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Procès Verbal - PV CM 13 février 2023
Conseil Municipal - dossier CM 14.11.2022
Conseil Municipal - dossier CM 18.11.2024
Conseil Municipal - dossier CM 13 fevrier 2023
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dossier CM 13 fevrier 2023)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Économie et finances,
Fontainebleau
Objet
Séance du Conseil
municipal
Réf.
Affaire suivie par
Laura VALAT
T. 01 60 74 64 14
Secretariat.general
@fontainebleau.fr
Direction
Générale
Secrétariat général
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
Le 7 février 2023
Chère Collègue, Cher Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister au Conseil municipal que je
convoque le :
Lundi 13 février 2023
à 19h30
Hôtel de ville
Salon d'Honneur (1° étage)
Vous trouverez ci-joint l’ordre du jour de la réunion.
Les débats du Conseil municipal seront retransmis en direct et en
vidéo.
Comptant sur votre présence, je vous prie de croire, Chère
Collègue, Cher Collègue, à l’assurance de mes salutations les
meilleures.
Julien GONDARD
. Signature numérique
Julien de Julien GONDARD
Date : 2023.02.07
O N DA R 11:07:28 +01'00
Maire de Fontainebleau Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
ORDRE DU JOUR
Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2022
4.3
44
FINANCES
Débat d’Orientations Budgétaires 2023 du budget principal de la Ville et du budget annexe du Théâtre - Rapporteur : M. Roussel
Subvention exceptionnelle pour la restauration de la Porte Dorée du château de
Fontainebleau - Approbation — Rapporteur : M. Roussel
ADMINISTRATION GENERALE/MARCHES PUBLICS
Adhésion au groupement d'achat Sud Seine et Marnais (GAS77) — autorisation de
signature de la convention cadre - Rapporteur : M. Roussel
Déclaration à l’occasion du 60ème anniversaire du Traité de l'Elysée rappelant
l'attachement de la ville à la relation franco-allemande et au jumelage avec la ville de
Constance - Approbation - Rapporteur : Mme Reynaud
RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes — Rapporteur : Mme Bolgert
VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT
Convention cadre de partenariat entre la Ville de Fontainebleau, l'association
Compost et Nous et le Smictom de la Région de Fontainebleau pour l'implantation
de mobiliers urbains destinés à la collecte et à la gestion des biodéchets
compostables du territoire de Fontainebleau — Approbation — Rapporteur :
Mme Cler
Remboursement exceptionnel des frais de stationnement d’un véhicule —
Approbation - Rapporteur : M. Fline
Avenant n°5 au contrat de Délégation de Service Public de stationnement sur voirie
et en ouvrage avec la société Interparking - Approbation Rapporteur : M. Fline
Délégation de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation du
réseau de chaleur de la Ville de Fontainebleau - Approbation de l’avenant n°2 -
Rapporteur : M. Roussel
Adresser votre correspondance à Monsieur le Maire de Fontainebleau
40 rue Grande - 77300 FONTAINEBLEAU
Tél : 01.60.74.64.43- Fax : 01.64.23.40.09
e.mail : maire@fontainebleau.fr - site : www.fontainebleau.fr 6.2
6.3
7.2
7-3
7.4
7.5
AFFAIRES SCOLAIRES / JEUNESSE
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’association « Unis-
Cité de Seine-et-Marne» - Année scolaire 2022-2023 - Approbation —
Rapporteur : Mme Cler
SPORT
Union nationale des Maisons Sport-santé (UNMSS) - Adhésion, approbation des
statuts et désignation de représentants — Rapporteur : M. Tenda
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'association « Le club
d'athlétisme Pays de Fontainebleau Athlétisme (PFA) » - Organisation de la course
pédestre 2023 « la Foulée Impériale de Fontainebleau » - Approbation - Rapporteur : M. Tenda
Partenariat entre la Ville de Fontainebleau, le Département de Seine-et-Marne
et la société Amaury Sport Organisation (A.S.O.) — Approbation de la convention
tripartite relative à l’organisation de l’arrivée de la 2ème étape de la course
cycliste du « Paris-Nice 2023 » le lundi 6 mars 2023 - Rapporteur : M. Tenda
CULTURE
Convention d'objectifs pour l’année 2022 : Association festival Django Reinhardt
— Versement du solde de la subvention — Approbation — Rapporteur: Mme Reynaud
Don au profit de la Ville de Fontainebleau, par un particulier, Benoît JACQUES,
d’un meuble-bibliothèque — Acceptation -— Rapporteur : Mme Reynaud
Convention avec l'Etablissement public de coopération culturelle Musée du Louvre-
Lens pour le prêt d’un tableau, propriété de la Ville, dans le cadre d’une exposition
temporaire — Approbation - Rapporteur : Mme Reynaud
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’Institut Catholique
d'Education de Fontainebleau (ICEF) jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022-2023
— Approbation - Rapporteur : Mme Reynaud
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Orchestre
Philharmonique du Pays de Fontainebleau jusqu’au 31 août 2023 inclus —
Approbation - Rapporteur : Mme Reynaud
Questions Orales POUVOIR
En application des dispositions de l’article L.2121-20 du Code général des
collectivités territoriales,
Donne pouvoir à
De voter en son nom dans tous les scrutins secrets ou publics qui auront
lieu au cours de la séance du Conseil municipal du 13 février 2023
Fait à Fontainebleau, le............ Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales
Décision 22.AC.149 du 7 décembre 2022, relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et gracieux, d’un local municipal : « salle de spectacle du Théâtre municipal » le 9 décembre 2022 au profit d’une association bellifontaine.
Décision 22.AF.150 du 7 décembre 2022, relative à une convention de mise à disposition de locaux scolaires,
à titre précaire, révocable et gracieux, au profit de l’Association des parents d'élèves de l’école élémentaire
Paul Jozon pour faire un marché de Noël le vendredi 09 décembre 2022 de 16h00 à 18h30.
Décision 22.MA.151 du 7 décembre 2022, relative aux tarifs des droits d'entrées à la piste de patins à roulettes
pour la période du 10 au 25 décembre 2022 inclus dans le cadre des Festivités de Noël 2022 :
-_ Entrée enfant (-10 ans) : 1,00 €
- Entrée pour les — 25 ans: 2,00 €
-_ Entrée pour les + 25 ans: 3,00 €
- Entrée « roller party » - tarif unique : 1,00 €
-_ Entrée libre (gratuité) pour les journées du 24 et 25 décembre 2022.
Décision 22.F1.152 du 7 décembre 2022, relative à la modification de la régie de recettes « Évènements » pour
l’encaissement des produits des droits d'entrées de la patinoire à roulettes.
Décision 22.MA.153 du 9 décembre 2022, relative à une convention d'occupation du domaine public - place
de la République - à titre précaire, révocable et onéreux au profit de l’association « Concept Amusement »
pour l'installation d’un chalet gourmand du 09 au 26 décembre 2022 inclus.
Montant de la redevance : 250 euros TTC
Décision 22.AC.154 du 15 décembre 2022, relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et onéreux, de locaux municipaux : « salle de spectacle et salle des Fêtes du Théâtre municipal » les
vendredi 16 et samedi 17 décembre 2022 au profit d’une association bellifontaine.
Décision 22.AC.155 du 15 décembre 2022, relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et gracieux, d’un local municipal : « salle des fêtes du Théâtre municipal » le mercredi 21 décembre
2022 au profit de l’entreprise L’Ecailler du château pour l’organisation d’un dîner solidaire à destination des personnes démunies
Décision 22.FI.156 du 23 décembre 2022 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement, propriété
de la Ville, à titre précaire, révocable et payant jusqu’au 30 novembre 2023 inclus à des particuliers.
- Loyer mensuel de 815.93 € revalorisé avec l'indice IRL connu à la date anniversaire du bail.
_ Remboursement mensuel du chauffage et de la consommation d’eau de 249.37 € pour la durée du contrat
Décision 22.AC.157 du 23 décembre 2022 relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et onéreux, d’un local municipal : « salle de spectacle du Théâtre municipal » le 7 janvier 2023 au
profit de l'association « Les Arlequins ». Décision 22.FJS.158 du 23 décembre 2022 relative à une convention de mise à disposition d’un local
municipal avec délégation de sécurité ou non à titre précaire, révocable, gracieux du 14 janvier 2023 au 31
août 2023 inclus au profit de l'association « Compagnie Speira ».
Décision 22.VO.159 du 30 décembre 2022 relative au vote des tarifs de l’occupation du domaine public de ja
voirie à compter du 1®' janvier 2023
Désignation Tarifs 2023
Terrasse (m2/an)
Zone A
Fixes
Aménagées
Amovibles
Zone B
Fixes
Aménagées
Amovibles
Zone C
Fixes
Aménagées
Amovibles
Terrasse d'Été du 1er mai au 30 septembre (m2/période)
Zone A
Zone B
Zone C
Etalage
Zone ABC (M2/an)
Zone ABC (M2/mois)
Droit d'Occupation du Domaine Public
Palissades (ml/semaine)
Echafaudages (ml/semaine)
Bennes (par jour/l'unité)
Dépôt de matériaux et matériel hors stationnement payant
(m2/semaine)
Baraque de chantier (m2/mois)
Installation provisoire pour travaux (m?/semaine)
Vente ambulants (par an et par voiture)
Vente ambulants (par mois et par voiture)
Marchands de fleurs et arbustes (Forfait journalier et par
emplacement)
Occupation manège forain Place Napoléon (année)
Place Transport de Fond (l'emplacement /an)
Stationnement à l'année pour activité commerciale 5
mètres
Stationnement sur domaine public
Stationnement pour travaux en zone orange (par jour)
Stationnement pour travaux en zone verte (par jour)
Stationnement pour travaux en zone non payante (par
jour)
410,30 €
150,15 €
124,30 €
305,80 €
138,60 €
91,30 €
207,90 €
80,85 €
64,90 €
81,40 €
57,75 €
38,50 €
61,60 €
13,75 €
4,95 €
4,95 €
37,40 €
20,35 €
63,80 €
3,41 €
951,50 €
126,50 €
83,60 €
5 775,00 €
3 467,20 €
1 039,50 €
12,00 €
5,50 €
4,00 € Décision 23.DD.01 du 2 janvier 2023 relative à une occupation du domaine public à titre précaire, révocable et gracieux, au bénéfice de l’association Compost & Nous pour l'implantation de mobiliers urbains destinés à
la collecte et la gestion des biodéchets compostables du marché forain de Fontainebleau.
Décision 23.AC.02 du 6 janvier 2023 relative à une convention de mise à disposition à titre précaire, révocable
et onéreux, d’un local municipal : « salle de spectacle du Théâtre municipal » du 9 au 11 janvier 2023 au profit
de l'association « APEL Section Anglophone ».
Décision 23.AC.03 du 6 janvier 2023 relative à une convention de mise à disposition à titre précaire, révocable
et onéreux, de locaux municipaux : « salle de spectacle et salle des Fêtes du Théâtre municipal » le jeudi 12
janvier 2023 au profit de l’association « Cercle François 1° ».
Décision 23.CDM.04 du 9 janvier 2023 relative à une convention de mise à disposition de locaux municipaux,
situés au sein du Conservatoire municipal de musique et d’art dramatique Claude Fiévet, à titre précaire,
révocable et gracieux, au profit de la société UGO AND PLAY les 9 janvier, 10 janvier et 13 février 2023.
Décision 23.SP.05 du 10 janvier 2023 relative à une convention de mise à disposition d’un équipement
sportif, à titre précaire, révocable et gracieux au profit de l'Inspection de l'Education Nationale pour des
animations pédagogiques ou des formations de circonscription du 11 janvier 2023 au 31 août 2023 inclus.
Décision 23.SP.06 du 12 janvier 2023 relative à une demande de subvention auprès de la Caisse d'assurance
maladie de Seine-et-Marne pour la Maison Sport santé de Fontainebleau - Année 2023 afin de financer l’organisation de séances de programme passerelle.
Montant sollicité : 22 500 euros.
Décision 23.FI.o7 du 13 janvier 2023 relative à une demande de Dotation d’Equipement des Territoires
Montant de l’opération !
HT TTC
Décision 23.FI.08 du 13 janvier 2023 relative à une demande de Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) pour le programme d'investissement 2023 — Réaménagement de la rue Dénecourt.
Montant de l’opération
Libellé Lee pennenneenennn eee HT TIC
Réaménagement de la rue Dénecourt 134 552,04 € l 161 462,45 € Décision 23.FI.09 du 13 janvier 2023 relative à une demande de Dotation de soutien à l’investissement local
(DSIL) pour le programme d'investissement 2023 — Economie d'énergie — passage en LED du parc de
l'éclairage public.
‘ Passage en LED du parc de
! l'éclairage public
Décision 23.FL.10 du 13 janvier 2023 relative à une demande de Dotation de soutien à l’investissement local
(DSIL) pour le programme d'investissement 2023 — Bâtiment Jeunesse et Solidarité - Travaux d'isolation
thermique du bâtiment.
Bâtiment Jeunesse et Travaux d'isolation thermique
Solidarité du bâtiment CR Lo nn nm nn
Décision 23.FI.11 du 13 janvier 2023 relative à une demande de Dotation de soutien à l'investissement local
(DSIL) pour le programme d'investissement 2023 — Hôtel de Ville — Travaux d'isolation thermique du
du bâtiment
bâtiment.
Montant de l’opération
Site Libellé benne een sense eeee -
: | HT | Te |
Hôtel de Ville Travaux disolation thermique 1157129,00€ : 1388 554,80 € :
Décision 23.AC.12 du 16 janvier 2023 relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et gracieux, d’un local municipal : « salle de spectacle du Théâtre municipal » le jeudi 17 janvier 2023 au profit d’une association bellifontaine.
Décision 23.AC.13 du 27 janvier 2023 relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et onéreux, d’un local municipal : « salle des fêtes du Théâtre municipal » le samedi 28 janvier 2023 au profit de l’association Ensemble pour Fontainebleau.
x
Décision 23.AC.14 du 27 janvier 2023 relative à une convention de mise à disposition à titre précaire,
révocable et gracieux, d’un local municipal : « salle de spectacle du Théâtre municipal » le lundi 30 janvier 2023 au profit d’une association.
Décision 23.FL.15 du 30 janvier 2023 relative à une décision portant suppression de la régie de recettes, instituée au sein du budget principal de la ville de Fontainebleau, du Théâtre municipal.
Décision 23.CDM.16 du 2 février 2023 relative à des conventions de mise à disposition de locaux municipaux,
situés au sein du Conservatoire municipal de musique et d’art dramatique Claude Fiévet, à titre précaire,
révocable et gracieux, au profit de plusieurs associations musicales jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022-
2023.
Décision 23.SP.17 du 2 février 2023 relative à une convention de mise à disposition d’un local municipal
avec ou sans délégation de sécurité, à titre précaire, révocable et gracieux au profit de l'association « Racing Club Pays de Fontainebleau » de février 2023 jusqu’au 31 août 2023 inclus. Décision 23.AF.18 du 2 février 2023 relative à une convention de mise à disposition de locaux scolaires, à
titre précaire, révocable et gracieux, au profit de l’Association des parents d'élèves de l’école élémentaire Paul
Jozon pour des temps d'échanges de février 2023 au 7 juillet 2023 inclus.
Décision 23.AF.19 du 2 février 2023 relative à un contrat de mise à disposition d’un logement, propriété de
la Ville, à titre précaire, révocable et payant jusqu’au 17 décembre 2023 inclus à un particulier.
- Loyer mensuel de 607,98 € qui a été revalorisé avec l'indice IRL connu à la date anniversaire du bail.
- Remboursement mensuel pour le chauffage de 238,33 € (d'octobre 2022 à mi-mai 2023 soit 7 mois
12), et la consommation d’eau de 23,70 € pour la durée du contrat.
Décision 23.AC.20 du 2 février 2023 relative à une convention de mise à disposition à titre précaire, révocable et onéreux, d’un local municipal : salle polyvalente « l'Atelier » et de matériel logistique à une association -
samedi 4 février 2023.
MAPA
Décision 22.MAR.27 du 29 novembre 2022 relative à la restauration de l'ancien hôtel de Ferrare -
Restauration du mur
Marchés négociés suite à infructueux
Lot 2 : Couverture - CADET CONCEPT ET TRADITION (45560) 17 715,57 € HT
Lot 3 : Menuiseries - DARDE (77483) 26 348,00€ HT
Durée : 10 mois
Décision 23.VO.01 du 10 janvier 2023 relative à un contrat d'entretien des fontaines 2023 - GTH (78180) -
01/03/2023 au 30/11/2023 - 10 680 € HT.
Décision 23.MAR.02 du 20 janvier 2023 relative à la mise en accessibilité et amélioration sécurité incendie
de l’hôtel de ville- marché n°23001
Lot 1 Déconstruction GO couverture - LEFEVRE- 148 400,00 € HT
Lot 2 Menuiseries extérieures métallerie - DOUMER METAL MCM -72 744,00 € HT
Lot 3 Cloisons doublages plafonds suspendus - ITG- 42 254,30 € HT
Lot 9 Peinture - ANDRE REUX - 23 924,00 € HT
Lot 10 VRD - TP GOULARD - 110 466,61 € HT
Lot 11 Signalétique - ABSCISSE SIGNALETIQUE AB6 - 9 869,00 € HT
Durée : 8 mois Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Note de présentation
Objet : Procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2022 - Approbation
Rapporteur : M. le Maire
Le dernier Conseil municipal s’est tenu le 12 décembre 2022.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, un procès-verbal doit être rédigé et arrêté au commencement de la séance suivante.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2022. Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet : Procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2022 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15,
Considérant qu’un Conseil municipal s’est tenu le 12 décembre 2022 et qu’un procès-verbal a été
rédigé,
Considérant que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance
suivante,
Sur présentation du rapporteur, M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2022.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M._ Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- _ Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 décembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 12 décembre à 19h30, le
CONSEIL MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment
convoqué le 6 décembre 2022, réuni en séance publique, en
salle du conseil, sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient . présents: Mme BOLGERT, M. ROUSSEL,
Mme REYNAUD, M. FLINE, Mme CLER, M. TENDA,
Mme BOLLET, M. INGOLD, Mme JACQUIN,
Mme MAGGIORI, M. DORIN, M. RAYMOND),
M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ, Mme PHILIPPE,
Mme MONTORO, M. VALLETOUX, Mme MARIANNE,
M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC, Mme LARUE,
Mme NORET, M. JULIEN, M. LECERF, Mme DUPUIS (arrivée
à 19 h 37), M. THOMA
Ne prennent pas part au vote :
M. GONDARD, Mme MAGGIORI et M. INGOLD pour la
délibération N°22/136
M. VALLETOUX, Mme REYNAUD, M. ROUSSEL et
Mme BOLLET pour la délibération N°22/141
Étaient représentés :
M. JADAUD pouvoir à M. ROUSSEL
Mme MALVEZIN pouvoir à Mme REYNAUD
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. JULIEN
Mme TAMBORINI pouvoir à M. THOMA
Était absente :
Mme DUPUIS pour le vote des délibérations N°22/132 à
N°22/134
Secrétaire de séance : Mme MAGGIORI
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en
exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L. 2121-17
du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
M. LE MAIRE ouvre la séance du Conseil municipal.
M. LE MAIRE donne lecture des pouvoirs, 27 élus sont présents au moment de l’appel. Le
quorum est atteint. L'ordre du jour du Conseil municipal est le suivant :
Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 novembre 2022
12
1,3
1.4
2,2
2.3
2,4
2.5
3.2
FINANCES
Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 — Budget principal de la Ville et budget annexe « Théâtre municipal de
Fontainebleau » - Rapporteur : M. Roussel
Convention d'objectifs entre la Ville de Fontainebleau et l'association CSF (Cercle
Sportif de Fontainebleau) — Renouvellement pour les années 2023 et 2024 —
Rapporteur : M. Tenda
Attribution d’acomptes de subventions pour l’année 2023: Centre Communal d'Action Sociale, Association Fontainebleau Loisirs et Culture (FLC), Association
Cercle Sportif de Fontainebleau - Rapporteur : M. Roussel
Remboursement exceptionnel des frais de fourrière d’un véhicule — Approbation -
Rapporteur : M. Roussel
ADMINISTRATION GENERALE/MARCHES PUBLICS
Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS —
Marchés publics de prestations d’assurances et de location et maintenance de
photocopieurs — Approbation - Rapporteur: M. Roussel
Marché de rénovation et aménagement des combles de la médiathèque de la Charité
Royale de Fontainebleau — Lot n° 5 : Plomberie — Approbation de l’avenant n°1 -
Rapporteur : M. Roussel
Présentation du rapport annuel d'activités de la Communauté d'Agglomération du
Pays de Fontainebleau -— Exercice 2021 — Rapporteur : M. le Maire
SEM du Pays de Fontainebleau — Rapport d'activités Exercice 2021 — Approbation
— Rapporteur : Mme Bollet
Association « Sites et cités remarquables de France « — Désignation d’un
représentant — Rapporteur : M. le Maire
VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT
Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement
d'énergies, et de services associés avec le Syndicat Départemental des Energies de
Seine-et-Marne 2024-2027 — Approbation — Rapporteur : M. Fline
Délégation de Service Public du stationnement payant sur voirie et en ouvrage —
Rapport d'activité exercice 2021 - Rapporteur : M. Fline
AFFAIRES SCOLAIRES / JEUNESSE
Convention de partenariat entre l’association Pays de Fontainebleau Athlétisme (PFA) et la ville de Fontainebleau- Approbation — Rapporteur : Mme Cler
SPORT
Convention de partenariat entre la Maison Sport-Santé de Fontainebleau, les
associations et les clubs sportifs référencés « Club Prescriforme » pour la mise en
place de programmes passerelles - Nouvelle association partenaire — Approbation-—
Rapporteur : M. Tenda
Questions Orales Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
e Désignation du secrétaire de séance
Mme MAGGIORI est désignée secrétaire de séance par le Conseil municipal.
e Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général
des Collectivités territoriales
M. LE MAIRE demande au Conseil municipal s’il a des questions.
M. THOMA revient sur les décisions concernant la cession de pavés et demande d'où ils
proviennent. Pour sa part, il aurait aimé pouvoir en acquérir quelques-uns, mais il n’a pas été
informé de cette vente.
M. LE MAIRE répond que les pavés ont été extraits de divers chantiers, et notamment de celui de la place de l’Étape. Des Bellifontains ont exprimé le souhait d’en récupérer. Pour cette
raison, la Municipalité a mis en place un processus de transaction. Il engage M. THOMA à se
manifester, car il reste sans doute des pavés disponibles.
M. FLINE ajoute que la recette de la vente des pavés est reversée au CCAS.
e Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 novembre 2022 — Approbation à l’unanimité
En l'absence de remarque, le procès-verbal du 14 novembre 2022 est approuvé à l'unanimité.
e Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2023
- Budget principal de la Ville - Approbation à l’unanimité (5 abstentions :
M. THOMA, M. LECERF, M. JULIEN, Mme HIMO-MALRIC,
Mme TAMBORINI)
- Budget annexe «Théâtre municipal de Fontainebleau » — Approbation à
l'unanimité (5 abstentions: M. THOMA, M. LECERF, M.JULIEN,
Mme HIMO-MALRIC, Mme TAMBORINI)
M. ROUSSEL explique qu'il s’agit, comme chaque année, d’autoriser Monsieur le Maire à
engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits votés au titre du budget 2022.
M. LE MAIRE ajoute que ces autorisations d'engagement concernent le budget principal de
la Ville et le budget annexe « Théâtre municipal de Fontainebleau ».
Selon M. THOMA, il doit s’écouler deux mois entre la présentation du rapport d’orientations
budgétaires et le vote du budget. Aussi, il demande si un Conseil municipal extraordinaire sera organisé au mois de janvier 2023.
M. ROUSSEL répond que cette présentation est faite dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget. Le budget sera voté au mois de mars 2023, ce qui permet d'obtenir des
chiffres au plus près de la réalité sur les comptes administratifs de l’année écoulée.
M. LE MAIRE rappelle le contexte d’organisation interne : il a souhaïté donner le temps à la nouvelle Directrice générale des services de prendre ses fonctions et de mieux appréhender le sujet des finances. Le débat d’orientations budgétaires aura donc lieu lors du Conseil municipal de février, dont la date sera communiquée en fin de séance.
Il est procédé à deux votes distincts. e Convention d'objectifs entre la Ville de Fontainebleau et l’association CSF (Cercle Sportif de Fontainebleau) - Renouvellement pour les années 2023 et 2024 — Approbation à l'unanimité
Il est à noter l'arrivée de Mme DUPUIS.
M.TENDA indique que la ville de Fontainebleau attribue une subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros à l’association Cercle Sportif de Fontainebleau (CSF).
Il convient de renouveler la convention d'objectifs passée avec ladite association, qui est composée de quatre sections sportives : basket-ball, volley-ball, judo et gymnastique volontaire.
La subvention attribuée a pour but de permettre le développement du sport et du mode de prise en charge des licenciés au sein de la Ville. Toutes les sections ont pour objectif de favoriser l'inscription de résidents bellifontains par tous les moyens jugés opportuns.
L'objectif de la section basket-ball est: obtenir dans les deux ans à venir le label fédéral
« Ecole française de Mini Basket » ; favoriser chaque année la formation des éducateurs du club en charge de l'encadrement des catégories baby, mini poussins, poussins et des équipes
de jeunes; proposer chaque année une animation découverte « basket fauteuil » visant à
promouvoir l’activité basket-ball pour des personnes en situation de handicap moteur; s’inscrire dans le projet sport-santé porté par la Ville en référençant le basket comme club sport-santé.
L'objectif de la gymnastique volontaire est : s'inscrire dans le projet sport-santé porté par la Ville en envoyant chaque année un intervenant en formation ; proposer à chacune des
périodes de vacances scolaires, une séance de gymnastique volontaire à destination des
bénéficiaires de la Maison Sport-Santé ; faciliter leur intégration.
L'objectif de la section judo est: s'inscrire dans le projet sport-santé en envoyant un
intervenant en formation ; proposer des animations découvertes du judo pendant les périodes de vacances scolaires, etc.
L'objectif de la section volley-ball est : favoriser chaque année la formation des éducateurs
du club : proposer chaque année des activités découverte « volley-assis » visant à promouvoir
l’activité volley-ball pour des personnes en situation de handicap moteur ; s’inscrire dans le
projet sport-santé portée par la collectivité ; participer à une des manifestations « rdv de la
forme ».
Il est demandé d’autoriser M. LE MAIRE ou son représentant à signer ladite convention pour
une durée d’un an, renouvelable une fois par reconduction expresse et pour une durée maximum de deux ans.
M. LE MAIRE souligne l'importance de ce document qui permet de réinscrire les objectifs de
la Ville en matière de sport-santé dans le travail des associations.
M. RAYMOND regrette que la dimension environnementale ne soit pas traitée dans les conventions passées avec les associations sportives. Il serait selon lui intéressant de réfléchir
à l'intégration de cette dimension écologique, en parallèle de la politique environnementale portée par la Municipalité, Fontainebleau (en) transition !
M. LE MAIRE explique que, pour les événements de la Ville, une charte est systématiquement
proposée, dans laquelle les thèmes du développement durable et de l'écologie sont abordés. Les événements sont gérés avec intelligence et si possible sans utiliser de plastique lorsqu'ils
se déroulent sur l’espace public.
En l'absence d'autre question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. Ref.
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+ Attribution d’acomptes de subventions pour l’année 2023: Centre
Communal d’Action Sociale, Association Fontainebleau Loisirs et Culture
(FLC), Association Cercle Sportif de Fontainebleau — Approbation à l'unanimité
M. LE MAIRE rappelle que les membres du conseil d'administration de FLC ne prennent pas
part au vote. Il s’agit de Mme MAGGIORI, de M. INGOLD et de lui-même.
M. ROUSSEL explique que la présente délibération concerne l'attribution d’acomptes de
subventions versés au CCAS (1000 000 euros), à l'association FLC (32 000 euros) et à
l'association Cercle Sportif de Fontainebleau (30 336 euros). Aucune subvention n'est à
prévoir concernant la Caisse des Écoles, car elle ne sera plus utilisée en 2023. Les budgets des fournitures scolaires et autres subventions aux écoles seront inscrits sur le budget de la Ville.
En l'absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote.
° Remboursement exceptionnel des frais de fourrière d’un véhicule —
Approbation à l’unanimité (6 abstentions: M.THOMA, M.LECERF,
M. JULIEN, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, Mme TAMBORINI)
M. ROUSSEL indique qu’il s’agit de rembourser 127,69 euros à un particulier, car l’horaire de
fourrière ne correspondait pas à celui de l'arrêté.
M. THOMA demande des explications.
M. LE MAIRE répond que la mise en fourrière est intervenue plus tôt que l'horaire
d'application prévu dans l'arrêté.
En l’absence de question supplémentaire, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote.
° Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS —
Marchés publics de prestations d’assurances et de location et maintenance de photocopieurs — Approbation à l’unanimité
M. ROUSSEL propose la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS qui portera sur les prestations d'assurance (à partir du 1* janvier 2024) et de location et maintenance des photocopieurs (à partir de juillet 2023).
