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Conseil Municipal - dossier CM 14.11.2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dossier CM 14.11.2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
Objet
Séance du Conseil
municipal
Réf.
Affaire suivie par
Laura VALAT
T. 01 60 74 64 14
@fantainebleau,fr
Direction
Générale
Secrétariat général
Hôtel de Ville
40 rue Grande
‘77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
Le 8 novembre 2022
Chère Collègue, Cher Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister au Conseil municipal que je
convoque le :
Lundi 14 novembre 2022
à19h30
Hôtel de ville
Salon d'Honneur (1° étage)
Vous trouverez ci-joint l’ordre du jour de la réunion.
Les débats du Conseil municipal seront retransmis en direct et en
vidéo.
Comptant sur votre présence, je vous prie de croire, Chère
Collègue, Cher Collègue, à l’assurance de mes salutations les
meilleures. Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
ORDRE DU JOUR
Liste des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
1.1
2.2
2.3
4.2
FINANCES
Approbation de la décision modificative n°1 de 2022 -Budget principal de la Ville -
Rapporteur : M. Roussel
ADMINISTRATION GENERALE/MARCHES PUBLICS
Marché relatif à l'assurance « Dommage aux biens » - Approbation des avenants
n°1 et n°2- Rapporteur : M. Roussel
Création de postes temporaires d'agents chargés du recensement rénové de la
population- Fixation des rémunérations et indemnités des agents chargés du
recensement de la population — Année 2023 — Rapporteur : Mme Bolgert
Convention de solidarité entre la Ville de Fontainebleau et Passociation «les
restaurants du cœur de Seine-et-Marne » - Organisation de l’action « noël solidarité
— opération paquets cadeaux » du 16 au 18 décembre 2022 à l’occasion du marché
de noël 2022 - Approbation - Rapporteur : Mme Bolgert
RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations et
suppressions de postes- rapporteur : Mme Bolgert
VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT
Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France — Adhésion, approbation des statuts, élection d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant — Rapporteur : Mme Maggiori
Comité français de l'Union Internationale de la Conservation de la Nature — Adhésion, approbation des statuts et élection d’un représentant titulaire et d'un représentant suppléant - Rapporteur : Mme Maggiori
AFFAIRES SCOLAIRES/JEUNESSE
Création d’un comité consultatif sur les enjeux scolaires et d’un comité
consultatif sur les enjeux périscolaires et extrascolaires — Approbation -
Rapporteur : Mme Cler
Adresser votre correspondance à Monsieur le Maire de Fontainebleau
40 rue Grande - 77300 FONTAINEBLEAU
Tél : 01.60.74.64.43- Fax : 01.64.23,40.09
e.mail : - site : www.fo: A 8.2
2
SPORTS
Convention de partenariat entre la Maison Sport-santé de la Ville de Fontainebleau
et la Maison du diabète, de l'obésité et des risques cardiovasculaires de Seine-et-
Marne — Approbation — Rapporteur : M. Tenda
CULTURE
Adhésion au pass Culture - Compléments à la délibération n°22/102 du 12 juillet
2022 - Approbation- Rapporteur : M. le Maire
COMMERCE
Ouvertures dominicales du commerce de détail - Année 2023 — Avis —
Rapporteur : Mme Guernalec
Comité Consultatif du marché forain Saint-Louis - Renouvellement du mandat
des membres - Rapporteur : Mme Guernalec
Questions Orales POUVOIR
En application des dispositions de l’article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales,
Donne pouvoir à
De voter en son nom dans tous les scrutins secrets ou publics qui auront lieu au cours de la séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
Fait à Fontainebleau, le............ Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales
Décision 22.SP.113 du 20 septembre 2022, relative à une demande de subvention auprès de l'Agence
Régionale de Santé de l’Île-de-France (ARS IDF) et de la Délégation Régionale Académique à la
Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports (DRAJES), afin de financer l’organisation de la plateforme
téléphonique régionale Sport-Santé et développer les missions du Centre « Prescri forme » - Année 2022
— Montant sollicité de 45 000 €.
Décision 22.AF.114 du 22 septembre 2022, relative à une convention cadre de mise à disposition de locaux
scolaires et de matériels, à titre précaire, révocable et gracieux, au profit de l’Inspection de l'Education
Nationale pour des animations pédagogiques ou des formations de circonscription, en dehors du temps
scolaire, au sein des écoles élémentaires Lagorsse et Saint-Merry, de l’école maternelle Lagorsse et de
l'école primaire du Bréau, au cours de l’année scolaire 2022/2023.
Décision 22.0P.115 du 3 octobre 2022, relative à un don manuel, au profit de la Ville de Fontainebleau, par
un particulier, d'un tableau contemporain non encadré réalisé par Andrew WALLAS lors de la journée Sport
pour tous du 2 avril 2022.
Décision 22.F1.116 du 3 octobre 2022, relative à une convention d'occupation du domaine public — Mise à
disposition à un particulier d'un logement, propriété de la Ville, à titre précaire, révocable et payant
jusqu’au 23 septembre 2023 inclus
— Loyer mensuel de 772.62 €, revalorisé avec l’indice IRL du 2ème trimestre 2022.
— Remboursement mensuel de la consommation d’eau est de 29.50 €, et le remboursement mensuel
du chauffage pour les mois d'octobre 2022 à mi-mai 2023 (période de 7 mois 12) est de 244.50 €.
Décision 22.SP.117 du 4 octobre 2022, relative à une demande d'une subvention auprès du Ministère
chargé des Sports et du Ministère de la Santé et de la Prévention pour la Maison Sport santé de
Fontainebleau - Année 2022- Montant sollicité de 10 000 €.
Décision 22.MA118 du 4 octobre 2022, relative à une occupation du domaine public, à titre précaire,
révocable et payant, par la société de production « Pelican Paris » - dans le cadre du tournage de séquences
du clip pour la comédie musicale "Molière" - le mardi 4 octobre 2022 de 20h00 à 22h30 - Redevance d'un
montant de 500 €.
Décision 22.SG.119 du 6 octobre 2022, relative à une convention de mise à disposition du gymnase
Lagorsse et des cours des écoles maternelle et élémentaire Lagorsse à titre précaire, révocable et
gracieux au profit d’une association étudiante du 8 octobre 2022 au 9 octobre 2022 inclus. Décision 22.MEDIA:120 du 6 octobre 2022, relative aux tarifs des abonnements de la Médiathèque de Fontainebleau.
Abonnement annuel (accès à tous les services y compris les ressources numériques)
Bellifontains, sur présentation d’un justificatif de domicile | Gratuité
Collectivité, sur présentation d’un justificatif Gratuité
Jeunes de - 25 ans, sur présentation d’un justificatif Gratuité
Bénéficiaires de minima sociaux, sur présentation d’un justificatif Gratuité |
Usagers ne résidant pas sur la commune de Fontainebleau 30,00 €
Remplacement de la carte d'abonnement : 2,00 €
Décision 22.MEDIA.121 du 6 octobre 2022, relative à la modification des montants forfaitaires de
remboursement des documents et matériels non restitués ou endommagés de la Médiathèque à compter du 7 octobre 2022.
Support / matériel Montants forfaitaires de
Livre, livre audio, livre CD 40,00 €
Revue 10,00 €
DVD 80,00 €
Liseuse 250,00 €
L_ Tablette 400,00 €
Playstation 4 | 380,00 €
Manette Playstation 4 (à l'unité) 61,99 €
Manette PS move (paire) | 79,90 €
Nintendo Switch 293,00 €
| Manette Switch (à l'unité) 40,00 €
Manette volant Switch (paire) 12,99 €
Dragonne Switch (à l'unité) 12,00 € E-
Grip power switch 19,95 €
Console Xbox 499,99 €
Manette Xbox (à l'unité) 4799 € El
Lo Casque audio | ri 24,00 € + 0]
Casque réalité virtuelle | 300,00 €
Jeux vidéo 50,00 €
Fabrique histoires | 59,90€
Iris scan mouse | de 82,50 €
Iris scan book EH 124,17 €
Clé USB DYS | 575€ | Décision 22.CE.122 du 14 octobre 2022, relative à une occupation du domaine public, à titre précaire,
payant et révocable, par l'association « Union des commerçants, industriels, artisans, et professionnels
libérales » dans le cadre de l’organisation et de la gestion des brocantes à destination des commerçants
professionnels. Application du tarif « Activité commerciale, commerces Bellifontains, espace supérieur à
100m2 » voté au Conseil Municipal, par délibération du 20 novembre 2017 n°17/112, à savoir 180 € par
jour, et un forfait énergétique électrique de 35 € par jour.
Décision 22.EJS.123 du 14 octobre 2022, relative à une convention de mise à disposition d’un local
municipal avec délégation de sécurité ou non à titre précaire, révocable, gracieux ou onéreux du 15
octobre 2022 au 31 août 2023 inclus au profit de l'association « La Maison des Arts ». Utilisation à titre
gracieux de salles à la Maison des associations :
- salle Madagascar le 31 octobre 2022 de 20h à 21h30
- salle Madagascar le 7 mars 2023 de 20h à 23h
- salle Marie-Galante le lundi de 20h30 à 22h
- salle Marie-Galante le mardi de 20h30 à 22h
- salle Samothrace le mercredi de 20h30 à 22h30
- salle Madagascar le jeudi de 20h30 à 22h
- salle Marie-Galante le jeudi de 20h30 à 22h
- salle Jersey le vendredi de 20h30 à 22h
Décision 22.MEDIA.124 du 18 octobre 2022, relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et gracieux, d'un local municipal : « Salle polyvalente l'Atelier » le 18 octobre 2022 de 19h00 à
21h30 au profit du comité local du parti politique Horizons. Mise à disposition à titre gracieux permise par
la délibération du Conseil municipal n°19/119 du 23 septembre 2019 fixant les tarifs de mise à disposition
de la salle polyvalente « l'Atelier » à la Charité Royale (première demande pour l'année 2022 d'occuper
« l'Atelier » par ce parti politique).
Décision 22.CE.125 du 20 octobre 2022, relative à l'occupation du domaine public, à titre précaire, payant
et révocable, par l'association « Union des commerçants, industriels, artisans, et professionnels libérales »
dans le cadre de l'organisation et de la gestion des brocantes à destination des commerçants
professionnels. Abrogation de la décision 22.CE.122 du 14 octobre 2022 et prise d'une nouvelle. Application
du tarif « Activité commerciale, commerces Bellifontains, espace supérieur à 100m2 » voté au Conseil
Municipal, par délibération du 20 novembre 2017 n°17/112, à savoir 180 € par jour, et un forfait
énergétique électrique de 35 € par jour.
Décision 22.EJS.126 du 28 octobre 2022, relative à une convention de mise à disposition d’un local
municipal avec ou sans délégation de sécurité, à titre précaire, révocable, gracieux ou onéreux du 31 octobre
2022 au 31 août 2023 inclus au profit de l'association « Everyone Yoga / Yoga pour tous ». Utilisation à
titre gracieux de la salle Samothrace à la Maison des associations les lundis et mardis de 8h45 à 10h45 et
le jeudi de 19h15 à 21h15.
Décision 22.CE.127 du 28 octobre 2022, relative à une convention de mise à disposition d’un terrain
municipal à titre précaire, révocable et payant, du 1e novembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023 inclus au
profit de la SARL « La forêt du sapin ». Montant de la redevance : 2 254,63 €.
Décision 22.CE.128 du 7 novembre 2022, relative à l'occupation du domaine public, à titre précaire,
révocable et payant, par la société « Monoprix» les 23, 24, 30 et 31 décembre 2022. Application du tarif «
Activité commerciale, commerces Bellifontains, espace inferieur à 20m2 » voté au Conseil Municipal, par
délibération du 20 novembre 2017 n°17/112, à savoir 25 € par jour, correspondant à une redevance totale de
100 €. Décision 22.FI.129 du 7 novembre 2022 relative à un contrat de mise à disposition d'un logement, propriété
de la Ville, à titre précaire, révocable et payant jusqu'au 31 août 2023 inclus à un particulier.
— Loyer mensuel de 411.46 € revalorisé avec l'indice IRL connu à la date anniversaire du baïl.
- Remboursement mensuel de la consommation d’eau est de 15,70 € pour la durée du contrat, et le
remboursement mensuel du chauffage pour les mois d'octobre 2022 à mi-mai 2023 (période de 7 mois L2) est de 130.15 €.
Décision 22.FI.130 du 7 novembre 2022 relative à un contrat de mise à disposition d'un logement, propriété de la Ville, à titre précaire, révocable et payant jusqu'au 31 août 2023 inclus à des particuliers.
— Loyer mensuel de 752.49 € revalorisé avec l'indice IRL connu à la date anniversaire du bail.
- Remboursement mensuel de la consommation d’eau est de 28,72 € pour la durée du contrat, et le
remboursement mensuel du chauffage pour les mois d'octobre 2022 à mi-mai 2022 (période de 7
mois 12) est de 238.03 €,
Décision 22.F1.131 du 7 novembre 2022 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement, propriété
de la Ville, à titre précaire, révocable et payant jusqu'au 31 août 2023 inclus à un particulier.
- Loyer mensuel de 527.75 € revalorisé avec l'indice IRL connu à la date anniversaire du bail.
- Remboursement mensuel de la consommation d’eau est de 20.16 € pour la durée du contrat et le
remboursement mensuel du chauffage pour les mois d'octobre 2022 à mi-mai 2023 (période de 7
mois 12) est de 167.10 €.
Décision 22.F1.132 du 7 novembre 2022 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement, propriété
de la Ville, à titre précaire, révocable et payant jusqu'au 31 août 2023 inclus à un particulier. - Loyer mensuel est 404.28 € revalorisé avec l’indice IRL publié par l'INSEE, connu à la date anniversaire du bail.
- Remboursement mensuel de la consommation d’eau est de 15,27 € pour la durée du contrat, et le
remboursement mensuel du chauffage pour les mois d'octobre 2022 à mi-mai 2023 (période de 7 mois {/2) est de 97.28 €.
Décision 22.FI1.133 du 7 novembre 2022 relative à un contrat de mise à disposition d'un logement, propriété
de la Ville, à titre précaire, révocable et payant jusqu'au 31 août 2023 inclus à un particulier. Loyer mensuel de 701.34 € revalorisé avec l'indice IRL connu à la date anniversaire du baïl.
- Remboursement mensuel de la consommation d'eau est de 26,74 € pour la durée du contrat, et le
remboursement mensuel du chauffage pour les mois d'octobre 2022 à mi-mai 2023 (période de 7
mois 2) est de 221.57 €
Décision 22.F1.134 du 7 novembre 2022 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement, propriété
de la Ville, à titre précaire, révocable et payant jusqu'au 30 septembre 2023 inclus à un particulier. Loyer mensuel de 483.06 € revalorisé avec l'indice IRL publié par l'INSEE, connu à la date anniversaire du bail.
Remboursement mensuel de la consommation d'eau est de 18,44 € pour la durée du contrat et le
remboursement mensuel du chauffage pour les mois d'octobre 2022 à
mi-mai 2023 (période de 7 mois L2) est de 152.80 €.
Décision 22.0P.135 du 7 novembre 2022 relative à l'acquisition par la Ville de Fontainebleau, auprès d’un
antiquaire et expert, d’un trophée hippique, abjet d'art et d'histoire, offert par l'Empereur Napoléon III, en
1863, sur l’hippodrome de la Solle pour un montant de 7 000 €.
Décision 22.0P.136 du 7 novembre 2022 relative à un don manuel, au profit de la Ville de Fontainebleau,
par Madame Joss Blanchard, artiste peintre, d’un tableau réalisé dans le cadre de sa résidence d'artiste
Les arbres remarquables de Fontainebleau qui s'est déroulée de mai à octobre 2022. Décision 22.EJS137 du 7 novembre 2022 relative à une convention de mise à disposition d’un local
municipal avec ou sans délégation de sécurité, à titre précaire, révocable, gracieux ou onéreux du 9
novembre 2022 au 31 août 2023 inclus au profit de l'association « Les Arts de Paris ». Utilisation à titre
gracieux de la salle Ile-de-France à la Maison des associations le samedi de 16h à 19h.
Décision 22.4C.138 du 7 novembre 2022 relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et gracieux, d’un local municipal : « salle des fêtes du Théâtre municipal » le 10 septembre 2022
au profit d'une association bellifontaine. Mise à disposition à titre gracieux permise par la délibération du Conseil municipal n°15/146 du 30 novembre 2015 fixant les tarifs de mise à disposition de la salle de spectacle, de la salle des fêtes et du parvis du Théâtre municipal (première demande pour l’année 2022 d'occuper « salle des fêtes du Théâtre municipal » par cette association bellifontaine).
Décision 22.4C.139 du 7 novembre 2022 relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et onéreux, de locaux municipaux : « salle des fêtes et salle de spectacle du Théâtre municipal » le
vendredi 16 septembre 2022 au profit d’un parti politique. Montant de la mise à disposition : 2 489,17 €
HT.
MAPA
Décision 22.VO.25 du 4 octobre 2022, relative à un avenant de prolongation du contrat de maintenance
préventive et curative de la vidéoprotection du 01/10/2022 au 31/12/2022 - Eiffage (77600) - 5 645,63 €
HT Point n°1.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Note de présentation
Objet : Approbation de la décision modificative n°1 de 2022 — Budget principal de la Ville.
