greffier du Tribunal de Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
5,2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires
à la signature de la convention
11 Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de è _ ; ver — signature. de la première | signature du renouvellement de lélément justifié ; : convention la convention
. Le Projet « Ps jeunes » détaillant le Projet « Ps jeunes » détaillant le F0] SJ . . . . diagnostic et les enjeux sur le diagnostic et les enjeux sur le . Un ec se . >. de ee territoire, les objectifs visés et le Qualité du projet | territoire, les objectifs visés et Le , | , 7. . plan d’action pour les atteindre, plan d’action pour les atteindre, les . . . vite les moyens humains, matériel moyens humains, matériel ainsi que | : . C2 ee pe : ainsi que les modalités les modalités d'évaluation nu . d'évaluation
Contrat de En cas de délégation de service ue . . . ' . En cas de délégation de service
concession public, ou de marché public. public, ou de marché public.
Qualification du
Personnel
Organigramme du personnel les
compétences, et copie du diplôme
des animateurs jeunes ou attestation
d'inscription en formation
qualifiante de niveau [V
Attestation de non-changement
de situation
Activité
Nombre prévisionnel d’Etp de
l’année N par poste d’animateurs
jeunes dédié aux missions tel que
prévu dans le cadre de la Ps jeunes
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N de la
première année de la convention
distinguant les charges de personnel
prises en compte + frais de
déplacement et formation non
qualifiante
5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la
missions tel que prévu dans le cadre de
la Ps jeunes
Nature de ; Von e . convention justificatifs » 212 RE convention : justificatifs nécessaires |, . è
l’élément justifié ‘ , nécessaires au paiement du au paiement d'un acompte ne
droit définitif
Budget prévisionnel N
Eléments Acompte versé sous réserve de la Compte de résultat N. financiers présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2
Nombre prévisionnel d’équivalent
temps plein de l’année N par poste Nombre réel d’équivalent Activité d’animateurs jeunes dédié aux temps plein de l’année N par
poste d’animateurs jeunes
dédié aux missions tel que
12 prévu dans le cadre de la Ps
jeunes
Bilan annuel du projet «Ps
jeunes »
Rapport d'activité de la
structure
Au regard de la tenue de la comptabilité: si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre du projet relatif à l’octroi de la Ps jeunes.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet financé
dans le cadre de la Ps jeunes par le conseil d'administration ou par une instance délégataire de la
Caf.
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait
parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s)
formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la
Prestation de service Jeunes.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf
conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions. Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
Article 7 — L'évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur
un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
13 - La fourniture des données d’activité annuelles sollicitées par la caf.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des
personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au ütre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2024.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Ârticle 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un
14 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- __ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Jeunes étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
+ % + %
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
15 Fait à Melun, le
En 2 exemplaires
La Caf de Seine-et-Marne
Pedro RODRIGUES
Directeur
La ville de Fontainebleau
Julien GONDARD
Maire
16 de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Bi branche Parmi or parlunaes, condiéènent que d'ignprancn
‘de Pautré; los tueticne sacs dt pconmques ot fe nen-rospait
dut Hgrôte x Is porsaee soft lo toreuc op Sonofon GE rap
Faanéiaies, g'ongognne par Wpfenents chante à Taser des precipes do ta ISAcé dons qu'ils néeuttént de Poirbtes st des hote des Le Fpubshnte.
“Au naamais der guurres de hagion, ais cuile der Lumdbres Sd Mvbistién Mrantiase, cer ben RS sonGMeet dela fire du Sir cts,
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une-hecits Lion corse of tan fanion Eden avec éux, cobte charte datent ar partanares, mu bout autant aux Mere
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