En l'absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote.
+ Marché de rénovation et aménagement des combles de la médiathèque de la
Charité Royale de Fontainebleau — Lot n° 5 : Plomberie — Approbation de l'avenant n°1 à l'unanimité
M. ROUSSEL précise que le dépassement avec la société FOSSARD s'élève à 1 267 euros HT, portant le montant du marché initial à 8 420,07 euros HT.
M. LE MAIRE salue le processus de rénovation important pour la Ville, qui a débuté en 2012 avec la sécurité du bâtiment, puis la création de la médiathèque en 2020. Les niveaux
supérieurs sont en cours de réaménagement. Pour cette rénovation, la Municipalité a décidé d'utiliser du bois massif et un isolant 100 % recyclable, biodégradable et conçu à partir
d'herbes récupérées de la nourriture des animaux. Le bâtiment bénéficiera par ailleurs d'un éclairage LED. La dernière phase des travaux consistera en la rénovation des salles de
conservation et d'exposition. M. LE MAIRE se félicite de ce très beau projet au service des
Bellifontains.
En l'absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote. ° Présentation du rapport annuel d'activités de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau — Exercice 2021 — Prise d’acte
M. LE MAIRE indique que le Conseil municipal doit prendre acte du rapport annuel d’activités de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF). I] propose
d’en balayer rapidement les points importants avant de répondre aux éventuelles questions.
Pour rappel, la CAPF, créée en janvier 2017, est composée de 26 communes pour 68 000 habitants. Le rapport 2021 a été élaboré alors que M. VALLETOUX et M. RAYMOND
étaient encore Vice-présidents de la CAPF pour la commune. Ce sont à présent
Mme MAGGIORI et M. ROUSSEL qui exercent ces fonctions.
La CAPF regroupe 80 agents. Son budget de fonctionnement est de 33 millions d’euros, son budget d'investissement est de 6,7 millions d’euros et ses budgets annexes s’élèvent à
12,2 millions d'euros.
Les compétences de la CAPF portent notamment sur le cadre de vie (eau et l’assainissement,
gestion des déchets, déploiement de la fibre), l'enfance et la jeunesse (animation des relais
d’assistants maternels), l’économie (création d’entreprises, animation de la vie économique
locale), l'habitat (logement social, accueil des gens du voyage), l’environnement (rénovation
énergétique, lutte contre les dépôts sauvages), l'urbanisme (PLU intercommunal, politique
de la ville, préservation du patrimoine bâti), le sport et la culture (soutien aux associations
sportives, gestion des équipements sportifs), le tourisme (valorisation de la destination,
développement de l'offre touristique sur le territoire), la mobilité (transports, soutien aux
abonnements).
La ville de Fontainebleau a défendu quelques points importants que M. LE MAIRE souhaite
rappeler : s'agissant de la fiscalité, elle a demandé à ce que l’Agglomération ne lève aucun impôt supplémentaire afin de réaliser ses projets ; elle a demandé l'accélération de certains
projets comme le PLUi et l’amélioration de l'habitat au travers de l'OPAH ou du PLH, deux outils importants qu’il convient d'utiliser en faveur de la requalification de l'habitat ou de la
location ; elle a également demandé une stratégie forte en matière de développement économique afin de créer de l’emploi et de la richesse. La Ville s'attache à participer à des
projets et des réflexions que l’Agglomération peut avoir en ce sens. La Ville soutient par ailleurs la politique sportive du Grand Parquet, et notamment les événements équestres à
grande valeur ajoutée.
M. LE MAIRE ouvre le débat.
M. RAYMOND note que la CAPF n'a intégré aucune nouvelle compétence. Pour sa part, il n’est pas favorable à l'augmentation de l'impôt. Malgré tout, il s'inquiète pour l'avenir des
finances de la CAPF alors que certains travaux risquent de devenir indispensables. Il cite pour exemple la piscine de la Faisanderie dont le système de filtration n’a fait l'objet d'aucun travaux d'entretien depuis vingt ans. S'agissant de la vie économique, elle est bien inscrite
dans les compétences de la CAPF. Il note toutefois que certains événements portés par la Ville traitent de la même compétence. Il a été pour sa part surpris que les élus n’aient pas été invités à un récent événement qui s’est déroulé au théâtre.
M. LE MAIRE revient sur la piscine qui nécessite effectivement des travaux de rénovation.
Les investissements nécessaires seront certainement discutés au niveau communal. Pour autant, les finances de l’Agglomération ne sont pas en danger. Elle dispose de marges de
manœuvre qu’il convient d’actionner. Des mutualisations et partages de compétences sont opérés en bonne intelligence avec les communes de la CAPF. Sur la vie économique, M. LE MAIRE explique que pour certains événements, la Municipalité n’envoie pas de carton d'invitation, mais communique sur le sujet. Les élus sont invités à y participer massivement. Quant à la CAPF, elle est tout à fait à même de présenter sa stratégie et ses projets pour la ville de Fontainebleau, projets sur lesquels les autres communes peuvent rebondir et Ref.
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interagir. Selon M. LE MAIRE, si les autres villes avaient la capacité à organiser un tel
événement, elles ne s’en priveraient pas. Ces événements sont effectivement très appréciés
des chefs d'entreprise. Il espère pouvoir compter les élus d'opposition parmi les participants lors d’un prochain événement.
M. RAYMOND affirme que les élus de la minorité n'étaient pas informés de cet événement
qu'ils ont découvert a posteriori sur les réseaux sociaux.
M. LE MAIRE répond qu’une communication identique est faite à l’ensemble des élus.
M. ROUSSEL ajoute que l’un des projets de la CAPF concerne la Ville. Il s'agit de
l'aménagement du Bréau, qui permettra un développement économique important.
S'agissant des finances de l’Agglomération, il rappelle que Fontainebleau s'était opposée à
une augmentation arbitraire des impôts afin d'augmenter la surface financière de la CAPF.
Avec l’arrivée d’une nouvelle directrice financière, la CAPF étudie les besoins pour les
années 2023 et suivantes afin de calibrer les besoins financiers en fonction.
M. VALLETOUX fait observer que la présentation du rapport d'activités de la CAPF n’a jamais donné lieu à des débats nourris et il le regrette. En effet, une ville-centre comme
Fontainebleau a besoin d’une intercommunalité qui joue son rôle, en étant présente et efficace
dans son action. Il convient de prendre le temps de débattre sur le bilan, mais également les
orientations de la CAPF pour l’avenir. La CAPF fonctionne par délégations : les communes ont chargé le niveau supérieur, à savoir, la Communauté d'agglomération, d'exercer à sa place
un certain nombre de compétences, mieux qu’elles ne le feraient seules. Aussi,
M. VALLETOUX voudrait insister sur l'exigence collective vis-à-vis de cette
intercommunalité, L'argent public se faisant rare, il est important de prioriser les dépenses
communautaires sur des projets qui soient partagés par tous et dans lesquels Fontainebleau
doit être partie prenante, compte tenu de la place qu’elle occupe. L'Agglomération a une
responsabilité en matière de développement économique et d'emploi, qui est une compéténce
obligatoirement portée. Or, pour l'instant, les résultats restent minimalistes. Dans la
préparation de son budget 2023, il conviendra d’insister sur l'efficacité des dispositifs économiques qui doivent être mis en œuvre, le territoire ayant besoin d’être développé. Sur certains dossiers, comme celui du quartier du Bréau, l’Agglomération doit se positionner en leader pour construire un véritable bilan.
M. LE MAIRE ajoute que le Conseil communautaire doit donner l’occasion à ses membres
d’harmoniser leurs points de vue et à la ville de Fontainebleau de défendre sa vision.
M. THOMA considère pour sa part que la présentation du rapport donne chaque année lieu
au même débat. Il se souvient que le Conseil municipal avait jugé utile d’interagir directement avec le Président de la CAPF. Il fait observer qu’à de très rares exceptions, les délibérations
sont votées à l'unanimité. Par ailleurs, la première vice-présidence est bellifontaine.
M. THOMA rappelle qu'une communauté de communes a précédé la création de la CAPF en
2017; elle était présidée par le Maire de Fontainebleau. Il n’a pas souvenir que le bilan
économique présenté ces dernières années soit véritablement meilleur. S'agissant du quartier
du Bréau, il était déjà à l'abandon et l’est toujours. M. THOMA rappelle également que
plusieurs milliers d'euros ont été consacrés à l'aménagement des réseaux indispensables à l'installation de toute activité économique.
S'agissant du fonctionnement même de la CAPF, il rappelle que concernant le développement
urbanistique, les choix sont laissés aux communes. Il cite un exemple pour étayer son propos.
L'aménagement urbanistique et notamment le développement d'activités économiques est un
choix opéré par la commune. Dans la majeure partie des cas, la CAPF ne fait qu'avaliser les décisions de modification de PLU présentées par les communes. Selon M. THOMA, il
convient de s'interroger sur le partage des responsabilités.
M. LE MAIRE rappelle les actions majeures en faveur du développement économique portées par l'Agglomération il y a quelques années lorsqu'elle était sous présidence bellifontaine : la
rénovation du Grand Parquet, le premier télécentre, l'installation du siège social de Picard.
S'agissant du Bréau, il rappelle que l'État a vendu à un promoteur et que la Ville est intervenue pour ajouter des surfaces de bureaux et d'équipements en plus des logements. M. LE MAIRE serait heureux de connaître la réflexion profonde de M. THOMA sur l'aménagement de la
dernière parcelle du quartier du Bréau, de 8 hectares, qui représente un enjeu majeur pour la Ville et son territoire. Le projet se doit d’être ambitieux et visionnaire, car il engage
Fontainebleau pour les trente prochaines années. La Ville est effectivement en mesure de faire des propositions au niveau de l'Agglomération et aurait intérêt à avoir une vision unifiée afin
de défendre le projet en Conseil communautaire.
M. THOMA est d'avis que la zone du Bréau, qui est la dernière réserve foncière de la Ville, doit être uniquement dédiée à de l’activité économique. La Ville doit y concentrer ses efforts pour créer des emplois sur le territoire, qui correspondent aux qualifications locales.
M. LE MAIRE répond que le débat avec les chefs d'entreprises a justement porté sur ce sujet.
M. VALLETOUX rappelle que Fontainebleau représente plus de 9 500 emplois, selon les chiffres de l'INSEE. Il souhaiterait faire taire le mythe selon lequel l'emploi serait inexistant
au sein de la commune. M. VALLETOUX précise également qu'il n’a jamais été question de
faire du «tout logement » au Bréau, bien au contraire. Le travail initié quelques années
auparavant de favoriser l'emploi doit se poursuivre. M. VALLETOUX se dit très fier que la CAPF continue de vanter les mérites du télécentre ouvert en 2015, poursuive le
développement du Grand Parquet rénové en 2012, et valorise l'implantation du siège social
de Picard décidée en 2014. Pour autant, il ne faut pas s'arrêter là et poursuivre la mise en place du télétravail, l'implantation d’autres sièges sociaux, etc.
M. VALLETOUX se souvient que lorsqu'il présidait la CAPF, M. THOMA portait un regard
négatif sur ses actions. Après qu'il ait perdu la présidence de l’intercommunalité, l’action de la CAPF a été jugée formidable. Il engage M. THOMA à avoir un jugement plus nuanté.
M. ROUSSEL mentionne que le télécentre a atteint son taux maximum d'emploi avec
122 personnes qui y travaillent. De même, l’année 2022 a été la meilleure année du Grand
Parquet avec un nombre record de manifestations. Il est devenu un outil fondamental au
développement économique de la CAPF. S'agissant de l'emploi à Fontainebleau,
M. ROUSSEL fait observer que beaucoup moins de Bellifontains qu’on ne le croit prennent le
train. Le niveau d'emploi est relativement diversifié, même s’il se concentre sur le tertiaire. Le déficit d'emplois se situe davantage au niveau des autres communes de la CAPF.
Concernant le Bréau, il convient en effet de trouver un équilibre financier en mixant l’habitat
et le développement économique.
M. LE MAIRE souligne l’importance des propos de M. ROUSSEL. La ville de Fontainebleau défendra une vision équilibrée du quartier du Bréau avec une ambition assez forte en matière
de respect environnemental afin de laisser une empreinte positive sur l’environnement et
l’avenir de la commune. Ret.
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+ SEM du Pays de Fontainebleau — Rapport d'activités — Exercice 2021 -
Approbation à l’unanimité
Mme BOLLET présente le rapport d’activités de la SEM du Pays de Fontainebleau pour
l’année 2021. Elle rappelle en préambule que la Ville est actionnaire de cette société depuis 2010 à hauteur de 1,5 % de son capital.
Mme BOLLET propose de ne présenter que les faits marquants de l’année 2021.
La SEM a profité de deux ans de relative accalmie due à la pandémie pour engager une
réflexion sur sa stratégie opérationnelle et son fonctionnement interne. Elle a décidé
d'accompagner des projets de plus grande ampleur.
La SEM a notamment fait le choix de s'engager dans deux processus de certification, l’un
relatif à son fonctionnement et l’autre relatif à l’environnement.
La SEM a également amorcé la création d’une société holding pour donner de la visibilité à ses filiales, la plus importante était la SCI de la Halle de Villars.
Elle a par ailleurs engagé une mise à jour de ses statuts qui devrait être finalisée en 2023.
La SEM a pour projet la création d’une foncière commerce avec la volonté de préserver la qualité des commerces de centre-ville et de centre-bourg.
Enfin, Mme BOLLET indique que sept projets majeurs ont été initiés en 2021 et voient le jour
en fin d'année 2022 pour un démarrage en 2023. Sur ces sept projets, trois sont situés à
Fontainebleau :
le quai 77 : l'objectif est de transformer le bâtiment en un lieu de mixité : tiers-lieu ouvert,
espaces de bureaux, salles de réunion, salles de formations et roof top ;
- Ja résidence étudiante de la rue des Archives ;
la reconstruction des deux immeubles rue Grande qui donnent une image extrêmement
dégradée du centre-ville.
Deux opérations d'importance sont également en cours de déploiement sur d’autres communes, à savoir :
- Ja ferme des Tournelles à Chailly-en-Bière, programme de logements et de commerces ;
- à Héricy, un autre programme de logements et de commerce.
Sur Nemours, deux opérations sont également prévues : la construction de l'usine Des Lis
Chocolat et la construction d’un projet immobilier en centre-ville sur un site désaffecté.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le rapport d'activités de la
SEM au titre de l’année 2021.
Ne prennent pas part au vote en tant qu'intéressés de la SEM: M.VALLETOUX,
Mme BOLLET, Mme REYNAUD et M. ROUSSEL.
. Association « Sites et cités remarquables de France » — Désignation d’un
représentant — Approbation à l’unanimité
M. LE MAIRE rappelle que la Ville de Fontainebleau est adhérente à l'association « Sites et
cités remarquables de France » qui a pour but de contribuer au développement des villes et
pays d’art et d'histoire et des villes et territoires porteurs d’un site patrimonial remarquable
(SPR). C’est le cas de la Ville qui se situe désormais dans un périmètre SPR.
M. Frédéric VALLETOUX n'ayant plus la possibilité de représenter la Ville au sein de
l'association, il convient de désigner un nouveau représentant. Aussi, M. LE MAIRE propose
la candidature de Mme BOLLET.
M. LE MAIRE s’enquiert d'éventuelles questions. M. RAYMOND aimerait que cette association soit ajoutée à la longue liste des associations où
la Ville est représentée et qui sera intégrée au rapport d'activités qu'il attend avec grande impatience.
M. LE MAIRE répond que l'élaboration de ce rapport progresse ligne par ligne.
M. RAYMOND pourra constater que la participation de la Ville au sein d'associations a du sens. Elle lui permet de bénéficier de réseaux, d'informations et de positionner Fontainebleau sur des sujets qui la dépassent.
La candidature de Mme BOLLET est approuvée à l’unanimité.
+ Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et
l'acheminement d'énergies, et de services associés avec le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne 2024-2027 — Approbation à Punanimité
M. FLINE propose au Conseil municipal l’adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'énergies, et de services associés avec le Syndicat
Départemental des Énergies de Seine-et-Marne 2024-2027. Compte tenu de l’augmentation
importante des coûts de l'énergie, cette adhésion permettra de grouper les achats à la fois d'électricité et de véhicules électriques. À noter que la fourniture de gaz n’est pas comprise
dans ce groupement de commandes, car elle est assurée par Engie dans le cadre d’un autre contrat.
En l’absence de question, M. LE MAITRE soumet la délibération au vote.
° Délégation de Service Public du stationnement payant sur voirie et en ouvrage — Rapport d'activité exercice 2021 — Approbation à l’unanimité
M. FLINE rappelle que la gestion du stationnement payant est confiée par la Ville à une entreprise privée, la société INTERPARKING, par le biais d’une délégation de service public (DSP) de stationnement. Cette DSP, d’une durée de 15 ans, a été notifiée le 21 janvier 2013 et prendra fin en janvier 2028.
Le principe de la DSP est que la société INTERPARKING porte les investissements et se
rémunère en s'appuyant sur les recettes issues de l’exploitation commerciale des parkings. En parallèle, la Ville reste propriétaire des infrastructures et reçoit une redevance variable qui vient alimenter le budget général de la Commune.
Chaque année, le délégataire établit un rapport d’activités qu’il adresse à la Ville et qui permet de constater les fruits de la politique du stationnement.
S'agissant du fonds du rapport, les chiffres 2021 ne sont pas comparés à l’année 2020, mais à l’année 2019 pour deux raisons évidentes : l’année 2019 est la dernière année hors Covid et une année record, par conséquent une année référence en matière de fréquentation depuis l’année 2013.
M. FLINE propose de ne pas détailler le rapport, mais de revenir sur quelques points
importants.
S'agissant des parkings en ouvrage, il constate une nette différence entre la première moitié de l’année et la seconde moitié qui offre des chiffres extrêmement encourageants.
Sur la voirie, les recettes horaires sont en baisse en raison d’un moindre respect du paiement du stationnement suite à la période de gratuité décidée par la Municipalité en 2020. L'utilisation des forfaits a quant à elle bien augmenté et dépassé les recettes de 2019. Les
abonnements résidents restent stables. Sur l’ensemble, les recettes de voirie sont en baisse de
17 %.
S'agissant du forfait post-stationnement (FPS), M. FLINE note une nette différence en cours d’année. Le taux de non-respect du paiement du stationnement en début d’année de près de 70 % s’est progressivement amélioré en cours d'année, pour atteindre 30 %. Il s'explique Ref.
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encore une fois par le nécessaire temps de réadaptation des usagers suite à la période de
gratuité. M. FLINE précise qu'en dépit d’un taux de non-paiement important, le nombre de
contrôles n’a pas augmenté au premier semestre 2021, la Municipalité ayant opté pour la
pédagogie. Au fil des semaines, les contrôles ont toutefois repris et la situation est rentrée
dans l’ordre.
En conclusion, l’année 2021 est une année compliquée en matière de stationnement en raison de la crise sanitaire. En dépit d’une tendance à la hausse avec des records au second semestre
2021, les recettes ne suffisent pas à atteindre le seuil permettant de déclencher le versement de la redevance à la Ville. Par conséquent, aucune rémunération n'a été versée par le
délégataire depuis deux ans, soit une perte pour la Ville de 1 million d'euros (montant de la
redevance versée en 2019 : 500 000 euros).
Les chiffres de l'exercice 2022 devraient être beaucoup plus favorables. En effet, au
30 novembre 2022, le niveau est quasiment identique à celui de 2019, à 1 % près. Ce résultat
est la preuve de l'attractivité retrouvée de Fontainebleau. M. FLINE a bon espoir que l'année 2022 soit, selon ses termes, un « bon cru ».
M. LE MAIRE remercie M. FLINE pour ce message d'espoir.
M. LECERF note que la règle veut que le rapport d’activités compare les résultats de l'exercice
écoulé avec ceux de l’année précédente. Il comprend que ce comparatif ne soit pas significatif. Toutefois, il est d’avis que la société INTERPARKING aurait dû bâtir son rapport en intégrant l’année 2020. M. LECERF regrette que lors de la CCSPL du 23 novembre 2022, l'application de la loi de 2014 relative à la consommation ait eu pour conséquence une hausse des grilles
tarifaires des stationnements fractionnés au quart d'heure.
M. FLINE rappelle que les chiffres 2020 ont été votés en 2021 en Conseil municipal lors de la
présentation du rapport d'activités de l’année n-1. De ce fait, la comparaison entre 2021 et 2020 peut être réalisée si nécessaire.
En l'absence d’autre question, M. LE MAIRE soumet le rapport au vote.
° Convention de partenariat entre l’association Pays de Fontainebleau
Athlétisme (PFA) et la ville de Fontainebleau — Approbation à l’unanimité
Mme CLER explique que la convention de partenariat est née d’une demande de l'association Pays de Fontainebleau Athlétisme (PFA) qui cherchait un lieu de stationnement sécurisé et proche des installations sportives de la ville pour son minibus. En échange de cet espace de
stationnement, ladite association assurera l’accueil à titre gratuit pendant la période scolaire
de 20 enfants inscrits au centre de loisirs, les mercredis de 14 heures à 16 heures. Ds
intégreront le groupe « poussins » du PFA. Les enfants seront bien sûr accompagnés de deux animateurs du centre de loisirs.
En l'absence de question, M. LE MAIRE passe au vote.
° Convention de partenariat entre la Maison Sport-Santé de Fontainebleau,
les associations et les clubs sportifs référencés « Club Prescri forme » pour
la mise en place de programmes passerelles — Nouvelle association
partenaire — Approbation à l'unanimité
M. TENDA rappelle que six associations sportives ont d'ores et déjà signé la convention de partenariat avec la Maison Sport-Santé de Fontainebleau dans le cadre de son agrément « centre Prescri forme »
Aujourd’hui, le Racing club Pays de Fontainebleau (RCPF) souhaite s'impliquer dans ce
dispositif et a des encadrants formés pouvant animer des programmes passerelles. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver ce nouveau partenariat avec le RCPF et
d'autoriser M. LE MAIRE ou son représentant à signer la convention correspondante ainsi
que tout document s’y rapportant.
En l’absence de question, la délibération est soumise au vote.
L'ordre du jour étant épuisé, M. LE MAIRE donne la parole à M. THOMA pour deux questions orales.
Questions orales
Question n° 1
M.'THOMA indique ne pas avoir reçu de réponse à sa question écrite adressée le
24 octobre 2022 concernant la suppression du bus desservant le centre de loisirs pendant les vacances scolaires. Des parents se sont mobilisés et ont été reçus. M. THOMA souhaiterait un historique de l’utilisation de ce bus, hors période Covid-19, connaître le coût du service ainsi que les recettes générées. Il avait été demandé à la Municipalité de surseoir à la décision avant
de trouver une solution pérenne.
M. LE MAIRE explique qu'une conseillère municipale, absente ce soir, a assisté à des réunions
de travail sur le sujet. Il lui semblait pertinent qu’elle transmette les éléments d’information
utiles à la question posée. Néanmoins, il accepte d'apporter à nouveau ces éléments. Au cours de l’année de référence 2019, le bus a transporté : pendant les vacances d’hiver, 23
enfants le matin et 20 enfants le soir ; pendant les vacances de printemps, 24 enfants le matin
et 19 le soir ; pendant les vacances de Toussaint, 21 enfants le matin et 16 le soir ; pendant les
vacances de Noël, 17 enfants le matin et 13 le soir. Le bus pouvant accueillir environ 50
enfants, il n’est donc pas plein.
Le coût du transport en 2019 a été de 8 000 euros pour la Ville et les recettes se sont élevées
à 2 353 euros. Le service n’est donc pas équilibré.
En ce qui concerne le budget 2022, la Municipalité a dû opérer des choix. Elle a donc décidé
de supprimer cette prestation, à l'exception des vacances d'été qui ont un régime particulier avec davantage d'enfants accueillis. Une pétition a été signée par 241 personnes, dont 33 familles concernées par le service et 18 familles utilisatrices. Les membres de ce collectif
de signataires ont été rencontrés le 25 novembre 2022 pour lui faire des propositions
concrètes. La Municipalité prend le parti de faire l’acquisition d’un minibus que les
animateurs pourront conduire avec un permis B. Ce minibus effectuera trois arrêts afin de récupérer les enfants souhaitant rejoindre le centre de loisirs. Il est également envisagé de mutualiser l’utilisation de cette navette avec le CCAS pour des demandes particulières de seniors au cours de la journée.
M. LE MAIRE ajoute que ce minibus pourrait être mis en service dès le mois de février 2023.
M. THOMA remercie M. LE MAIRE pour sa réponse claire et précise. Il aurait apprécié
toutefois obtenir une réponse plus tôt afin d'éviter de reposer sa question en Conseil
municipal.
Question n° 2
M. THOMA revient sur les quelques minutes de débordement pendant les quarts de finale de la Coupe du monde de football. Il avait demandé quel dispositif de sécurité serait en place
pendant ce match, afin d'éviter ces débordements qui se répèêtent les jours de grand match depuis quelques années. Il a pu constater malheureusement que peu de forces de police étaient présentes. Fort heureusement, aucun dégât majeur n'a été constaté. Il regrette que la
situation, largement prévisible, n'ait pas été mieux anticipée. Il suppose que pour la demi- finale, la Ville sera protégée par des cars de gendarmes. Ref.
201
524
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de la police nationale. Or, pour des raisons qui leur sont propres, aucun moyen
supplémentaire n’a été affecté à cette soirée. Les policiers municipaux, au nombre de deux,
ont arrêté leur service à 22 heures, et heureusement, car les conditions de sécurité n’étaient
pas réunies pour qu'ils puissent intervenir sereinement. Lorsque les débordements ont
commencé, M. LE MAIRE a alerté la police nationale qui a envoyé des forces complémentaires pour maîtriser l'agitation, éviter la dégradation potentielle du manège et les tirs de mortier.
La police a riposté avec des gaz lacrymogènes pour disperser la foule en quelques minutes. Il déplore toutefois qu’une jeune fille ait été blessée par un jet de projectiles. Celle-ci a été prise en charge par les pompiers et elle se porte mieux à présent.
M. LE MAIRE regrette le terme employé sur les réseaux sociaux de « violences urbaines ».
Néanmoins, il a exigé du sous-préfet des moyens complémentaires pour la demi-finale et pour
la finale. Mardi prochain, le service de la police municipale travaillera jusqu’à minuit avec un équipage de trois personnes. Mercredi, la police municipale d’Avon viendra renforcer
l'équipage de Fontainebleau afin de réaliser des patrouilles communes. Samedi, un équipage de police municipale travaillera jusqu’à 2 heures du matin. Dimanche, il sera présent jusqu’à 22 heures.
Enfin, une vigilance particulière sera portée sur les poubelles et corbeilles de rues.
Des agents seront mobilisés pour effectuer le nettoyage des rues a posteriori, le lendemain
des matchs.
M. LE MAIRE ajoute qu'il sera pris contact avec la gérante du manège afin de mettre en place
un dispositif permettant d'éviter sa dégradation, le filin s’avérant insuffisant.
La Municipalité réfléchit également à la manière de protéger les décorations de Noël.
M. THOMA s'étonne que la Ville ne dépose pas plainte de manière systématique.
M. LE MAIRE répond que la Ville porte plainte lorsqu'elle est propriétaire ou gestionnaire
des équipements. Par ailleurs, elle enjoint les propriétaires de véhicules dégradés à porter plainte.
M. LE MAIRE clôt la séance en souhaitant à toutes et tous de très belles fêtes de fin d’année.
Le prochain Conseil municipal aura lieu le lundi 13 février 2023, à 19 heures 30.
Le Maire La secrétaire de séance
Signature numérique
fn Date : 2023.02.07 - GONDARD 11:08:13 +01'00' \
M. Julien GONDARD Mme Hélène MAGGIORI
mes RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023
MAIRIE DE FONTAINEBLEAU
BUDGET PRINCIPAL VILLE
BUDGET ANNEXE DU THÉÂTRE
Page 1]38 Page 2138 Table des matières
INTRODUCTION nn rrrrrrnrernnerrrneseneenrnessneesnesessnnnneessneesnse 4
I- LE CONTEXTE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE 5
A- Le contexte international us insnnnrssnrrsecenreeeereee 5
B- Le contexte national... ss 11
C- Le contexte des finances locales... 11
D- L'impact de la Loi de Finances 2023 sur les collectivités territoriales 14
E- Le contexte intercommunal ss 20
II- LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR FONTAINEBLEAU 20
A- L'analyse rétrospective 2016-2022 iii 20
B- Les orientations 2023 et ultérieures sis ner. 26
IITI- LA STRUCTURE ET LA GESTION DE LA DETTE... 28
IV- LES RESSOURCES HUMAINES : LE BUDGET PRINCIPAL VILLE ET THEATRE ii erreeeeeersnrneeenseeeeseeecesnseeeesnenesessseneesn 31
À- Etat des effectifs ei iisinsnrnrrssnrnesrenseesssnsnes 31
B- Les dépenses de personnel... 33
C- Le cycle de travail... 35
D- La politique de ressources humaines... 35
V-LE BUDGET ANNEXE DU THÉÂTRE rene 37
INFORMATION
Indication de lecture :
4 ME se lit 4 millions d’euros
4 Mds€ se lit 4 milliards d’euros
3 | 38 INTRODUCTION
L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
La loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015 (dite « loi NOTRe ») a
rappelé et complété les obligations relatives au rapport d'orientation budgétaire. Elle en a notamment précisé les contours, en indiquant que ce rapport doit aborder les orientations budgétaires de l'exercice concerné, les engagements pluriannuels pris par la collectivité, ainsi que la structure et la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le
rapport présente également la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs.