Rapporteur : M. ROUSSEL
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter la Décision Modificative n°1 de 2022
pour le budget principal de la Ville. Elle s’équilibre en mouvements budgétaires à 885 396,84€,
dont 100 396,84€ en section de fonctionnement et 785 000€ en section d'investissement.
1°/ Section de fonctionnement :
Cette décision modificative de 100 396,84€ prévoit un ajustement des crédits votés au Budget
Primitif sur les dépenses et les recettes tels qu’exposés ci-dessous.
a) Les dépenses de fonctionnement
1/ Charges à caractère général (Chapitre 011) : +959 130€
Les charges à caractère général sont impactées par la hausse des énergies.
Il est proposé de provisionner des crédits à hauteur de 580 000€ pour le gaz, 50 000€ pour
l'électricité, 30 000€ pour les carburants. Ces ajustements ne sont pas définitifs et feront l’objet de
négociation avec les fournisseurs d'énergie,
D'autres postes font l’objet d’ajustements +255 630 € (révision des prix et nouvelles demandes des
services) : notamment le marché de la restauration scolaire (+10 000 €) et l'achat de matériel, des
travaux d'entretien divers (+245 630€).
2/ Dépenses de personnel (chapitre 012) : pas d’évolution
11 n’est pas prévu de crédits supplémentaires pour les dépenses de personnel malgré la réforme du
point d'indice et la revalorisation des salaires de certaines catégories.
Le coût du point d'indice sur les six derniers mois de l’année est estimé à 165 000€.
Les augmentations sont compensées par le décalage des recrutements ou les postes non encore
pourvus.
3/ Atténuation de produits (chapitre 014) : -190 000€
La péréquation des amendes de police est un prélèvement sur fiscalité : il est calculé par différence
entre d’une part, un montant garanti à Ile-de-France mobilités et la Région Ile-de-France, et d’autre
part le produit du nombre d’amendes établies sur la commune en 2020 multiplié par une valeur de
point: 45,439377 fixée par le « comité des finances locales ». En 2022 le produit des amendes de
police avant prélèvement est de 405 501€. Puis intervient le prélèvement d'IFM à 461 103€, la
commune devra reverser 55 602€.
L'inscription budgétaire au compte 739118 était de 250 000€ : elle est diminuée de -190 000€.
Page 1 sur 7 Point n°1.1
4/ Autres charges de gestion courante (chapitre 65) : -247 000€ Les résultats excédentaires des années antérieures sur les budgets du CCAS (CCAS, Service d’Aides à
Domicile, Résidences Autonomies) permettent de la souplesse dans le versement de la participation financière À ce stade de l’année, sans toutefois obérer le niveau de service rendu à certains usagers du CCAS.
Aussi, il est proposé de diminuer la participation financière de la ville au budget annexe « Résidence Autonomie » pour -250 000€.
Il est proposé également de réajuster les crédits en faveur des écoles privées via la subvention pour +3 000€.
5/ Charges exceptionnelles (chapitre 67) : -50 000€
L’exécution budgétaire en cours sur le théâtre permet à la ville de réajuster la subvention à verser. De
plus le théâtre présente un résultat excédentaire sur ses résultats 2021 reportés en 2022. Cette baisse de 50 000€ ne modifie pas le niveau de fonctionnement de ladite structure.
6/ Dépenses imprévues (Chapitre 022) : -421 733,16€.
La somme votée pour les dépenses imprévues est totalement neutralisée soit — 421 733,16. Elle servira à financer les nouveaux besoins.
L'ensemble des crédits restitués atténuent les demandes supplémentaires en fonctionnement, lesquelles demandes sont exposées dans le cadre de cette décision modificative à + 100 396,84€.
7/ Virement à la section d’Investissement (Chapitre 023) : + 50 000€
b) Les recettes de fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à + 100 396,84€. Elles sont modifiées de la manière
suivante :
1/Produits des services (Chapitre 70) : - 36 500€.
Il est retiré la somme votée en taxes funéraires en raison de sa suppression depuis janvier 2021 (-2 500€).
Les remboursements de charges que la ville assure en faveur des logements mis en location sont réajustés de — 34 000€.
2/Dotations et participations (Chapitre 74) : +136 896,84€
La ville bénéficie de quelques participations financières non prévues au budget: partenariats
financiers sur actions et notamment la participation financière liée au centre de vaccination de
59 896,84€.
2° tion d'investissement :
Cette décision modificative de 785 000€ prévoit un ajustement des crédits votés au Budget Primitif
sur les dépenses et les recettes tels qu’exposés ci-dessous.
a) Les dépenses d'investissement :
Les dépenses concernées par cette décision sont :
1/ Les Emprunts et dette (chapitre 16) +50 000 €.
Le remboursement du capital de l'emprunt est ajusté de + 50 000€. Cela fait suite à l'emprunt
contracté par la ville en fin d’année 2021, dont les remboursements débutent en 2022.
Page 2 sur 7 Point n°1.1
2/Les immobilisations incorporelles (chapitre 20) +4 580 €.
Il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires pour 4 580€, afin d’anticiper la réalisation
d’études non prévues au budget.
8/ Les immobilisations corporelles (chapitre 21) +95 500€
Ils correspondent notamment à des compléments sur travaux : l'aménagement des bureaux de la
médiathèque et les travaux de réfection de la charpente du gymnase MARTINEL.
Ces travaux sont financés en partie par le budget prévu pour l’achat de purificateurs d’air dans les
écoles. Cet achat est rendu obsolète par les analyses effectuées grâce aux capteurs d'air.
3/ Immobilisations en cours (chapitre 23) +514 030,96€
Il s’agit d'ajuster les demandes inscrites au Budget Primitif liées aux hausses de prix et aux nouveaux
besoins essentiellement liés aux pistes cyclables et mobilités douces plus largement.
Par exemples, la mise en place d’une lisse le long de la RD 152 pour 117 200€, marché de travaux
liaison douce 222 830,96€, remplacement de chaudières 50 000€.
b) Les recettes d'investissement
1/ Subventions d’investissements (chapitre 13) +735 000€
La ville s’est vue notifiée la subvention de l'aide à la relance pour la construction durable. Cette recette n'était pas inscrite au budget lors du vote.
2/ Virement de la section de Fonctionnement : + 50 000€
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter la Décision Modificative n°1 de 2022 pour le budget principal de la Ville.
Les tableaux suivant récapitulent la décision modificative par section :
- par article budgétaire, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14,
- par chapitre tel que le vote en M14 l'exige.
Page 3 sur 7 Point n°1.1
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT PAR ARTICLE
BUDGETAIRE
FONCTIONNEMENT
proposition Nature Libellé DUT
DEPENSES
60612|ENERGIE-ELECTRICITE 50 000,00 60621|COMBUSTIBLES 580 000,00 60622|CARBURANTS 30 000,00 60631|PRODUITS D'ENTRETIEN 46 000,00 60632] FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 1 000,00 6068|AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 21 500,00 6811|CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 81 730,00 615221|ENTRETIEN ET REPARATION SUR BATIMENTS PUBLICS 4 000,00 615231|VOIRIES 20 000,00 61558|ENTRETIEN-REPARATION AUTRES BIENS MOBILIERS 700,00 6161|MULTIRISQUES 30 600,00 6182/DOCUMENTATION GENERALE 1 000,00 6232|FETES ET CEREMONIES 67 000,00 6262|FRAIS DE TELECOMMUNICATION 25 600,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 011] 959 130,00
739118]AUTRES REVERSEMENTS FISCALITE -190 000,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 014! -190 000,00
6558|AUTRES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES 3 000,00 657362] SUBVENTIONS CCAS -250 000,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 65] _-247 000,00
67441]SUBVENTIONS AUX BUDGETS ANNEXES -60 000,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 67 -50 000,00
022|DEPENSES IMPREVUES 421 733,16 MODIFICATIONS CHAPITRE 022] -421 733,16
023|VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 50 000,00
MODIFICATIONS CHAPITRE 023 F De UT UT Em Ce | Le ENN INIER g'
708312|TAXES FUNERAIRES
70878|REMBOURSEMENTS PAR DES TIERS
MODIFICATIONS CHAPITRE 70| _-36 500,00
7473|SUBVENTIONS DEPARTEMENTS 40 000,00 74718|PARTICIPATIONS (AUTRES) 39 896,84 7478|AUTRES ORGANISMES 57 000,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 74 136 896,84
Page 4 sur 7 LA SECTION D’INVESTISSEMENT PAR ARTICLE
Point n°1.1
BUDGETAIRE
INVESTISSEMENT
proposition Nature Libellé DM
DEPENSES
1641]EMPRUNTS 50 000,00
MODIFICATIONS CHAPITRE 16 50 000,00
2031|FRAIS D'ETUDES 4 580,00
[MODIFICATIONS CHAPITRE 20 4 580,00
21318| AUTRES BATIMENTS PUBLICS 95 500,00 MODIFICATIONS CHAPITRE 21 95 500,00
231|IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS 120 889,04! 2315/INSTALLATION, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 514 030,96 MOBIERATIONS CHAPITRE 23 634 920,00
sa 785 000,0 RECETTES
1311|ETAT ET ÉTABLISSEMENTS NATIONAUX 735 000,00
MODIFICATIONS CHAPITRE 13] 735 000,00
021| VIREMENT A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 50 000,00
MODIFICATIONS CHAPITRE 021) 50 000,00
Page 5 sur 7 Point n°1.1
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
BUDGETAIRE
1/ SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre DEPENSES DM1
F | 011 | CHARGES A CARACTERE GENERAL | 359 130,00 |
M oi2 | CHARGESDEPERSONNELET | |
L | ASSIMILEES À
01 ATTENUATIONS DE PRODUITS -190 000,00
022 | DEPENSES IMPREVUES Aa 73346 | L nn
65 AUTRES CHARGES DE GESTION | -247 000,00
66 CHARGES FINANCIERES | 0,00 Fr mem mem né 1 et =
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES | -50 000,00
[ Total Dépenses réelles 50 396,84
> À mn ce me one m08 me mue neo 4 we
FREMENTE LA on | 50 000,00
k | D'INVESTISSEMENT :
| PROVISIONS POUR RISQUE & 0,00
L |_ CHARGES —— = 082 OPERATIONS D'ORDRE DE 0,00 |
mr TRANSFERT ENTRE SECTIONS. |
| | Total Dépenses 100 396,84
Chapitre RECETTES DMi
PRODUITS DE SERVICES, DU 36 500,00
MAINE & VENTES DIVERSES | ” b—
73 |IMPOTSETTAXES | L rpenae = |
74 |DOTATIONS ET PARTIGPATIONS 136 896,84
M 75 lAUTRESPRODUITSDEGESTION |
LL [COURANTE 1
76 PRODUITS FINANCIERS
Pr a ——— T D ET
77 [PRODUITS EXCEPTIONNELS |
r RE ee — ——— =
o13 | ATTENUATIONS DE CHARGES
ES — | Total Recettes réefles | 100 306,84
02 (RÉSULTAT REPORTEDE |
L FONCTIONNEMENT 76 CESSION + ASSURANCE+ Reprise |
78 L |prov 1 — |
042 | OPÉRATIONS D'ORDRE DE Î
L_—[TRANSEERT ENTRE SECTIONS. _… —ÿ—— ——
| Total Recettes 100 396,84
Page 6 sur 7 Point n°1.1
LA SECTION D'INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE
BUDGETAIRE
2/ SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre DEPENSES DMI
[oo| oepensesmnenes |
l 16 | EMPRURNTS ET DETTES ASSIMILES À 50 000,00 |
0 acmeoaus #0) 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES | 95 500,00 |
—
1068 | EXCEDENTS FONCTIONNEMENT
r
21 | IMMO CORPORELLES VINCI
- | |
33 | IMMOBILISATIONS EN COURS |634 320,00 b +
| 024 | PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
| Total Dépenses réelles 785 000,00!
0 "TT OPÉRATIONS D'ORDRE DE 77
ben |. TRANSFERT ENTRE SECTIONS
Î 041 | OPERATIONS PATRIMONIALES
_ co1 | RÉSULTATREPORTE
_—|_P'INVESTISSEMENT. |
Total Dépenses 785 000,00!
Chaptire RECETTES OM
7 40 |OOTATIONS,FONDS DIVERS ET |
| RESERVES | 13 [SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENT |, 009,00
Es IRECUES —_ i
16. |EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
= |DEPOTS ET CAUTIONNEMENT
,—— |VERSES | |
77 AUTRES IMMOBILISATIONS |
| == genes | | IDEPOTS ET CAUTIONNEMENT | |
== }VERSES.. a
_— Total Recettes réelles 735 009,90 F où OPERATIONS D'ORDRE DE
L IRANSFERT ENTRE SECTIONS |
041 | OPERATIONS PATRIMONIALES |
F o21 | VIREMENT DE LA SECTION DE 50 000,00 |
__— FONCTIONNEMENT...
[LE | Total recettes ; 7BE 000,00! PF
Page 7 sur 7 Point n°11
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Projet de délibérati
Objet : Approbation de la décision modificative n°1 de 2022 — Budget principal de la Ville.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération N°22/29 du Conseil municipal du 28 mars 2022 approuvant le budget
primitif 2022 de la Ville,
Considérant l'avis de la Commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 3
novembre 2022,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits budgétaires prévisionnels en dépenses, comme en
recettes, des sections de fonctionnement et d'investissement,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative n°1 de l'exercice 2022 du budget principal de la Ville de Fontainebleau pour un montant de 885 396,84€ en mouvements budgétaires dont :
- 100 396,84€ en section de fonctionnement,
- 785 000€ en section d'investissement.
ADOPTE les crédits par section et chapitre, conformément à la M14 et tel qu’ils sont
présentés ci-dessous. 1/ SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre DEPENSES DM1
Fr
| 011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 959 130,00
[ 012 CHARGES DE PERSONNEL ET
| ASSIMILEES
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS -190 000,00
022 DEPENSES IMPREVUES -421 733,16
L-
65 AUTRES CHARGES DE GESTION 247 000,00
| COURANTE
66 CHARGES FINANCIERES 0,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES -50 000,00
Total Dépenses réelles 50 396,84
L LL
023 VIREMENT À LA SECTION 50 000,00
k D'INVESTISSEMENT
042 PROVISIONS POUR RISQUE & 0,00
L CHARGES a
OPERATIONS D'ORDRE DE 042 0,00
TRANSFERT ENTRE SECTIONS
Total Dépenses 100 396,84
Chapitre RECETTES DMI
70 PRODUITS DE SERVICES, DU -36 500,00
DOMAINE & VENTES DIVERSES
73 IMPOTS ET TAXES
— = =
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 136 896,84
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION
| COURANTE
76 PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
013 ATTENUATIONS DE CHARGES
Total Recettes réelles 100 396,84
' 002 [RESULTAT REPORTE DE re
}— FONCTIONNEMENT
| 78 78 CESSION + ASSURANCE+ Reprise
PROV =!
042 OPERATIONS D'ORDRE DE
[TRANSFERT ENTRE SECTIONS |
Total Recettes 100 396,84
Point n°1.1 2/ SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre DEPENSES DMI
Fr
020 DEPENSES IMPREVUES
L _
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 50 000,00
y h ORNE 4 580,00
,— 2 | INCORPORE
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES | 95 500,00
21 IMMO CORPORELLES VINCI
F
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 634 920,00
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
Total Dépenses réelles 785 000,00
r 040 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
T 7 | RESULTAT REPORTE T
| D'INVESTISSEMENT sl — —
Total Dépenses 785 000,00
Chapitre RECETTES DM1
[ 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET
L RESERVES + —
2 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 735 000,00
k IRECUES
16 |EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
T |DEPOTS ET CAUTIONNEMENT
L IVERSES.. = =
AUTRES IMMOBILISATIONS
, FINANCIÈRES _ 0" =
IDEPOTS ET CAUTIONNEMENT
L VERSES
1068 | EXCEDENTS FONCTIONNEMENT
Total Recettes réelles 735 000,00
F 040 [OPERATIONS D'ORDRE DE
L TRANSFERT ENTRE SECTIONS
041 | OPERATIONS PATRIMONIALES |
L—— |
VIREMENT DE LA SECTION DE 50 000,00
|FONCTIONNEMENT
Total recettes 785 000,00
Point n°1.1 Point n°1.1
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- Point n°2.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Note de présentation
Objet : Marché relatif à l'assurance « Dommage aux biens » - Approbation des avenants n°1 et n°2
Rapporteur : M. ROUSSEL
Le marché relatif à l'assurance « Dommage aux biens » a été attribué par la délibération n°18/90 du conseil
municipal du 24 septembre 2018, à la société MAIF.
L’avenant n°1, joint, concerne l'ajout et la régularisation de prime pour trois parkings d’une superficie totale de 24 930 m2? appartenant à la commune et que cette dernière a omis, non intentionnellement, de déclarer dans l’état du patrimoine à la souscription.