Ce débat à pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective,
leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
Le présent rapport présentera ces éléments en cinq parties. La première sera consacrée au contexte général, économique et budgétaire, la seconde au bilan financier de la Ville et aux orientations budgétaires pour l’année 2023, la troisième à la gestion de la dette, la quatrième aux éléments relatifs aux ressources humaines, et une cinquième partie sur le budget annexe du Théâtre.
Page 4] 38 I- LE CONTEXTE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE
A- Le contexte international
La succession de crises : sanitaire, sécuritaire, et économique, engendre des effets dévastateurs et rend incertaines, les perspectives d'évolution. Elle a d’ailleurs largement impacté le cours de vie des populations à travers le monde.
Sur le plan économique et sécuritaire, la population mondiale paie le lourd tribut de l'invasion russe en Ukraine depuis 2022. L'un des plus grands chocs de cette guerre aura sans doute été le marché de l'énergie qui a tiré vers le haut le prix de l’énergie et des produits alimentaires
selon l'OCDE.
Cette guerre a accru les risques de surendettement dans les pays à faibles revenus, mais aussi d'insécurité alimentaire. L'ensemble de ces éléments traduit une certaine vulnérabilité financière.
L'OCDE, dans ses « Perspectives économiques » publiées en novembre 2022* augure que :
« Le resserrement des politiques monétaires et le ralentissement de la croissance favoriseront à terme la modération de l'inflation »
*https://wuw.oecd.org/perspectives-economiques/novembre-2022/
> Le PIB
Prévisions de croissance (PIB volume)
Insee (déc. 2073; +25% /
Banque de France (déc, 2022) +2,6% +03%
ER européenne inov. 2,6% 404%
QCDE (nov. 2022) +26% +0,6%
EMI 1001. 2022; +2,5% +07%
Gouvernement {PLF 2023) +27% #1%
Prévisions annuelles Zoneeuro | 202 | 202 BCE (déc. 2022} +3,4% 105%
RES +3,3% +03%
QCDE {nav 2022) +33% +05%
EML{oct. 2022) +3,1% +05%
Source : « Projections macroéconomiques-décembre 2022 » de la Banque de France — in « DOB en instantané »
© La Banque Postale
Dans ce contexte, en 2022, l’économie française a amorcé un rebond malgré les périodes de contraintes sanitaires : régression du PIB de 7,9 % en 2020, progression de 6,8 % en 2021.
Page 5[]38 En 2022, pour la Banque de France (étude de décembre 2022), la croissance annuelle moyenne du PIB devrait ralentir et atteindre 2,6 % en 2022, 0,5 % en 2023, avant de rebondir à 1,9 % en
2024 et à 1,8 % en 2025.
Dès le deuxième semestre 2023, l’activité économique pourrait se redresser, en fonction du rééquilibrage du marché de l'énergie, du recul de l'incertitude, de la progression des revenus
réels et du renforcement de la demande extérieure.
Le tableau ci-dessus illustre la volatilité des prévisions : pour le seul PIB les variations sont
comprises entre 2,5 % et 3,4 %.
> Croissance spécifique de la zone euro
Projections de croissance zone euro
4,00%
3,50% 3,20%
3,00%
2,50%
2,00%
1,50%
1,00%
0,50%
0,50% ER
0,00%
2022 2023 2024
1,40%
Source : Etude Finance Active, 2023 à partir données OCDE et Banque de France.
x
Zone euro : Une croissance anticipée à 3,2 % pour 2022 mais qui laisse entrevoir une
récession dès 2023 avec des projections revues à la baisse :
. Une croissance plus élevée que prévue sur le mois de novembre (0,2 %) malgré des
indicateurs pessimistes :
* Le conflit en Ukraine qui perdure ;
*_ Une baïsse de l'indice de confiance des ménages (94,8 en octobre contre 95 en
septembre) ;
+ Un indice PMI manufacturier qui recule entre septembre (48,4) et octobre
(46,3) anticipant une contraction à venir de l’économie.
. Qui se matérialiseraient par une récession en 2023 :
+ La hausse de l'inflation, le resserrement monétaire ainsi que la crise énergétique pèsent sur les prévisions de croissance dans la zone euro qui ont été revues à la
baisse ;
* Les effets d’une possible récession pourraient apparaître en 2023 mais avec toutefois une ampleur limitée (0,5 % de croissance en 2023) grâce aux politiques
de soutien de l’économie opérées par les différents états.
Page 6138 Projections de croissance France
Ge,
300% >: 60%
2,50%
2,00% 1,80%
1,50%
1,00% 0,80%
0.50% Fa
0,00%
2022 20 2024 as #
-0,50% -1,00%
Source : IPCH — Données d'octobre 2022
France : Une croissance soutenue par la production industrielle
° La croissance en France est dynamisée par le secteur manufacturier et notamment par les secteurs qui souffraient de pénurie de stock lors de la réouverture de l’économie post Covid.
. Cependant, les contraintes de production (liées notamment au prix de l'énergie) anticipées ainsi que l’inflation devraient peser sur la croissance française en 2023 avec une possible récession.
. De plus, la politique budgétaire du Gouvernement français ne pourra pas contrer à elle seule le ralentissement de la croissance.
> L'inflation
Europe : taux d'inflation annuel (en %) en octobre 2022
25
20
15 11 1e 131 10,6 ml
10 73
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Source : IPCH - Données d'octobre 2022
Un niveau d'inflation assez disparate dans l’Union Européenne.
+ La moyenne du niveau d'inflation en zone euro a atteint 10,6 % en octobre et 11,5 % pour l’ensemble de l’Union européenne. La forte disparité constatée
Page 7]|38 entre les niveaux d'inflation des différents pays s'explique en partie par leur dépendance aux importations de gaz et pétrole russes.
En effet, le prix de l’énergie continue de stimuler à la hause le niveau d'inflation malgré sa contribution faible (11 %) dans la détermination du taux d’octobre 2022. Cela s’explique par le fait que les industriels répercutent le prix de l'énergie dans le prix à la consommation de certains biens et services.
La Banque de France affirme qu’une stabilisation du prix de l'énergie pourrait soulager le niveau de l'inflation global.
Evolution des taux d'inflations européen en 2022
Es A
10,0% gi 8,6% 8,9% 9,1% S£
8,0% 74% 74%
5,9% 60% 5,1%
40%
2,0%
0,0%
w ao À À D À À D À À SE ES ST S À
Source INSEE - Octobre 2022
Le graphique ci-dessus illustre l’évolution des taux d'inflation de la zone euro de janvier à octobre 2022.
France : prévisions de l'inflation
8,0% 1,6%
7,0%
6,0%
5,0%
4,0%
3,0%
2,0%
1,0%
0,0% 0,1% 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Source : Eurostat
Le graphique ci-dessus représente l’évolution du taux d'inflation en France, il est de 7,6 % en 2022 et est inférieur à la moyenne de la zone euro.
° 60 % des ménages citent le pouvoir d'achat comme principale préoccupation. Les ménages français anticipent également une hausse des prix pour l’année prochaine, avec un niveau de 8,6 % d'inflation contre 10,5 % en zone euro.
Page 8]38 e Les économistes de l'OCDE prévoient en France un pie à 7,6 % d'inflation début 2023, puis une baisse pour finir par se stabiliser autour de 2,7 % en 2024.
. L’inflation reste toutefois contenue en France par rapport au reste de la zone euro grâce au bouclier tarifaire et à la moindre dépendance aux importations de gaz et pétrole russes d’un point de vue ressources énergétiques.
> Les mesures de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour lutter contre l'inflation : la hausse des taux directeurs
e Une nouvelle hausse de 0,75 % des taux directeurs de la BCE le 27 octobre, troisième hausse en 2022 (qui sont les premières depuis 2011).
. Une nouvelle hausse de 0,50 % est anticipée en décembre 2022.
e Les taux directeurs s’établissent aujourd’hui à :
- 1,50 % pour la facilité de dépôt ;
- 2,00 % pour les opérations principalement de refinancement ; - 2,25 % pour la facilité de prêt marginal.
e Ces hausses sont justifiées par le niveau d'inflation en hausse à 10,6 % en octobre 2022 (contre 9,9 % en septembre), avec notamment une hausse de inflation sous-jacente (hors prix énergétiques et des denrées alimentaires) en octobre de 5,0 %, (contre 4,5 % en septembre).
e Selon Christine Lagarde (présidente de la Banque Centrale Européenne), le pie de l'inflation n’a pas encore été atteint. D’après les estimations, il devrait l'être d’ici la fin du premier semestre 2023.
La BCE continuera d'utiliser les taux d'intérêt, « principal outil de lutte contre l'inflation », pour lutter contre la hausse continue de celle-ci. Une décision qui divise au sein des économistes.
> Le contexte interbancaire : évolution des taux d'intérêt
Évolution des taux d'intérêt
EURIBOR 3 mois et taux directeurs BCE (%) OAT 10 ans et taux de swap euros 10 ans (%)
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OR
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Source : Refinitiv Datastream in « DOB en instantané » © La Banque Postale
Les incidences de l’ensemble des mesures pour les emprunteurs depuis un an sont la remontée des taux courts et longs.
Page 9|38 +
Ainsi, après une longue période de taux courts particulièrement faibles, les taux d'intérêts en zone euro ont augmenté significativement courant 2022 sous l'impact de la hausse des prix de l'énergie. Cette hausse a poussé la Banque Centrale Européenne à resserrer sa politique monétaire quatre fois en 2022, tel qu’exposé ci-dessus. La BCE a ainsi porté son principal taux de refinancement (REFI) de 0,00 % à 2,50 %. En conséquence l’Euribor 3 mois, principal index utilisé sur les emprunts à taux variable, redevient positif et se rapproche de 2,30 % début 2023. Dans la continuité, les taux longs ont poursuivi leur remontée sous les effets cumulés de la croissance (PIB) depuis 2021 et de la reprise de l'inflation. Le taux de swap EUR à 10 ans s'établit ainsi désormais entre 2,50 % et 3,00 %.
Pour les prévisions budgétaires, des estimations prudentes sont conseillées pour 2023 et au- delà.
La récente remontée des taux modifie l'exercice de prévisions pour les collectivités, avec un coût des nouveaux emprunts supérieurs à celui des années antérieures. Aussi les collectivités pourront par prudence calculer les échéances de leurs nouveaux emprunts entre 3 et 4 %. A noter, les intérêts de la dette représentent une part très faible des dépenses réelles de fonctionnement (moins de 2 % 2021).
> L'emploi
Depuis 2021, la reprise du marché du travail affiche un certain dynamisme, avant une décélération de la création d'emploi sur les premiers trimestres de 2022. L’INSEE fixe à 2,3 millions le nombre de chômeurs au sens du Bureau International du Travail (BIT).
En France, le taux de chômage est établi à 7,4 % de la population active (hors Mayotte).
En 2023, la création d'emploi devrait se replier en raison du ralentissement de l’économie entraînant une baisse de la main d'œuvre.
« En conséquence, la croissance de la productivité par personne employée devrait fortement ralentir, revenant de 1,3 % en 2022 à 0,1 % en 2023. Elle devrait atteindre 1,4 % et 1,3 %,
respectivement, en 2024 et 2025.
Le taux de chômage devrait atteindre 6,9 % en 2023, puis diminuer de manière constante pour s'établir à 6,6 % en 2025 ».
© Tauxde chômage (échelle de gauche)
M Emploi {échelle de droite}
B Productivité du travail (échelle de droite)
18
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2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 20%
Source : INSEE — janvier 2023.
Page 10138 > Les ménages
D’après l'analyse économique ROB de 2022 proposée par la Caisse d'Epargne, l'épargne des ménages a également été impactée en raison de l'inflation des prix à la consommation. Les ménages modestes les plus exposés se serviraient de leur épargne pour supporter le coût de cette inflation.
Les ménages plus aisés, pourraient quant à eux atténuer cette hausse, grâce à l'épargne accumulée durant la crise sanitaire.
B- Le contexte national
La France, à l'instar de nombreux pays développés, n’a pas échappé à la vague d'inflation qui a secoué le monde depuis le début de la guerre en Ukraïne.
Les effets se sont également fait ressentir sur l'augmentation spectaculaire des prix de l'énergie, ainsi que d’autres biens et services. Elle a fragilisé certains ménages et a contribué aux tensions sur le marché de l'emploi.
La fin de l’année reste marquée par d'importantes contraintes sur la production. Les entreprises industrielles subissent de plein fouet la hausse des prix de l'énergie. Même si les ménages sont pour certains protégés par le « bouclier », lapprovisionnement en énergie reste par ailleurs menacé par les tensions géopolitiques à l’est de l’Europe. Les pouvoirs publics ont cependant encouragé l’adoption des comportements de sobriété énergétique.
Pour atténuer cette vague d'inflation, le Gouvernement a pris au cours de l’année 2022 les mesures suivantes :
- la revalorisation du Smic,
- la revalorisation des rémunérations des agents de la fonction publique, - la revalorisation des retraites complémentaires associée à de nouvelles mesures de soutien,
- la suppression de la redevance audiovisuelle,
- la « remise carburant »,
- le bouclier de sécurité : dispositif qui plafonne à 4 % les prix de l'électricité, et qui maintient le prix du gaz à son niveau d’octobre 2021,
- la limitation de la hausse des loyers,
- le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale,
- la poursuite de la réduction de la taxe d’habitation.
C- Le contexte des finances locales
La loi de finances s’inscrit dans un cadre plus global de programmation des finances publiques.
Cette loi de programmation donne un cadre pluriannuel aux budgets : Etat, administrations de sécurité sociale et administrations publiques. Elle fixe des objectifs d'équilibre des finances publiques et la trajectoire pour y arriver. Enfin, elle décline les objectifs par type d'administration.
La loi de finances découle de la loi de programmation. Elle établit un cadre annuel : fixe les crédits en recettes et dépenses, qui peuvent être ajustés en loi de finances rectificative.
Page 11] 38 Focus sur le lien entre les différentes administrations.
Le déficit des administrations publiques et la dette des administrations publiques :
Le déficit des administrations publiques
En % du PIB 30
Prévisions
Administrations 2er 20
de securite sociale Administrations
10 + x publiques locales
-59 TT publiques centrales
30 Administrations
‘ publiques totales
-80
-30
100
La dette des administrations publiques
1 Prévisions 10 En % du PIB 207 20
10 Administrations PL, :
publiques totales |
100 |
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Administrations di 0 ministrations de
sécurité soclate
30 CRIE
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198688 90 92 %4 9%6 98 O0 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20222023 16688 90 92 G4 96 96 O0 02 C4 06 08 10 12 4 16 18 0 273
ËLa Banque Postale ÊLa Banque Postale
Source : Insee (Comptes nationaux Base 2014) jusqu'en 2020 puis RESF annexé au PLF 2023
Ces deux graphiques illustrent les difficultés de la France dans le contexte économique et financier à respecter le critère de la commission européenne de déficit public limité à 3 % du PIB. Les — 3 % illustrés en rouge sur les deux graphes illustrent par eux-mêmes la situation. Sur les graphes, les évolutions sont limitées à 2022 et 2023 mais correspondent à la trajectoire du programme de stabilité 2023-2027 auquel les collectivités vont contribuer (administrations publiques locales en orange foncé sur les graphiques). L'objectif étant d’aboutir à l’objectif des — 3 % dans 5 ans.
Les collectivités locales vont contribuer à l’effort national mais qu’en est-t-il de leurs niveaux d'épargne brute.
Page 12 | 38 Les composantes de l'évolution de l'épargne brute des collectivités locales Évolutions en % +10% ———— 50
+ 9% + 45 En milliards d'euros courants
+8% ie + 40
+7% | Fr 35 +6% | eee 30 _Écart= : remboursements d' genes L +5% ! = EE 25
+36 | 15
Ne ET L s
+1% | | - En ___ 5 Ô — 0
-1% I £&
-2% | ——————— ——" ————< 10 -3% | — — 15 201 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2920 2021 I
Dépenses de fonctionnement mx Recettes de fonctionnement
ms Épargne brute = æ Épargne nette
Source : Prévisions arrêtées au 21 septembre 2022, in « DOB en instantané » © La Banque Postale
L'épargne brute, correspond à l'excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement ; l'épargne nette à l'épargne brute moins l’annuité de la dette. L’épargne nette doit être suffisante pour investir. Elle constitue un autofinancement pour les investissements.
Sur le graphique ci-dessus, les années 2012 à 2014, présentent un déficit de recette par rapport aux dépenses, puis, jusqu’en 2019, la tendance s’est inversée. En 2020, l'effet Covid a fortement dégradé ce ratio. En 2021, un redressement a lieu. En 2022, dans le contexte décrit supra, l'effet de ciseau s’observe : les dépenses progressent plus vite que les recettes. Ce qui signifie qu'avant d'investir, il faudra combler l'épargne.
Financement des investissements locaux
En milliards d'euros courants 80
70
60 ur nel Es
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20TR-E-EE m E = 10 Lsem-39% 36% 31 500 130-3804-379 38% 38% 3495 < 36%.
212 SesSsesEtSstE g — 2010 2011 2012 2073 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2922p mm Épargne nette em Subventions et participations
mm Emprunts Dépenses d'investissement
Source : Prévisions arrêtées au 21 septembre 2022, in « DOB en instantané » © La Banque Postale
Ce graphique montre que les dépenses d'équipement sont financées environ en trois tiers : - Untiers par l'épargne nette,
- Un tiers par les subventions et participations,
Page 13 | 38 - Untiers par l'emprunt.
Ainsi lorsque l'épargne nette est négative, les subventions étant relativement plafonnées, les collectivités devront choisir entre :
- emprunter plus et dégrader davantage l'épargne nette
- investir moins ou trouver de nouvelles sources de financement.
Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 — ce qui était prévu ?
Le Pacte de Cahors est remplacé par le pacte de confiance.
Il s’agit d'instaurer un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) au niveau national : + 3,8 % en 2023 : il s’agit de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) minoré de 0,5 %.
Qui est concerné par le pacte de confiance ?
Les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le département de Mayotte ; les départements, la Métropole de Lyon ; les communes, les EPCI à fiscalité propre et les EPT, mais uniquement si leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) constatées au compte de gestion de leur budget principal en 2022 sont supérieures à 40 M€.
Chaque année et à compter de 2023, une comparaison de l’évolution du niveau des DRF au niveau national est faite avec celle de la catégorie de collectivité concernée. S’il s’avère que l’évolution des DRF d’une catégorie de collectivité est supérieure à cet objectif, l'Etat identifiera les collectivités au sein de cette catégorie qui ne respectent pas cet objectif. Ces dernières se verront alors exclues du bénéfice de certaines dotations.
La collectivité qui ne respecte pas l’objectif aura le « choix » de conclure ou non un « pacte de confiance », qui se matérialise comme un accord annuel de retour à l'objectif d'évolution de dépenses réelles de fonctionnement conclu avec le représentant de l'Etat. Si les DRF de la collectivité concernée évoluent au-delà de l’objectif annuel défini : en cas d'accord, elle se verra appliquer une pénalité de 75 % de l’écart constaté avec cet objectif. 100% en cas de non-accord.
Ce dispositif présente une souplesse par rapport au pacte de Cahors : un mécanisme de solidarité existe entre la collectivité qui ne respecte pas l'objectif et sa catégorie. Si cette dernière respecte l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement alors la collectivité ne sera pas pénalisée.
D- L'impact de la loi de finances 2023 sur les collectivités territoriales
La loi de finances 2023 prévoit une série de mesures d’ajustement maïs aussi quelques dispositions significatives parmi lesquelles :
1° L’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 M€
Art. 109 : Fixation du montant de la dotation globale de fonctionnement
e 14] 38 Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
L En milliards d'euros
Somme des écarts: -27 Mds€ |——-
S
40 = RER ER ”
35 = À 1. | TA Les +215 Mds €
© | LE | "y _ hôrs effet de périmètre)
25 Pi EEE |
20 —
5 LR = _R à
10 - — - L _n
5 Re es — = n
2004 05 06 07 O8 O9 10 NM 12 13 W 20 2 2 203
Source : Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2023, OLa Banque Postale
2° Le filet de sécurité 2022 et 202
> Le filet de sécurité 2022
La mise en place de la Dotation « Filet de sécurité », depuis la loi de finances rectificative pour 2022 (article 14). L'Etat institue une aide pour les collectivités les plus fragiles pour faire face à la croissance des prix de l'énergie et au relèvement du point d'indice.
Il s’agit d’une aide sous forme de dotation que l'Etat consent en faveur des groupements et collectivités territoriales. La période inflationniste se prolonge jusqu’en 2023 et donne lieu à la création d’un nouveau dispositif d’aide aux collectivités. Un ajustement de ce montant est conditionné par le résultat des exercices antérieurs. Pour en bénéficier les communes devront réunir cumulativement les conditions suivantes :
- un taux d'épargne brute inférieureà 22 % par rapport à l’année 2021,
- une baisse de l'épargne brute supérieure à -25 % en 2022,
- le potentiel financier de la collectivité par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate démographique,
- un impact de la hausse du point d'indice et de l'inflation sur l’énergie supérieur à 50% de la baïsse de l'épargne brute.
La dotation 2022 est égale à 50 % de la hausse constatée en 2022 liée à l'augmentation du point d'indice + 70 % de la hausse en 2022 liée à l'augmentation de dépenses d’énergie.
> Le filet de sécurité 2023
Il diffère des modalités de calcul de celui de 2022.
Pour en bénéficier, deux conditions sont à respecter :
- une baisse de l'épargne brute supérieure ou égaleà 15 % en 2023,
Page 15/38
26,931 Mds € (+ 0,320 Md€ - le potentiel financier de la collectivité par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate démographique.
La dotation sera égale à la différence entre la hausse en 2023 liée à l'augmentation des
dépenses d'énergie, électricité, chauffage urbain et 50 % de la hausse des Recettes Réelles de
Fonctionnement en 2023 par rapport à 2022.
3° La réforme des valeurs locatives et évolution du coefficient de revalorisation des bases fiscales
La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux professionnels :
les valeurs locatives des locaux professionnels, sont issues d’une réforme initiée en 2017, avec une actualisation des paramètres en 2022 pour une entrée en vigueur en 2023. Face au risque de réévaluation important de l'imposition, l'Etat décale de deux ans soit en 2025 l’effectivité de cette mesure. La révision de la valeur locative des locaux d’habitation est également repoussée en 2028.
Dans ce contexte de révision, le graphe ci-dessous permet d'illustrer l’évolution du coefficient de revalorisation des bases fiscales. L'évolution de 7,10 % en 2023, va permettre d'augmenter
les recettes fiscales de la ville au Budget Primitif 2023.
8,00%
7,00% 7,10% FI
r 6,00% 6,00%
5,00%
4,00%
3,40%
3,00%
2,50%
2,00% pe 2,20%
1,00% 120% 1,20%
0.00% El UE mnt 0,20%
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
mm Coefficient de revalorisation ses Coefficient de revalorisation TH IPCH Novembre N-1 en@es Coef. Estimé (Prévisions IPCH Banque de France}
Source : INSEE, Banque de France et Finance Active
° Les dotations de soutien à l’investissement : le Fonds vert
Le fonds d'accélération écologique dans les territoires, encore appelé le « Fonds vert », vise à soutenir: les projets de transition écologique des collectivités locales (rénovation des bâtiments publics..), l'adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels...) et l'amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible
émission.)
Il représente la somme de deux milliards d’euros.
Les porteurs de projet éligibles sont notamment les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements.
Page 16 | 38 FONDS VERTS : QUELLES CARACTERISTIQUES ?
Quand ? À compter de janvier 2023
Combien ? Le fonds vert est doté de 2 Mds£ de crédits pour 2023.
Cette enveloppe est consolidée d’un soutien de la Banque des Territoires sur 5 ans à hauteur
d'un 1 Mds£ de prêts et de 207 M€ d'appui en ingénierie pour l’aide à la décision et à la
planification des projets.
Comment ? La gestion du fonds vert sera déconcentrée et territorialisée.
Les préfets de région recevront une enveloppe régionale qu'ils auront la charge de répartir
entre les territoires et les priorités avec les préfeis de département.
Les interlocuteurs pourront être différents selon le projet envisagé :
- Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) :
- Les directions départementales des territoires et de la mer;
- Les opérateurs de l'Etat comme les Agences de l’eau et l'ADEME.
Les attributions du fonds vert ne se feront pas selon une logique d'appels à projets nationaux.
L'ANCT, le Cerema et l’'Ademe assisteront les collectivités en matière d'ingénierie.
pare
Eligibilité | Communes et EPCI à fiscalité propre en métropole et PETR
PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ADAPTATION AUX CONSÉQUENCES DU AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE
CHANGEMENT CLIMATIQUE
are mm en)
Rénovation énergétique des bâtiments | Prévention des inondations par le | Accompagnement au déploiement
publics (isolation du bâti, { financement des programmes d'actions | des zones à faible émission
remplacement d'équipement, pilotage { de prévention, le soutien au système | mobilité.
des systèmes de chauffage..), mise aux ! d’endiguement, etc.
normes. !
Projets de traitement des déchets : tri à | Prévention des autres risques naturels ! Recyclage des friches
la source et valorisation des biodéchets |! {incendies de forêt, recul du trait de
côte...).
Rénovation des parcs de luminaires | Renaturation des villes Accompagnement de la stratégie
d'éclairage public. ïi nationale biodiversité 2030.
Source : La Banque des Territoires
5° La taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe sur les résidences secondaires (THRS)
Cette taxe concerne les logements non occupés ou non loués par leurs propriétaires. Elle
s'applique de plein droit pour les communes en « zone tendue ». Le nombre de communes en « zone tendue » est étendu en 2023. Ces communes pourront mettre en place la TLV et la majoration de THRS. Un décret précisera les communes concernées.
6° La taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement est perçue par les communes, les EPCI à fiscalité propre, les départements et la Région Ile-de-France qui peuvent voter des exonérations totales ou partielles sur certaines catégories de construction.
L'article 109 de la loi de finances pour 2022 rendait désormais obligatoire le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement (TA), et ce en fonction des compétences exercées par chacune des entités sur les investissements réalisés. Les collectivités devaient acter cela par une délibération avant le 1°" octobre 2022.
Page 17 |38 Le 1° décembre 2022, la loi de finances rectificative dans son article 15 annule ce partage de recette entre les communes et leur EPCI. Elle rend désormais facultative cette possibilité.
Exonération possible de la taxe d'aménagement des constructions réalisées sur des sites qui ont fait l'objet d'une opération de dépollution ou d'une renaturation et permettant la réaffectation des sols à un usage conforme au PLU.
Indexation sur l’indice du coût de la construction des valeurs forfaitaires nécessaires au calcul de la taxe sur aires de stationnement.
7° La majoration des subventions d'investissement
Le préfet peut décider de majorer les subventions destinées aux projets d'investissement locaux, lorsque ceux-ci présentent un caractère écologique. L'article 198 de la loi de finances pour 2023 précise qu'il s’agit de la majoration du taux de subvention accordé selon la nature du projet pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Le projet de loi de finances (PLF) 2023 met un terme à la DSIL introduite par le PLF 2021 afin de financer les opérations des collectivités prévues dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) mis en place pour faire face à la crise sanitaire.
> La DSIL : l'enveloppe 2023 est de 570 ME (-337 M€ par rapport à 2022)
Cette dotation vise à soutenir la réalisation de grands projets d’investissements des communes et leurs groupements. Elle vise également les opérations destinées à développer des territoires ruraux.
> La DETR : la loi de finances pour 2023 consacre une enveloppe de 1 046 M€. Cette dotation vise à accorder aux collectivités des subventions pour la réalisation d’investissements, de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique. Les communes concernées sont :
+ Celles dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer ;
+ Celles dont la population est supérieure à 2 ooo habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d’outre-mer) et n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 habitants dans les départements d'outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d'outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants. (L2334-2 du CGCT).
8°) Divers points de la loi de finances
© Augmentation du prélèvement sur recettes de l’Etat au titre du Fonds de compensation sur la valeur ajoutée (FCTVA) de 200 M€ par rapport à 2022. Ce fonds constitue la principale aide de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.
© Les dotations
- Intégration d’une nouvelle ressource dans le calcul du potentiel fiscal : produit de la DMTO -— droits de mutation à titre onéreux (moyenne des 3 dernières années), la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la taxe sur les pylônes, la majoration de la THRS, la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires.
18 | 38 intégration de nouvelles ressources dans le calcul du potentiel fiscal )
PERIMETRE AVANT 2022 | PERIMETRE DEPUIS 2022 RE
Produit théorique TFB TFNB TH (bases communales x taux moyen national}+ Taxe additionnelle à la TENB
Redevance des mines, prélèvement sur le produit des jeux, surtaxe sur les eaux minérales, DCRTP, FNGIR + attribution de compensation perçue (communes en FPU)
Impôts économiques (CFE, CVAE, IFER, TASCOM) au prorata de la pop. de la communes au sein de l'EPCI
TH de l'EPCI répartie au prorata de la pop. de ia ! Fraction de la TVA n-1 perçue par l'EPCI commune { répartie au prorata de la pop. de la commune
i Produit DMTO {moyenne des 3 dernières années}
{ TLPE- Taxe sur les pylônes. Majoration de THRS
. Taxe additionnelle à la taxe sur installations nucléaires
1‘
Sources : Loi de finances 2022 et Finance active
-__ Modification du périmètre de calcul de l'effort fiscal : intégration du produit de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires
Modification du périmètre de calcul de l'effort fiscal )
PERIMETRE AVANT 2022 | PERIMÉTRE DEPUIS 2022 en + ne son + un à mn © on = em + we 5 en x 1 à RS EE nn 0 € on € ee os es + mn +
[ Produit de TFB + TFNB + THRS perçu par la commune El
Produit de la taxe additionnelle au foncier non bâti |}
Produit THRS + TFB + TENB perçu par l'EPCI sur le
territoire de la commune
Produit de TEOM / REOM perçu par l'EPCI sur le !
territoire de fa commune
Source : Loi de finances 2022 et Finance Active
Ces deux dernières réformes sont assorties d’un dispositif d’amortisseur sur les années 2022 à 2027 pour l’ensemble des dotations.
© Les évaluations de dotations pour le budget 2022 :
Le cabinet Finance Active recommande de :
-__ faire évoluer la dotation forfaitaire en fonction de l’apport population par rapport à 2022,
-__ faire progresser la DSU et la DSR comme en 2022,
-__reconduire la dotation nationale de péréquation (DNP) à l'identique en 2023.
© Une suppression en deux temps de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Pour les entreprises, le taux est réduit de moitié en 2023, puis supprimé en 2024. Pour les collectivités, la perte de CVAE a lieu en 2023 maïs est compensée.
© Augmentation du montant de la dotation « biodiversité » de 5,7 M€ pour atteindre un total de 30 M€ en 2023.
© Abondement de 8 M€ de la dotation dédiée « aux subventions exceptionnelles « pour les communes en difficulté, soit 10 M€.
Page 19138 æ Actualisation des critères énergétiques et environnementaux pour le bénéfice de l'allongement de 15 à 20 ans de l’exonération sur la taxe foncière pour les logements sociaux en cohérence avec la norme RE 2020, la règlementation environnementale 2020 entrée en vigueur le 1“ janvier 2022. Les logements sociaux dépassant les exigences de cette réglementation verront l'exonération portée de 25 à 30 ans.
E- Le contexte intercommunal
Depuis le 1° janvier 2017, la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) exerce ses compétences pour un territoire d'environ 70 000 habitants et 26 communes. Les travaux de transferts de compétences et d'évaluation des charges à transférer ou à restituer sont menés au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Chaque commune est différemment impactée en fonction de l'historique et des compétences
portées par la CAPF au profit de chacune d’elle.
Le montant prévisionnel du versement en 2023 est de 800 760 K€.
II- LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR FONTAINEBLEAU
A- L'analyse rétrospective 2016-2022
1. La section de fonctionnement
1.1. Les recettes
| cA201/| an. BUDGET VILLE 2016 2017 20184* 2019 2020 2021 | CA prov 2022 CA prev 22 i ee = see Mt SE À 4 ts RTE 4
_. Recettes de fonctionnement Je 22 070 17286! 21415 886,07 22? 078 260,37) 22875 478,50 22 316 774,22 23 094 $73,24 = 25 210 29349 916% |
L2o|Produis des services | 14242502) 13959400! 149665297| 2339272609 | 1705444,40 | 224305025 | 326616579 | 45,0% | 73 [impots ettaxes hors AC) EL 4 173 963,71 13918 258,90 | 14 262485.00; 13 982 277,00 ! 14 025 261,40 } 14 722 341,60 | 14 940 505,80 148% =
013 Aténuations decharges re 1. 308 624,38 262 538,891 198 299,55 i 145 721,00 i 5782000 238 249,37 ;,_ 320 461,32 34,51% |
35 Autres produits de gestion courante ! 344 382,87 460 549,94 53744501} 76797117 | 1213711,96 | 74087242 | 60305482 | -1860% |
77 (Produit exceptionnels (hors cessions) 49049566) 36741900) 36490400! 49677664 | 364030 | 7180760 | 2591551 | s0268x | 73 Attribution de compensation 925 961,00 925 901,00 894 634,00! 894 960,00 894 960,00 894 960,00 894960,00 : 000% |
pr RECETTES PILOTEES par la VRLE j17 661 792,64) 05983; 17754 42153) 18626 978,50! 18025 600,76! 18 911 28124! 20 316 cé 743: x |
| 74 DOTATIONS SUBVENTIONS 4 40838022] 4184 826,24 4 323 838,84: 4 248 500,00 | 4291173,46 | 4183 692,00 | 4893992865 : 16,8% !
* 2018: hors Cessions et Assurance St Louis 2019: reclassement des recettes de stationnement en produits des services
En 2022, les effets de la crise sanitaire ont été moins violents qu’à ses débuts en 2020. La reprise des activités économiques, l'absence de confinements rigides et répétés, ont favorisé, en partie, le retour à la normale des activités de la Ville. Ainsi, les recettes s’estiment en fonctionnement à 25 210 293,49 €.
(Mandats + rattachements) hors 002, contre 23 094 973,24 € en 2021 soit une progression de 0,16 %.
Figurent dans ces recettes :
> Les produits des services (chapitre 70) :
Estimée à 3 268 163,79 € en 2022 contre 2 243 050,25 € en 2021, les produits des services regroupent : les redevances d'occupation du domaine public en hausse de +25 % ; les
Page 20/38 recettes du périscolaire (restauration, accueil), en hausse de 8% (nouveau mode de gestion
de restauration ; révision des tarifs depuis septembre).
> Les impôts et taxes (chapitre 73) :
Les impôts et taxes passent de 15 617 301,61 € en 2021 à 15 835 465,87 € en 2022. Sous l'effet d’un dynamisme des bases fiscales (en hausse de +2,2 %), la Ville a perçu un
produit fiscal de 12 572 009 € en 2022 contre 12 338 249 € en 2021. Les taxes additionnelles
aux droits de mutation sont en légère baisse par rapport à 2021, elles s’estiment à 1,7 M€ en 2022 contre 1,8 M€ en 2021. La taxe sur la consommation finale d'électricité présente un produit de 430 523 €, et réussit à largement dépasser son niveau de recettes d’avant la crise sanitaire.
> Les dotations et participations (chapitre 74)
- La dotation forfaitaire était de 2 982 823 € en 2022 contre 2 970 784 € en 2021
- La dotation de solidarité rurale était de 402 293 € en 2022 contre 378 495 € en 2021
- Le FCTVA : 100 733,04 € en 2022 contre 18 425,84 € en 2021.
- La dotation nationale de péréquation est de 153 495 € en 2022 contre 144 758€ en 2021.
- La dotation inflation : estimée à 425 093 €, un réajustement est à prévoir puisque les
calculs sont établis sur des bases prévisionnelles. La dotation définitive sera établie sur les
chiffres arrêtés au niveau du compte de gestion.
CA Evolution CA
Dotations CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 prévisionnel ! 2022/ CA
le de 299 ! 3 001 959 2 969 389 2936 2970 784 2 823
i 6 24 49 2 293
ti 1 5 781
Dotation ou Fonds National de Péréquation 100 344] 126448 135 245 140 796 144 758,00 153 495
41) + 18
location tion deT 229552 248 733
AIl tion 5 7 36 122 2
Allocation trice de T.P. 4 697 0 5 109 4857
otal 287 747 251015 270 783 331 363
2 4
{Dotation spéciale Instituteurs) 5 616 2 808 2 800 ____ © 0 5
Autres participations et subventions 312 738 412 080 356 368 484 568 567 345 1140 755,61 |
LL
42
Page 21/38 Dotation Générale de Fonctionnement
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA prévisionnel
2022
5000 000
4500 000
4000 000
3500000
3000 000
2500 000
2000 000
1500 006
1000 000
500 009
o
# DGF { Dotation Globale de Fonctionnement)
M DSR { Dotation de Solidarité Rurale)
# DSU {Dotation de Solidarité Urbaine}
# Dotation ou Fonds National de Péréquation
> Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Il s’agit des revenus des immeubles, des redevances versées par le délégataire du marché forain et des redevances de stationnement dans le cadre de la délégation de service public (DSP). Ces recettes s’évaluent à 603 054,82 € en 2022 contre 740 872,42 € en 2021, soit une baisse d'environ 18,2 %.
Cette baisse est essentiellement liée au contrat de délégation de service public. En effet, les recettes perçues en 2022 sur le parking de la place d’Armes comprend la période de janvier à juin 2022.
Depuis juillet 2022, ce parking est intégré dans la DSP classique comme indiqué dans l’avenant N°4.
La prise en compte des recettes de juillet à décembre 2022 apparaîtra désormais dans le chiffre d’affaires global annuel. Celui-ci apparaîtra dans le compte rendu d'activité à recevoir en juin 2023.
La redevance 2022 versée dans le cadre de la gestion de ce parking est de 10 314 € en 2022 contre 10 218 € en 2021.
1.2. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’estiment à 23 068 151,29 € en 2022 contre 21 213 050,72 € en 2021 soit une hausse de 8,7 %.
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Charges réelles de | à Go chap!" 2017 2018 2019 2020 2021 Prév. CA 2022 | 2022/CA fonctionnement ue | E : TU 2021
TOTAL 19 654 162,74 | 20 493 301,17 | 20 234 305,26 | 20 150 335,61! 21 213 050,72 | 23068 151,29 | 8,7% 011 [Charges à caractère général 4858 422,79 | 5937 763,97 | 5709430,58 | 5812730,52 | 6276119,43 | 7471355,94 | 190% l'o12 [Frais de personnel et assimilés | 10064 762,24| 10 294 222,40 | 10 578 701,71 |10477 002,83! 10857 719,31 | 1187145607 | 93% 65 |Autres charges de gestion couran| 3 122 511,30 | 2808237,39 | 2360 109,31 | 2 634 846,26 | 2197 707,66 | 2411552091 | 97% 66 |Charges financières 551117,02 | 48605156 | 44195153 | 39670(,82 | 45458452 | 31202150 | -314% 67 |Charges exceptionnelles 608350,39 | 63077685 | 62124013 | 815797,00 | 862959,80 | 60250827 | -302% 014 |Atténuation de produits 448999,00 | 33624900 | 522872,00 | 409959,00 | 563960,00 | 309125,00 | -292% HORS CHARGES EXEPTIONNELLES 19045 812,35 1986252432 19613065,13 1933453861 2035009092 2246555232 104% > Les charges à caractère général (chapitre 011)
Elles participent au bon fonctionnement des services.
La hausse spectaculaire des prix de l'énergie se répereute sur les finances de la Ville : électricité : en 2022, la Ville enregistre 447 486,06€ au titre de l’électricité contre 381 248,20€ en 2021.
-les combustibles : leur coût s'élève à 724 625,68 € en 2022 contre 232 500,77 € en 2021.
L'avenir des finances communales présente un réel enjeu concernant la recherche d'optimisation des charges courantes de la ville. Un travail se poursuit sur les années à venir pour repérer des économies potentielles sur chaque dépense de fonctionnement. Il conviendra notamment de rendre efficiente la performance énergétique des bâtiments pour réduire la facture des fluides et combustibles.
> Les dépenses de personnel (chapitre 012)
Les dépenses du personnel sont évaluées à 11 871 496,97 € en 2022.
> Les atténuations de produits (chapitre 014)
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.
Ci-dessous, le récapitulatif de cette contribution depuis 2016 :
| FPIC 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Fontainebleau 437 848€ |352 680€ |262548€ |270281€ |269056€ |272 379€ | 278 457 €
Evolution 54,74 % -19,45% |-25,56% |2,95% -0,45 % 1,24 % 3,13 %
Les atténuations de produits englobent :
- le dégrèvement de la Taxe d’habitation sur les logements vacants pour 64 951 € en 2022 contre 73 057 € en 2021 ;
-le reversement fiscalité :
En 2022, Fontainebleau cumule 8 924 amendes (amendes versées en N-2,), soit un produit avant reversement à Ile-de-France Mobilité de 405 501 €.
La contribution étant de 461 103 €, la ville devra reverser la différence soit 55 602 €.
Pour rappel, le calcul des amendes de police dépend du nombre d'amendes infligées fois la valeur du point (cette dernière est déterminée par l'Etat).
Le produit obtenu est par la suite diminué de la contribution des villes à Ile-de-France Mobilité (IDFM). Le montant de cette contribution s'élève à 461 103 €.
Par conséquent lorsque le produit des amendes de police (avant contribution à IDFM) est inférieur à celle-ci, la commune reverse le supplément.
Cela signifie que les amendes infligées sont insuffisantes et/ou le montant reversé à IDFM est élevé.
> Les charges de gestion courante (chapitre 65)
- Les subventions versées aux budgets du CCAS et la Caisse des écoles. Le CCAS a reçu une subvention de la Ville d’un montant de 1450 000 €,
ge 23] 38 et la Caisse des écoles une subvention de 51 000 €.
-_ Les subventions aux associations représentent 332 721 € (Cercle Sportif Fontainebleau, Racing Club du Pays de Fontainebleau, Lycée François 1°", FLC...)
- Les indemnités des élus s’élèvent en 2022 à 215 697,37 €, contre 229 965,59 € en 2021.
> Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Elles sont de 602 598 €. Elles comprennent essentiellement la subvention exceptionnelle versée en faveur du théâtre pour 520 000 €.
24 | 38 2. La section d'investissement
2.1. Les dépenses
En 2022, 7,9 M€ (hors résultat de l’exercice précédent) ont été consacrés à la réalisation des investissements, contre 8,082 M€ en 2021.
Les principales réalisations sont :
- la poursuite des travaux de la médiathèque sur le bâtiment de la Charité Royale
- la place de l’'Etape
- le commencement du mur de Ferrare
- des travaux de voirie.
2.2. Les recettes
Les recettes d’investissements titrées en 2022 s’évaluent à 6 717 860,23 € (hors affectation de résultats) et se décomposent comme suit :
Les subventions : 2 658 554,16 €
Le FCTVA : 800 253,79 €
La Taxe d'aménagement : 259 052,28 €
L’emprunt : 3 000 000 € en 2022.
25 | 38 B- Les orientations 2023 et ultérieures
Préparer le budget 2023 dans ce contexte inflationniste et de tension pour les collectivités territoriales et plus particulièrement pour notre ville, dont l’activité et l'actualité sont riches, est un exercice complexe.
Aussi pour poursuivre l'animation de la ville à destination des Bellifontains et peut-être obtenir le label « Villes et villages où il fait bon vivre », les événements culturels, sportifs et festifs seront au rendez-vous.
À titre d’exemples : la Foulée impériale du 2 avril, le festival Django Reinhardt, les Naturiales, Cultur’Bleau pour la rentrée culturelle, et pour cette année : l’arrivée de la deuxième étape de Paris-Nice le lundi 6 mars.
Fontainebleau, c’est aussi les classes artistiques : classes théâtre et orchestre, la politique de sport santé à destination de tous les Bellifontains, petits et grands, voulant se remettre au sport. Sans oublier la politique de soutien aux seniors.
Fontainebleau, c’est aussi Fontainebleau en transition avec notamment, des actions pour améliorer le bilan carbone comme l'amélioration du tri des déchets avec les partenaires de la ville et la surveillance de la température dans l’ensemble des bâtiments de la ville.
Fontainebleau, c’est aussi la tranquillité et la sécurité avec le développement progressif de rondes nocturnes de la police municipale, la mise en place de la vidéo-surveillance et le dialogue avec les habitants que la ville souhaite maintenir au travers des échanges directs par les réunions de quartier.
Maintenir la qualité de vie, grâce aussi au fleurissement, c’est aussi faire des choix de gestion dans ce contexte des plus tendus.
Les choix de gestion seront effectués en respectant les engagements à l’égard des Bellifontains que sont :
- Ne pas alourdir la charge de la dette à l'échelle du mandat,
- Ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables,
- Mener la réalisation des projets en ajustant le calendrier pour tenir compte du contexte.
Le budget de fonctionnement que constitue l’activité annuelle des services explose avec les dépenses énergétiques, principalement.
En effet, les postes d'énergie :
- Chauffage urbain et combustibles : passe de 747 K€ en 2022 à 1 120 K€ en 2023,
- _ L’électricité passe de 449 K€ à 1 103 K€,
Pour ces deux postes une augmentation prévisionnelle de + 1 027 K€ entre 2022 et 2023, et en référence à 2021 : la hausse est de + 1 609 K€.
La restauration (scolaire et accueil de loisirs sans hébergement) augmente aussi de 144 K€ entre 2022 et 2023.
Pour ces deux postes ci-dessus, l'augmentation est estimée à 1 171 K€ entre 2022 et 2022. Elle se cumulera avec les augmentations législatives liées à la masse salariale (voir partie ressources humaines).
Nos choix de gestion devront intégrer ces augmentations et maintenir le niveau et la qualité de service au profit des Bellifontains.
Il s’agira sur la section de fonctionnement de la collectivité de maintenir l'épargne de gestion à un niveau acceptable pour supporter l’annuité de la dette. Aussi, il va être nécessaire de Page 26 | 38 reconstituer l'épargne nette de la collectivité en fléchant un programme d'investissement qui va générer à terme des économies de fonctionnement.
Cela sera possible grâce à la créativité de chacun et à nos capacités d'innovations collectives.
En conséquence, le programme d'investissement 2023 devra intégrer : - De la rénovation des bâtiments pour engendrer ensuite des économies, - De l'investissement dans l'éclairage en LED pour l'éclairage public et la réduction des consommations,
- La priorisation des investissements sur lesquels la ville peut obtenir des financements.
Pour 2023, les investissements pourraient comprendre :
- _ L’accessibilité de l'Hôtel de Ville - ascenseur-PMR,
- La rénovation et l'entretien courant des bâtiments municipaux et des espaces publics (voirie notamment),
- La poursuite de la restauration du mur de Ferrare - Monument historique,
- La fin de l'aménagement de la médiathèque / bâtiment de la Charité Royale,
- Le début de la décarbonation de la flotte automobile,
- Des diagnostics pour vérifier et mettre en sécurité certains bâtiments (exemples : parvis du Théâtre — espace Comairas),
- Le début de la rénovation et de l’extension du groupe scolaire Lagorsse, - Les travaux et achats de cases funéraires au cimetière,
- L'achat des terrains dans le cadre de la mise en place du réseau de chaleur urbain en biomasse.
Les priorités d'investissement se feront en fonction des opportunités de financement. Le recours à l'emprunt devra être limité au strict minimum dans ce contexte fragile. Il s’agira alors d'effectuer des cessions de patrimoine pour reconstituer les capacités à investir de la ville en limitant l'emprunt.
Notre programme est à la fois modeste et ambitieux. Fontainebleau rayonne au-delà du
territoire, du département, elle attire des projets universitaires. Nous pouvons citer le projet de Campus Damesme avec l'ouverture cette année de l’Institut d'Etudes en Sciences Politiques et la poursuite du projet sur le site.
Notre ville attire aussi des entreprises à la recherche d’espaces de coworking.
C'est pourquoi, à l'écoute des Bellifontains, nous devrons penser notre ville du futur : Fontainebleau 2030 en intégrant les aménagements qui répondent à nos engagements. Un des enjeux sera notamment le projet d'aménagement des terrains militaires sud, dits « du Bréau » de 9 hectares porté par la CAPF.
Enfin, pour conclure, chaque réalisation s'effectuera dans le cadre des lignes directrices du mandat :
- chaque projet cherchera l'équilibre entre l’ambition et la mesure,
- chaque action remettra le quotidien et la proximité au cœur de nos choix, - chaque dossier intégrera l'ambition Fontainebleau en Transition, c’est-à-dire projettera Fontainebleau dans un avenir respectueux de nos ressources, des enjeux climatiques et de notre responsabilité collective à les maitriser.
e 27 | 38 IITI- LA STRUCTURE ET LA GESTION DE LA DETTE
Au 1er janvier 2023, l’encours de dette s’élève à 20,6 M€ pour la ville et le théâtre.
La répartition de l’encours de la dette pour la Ville et le Théâtre est :
- Encours de la dette Ville au 01/01/2023 : 20 457 421,88 €
- Encours de la dette Théâtre au 01/01/2023 : 198 900 €
> L’annuité
e Ville
Pour rappel, en 2022, l’annuité de la dette a représenté 310 K€ pour les intérêts et 2,1 M€ pour le capital. En fin d’année 2021, la ville a mobilisé 3 M€ faisant l’objet de reports en 2022 en vue de réaliser les investissements, engagés.
e Théâtre
Les intérêts se sont élevés à 4 232,62€, le capital quant à lui à 32 400€.
Page 28 | 38 % OZ © nm % + À D ù D eo A CT SSP Sp LS PL Le LEE LEE ES
25000000
Encours dette propre M Encours dette géothermie
2 des? 131533
45000000 +— ne
10000000 + ——1998379—1m498057— 57e gro 177285620696 322
5000000 +— —
0 + F + Ë T T 7
2016 2017 2018 2015 2020 2021 2022
Ville yc Théâtre 2016 2017 2018 2019 2020 2071 2622
Encours dette propre 17 021 541 19 983 791 19498053! 17633 378! 18 785610 19772856; 20656 322
Encours dette géothermie 2022652 1153813 292 397 131533 0 G 0
Encours de B dette au 31/12 19 044 193 21 137 604 19790450! 17 764 911! 18 785 610 19772856: 20 656 322
Evolution de l'encours -5,18% 10,99% -6,37% -10,23% 575% 5,26% 4.87%
Page 29}38 SYNTHESE DE LA DETTE
20 656 321,88
22
1,54%
1,64 %
Situation au 01/01/2023
1,82 % Montants en euro
11 ans 06 mois
06 ans 01 mois
05 ans 11 mois
TYPE DE CONTRAT ENCOURS 7e DE CONTRATS
18 317 657,36
2 338 664,
0,
0,
PÉRIODICITÉ ENCOURS 7 DE CONTRATS
1 580 331, 8%
0, 0%
8 004 284, 39%
11 071 706, 54%
TYPE DE TAUX ENeLE AÎRE DE CONTRATS
19 335 488,66 94% 19
1 320 833,22 6% 3
TRANCHES DE TAUX ENCOURS DS DE CONTRATS
0,
0,
53 333,
862 263,
19 740 725,
0,
US ENCOURS 7 DE CONTRATS
9 782 439, 47,36% 11
4 042 949, 19,57%
4 421 434, 21,40%
1 846 997,9 8,94%
562 500, 2,72%
CNT R ANAL ARE DE CONTRATS
MATURITÉ DE LA DETTE ENCOURS QE DE CONTRATS
138 887, 0,01
4 592 912, 0,22
5 399 573, 0,26
5 003 987,6 0,24
5 520 961, 0,27
Page 30 |38 La sensibilité de la collectivité à une hausse des taux est très faible compte tenu du poids des emprunts à taux fixe (94 % de l’encours).
96 % de l’encours bénéficie d’un taux inférieur à 3,8 %.
Capacité de désendettement 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Encours de la dette au 31/12 19 044 193 21 137 604 19 790 450| 17 764911! 18 785 610 19 772 856| 20 656 322
CAF brute * 1731611 1761 723 1584959] 2641173| 1772 004 1 881 923 2 142 142
Ratio prudentiel (en années) 11,00 12,00 12,49 6,73 10,60 10,51 9,64
*2020 hors exceptionnel.
La capacité d’autofinancement (CAF) est égale à l'excédent des produits réels de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement de l'exercice. Ce flux réel permet d’autofinancer une partie des investissements.
a aa a — — = Ratio d'endettement 1 2016 2017 | 2018 2019 2020 2021 2022
Î Encours de la dette au 31/12 19 044 193 21 137 604 | 19 790 450 | 17 764911 | 18 785 610 19 772 856 20 656 322
Produits de fonctionnement 22 070 173 21 415 886 22078261 | 22875 479 | 22316 774 23 094 973 25 210 293
:
Fe mr
;
|
|
|
| Ratio d'endettement | 0,86 0,99 0,896 0,777 0,842 0,856 0,819
La capacité de désendettement exprime le nombre d’années théoriques qu'il faudrait pour que la commune rembourse l'intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement disponible, soit une prévision de 9,64 années.
Le ratio d'endettement est inférieur à 1, soit 0,819. C’est le niveau d’endettement de la collectivité par rapport à ses produits de fonctionnement. Ce qui signifie qu’en un peu moins de 10 mois (9,97), la collectivité pourrait rembourser la totalité de sa dette en y consacrant la totalité de ses recettes.
IV- LES RESSOURCES HUMAINES : LE BUDGET PRINCIPAL
VILLE ET THÉÂTRE
A- Etat des effectifs
Au 31 décembre 2022, l'effectif est quasi stable avec 306 personnes physiques pour 259 etp, contre 251 au 31 décembre 2021. Cette augmentation s'explique par une politique de recrutement des postes vacants mais également par des créations de postes supplémentaires (Responsable de la qualité de vie au travail, renforcement des marchés publics et de la police municipale notamment).
La répartition des effectifs par catégorie :
La catégorie A représente 8,16 % des effectifs, la catégorie B 24 % et la C 64,7 % (2,94 % sans catégorie).
Page 31/38 Répartition des agents par catégorie
3%
mCatC mCatB uCatA 9 Sans catégorie
La répartition des effectifs par filière :
La filière technique mobilise 31,51 % des agents, l’administrative 20,52 %, la filière animation 14,21% et la culturelle 12,95 %.
Les 11,81 % restants sont rattachés aux autres filières (médico-sociale, police municipale, autres).
Répartition des agents par filière
# Technique # Administrative = Animation
s Culturelle = Autres filières
La répartition des effectifs selon le statut :
Au 31 décembre 2022, 60 % des agents sont titulaires et 40 % sont contractuels.
Page 32 |38 Répartion des agents par statut
“ Titulaires = Contractuels
La collectivité dispose de 8 postes d’apprentis et a créé un poste d’assistante administrative dans le cadre du parcours emplois compétence (dispositif Parcours Emploi Compétences - PEC).
B- Les dépenses de personnel
Charges de personnel 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses de personne 10218 570 € 10 064 762€ 10 294 222€ 10578 701 € 10477 003 € 10857 719€ 11 856 448 €
Remboursements 394 806 € 243 838 € 249 824 € 217 034 € 106 263€ 227 568€ 295 240 €
Charge nette réelle 9823 764 € 9 820 924€ 10 044 398 € 10 361 667 € 10 370 740€ 10 630 151€ 11 561 203€
Evolution -4,10% -0,03% 2,28% 3,16% 0,09% 244% 8,05%
Les dépenses de personnel ont représenté une charge nette estimée à 11,56 M€ en 2022 pour la collectivité.
La progression de 8,05 % s’explique par plusieurs facteurs :
à
b.1) La revalorisation du point d’indice à compter du mois de juillet 2022 mais également par la hausse des effectifs (remplacement des postes vacants et impact des créations de poste).
La valeur du point d'indice a évolué à compter de juillet 2022 à hauteur de +3,5 % soit actuellement de 4,85003 €, soit une valeur annuelle du traitement de 5 820,04 euros. L'augmentation est estimée à 172 000 € (Décret n° 2022-9094 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation).
Le point d'indice n'avait pas évolué depuis 2017.
b.2) Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et autres mesures législatives Il s’agit de la progression des carrières des fonctionnaires liée au statut. Il contribue à l’évolution de la masse salariale du fait des avancements d’échelon et de grades, ou de la promotion interne.
Page 33 | 38 b.3) La cotisation de financement de Papprentissage mise en place au 1° janvier 2022 a été instaurée.
Cette cotisation est perçue par le CNFPT en vue de financer la moitié du coût total de la formation.
b.4) Les heures supplémentaires, complémentaires et d’astreintes : Pour 2022, les volumes et montants des heures supplémentaires représentent un montant de 168 961 € pour 7 157 heures.
Les heures complémentaires représentent 4 023 heures pour 51 874 €.
Les heures d’astreinte représentent 436 heures pour 11 452 €.
En 2022, ces heures représentent en rémunération l'équivalent de 6,63 etp soit 232 000 €.
Une astreinte cadre a été mise en place à compter du 1* janvier 2022.