La liste de ces bâtiments a été fournie à la MAIF en date du 20 mai 2022: - Parking de l'étape, 6 rue Marrier, pour une surface de 7 460 m? - Parking République, place de la République, pour une surface de 15 120 m2 - Parking Napoléon, rue Denecourt, pour une surface de 2 350 m2
Conformément aux dispositions de l’article 9 du CCTP, la MAIF sollicite la régularisation de primes pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
° Pour l’année 2019 : 24 930 m2 x 0.35 € HT / m2? (taux à la souscription) = 8 725.50 € HT soit 9 482.89 € TTC
e Pour l’année 2020 : 24 930 m2 x 0.3521 € HT / m? (évolution normale de l'indice FFB du 2ème trimestre) = 8 777.85 € HT soit 9 539.77 € TIC
° Pour l’année 2021 : 24 930 m? x 0.3521 € HT / m2 (gel de l'indice FFB du 2ème trimestre — décision du conseil d'administration de la MAIF) = 8 777.85 € HT soit 9 539.77 € TTC
e Pour l'année 2022 : 24 990 m? x 0.3521 € HT / m2 (gel de l'indice FFB du 2ème trimestre — décision du conseil d'administration de la MAIF) = 8 777.85 € HT soit 9 539.77 € TIC
La régularisation s'élève à un montant global de 35 059.05 € HT soit 38 102.20 € TTC.
L’avenant n°2, joint, concerne la majoration du taux de cotisation (hors indexation contractuelle et mise à jour de la superficie) qui passe de 0.35 € HT / m2 à 0.80 € HT / m2.
Cet avenant génère une augmentation prévisionnelle de la cotisation de 20 955 € HT, auquel se rajoutera la somme prévisionnelle de 19 444 € HT pour les parkings ajoutés via l'avenant 1.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- _ Approuver les avenants n°1 et n°2, joints, avec la société MAIF (79038 Niort Cedex 9), au marché
d'assurance « Dommage aux biens »,
- Autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et toutes les pièces s'y rapportant,
- Préciser que cet avenant n°2 prendra effet au 1 janvier 2023. Point n°2.1a
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Projet de délibérati
Objet : Marché relatif à l'assurance « dommage aux biens » - Approbation de l'avenant n°1
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°18/90 du conseil municipal du 24 septembre 2018 attribuant le marché d'assurance « dommages aux biens » à la société MAIF,
Considérant l'avenant n°1 portant sur l'ajout et la régularisation de prime pour trois parkings,
Considérant l'avis de la commission d’appel d'offres du 20 octobre 2022,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du a novembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°1, joint, à intervenir avec la société MAIF (79038 Niort Cedex 9), au marché d'assurance « dommage aux biens ».
AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et toutes les pièces s’y rapportant.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2022 de la ville, et le seront sur les exercices suivants,
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M, Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Ames pant n° 4.4
MAIF
Société d'assurance mutueéle $ cotisahons varlab{es
C8 00090 - 70038 Niori cedex &
u . Entreprise régie per le Code des assurances
AVENANT N°1 - MARCHE N°&4270720T
LOT n°1 - ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET
DES RISQUES ANNEXES
COMMUNE DE FONTAINEBLEAU
Lo
Titulaire :
MAIF
Page 1 sur 3 Entre
Et
AVENANT N°1 - MARCHE N°4270720T
NOM ET ADRESSE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
COMMUNE DE FONTAINEBLEAU
Hôtel de Ville
40 RUE GRANDE
71300 FONTAINEBLEAU
Représenté par Monsieur Le Maire
Ci-après dénommée la collectivité,
MAIF Associations, Collectivités et Entreprises
200 avenue Salvador Allende
CS 2900079038 NIORT CEDEX 9
Représentée par Sylvie ROBERT
Ci-après dénommée Le titulaire,
IL a été établi ce qui suit:
Le marché d'assurances pour Les besoins de la commune de Fontainebleau Lot n°1 « Assurance des dommages aux biens et risques annexes » signé et attribué à La MAIF Le 5 novembre 2018, sous le numéro de contrat 4270720T,
Est modifié comme suit :
Page 2 sur 3 ARTICLE 1 - CARACTERISTIQUES DU MARCHE
Le marché n°42707250T « Assurance des dommages aux biens et risques annexes » — lot n°1- relevant
d'un « Marché d'assurances pour les besoins de la commune de Fontainebleau », a été attribué à la
société MAIF pour un montant annuel de 16 228.92 euros toutes taxes d'assurances comprises.
La durée d'exécution du marché est de 5 ans à compter du 01/01/2015.
ARTICLE 2 - ï EN
Le présent avenant a pour objet l'ajout et la régularisation de prime pour trois parkings d’une superficie
totale de 24 930 m? appartenant à la commune et que cette dernière a omis, non Intentionnellement,
de déclarer dans l'état du patrimoine à la souscription.
La liste de ces bâtiments a été fournie à la MAIF en date du 20 mai 2022 :
-__ Parking de l'étape 6 rue Marrier pour une surface de 7 460 m2
- Parking République place de la République pour une surface de 15 120 m?
-__ Parking Napoléon rue Denecourt pour une surface de 2 350 m°?
Conformément aux dispositions de l'article S du CCTP, la MAIF sollicite La régularisation de primes pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
Pour l'année 2019 : 24 930 m° x 0.35 € ht/m° (taux à la souscription) = 8 725.50 € ht soit 9 482.89 € ttc
Pour l'année 2020 : 24 930 m2 x 0.3521 € ht/m? {évolution normale de l'indice FFB du 21ème trimestre) = 8 777.85 € ht soit 9 539,77 € ttc
Pour l'année 2021 : 24 930 m? x 0.3521 € ht/m* (gel de l'indice FFB du 227 trimestre - décision du conseil d'administration de La MAIF) = 8 777.85 € ht soit 9 539.77 € ttc
Pour l'année 2022 : 24 930 m2 x 0.3521 € ht/m? (gel de l'indice FFB du 2!" trimestre - décision du conseil d'administration de La MAIF) = 8 777.85 € ht soit 9 539,77 € tte
La régulsrisation s'élève à un montant global de 35 059.05 € ht soit 38 102.20 € ttc.
_ e , N
Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCTP, en cas de sinistre sur les parkings omis à la souscription, notre intervention reste limitée à 1 000 000 €, tous dommages confondus, jusqu'au terme du contrat prévu Le 31/12/23.
ARTICLE 4 - DATE D'EFFET DE L'AVENANT
Cet avenant prend effet à compter du 01/01/2019.
Al = IALES INCHANGEES
Les clauses du marché initial et, le cas échéant, de ses précédents avenants éventuels, demeurant
applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Fait à Niort, le Fait à ACER
Le titulaire,
Pour La MAIF,
Sylvie ROBERT Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur
Page 3 sur 3 Point n°2,1b
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Projet de délibération
Objet : Marché relatif à l'assurance « dommage aux biens » - Approbation de l’avenant n°2
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°18/90 du conseil municipal du 24 septembre 2018 attribuant le marché d'assurance « dommages aux biens » à la société MAIF,
Vu la délibération n°22/XX du conseil municipal du 14 novembre 2022 approuvant l'avenant n°1,
Considérant l'avenant n°2 portant sur la majoration du taux de cotisation,
Considérant l'avis de la commission d’appel d'offres du 20 octobre 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 9 novembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°2, joint, à intervenir avec la société MAIF (79038 Niort Cedex 9), au marché d'assurance « dommage aux biens »,
AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et toutes les pièces s'y rapportant.
PRECISE que cet avenant n°2 prendra effet au 1° janvier 2023.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023 de la ville.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le MAIF
Saclété d'assurance mutuelle à cousations varisÈfes
CS 60009 - 79038 Niort cedex 4
LU î Entreprise régie par te Code des assurances
AVENANT N°2 - MARCHE N°4270720T
LOT n°1 - ASSURANCE DES DOMMAGES:AUX BIENS'ET
DES RISQUES ANNEXES
COMMUNE DE FONTAINEBLEAU
Titulaire :
MAIF
Page 1 sur3 Entre
Et
AVENANT N°2 - MARCHE N°4270720T
NOM ET ADRESSE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
COMMUNE DE FONTAINEBLEAU
Hôtel de Ville
40 RUE GRANDE
77300 FONTAINEBLEAU
Représenté par Monsieur La Maire
Ci-après dénommée la collectivité,
MAIF Associations, Collectivités at Entreprises
200 avenue Salvador Allende
CS 2900079038 NIORT CEDEX 9
Représentée par Sylvie ROBERT
Ci-après dénommée Le titulaire,
IUa été établi ce qui suit :
Le marché d'assurances pour Les besoins de la commune de Fontainebleau Lot n°1 « Assurance des dommages aux biens et risquas annexes » signé et attribué à La MAIF Le 5 novembre 2018, sous le numéro de contrat 4270720T.
Est modifié comme suit :
Page 2 sur 3 ARTICLE 1 - ) JARCHE
Le marché n°42707250T « Assurance des dommages aux blens et risques annexes » — lot n°1- relevant
d’un « Marché d'assurances pour les besoins de la commune de Fontainebleau », a été attribué à la
société MAIF pour un montant annuel de 16 228.92 euros toutes taxes d'assurances comprises. La durée d’exécution du marché est de 5 ans à compter du 01/01/2019.
ARTICLE 2 = OBJE É
Le présant avenant a pour objet une majoration du taux de cotisation (hors indexation contractuelle et mise à Jour de la superficie) qui passe ainsl de 0.35 € ht/m2 à 0.80 € ht/m2.
E3- ' [ NT
Cet avenant prend effet à compter du 01/01/2023,
Les clauses du marché initial et, Le cas échéant, de ses précédents avenants éventuels, demeurant
applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par Le présent avenant.
Fait à Niort, le Fait à le
Le titulaire,
Pour La MAIF,
Sylvie ROBERT Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur
Page 3 sur3 Point n°2.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 14 novembre 2022
Séu | _
Note de présentation
Objet : Création de postes temporaires d'agents chargés du recensement rénové de la population - Fixation des rémunérations et des indemnités des agents chargés du recensement de la population — Année 2023
Rapporteur : Mme BOLGERT
Depuis 2004, une nouvelle méthode de recensement s’est substituée au comptage traditionnel autrefois organisé tous les dix ans.
Ainsi, une technique d'enquêtes annuelles de recensement est appliquée concernant les communes de 10 000 habitants et plus.
L'enquête annuelle est réalisée à partir du 3ème jeudi de janvier et pendant six semaines par groupes d'adresses tirées au sort par l'INSEE. Chaque année, 8% des logements de la commune sont recensés,
Les résultats officiels des dernières années sont les suivants :
- Population légale en vigueur au 1° janvier 2021 : 15 862
- Population légale en vigueur au 1° janvier 2022 : 16 159
Le recensement permet de :
+ Etablir la population légale de la commune.
Les chiffres de population ont un impact fort en termes de gestion communale, de finances locales, de réglementation et de nombreux textes législatifs ou réglementaires y font référence : Nombre de conseillers municipaux
Détermination des modes de scrutin
Dotation globale de fonctionnement
Règles d’adjudication des marchés publics
Plan et travaux d'urbanisme
Législation des loyers.
s données s
Résultats statistiques utiles pour analyser l'emploi, organiser la vie sociale, prévoir les équipements collectifs et l'habitat,
- Définir Les politiques en matière d'aménagement du territoire, de transports, d'équipements publics (crèches, écoles, équipements culturels et sportifs...) Cette opération annuelle de recensement, dont l'objectif principal reste de mettre à disposition des résultats réguliers, récents, et fiables, doit être menée avec la plus grande rigueur.
Pour réaliser la nouvelle tranche de recensement 2023, il est nécessaire de recruter et de rémunérer des agents recenseurs ainsi que de fixer une indemnité au profit du personnel de la Ville qui organisera, suivra et supervisera le dispositif,
La rémunération en faveur des agents recenseurs relève de la seule responsabilité de la commune qui doit inscrire à son budget, tous les ans, l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l'enquête de recensement,
De plus, il est nécessaire que la Ville procède à la nomination, par arrêté, de deux agents en charge de l’enquête de recensement de la population, (un coordonnateur communal et un adjoint contrôleur). La mission consiste à assurer une interface entre l'INSEE et les agents recenseurs au nombre de quatre.
Ainsi, le coordonnateur communal et l’adjoint contrôleur assument la préparation de la collecte, la répartition des documents, le contrôle des données.
Cette charge supplémentaire nécessite que soit versée une indemnité forfaitaire.
Pour tenir compte de la difficulté et de la complexité des tâches demandées aux agents recenseurs, il est proposé, pour l’année 2023 de reconduire le système de rémunération des années précédentes, actualisé comme ci-après :
Simulation pour la rémunération des agents recenseurs
Rappel prévisi
|
4
!
| Prixunitaire brut | Quantité | Rémanéraion
en
| Bordereau d’Iris | 7,00 8 56,00 |
_ Dossier : d'adresse collective (DAC) ou FANE 1,50 70 105,00 |
Feuille de logement (FL) ou FLNE : 2,30 740 1702,00 Bulletin individuel (BI) | 2,50 |__1300 | 3250,00 1ère formation 30,00 4 | 120,00 2ème formation _| 30,00 _ 4 | 120,00 _gème formation _ 30,00 4 120,00 Tournée de reconnaissance 50,00 4 200,00 | Prime pour la collecte ——|| 50,00 ___4 | 200,00 | Prime pour la tenue du carnet de tournée 50,00 _| 4 | 200,00 Prime pour les opérations terminales 50,00 4 200,00
Frais de déplacement, téléphone (forfait) (pas de 200,00 4 | 800,00 NET | charge pour cette ligne) NET Point n°2.2
Proposition pour 2023
En Ÿ | Prix unitaire brut | Quantité | Rémunération en €
|Feuille de logement (FL) ou FLNE 2,50 740 1850,00 … Bulletin individuel (BI) __ 2,70 1300 3510,00 | [ière formation | 30,00 4 120,00 2ème formation = = 30,00 | 4 120,00 gène formation | 30,00 | 4 120,00 “Tournée de reconnaissance _ 50,00 4 200,00 Prime pour la collecte 50,00 4 200,00 Prime pour la tenue du carnet de tournée 50,00 4 | 200,00 Prime pour les opérations terminales 50,00 | 4 | 200,00 Prime additionnelle _ 160,00 | 1 | 160,00 Frais de déplacement, téléphone (forfait) (pas de 205,00 | 4 820,00 charge pour cette ligne) NET NET
TOTAL 6 680 € + 820 = 7500 €
Coût approximatif pour la commune soit 7 500 €
Rémunération du personnel municipal :
- Rappel indemnité forfaitaire brute 2022 :
920,00 € x 2 agents = 1 840 €
_p ition indemnité forfaitaire
920,00 € x 1 agent + 460,00 x 2 agents = 1 840 €
Le référent « recensement » du service accueil-population ne sera pas présent sur la partie terrain de l'enquête mais sur la préparation en amont. De ce fait, il percevra une indemnité correspondant aux missions effectuées.
Coût total pour la commune
Agent recenseurs 7 500€ Personnel municipal 1840 € A déduire dotation globale forfaitaire 2022 3 063 €
Coût restant à la charge de la commune : 6 277 €
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
Autoriser la création de quatre postes temporaires d’agents recenseurs, chargés du recensement de la population pour l’année 2023, pour une période allant du 1er janvier au 28 février 2023 inclus.
Approuver l'application des nouveaux barèmes de rémunération en euros au profit des agents recenseurs comme suit : BRUT
Feuille de logement (FL) D 2€50 |
Bulletins Individuels (BI) 2€70 |
qère formation [ 30€ oo
2ème formation 30€ 00
gème formation | 30 € 00 …
Tournée de reconnaissance | 50 € 00 |
Frais de Sphere phone et divers | 205€ 00 NET
Approuver l'attribution des primes de 50 € brut au titre de la collecte, de 50 € brut pour la tenue du carnet de tournée et de 50 € brut pour les opérations terminales.
Approuver l'attribution de la prime additionnelle de 160 € brut au titre de la qualité de l'enquête et de l'implication significative des agents recenseurs
Approuver l'attribution d’une indemnité forfaitaire de 920 € brut au profit de ladjoint contrôleur, 460 € brut pour le Coordonnateur communal, et 460 € brut pour le référent recensement, au titre des travaux supplémentaires.
Préciser que le coordonnateur communal sera chargé de procéder aux enquêtes de recensement.
Préciser que le coordonnateur communal, l’adjoint contrôleur et les agents recenseurs seront désignés par arrêté du Maire,
Préciser que le référent recensement est un agent du service « accueil-population » dont la mission figure dans sa fiche de poste. Point n°2.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 14 novembre 2022
Projet de délibérati
Objet : Création de postes temporaires d'agents chargés du recensement rénové de la population - Fixation des rémunérations et indemnités des agents chargés du recensement de la population — Année 2023
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21,
L. 2122-22 et R. 2151-1 à R. 2151-4,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et ses décrets
d'application qui chargent les communes de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du
recensement de la population,
Vu la délibération n°21/119 du Conseil municipal du 13 décembre 2021 portant création de postes temporaires d'agents chargés du recensement rénové de la population: Fixation des rémunérations et des indemnités des agents chargés du recensement de la population — année 2022,
Considérant que l'enquête de recensement doit se dérouler pendant 6 semaines du 19 janvier au 25 février 2023,
Considérant qu’en raison des conséquences qu'implique cette opération, la Ville a le plus grand
intérêt à veiller au meilleur déroulement possible de la collecte des renseigneinents afin d’obtenir
des résultats les plus fiables,
Considérant que la commune percevra au titre de l’année 2023 une dotation forfaitaire de l’Insee
pour la réalisation des opérations de recensement à hauteur de 3 063 €,
Considérant que pour assurer le recensement d'environ 740 logements, la Ville devra recruter 4 agents recenseurs,
Considérant que les agents chargés de cette mission difficile, nécessitant une grande disponibilité pendant 6 semaines, doivent recevoir un traitement approprié,
Considérant les tarifs pratiqués lors du recensement 2022, et les tarifs proposés dans la délibération n°21/119 du Conseil municipal du 13 décembre 2021,
Considérant qu’il est nécessaire d'encadrer et de vérifier le travail des agents recenseurs, et qu’il convient de désigner par arrêté un coordonnateur communal et un adjoint-contrôleur, pour lesquels il est proposé de verser une indemnité forfaitaire respectivement de 460 euros brut et de 920 euros brut, en compensation du suivi de cette tâche, Point n°2.2
Considérant que le référent recensement effectuera l'ensemble des missions de préparation de l'enquête 2023, et qu'à ce titre il percevra une indemnité forfaitaire de 460 euros brut,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 3 novembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE la création de quatre postes temporaires d'agents recenseurs, chargés du recensement de la population pour l’année 2023, pour une période allant du 1°" janvier au 28 février 2023 inclus.
APPROUVE l'application des nouveaux barèmes de rémunération en euros au profit des agents recenseurs, comme suit :
[ BRUT |
| Feuille de logement (FL) 2€50 |
| Bulletins individuels (BI) : 2€70 | 1ère formation 30 € 00
atme formation — 30€00 |
_g?me formation | 30 € 00
| Tournée de reconnaissance 50 € 00 | Frais de déplacement, de téléphone et divers (forfait) | 205 € 00 NET
APPROUVE l'attribution des primes de 50 € brut au titre de la collecte, 50 € brut pour la tenue du carnet de tournée et 50 € brut pour les opérations terminales.
APPROUVE l'attribution de la prime additionnelle de 160 € brut au titre de la qualité de l'enquête et de l'implication significative des agents recenseurs.
APPROUVE l'attribution d’une indemnité forfaitaire de 920 € brut au profit de l’adjoint contrôleur, 460 € brut pour le coordonnateur communal, et 460 € brut pour le référent recensement, au titre des travaux supplémentaires.
PRÉCISE que le coordonnateur communal sera chargé de procéder aux enquêtes de recensement.
PRÉCISE que le coordonnateur communal, l’adjoint contrôleur et les agents recenseurs seront désignés par arrêté du Maire.
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2023 de la Ville,
PRECISE que le référent recensement est un agent du service « accueil-population » dont la mission figure dans sa fiche de poste.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme /M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°2.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Note de présentation
Objet : Convention de solidarité entre la Ville de Fontainebleau et l'association « les restaurants du cœur de
Seine-et-Marne » - Organisation de l’action « noël solidaire - opération paquets cadeaux » du 16 au 18
décembre 2022 à l’occasion du marché de noël 2022 — Approbation
Rapporteur : Mme BOLGERT
Dans le cadre de l’organisation de ses festivités de Noël 2022 et dans la perspective de soutenir les actions
menées par l'association des « restaurants du Cœur de Seine-et-Marne » et leur permettre d'augmenter leurs ressources afin de remplir leur mission d'aide et d'assistance bénévole aux personnes démunies, la Ville de Fontainebleau souhaite apporter sa contribution en proposant une action « noël solidaire — opération paquets cadeaux » du 16 au 18 décembre à l’occasion du marché de noël 2022.
La convention entre la Ville de Fontainebleau et l'association « les restaurants du cœur de Seine-et-Marne »,
proposée au vote du conseil municipal, a pour objet de définir les engagements respectifs de chacune des
parties dans le cadre de cette opération :
Engagements de la Ville :
- Mise à disposition de l'association, à titre précaire, gracieux et révocable, d’un espace sous tente installé rue Grande en façade de l'Hôtel de Ville, dans le cadre de l’action « noël solidaire — opération paquets cadeaux » du 16 au et 18 décembre 2022 inclus.
- Apporter une aide logistique en fournissant le matériel nécessaire à l’organisation de « l'opération paquets cadeaux» à savoir: 1 tente (surface à définir), tables, chaises, et le matériel d'emballage (2 rouleaux de papier cadeau de 50m, 100 pochettes de 2 tailles différentes, 2 rouleaux de bolduc, 2 enrouleurs de scotch, ciseaux).
- Assurer la communication de l'opération par l'intermédiaire des supports de la Ville,
- Assurer la présence de bénévoles nécessaires à l’organisation de l'opération « paquets cadeaux », ainsi que la présence sur le site d’un interlocuteur principal de l’association. Les bénévoles devront être identifiés aux couleurs de l'association et resteront sous la responsabilité entière et exclusive de l'association.
- Assurer la mise en place d’urnes scellées servant à la réception des dons et indiquant que les dons seront au profit de l'association (sans obligation de don pour les bénéficiaires des paquets cadeaux).
- Communiquer à la Ville les montants collectés grâce aux dons. Ceux-ci devront être utilisés uniquement au profit de la mission de l’association.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
-_ Approuver la convention de solidarité avec l'association « les restaurants du cœur de Seine-et-
Marne », selon les modalités définies dans la convention jointe,
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de solidarité, ainsi que
tout avenant et documents à intervenir dans ce cadre. Point n°2.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Projet de délibération
Objet : Convention de solidarité entre la Ville de Fontainebleau et l’association « les restaurants du cœur de Seine-et-Marne» - Organisation de l’action « noël solidaire - opération paquets cadeaux » du 16 au 18 décembre 2022 à l’occasion du marché de noël 2022 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Considérant le souhait de la Ville de Fontainebleau de soutenir les actions menées par l'association des « restaurants du Cœur de Seine-et-Marne »,
Considérant la proposition de contribution à travers une action « noël solidaire — opération paquets cadeaux » du 16 au 18 décembre à l’occasion du marché de noël 2022,
Considérant la volonté de la Ville d'apporter son soutien à cette opération solidaire,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 3 novembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat, ci-annexée, à intervenir avec l'association « les restaurants du cœur de Seine-et-Marne», par laquelle la Ville de Fontainebleau et ladite association définissent leurs engagements réciproques quant à l’action « noël solidaire - opération paquets cadeaux » du 16 au 18 décembre 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir et tout document s'y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution.
Faît et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Fontainebleau
CONVENTION
pu
sn
DE SOLIDARITÉ
« OPÉRATION PAQUETS CADEAUX »
Noël 2022
Entre
La Ville de Fontainebleau représentée par Monsieur Julien GONDARD, Maire, - 40 rue Grande - 77300
Fontainebleau, dûment mandaté pour la signature de la présente convention par délibération du conseil
municipal n°22/.. en date du 14 novembre 2022,
Désignée ci-après « la Ville »
D'une part,
Et
L'Association « les restaurants du cœur de Seine-et-Marne » domiciliée au
annee et représentée par Monsieur Fabrice GOURHAN agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « l'association »
D'autre part,
PREAMBULE
Dans la perspective de soutenir les actions menées par l'association des « restaurants du Cœur de Seine-et- Marne » et leurs permettre d'augmenter leurs ressources afin de remplir leur mission d’aide et d'assistance bénévole aux personnes démunies, la Ville de Fontainebleau souhaïte apporter sa contribution en proposant
une action « noël solidaire — opération paquets cadeaux » du 16 au 18 décembre à l’occasion du marché de noël 2022.
IL a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour but d’autoriser et de fixer les conditions et les modalités de mise à disposition d'espace public ainsi que du matériel de la Ville décrits à l’article 2, au profit de l'association, dans le cadre de l'évènement cité en préambule. ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LIEUX ET DU MATERIEL
La Ville mettra à disposition de l’association, un espace sous tente installé rue Grande en façade de l'Hôtel de cs dans le cadre de l’action « noël solidaire — opération paquets cadeaux » du 16 au 18 décembre 2022 inclus.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire, gracieux et révocable.
La Ville apportera également une aide logistique en fournissant le matériel nécessaire à l’organisation de « l'opération paquets cadeaux » à savoir :
- Une tente (surface à définir),
- Tables, chaises, …
- Matériel d'emballage: 2 rouleaux de papier cadeau de 50m, 100 pochettes de 2 tailles
différentes, 2 rouleaux de boldue, 2 enrouleurs de scotch, ciseaux.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois jours du 16 au 18 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à assurer la présence de bénévoles nécessaires à l’organisation de l'opération « paquets cadeaux », ainsi que la présence sur le site d’un interlocuteur principal de l'association. Ils devront être identifiés aux couleurs de l'association et resteront sous la responsabilité entière et exclusive de l'association.
L'association assurera la mise en place d'urnes scellées servant à la réception des dons et indiquant que les dons seront au profit de l'association (sans obligation de don pour les bénéficiaires des paquets cadeaux).
Les montants collectés grâce aux dons devront être communiqués à la Ville, et devront être utilisés uniquement au profit de la mission de l'association.
Impl jon del jfestati
L'implantation de l'opération se fera dans la zone définie entre l'association et la Ville dans les articles de la présente convention.
Les espaces sont mis à disposition en l'état. L'association s'engage à remettre les lieux dans l'état où il les a trouvés.
Tout aménagement, toute signalisation et toute décoration supplémentaire des lieux doit, dans chaque cas, être autorisé par la Ville,
L'association veillera à ce que les lieux soient utilisés conformément au programme de l'opération.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA VILLE
Afin de soutenir l'association dans l'organisation de J'opération de solidarité, la Ville de Fontainebleau s'engage à réaliser les contreparties suivantes :
° Mettre à disposition de l'association, à titre précaire, révocable et gracieux, un espace sous tente situé rue Grande en façade de l'Hôtel de Ville du vendredi 16 au dimanche 18 décembre 2022 inclus dans
le cadre de l’action « noël solidaire — opération paquets cadeaux »,
* Assurer la communication de l'opération par l'intermédiaire des supports de la Ville :
> Mise à disposition d'une face du kiosque, Place Napoléon Bonaparte (format 70x115 cm).
> Insertion de 17 affiches (en format A3) de l'évènement dans le planning d'affichage des
panneaux de quartier.
> Information dans le magazine municipal.
> Relais sur les outils numériques de la Ville (site Internet, réseaux sociaux).
2 ARTICLE 6 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
L'association est seule responsable de tous les dommages subis ou causés dans le cadre de l'opération.
L'association devra obligatoirement souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable et agréée un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité civile de ses bénévoles ainsi que les dommages pouvant être causés du fait de cette action.
L'organisateur et ses assureurs renoncent par avance à tout recours contre la Ville de Fontainebleau y compris en cas de dommage causé au mobilier de la Ville.
Enfin, dans la mesure où la mise à disposition des lieux s'effectue de manière gracieuse, la Ville de Fontainebleau décline toute responsabilité quant aux dommages et conséquences financières éventuelles résultant d’une défaillance de ses installations et matériels mis à disposition. L'organisateur renonce à tout recours à l'encontre de la Ville de Fontainebleau.
De plus, eu égard au contexte lié à la crise de la COVID-19 et afin d'assurer la sécurité du publie,
l'organisateur devra veiller à l'application et au respect des règles sanitaires applicables aux dates de l'évènement.
ARTICLE 7 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des quelconques obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à la date de notification de la résiliation de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception par lune des Parties.
La révocation pour des motifs d'intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 8 —- ANNULATION DE LA MANIFESTATION
En cas de force majeure ou de « fait du Prince » rendant impossible l’organisation de l'opération, celle-ci pourra être fixée à une date ultérieure sous réserve de l’accord préalable de la ville de Fontainebleau.
ARTICLE 9 — INTERPRETATION DE LA CONVENTION
En cas de différence d'interprétation des termes administratifs employés ou des descriptifs techniques de la présente convention, l'interprétation la plus favorable pour la Ville sera retenue.
ARTICLE 10 — ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toutes contestations dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention seront soumises, à défaut d'accord amiable, au tribunal administratif de Melun.
Fait en deux exemplaires originaux de quatre pages
à Fontainebleau, le.
Pour lassociation Pour la Ville de Fontainebleau
Fabrice GOURHAN Julien GONDARD Président Maire TM. Fabrice GOURHAN, président de l'association «les restaurants du cœur de Seine-et-Marne» atteste
qu'il lui a été remis, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention et de la délibération correspondante n° 22/.. Point n°3.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Note de présentation
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations et suppressions de postes
Rapporteur : Mme BOLGERT
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés et supprimés par le Conseil Municipal, qui fixe l'effectif des emplois, à temps complet et non
complet, nécessaires au fonctionnement des services.
I/Créations de postes
Les créations interviennent, soit dans le cadre de nouveaux postes, soit dans le cadre de postes existants
(promotion interne, avancement de grades, renouvellement, remplacement, adaptation du temps de travail etc).
En prévision de chaque rentrée scolaire, il convient de faire correspondre les temps de travail des postes aux
besoins de la Collectivité. Cela concerne essentiellement le Conservatoire de Musique et le service Périscolaire
dont les besoins en personnel sont fixés par le nombre d'inscriptions d'élèves.
Il convient ici d'affiner les temps de travail de certains postes de professeurs de musique, votés au Conseil Municipal du 26 septembre dernier, en fonction des demandes d'inscription.
Les temps de travail des postes d’Assistante comptable du service Ressources Administration et d’Assistante
des élus, auparavant postes à temps complet, sont également redéfinis au plus près des besoins.
En vue de répondre aux besoins en personnel recensés dans les services municipaux, il est proposé de
procéder à la création des postes suivants :
1TNC*
31/35ème
1 TNC*
31/35ème
1'TNC*
31/35ème
1 TNC
21/35ème
1TNC
7:75/35ème
1TNC
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 5,5/20ème |
2ème Classe 1 TNC
Culturelle | 0,75/20ème
Adjoint administratif principal 1ère classe
Adjoint administratif principal 2ème classe
Adjoint Administratif
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère 1TNC
Classe 6,75/20ème Point n°3.1
1TNC |
2,25/20ème
TOTAL Si DST ps
*Les 3 grades à temps non complet de 91/25 d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal 2ème
classe et adjoint administratif principal 1èr classe correspondent au poste d'assistant des élus. Les grades non utilisés seront supprimés du tableau des effectifs en fonction de la date d'arrivée et du profil du candidat retenu.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de :
_ Décider de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes mentionnés ci-dessus,
- Attribuer le régime indemnitaire afférent à ces grades,
- Dire que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la Fonction publique territoriale,
- Dire que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
- Préciser que, pour les postes le nécessitant, le recours à un contractuel sera possible dans les conditions de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique.
IL/ Suppressions de postes
La modification à la hausse ou à la baisse du temps de travail d’un emploi est assimilée à la suppression de l'emploi actuel et à la création d'un nouvel emploi pour une nouvelle durée de travail.
Le temps de travail du poste d’assistante des élus à temps complet étant modifié pour passer à deux postes à temps non complet, le poste à temps complet doit être supprimé.
Le temps de travail du poste de professeur de guitare électrique, de basse et de contrebasse à temps non complet d’une durée de 7h45 hebdomadaires étant passé à 7h hebdomadaires au dernier conseil, et devant de nouveau être modifié à 6h45 hebdomadaires, les postes à 7h45 et 7h doivent être supprimés.
En vue de répondre aux besoins en personnel recensés dans les services municipaux, il est proposé de
procéder à la suppression des postes suivants :
Filière | as Grade es | Nombre
Administrative Adjoint administratif 1
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1ère 1TNC classe 7:75/20
Culturelle : PAR ; = Tu Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1ère 1TNC
classe 7/20
CNENÉrSSTE TOTAL DS CHE
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Décider de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par les suppressions des postes mentionnées ci-dessus, Point n°3.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Projet de délibération
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations et suppressions de postes
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, L, 2131-1 et L. 2131-2,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu les délibérations approuvées par le conseil municipal précisant les critères d'attribution du régime indemnitaire du personnel communal,
Considérant l'avis du Comité Technique (CT) du 10 novembre 2022,
Considérant les besoins en personnel recensés dans les services municipaux,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et sécurité du 3 novembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes suivants :
1 TNC
31/35ème
1 TNC
31/35ème
1'TNC
31/35ème
1'TNC
21/35ème
1 TNC |
___| 7:75/35ème
1'TNC
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 5,5/20ème
2ème Classe 1'TNC
| 0,75/20ème
Adjoint administratif principal 1ère classe
Adjoint administratif principal 2ème classe
Administrative
Adjoint administratif
Culturelle Point n°3.1
| 1'TNC
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère | 6,75/20ème Classe ee
1TNC
2,25/20ème
TOTAL pins |
ATTRIBUE le régime indemnitaire afférent à ces grades.
DIT que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la fonction publique territoriale.
PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
PRECISE que les postes non pourvus seront supprimés ultérieurement.
PRECISE que le poste d’assistante comptable du service Ressources Administration à temps non complet d'une durée hebdomadaire de 21 heures pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l'article L332- 8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau
3 (CAP, BÉP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints administratif territoriaux.
PRECISE que le poste d'assistante des élus à temps non complet d'une durée hebdomadaire de
7 heures 45 pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints administratif territoriaux.
PRECISE que le poste d'assistant des élus à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 31
heures pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un
fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article L332-8 du code général de la fonction publique. 11 devra justifier d’un diplôme de niveau de niveau 3 (CAP, BEP).
En cas de recrutement sur Le grade d’adjoint administratif principal de 1°" classe, son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des
adjoints administratifs principaux de 1è® classe.
En cas de recrutement sur le grade d’adjoint administratif principal de 2° classe, son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des
adjoints administratifs principaux de 2ème classe,
En cas de recrutement sur le grade d’adjoint administratif, et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux.