Heures supplémenaires, complémentaires et astreintes en € et en nombre
d'heures
45 096 40239€ 28 906 € 40 000
35 000
30 000
25 000 22 663 €
20 006 15 506 € 178876 nn 143446 13950€ ge 13738€ 14623€ 15330€ ue
20 000
A A AU I A I 4 G en Æ ns janv.-22 févr.-22 mars-22 avr.-22 mai22 juin-22 juil-22 août-22 sept-22 oct.22 nov.-22 déc.-22
BNBHeures M Montant brut
b.5) Evaluation des dépenses de personnel en 2022 et perspectives 2023 Les dépenses de personnel sont inférieures aux prévisions.
Elles s'élèvent en effet à 11,86 M€ en 2022 contre 12,09 M€ au BP 2022 ; parmi ces 11,86 ME, 425 154 euros concernent le Théâtre.
Cette évolution est due en partie aux mesures d'optimisation des services mais également à la difficulté de pourvoir certains postes en lien avec un marché de l'emploi en tension. Néanmoins, les mesures nationales ainsi que les créations de poste ont fortement impacté la masse salariale en 2022.
Ces différentes mesures continuent d’affecter la masse salariale en année pleine pour 2023.
Focus des dépenses de personnel du Théâtre :
Charges de personnel 2515 2016 2017 2018 2019 26020 2021 2022
Dépenses de personng 368 605 € 350 921€ 371 690€ 387324€ | 402143€ 318 754€ 365631€ | 425194€
Evolution - -5,04% 5,53% 4,04% 3,69% -26,16% 12,82% 14,91%
Page 34 | 38 La progression des dépenses de personnel du Théâtre depuis 2021 est directement liée au redémarrage des activités culturelles dans un contexte post covid et notamment en lien avec la programmation de la saison culturelle 2022-2023.
Le ralentissement lié au contexte en 2021, a induit une réduction du recours à des contractuels et des vacataires mais l’année 2022 marque un redémarrage de l’activité culturelle et évènementielle.
C- Le cycle de travail
La durée du temps de travail annuel au sein de la collectivité est de 1 607 heures, correspondant à 35 heures hebdomadaires de travail.
Toutefois, lorsque le temps de travail effectif des agents dépasse 35 heures hebdomadaires, des jours de RTT sont générés. Le nombre de jours de RTT généré est lié à la durée du temps de travail hebdomadaire effectuée et se décompose de la manière suivante (avant déduction de la journée solidarité) :
- 35h00 : pas de RTT
- 36h15 : 7 jours RTT
- 37h30 : 14,5 jours RTT
- 38h45 : 21,5 jours RTT
Dans le respect des amplitudes horaires et des temps de repos, certains services dont l’activité le justifie, bénéficient d'un temps de travail annualisé (scolaire et périscolaire, protocole, équipe logistique évènements, théâtre).
D- La politique de ressources humaines
La gestion des carrières est réalisée en fonction des lignes directrices de gestion adoptées par la collectivité permettant une gestion équitable et transparente des avancements et promotion notamment par la mise en place de critères d'évaluations (besoin de la collectivité, valeur professionnelle, formation et concours etc.).
- Avantages en nature :
En matière d'avantages en nature, des agents bénéficient d’un logement pour nécessité absolue de service. Cet avantage est lié aux missions qu'ils exercent.
Le Directeur général des services peut bénéficier d’un véhicule de fonction.
- Régime indemnitaire :
Le RIFSEEP a été mis en place au 1° janvier 2018 pour l’ensemble des agents dont les grades et cadres d'emploi étaient concernés. Les derniers grades concernés bénéficient du RIFSEEP depuis août 2020.
Au sein de la collectivité, seuls les enseignants et les agents de police municipale ne bénéficient pas du RIFSEEP, leur cadre d'emploi n’ayant pas fait l’objet d’une transposition réglementaire.
Page 35 | 38 - Mise à disposition de personnel et conventions de
prestations de services
Entre la Ville et la CAPF : la convention de prestation de service signée avec la CAPF en 2019, dans le cadre du projet « site patrimonial remarquable », pour l'intervention de la responsable du service urbanisme, est renouvelée jusqu’en 2023.
Entre la Ville et le CCAS : La directrice recrutée par la Ville est mise à disposition dans le cadre d’une convention avec le CCAS, depuis 2016. Le CCAS procède au remboursement à la Ville de l'intégralité des charges de personnel de cet agent.
Entre les communes d’Avon et de Fontainebleau : une convention de mutualisation des polices municipales a été également mise en place en 2022 dans le secteur de la sécurité.
Le remboursement de toutes les mises à disposition d'agents s'élève à 92 032 € pour l'exercice 2022.
- Letélétravail
Le télétravail hors crise sanitaire a fait l'objet d'une délibération en décembre 2021. Désormais 70 collaborateurs bénéficient d’un à deux jours de télétravail par semaine, Les cadres ont bénéficié d’une formation d'accompagnement à la mise en place de ce dispositif.
- Le Comité Social Territorial (CST)
Un CST unique a été mis en place entre la ville et le CCAS. La collectivité a organisé les élections professionnelles, afin d’assurer le renouvellement de la représentation de ses instances avec un taux de participation de 41,19 %, soit 159 votants sur 386 électeurs.
- La formation
A la suite de la période COVID), la collectivité a mis en place un plan de formation axé sur les formations réglementaires et de sécurité ainsi que l'amélioration de la professionnalisation des agents.
- Les perspectives 2023
Le Budget Primitif 2023 est en cours de construction. Néanmoins, des premiers éléments d'éclairage sont exposés ci-après :
L'année 2023 verra l'impact en année pleine de l'augmentation du point d'indice, auquel s’ajoutera le glissement vieillesse technicité (GVT).
A noter également que, à compter du 1* janvier 2023, le taux du SMIC est majoré de 1,81 %. Ainsi, à cette date, le montant brut du SMIC horaire est porté à 11,27 € (au lieu de 11,07 €). Cela entraîne que le minimum de traitement soit fixé à l’indice majoré 353 (au lieu de 352) correspondant à l'indice brut 385, soit 1 712,06 € brut mensuel pour un temps plein.
Différentes mesures sont étudiées sur 2023 afin d'intégrer, entre autres, certaines mesures législatives.
La politique de remplacement des agents en congé longue maladie, longue durée ou accident de travail est estimée à 200 000 € pour l'élaboration du budget primitif.
36 | 38 V-LE BUDGET ANNEXE DU THÉÂTRE
SECTION DE FONCTIONNEMENT budget Théâtre
| Estim. | Chap. DEPENSES CA 2021 k us Chap. RECETTES CA2021 | Estim. 2022
Ch à tè o11 | -"TBeS à CATACIETE 228510| 380817| 013 |Atténuation de charges
général
Frais d | Produits d ti 012 |! "915 de personne’ et 365631| 425194| 70 |'"°CU"S GE BeSton | 41943,9| 1872741
| assimilés courante
014 | Atténuation de produits 0 0! 73 |Impôts et taxes 0,0
Dotations, subventions, 022 | Dépenses imprévues 0 0| 74 | . OUR 50 000,0 80 000,0
participations
65 Autres charges de 16 884 22805) 75 Autres produits de 17 102,2 27 008,8
| gestion courante gestion courante
66 | Charges financières 4 185 4233| 76 |Produits financiers 0,0
67 |Charges exceptionnelles 39 527 633| 77 |Produits exceptionnels 717 880,0 520 000,0
Total des Dépenses réelles| 654737| 835 681 Total des Recettes réelles 826 926,1 814 282,9
| e 2 cti R # | Î 022 Virement à la section o 002 ésu A de | 2720628 337 904,0
d'Investissement Fonctionnement reporté
042 Opé. D'ordre de transfert 13 736 13 393| 042 Opé. D'ordre de transfert
de section à section de section à section
0 0,0
0 0,0
Total des Dépenses d'ordre 13 736 13 393 Total des Recettes d'ordre 272 062,8 337 904,0
TOTAL DEPENSES DE TOTAL RECETTES DE 473| 849074 0 , 186,
FONCTIONNEMENT gss FONCTIONNEMENT OISE 21574867
Page 37 |38 SECTION D'INVESTISSEMENT budget Théâtre
Chap . Estim. Estim. Dépenses CA 2021 2022 Chap. RECETTES CA 2021 2022
10 Dotations, fonds divers 10 | Dotations, fonds divers et réserves | 51 235 92 612 et réserves
16 | Capital de la dette 32 400 32400! 16 |Emprunts et dettes assimilées
immobilisations . Ve 20 |, 2 800 5870! 13 |Subventions d'équipement
incorporelles
1 Immobilisations 63450| 166888| 19 Los sur cessions
corporelles d'immobilisations
27 Euesmmostatlons 024 | Produits des cessions financières
1
Total des Dépenses réelles! 98650! 205 158 Total des Recettes réelles| 51 235 92 612 |
- . - = I = 001 RESUIEER d'investissement 32 897 67577| 021 MiEment de la Section o
reporté Fonctionnement
Opérations d'ordre Opé. D’ordre de transfert d
040 | transfert section à 040 | P°:- STE Ce ranslerr ce 13736| 13393 . section à section section
041 | Opérations patrimoniales 0 041 | Opérations patrimoniales 0
Total des Dépenses d'ordre| 33 897 67 577 Total des Recettes d'ordre 13 736 13 393
DEPENSES D'INVESTISSEMENT | 132 547| 272 735 RECETTES D'INVESTISSEMENT| 64971| 106 006
Point endettement
Pour la dette du Théâtre, se reporter à la partie IIL.
Perspectives
Le Théâtre continue de développer son activité en proposant une programmation riche et éclectique à destination de tous les publics.
Au-delà de cette programmation, un projet de médiation culturelle et d'éducation artistique, accessible à tous, en lien avec la programmation culturelle de la Ville sera mis en œuvre.
38 | 38 Point n°1.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet : Débat d’Orientations Budgétaires 2023 du budget principal de la Ville et du budget annexe
du Théâtre
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et D. 2312-3,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au formalisme, au contenu et aux modalités de
publication et de transmission du Débat d’Orientations Budgétaires,
Vu la délibération N°20/140 du 14 décembre 2020 approuvant le règlement intérieur du Conseil
municipal et notamment son article 20 relatif aux modalités de la tenue d’un Débat
d'Orientations Budgétaires,
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,
un débat a lieu en Conseil municipal sur les orientations générales du budget, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci,
Considérant que dans les communes de plus de 10 000 habitants le rapport doit comporter
également, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, et
précise également l'évolution prévisionnelle, l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,
Considérant la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2023 annexé à la présente
délibération précisant le contexte de l'élaboration du budget primitif et ses principales lignes
directrices,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 2
février 2023,
Sur présentation du rapporteur M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
PREND acte de la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires pour la préparation des
budgets primitifs 2023 du budget principal de la Ville et du budget annexe du Théâtre
Municipal. Point n°1.1
PRECISE que le rapport d’orientations budgétaires, joint, a été établi pour servir de support
au débat et remis à tous les membres du conseil municipal.
PRECISE que ledit rapport fera l’objet d’une diffusion sur le site internet de la Ville et sera
transmis au président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- _ — Point n°1.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Note de présentation
Objet : Subvention exceptionnelle pour la restauration de la Porte Dorée du château de Fontainebleau - Approbation
Rapporteur : M. ROUSSEL
La Porte Dorée, située à l’ancien emplacement du châtelet médiéval, fut l'entrée principale du château de Fontainebleau jusqu’à la seconde partie du 16ème siècle. Elle fut commanditée par François Ier et le décor est à sa gloire.
Elle tire son nom soit de son décor doré, soit de son orientation lumineuse, plein sud, soit de sa proximité avec la forêt (« d'Orée »). Ouvrant directement sur la forêt et offrant une belle perspective sur le Petit Mont Chauvet, la porte Dorée constitue le passage privilégié des départs et des retours de chasse des souverains. Attenante également à la salle de Bal, elle fut la porte d’entrée des somptueuses fêtes organisées à la cour des Valois.
Depuis 2015, l'établissement public du château de Fontainebleau a mis en œuvre un schéma directeur de rénovation. Le projet de restauration de la Porte Dorée est le suivant :
_ Consolidation de la voûte du vestibule par le dessus, nécessitant la dépose des parquets dans l'appartement de Madame de Maintenon ;
_- Restauration des décors sculptés du vestibule et du portique (tympan et écoinçons du portique, chapiteaux) ;
= Restauration des éléments d'architecture (colonnes, parois verticales, corniches et bandeaux, plafond à caissons du portique) ;
= Restauration des panneaux de fresques du vestibule et du portique ;
- Restauration des menuiseries des portes ;
- Remise en peinture et/ou restauration des épidermes anciens ;
- Nettoyage et reprise des sols pavés.
L'opération est estimée à 650 000 euros HT (toutes dépenses confondues).
Dans le cadre de cette opération, le château de Fontainebleau a lancé une nouvelle campagne d’appel aux dons (#UnGesteHistorique).
La Fondation du patrimoine a apporté son soutien à la restauration de la Porte Dorée du château de Fontainebleau grâce au mécénat de Gecina à hauteur de 300 000 euros.
Constatant l'importance du château de Fontainebleau dans l'attractivité touristique de notre territoire, il est proposé au conseil municipal de voter une subvention exceptionnelle à hauteur de 3 000 €. Cette subvention sera versée à l'établissement public du château de Fontainebleau.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de:
- _ Approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l'établissement public du château de Fontainebleau pour la restauration de la Porte Dorée.
__ Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches dans ce cadre et à signer tous documents s’y rapportant.
- Préciser que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2023. Point n°1.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet: Subvention exceptionnelle pour la restauration de la Porte Dorée du château de Fontainebleau - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Considérant que l’établissement public du château de Fontainebleau a pour projet de restaurer
la Porte Dorée,
Considérant que l’opération est estimée à 650 000 euros HT (toutes dépenses confondues),
Considérant que la Ville de Fontainebleau souhaite participer à cette restauration en attribuant une subvention exceptionnelle,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
2 février 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l'établissement public du château de Fontainebleau pour la restauration de la Porte Dorée.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches dans ce cadre et à signer tous documents s’y rapportant.
PRECISE que les crédits seront inscrits au chapitre 204, article 204182 du budget 2023 de la Ville.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau Point n°2.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 février 2023
Note de présentation
Objet : Adhésion au groupement d’achat Sud Seine et Marnais (GAS77) — Autorisation de signature de la convention cadre
Rapporteur : M. ROUSSEL
L'article L. 2113-6 du Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commande.
La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau et ses communes membres ont acté le principe de réaliser un groupement de commande, nommé « Groupement d'Achats Sud-Seine-et- Marnais » (GAS 77), dans le but de mutualiser les achats et de favoriser, ainsi, le principe d’une bonne gestion des deniers publics.
Le principe du groupement de commande doit être formalisé par une convention-cadre qui définit les règles de fonctionnement et les modalités d'organisation du GAS 77 (convention en annexe).
Ainsi, la convention cadre annexée porte les mentions obligatoires des conventions constitutives d’un groupement de commande. Afin d’adhérer au groupement de commande, il est donc nécessaire de signer la convention-cadre du GAS 77.
Toutefois, la signature de cette convention-cadre n’engage pas les membres à participer à l’ensemble des consultations lancées dans le cadre du GAS 77.
En effet, chaque consultation lancée au gré des besoins des membres fera l’objet d’une convention secondaire, qui actera de manière précise l'expression des besoins, qui désignera le coordonnateur de la procédure et qui précisera le rôle de chacun des membres. Cette convention secondaire fera l’objet d’une délibération du conseil municipal au préalable.
Si un membre du groupement d’achat souhaite participer à une consultation groupée, il devra également signer cette convention secondaire.
Il est précisé que la CAPF exerce les fonctions de secrétariat et d'animation du GAS 77 et prend à sa charge les frais liés à la passation des consultations.
Le membre coordonnateur sera défini dans chaque convention secondaire.
Par délibération n°21/42 du conseil municipal du 17 mai 2021, la ville de Fontainebleau a adhéré à ce groupement d’achat.
La durée de la convention-cadre étant alignée sur celle du mandat de l'exécutif de chaque membre, la convention a pris fin lors de l'élection de M. Le Maire, Julien GONDARD le 4 juillet 2022.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver les termes de la convention-cadre du groupement de commande annexée à la présente délibération,
- Préciser que la durée de la convention-cadre est alignée sur celle du mandat de l’exécutif de chaque membre
- Autoriser M. le Maire à signer ladite convention-cadre du groupement de commandes GAS 77. Point n°2.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet: Adhésion au groupement d'achat Sud Seine et Marnais (GAS77) — autorisation de signature de la convention cadre
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-29,
Vu le code de la commande publique, et notamment, les articles L2113-1, L2113-6 et L2113-7,
Vu la délibération N°21/42 du conseil municipal du 17 mai 2021 relative à l’adhésion au groupement d’achat Sud Seine-et-Marnais GAS 77,
Considérant que l’article L. 2113-6 du code de la commande publique offre la possibilité aux
acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commande,
Considérant l'intérêt de mutualiser les achats dans le but d'optimiser les coûts,
Considérant que la convention constitutive du groupement d'achat Sud Seine et Marnais (GAS 77) approuvée par délibération N°21/42 du conseil municipal du 17 mai 2021, avait une durée alignée sur celle du mandat de l'exécutif,
Considérant l'élection de M. Le Maire, Julien GONDARD), le 4 juillet 2022,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 2 février
2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention cadre du groupement de commande GAS 77 annexée à la présente délibération.
PRECISE que la durée de la convention-cadre est alignée sur celle du mandat de l'exécutif de
chaque membre.
AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout document
s'y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, CONVENTION-CADRE DU GROUPEMENT
D'ACHAT SUD SEINE - ET - MARNAIS
GAS 77 SOMMAIRE
ARTICLE 1 - Nature juridique et domicile légal...
ARTICLE 2 - Objet... seen
ARTICLE 3 - DUrFÉE................. siennes
ARTICLE 4 — Adhésion - Retrait...
ARTICLE 5 -— Mise en œuvre de la convention.….....................................................
ARTICLE 6 - Modalités organisationnelles .…...........................................................
Article 6.1 - Le secrétariat — L'animation...
Article 6.2 - Le comité de coordination...
Article 6.3 — Le coordonnateur...
Article 6.4 Les membres...
Article 6.5 La commission d’appel d'offres .…....................................................
ARTICLE 7 - Modalités financières .…........................................................
ARTICLE 8 - Modifications de la convention...
ARTICLE 9 - Caractère exécutoire de la convention...
ARTICLE 10 — Dissolution se
ARTICLE 11 — Litiges... ss Préambule
Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics de procéder à une mutualisation de leurs besoins avec d'autres acheteurs.
Conformément aux dispositions des articles L2113-1-1°, L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, l'acheteur peut avoir recours à des groupements de commande.
Ces groupements peuvent être constitués entre les acheteurs afin de passer conjointement
un ou plusieurs marchés. Ils ont vocation à rationaliser les achats en permettant de réaliser des économies d'échelles et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de
passation des marchés.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), ou entités présentes sur le territoire intéressées au projet, ont acté du principe de réaliser un groupement d'achats dans le but de mutualiser les achats et de favoriser ainsi le principe d'une bonne gestion
des deniers publics.
Cette coopération entre collectivités locales permet de faire ressortir un rapprochement
entre les membres par le partage de compétences et de savoirs, synonymes de solidarité.
Par cette convention-cadre, l'agglomération du Pays de Fontainebleau et ses communes membres / entités souhaitent formaliser leur volonté de faire territoire à 26.
Ce groupement de commandes prend le nom de :
GROUPEMENT D'ACHAT SUD SEINE-ET-MARNAIS - GAS 77 ARTICLE 1 - Nature juridique et domicile légal
Le GAS 77 est un groupement de commandes permanent au sens de l'article L.2113-6 du Code de commande publique. Ses règles de fonctionnement sont définies par la présente convention,
Il élit domicile à l'adresse du siège de la communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau.
Le présent groupement est constitué selon la formule de droit commun, c'est-à-dire la formule simple conférant au coordonnateur la mission de piloter la procédure de passation jusqu'à l'attribution. Chaque membre du groupement devra signer, notifier et exécuter son marché.
ARTICLE 2 - Objet
La présente convention-cadre a pour objet de définir les règles de fonctionnement et les modalités d'organisation du GAS 77.
Le GAS 77 a pour objet de répondre à des besoins en matière de travaux, fournitures et
services qui seront précisés dans des conventions ultérieures appelées conventions secondaires.
Le GAS 77 n'est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés en dehors dudit
groupement. L'adhésion à la convention-cadre du GAS 77 n'emporte pas participation
obligatoire à toutes les procédures initiées ensuite par les membres.
ARTICLE 3 - Durée
La durée de la convention-cadre est alignée sur celle du mandat de l'exécutif de chaque membre.
La prise d'effet de la convention-cadre s'effectue à compter de la date d'acquisition du
caractère exécutoire qui est celle de la notification de ladite convention aux membres.
Elle concernera l'ensemble des procédures lancées pendant la durée du mandat de
l'exécutif. En revanche, l'exécution des marchés publics en cours perdurera jusqu’à l'échéance des marchés concernés,
ARTICLE 4 - Adhésion - Retrait
Adhésion
Les membres du groupement acceptent, lors de la réunion du comité de coordination,
l'adhésion au GAS 77 de tout nouveau membre.
Toute nouvelle adhésion au GAS 77 devra faire l'objet d'un avenant à la présente
convention. Cet avenant devra être approuvé par voie de délibération. Retrait
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du GAS 77.
Lorsqu'un membre souhaite quitter le GAS 77, il annonce son intention, dans un délai de
deux (2) mois, par écrit notifiée par courrier recommandé à la Communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau, qui assure secrétariat du GAS 77, qui en
informera les autres membres.
Le membre du GAS 77 qui se retire, demeure tenu par les engagements pris dans le cadre
d'une consultation en cours. Aussi, si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution du marché, il ne prend effet qu'à la fin de la période d'exécution dudit contrat.
Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du GAS 77, elles sont prises
en compte dans une convention modificative, par voie d'avenant adopté par délibération.
ARTICLE 5 - Application de la convention
Pour chaque consultation groupée, une consultation secondaire mettant en application la convention-cadre, sera établie.
La convention secondaire identifiera nominativement le coordonnateur et précisera le besoin.
Cette convention secondaire devra faire l'objet d'une délibération préalable de chacun des membres.
La convention secondaire devra être signée et retournée auprès du secrétariat du GAS 77.
ARTICLE 6 - Modalités organisationnelles
Article 6.1 - Le secrétariat - L'animation
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce les fonctions de secrétariat et d'animation du GAS 77.
Le secrétariat du GAS 77 convoque la réunion du comité de coordination des membres
adhérents. Il rédige un procès-verbal de la réunion et se charge de le transmettre à
l'ensemble des membres dans un délai d'un (1) mois.
Article 6.2 - Le comité de coordination
Le comité de coordination est présidé par le vice-président en charge de la mutualisation de l'agglomération du Pays de Fontainebleau et se compose de tous les membres adhérents au GAS 77,
Le comité de coordination a pour rôle de recenser et d'améliorer la définition des besoins des membres, en proposant des réunions de travail thématiques.
Il a pour mission de permettre aux membres du GAS 77 de discuter et suivre le calendrier de définition des besoins et de passation des marchés publics.
Lors des réunions, le comité de coordination fait part de ses observations et propositions relatives à la définition et /ou l'ajout de nouveaux besoins.
Le comité de coordination sera consulté pour les avenants éventuels à là présente convention et pour toute nouvelle adhésion au GAS 77. Article 6.3 - Le coordonnateur
Rôle
La convention-cadre, signée par les membres du GAS 77, confie au coordonnateur la charge de mener, dans le respect des règles de la Commande publique, une partie de la
procédure de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres.
Afin de mener à bien la consultation organisée pour le groupement, le coordonnateur assure les missions suivantes :
- Définition des besoins, en association avec le comité de coordination, - Choix du montage contractuel et de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation en association avec le groupe de travail,
- Rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence,
- Mise en ligne du dossier de consultation,
- Centralisation des questions posées par les candidats, rédaction des réponses
en association avec le groupe de travail et envoi des réponses,
- Réception des candidatures et des offres,
- Organisation et animation de l'ouverture des plis, les membres du groupement peuvent y être associés le cas échéant,
- Convocation et organisation de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) si besoin et rédaction des procès-verbaux,
-__ Analyse des offres en association avec les membres compétents en la matière, rédaction des rapports d'analyse des offres,
- Négociation le cas échéant,
- Rédaction et envoi des demandes de précision, de régularisation des offres,
procédure de l'offre anormalement basse, de rattrapage candidature au soumissionnaire à qui il est envisagé d'attribuer le marché,
- Présentation du rapport d'analyse des offres en CAO,
- Secrétariat et présidence de la CAO,
- Information de l’attributaire du marché et vérification de la régularité fiscale et sociale de l'attributaire,
- Information des soumissionnaires évincés au stade de l'offre,
- Transmission des pièces au contrôle de légalité
- Rédaction et publication de l’avis d'attribution au nom et pour le compte de chaque membre du groupement,
- Publication des données essentielles du marché.
Le rôle du coordonnateur prend fin, en principe, avant la signature du marché.
Toutefois, en cours d'exécution des marchés, le coordonnateur recueille l'avis des membres
adhérents sur la qualité des prestations effectuées par l'opérateur économique.
Le coordonnateur peut, par ailleurs intervenir, en sa qualité de médiateur pour apporter assistance à un membre de la consultation groupée en cas de litige.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution. Responsabilités
Dans l'accomplissement de sa mission, le coordonnateur engage la responsabilité
contractuelle de l'ensemble des membres du groupement caril agit en leur nom et pour leur compte.
Par ailleurs, lorsque le coordonnateur d'un groupement est habilité à procéder aux opérations de consultation et à choisir l'attributaire, il entre dans les prévisions de l'article 423-4 du code pénal qui pose le délit de favoritisme.
Chaque membre du groupement est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non- respect de ses obligations.
À compter de l'exécution, en cas de litige le concernant avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice.
Substitution
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, un avenant de la convention secondaire interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Cet avenant sera approuvé par les membres du groupement de commande.
Article 6.4 - Les membres
Rôle
Les membres adhérents au groupement de commande GAS 77 s'engagent à respecter les dispositions de la convention-cadre et de la convention secondaire propre à chaque
consultation groupée.
Les membres devront transmettre un état sincère de leurs besoins quantitatifs et qualitatifs en vue de la passation des marchés publics et/ou des accords-cadres.
L'étape de la définition préalable de la nature et de l'étendue des besoins par chaque
membre revêt une importance non-négligeable puisque c'est en fonction de l'offre
globalisée présentée par le groupement que les candidats vont formuler une offre.
Les membres s'engagent par ailleurs à :
- Respecter les demandes du coordonnateur et notamment à y répondre dans le délai
imparti,
-_ Désigner un représentant de la collectivité ou de l'établissement public pour participer au groupe de travail thématique,
- Participer aux réunions du comité de coordination / groupe de travail/ commissions
d'appel d'offres selon les modalités définies dans la présente convention et par le
coordonnateur,
-_ Participer à la définition des prescriptions administratives, techniques et financières
(élaboration des AE, CCAP, CCTP, Règlement de Consultation, DPGF, etc..),
- Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et
à assurer l'exécution comptable du marché,
- Transmettre, dans le délai imparti, tous documents nécessaires pour la finalisation
7 de la procédure du marché,
- Transmettre, dans les plus brefs délais, toute information ou pièce relative aux litiges
et contentieux formés au titre de l'exécution du marché et/ou de l'accord-cadre,
- Participer au bilan de l'exécution du marché en vue de son amélioration et de sa
reconduction ou relance,
Dès lors que les membres retournent au coordonnateur là convention secondaire signée
pour la procédure concernée, leur engagement à l'égard de ladite procédure est réputé définitif.
Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention secondaire, à signer avec le
cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres tels qu'il les à
préalablement déterminés.
Ils seront liés au groupement pour la durée d'exécution de chacune des procédures pour laquelle ils se sont engagés. Ils ne peuvent se désengager qu'après avoir résilié à titre
préalable et définitif les marchés qu'ils auront nécessairement conclus.
Si une demande d’'avenant se présente en cours d'exécution du marché, chaque membre signe pour ce qui le concerne, le où les avenants nécessaire(s) à la bonne exécution du marché.
Si un avenant de plus de 5% s'avère nécessaire, dans là mesure où chaque membre signe son propre avenant, ce dernier sera soumis la Commission d'Appel d'Offres (CAO) du membre.
Responsabilités
La responsabilité supportée par chacun des membres du groupement dépend des obligations qui pèsent sur eux.
Les membres sont solidairement responsables des opérations de passation qui sont menées conjointement par le coordonnateur en leur nom et pour leur compte selon les
stipulations de la convention secondaire propre à chaque consultation groupée.
Il est signé autant de marchés que de membres du groupement. Par conséquent chaque
membre est seul responsable de l'exécution de son propre marché, dont il se charge individuellement, en son nom propre et pour son propre compte.
Article 6.5 La commission d'appel d'offres
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) la
Commission d'Appel d'Offres (CAO) chargée de l'attribution des marchés afférents à la convention secondaire sera celle du coordonnateur
Conformément aux dispositions du CGCT, le Président de la CAO peut désigner des
personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO.
Dans un souci de transparence, les représentants des membres du groupement peuvent assister aux commissions d'appels d'offres du coordonnateur ARTICLE 7 - Modalités financières
Frais de procédure
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau prend à sa charge les frais liés à la passation des consultations (AAPC, avis d'attribution) lancées dans le cadre du GAS 77.
Le coordonnateur les acquitte puis en sollicite le remboursement, sur présentation de la facture, auprès de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Frais de justice
En cas de frais financiers liés à une procédure en justice, le montant de la dépense engagée est divisé entre les membres de la consultation groupée concernée par la consultation litigieuse selon les modalités de calcul suivantes :
Montant de la dépense engagée x nombre d'habitants du membre concerné
Nombre total d'habitants des membres de la consultation groupée.
Le coordonnateur effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient, via l'émission d'un titre de recette.
ARTICLE 8 —- Modifications de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Cet avenant doit
être adopté dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du GAS 77. Il sera notifié
à chaque membre du GAS 77.
La modification ne prend effet que lorsque l'avenant aura caractère exécutoire.
ARTICLE 9 - Caractère exécutoire de la convention
Le secrétariat du GAS 77 se charge d'accomplir les formalités administratives permettant de rendre la présente convention-cadre exécutoire.
Chaque membre du GAS 77 devra ainsi faire parvenir la présente convention signée ainsi
que les délibérations portant approbation de la présente convention, rendues au préalable exécutoires par chaque membre du GAS 77.
ARTICLE 10 - Dissolution
Le GAS 77 est dissous sur décision de l'ensemble des assemblées délibérantes et /ou
instance décisionnelle de chaque membre, notifiée au secrétariat du GAS 77 et au
coordonnateur, formalisée par écrit et signée de l'ensemble des membres.
ARTICLE 11 -— Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Melun. En cas de différend portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention ainsi que des accords particuliers passés pour sa mise en œuvre, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute démarche.
Fait à Fontainebleau,
Le
10 Point n°2.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Note de présentation
Objet : Déclaration à l’occasion du 60ème anniversaire du Traité de l'Elysée rappelant l’attachement de la ville à la relation franco-allemande et au jumelage avec la ville de Constance - Approbation
Rapporteur : Mme REYNAUD
La Ville souhaite continuer de mettre à l’honneur son attachement à la relation franco-allemande et au jumelage avec la ville de Constance, officialisé en 1960 et renforcer ses liens qui unissent les deux pays afin de promouvoir de manière très concrète l'engagement européen au niveau municipal.
Le jumelage est la rencontre de deux communes qui s’associent pour agir dans une perspective, européenne, commune et développer un lien d'amitié. De plus, c’est une entente source d'apprentissage et de partage. En effet, elle permet d’animer la vie locale en y associant les citoyens bellifontains et son tissu associatif.
Le 60ème anniversaire du Traité de l'Elysée, signé le 22 janvier 1963 témoigne d’une relation franco- allemande qui, au fil des années s’est construite, consolidée, approfondie et dont nous savons qu’elle est aujourd’hui essentielle à la poursuite du projet européen.
Les jumelages et partenariats ont largement contribué à l'émergence d’une amitié solide, d’une grande confiance mutuelle et d’une coopération étroite entre la France et l'Allemagne. Ce rôle fondamental est reconnu dans le nouveau Traité franco-allemand signé en 2019 à Aix-la-Chapelle. A travers ses liens de jumelage, la Ville de Fontainebleau participe à ce mouvement qui unit plus de 4 500 collectivités territoriales des deux pays.
Afin de marquer cet anniversaire, de nombreuses initiatives sont d’ores et déjà engagées dans le cadre des jumelages pour rappeler le sens si particulier de la relation franco-allemande et des jumelages entre les deux pays.
Ainsi, la Ville a accueilli, dans son salon d'honneur, le 26 janvier dernier, une conférence organisée par le Comité de Jumelage de Fontainebleau sur cette relation franco-allemande. Nous avons pu compter une centaine de personnes présentes, dont les sections germanophones de l'Ecole Internationale de Fontainebleau et des étudiants de l'Institut d'Etudes Politiques de Fontainebleau et membres du Club Politique de Fontainebleau. Martin Koopmann, directeur de la Fondation franco-allemande Genshagen, Stefan Seidendorf, directeur adjoint de l'Institut franco-allemand et Christian Lequesne Professeur de Sciences Politiques à Sciences Po Paris ont animé cette conférence, avec en visioconférence, les partenaires de l'équipe municipale de la Commune de Constance ainsi qu'un professeur de français et sa classe d’un établissement de Constance. Cette conférence s’est conclue avec un débat autour des relations franco-allemande.
Pour réaffirmer le lien de la Ville avec la commune de Constance, et pour porter le message du bien fondé et du renouveau des jumelages franco-allemands afin que les deux pays continuent d’œuvrer en faveur d’une Europe porteuse des valeurs universelles auxquels la Ville est attachée, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver la Déclaration à l’occasion du 60ème anniversaire du Traité de l'Elysée rappelant l'attachement à la relation franco-allemande et au jumelage avec la ville de Constance jointe. Point n°2.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet: Déclaration à l’occasion du 6oëm anniversaire du Traité de l'Elysée rappelant l'attachement de la ville à la relation franco-allemande et au jumelage avec la ville de
Constance - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Considérant que le Traité de l’Elysée, signé le 22 janvier 1963, témoigne d’une relation franco-
allemande qui, au fil des années s’est construite, consolidée, approfondie et qui est
aujourd’hui essentielle à la poursuite du projet européen,
Considérant que les jumelages et partenariats contribuent à renforcer et faire vivre une amitié solide, une grande confiance mutuelle et une coopération étroite entre la France et l'Allemagne.
Considérant que la Ville souhaite réaffirmer ses liens d’amitiés entre Fontainebleau et les
villes européennes,
Considérant que les villes de Constance et de Fontainebleau ont toutes deux des objectifs et
des actions de coopération dans le domaine patrimonial, culturel, scolaire, économique et
associatif,
Considérant la déclaration jointe,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
2 février 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la Déclaration à l’occasion du 60ème anniversaire du Traité de l’Elysée rappelant
l'attachement à la relation franco-allemande et au jumelage avec la ville de Constance jointe.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD k AFCC RE Déclaration
à l'occasion du Asso into Fra amet das Corviæé
den Coeur et gare À Europe
60° anniversaire du Traité de l'Elysée
OO VentTrAG VON AACHEN
Traité D Aix-LA- CHAPEUL
L'année 2023 marque Le 60° anniversaire du Traité de l'Elysée, signé Le 22 janvier 1963 par Le Chancelier
Konrad Adenauer et Le Président de La République Charles de Gaulle. Tournant historique des relations entre la France et l'Allemagne, cet accord fut une étape décisive de la coopération déjà engagée 13 ans plus tôt dans le cadre de la création de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA).
Le Traité a permis de rapprocher les forces vives, en particulier Les jeunes, de nos deux pays dans une démarche de réconciliation sans précédent qui a marqué d'une empreinte indélébile la construction européenne.
La France compte environ 2 300 communes jumelées avec l'Allemagne qui est ainsi de Loin Le premier pays partenaire des collectivités territoriales françaises. Ces liens sont Les plus nombreux, Les plus étroits et Les plus actifs jamais établis entre deux pays. La France et l'Allemagne ont d'ailleurs reconnu le rôle fondamental des jumelages et partenariats dans Le nouveau Traité de coopération signé en 2019 à Aix-la-Chapelle.
Les premiers jumelages franco-allemands n'ont pas attendu 1963, mais le Traité a néanmoins largement contribué à l'essor de ce mouvement. En donnant la possibilité à des millions de citoyens français et allemands de se rencontrer, de se côtoyer et d'apprendre à se connaître, ces échanges ont toujours été de puissants catalyseurs de l'amitié franco-allemande.
L'anniversaire du Traité de l'Elysée constitue l'occasion de célébrer cette avancée exceptionnelle dans Les relations entre nos deux pays et dans la construction européenne. Aujourd'hui, 60 ans après la signature de ce Traité, Les jumelages entre La France et l'Allemagne donnent un sens concret à l'amitié franco-allemande et contribuent activement à la réalisation de l'Europe des citoyens.
Face à la guerre en Ukraine, à ses conséquences politiques, économiques et financières, le besoin d'Europe n'a jamais été aussi fort. Plus que jamais Les Européens doivent faire front commun pour que l'Union européenne puisse apporter des réponses à la hauteur des défis et des valeurs qu'elle défend.
Dans ce contexte difficile de crises à répétition, la nécessité d'une coopération forte, efficace et
équilibrée s'impose entre la France et l'Allemagne. Le 60° anniversaire du Traité de l'Elysée représente un témoignage de paix. IL constitue également une opportunité de réflexion pour préparer ensemble l'avenir de la relation franco-allemande et des échanges entre les collectivités de nos deux pays. C'est pourquoi, nous, élu-e-s de la Ville de Fontainebleau
1. Répondant à l'appel lancé par l'Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE) ;
2. Saisissons l'opportunité des célébrations du 60° anniversaire du Traité de l'Elysée pour rappeler notre attachement à la relation franco-allemande et à notre jumelage avec la Ville de Constance. Nous souhaitons réaffirmer l'engagement que nous avions pris ensemble en 1960 par la signature du serment de jumelage unissant nos deux villes.
3. Parce qu'ils sont précieux, nous avons le devoir de préserver les liens que nous avons su tisser entre nos collectivités territoriales et nos acteurs locaux. Nous nous engageons à poursuivre notre action conjointe dans une perspective européenne. Dans nos communes et dans nos territoires, nous disposons de gisements de savoir-faire dont nous devons tirer parti pour renouveler nos coopérations. La citoyenneté, l'engagement et la participation démocratique, l'égalité et la tolérance sont des principes clés sur lesquels doivent se fonder nos partenariats.
4. Pour relever les défis de demain et contribuer ensemble à un avenir durable, nos rencontres devraient nous permettre de confronter nos politiques locales sur les sujets liés à l'urgence climatique, à la sobriété énergétique et plus généralement au développement durable.
5. Nous œuvrerons pour ouvrir encore davantage nos coopérations à nos jeunes concitoyens en veillant à offrir aux plus défavorisés d'entre eux des opportunités de mobilité et de rencontres. Nos jumelages doivent être pour eux des espaces d'initiation à la mobilité et d'apprentissage de l'autonomie. Nos échanges doivent correspondre à leurs attentes, donner libre cours à leur créativité et valoriser leurs compétences,
6. Le drame de la guerre en Ukraine, Les dérives autoritaires dans de nombreux pays, la montée des populismes en Europe et dans Le monde nous incitent à nous mobiliser sans relâche pour la démocratie, pour Le respect de la dignité et des droits humains et pour Le respect du droit international. Nous devons, à travers nos rencontres, nous rassembler autour des valeurs communes qui nous sont chères.
7. Nous saluons la contribution essentielle de l'Office Franco-Allemand pour la Jeunesse (OFAJ), créé par Le Traité de l'Elysée, qui n'a cessé d'apporter depuis sa création un soutien précieux à la coopération franco- allemande en favorisant Les rencontres de millions de jeunes de nos deux pays, notamment dans le cadre de nos jumelages. Nous saluons tout particulièrement Les efforts et les moyens exceptionnels déployés par l'OFAJ pour que les jeunes Allemands et Français puissent garder Le contact malgré la crise sanitaire qui a fortement perturbé l'organisation d'échanges et de rencontres depuis 2020.
8. Nous nous félicitons de La création, suite au nouveau Traité franco-allemand d'Aix-la-Chapelle, du Fonds Citoyen Franco-Allemand et nous nous réjouissons du grand nombre de rencontres et d'initiatives soutenues dans ce cadre. Ce fonds est pour nous une opportunité de proposer des projets permettant d'impliquer de nouveaux acteurs Locaux dans Les relations franco-allemandes.
9. Soulignons, au regard du contexte international, La nécessité de nous engager ensemble pour l'Ukraine. Des initiatives devraient être menées conjointement par Les autorités locales françaises et allemandes, le cas échéant avec leurs partenaires de Pologne et de Roumanie, que ce soit pour participer à l'aide d'urgence, ou à plus long terme, pour s'engager dans des coopérations communes avec des villes et communes ukrainiennes afin de Les aider à se relever lorsque Le temps de la reconstruction sera venu.
10. Entendons, dans Le prolongement de la présente déclaration, porter avec notre partenaire des initiatives destinées à célébrer le 60° anniversaire du Traité de l'Elysée et à mettre en valeur la convivialité des relations de jumelage entre nos deux territoires. Point n°3.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Note de présentation
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes
Rapporteur : Mme BOLGERT
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés et supprimés par le Conseil Municipal, qui fixe l'effectif des emplois, à temps complet et non
complet, nécessaires au fonctionnement des services.
I/Créations de postes
Les créations interviennent, soit dans le cadre de nouveaux postes, soit dans le cadre de postes existants
(promotion interne, avancement de grades, renouvellement, remplacement, adaptation du temps de travail
etc).
I/ Création de nouveaux postes
Adjoint administratif principal de 1ère x
Classe
Agent d'état-civil* Administrative | Adjoint administratif principal de 2ème 1 Classe
Adjoint administratif 1
NE " A > Er ne Foie ‘Je ] TOTAL PC
(*) Selon le profil du candidat sélectionné, les grades inutilisés seront supprimés lors d’un prochain conseil municipal.
La création du poste d’Agent d’état-civil va permettre l’ouverture d’un troisième dispositif de passeport et carte nationale d'identité.
II/ Avancements de grades au titre de 2022
es ection Administrative À Attaché hors classe 1 énérale
Enfance
Loisirs Administrative B Rédacteur Principal de 1ère Classe 1
Jeunesse
Accueil Administrative c Adjoint Administratif Principal de 1ère 2
Population Classe
Accueil Administrative c Adjoint Administratif Principal de 2ème i
Population Classe
Périscolaire Animation c Adjoint d animation Principal de ière i Point n°3.1
Jeunesse Animation C Adjoint d'animation Principal de 2ème 1
Classe
Direction des . . ne affaires Culturelle B Assistant de Conservation principal de
ière Classe
culturelles
Médiathèque Culturelle B Assistant de Conservation principal de i
2ème Classe
Conservatoire Culturelle B PESIENt d Enseignement PHESDQUE 1 Principal de 1ère Classe
Médiathèque Culturelle C Adjoint du Patrimoine Principal de ière x
ASEM Médico-sociale C ASEM Principal de 1ère Classe 2
Bâtiments Technique B Technicien Principal de 2ème Classe
Espaces Verts Technique c Adjoint Technique Principal de ière 1
Entretien Technique c Adjoint Technique Poe de 1ère 3
NTIC Technique c Adjoint Technique Principal de 1ère
Classe
Ateliers Technique c Adjoint Technique Prneipal de 1ère x
Ateliers Technique c Adjoint Technique Principal de 2ème 1
Classe
Espaces Verts Technique C Agent de Maitrise Principal 1
Logistique Technique C Agent de Maitrise Principal 1
TOTAL 23
III/ Synthèse
En vue de répondre aux besoins en personnel recensés dans les services municipaux, il est proposé de procéder à la création des postes suivants :
Attaché hors classe 1
B Rédacteur Principal de 1ère Classe 1
Administrative Adjoint administratif 1
C Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe 3
Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe 2
Animation c Adjoint d'animation Principal de 1ère Classe 1
Adjoint d'animation Principal de 2ème Classe 1
Assistant de Conservation principal de 1ère Classe 1
B Assistant de Conservation principal de 2ème Classe 1
Culturelle Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère
Classe 1
C Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère Classe 1
Médico-sociale C ASEM Principal de 1ère Classe 2
B Technicien Principal de 2ème Classe 1
Technique Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 6
C Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 1
Agent de Maitrise Principal 2
TOTAL 26 Point n°3.1
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de :
- Décider de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes
mentionnés ci-dessus,
- Attribuer le régime indemnitaire afférent à ces grades,
- Dire que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la Fonction publique
territoriale,
- Dire que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
- Préciser que, pour les postes le nécessitant, le recours à un contractuel sera possible dans les conditions de
l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique. Point n°3.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-20, L. 2122-21,
L. 2131-1 et L. 2131-2,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des
attachés territoriaux,
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux de conservation du patrimoine,
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints territoriaux du patrimoine,
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de
maîtrise territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux,
Vu les délibérations approuvées par le conseil municipal précisant les critères d'attribution du régime indemnitaire du personnel communal,
Considérant les besoins en personnel recensés dans les services municipaux,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration générale et sécurité du 2 février 2023, Point n°3.1
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création des postes suivants :
__ Filière Catégorie Grade _ Nombre
A Attaché hors classe 1.
B Rédacteur Principal de 1ère Classe 1
Administrative Adjoint administratif 1
C Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe 3
Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe 2
. Adjoint d'animation Principal de 1ère Classe 1 Animation C - - —
Adjoint d'animation Principal de 2ème Classe 1
Assistant de Conservation principal de 1ère Classe 1
B Assistant de Conservation principal de 2ème Classe 1
Culturelle Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1 1ère Classe
C Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère Classe 1
Médico-sociale C ASEM Principal de 1ère Classe 2
B Technicien Principal de 2ème Classe 1
. Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 6 Technique —_ | a
C Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
Agent de Maitrise Principal 2
TOTAL 26
ATTRIBUE le régime indemnitaire afférent à ces grades.
DIT que la rémunération suit automatiquement les revalorisations applicables à la fonction publique territoriale.
PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
PRECISE que les postes non pourvus seront supprimés ultérieurement.
PRECISE que le poste d’agent d’état-civil à temps complet pourra être pourvu par un contractuel, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées au 2° de l’article L332-8 du code général de la fonction publique. Il devra justifier d’un diplôme de niveau de niveau 3 (CAP, BEP).
En cas de recrutement sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints administratifs principaux de 1è'° classe.
En cas de recrutement sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ère classe, son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints administratifs principaux de 2ème classe.
En cas de recrutement sur le grade d’adjoint administratif, et son traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023 et suivants au chapitre 012.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution, Point n°4.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Note de présentation
Objet : Convention cadre de partenariat entre la Ville de Fontainebleau, l’association Compost et Nous et le Smictom de la Région de Fontainebleau pour l'implantation de mobiliers urbains destinés à la collecte et à la gestion des biodéchets compostables du territoire de Fontainebleau - Approbation
Rapporteur : Mme CLER
Au printemps 2021, la ville de Fontainebleau a lancé la démarche intitulée « Fontainebleau (en) Transition », dont l'ambition est d'engager, les habitants et les différents acteurs, dans la transition écologique du territoire communal. Parmi les propositions issues des ateliers de Fontainebleau (en) Transition, la valorisation des biodéchets, notamment par le compostage est d’autant plus porteuse qu’elle s'inscrit en cohérence avec la politique du SMICTOM engagée de longue date sur ces sujets.
L'association Compost & Nous, soutenue par la ville de Fontainebleau et accompagnée par le Smictom de la Région de Fontainebleau, est née de la mobilisation d’habitants souhaitant œuvrer pour le développement du compostage sur le territoire adossé à la mise en place d’un dispositif de collecte en mobilité douce.
Le déploiement de l’activité d'intérêt général de l’association se concrétise par l'installation de différents dispositifs : un composteur semi-collectif de quartier aux abords de la Maison de l'Enfance rue Anne Marie Javouhey ; un composteur collectif de quartier boulevard Damesme ainsi qu’un point d'apport volontaire de biodéchets rue du Conventionnel Geoffroy. A compter de janvier 2023, l'association, sous contrat avec la société Fils de Madame Géraud, gestionnaire du marché forain, collectera et compostera les biodéchets du marché, désormais assujetti à leur tri réglementaire en sa qualité de producteur de plus de 5 tonnes annuelles. L'association compostera les biodéchets collectés dans ce cadre sur différents sites : un premier au cimetière et un second d’appoint sur la zone technique du service municipal des espaces verts — square J oséphine.
Le Smictom de la Région de Fontainebleau, accompagne le projet par des moyens adaptés aux implantations (matériels de sensibilisation et de formation) et met à disposition des parties un composteur bois sur les sites de compostage, des bio sceaux, ainsi que des affiches d’information pour les consignes de tri, sur les sites accessibles au public.
Ce partenariat nécessite de formaliser une convention cadre fixant pour les sites existants les modalités générales techniques et administratives de collaboration entre les parties et prévoyant les possibilités d'extension de cette coopération à de nouveaux sites, dans l'objectif de développer le compostage à l'échelle des enjeux du territoire, d'éviter la circulation des camions pour diminuer l'empreinte carbone de la gestion des déchets, et faciliter l'émergence des conditions de possibilité d’une économie circulaire incluant le recyclage des déchets verts dans les chantiers d’espaces verts pour les apports de matières sèches nécessaires au compostage et l’utilisation du compost produit dans la gestion des espaces verts du territoire. Cette convention cadre constitue un outil d'accompagnement collaboratif en anticipation de l'extension de l'obligation réglementaire du tri des biodéchets à l’ensemble des professionnels et particuliers à compter du 1% janvier 2024.
Aussi, il est demandé au conseil municipal :
- _ D’approuver la convention cadre et son annexe, jointes, de partenariat entre la Ville de Fontainebleau, l'association Compost et Nous et le Smictom de la Région de Fontainebleau pour l'implantation de mobiliers urbains destinés à la collecte et à la gestion des biodéchets compostables du territoire de Fontainebleau,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir et tout document s’y rapportant. Point n°4.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet : Convention cadre de partenariat entre la Ville de Fontainebleau, Fassociation Compost
et Nous et le Smictom de la Région de Fontainebleau pour l'implantation de mobiliers urbains
destinés à la collecte et à la gestion des biodéchets compostables du territoire de Fontainebleau
- Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n°22/55 du conseil municipal du 30 mai 2022 relative à la Convention
d'occupation du domaine privé du Syndicat des Copropriétaires de la Maison de l'Enfance par
la ville de Fontainebleau pour l'installation de composteurs et leur utilisation par le Centre
Communal d’Action Sociale et l’Association Compost & Nous — Approbation
Yu la décision n°22.DD.102 du 22 juillet 2022 relative à l'occupation du domaine public à
titre gracieux, précaire et révocable au bénéfice de l'association Compost & Nous pour
l'implantation de mobiliers urbains destinés à la collecte et la gestion des biodéchets compostables des habitants,
Vu la décision n°23.DD.o1 du 2 janvier 2023 relative à l’occupation du domaine public à titre
précaire, révocable et gracieux, au bénéfice de l'association Compost & Nous pour
l'implantation de mobiliers urbains destinés à la collecte et la gestion des biodéchets
compostables du marché forain de Fontainebleau,
Considérant que la Ville de Fontainebleau, au titre de sa politique Fontainebleau (en)
Transition, souhaite accompagner sur le territoire le développement de la valorisation des
biodéchets, par tous moyens (compostage des biodéchets du marché forain, compostage
collectif de quartier, points d'apport volontaire de biodéchets),
Considérant les modalités d'intervention du Smictom de la Région de Fontainebleau inscrites
dans un programme local de prévention des déchets et qu'il a vocation dans ce cadre à
accompagner tout projet visant à réduire la production de déchets,
Considérant l’objet social de l’association Compost & Nous, dont le siège social est situé à la
Maison des Associations, 6 rue du Mont Ussy, 77300 Fontainebleau, de promouvoir la collecte
et la valorisation des biodéchets sur le territoire, et l'intérêt citoyen de sa proposition de gérer
des dispositifs de compostage sur le territoire, la sensibilisation des publics utilisateurs
susvisés, et le déploiement expérimental de l’offre à destination des habitants,
Considérant la démarche d'intérêt général développée par l’association Compost & nous pour
organiser la collecte à vélo des biodéchets sur le territoire et leur valorisation par compostage, Point n°4.1
Considérant l’intérêt pour la Ville, l'association Compost et Nous et le Smictom de la Région
de Fontainebleau de se doter d’une convention cadre de partenariat pour faciliter le
déploiement des dispositifs de compostage sur le territoire de Fontainebleau,
Considérant l’avis de la commission « Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine
(bâtiments publics) et Transition Ecologique » du 25 janvier 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
2 février 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme CLER,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention cadre et son annexe, jointes, de partenariat entre la Ville de
Fontainebleau, l'association Compost et Nous et le Smictom de la Région de Fontainebleau
pour l'implantation de mobiliers urbains destinés à la collecte et à la gestion des biodéchets compostables du territoire de Fontainebleau.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir et tout document s’y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- _ Fontainebleau
LE 11 ST il p à:
Er SMICT@M \ de
V - CNP PORT ent U
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE
FONTAINEBLEAU, L'ASSOCIATION COMPOST & NOUS ET LE SMICTOM DE LA REGION DE FONTAINEBLEAU POUR L’IMPLANTATION DE MOBILIERS URBAINS DESTINES A LA COLLECTE ET A LA GESTION DES BIODECHETS COMPOSTABLES DU TERRITOIRE DE FONTAINEBLEAU
Entre
La Ville de Fontainebleau, sise Hôtel de Ville, 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée
par Monsieur Julien GONDARD, Maire, dument habilité à la signature de la présente convention, par délibération n°23/XX du 13 février 2023, d’une part,
Désignée ci-après « la Commune »
L’association Compost & Nous, sise à la Maison des Associations, 6 rue du Mont Ussy, 77300 Fontainebleau, représentée par Mme Caroline DIEP, Présidente, dument habilitée à la signature de la présente convention, d’autre part,
Désignée ci-après « Compost & Nous » ou « l’association »
&
Le Smictom de la Région de Fontainebleau, représenté par son Président Monsieur Pascal GOUHOURY et faisant élection de domicile au 56 Route de Bourgogne - BP 04 — Veneux-Les Sablons 77250 Moret Loing et Orvanne, ci-après désigné le « SMICTOM », enfin,
Désigné ci-après le « Smictom »
Conjointement appelé les « parties »
CONTEXTE DE L’ACTIVITE :
S’agissant de la ville de Fontainebleau :
La ville de Fontainebleau a engagé en 2021 son territoire communal dans une démarche de transition écologique intitulée Fontainebleau (en) Transition.
Elle traduit la volonté municipale d’engager la collectivité et son territoire dans une politique de transition écologique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire pour freiner le changement climatique et à préserver la biodiversité. Dans le contexte d’une crise
environnementale qui engage l’ensemble des catégories de la population, elle ambitionne d’associer le plus largement possible les habitants et les acteurs (jeunes, actifs, citoyens, entrepreneurs, commerces, écoles, institutions, associations, chercheurs ...) pour concevoir une méthode et construire collégialement des opportunités créatives de solutions adaptées aux réalités et usages locaux, faire évoluer les comportements et les investissements individuels et collectifs, faire de la ville un territoire prenant davantage en charge la biodiversité tout en renforçant les conditions de son développement pour le territoire.
Dans ce contexte, la ville de Fontainebleau s’est fixé un objectif de réduction de 40% de ses
émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale bas carbone issue des accords de Paris qui vise la neutralité carbone pour 2050.
S'agissant de l’association « Compost et Nous »
L'association “Compost et nous” est née des réflexions des réunions organisées par la ville lors du programme “Fontainebleau en Transition” durant lequel plusieurs acteurs différents du territoire (commerçants, entrepreneurs, associations bénévoles, citoyens, acteurs institutionnels et élus) se sont accordés sur la nécessité de valoriser les biodéchets du territoire à une échelle locale.
L'objet de l’association est la collecte à vélo des biodéchets et leur valorisation par compostage, une solution propre et écologique pour le traitement des biodéchets qui sont en réalité des
ressources précieuses puisque leur valorisation par compostage permet un juste retour à la terre et s'inscrit dans une mission au service de l’intérêt général et permettra à terme la création d’emplois locaux et favorisant des circuits courts.
L'activité de l’association est vouée à constituer un outil structurant de la politique de transition écologique du territoire communal dans le contexte de l’évolution des seuils d’obligation réglementaire imposant le tri à la source des biodéchets, dans le contexte de l'obligation
réglementaire de trier les biodéchets pour les producteurs de plus de 5 tonnes à l’année qui
s’applique au 1% janvier 2023 d’une part, dans le contexte de l’extension de l’obligation réglementaire de trier les biodéchets à l’ensemble des professionnels et particuliers qui s’applique au 1% janvier 2024 d’autre part.
S’agissant du Smictom de la Région de Fontainebleau
Le SMICTOM de la Région de Fontainebleau a lancé depuis 2001 une action de compostage domestique. Celle-ci a été relancée en 2009, dans le cadre de son premier Programme Local de Prévention des Déchets, compte tenu des enjeux environnementaux et des objectifs quantifiés de réduction des déchets prévus par le Grenelle de l’Environnement. Aujourd’hui, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire fixent de nouveaux objectifs :
- Réduire de 15% les déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2030 par rapport à 2010,
- Valoriser sous forme de matière, notamment organique, 65% des déchets non dangereux et non inertes en 2025.