PRECISE que le poste de professeur de piano jazz, atelier jazz et formation musicale jazz à temps non complet d'une durée hebdomadaire de 5 heures 30 pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 5° de l'article L332-8 du code général de la fonction publique. 11 devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de atme classe,
PRECISE que le poste de professeur de parcours découverte à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 45 minutes pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 5° de l'article L332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP,
BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2% classe, Point n°3.1
PRECISE que le poste de professeur de guitares électrique, ‘basse et contrebasse à temps non complet d'une durée hebdomadaire de 6 heures 45 pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 5° de l'article L332- 8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 1ère classe.
PRECISE que le poste de professeur de percussions à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 2 heures 15 pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 5° de l'article L332-8 du code général de la fonction publique. 11 devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP), et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 1ère classe.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2022 et suivants au chapitre 012.
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la suppression des postes suivants :
Filière Grade | Nombre
Administrative Adjoint administratif 1
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1ère 1TNC
classe 7,75/20
Culturelle - —— : Lu Le Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1ère 1TNC
classe 7/20
TOTAL I 3
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Julien GONDARD
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°4.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Note de présentation
Objet: Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France — Adhésion, approbation des statuts,
élections d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant
Rapporteur : Mme MAGGIORI
L'association de l'Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France a été créée lors de son assemblée générale constitutive en date du 26 septembre 2022.
L'association a pour objet la défense et la promotion de la nature ainsi que de la vision multifonctionnelle de la Forêt : patrimoine environnemental, domaine d'activité lié à une filière socio-économique, espace de recréation, de loisirs et de bien-être pour les visiteurs et les riverains.
Elle constitue dans le contexte de la candidature de la forêt de Fontainebleau au patrimoine mondial un outil de mise en réseau avec l’ensemble des acteurs nécessaires à la préparation des plans de gestion Unesco attendus tant en zone cœur du bien proposé (forêt domaniale de Fontainebleau) que dans la zone tampon constituée de nombreuses forêts publiques et privées.
En effet, l'association constitue par ses missions un levier de mobilisation des partenaires sur les différents champs « nature et culture » du dossier à même de faire valoir les enjeux spécifiques du territoire candidat en matière de conservation, de protection et de valorisation soit :
- La représentation de ses adhérents auprès des instances politiques et administratives à tous les niveaux institutionnels internationaux et locaux (européen, national, régional, départemental, par massif...) et auprès des instances professionnelles et des acteurs économiques, sociaux, environnementaux et culturels de la Forêt et du bois ;
- L'information, la formation, le conseil, et toutes activités pour l'accompagnement des collectivités territoriales dans le montage et le suivi de leurs projets liés à la forêt et/ou au bois ;
- La mutualisation des retours d’expérience des collectivités permettant de contribuer à la recherche des voies et des moyens pour assurer la protection, l'aménagement et le développement, l'amélioration, la gestion multifonctionnelle, durable et résiliente des forêts, dans le contexte de dérèglement climatique, ainsi que la promotion de cette gestion, en valorisant, autant que faire se peut, les compétences de proximité ;
- Le développement de la coopération et de la solidarité entre les acteurs de la forêt et du bois des territoires de l’Île-de-France pour améliorer la communication à destination du grand public sur la nature et vision multifonctionnelle de la Forêt.
L'Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France est affiliée à la Fédération Nationale des Communes Forestières de France. Un adhérent à l’Union Régionale est au même titre adhérent à la Fédération Nationale, Elle constitue un atout pour la défense et la promotion de la candidature Unesco au niveau national.
Le montant de la cotisation annuelle s'élève pour la commune de Fontainebleau à 750 €,
Aussi, il est demandé au conseil municipal de :
- _ Approuver l’adhésion de la Ville de Fontainebleau à « l’Union Régionale des Collectivités Forestières
d'Île-de-France ».
- Approuver les statuts joints en annexe, ainsi que le versement de la cotisation annuelle.
- Décider, à XX, de procéder à un vote à main levée pour désigner un/une représentant(e) titulaire et
un/une représentant(e) suppléant(e) de la ville au sein de « l'Union Régionale des Collectivités
Forestières d’Île de France ».
- Désigner XXX représentant(e) titulaire de la commune au sein de ladite union.
- Désigner XXX représentant(e) suppléant(e) au sein de ladite union. Point n°4.
Autoriser le/la représentant(e) titulaire et son/sa représentant(e) suppléant(e) à accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de ladite union.
Autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document dans ce cadre. Point n°4.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Projet de délibérati
Objet : Union Régionale des Collectivités Forestières d’Île de France — Adhésion, approbation des
statuts, élections d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu les statuts de l’Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France adoptés en assemblée générale constitutive le 26 septembre 2022
Considérant les actions et le rôle tenus par l'Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France tant au niveau régional que national pour la bonne défense des intérêts de la forêt et de la promotion du développement des territoires ruraux pour la forêt,
Considérant que la forêt de Fontainebleau est à la fois inscrite sur la liste indicative nationale du patrimoine mondial depuis 1996 et candidate au patrimoine mondial en extension du château dans la catégorie des paysages culturels évolutifs et vivants,
Considérant l'intérêt général de la Ville à bénéficier de l'expertise, des compétences et du soutien du réseau de l’Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France dans le cadre des travaux relatifs à l'élaboration du dossier de candidature de la forêt de Fontainebleau au patrimoine mondial,
Considérant l'intérêt particulier pour de la Ville d’adhérer au réseau des communes forestières (Union Régionale et Fédération Nationale) pour toute question relevant de l’espace forestier, de la filière bois et des enjeux relatifs à la protection, à la conservation et à la valorisation des massifs compris tant en zone cœur du bien candidat au patrimoine mondial que dans le périmètre de la zone tampon envisagée dans ce cadre,
Considérant l'avis de la commission « Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments
publics) et transition écologique » du 26 octobre 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, administration générale et Sécurité du
3 novembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme MAGGIORI,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion de la Ville de Fontainebleau à « l’Union Régionale des Collectivités
Forestières d'Île-de-France ».
APPROUVE les statuts joints en annexe, ainsi que le versement de la cotisation annuelle, Point n°4.1
DECIDE, à XXX, de procéder à un vote à main levée pour désigner un/une représentant(e)
titulaire et un/une représentant(e) suppléant(e) de la ville au sein de « l’Union Régionale des
Collectivités Forestières d'Île-de-France ».
DESIGNE XXX représentant(e) titulaire de la commune au sein de ladite union.
DESIGNE XXX représentant(e) suppléant(e) au sein de ladite union.
AUTORISE le/la représentant(e) titulaire et son/sa représentant(e) suppléant(e) à accepter
toutes fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de ladite union.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à
signer tout document dans ce cadre,
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme /M._ Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le JAnnese TE n°.
UNION REGIONALE DES COLLECTIVITES FORESTIERES
D’ILE-DE-FRANCE
ll est fondé, entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhèreront ultérieurement, une
association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour
dénomination :
Union régionale des Collectivités forestières d’Ile-de-France
L'association œuvre à la défense et à la promotion de la nature et de la vision multifonctionnelle de la forêt: patrimoine environnemental, domaine d'activité lié à une filière socio-économique, espace de recréation et de loisirs pour les visiteurs et les riverains.
L'association a, notamment, pour objet :
A. La représentation de ses adhérents auprès des instances politiques et administratives à tous les niveaux institutionnels internationaux et locaux (européen, national, régional, départemental, par massif.) et auprès des instances professionnelles et des acteurs économiques, sociaux, environnementaux et culturels de la Forêt et du bois (comme l'Office National des Forêts, l'Office Français pour la Biodiversité, les Parcs Naturels Régionaux, la SAFER, ….), en Ile-de-France.
En particulier :
- la promotion, l'accompagnement et le suivi du développement des politiques
forestières territoriales et de toutes dynamiques territoriales et d'aménagement
intégrant la forêt (PLU, PLUI, SCOT, SDRIF ..),
Page 1 sur 8
VF votée en AG constitutive le 26/09/22 - _ lintégration et la promotion de la forêt et du bois dans les documents de planification
en lien avec la transition écologique et notamment les PCAËT, les chartes de PNR, …
- la conduite de toutes démarches et actions utiles auprès des autorités compétentes sur toutes questions, mesures ou lois environnementales, économiques, sociales, financières, fiscales, administratives. concernant directement ou indirectement les forêts et les espaces boisés, la mise en valeur et/ou la défense de l'espace forestier, de
ses écosystèmes, de ses usages et de ses produits.
B. L'information, la formation, le consell, et toutes activités pour l’accompagnement des collectivités territoriales dans le montage et le suivi de leurs projets liés à la forêt et/ou au bois, y compris la maîtrise d'ouvrage ou la mise à disposition d’une ingénierie spécifique.
C. La mutualisation des retours d'expérience des collectivités permettant de contribuer à la
recherche des voies et des moyens pour assurer la protection, l'aménagement et le développement, l'amélioration, la gestion multifonctionnelle, durable et résiliente des forêts, dans le contexte de dérèglement climatique, ainsi que la promotion de cette gestion, en valorisant, autant que faire se peut, les compétences de proximité.
D. Le développement de la coopération et de la solidarité entre les acteurs de la forêt et du
bois des territoires de l’Ile-de France pour améliorer la communication à destination du
grand public sur la nature et vision multifonctionnelle de la forêt: organisation ou
participation à des évènements à caractère promotionnel et/ou pédagogique...
Et d’une manière générale, exercer toutes autres activités similaires et connexes, faire toute opération, se rapportant à l'objet principal ou en facilitant la réalisation.
L'Union Régionale des Collectivités Forestières d'Ile-de-France est affiliée à la Fédération Nationale
des Communes Forestières de France. Un adhérent à l’Union Régionale est au même titre adhérent à la Fédération Nationale.
Toute collectivité francilienne ayant déjà adhéré à la Fédération Nationale est donc intégrée à
l’Union Régionale.
Le siège social de l’association est domicilié au
13 rue du Général Bertrand
75007 Paris
I! pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration.
Page 2 sur 8
VF votée en AG constitutive le 26/09/22 Le secrétariat de l’association est à l'adresse suivante :
13 rue du Général Bertrand
75007 Paris
L'Union Régionale des Collectivités Forestières d'Ile-de-France est constituée pour une durée
illimitée.
La qualité de membre de l’Union Régionale est acquise par délibération d'adhésion de la
collectivité et le paiement annuel de ia cotisation.
Peuvent être membres adhérents les personnes morales de droit public, propriétaires de forêt ou
non, qui œuvrent dans l'intérêt général pour tout ce qui concerne la forêt et/ou le bois, et
notamment :
- toutes les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements,
Région Ile-de-France) et leurs établissements (AEV, ARB, PNR...)
- les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes de gestion forestière et les
groupements syndicaux forestiers.
Chaque membre adhérent désigne un Représentant titulaire et un Représentant suppléant qui
remplace le titulaire en cas d'absence de ce dernier.
L'Union Régionale peut s’adjoindre sur décision du Conseil d'administration des « membres d'honneur » n'ayant qu’une voix consultative à l'Assemblée générale.
La qualité de « membre d'honneur » peut être conférée par décision du Conseil d'administration à tous ceux qui ont rendu des services signalés à l'association : ils sont dispensés de cotisation.
La qualité de membre se perd par la démission, la dissolution de la personne morale, le non-
paiement de la cotisation après deux relances, la radiation prononcée pour motif grave par le
Bureau et confirmée par l’Assemblée générale suivante.
Les associations d'élus telles que l'Association des Maires Ruraux, l'Association des Maires d’lle de
France, l'Association des Maires de France. ne pourront être adhérentes en tant que telles mais
seront des partenaires institutionnels privilégiés de l'association.
Les ressources de l’Union Régionale peuvent se composer :
-__ des cotisations et souscriptions de ses membres versées annuellement,
- des aides financières de l’Europe, de l'Etat, de la Région, des Départements, des collectivités territoriales, et de tout organisme public ou privé,
Page 3 sur 8
VF votée en AG constitutive le 26/09/22 - des apports financiers faits par la FNCOFOR et l’IFFC pour permettre la conduite d'actions
de développement, de formations, … contribuant à la réalisation de l'objet social, - du produit des rétributions perçues pour services rendus,
- de dons et legs,
-_ des intérêts et des revenus des biens et valeurs qu’elle possède,
- de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et règlementaires.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat
de l'exercice et un bilan.
Articte 8— Montant des cotisations
Le montant des cotisations est voté par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil
d'administration.
CREME ET UE Ten
L'Union Régionale est administrée par un Conseil d'administration composé au maximum :
- de 3 titulaires et 3 suppléants par territoire départemental dont au moins un élu municipal
titulaire par territoire départemental
- et de 2 titulaires et 2 suppléants pour la ville de Paris,
Les membres du Conseil d'administration sont désignés par l’Assemblée générale constitutive puis par l'Assemblée générale qui suit les élections municipales, parmi ses membres adhérents. Ils sont élus au bulletin secret ou à main levée, en un tour de scrutin, le candidat ayant reçu le plus grand nombre de voix est élu. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Les candidats ont jusqu'à la tenue de l'Assemblée générale pour se déclarer.
La durée du mandat des membres désignés est identique à celle de leur qualité de représentants.
Elle s'étend ainsi, sauf démission, jusqu'aux prochaines élections de la collectivité qu'ils représentent et expire dans tous les cas à l’Assemblée générale qui se tient au plus tard dans les six mois qui suivent les élections municipales, le Conseil d'administration étant renouvelé à cette
occasion,
Le Conseil d'administration se réunit sur proposition du Président (notifiée par écrit au moins 15 jours à l'avance), au moins 1 fois dans l’année ou sur la demande du quart de ses membres. Ces réunions ont pour objet de définir la politique de la période à venir, de l'adapter en fonction de
l'actualité et d'examiner les affaires courantes,
La visio-conférence pourra être utilisée. De même, des consultations à distance (par mail, courrier)
pourront être organisées.
Le quart des membres du Conseil d'administration doivent être présents ou représentés pour la
validité de ses délibérations.
Un membre du Conseil d'administration peut donner pouvoir à un autre membre.
Chaque membre présent ne peut disposer de plus de 2 pouvoirs,
Page 4 sur 8
VE votée en AG constitutive le 26/09/22 Les délibérations sont prises à la majorité, le Président ayant voix prépondérante en cas d'égalité
des voix.
l'est tenu procès-verbal des séances, il est signé par le Président et le Secrétaire.
Des réunions sectorielles entre élus, plus locales ou thématiques peuvent avoir lieu pour traiter de
sujets particuliers. Ces réunions feront l’objet de comptes-rendus qui seront diffusés à l’ensemble
des membres du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tout acte qui
n'est pas réservé à l’Assemblée générale.
Il'a pour missions, notamment :
de définir les principales orientations de l'association ;
d’arrêter le budget et les comptes annuels de l’association, établir le rapport de gestion et préparer le budget prévisionnel de l'exercice suivant ;
de faire toute délégation de pouvoirs pour des questions déterminées en un temps limité ; d'autoriser le Président, ou toute autre personne qu’il aura déléguée à souscrire tout emprunt, à consentir tout prêt, tout privilège, caution, aval, hypothèque, effectuer toute
transaction ;
de pourvoir au remplacement de ses membres en cas de vacance ; En cas de vacance d’un
des membres du Conseil d'administration, la coliectivité adhérente qu'il représente procédera à une nouvelle désignation. Le nouveau membre désigné remplacera son prédécesseur au sein du Conseil d'administration. S'il était également élu au sein du Bureau, un vote devra se tenir entre les administrateurs pour procéder à l’élection du poste vacant au Bureau.
de proposer à l'Assemblée générale des modifications dans les statuts ;
de préparer les travaux de l'Assemblée générale et appliquer ses décisions ; en cas de fautes graves, de suspendre provisoirement un membre du Bureau en attendant la décision de l’Assemblée générale qui doit, en ce cas, être convoquée et réunie dans la
quinzaine.
L'Union Régionale est dirigée par un bureau composé au maximum de 12 membres titulaires.
Le Conseil d'Administration élit ainsi parmi ses membres, à bulletin secret ou à main levée :
Un(e) Président{(e)
8 Vice-président{e}s (un(e) par territoire départemental)
Un(e) Secrétaire
Un(e) Trésorier(e)
Un(e) Trésorier(e) adjoint({e)
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VF votée en AG constitutive le 26/09/22 La durée du mandat des membres élus est identique à celle de leur qualité de représentants. Elle s'étend ainsi, sauf démission, jusqu'aux prochaines élections de la collectivité qu’ils représentent et expire dans tous les cas à l'Assemblée générale qui se tient au plus tard dans les six mois qui
suivent les élections municipales, le Conseil d'administration et le Bureau étant renouvelés à cette
occasion.
Le Bureau se réunit autant que de besoin, sur convocation du Président, au moins 2 fois dans
l’année, ou sur la demande du quart de ses membres. La visio-conférence pourra être utilisée.
La moitié des membres du bureau doivent être présents ou représentés pour la validité de ses
délibérations.
Chaque membre présent ne peut disposer de plus de 1 pouvoir.
Les délibérations sont prises à ta majorité, le Président ayant voix prépondérante en cas d'égalité
des voix.
Ilest tenu procès-verbal des séances, il est signé par le Président et le Secrétaire.