En 2021, ce sont 419 kg de déchets par habitant qui sont collectés sur le territoire du SMICTOM, il apparaît donc nécessaire de réduire notre production de déchets.
Pour répondre à cet objectif, le SMICTOM de la Région de Fontainebleau déploie son Programme Local de Prévention des Déchets auprès de toutes les communes du territoire. Tout projet visant à réduire la production de déchets a vocation à être soutenu par le SMICTOM. ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention fixe les objectifs du cadre partenarial entre les parties dont la coopération a vocation à:
° Veiller au déploiement du compostage dans une logique de préservation de
l’environnement ;
° Sensibiliser les publics, les agents de la ville et tout partenaire utile à la réduction des déchets par le biais du compostage ;
° Réduire la quantité de la production de déchets ;
° Adopter à long terme des gestes éco-citoyens ;
+ Relayer l'information auprès des usagers, des familles et de la population ;
ARTICLE 2 - Localisation des espaces de compostages
La présente convention encadre les modalités d’occupation des dispositifs de collecte de biodéchets suivants :
e Un point d’apport volontaire en centre-ville sur l’esplanade faisant face à l’entrée du
magasin Naturalia, rue du Conventionnel Geoffroy ;
e Un espace de compostage de quartier, formalisé par la mise en place de composteurs,
destiné à des particuliers adhérents à l’association Boulevard Damesme, sous les
alignements d’arbres le long de l’ancienne caserne ;
e Une plateforme sur le cimetière de Fontainebleau, accès par la route Louise, dans la zone
de prairie en fauche tardive, à proximité des composteurs municipaux, dans le cadre de la collecte et de la valorisation des biodéchets du marché forain sur ses trois séances
hebdomadaires ;
° Un site sur la zone technique du service des espaces verts de la ville de Fontainebleau, à
l'arrière du square Joséphine, Fontainebleau, dans le cadre de la collecte et de la
valorisation des biodéchets du marché forain sur ses trois séances hebdomadaires ;
e Un site de compostage semi-collectif de quartier à la Maison de l’Enfance, 6 rue Anne
Marie Javouhey, Fontainebleau (hors domaine public communal) ;
ARTICLE 3 — Engagements généraux de la Ville de Fontainebleau
En accompagnement de l’activité d’intérêt général, la Ville s’engage à :
° Mettre à disposition de l’association des sites en bon état de propreté initial ;
° _Relayer par le biais de ses différents canaux de communication les informations relatives à l'implantation de l’activité pour une bonne compréhension partagée des enjeux ;
e Approvisionner les sites de micro-compostages de déchets verts issus des activités d’entretien des espaces verts communaux dans la limite de ses capacités de stockage ;
° Acheminer les déchets verts conservés sur les sites de micro-compostages selon la
disponibilité et sous réserve des contraintes du service municipal ;
° _ Convier l’association tout au long de l’année au fur et à mesure de ses chantiers d’élagage
et d’entretien effectué en régie pour récupérer les déchets verts ;
e Utiliser le compost produit exclusivement pour les plantes d’ornements et non pour des plantes destinées à la consommation. ARTICLE 4 — Engagement généraux de l’association Compost et Nous
S'agissant des engagements communs aux sites, l’association :
Réalise ses activités sans préjudice des usages traditionnels de passage pour le public et
autres utilisateurs de l’espace. Ces espaces doivent être personnellement occupés par l’association et/ou ses membres ou préposés dans les conditions prévues aux présentes ;
Organise l’occupation des espaces sous couvert de validation de la collectivité et/ou des tiers habilités qui se réservent le droit de solliciter les ajustements d'implantation
nécessaires pour garantir la bonne cohabitation de l’ensemble des usages de l’espace ;
Assure la collecte et l’acheminement des biodéchets sur les sites de compostage de
manière autonome ;
Effectue la collecte à vélo, évitant ainsi des émissions de gaz à effet de serre engendré par
le passage d’un camion et des nuisances sonores ;
Exporte et traite les biodéchets sur les micro-sites de compostage de manière conforme à
la réglementation en vigueur et sous l’entière responsabilité de l’association ;
Procède sur ses mobiliers aux affichages des différentes signalétiques validées par la ville et rappelant les coordonnées de l’association en partenariat avec la ville ;
Respecte le règlement de voirie et le règlement intérieur du cimetière, et notamment de
satisfaire aux exigences de discrétion et de respect de la mémoire sur ce site ;
Est responsable de la gestion et de l’entretien en autonomie des composteurs ainsi que de
l’espace autour du dispositif afin de garder la zone propre ;
Assure le suivi régulier des espaces de compostages aux fins de prévenir et corriger tout
évènement dans la mise en œuvre de l’activité ;
Fournit la ville en compost mur pour amender les sols de ses espaces verts et favoriser
dans la proximité le retour à la terre des déchets ;
Prend à sa charge, selon les besoins concertés entre les parties, la location annuelle d’un
broyeur ;
Contribue à la sensibilisation du grand public à travers la communication que la ville
souhaitera porter autour du traitement durable de déchets de son marché forain, ainsi que sur les enjeux de la transition écologique autour de ce thème ;
Transmet à la commune et au SMICTOM les modalités d’organisation de l’activité, ses éventuelles évolutions, ainsi qu’un rapport annuel de bilan de la mise en œuvre incluant
les pesées et quantités de biodéchets récoltées afin de déterminer le volume détourné du
traitement traditionnel et mesurer l’impact de cette expérimentation; À cette fin, des points d’étapes trimestriels seront réalisés a minima entre l'association Compost et Nous et le Smictom.
ARTICLE 5 — Engagements généraux du Smictom de la Région de Fontainebleau
Le Smictom s’engage à :
Accompagner le projet selon ses dispositions internes en vigueur par des moyens adaptés aux implantations (matériel, de sensibilisation et de formation).
Mettre à disposition des parties un composteur bois sur les sites de compostage, des bio- seaux, et des affiches d’information pour les consignes de tri, nécessaires à l'atteinte des objectifs visés ;
Mettre à disposition dans la limite de ses possibilités, un second composteur pour le stockage des matières sèches ;
Réaliser préalablement à la fourniture par ses soins et l’implantation des composteurs un diagnostic préalable à l’occasion de visites des sites à équiper. Ces visites auront vocation à vérifier la bonne organisation et l’efficience du mode de gestion des composteurs prévus entre les parties et leurs référents, utilisateurs et services des espaces verts de la ville. 4 Il permettra de valider le projet par site et de rendre effective la mise à disposition du (ou
des) composteur(s). Leur mise à disposition pourra être différée si le diagnostic établit que le projet d’implantation nécessite d’être précisé. Dans ce cas, Pimplantation du
composteur s’effectuera à l’appui d’une contre-visite de diagnostic réalisée par le
SMICTOM attestant que les conditions sont réunies.
Le SMICTOM se décharge de toute responsabilité en cas de litiges, de détérioration ou de mauvaise utilisation du matériel fourni.
ARTICLE 6 — Engagements spécifiques des parties sur les différents sites
Ville de
Fontainebleau
Association
Compost et
Nous
Smictom de
la Région de
Fontainebleau
Site du Conventionnel Geoffroy - PAV
Fourniture du mobilier de collecte de biodéchets peint au RAL
4 an
X
mars 2525 sablé
Scellement du mobilier du point d’apport volontaire sur le sol x
de la voirie
Mise en place d’un système d’adhésion à l’attention des
habitants souhaitant s’engager dans la démarche qui permettra x de réguler l’accès au dispositif et de garantir sa bonne
utilisation aux fins décrites ci-avant
Equipement de chaque foyer bénéficiaire d’un bio-seau et x
dispense des consignes de tri
Mise en place d’un support d’affichage pour la bonne x
information du public
Collecte régulière du bac de biodéchets en échange d’un bac . LR . . . X
vide, afin que les dépôts soient toujours possibles
Fermeture avec un cadenas à code dont les usagers disposeront
pour ouvrir le couvercle et y déposer leurs biodéchets à tout X
moment de la journée
Sensibilisation, suivi et animation des bonnes pratiques auprès x
des utilisateurs et résidents
Relayer par le biais de ses différents canaux de communication . . us . un rer X X X les informations relatives à l’implantation de l’activité
Equiper le point d’un support d’affichage conforme aux x
mobiliers d’information en service sur le territoire communal
Effectuer l’îlotage de quartier pour l’entretien de l’espace
public classique (ramassage des papiers, déjections animales, X
dépôts sauvages d’ordures, gestion des espaces verts)
Site Boulevard Damesme
Fourniture du mobilier de collecte de biodéchets X
Peinture du mobilier au RAL « 5008 » conforme aux x prescriptions d'urbanisme et de bonne insertion paysagère
Décroutage, retrait de grave calcaire et amendement préalable
du sol en terre végétale de la surface destinée à l’accueil des X
composteurs
Mise en place d’un système d’adhésion à l’attention des
habitants souhaitant s’engager dans la démarche qui permettra x
de réguler l’accès au dispositif et de garantir sa bonne
utilisation Ville de
Fontainebleau
Association
Compost et
Nous
Smictom de
la Région de
Fontainebleau
Mise en place d’une fermeture avec un cadenas à code dont les
usagers disposeront pour ouvrir le couvercle des composteurs
et y déposer leurs biodéchets à tout moment de la journée
X
Approvisionnement en matières sèches
Sensibilisation, suivi et animation des bonnes pratiques auprès
des utilisateurs et résidents
Mise en place d’un système d’adhésion à l’attention des
habitants souhaitant s’engager dans la démarche qui permettra
de réguler l’accès au dispositif et de garantir sa bonne
utilisation aux fins décrites ci-avant
Equiper chaque foyer bénéficiaire d’un bio sceau et dispenser
les consignes de tri à respecter
Mettre en place un support d’affichage pour la bonne
information du public
Souscrire un permis de végétaliser pour « paysager » le site
d'implantation
Equiper le site d’un support d’affichage conforme aux
mobiliers d’information en service sur le territoire communal
Relayer par le biais de ses différents canaux de communication
les informations relatives à l’implantation de l’activité
Effectuer l’îlotage de quartier pour l’entretien de l’espace
public classique (ramassage des papiers, déjections animales,
dépôts sauvages d’ordures, gestion des espaces verts hors
périmètre consenti au titre du permis de végétaliser)
Site du cimetière
Fourniture du mobilier de collecte de biodéchets
Mettre en place un support d’affichage pour la bonne
information du public
Aménager un espace clôturé pour stocker les déchets verts
(feuilles, rameaux d’élagage, tontes, fauches etc …)
Approvisionnement en matières sèches
Effectuer l’lotage de quartier pour l’entretien de l’espace
public classique (ramassage des papiers, déjections animales,
dépôts sauvages d’ordures, gestion des espaces verts)
Site du square Joséphine
Mise à disposition de l’association de la clef du portail d'accès
à la zone technique d’implantation des composteurs
Fourniture du mobilier de collecte de biodéchets
Approvisionnement en matières sèches
Site de la Maison de l’Enfance
Fourniture du mobilier de collecte de biodéchets
Mettre en place un support d’affichage pour la bonne
information du public
Approvisionnement en matières sèches
Sensibilisation, suivi et animation des bonnes pratiques auprès
des utilisateurs et résidents Association Smictom de
Compost et la Région de
Nous Fontainebleau
- | Ville de
| Fontainebleau
| Effectuer l’îlotage de quartier pour l’entretien de l’espace |
| public classique (ramassage des papiers, déjections animales, | X
| dépôts sauvages d’ordures, gestion des espaces verts)
|
||
L =
ARTICLE 7 - Durée de la convention et reconduction
La présente convention entre en vigueur à titre expérimental pour une durée de douze mois à compter de sa signature par les Parties.
Elle est reconductible deux fois annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 8 — Redevance
L’occupation du domaine public est consentie à titre gracieux en contrepartie du caractère d'intérêt général de l’activité visant à réduire les transports carbonés des déchets du territoire, à la valoriser sous forme de compost permettant le retour à la terre en circuit court des déchets organiques.
ARTICLE 9 - Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit établi d’un commun accord entre les Parties.
Toute nouvelle implantation de composteurs fera notamment l’objet d’un avenant circonstancié établi selon le format proposé en annexe des présentes.
ARTICLE 10 — Responsabilité et assurances
L'association est seule responsable des dommages subis ou causés dans le cadre de l’occupation qui lui est pressentie.
Tout dommage éventuel causé par l’association sur le domaine public, fera l’objet d’une remise en l’état initial par la Ville, aux frais de l’exploitant.
L'association devra obligatoirement souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable et agréée un contrat d’assurance pour l'occupation de cet espace public, la Ville ne pourra être tenue pour responsable de tout vol ou détérioration laissé sans surveillance, ainsi que d’éventuelles dégradations constatées sur les espaces occupés.
L’association et ses assureurs renoncent par avance à tout recours contre la ville de Fontainebleau ou le SMICTOM y compris en cas de dommage causé au mobilier de l’exploitant.
L'association ne pourra invoquer la responsabilité de la Ville ou du SMICTOM en cas de vol ou de tout autre acte délictueux commis par un tiers.
L'association devra fournir à la ville de Fontainebleau une attestation d’assurance, 48 h au plus tard avant la mise à disposition.
Par le seul fait de la présente autorisation, la Ville de Fontainebleau est subrogée dans tous les droits de l'assuré en cas d'incendie et peut notifier à la compagnie d'assurance, aux frais de l'assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
Enfin, la Ville de Fontainebleau et le SMICTOM déclinent toute responsabilité quant aux dommages et conséquences financières éventuelles résultant d’une défaillance de ses installations et matériels mis à disposition. ARTICLE 11 — Résiliation de la convention
11.1. Résiliation de plein droit
La Ville se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt
général. La dénonciation de la convention par anticipation par la Ville interviendra sans préavis pour des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment. La résiliation sera notifiée à l'association par lettre recommandée et prendra effet à la date de l'accusé de sa réception.
11.2. Résiliation pour faute
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des clauses de la convention, chacune des autres Parties est en droit de résilier la présente convention moyennant un préavis d’un mois précisant le motif, signifié par recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 12 — Litiges
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties s’efforceront de résoudre leurs différends à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal administratif de Melun sera seul compétent.
Fait à Fontainebleau, en trois exemplaires originaux, le ___ février 2023
Pour la commune de Fontainebleau Pour l’association Compost & Nous
| M. Julien GONDARD Mme Caroline DIEP L Maire Présidente
Pour le Smictom de la Région de
Fontainebleau
Monsieur Pascal GOUHOURY
Président C ANNEXE |
Fontainebleau
NOUS SMICTOM
D AVENANT A LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU, L'ASSOCIATION COMPOST & NOUS ET LE SMICTOM DE LA REGION DE FONTAINEBLEAU POUR L’IMPLANTATION DE MOBILIERS URBAINS DESTINES A LA COLLECTE ET A LA GESTION DES BIODECHETS COMPOSTABLES DU TERRITOIRE DE FONTAINEBLEAU APPROUVEE PAR LA DELIBERATION
N° 23/XX DU CONSEIL MUNICIPAL DE FONTAINBLEAU EN DATE DU 13 FEVRIER 2023
Localisation de l’implantation du nouveau site de collecte et de gestion de biodéchets :
Sur le domaine public communal : E OUI Ê NON
Si OUI : en application de l’autorisation d’occupation du domaine public communal consentie par décision du Maire de Fontainebleau n° XXDDXX en date du XX/XX/XXXX (Rayer la mention inutile le cas échéant)
Entre
La Ville de Fontainebleau, sise Hôtel de Ville, 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par Monsieur Julien GONDARD, Maire, dument habilité à la signature de la présente convention, par délibération n°23/XX du 13 février 2023, intitulée « Convention cadre de partenariat entre la ville de Fontainebleau, l'association Compost & Nous et le Smictom de la Région de Fontainebleau pour l’implantation de mobiliers urbains destinés à la collecte et la gestion des biodéchets compostables du territoire de Fontainebleau — approbation » d’une part,
Désignée ci-après « la Commune »
L'association Compost & Nous, sise à la Maison des Associations, 6 rue du Mont Ussy, 77300 Fontainebleau, représentée par Mme Caroline DIEP, Présidente, dument habilitée à la signature de la présente convention, d’autre paït,
Désignée ci-après « Compost & Nous » ou « l’association »
&
Le Smictom de la Région de Fontainebleau, représenté par son Président Monsieur Pascal GOUHOURY et faisant élection de domicile au 56 Route de Bourgogne - BP 04 - Veneux-Les Sablons 77250 Moret Loing et Orvanne, ci- après désigné le « SMICTOM », enfin,
Désigné ci-après le « Smictom »
Avec l'accord du tiers propriétaire du site et/ou de son représentant ci-après désignés dans le cas d’une installation valant occupation du domaine privé {rayer la mention inutile le cas échéant) :
Dénomination : .............,.......,..4. essuie Dénomination : ..............,.4..,.,.....444sssssssssse
AdTESSE : users see sus sesesesesees eusrssseoeressesessere AGTESSE : resserre senseueneenue veseeeersssssssesesses
Représenté par : ..................................... Représenté par : ..............................,...... FOnCtiOn : ..ssssessereecssseseseresessesessessessereeses FonctiOn : users vensseneurecesteeceesssssesssre ARTICLE 1 — Modalités générales
Les termes de la convention initiale visés en ses articles 1, 3 à 5, et 7 à 12 sont inchangés.
ARTICLE 2 — Modalités spécifiques à la gestion du
site de compostage objet du présent avenant
Conjointement appelé les « parties »
Ville de
Fontainebleau
Association
Compost et
Nous
Smictom de la
Région de
Fontainebleau
Tiers
associé
Fourniture du mobilier de collecte / compostage de biodéchets
%
Peinture du mobilier au RAL "mars 2525 sablé" (centre-ville) ou
au RAL « 5008 » (quartier extérieur)
Scellement du mobilier sur le sol de la voirie
Mise en place un système d’adhésion des bénéficiaires pour
réguler l’accès au dispositif et garantir sa bonne utilisation
Fermeture avec un cadenas et fourniture du code aux usagers
pour y déposer des biodéchets à tout moment de la journée
Equipement de chaque foyer bénéficiaire d’un bio sceau
Mise en place d’un support d’affichage pour la bonne
information du public
Mise en place d’un support d’affichage conforme aux mobiliers
d’information en service sur le territoire communal
Végétalisation de l’espace public par la souscription d’un permis
de végétaliser auprès de la ville
Entretien des abords de l’espace occupé par flotage
Sensibilisation, suivi, dispense des consignes de tri et animation
des bonnes pratiques auprès des utilisateurs et résidents
Prestation d’accompagnement et d’animation conventionnée
entre l’association et le propriétaire de l’espace occupé
Conception, mise en place et actualisation des supports
d'information validés par les partenaires sur les mobiliers
Relais par le biais de ses différents canaux de communication
des informations relatives à l’implantation de l’activité
Fait à Fontainebleau, en __ exemplaires originaux, le __/_ /
Pour la commune de Fontainebleau Pour l’association Compost & Nous
M. Julien GONDARD, Maire Mme Caroline DIFP, Présidente
Pour le Smictom de la Région de Fontainebleau Pour le représentant du propriétaire du site et/ou son représentant
Monsieur Pascal GOUHOURY, Président
10 Point n°4.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Note de présentation
Objet : Remboursement exceptionnel des frais de stationnement d’un véhicule - Approbation
Rapporteur : M. FLINE
Le 29 octobre 2022, M. Sen s’est stationné rue de la Cloche de 14h05 à 16h35 et s’est vu facturé la somme
de 40,00 € TTC correspondant au forfait FPS et à une durée de stationnement de 2h30 conformément à
l'arrêté municipal sur les tarifs sur voirie N°22.VO.1211 du 9 novembre 2022.
Le 31 octobre 2022, M. (Se a adressé un mail de réclamation aux services voirie d’Interparking qui l'a
relayé aux services de la Ville expliquant que le système de tarification devait être clarifié sur l'application
PayByPhone et qu’il n'aurait évidemment pas demandé à payer 40 € s’il avait compris le tarif appliqué pour
2h30.
Compte tenu des circonstances, il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver la prise en charge de la différence entre un stationnement de 2h à 4,40 € TIC et un
stationnement de 2h30 à 40€ TTC soit un montant de 35,6 € TTC pour le véhicule d’un particulier,
-_ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mandater la somme correspondante à l’intéressée
et à signer tout document y afférent. Point n°4.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet : Remboursement exceptionnel des frais de stationnement d’un véhicule - Approbation
Le Conseïl municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Vu l'arrêté N°22.VO.1211 réglementant le stationnement payant sur le territoire de
Fontainebleau en agglomération pour les voitures et les bus,
Considérant la nécessité de clarifier les forfaits de stationnement au-delà de 2h00 de
stationnement sur la voirie sur l’application Paybyphone,
Considérant le forfait payé par un usager de 40 € TTC alors que le véhicule n’a été stationné que pendant une durée de 2h00, correspondant à un coût de 4,40 € TTC,
Considérant qu’il est proposé de rembourser à l’usager la différence entre le stationnement
classique de 2h00 et le stationnement réglementé de 2h30 soit un montant de 35,6 € TTC,
Considérant Pavis de la commission « Cadre de vie » du 25 janvier 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 2 février
2023,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la prise en charge de la différence entre un stationnement de 2h00 à 4,40 € TTC et un stationnement de 2h30 à 40 € TTC soit un montant de 35,6 € TTC pour le véhicule d’un
particulier.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mandater la somme correspondante à l'intéressé et à signer tout document y afférent.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD Point n°4.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Note de présentation
Objet : Avenant n°5 au contrat de Délégation de Service Public de stationnement sur voirie et en
ouvrage avec la société Interparking - Approbation
Rapporteur : M. FLINE
La Ville a confié à la société Interparking par contrat de délégation de service public en date du 11 janvier 2013 le service public du stationnement payant sur voirie et en ouvrage de la commune.
Plusieurs avenants sont venus modifier tant la durée que les conditions d'exécution de cette délégation de
service public depuis sa signature.
En date du 31 octobre 2014, un premier avenant a été signé entre les Parties adaptant les stipulations de la
Convention aux faits nouveaux ayant modifié les conditions d'exécution du contrat depuis sa mise en vigueur (ci-après « l’Avenant n° 1 »).
En date du 20 décembre 2017, un deuxième avenant a été signé entre les Parties définissant l’organisation
technique, administrative et financière de la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant sur voirie prenant effet au 1er janvier 2018 (ci-après « l’Avenant n° 2 »).
En date du 23 décembre 2019, un troisième avenant d’une durée d’un an a été signé entre les Parties actant
de la prolongation de l’exploitation du parking « Place d’Armes » et ayant modifié les modalités
d'exploitation du parking « Place d’Armes » pour établir une nouvelle répartition des bénéfices au profit de
la Ville (ci-après « l’Avenant n° 3 »).
Les Parties ont signé un quatrième avenant le 12 juillet 2022 actant la prolongation de l’exploitation des
parkings « Place d’Armes » et « Château », les nouvelles modalités de calcul de la rémunération du
Délégataire, la fixation des modalités de prise en charge du coût des travaux supplémentaires à réaliser par
le Délégataire, la détermination des compensations financières liées aux circonstances imprévues (taxe
annuelle sur les surfaces de stationnement, crise sanitaire) et d'introduire une clause relative à la protection
des données et au principe de neutralité.
Par une décision n°22.VO.109 du 14 septembre 2022, le conseil municipal a adopté une grille tarifaire
complétée des forfaits et abonnements.
La Ville de Fontainebleau a reçu par la suite plusieurs plaintes de la part de riverains du parking « Place
d’Armes » en raison des nuisances sonores générées par les usagers du parking en période nocturne. Le
parking « Place d’Armes » est en effet gratuit entre 19h et 9h ce qui né manque pas de générer un trafic
relativement important sur cette période.
En conséquence, la Ville de Fontainebleau souhaite supprimer la gratuité du parking « Place d’Armes », de
19h à 9h, au nom de ses pouvoirs de police, afin d’assurer la préservation de la tranquillité publique de
l’ensemble des riverains et des bellifontains. Point n°4.3
Le parking « Place d’Armes » est le parking délégué à Interparking qui compte actuellement le plus
d'abonnements. La fin de la gratuité n’ayant aucun impact sur les usagers disposant d’un abonnement, ces
usagers abonnés continueront d'utiliser le parking « Place d’Armes » dans les mêmes conditions
qu’actuellement.
Par ailleurs, le parking « Château » tout comme la voirie resteront gratuits sur la période nocturne de 19h
à 9h. Aussi, le trafic du parking « Place d’Armes » généré aujourd’hui du fait de la gratuité de ce parking
sur la période nocturne se rapportera indubitablement sur le parking « Château » ainsi que sur la voirie.
La société Interparking, délégataire de la Ville, a estimé que la fréquentation nocturne du parking désormais
payant sur la période serait équivalente à 30% de celle constatée jusqu'alors. Une telle estimation doit
aujourd’hui s'entendre comme la fréquentation maximale qui pourrait être atteinte pour ce parking « Place
d’Armes » une fois la gratuité supprimée. La société a également estimé que cette modification était
susceptible de générer un chiffre d’affaires supplémentaire d'environ 50.000 euros annuels.
En tout état de cause, le seuil de redevance variable devant être atteint chaque année jusqu’à la fin du
contrat, 80 % de ce chiffre d’affaires supplémentaire sera réintégré dans le budget de la Ville.
Cette modification est prise sur le fondement de l’article R. 3135-7 du Code de la commande publique qui
autorise la modification d’un contrat de concession en dehors des cas de modifications substantielles du
contrat qui se définissent notamment comme les modifications de l’équilibre économique du contrat.
En raison du caractère négligeable de l'augmentation du chiffre d’affaires du Délégataire par rapport au
montant du chiffre d’affaires généré dans le cadre de ce contrat (estimé à 3,29 millions d’euros pour l’année
2023), l'équilibre du contrat n'étant pas altéré, la présente modification entre donc dans le cadre d’une
modification non-substantielle.
La présente délibération conserve la gratuité de 19h à 9h du parking « Château ».
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver l'avenant N°5 au contrat de délégation de service public du stationnement sur
voirie et en ouvrages, joint, à intervenir avec la société INTERPARKING.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant N°5 avec la société INTERPARKING et toutes pièces s’y rapportant. Point n°4.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet : Avenant N°5 au contrat de Délégation de Service Public de stationnement sur voirie et en ouvrage avec la société Interparking - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 2333-87,
Vu le Code de la commande publique, et notamment la troisième partie relative aux contrats de
concession,
Vu la délibération N°12/168 du conseil municipal du 17 décembre 2012 relative à l'approbation
du choix de la société INTERPARKING en tant que délégataire du service public du
stationnement en voirie et en ouvrages ainsi que les termes de la convention,
Vu la délibération N°14/134 du conseil municipal du 24 septembre 2014 relative à l'approbation
de l'avenant N°1 au contrat de Délégation de Service Public (DSP) de stationnement sur voirie et
erl OUVTAge,
Vu la délibération N°17/148 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative à l'approbation
de l’avenant N°2 au contrat de DSP de stationnement sur voirie et en ouvrage,
Vu la délibération N°19/148 du conseil municipal du 19 décembre 2019 relative à l'approbation
de l’avenant N°3 au contrat de DSP de stationnement sur voirie et en ouvrage,
Vu la délibération N°20/146 du conseil municipal du 14 décembre 2020 emportant décision de
prolongation de l'exploitation du parking « Château » jusqu'au 31 mars 2021 et du parking « Place d’Armes » jusqu’au 31 décembre 2021
Vu la délibération N°21/34 du conseil municipal du 29 mars 2021 emportant décision de
prolongation de l’exploitation du parking « Château » jusqu’au 31 décembre 2021
Vu la délibération N°21/130 du conseil municipal du 13 décembre 2021 emportant décision de
prolongation de l’exploitation des parkings « Château » et « Places d’Armes » jusqu'au 30 juin
2022
Vu la délibération N°22/86 du conseil municipal du 12 juillet 2022 relative à l'approbation de
l'avenant N°4 au contrat de la DSP de stationnement sur voirie et ouvrage,
Vu la décision N°22.VO.109 du maire de la Ville du 14 septembre 2022 approuvant les pièces
complémentaires à l’avenant n°4 au contrat de délégation de service public du stationnement sur voirie et en ouvrage (tarifs et abonnements), Point n°4.3
Considérant que les parkings « Château » et « Place d’Armes », parcs en surface, sont gratuits de
19h00 à 09h00,
Considérant la nécessité de supprimer la gratuité du parking « Place d’Armes » sur la période nocturne de 19h00 à 9h00 pour assurer la tranquillité publique des riverains,
Considérant l’avis de la commission « Cadre de vie » du 25 janvier 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
2 février 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant N°5 au contrat de délégation de service public du stationnement sur voirie et en ouvrages, joint, à intervenir avec la société INTERPARKING.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant N°5 avec la société INTERPARKING et toutes pièces s’y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme /M._ Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- _ Délégation du Service public du stationnement de la Commune de Fontainebleau Avenant n°5
AVENANT N°5
Au contrat de Délégation de Service Public
conclu entre la Ville de Fontainebleau
et la société Interparking France SA
pour le stationnement sur voirie et en ouvrages
ENTRE
La Commune de Fontainebleau, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération n°23/xx du Conseil municipal du 13 février 2023.