Le Président a notamment pour mission :
° de représenter l'association dans tous les actes de la vie civile ; il est investi de tout pouvoir à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’association et comme demandeur avec l'autorisation du Conseil d'administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tout appel et pourvoi et consentir toute transaction ;
° de représenter l'association auprès de la FNCOFOR en étant membre de droit du Conseil
d'Administration et du Bureau de la Fédération Nationale ;
° de convoquer les Assemblées générales et les réunions du Conseil d'administration, et de
présider tous les Consells et Assemblées ;
e de faire toute délégation de pouvoirs pour des questions déterminées en un temps limité. ° de nommer et révoquer le personnel éventuellement employé par l'association, fixer leurs
attributions, appointements et indemnités.
Le Président, au nom du Conseil d'administration, est chargé de remplir toutes formalités de
déclarations et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au
porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.
CCR EE IA ET EE
Composition :
Elle est composée des membres adhérents et des membres d'honneur.
Elle est présidée par le Président, ou en cas d'empêchement, par le membre du Conseil
d'administration auquel il aura donné pouvoir, ou à défaut, par la personne désignée par
l'Assemblée.
Page 6 sur 8
VF votée en AG constitutive le 26/09/22 Réunions :
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est
convoquée par le Conseil d'administration, ou sur la demande de la moitié plus un des membres de l'association.
La visio-conférence pourra être utilisée. De même, des consultations à distance (par mail, courrier)
pourront être organisées.
Convocations :
Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées par courrier postal simple ou
par courrier électronique au moins 15 jours à l'avance ; le courrier doit indiquer le lieu, la date,
l'heure et l’ordre du jour de l'assemblée.
Outre les matières portées à l’ordre du jour par le Conseil d'administration, toute proposition des membres déposée au secrétariat au moins 7 jours avant la réunion, pourra être soumise à
l’Assemblée.
IL est tenu une feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée et un procès-verbal
des séances signé par le Président et le Secrétaire.
Votes/Pouvoirs :
Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des
membres présents ou représentés, le Président ayant voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
Chaque membre adhérent dispose d’une voix et peut donner son pouvoir au membre de son
choix. Chaque membre adhérent présent ne peut toutefois disposer de plus de 2 pouvoirs.
Aucun quorum n’est imposé.
Décisions :
L'Assemblée Générale Ordinaire statue souverainement sur toutes les questions relatives au
fonctionnement de l'Association, et notamment :
e Elle entend les rapports sur la gestion et l’activité du Conseil d'administration et sur la
situation morale et financière de l'association :
e Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant ; e Elle approuve le montant des cotisations proposé par le Conseil d'administration ;
° Elle nomme un Commissaire aux Comptes Titulaire et un suppléant s’il y a lieu ;
e Elle confère au Conseil d'administration, ou à certains membres du Bureau, toute
autorisation pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l'association et pour
lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants ;
+ Elle délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour.
l'Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d'administration, ou à la
demande du quart des membres adhérents dont se compose l'Assemblée Générale.
La convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire est nécessaire pour statuer sur toute modification des statuts ou sur la dissolution et l'attribution des biens de l'association. En termes de composition, de convocation et de fonctionnement, elle obéit aux mêmes règles que celles énoncés dans l’article régissant l'assemblée générale ordinaire.
Page 7 sur 8
VF votée en AG constitutive le 26/09/22 CCR OUTRE EME
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire. Les propositions de
modifications sont inscrites à l’ordre du jour du prochain conseil et envoyés au moins 15 jours à
l'avance.
Article 16 - Dissolution
L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre la présence d'au moins le tiers (1/3) des membres adhérents. Si cette proportion n'est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans un délai de quinze jours et, cette fois, peut délibérer valablement quel que soit le nombre des
membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des trois quart (3/4) des voix
des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association ; elle statue sur la
dévolution du patrimoine de l'Association sans pouvoir attribuer aux membres de l'Association
autre chose que leurs apports,
L'actif net sera réparti entre des associations de même objet.
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l’association.
CYR ERREURS
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d'administration et du Bureau, sont
non rémunérées et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat
peuvent être remboursés sur justificatifs. Les modalités de remboursement seront le cas échéant
précisées dans le règlement intérieur.
Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Statuts approuvés par l'Assemblée Générale Constitutive à Saint Ouen, le 26 septembre 2022.
Le Président, Le Secrétaire,
Page 8 sur 8
VF votée en AG constitutive le 26/09/22 Point n°4.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Note de présentation
Objet : Comité français de l’Union Internationale de la Conservation de la Nature — Adhésion, approbation des statuts, élections d'un représentant titulaire et d’un représentant suppléant
Rapporteur : Mme MAGGIORI
Par des délibérations n° 21/126 du 13 décembre 2021 et n°22/14 du 7 février 2022, le Conseil municipal a approuvé l'adhésion de la ville de Fontainebleau à l’Union Internationale de la Conservation de la Nature (UICN). Fontainebleau est devenue officiellement membre de l’Union à l'été 2022 sur décision du Conseil d'administration de l'instance.
Le statut d’adhérent de l’UICN au niveau international permet de devenir membre de l'association dite du Comité français de l’UICN qui regroupe les organisations françaises adhérentes à l’'UICN.
Le Comité français de l'UICN a pour but de contribuer à la conservation de la biodiversité et à une utilisation durable et équitable des ressources naturelles, conformément à la mission de l’UICN définie au niveau mondial.
Il constitue dans le contexte de la politique de transition mise en œuvre par la ville sous lappellation Fontainebleau (en) Transition un outil de mise en réseau avec l’ensemble des acteurs hexagonaux mobilisés à travers leurs compétences scientifiques et professionnelles en vue d'encourager, d'initier, de développer et de soutenir des actions contribuant à la mission de l’'UICN. Il constitue à cet égard un cadre structurant pour bénéficier du retour des expériences du réseau dans la poursuite des objectifs du Cadre mondial de la biodiversité pour l'après-2020 qui, au-delà de la pédagogie et de la sensibilisation du public, nécessite de construire une transversalité entre les compétences des collectivités territoriales et celles des parties prenantes partenaires pour porter des actions efficientes et mesurables en matière de préservation de la biodiversité.
En effet, le Comité constitue par ses missions une opportunité pour mieux coordonner au sein de cette politique publique l'ensemble des catégories de la population (jeunes, actifs, citoyens, entrepreneurs, commerces, écoles, institutions, associations, chercheurs …) dans un processus apte à permettre au territoire et à l'écosystème de ses acteurs de faire évoluer les comportements et les investissements individuels et collectifs, ainsi que de répondre aux opportunités de création de solutions pour faire de la ville un territoire prenant en charge la biodiversité tout en renforçant les conditions de son développement.
En particulier, son rôle de promotion des politiques, recommandations et réalisations de l’UICN auprès de tous les acteurs concernés par la conservation de la nature et l’utilisation durable et équitable des ressources naturelles constitue un atout dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la biodiversité que la ville ambitionne de mettre en œuvre sur son territoire conformément aux termes de sa candidature pour adhérer à l'instance internationale.
Le montant de la cotisation annuelle s'élève pour les collectivités territoriales à 1 524,50 €.
Aussi, il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver l'adhésion de la Ville de Fontainebleau au « Comité français de l’Union Internationale de la Conservation de la Nature » au statut de membre.
- Approuver les statuts joints en annexe, ainsi que le versement de la cotisation annuelle. - DECIDE, à XXX, de procéder à un vote à main levée pour désigner un/une représentant(e) titulaire et un/une représentant(e) suppléant(e) de la ville au sein du « Comité français de l’Union Internationale de la Conservation de la Nature».
- DESIGNE XXX représentant(e) titulaire de la commune au.sein dudit comité. - _ DESIGNE XXX représentant(e) suppléant(e) au sein dudit comité. - AUTORISE le/la représentant(e) titulaire et son/sa représentant(e) suppléant(e) à accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées au sein dudit comité.
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document dans ce cadre. Point n°4.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Projet de délibérati
Objet: Comité français de l’Union Internationale de la Conservation de la Nature — Adhésion, approbation des statuts, élections d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n°21/126 du Conseil municipal du 13 décembre 2021 par laquelle la ville proposait sa candidature pour adhérer à l’Union Internationale de la Conservation de la Nature
(UICN),
Vu la délibération n°22/14 du Conseil municipal du 7 février 2022 par laquelle la ville confirme son adhésion à l’'UICN et le versement de la cotisation,
Considérant l'admission de la ville de Fontainebleau en tant que membre de l’Union Internationale de la Conservation de la Nature par son Conseil d'administration, notifiée par l'instance le 13 septembre 2022,
Considérant les statuts de l'association du Comité français de l’Union Internationale de la Conservation de la Nature qui prévoient que le statut d’adhérent de l'UICN au niveau international permet de devenir membre du Comité français de l'UICN,
Considérant que l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature a été créée en 1948 à Fontainebleau, pour être le lieu où furent mises en œuvre par décret impérial les premières mesures réglementaires de protection de la nature et des paysages au monde qui instaurèrent les séries artistiques en forêt de Fontainebleau, préfigurant les réserves biologiques actuelles,
Considérant la place qu'occupe la forêt de Fontainebleau dans l’histoire environnementale, le symbole qu'elle constitue dans le débat universel sur les enjeux en matière de préservation de la biodiversité, la responsabilité qu’elle confère à collectivité de longue date associée à la gestion du massif forestier,
Considérant le rôle qu’entend jouer la ville à son échelle dans la lutte contre la perte de biodiversité et la démarche inédite qu’elle a lancée au printemps 2021 à travers la démarche « Fontainebleau (en) Transition » appelée à bénéficier de l’appui du réseau national des membres du Comité français œuvrant au quotidien dans la lutte contre la perte de biodiversité en cohérence avec les instances et objectifs internationaux,
Considérant l'avis de la commission « Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments
publics) et transition écologique » du 26 octobre 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, administration générale et Sécurité du 3 novembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme MAGGIORI, Point n°4.2
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion de la Ville de Fontainebleau au « Comité français de l’Union Internationale de la Conservation de la Nature» au statut de membre.
APPROUVE les statuts joints en annexe, ainsi que le versement de la cotisation annuelle.
DECIDE, à XXX, de procéder à un vote à main levée pour désigner un/une représentant(e) titulaire et un/une représentant(e) suppléant(e) de la ville au sein du « Comité français de l’Union Internationale de la Conservation de la Nature».
DESIGNE XXX représentant(e) titulaire de la commune au sein dudit comité.
DESIGNE XXX représentant(e) suppléant(e) au sein dudit comité.
AUTORISE le/la représentant(e) titulaire et son/sa représentant(e) suppléant(e) à accepter
toutes fonctions qui pourraient leur être confiées au sein dudit comité,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme /M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Aonaue Tnt n° 4.9
STATUTS DE L'ASSOCIATION
"COMITE FRANÇAIS DE L'UICN"
1) DÉNOMINATION - BUTS - SIÈGE SOCIAL
article 1 : Dénomination-Durée.
1,1 - Il est créé une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 dénommée Comité françals de l'UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature).
1.2 - La durée de l'Association est illimitée.
Article 2 : But,
Le Comité français de l'UICN a pour but de contribuer à la conservation de la biodiversité et à une utilisation durable et équitable des ressources naturelles, conformément à la mission de l'UICN définie au niveau mondial.
Pour ce faire, il vise à :
- Regrouper les membres et experts français de l'UICN, développer entre eux la plus large concertation possible, mobiliser leurs compétences scientifiques et professionnelles en vue d'encourager, d'initier, de développer et de soutenir des actions contribuant à la mission de l'UICN :
- Établir une communication réciproque et efficace avec les différentes composantes de l'UICN ;
- Promouvoir en France les politiques, recommandations et réalisations de l'UICN auprès de tous les acteurs concernés par la conservation de la nature et l’utilisation durable et équitable des ressources naturelles ;
- Favoriser une large participation des compétences françaises au sein de toutes les structures et activités de l'UICN, dans l'élaboration de son programme et ses actions ;
- Faire connaître l'expérience française dans le domaine de la conservation de la nature et soutenir des initlatives et projets à l'étranger, notamment dans les pays francophones ;
- Informer ses membres sur l'actualité internationale de la conservation de la biodiversité et faciliter leurs actions dans ce domaine ;
- Favoriser une plus grande implication du gouvernement français, des collectivités territoriales et des autres institutions publiques, des associations, des entreprises et des organisations syndicales eur tous les enjeux, natlonaux ou internationaux, de la biodiversité ;
- Apporter ses capacités d'expertise au gouvernement français, assorties des moyens nécessaires ; - Participer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la Stratégie nationale pour la biodiversité, alnsl que toute autre démarche stratégique, nationale ou régionale, utile à ta conservation de la biodiversité ;
- Contribuer à la prise de conscience de tous les acteurs concernés et à la sensibilisation du grand public sur la biodiversité.
Article 3 : Siège soclal.
Le Slège social de l'association est fixé au 259-261 rue de Paris 93100 Montreull. I! pourra être transtéré par simple décision du Conseil d'Administration.
11) MEMBRES DU COMITÉ
Article 4 : Membres.
4.1 - Sont membres de droit du Comité, à leur demande expresse, les personnes morales de droit public ou de droit privé français, membres de l'UICN, ou représentant en France des organismes Internationaux membres de l'UICN.
4.2 - Peuvent devenir membres observateurs du Comité, par décision du Conseil d'administration, les personnes morales de droit public ou de droit privé, portant intérêt à la conservation de la nature ainsi qu’à l'action de l'UICN.
4.3 - L'Association peut, par décision du Conseil d'administration, nommer des membres d'honneur et accueillir des membres blenfalteurs.
44 - Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration pour chaque catégorie de membres.
4,5 - La qualité de membre se perd :
- pour les membres de droit, s'ils perdent leur qualité de membre adhérent de l'UICN,
- pour l'ensemble des membres par démission, ou par radiation, sur décision prononcée par le Conseil d'administration pour cause de non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, l'intéressé ayant été entendu et ayant présenté sa défense. Les membres qui font l'objet d'une proposition de radiation doivent en être avisés par écrit ; ils peuvent présenter leur défense par lettre ou de vive voix.
Ill) ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - CONSEIL D’ADMINISTRATION - BUREAU
Article 5 : Assemblées générales.
5.1 - L'Assemblée générale est composée des membres de droit du Comité. Le gouvernement français est représenté à l'Assemblée générale par un représentant du ministre chargé des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'environnement. Sur leur demande, et après approbation de l'Assemblée générale, les autres ministères concernés peuvent se faire représenter pour assister à ses réunions.
Les membres observateurs sont invités à l'Assemblée générale sans voix délibérative.
5,2 - L'Assemblée générale se réunit une fois par an en session ordinaire. Sa convocation et son ordre du Jour sont flxés par le Consell d'administration ou le Bureau et communiqués aux membres au moins un mois à l'avance.
5,3 - Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Président ou par le Conseil d'administration, ou à la demande d'un tiers au moins des membres de drolt, sulvant les mêmes modalités que celles précisées au 5.2. 5.4 - L'Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, ne peut délibérer valablement qu'à la condition que soient présents, ou représentés, au moins la moitié des membres de droit. Les décisions de l'Assemblée générale extraordinaire, relatives aux modifications des statuts ou à la dissolution, ne peuvent être acquises qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint Une nouvelle Assemblée est convoquée dans un délai d'un mois ; la majorité simple est alors seule requise.
5.5- Les membres observateurs, les membres d'honneur et les membres bienfaiteurs peuvent assister aux Assemblées générales sans voix délibérative.
Article 6 : Conseil d'administration.
6.1 Le Comité est administré par un Conseil d'administration composé des membres de droit et des présidents de commissions définies par l'Article 9.2.
Le gouvernement français est représenté au Conseil d'administration du Comité par un représentant du ministre chargé des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'environnement. Sur leur demande, et après approbation du Conseil d'administration, les autres ministères concernés peuvent se faire représenter pour assister à ses réunions.
Les membres observateurs, les membres d'honneur et les membres bienfaiteurs sont invités au Conseil d'administration sans voix délibérative.
6.2 Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fols par an sur convocation du Président, ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
6.3 Le Président peut inviter au Conseil d'administration toute personne qu'il juge utile au bon déroulement de ses travaux.
6.4 Le Conseil d'administration désigne, lors de la réélection du Bureau, un président pour chacune des commissions. Les présidents des commissions sont désignés pour une période de 3 ans, renouvelables une fois : ils peuvent l'être à nouveau après un délai de 3 ans. Ils ont voix consultative au Gonseil d'administration.
Article 7 : Bureau.
Le Bureau est élu au sein des représentants des membres de droit du Conseil d'administration. |l est composé :
- d'un Président,
- de trois à quatre Vice-Présidents,
- d'un Secrétaire Général,
- d'un Trésorier,
Le Conseil d'administration peut adjoindre au Bureau un Secrétaire général adjoint et un Trésorier adjoint.
Les membres du Bureau sont élus, dans leur fonction, pour une période de 3 ans et sont rééligibles dans cette fonction une fois ; ils peuvent l'être à nouveau après un délai de 3 ans.
Le Bureau se réunit au minimum avant chaque réunion du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale.
Les représentants du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'environnement, ainsi que le représentant du Muséum national d'Histoire naturelle s'il n'y a pas été élu, sont invités aux réunions du Bureau,
Le Bureau peut, sur décision du Président, être réuni en formation élargle aux présidents des commissions. Le Bureau peut inviter, sur proposition du Président, toute personne dont il juge la présences utile à ses travaux.
Article 8 : Président.
Le Président, élu par le Conseil d'administration dans les conditions de l'article 7, représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ne peut toutefois Intenter aucune action en justice sans y avoir été autorisé par délibération du Conseil. Les dépenses sont ordonnancées par le Président, qui peut donner délégation au Directeur. En cas d'empêchement, le Président est suppléé dans toutes ses fonctions par le premier Vice-Président ou à défaut par le second, le troisième ou le quatrième.
Article 9 : Congrès, Commissions et Groupes de travail.
9.1 - Le Conseil d'administration convoque annuellement un Congrès qui réunit l'ensemble des membres du Comité, ses experts et ses partenaires.
9.2 - Des Commissions sont créées sur la base de celles constituées par l'UICN au niveau mondial pour regrouper et falre collaborer les experts du Comité. Le nombre et l'intitulé de ces Commissions peuvent être modifiés par le Conseil d'administration pour tenir compte de l'évolution de l'UICN ou des spécificités natlonales. Les conditions de désignation des experts du Comité sont définies dans le règlement intérieur.
9,3 - Des groupes de travail, regroupant des membres et des experts, peuvent être créés par le Conseil d'administration pour répondre à tout besoin exprimé par le Comité dans le cadre du déroulement de ses travaux. Dans ce cas, les membres du groupe de travail élisent un président pour une période de 3 ans, renouvelable une fois.
9.4 - Les Commissions et groupes de travail peuvent, en cas de besoin, faire appel à des compétences et à des expertises extérieures.
IV) VOTE
Article 10 : Vote.
Seuis les membres de droit, à jour de leur cotisation, peuvent voter en Assemblée générale et au Conseil d'administration. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote peut avoir lieu par délégation, sur un ordre du jour défini à l'avance. Chaque membre de droit possède un droit de vote. Un membre de droit ne peut recevoir plus de trois pouvoirs.
V ) RESSOURCES
Article 11 : Ressources.
Les ressources du Comité se composent des cotisations de ses membres, de subventions qu'il peut recevoir de l'État ou de contributions financières d'organismes publics ou privés, ainsi que de toutes autres ressources autorisées par la loi dans le cadre des activités de l'Association.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.
VI) RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article 12 : Règlement Intérieur.
Un règlement Intérleur peut être élaboré par le Consell d'administration et soumis à l'Assemblée générale pour adoption à la majorité simple.
Il peut être modifié selon la même procédure.
VII) MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 13 : Modification des statuts
Les modifications des statuts sont proposées par le Conseil d'administration, ou sur demande d'au moins un tiers des membres de droit. Ces modifications sont adoptées par un vote, dans ies conditions définies dans l'Article 10, et au cours d'une Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet selon les modalités définies à l'Article 5.8.
Article 14 : Dissolution
La dissolution de l'Association est décidée par une Assemblée générale extraordinaire convoquée dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'article précédent. L'Assemblée qui prononce la dissolution statue sur l'attribution de l'actif disponible du Comité conformément à la législation en vigueur. Point n°5.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Note de présentation
Objet : Création d’un comité consultatif sur les enjeux scolaires et d’un comité consultatif sur les enjeux
périscolaires et extrascolaires — Approbation
Rapporteur : Mme CLER
Pour faciliter la participation des habitants à la vie locale, l'article L. 2143-2 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) prévoit la possibilité de créer des comités consultatifs qui peuvent être chargés de
l'examen de tout problème ou sujet d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune,
Leur création est décidée par le Conseil municipal, sur proposition du Maire. Ces comités sont nécessairement
présidés par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire. Ils peuvent comprendre des personnes
n’appartenant pas au Conseil municipal.
Leur composition est également fixée par le Conseil municipal et leur durée ne peut excéder celle du mandat
en cours.
La ville de Fontainebleau considère qu’il y aurait un intérêt à créer des comités consultatifs sur les enjeux
scolaires, périscolaires et extrascolaires afin de :
- Favoriser la participation des citoyens à la vie de la commune,
- _ Impliquer les habitants et les acteurs locaux dans les projets de la collectivité.
En effet, la ville porte un projet éducatif ambitieux et souhaite donc intégrer à ses réflexions différents acteurs de ce secteur. Ces comités consultatifs seront donc un espace d'écoute et d'échanges entre élus, parents et professionnels.
Le comité consultatif sur les enjeux scolaires sera constitué :
Ÿ Du Président du comité consultatif, désigné par arrêté du Maire, parmi les membres du conseil municipal conformément à l’article L. 2143-2 du CGCT,
De deux élus du Conseil municipal de la liste majoritaire,
D'un élu du Conseil municipal de la liste minoritaire,
De l’Inspecteur de l'Education nationale de la Circonscription,
Des directeurs des écoles publiques du 1° degré de la ville, soit 8 à ce jour, D'un représentant de parents d'élèves élus pour chaque école publique de la Ville, soit 8 à ce jour, Du coordonnateur des Affaires scolaires,
Du responsable du pôle enfance, jeunesse et sports. LKKKKKK
Le comité consultatif sur les enjeux périscolaires et extrascolaires sera constitué : Du Président du comité consultatif, désigné par arrêté du Maire, parmi les membres du conseil, municipal conformément à l’article L. 2143-2 du CGCT,
De deux élus du Conseil municipal de la liste majoritaire,
D'un élu du Conseil municipal de la liste minoritaire,
D'un représentant de parents d'élèves élus pour chaque école publique du 1°' degré de la Ville, soit 8 à ce jour,
D'un représentant bellifontain des parents d'élèves élus des écoles privées du 1°' degré, Du directeur de l’accueil de loisirs sans hébergement,
Du coordonnateur des activités physiques et sportives,
Des référents périscolaires au nombre de 6 à ce jour,
Du responsable du service enfance et jeunesse,
Du responsable du pôle enfance, jeunesse et sports.
N
LKKKKKOKKSK
-1- Point n°5.1
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
ER
SKOSKKSXOS
,
LS
OK
Approuver la création d'un comité consultatif sur les enjeux scolaires et d’un comité consultatif sur les enjeux périscolaires et extrascolaires ;
Préciser que ces comités consultatifs ont une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en Cours ;
Préciser qu’ils se réuniront a minima une fois par an et autant de fois que jugé nécessaire par le Président du comité ;
Préciser que la composition du comité consultatif sur les enjeux scolaires est la suivante :
Le Président du comité consultatif, désigné par arrêté du Maire, parmi les membres du conseil municipal conformément à l’article L. 2143-2 du CGCT,
deux élus du Conseil municipal de la liste majoritaire,
un élu du Conseil municipal de la liste minoritaire,
l’Inspecteur de l'Education nationale de la Circonscription,
les directeurs des écoles publiques du 1°" degré de la ville, soit 8 à ce jour, un représentant de parents d'élèves élus pour chaque école publique de la Ville, soit 8 à ce jour, le coordonnateur des Affaires scolaires,
le responsable du pôle enfance, jeunesse et sports.
Préciser que la composition du comité consultatif sur les enjeux périscolaires et extrascolaires est la suivante :
Le Président du comité consultatif, désigné par arrêté du Maire, parmi les membres du conseil municipal conformément à l’article L. 2143-2 du CGCT,
deux élus du Conseil municipal de la liste majoritaire,
un élu du Conseil municipal de la liste minoritaire,
un représentant de parents d'élèves élus pour chaque école publique du 1°" degré de la Ville, soit 8 à ce jour,
un représentant bellifontain des parents d'élèves élus des écoles privées du 1er degré, Le directeur de l'accueil de loisirs sans hébergement,
le coordonnateur des activités physiques et sportives,
les référents périscolaires au nombre de 6 à ce jour,
le responsable du service enfance et jeunesse,
le responsable du pôle enfance, jeunesse et sports.
Désigner les membres représentants du conseil municipal au sein du comité consultatif sur les enjeux scolaires et du comité consultatif sur les enjeux périscolaires et extrascolaires Point n°5.1a
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Projet de délibération
Objet : Création d'un comité consultatif sur les enjeux scolaires- Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2143-2,
Considérant la possibilité pour le Conseil municipal de créer des comités consultatifs qui peuvent être chargés de l'examen de tout problème ou sujet d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune,
Considérant que leur composition est fixée par le Conseil municipal sur proposition du maire et
que leur durée ne peut excéder celle du mandat en cours,
Considérant que la ville de Fontainebleau estime qu'il y a un intérêt à créer un comité consultatif
sur les enjeux scolaires afin de :
- Favoriser la participation des citoyens à la vie de la commune,
- _Impliquer les habitants et les acteurs locaux dans les projets de la collectivité,
Considérant que la ville porte un projet éducatif ambitieux et souhaite donc intégrer à ses réflexions différents acteurs de ce secteur,
Considérant les candidatures de XXX pour représenter le Conseil municipal au sein du comité consultatif sur les enjeux scolaires,
Considérant l’avis de la commission « Vie locale » du 25 octobre 2022,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 3 novembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme CLER,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la création d’un comité consultatif sur les enjeux scolaires.
PRECISE que ce comité consultatif a une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
PRECISE qu'ils se réunira a minima une fois par an et autant de fois que jugé nécessaire par le Président du comité.
APPROUVE la composition du comité consultatif sur les enjeux scolaires comme suit :
Y _Le Président du comité consultatif, désigné par arrêté du Maire, parmi les membres du conseil municipal conformément à l’article L 2143-2 du CGCT
deux élus du Conseil municipal de la liste majoritaire
un élu du Conseil municipal de la liste minoritaire
l’Inspecteur de l'Education nationale de la Circonscription S$<$ Point n°5.1a
les directeurs des écoles publiques du 1°’ degré de la ville, soit 8 à ce jour un représentant de parents d'élèves élus pour chaque école publique de la Ville, soit 8 à ce jour
le coordonnateur des Affaires scolaires
le responsable du pôle enfance, jeunesse et sports SO
S<#4
DECIDE à l’XXX, de procéder par un vote à main levée pour désigner les représentants du conseil municipal au sein du comité consultatif sur les enjeux scolaires,
DESIGNE à l’XXX les membres suivants représentants du conseil municipal au sein du comité consultatif sur les enjeux scolaires :
- XXX
- XXX
- XXX
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°5.1b
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Projet de délibération
Objet: Création d'un comité consultatif sur les enjeux périscolaires et extrascolaires —
Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2143-2,
Considérant la possibilité pour le Conseil municipal de créer des comités consultatifs qui peuvent être chargés de l’examen de tout problème ou sujet d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune,
Considérant que leur composition est fixée par le Conseil municipal sur proposition du maire et
que leur durée ne peut excéder celle du mandat en cours,
Considérant que la ville de Fontainebleau estime qu’il y a un intérêt à créer un comité consultatif
sur les enjeux périscolaires et extrascolaires afin de :
- Favoriser la participation des citoyens à la vie de la commune,
- _Impliquer les habitants et les acteurs locaux dans les projets de la collectivité,
Considérant que la ville porte un projet éducatif ambitieux et souhaite donc intégrer à ses réflexions différents acteurs de ce secteur,
Considérant les candidatures de XXX pour représenter le Conseil municipal au sein du comité consultatif sur les enjeux périscolaires et extrascolaires,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 25 octobre 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 4 novembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme CLER,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la création d’un comité consultatif sur les enjeux périscolaires et extrascolaires.
PRECISE que ce comité consultatif a une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
PRECISE qu'il se réunira a minima une fois par an et autant de fois que jugé nécessaire par le Président du comité.
APPROUVE la composition du comité consultatif sur les enjeux périscolaires et extrascolaires comme suit :
Ÿ Le Président du comité consultatif, désigné par arrêté du Maire, parmi les membres du conseil municipal conformément à l’article L. 2143-2 du CGCT Point n°5.1b
deux élus Conseil municipal de la liste majoritaire
un élu Conseil municipal de la liste minoritaire
un représentant de parents d'élèves élus pour chaque école publique du 1° degré de la Ville, soit 8 à ce jour
un représentant bellifontain des parents d'élèves élus des écoles privées du 1e" degré Le directeur de l'accueil de loisirs sans hébergement
le coordonnateur des activités physiques et sportives
les référents périscolaires au nombre de 6 à ce jour
le responsable du service enfance et jeunesse
le responsable du pôle enfance, jeunesse et sports SSSKSS
OSSS
DECIDE à l’XXX, de procéder par un vote à main levée pour désigner les représentants du conseil municipal au sein du comité consultatif sur les enjeux périscolaires et extrascolaires
DESIGNE à l'XXX les membres suivants représentants du conseil municipal au sein du comité consultatif sur les enjeux périscolaires et extrascolaires :
- XXX
- XXX
- XXX
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme/M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°6.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Note de présentation
Objet : Convention de partenariat entre la Maison Sport-santé de la Ville de Fontainebleau et la Maison du
diabète, de l'obésité et des risques cardiovasculaires de Seine-et-Marne — Approbation
Rapporteur : M. TENDA
La Ville de Fontainebleau s’investit depuis plusieurs années dans la stratégie nationale du sport-santé portée par les Ministères des Sports, de la Santé et des Solidarités à travers la Maison Sport-Santé de Fontainebleau.
La Maison Sport-Santé de Fontainebleau dans le cadre de son agrément centre Prescri’forme et de son label Maison Sport-Santé s'engage, entre autres, à développer la mise en place de la prescription des activités physiques et sportives par les professionnels de santé afin de promouvoir la santé par l’activité physique adaptée.
Les programmes passerelles sont un des dispositifs mis en œuvre dans le cadre du dispositif Prescri forme. Ils permettent l'accompagnement des patients dans la reprise d'une activité physique adaptée et régulière.
Afin d'accompagner au mieux les patients, il est proposé de nouer un partenariat avec la Maison du diabète, de l'obésité et des risques cardiovasculaires de Seine-et-Marne afin de proposer un parcours complet aux bénéficiaires allant de l'éducation thérapeutique à la pratique d'activités physiques adaptées.
L'éducation thérapeutique sera prise en charge par la Maison du diabète, de l'obésité et des risques cardiovasculaires à travers la mise en place de bilans et d'évaluations individuels de nutrition et d'ateliers
d'éducation thérapeutique collectifs à destination des bénéficiaires de la maison Sport-Santé de Fontainebleau.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver la convention de partenariat entre la Maison du diabète, de l'obésité et des risques cardiovasculaires de Seine-et-Marne et la Ville de Fontainebleau via la Maison Sport-Santé de Fontainebleau,
- Préciser que celle-ci est valable pour d’une durée d'un 1 an du 1°" décembre 2022 au 30 novembre 2023 et pourra être renouvelé une fois de manière expresse.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ainsi que tous documents s’y rapportant. Point n°6.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Projet de délibération
Objet : Convention de partenariat entre la Maison Sport-santé de la Ville de Fontainebleau et la Maison du diabète, de l’obésité et des risques cardiovasculaires de Seine et Marne - Approbation
Le Conseïl municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Considérant l'investissement de la Ville de Fontainebleau dans la stratégie nationale du sport- santé portée par les Ministères des Sports, de la Santé et des Solidarités à travers la Maison Sport-santé de Fontainebleau,
Considérant que la Maison Sport-Santé de Fontainebleau dans le cadre de son agrément centre prescri'forme et de son label Maison Sport-Santé s'engage à développer la mise en place de la prescription des activités physiques et sportives par les professionnels de santé afin de promouvoir la santé par l’activité physique adaptée,
Considérant que le dispositif prescri’forme vise à accompagner et soutenir les personnes souffrant d'affection de longue durée (ALD), ou de maladie chronique et qui souhaitent maintenir ou améliorer leur santé par la pratique d'une activité adaptée, sécurisée et délivrée par des professionnels formés,
Considérant que les programmes passerelles, au sein du dispositif prescri’forme, organisés par la Maison Sport-Santé de Fontainebleau permettent l'accompagnement des patients dans la reprise d'une activité physique adaptée et régulière,
Considérant la volonté d'accompagner au mieux les patients en proposant de nouer un partenariat avec la Maison du diabète, de l'obésité et des risques cardiovasculaires de Seine- et-Marne,
Considérant que la Maison du diabète, de l'obésité et des risques cardiovasculaires de Seine- et-Marne pourra proposer de l'éducation thérapeutique à travers la mise en place de bilans et d'évaluations individuels de nutrition et d'ateliers d'éducation thérapeutique collectifs à destination des bénéficiaires de la maison Sport-Santé de Fontainebleau,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 25 octobre 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 3 novembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Maison du diabète, de l’obésité et des risques cardiovasculaires de Seine et Marne et la Ville de Fontainebleau via la Maison Sport-santé de Fontainebleau,
PRECISE que celle-ci est valable pour d'une durée d'un an du 1% décembre 2022 au 30 novembre 2023 et renouvelable une fois de manière expresse. Point n°6.1
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ainsi que tous documents s’y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme /M._ Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Annexe PBnE 15°6.4
Fontainebleau
Convention de partenariat entre la Maison Sport-Santé de Fontainebleauet | la Maison du diabète, de l’obésité et des risques cardiovasculaires de
Seine-et-Marne
ENTRE
La ville de Fontainebleau, sise Hôtel de ville, 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par
M. Julien GONDARD, Maire, dûment habilité pour la signature de la présente convention par la
délibération du Conseil municipal n°22/xx en date du 14 novembre 2022,
Désignée ci-après « la Maison Sport-Santé de Fontainebleau »
D'une part,
ET
l'Association LA MAISON DU DIABETE, DE L’OBESITE ET DES RISQUES CARDIOVASCULAIRES DE SEINE-ET-MARNE, N° Siret: 51029070300022, sise 25 Avenue Charles PEGUY, 77000 MELUN, représentée par sa responsable Mme Marie France REDOTTÉ
Désignée ci-après « la Maison du diabète »
D'autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Fontainebleau s’investit depuis plusieurs années dans la stratégie nationale du sport-santé portée par les Ministères des Sports, de la Santé et des Solidarités à travers la Maison Sport-Santé de Fontainebleau.
La Maison Sport-Santé de Fontainebleau dans le cadre de son agrément centre Prescriforme et de son label Maison Sport-Santé s'engage, entre autres, à développer la mise en place de la prescription des activités physiques et sportives par les professionnels de santé afin de promouvoir la santé par l’activité physique adaptée.
Les programmes passerelles sont un des dispositifs mis en œuvre dans le cadre du dispositif Prescri'forme. ls permettent l'accompagnement des patients dans la reprise d'une activité physique adaptée et régulière.
Afin d'accompagner au mieux les patients, il est proposé de nouer un partenariat avec la Maison du diabète, de l'obésité et des risques cardiovasculaires de Seine-et-Marne afin de proposer un parcours complet aux bénéficiaires allant de l'éducation thérapeutique à la pratique d'activités physiques adaptées. ‘
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention définit les conditions générales dans lesquelles, la Maison du diabète et la Maison Sport-Santé de Fontainebleau s'engagent à collaborer ensemblepour les missions suivantes : - Des programmes d'éducation thérapeutique (diagnostic éducatif, ateliers thématiques de nutrition réalisés par les professionnels de la Maison du Diabète et à destination des
bénéficiaires des activités sport sur ordonnance de la maison Sport-Santé de Fontainebleau
(patients atteints de diabète, surpoids, obésité, maladies cardiovasculaires, HTA, et hypercholestérolémie)).
- La Maison du diabète pourra orienter ses patients vers la maison Sport-Santé de Fontainebleau pour intégrer les activités physiques adaptées.
- La maison Sport-Santé de Fontainebleau pourra orienter ses bénéficiaires souffrant de diabète, surpoids, obésité, maladies cardiovasculaires, HTA, et hypercholestérolémie afin d'intégrer le programme d'éducation thérapeutique de la Maison du diabète et de l'obésité.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES RESPONSABLES DE MISSION
Afin d'assurer les échanges d'informations nécessaires au bon déroulement de cette collaboration, les deux entités, désignent deux référents en vue de la coordination indispensable entre les deux parties : Mme CASSAIGNE Olivia pour la Maison du diabète et M. Guillaume GAUTHIER pour la Maison Sport-Santé de Fontainebleau,
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA MAISON SPORT-SANTE DE FONTAINEBLEAU
La maison Sport-Santé de Fontainebleau s'engage :
- À mettre à disposition dans la mesure du possible un équipement pour permettre la réalisation des bilans et évaluations individuels de nutrition réalisés par la maison du diabète à destination des bénéficiaires de la maison Sport-Santé de Fontainebleau.
- À mettre à disposition dans la mesure du possible des équipements permettant l'animation des ateliers d'éducation thérapeutique collectifs à destination des bénéficiaires de la maison Sport- Santé de Fontainebleau,
- À accueillir les patients orientés par la maison du diabète et de l'obésité ainsi que leur
transmettre les résultats des bilans des capacités physiques et motivationnels (initiaux,
intermédiaires et finaux) réalisés auprès des bénéficiaires,
- Animer des activités passerelles du sport sur ordonnance est réalisée par la Maison Sport-Santé de Fontainebleau.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA MAISON DU DIABETE
La maison du diabète s'engage à venir une journée par mois (2ère Jundi du mois) :
- pour réaliser à Fontainebleau les évaluations et bilans aux patients de la Maison Sport-Santé avant d'intégrer leurs programmes d'éducation thérapeutique.
- pour animer des ateliers thématiques auprès des patients de la Maison Sport-Santé de
Fontainebleau.
- pour organiser l'éducation thérapeutique en relation avec la Maison Sport-Santé de
Fontainebleau.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
La Maison du diabète et la Maison Sport-Santé de Fontainebleau s'engagent, l'un et l'autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre de la présente convention et de son exécution.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1# décembre 2022 au 30 novembre 2023, Celle-ci est reconductible une fois avec accord des deux parties de manière expresse (un avenant à la présente convention pourra être édité pour toutes modifications futures).
ARTICLE 7 : ASSURANCE
La Maison du diabète s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant ses activités pour le patient et fournit la preuve de son contrat d'assurance à signature de la présente.
La Maison Sport-Santé de Fontainebleau s'engage à souscrire une assurance couvrant son personnel, ses matériels, et ses activités pour les bénéficiaires.
-2- ARTICLE 8 : CLAUSE DE RÉSILIATION
La présente convention pourra être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception à tout moment par les deux parties pour cas de force majeure, pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public et au respect de l’ordre publie ou en cas de non-respect par l’une des
parties des dispositions de la présente convention. Elle sera résiliée de plein droit à la date de notification du courrier de dénonciation.
La révocation pour des motifs d'intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE Q : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé entre les parties,
ARTICLE 10 ; CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute contestation relative à la présente convention, quant à son interprétation, et/ou son exécution et quant à ses suites, relèvera de la compétence du tribunal administratif de Melun, seulement après épuisement des voies amiables.
Fait en 2 exemplaires à Fontainebleau, le 2020
Pour la Ville de Fontainebleau, Pour la maison du diabète
Julien GONDARD, Marie-France REDOTTE,
Maire de Fontainebleau Responsable de l'association
| Madame Marie-France REDOTTE, agissant en qualité de responsable de l'association la Maison du diabète, de l'obésité et des risques cardiovasculaires, sise 25 avenue Charles Péguy 77000 Melun, atteste qu'il lui a été remis en main propre, à titre de notification, un exemplaire de la présente
convention et de la délibération correspondante n°22/xx, le nn
| Signature : Point n°7.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
No entati
Objet : Adhésion au pass Culture - Complément à la délibération N°22/102 du 12 juillet 2022 -Approbation
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le Conseil Municipal dans sa délibération N°22/12 en date du 12 juillet 2022 a approuvé l'adhésion de la Ville
de Fontainebleau au dispositif pass Culture, porté par le Ministère de la Culture.
Afin de pouvoir mettre en œuvre celui-ci, il convient de compléter la délibération N°22/102 en détaillant les
offres proposées via le pass Culture, soit : l'achat des places pour les spectacles du Théâtre municipal et le
financement des frais de scolarité du Conservatoire municipal ou de l’Académie Comairas à hauteur de
50 euros. Les offres culturelles gratuites, notamment celles proposées par la Médiathèque, la direction des
affaires culturelles ou le service des collections patrimoniales, seront également référencées dans l'application pass Culture, afin d’en accroitre la visibilité.
Il convient également de préciser que le mode de comptabilisation du pass Culture sera effectué via les régies de recettes correspondantes aux offres proposées :
o la régie de recettes de la Ville pour les frais de scolarité du Conservatoire municipal et de PAcadémie Comairas.
© la régie de recettes du Théâtre municipal pour les achats de billets pour les spectacles
programmés par le Théâtre.
Aussi, il est donc demandé au Conseil municipal de :
- Approuver la modification de la délibération n°22/102 du 12 juillet 2022 relative à l’adhésion au
pass Culture.
- Approuver les offres suivantes :
© l'achat des places pour les spectacles programmés au Théâtre municipal ainsi que le
financement à hauteur de 50 euros des frais de scolarité du Conservatoire municipal et de
l’Académie Comairas grâce au pass Culture par les bénéficiaires du dispositif,
o les offres culturelles gratuites, notamment celles proposées par la Médiathèque, la
direction des affaires culturelles et le service des collections patrimoniales seront
également référencées dans l'application pass Culture pour en accroître la visibilité.
- Approuver le référencement des offres culturelles, gratuites ou payantes, sur l'application pass Culture et la création des comptes et profils nécessaires.
-_ Approuver la comptabilisation du pass Culture via les régies de recettes des offres correspondantes. Point n°7.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Prajet de délibérati
Objet : Adhésion au pass Culture - Complément à la délibération n°22/102 du 12 juillet 2022 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le décret n°2021-628 du 20 mai 2021 relatif au pass Culture,
Vu le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du pass Culture aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée,
Vu l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au pass Culture,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du pass Culture aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021
portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du pass Culture aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée,
Vu la délibération n°22/102 du Conseil municipal du 12 juillet 2022 approuvant l'adhésion au pass Culture,
Considérant la nécessité de compléter la délibération n°22/102 du Conseil municipal du 12 juillet 2022 en détaillant les offres proposées et le mode de comptabilisation afin de mettre en œuvre l'utilisation du pass Culture au sein des services culturels et municipaux,
Considérant l'avis de la commission Vie locale du 25 octabre 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 3 novembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
MODIFIE la délibération n°22/102 du 12 juillet 2022 relative à l'adhésion au pass Culture.
APPROUVE les offres suivantes :
- l'achat des places pour les spectacles programmés au Théâtre municipal ainsi que le financement à hauteur de 50 euros des frais de scolarité du Conservatoire municipal et de l’Académie Comairas pourront être acquittés grâce au pass Culture par les bénéficiaires du dispositif,
- les offres culturelles gratuites, notamment celles proposées par la Médiathèque, la direction des affaires culturelles et le service des collections patrimoniales seront également référencées dans l'application pass Culture pour en accroître la visibilité. Point n°7.1
APPROUVE le référencement des offres culturelles, gratuites ou payantes, sur l'application pass Culture et la création des comptes et profils nécessaires.
APPROUVE la comptabilisation du pass Culture via les régies de recettes des offres
correspondantes.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme /M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°8.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
rés
Objet : Ouvertures dominicales du commerce de détail — Année 2023 — Avis
Rapporteur : Mme GUERNALEC
Depuis 2016, le conseil municipal de Fontainebleau a émis par délibération un avis favorable à la suppression
du repos hebdomadaire de douze dimanches dans les établissements de commerce de détail et des
concessions automobiles.
L'article L. 3132-26 du code du travail, énonce que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée
avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours
d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cing, la décision du maire est prise après avis conforme de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au
premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de
certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article
L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés
par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.»
Le Maire peut appliquer l’article L. 3132-26 du code du travail, limitant l'ouverture des dimanches.
Cet article confère au Maire, le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de
douze dimanches par an et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail et d’arrêter la liste
des dimanches concernés avant le 31 décembre 2022.
Il s’agit donc pour le Maire d’autoriser l'emploi de salariés pendant un à douze dimanches déterminés et
non pas d'autoriser l'ouverture proprement dite d'établissements commerciaux le dimanche.
Cette dérogation vise exclusivement les commerces de détail (établissements commerciaux où des
marchandises sont vendues au détail au public). Sont donc exclus, de cette mesure, les grossistes ou bien
encore les prestataires de service ou les membres de professions libérales.
Cette dérogation bénéficie à la totalité des établissements situés dans la commune se livrant au commerce
de détail concerné. Il s’agit donc, d’une dérogation collective profitant à la branche commerciale toute
entière (exemples : toutes les librairies, tous les magasins de vente au détail de chaussures...). Point n°8.1
Ainsi, le Maire, au-delà de cinq dimanches, doit procéder à la consultation du conseil municipal.
Après consultation des commerçants par l'association des commerçants de Fontainebleau « UCAIF »,
cette dernière a communiqué les dates suivantes souhaitées, soient douze dimanches au cours de l'année
2023 bénéficiant aux commerces de détail alimentaire et non alimentaire :
15 et 22 janvier
9 avril
30 avril
28 mai
2 et 9 juillet
3 septembre
10, 17, 24, 31 décembre
De plus, la décision concernant l'ouverture des commerces plus de cinq dimanches ne peut être prise par
le Maire qu'après avis conforme de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, qui, une fois saisie, aura deux mois pour émettre un avis. A défaut, ce dernier sera réputé favorable.
Il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent
travailler le dimanche sur autorisation du Maire.
Le salarié employé le dimanche sur autorisation du Maire, doit bénéficier d'une rémunération au moins
égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente.
Enfin, le salarié dont le repos dominical a été supprimé dans le cadre d’une dérogation municipale a droit à un repos compensateur équivalent en temps.
Pour rappel, les commerces de détail alimentaires peuvent, de façon permanente et sans demande
préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures. Néanmoins, ils sont autorisés à ouvrir au public au-
delà des horaires légaux autorisés (13h), en dérogation à la règle du repos dominical obligatoire.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
— Donner un avis favorable à la suppression du repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-dessus
dans les établissements de commerce de détail alimentaire et non alimentaire pour l’année 2023,
Solliciter l'avis de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau,
Préciser qu’en cas d’avis conforme de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, un arrêté du Maire interviendra à l'issue de cette procédure, afin d'en fixer les modalités d'application. Point n°8.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Projet de délibérati
Objet : Ouvertures dominicales du commerce de détail - Année 2023 — Avis
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le code du travail, et notamment l’article L. 3132-26,
Considérant que l’article L. 3132-26 du code du travail confère au Maire, le pouvoir de
supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de douze dimanches par an, et ce, au
bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail et d'arrêter la liste des dimanches
concernés avant le
91 décembre de l’année suivante,
Considérant que le Maïre, au-delà de cinq dimanches, doit procéder à la consultation du
conseil municipal,
Considérant la consultation des commerçants par l’association des commerçants de
Fontainebleau «UCAÏF», cette dernière ayant communiqué les dates souhaitées à la
municipalité afin de déroger à la règle du repos dominical,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
3 novembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme GUERNALEC,
Après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable à la suppression du repos hebdomadaire les dimanches mentionnés
ci-dessous dans les établissements de commerce de détail alimentaire et non alimentaire pour
l'année 2023 :
- _15et 22 janvier
- gavril
- goavril
- 28 mai
- 2et9 juillet
- septembre
- 10,17, 24, 31 décembre
SOLLICITE l'avis de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau. Point n°8.1
PRECISE qu'en cas d'avis conforme de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, un arrêté du Maire interviendra à l'issue de cette procédure, afin d'en fixer les
modalités d'application.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le Point n°8.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Note de présentation
Objet : Comité Consultatif du marché forain Saint-Louis - Renouvellement du mandat des membres
Rapporteur : Mme GUERNALEC
Par délibération du 8 février 2007, un comité consultatif du marché forain Saint-Louis a été créé, puis renouvelé périodiquement depuis. Le marché foraïin est géré par la société Les Fils de Mme Géraud depuis le 1e mai 2022 et cela pour une durée de cinq ans.
Conformément à l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. à
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou prajet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations nembres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »
Ce principe d'une gouvernance locale est renforcé par l’article L. 2224-18 du CGCT qui impose la consultation des organisations professionnelles intéressées lors de la création, du transfert ou de la suppression de halles ou de marchés communaux, ainsi que lors de la création ou de la modification d’un règlement de marché.
Ce comité consultatif, sollicité pour donner un avis consultatif sur toutes questions relatives au fonctionnement du marché forain (sécurité, voirie, qualité et diversité de l'offre, demandes d'abonnements et attribution d'emplacements, densification de l'offre, aménagement, animation), a pour objectif de faciliter le dialogue permanent entre la municipalité et les commerçants non sédentaires du marché. Il propose des orientations pour le marché bellifontain et permet d'assurer un travail constructif dans le but d’en optimiser l'attractivité et le développement économique.
Par délibération n°20/123 du 28 septembre 2020, le conseil municipal a renouvelé la composition de ce comité consultatif et a fixé la durée du mandat des membres dudit comité à deux ans à compter du caractère exécutoire de la délibération.
La durée du mandat étant échue, il est proposé de le prolonger pour une durée de six mois, le temps de redéfinir d'éventuelles modalités de fonctionnement.
Il est demandé au conseil municipal de :
- prolonger la durée du mandat des membres du Comité Consultatif du Marché forain Saint-Louis d’une
durée de six mois à compter du caractère exécutoire de la présente délibération,
- préciser que la composition du Comité Consultatif du Marché forain Saint-Louis et son
fonctionnement établis par la délibération du conseil municipal n°20/123 du 28 septembre 2020
restent inchangés. Point n°8.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 novembre 2022
Projet de délibérati
Objet: Comité Consultatif du Marché Forain Saint-Louis — Renouvellement, désignation des
représentants et modalités de fonctionnement
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2143-2 et
L. 2121-21,
Vu la délibération n°20/123 du conseil municipal du 28 septembre 2020 relative à l'approbation
du renouvellement du comité consultatif du marché forain Saint-Louis, de ses modalités de
fonctionnement et de la désignation de ses représentants,
Vu le règlement intérieur,
Considérant que le conseil municipal, sur proposition du Maire, fixe la composition des comités
consultatifs pour une durée ne pouvant excéder celle du mandat municipal en cours,
Considérant la nécessité de disposer de six mois supplémentaires pour redéfinir d'éventuelles
modalités de fonctionnement,
Considérant qu’il convient de procéder à l'élection des représentants du conseil municipal au
sein du Comité consultatif du Marché Forain,
Considérant l'avis de la commission «Cadre de vie» du 26 octobre 2022,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du
2 novembre 2022,
Sur présentation du rapporteur, Mme GUERNALEC,
Après en avoir délibéré,
PROLONGE la durée du mandat des membres du Comité Consultatif du Marché forain Saint-
Louis d’une durée de six mois à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
PRECISE que la composition du Comité Consultatif du Marché forain Saint-Louis et son
fonctionnement établis par la délibération du conseil municipal n°20/123 du 28 septembre 2020
restent inchangés.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution, Point n°8.2
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme /M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le