Ci-après dénommée « la Ville »
D'une part,
ET
La société INTERPARKING France SA, 15 Boulevard des Italiens — 30 rue de Gramont, 75002 PARIS, société anonyme au capital de 22.015.500 Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 692 051 113
Ci-après dénommée « le Délégataire »
D'autre part,
Ci-après désignées seules « la Partie » ou conjointement « les Parties ».
1/4 Délégation du Service public du stationnement de la Commune de Fontainebleau Avenant n°5
PREAMBULE
La Ville a confié au Délégataire par contrat de délégation de service public en date du 11 janvier 2013 le service public du stationnement payant sur voirie et en ouvrages de la commune (ci-
après « la Convention »).
En date du 31 octobre 2014, un premier avenant a été signé entre les Parties adaptant les
stipulations de la Convention aux faits nouveaux ayant modifié les conditions d’exécution du contrat depuis sa mise en vigueur (ci-après « l’ Avenant n° 1 »).
En date du 20 décembre 2017, un deuxième avenant a été signé entre les Parties définissant
l’organisation technique, administrative et financière de la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant sur voirie prenant effet au 1% janvier 2018 (ci-après « l’Avenant n° 2 »).
En date du 23 décembre 2019, un troisième avenant d’une durée d’un an a été signé entre les Parties actant de la prolongation de l’exploitation du parking « Place d’Armes » et ayant
modifié les modalités d’exploitation du parking « Place d’Armes » pour établir une nouvelle répartition des bénéfices au profit de la Ville (ci-après « l’Avenant n° 3 »).
Les Parties ont signé un quatrième avenant le 12 juillet 2022 actant de la prolongation de
l'exploitation des parkings « Place d’Armes » et « Château », de nouvelles modalités de calcul de la rémunération du Délégataire, de la prise en charge du coût des travaux supplémentaires à réaliser par le Délégataire, les compensations financières liées aux circonstances imprévues (Taxe Annuelle sur les Surfaces de Stationnement, crise sanitaire) et introduisant une clause relative à la protection des données et au principe de neutralité.
A la suite de plusieurs plaintes des riverains du parking « Place d’Armes » en raison des
nuisances sonores, la Ville, pouvoir concédant, a décidé de supprimer la gratuité du parking « Place d’Armes » de 19h à 9h au nom de ses pouvoirs de police afin d’assurer la préservation
de la tranquillité publique de l’ensemble des riverains et des bellifontains. En conséquence, seule la gratuité du parking « Château », actuellement appliquée de 19h à 9h, sera conservée.
Cette modification des tarifs applicables au seul parking « Place d’Armes » est susceptible de générer un chiffre d’affaires supplémentaire estimé à environ 50 000 euros annuels (sur la base d’une fréquentation de 30% de celle constatée aujourd’hui sur les horaires de nuit, toutes périodes confondues). Cette évaluation est une fourchette haute, compte tenu du risque réel de transfert des stationnements nocturnes vers le parking Château où le stationnement en voirie (zone verte).
En tout état de cause, le seuil de redevance variable devant être atteint chaque année jusqu'à la fin du contrat, 80 % de ce chiffre d’affaires supplémentaire fera retour dans les caisses de la
ville.
Cette modification est prise sur le fondement de l’article R. 3135-7 du Code de la commande
publique qui autorise la modification d’un contrat de concession en dehors des cas de modifications substantielles du contrat qui se définissent notamment comme les modifications de l’équilibre économique du contrat. En raison du caractère négligeable de l’augmentation du chiffre d’affaires du Délégataire, l'équilibre du contrat n’étant pas altéré, la présente modification entre donc dans le cadre d’une modification non-substantielle.
2/4 Délégation du Service public du stationnement de la Commune de Fontainebleau Avenant n°5
Il est donc nécessaire de procéder à la modification de la grille tarifaire pour tirer les
conséquences de cette décision
Par conséquent,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
3/4 Délégation du Service public du stationnement de la Commune de Fontainebleau ___ Avenant n°5
La gratuité du parking « Place d’Armes » sur la période nocturne de 19h à 9h est supprimée et
seule demeure celle du parking « Château ». Les tarifs pour l’ensemble des autres parkings
restent inchangés.
Le précédent avenant 4 a remplacé la grille tarifaire du contrat originel. Il n’avait pas pour objet de supprimer la gratuité pour la période d’ouverture nocturne des parkings Place d’Armes ou Château (ex-Boufflers), bien que ne reprenant pas formellement cette mention présente dans l’annexe financière originelle du contrat de DSP.
En conséquence, l’annexe 1 visée à l’avenant 4 « Grille tarifaire » est complétée ainsi :
« Le parking Château est gratuit de 19h à 9h »
Par ailleurs, le Délégataire convient dès à présent que si la gratuité nocturne de ce parking était en tout ou partie rétablie dans l’avenir, elle ne saurait donner lieu à l'ouverture d’un quelconque droit à indemnisation au profit du Délégataire.
Liste des annexes au présent avenant
ANNEXE 1 : GRILLE TARIFAIRE MODIFIEE
Fait en deux exemplaires originaux,
Le
Commune de Fontainebleau Interparking France SA
Julien GONDARD Marc GRASSET
Maire Directeur général délégué
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Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 février 2023
Note de présentation
Objet : Délégation de service public pour la conception, la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de la Ville de Fontainebleau — Approbation de l'avenant n°2
Rapporteur : M. ROUSSEL
E. Historique du contrat
Par contrat de délégation de service public (DSP) entré en vigueur le 14 avril 2019, la Ville a confié à la société ENGIE Energie Services le service public de production et de distribution d'énergie calorifique dans un périmètre déterminé d'abonnés sur le territoire communal (écoles, collèges, lycées, établissements d'enseignement supérieur, résidences, centre hospitalier, etc.), pour une durée de vingt- cinq (25) ans.
En application de ce contrat, le Délégataire est ainsi tenu d'assurer le renouvellement de l’ensemble des ouvrages nécessaires au service public de production et de distribution de chaleur, d'établir de nouveaux ouvrages, notamment une chaufferie bois à l’endroit du centre hospitalier « Sud Seine-et-Marne » et de l'exploiter en vue de la mise en service d’un réseau à mixité énergétique.
En effet, si le Délégataire est engagé à fournir de la chaleur aux abonnés dès l'entrée en vigueur de la DSP, le 1er avril 2010, il était prévu qu’à compter du 30 avril 2021, les énergies utilisées pour la production de chaleur soient pour 66,5% en base (biomasse) et pour 33,5% en appoint secours (gaz) — soit un réseau de 2/3 en biomasse et 1/3 en gaz.
La mise en service de ce réseau à mixité énergétique est toutefois subordonnée à l'obtention par le Délégataire de la signature des polices d'abonnements nécessaires pour atteindre un total représentant 12,8 MW de puissance souscrite-cible. ENGIE Energie Services devait obtenir la signature de ces polices d'abonnement dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du contrat, soit jusqu'au 1° avril 2020, sous condition résolutoire du contrat.
Or, l'INSEAD, principal abonné prévu (l'établissement représentait 21% de la puissance souscrite-cible), s’est désisté de ce projet. ENGIE Energie Services a donc dû se rapprocher d’un autre établissement en vue d'atteindre la puissance souscrite cible.
Des discussions se sont engagées en ce sens avec l'établissement public du château de Fontainebleau, lequel avait exprimé son intérêt pour s'abonner au réseau.
Ces discussions entre les différentes parties se prolongeant dans le temps, le contrat de concession a fait l'objet d’un premier avenant, approuvé par le conseil municipal le 5 juillet 2021, prolongeant la date butoir d'obtention des polices d'abonnement nécessaires du 1° avril 2020 au 30 septembre 2021.
En conséquence, le premier avenant a également reporté la date de mise en service de la centrale biomasse, initialement prévue au 30 avril 2021, au 31 août 2023.
La durée initiale de la concession (25 ans) n’a pas été modifiée par cet avenant.
Dans les faits, ces reports se sont avérés insuffisants, l'établissement public du château de Fontainebleau ayant formalisé son accord pour souscrire une police d'abonnement que lors de son conseil d'administration du 13 décembre 2022. L'établissement avait requis de nouvelles études en vue d'éclairer sa décision. 1.
Point n°4.4
ENGIE Energie Services a ainsi proposé à la ville de régulariser ce retard par la signature d’un avenant n°2, actant d’une ultime prolongation des délais contractuels d’obtention de la puissance souscrite cible et de la mise en service de la centrale biomasse.
Outre le report de la date de mise en service de la centrale biomasse, le contexte de crise économique et énergétique actuelle fait peser des aléas significatifs et durables sur la disponibilité et les prix de l'énergie. Ces deux éléments affectent ainsi l'équilibre économique et financier initial de la concession, voulu par les parties — contexte de crise venu s’ajouter aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
En conséquence, le Délégataire a également proposé à la Ville, dans le projet d’avenant n°2 exposé ci- après:
- La prolongation de la durée de la délégation de service public pour une durée de trois années (28 ans au lieu de 25) ;
- L'actualisation de la formule de calcul de la composante « R24 » de la redevance due par les
usagers, correspondant aux charges liées à l'amortissement des ouvrages, afin d’actualiser la prise en compte du coût des investissements jusqu’à la nouvelle date de mise en service de la centrale biomasse.
II. Objet de l’avenant n°2
L’avenant n°2 a pour objet de :
1) Prolonger la date butoir d'obtention de la puissance souscrite-cible, jusqu’à l’accord définitif de
l'établissement public du Château de Fontainebleau, décidé par son conseil d'administration le 13
décembre 2022, ainsi que la date de mise en service de la chaufferie biomasse, du 31 août 2023 au
1® mars 2025 ;
2) Prolonger de trois années la durée de la concession initiale (28 ans au lieu de 25) ;
3) Modifier le calcul du tarif de la composante « R24 » de la redevance due par les abonnés,
correspondant aux charges liées à l'amortissement des ouvrages ; en actualisant son montant par
une formule de révision applicable une seule fois, lors du mois de mise en service de la centrale
biomasse.
L’ultime prolongation des reports des délais d'obtention de la puissance souscrite et de la mise en service
de la centrale biomasse a pour objet de tenir compte des délais pris par l'établissement public du château
de Fontainebleau pour se raccorder au réseau et souscrire une police d'abonnement.
L’actualisation du calcul du tarif de la composante « R24 » de la redevance a pour objectif de prendre en
compte l’augmentation importante des coûts de construction de la chaufferie Biomasse depuis son
chiffrage en 2018, en actualisant ces coûts à la date de mise en service de la chaufferie.
Cette actualisation de la composante « R24 » de la redevance interviendra en une seule fois lors du mois
de mise en service du réseau de chaleur et avant la première facturation de la chaleur livrée aux abonnés.
Il s’agit ni plus ni moins d’actualiser le coût des travaux liés à la chaufferie biomasse.
La durée du contrat est prolongée de trois ans afin de limiter l'impact de l'avenant sur la tarification de la
chaleur délivrée aux abonnés du réseau, pour préserver la période d'amortissement des ouvrages de
premier établissement réalisés par le Délégataire.
Le présent avenant peut être conclu sur le fondement du 5° de l’article L. 3135-1 du code de la commande
publique, en application duquel un contrat de DSP peut être modifié dès lors que les modifications apportées ne sont pas substantielles. Point n°4.4
En vertu de l’article R. 3135-7 du même code, sont substantielles les modifications ayant pour objet de :
1) Introduire des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la période de passation initiale,
auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l’admission d’autres opérateurs économiques ou le choix d’une offre autre que celle retenue ;
2) Modifier l'équilibre économique et financier de la concession, dans un sens plus favorable au
concessionnaire, et d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat initial ;
3) Étendre considérablement le champ d’application de la concession.
4) Remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de
concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées par le code de la
commande publique.
En l’espèce, les modifications apportées par l'avenant n°2 (et notamment la prolongation de trois ans de
la durée de la concession et l’actualisation du tarif d’une composante de la redevance) n’étendent d'aucune
manière le champ d’application de la concession, ni ne remplacent le concessionnaire.
Elles ne constituent pas davantage des conditions qui auraient été de nature à modifier les conditions de
la participation à la procédure de passation de cette concession.
III. Equilibre économique et financier
Egalement, elles ne modifient pas l’équilibre économique et financier de la concession, dans un sens plus
favorable au concessionnaire et d’une manière qui n’aurait pas été prévue.
Au contraire, ces modifications ont pour objectif de compenser et de rétablir le déséquilibre économique
et financier significatif subi par le Délégataire depuis l'entrée en vigueur de la concession.
Le montant de la concession était initialement de 39,53 millions d'euros HT en date de valeur 2019. Le Compte d'Exploitation Prévisionnel (CEP) de l'avenant 2 fait ressortir un montant de 45,162 millions . d'euros HT en date de valeur 2019, soit une augmentation de + 14,25 %.
Toutefois, une expertise financière a ainsi permis d'établir que le taux de rentabilité interne (TRI) avant
IS (mesure de rentabilité d’un investissement) passait de 9,83% dans le CEP initial à 7,46% dans le CEP
recalé et annexé au projet d’avenant n°2. Aussi, d’un point de vue financier, la rentabilité du projet pour
ENGIE Energie Services n’est pas modifiée à la hausse par l'avenant n°2, au contraire.
Aussi, le projet d’avenant n°2 a effectivement pour objectif de tenir compte du montant réel des surcoûts
supportés par ENGIE Energie Services depuis le démarrage de la DSP. Il ne modifie donc pas l’équilibre
économique du contrat dans un sens plus favorable pour ENGIE Energie Services par rapport à ce qui était initialement prévu dans la concession.
Cet avenant ne constitue donc pas une modification substantielle du contrat de concession.
Aussi, il est demandé au Conseil de :
=“ Approuver l'avenant N°2 au contrat de délégation de service public pour la conception, la
réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville, joint, à intervenir avec la société
ENGIE Energie Services ;
= Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant N°2 avec la société ENGIE Energie Services et toutes pièces s’y rapportant.
-3- Point n°4.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet : Délégation de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville de Fontainebleau - Approbation de l’avenant n°2
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3135-1 et suivants et R. 3135-1
et suivants,
Vu la délibération N°18/03 du conseil municipal du 12 février 2018 approuvant le lancement de
la procédure de passation de la concession pour la conception, la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de la Ville,
Vu la délibération N°19/03 du conseil municipal du 11 février 2019 approuvant le choix de la
société ENGIE ENERGIES SERVICES (Engie Cofely) en tant que concessionnaire,
Yu la délibération n°21/73 du conseil municipal du 5 juillet 2021 approuvant l’avenant n°1 au
contrat de concession,
Vu la décision n°7 du conseil d'administration de l'établissement public du château de
Fontainebleau du 13 décembre 2022 approuvant son raccordement au réseau de chaleur de la
Ville et la souscription d’une police d'abonnement auprès du concessionnaire,
Considérant le contrat de concession confiant la conception, la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de la Ville à la société Engie Cofely, notifié le 18 mars 2019 et entré en vigueur le 1° avril 2019,
Considérant le délai initial d’un an imparti au concessionnaire, à compter de l'entrée en vigueur du contrat, afin d'obtenir la signature des polices d'abonnement re résentant 12,8 MW de . . “ . ? puissances souscrites en vue d’une mise en service de la centrale biomasse au 30 avril 2021,
Considérant l'avenant n°1 au contrat, prolongeant la date butoir d’obtention des polices d'abonnement au 30 septembre 2021, en raison de l’abandon par l'INSEAD de son projet de raccordement au réseau et afin d’y inclure l'établissement public du château de Fontainebleau, ce dernier ayant exprimé son intérêt à se raccorder au réseau, et prolongeant, en conséquence, la mise en service de la centrale biomasse au 31 août 2023,
Considérant les différents échanges intervenus entre les Parties et l'établissement public du château de Fontainebleau et le report de la décision de l’établissement public de souscrire une police d'abonnement, l’établissement ayant requis des études complémentaires en vue d'éclairer sa décision, Point n°4.4
Considérant la décision n°7 du conseil d'administration de l'établissement public du château de Fontainebleau du 13 décembre 2022 approuvant son raccordement au réseau de chaleur de la Ville et la souscription d’une police d'abonnement auprès du concessionnaire,
Considérant la nécessité de prolonger la date butoir d'obtention de la puissance souscrite- cible jusqu’à l’accord définitif de l'établissement public du château de Fontainebleau et de prolonger, en conséquence, la date de mise en service de la chaufferie biomasse au 1° mars 20925,
Considérant, en outre, le contexte de crise économique et énergétique faisant peser des aléas significatifs et durables sur la disponibilité et les prix de l’énergie, venu s'ajouter aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 intervenue postérieurement au démarrage de la concession, affectant ainsi l'équilibre économique et financier initial du contrat de concession voulu par les Parties,
Considérant la proposition formulée par le concessionnaire de prolonger la durée de la concession de trois ans (28 ans au lieu de 25) et d’actualiser le tarif de la composante « R24 »
de la redevance correspondant aux charges liées à l'amortissement des ouvrages, dans le but d’actualiser le coût des travaux liés à la chaufferie biomasse chiffré en 2018, et afin de rétablir ainsi l’équilibre économique et financier du contrat de concession initialement voulu par les Parties,
Considérant que l’avenant n°2 au contrat a ainsi pour objet, d’une part, de prolonger la date butoir d'obtention de la puissance souscrite-cible ainsi que la date de mise en service de la chaufferie biomasse et, d'autre part, de prolonger la durée de la concession de trois ans (28 ans au lieu de 25) et d’actualiser la formule de calcul de la composante « R24 >» de la
redevance, afin d’actualiser la prise en compte du coût des investissements jusqu’à la nouvelle date de mise en service de la centrale biomasse,
Considérant le rapport d’expertise financière établi par un bureau d’études spécialisé dans l'énergie thermique et électrique, actant de ce que la rentabilité du projet pour Engie n'était pas modifiée à la hausse par l'avenant n°2, au contraire,
Considérant ainsi, conformément à l’article L. 3135-1 du code de la commande publique, l'absence de modification substantielle du contrat de concession par l’avenant n°2,
Considérant l’avis de la commission de Délégation de Service Public du 31 janvier 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 2 février 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant N°2 et ses annexes au contrat de concession pour la conception, la réalisation et l'exploitation du Réseau de chaleur de la Ville, à intervenir avec Société ENGIE ENERGIE SERVICES (92 910 Paris la Défense), ci-annexés.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant avec la Société ENGIE
ENERGIE SERVICES et toutes pièces s’y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mne / M. Julien GONDARD VILLE DE FONTAINEBLEAU
Délégation de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville
AVENANT n°2
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Ville de FONTAINEBLEAU, représentée par son Maire, Monsieur Julien GONDARD, en vertu d’une
délibération exécutoire du Conseil Municipal en date du 13 février 2023.
Ci-après dénommé « Le Délégant »,
D'UNE PART,
ET
La société ENGIE ENERGIE SERVICES, au capital social de 698 555 072 euros, située 1 Place Samuel de
Champlain, Faubourg de l'Arche, 92 910 Paris la Défense Cedex, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro Siret 552 046 955,
Représentée par M Joel Taillardas, en qualité de Directeur de territoire dûment habilité aux fins des
présentes.
Ci-après dénommée « Le Délégataire »,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées, ensemble, « Parties » et, séparément, « Partie ».
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1) Engie Energie Services est délégataire du service public pour la conception, la réalisation et
l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville de Fontainebleau, en vertu d’un contrat de Concession
(le Contrat) ayant pris effet le 1° avril 2019 pour une durée de 25 ans à compter de cette date.
Le Délégataire est tenu de concevoir, de financer et réaliser les ouvrages de premier établissement
(centrale biomasse, réseau de distribution et raccordement des Abonnés) sous réserve (article 97 du Contrat) de l'obtention :
° d’un minimum de 12,8 MW de puissance souscrite auprès des Abonnés ;
° et d’un montant minimum de subventions de 1.375.568€.
En considération d’une date butoir d'obtention de la puissance souscrite cible initialement fixée au 1°
avril 2020, la date de mise en service industrielle de la centrale biomasse avait été fixée au 30 avril
2021. 2) Par avenant n° 1, notifié en date du 10 septembre 2021, les Parties ont pris acte de la défection de
V'INSEAD (abonné potentiel au réseau de chaleur pour 21% de la puissance souscrite cible), sans que
les diligences ou, plus généralement, la responsabilité du Délégataire puisse être mise en cause. Elles
ont arrêté les conséquences techniques et financières en résultant sur la poursuite d'exécution du
Contrat :
°__un report de la date butoir d'obtention de la puissance souscrite de dix-huit mois (jusqu’au
30 septembre 2021), dans l'attente d'une décision de l'établissement Public du Château
Fontainebleau («EP du Château ») de se raccorder au réseau (pour environ 20% de la
puissance souscrite cible, permettant ainsi de compenser la défection de l’INSEAD) ;
° un report de 28 mois (jusqu’au 31 août 2023) de la date de mise en service de la centrale
biomasse.
3) Le présent avenant n° 2 s'inscrit dans le contexte suivant.
La décision formelle de raccordement et la signature de la police d'abonnement y afférente ont été
renvoyés par l’EP du Château à son Conseil d'administration de décembre 2021, à juin 2022 puis
décembre 2022, l’'EP du Château ayant requis de nouvelles études en vue d'éclairer sa décision.
Dans l'intérêt du service public délégué dont la nécessité écologique et économique s’est trouvée
confirmée et se voit aujourd’hui renforcée tant :
° au regard des objectifs (loi « Energie-Climat », « paquet vert » européen) de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et plus
spécifiquement de massification des réseaux de chaleur majoritairement alimentés par des
EnR ;
° qu’en considération du contexte de crise actuel faisant peser des aléas durables sur la
disponibilité et les prix de l'énergie et renforçant la nécessité d’une sortie rapide des énergies
fossiles et d’une maitrise des tarifs de la chaleur;
les Parties ont convenu:
° d’une ultime prorogation des délais contractuels de levée des conditions résolutoires,
strictement limitée au processus de décision de l’EP du Château ;
° des conséquences techniques et financières résultant de la décision favorable de
l'établissement public du Château de Fontainebleau de se raccorder au réseau et de souscrire une police d'abonnement.
CECI ETANT EXPOSE IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 - OBJET -
Le présent avenant a pour objet de confirmer la volonté du Délégant de poursuivre l'exécution du
Contrat ainsi que de reporter la date d'échéance d'atteinte des 12,8 MW de puissances souscrites afin
de tenir compte de la décision de l'établissement public du Château de Fontainebleau de se raccorder
au réseau de chaleur et de souscrire une police d'abonnement. [ARTICLE 2 - PROLONGATION DES DELAIS CONTRACTUELS |
Le présent article s'exécute sans préjudice de la mise en jeu éventuelle des Causes Légitimes visées à l’article 6 du Contrat de DSP.
2-1 Levée de la condition relative à l'obtention de la puissance souscrite cible
Les Parties actent du report de la date butoir du 30 septembre 2021, résultant de l'avenant n°1, à la
date de notification par l’EP du Château de la décision de son conseil d'administration en date du 13
Décembre 2022 d'acceptation de son raccordement au réseau de chaleur, et de la signature de la
police d'abonnement y afférente.
En conséquence la condition fixée au premier alinéa de l'Article 97 « Clause résolutoire » du Contrat,
fixant la date de prise d’effet de la faculté de résiliation anticipée du Contrat si le Délégataire n'obtient
pas la signature de Polices d'abonnement représentant 12,8 MW de puissances souscrites dans le délai contractuellement fixé, est réputée levée.
2-2 La date butoir de remise par le Délégant au Délégataire des terrains d’emprise pour la Centrale
biomasse, prévue au 30 juin 2020, est reportée au 31 décembre 2023.
Est modifié en conséquence l’article 15-2 « Remise des terrains en début de contrat » du Contrat afin
de remplacer la date butoir du « 30 juin 2020 » par la date du « 31 décembre 2023 ».
2-3 La date butoir du 31 août 2023 définie à l'avenant n° 1 pour la mise en service industrielle de la
centrale de production biomasse est reportée au 1° mars 2025.
Sont modifiés en conséquence les articles suivants du Contrat, afin de remplacer la date du « 31 août 2023 » par la date du « 1° mars 2025 »:
° l'Article 19 « Sources énergétiques » fixant la date de fourniture de chaleur produite à plus de 50 % par des énergies renouvelables ;
° _Le dernier paragraphe de l'Article 27 « Délais d'exécution » fixant la date d'achèvement des travaux de premier établissement des outils de production ;
e L'Article 62-2 fixant les « Tarifs de base de la fourniture de chaleur » ;
° _L’Article 65 « Impôts & taxes » fixant la date de prise d'effet de la TVA à taux réduit (5,5%) pour
la fourniture d'énergie thermique du réseau de chaleur (R1) à compter de la mise en service de l'équipement de production EnR&R.
Par ailleurs, il est précisé que la redevance d'occupation du domaine public (terrain d'emprise et
réseau) définie à l'Article 57 « Redevances versées à la Collectivité » du Contrat ne sera due qu'à
compter de la date de remise des terrains d'emprise définie à l'article 2.2 ci avant.
Est ajouté en conséquence un dernier alinéa à l'Article 57 du Contrat stipulant que :
« La redevance due pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public ne sera due qu'à
compter de la date de remise des terrains d'emprise telle que définie à l’article 15-2 du Contrat et reportée au 31 décembre 2023 par avenant n°2 ».
ARTICLE 3 — ADAPTATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT 3-1 Calendrier de réalisation : le calendrier de réalisation modifié est détaillé en Annexe 7 de l'avenant
n° 2 du Contrat, en vue d’une mise en service de la centrale biomasse au 1° mars 2025.
3-2 Le programme de travaux et l'emprise des ouvrages du réseau définis en annexes de l’avenant n° 1 ne sont pas modifiés.
| ARTICLE 4 — AJUSTEMENT DE LA REDEVANCE
4-1 Traitement des subventions
Pour rappel, le Conseil régional a d'ores et déjà octroyé une subvention de 1 676 663,00 € (convention
en investissement n° EX044594 en date de septembre 2019) sous condition résolutoire d'une première
demande d’acompte avant le 18 septembre 2022.
Le Délégant a notifié au Conseil Régional, courant juillet 2022, une demande de prolongation de cette
date butoir d’un an, soit jusqu’au 18 septembre 2023.
Par un courrier électronique du 6 décembre 2022, le Conseil régional a accepté cette demande, et ainsi
prolongé la date butoir de demande d’acompte du versement de la subvention du 18 septembre 2022 au 18 septembre 2023.
En conséquence, les Parties actent que la condition prévue au deuxième alinéa de l'Article 97 du Contrat est levée.
4-2-Traitement des CEE
L'article 59 « Frais de raccordement » du Contrat est complété par un dernier alinéa comme suit :
« En contrepartie de la dispense de frais de raccordement pour les Abonnés de premier
établissement, le DELEGATAIRE est autorisé à bénéficier des CEE desdits Abonnés de premier
établissement éligibles au dispositif et qui auront décidé d'en céder la gestion au
DELEGATAIRE ».
L'article 14.1 du Règlement de service est modifié en conséquence (annexe 6 du présent avenant).
4-3 L’Article 62-2 « Fourniture de chaleur » est modifié comme suit :
Pour tenir compte du délai de levée des conditions résolutoires pour des motifs extérieurs aux Parties
et des évolutions imprévisibles et significatives du contexte économique survenues depuis la date de
prise d'effet du Contrat, les Parties conviennent d'intégrer une formule d'actualisation des
investissements entre avril 2018 et la date de mise en service de la centrale biomasse selon la formule :
TP10b
R24 = R249 X (0,314 x BT06 | 5,030 x BTAT Vois x BTE 0225 x — R240 X (0; BT06, BT4To BT40o TP10b
CPF 24.10
CPF 24105 + 0,283 X Cette révision interviendra en une seule fois lors du mois de mise en service du réseau de chaleur et
avant la première facturation de la chaleur livrée aux abonnés.
L'article 14.4 du Règlement de service est modifié en conséquence (annexe 10 du présent avenant).
4-4 Répercussion sur le régime des abonnements en cours ou futurs.
Le Règlement de service est modifié en conséquence et une information sera circularisée auprès de chacun des Abonnés.
ARTICLE 5 — VALEUR RESIDUELLE- TABLEAU D'AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS |
En raison de l’accord de l’EP du Château de se raccorder au réseau de chaleur et de signature de la
Police d'abonnement y afférente, les Parties poursuivent l'exécution du Contrat dans les conditions
définies au présent avenant.
Afin de limiter l'impact du présent avenant sur la tarification de la chaleur délivrée aux Abonnés du
réseau, la durée du Contrat est prolongée de 3 ans pour préserver la période initialement retenue
d'amortissement des ouvrages de premier établissement réalisés par le Délégataire.
En conséquence les Parties :
° révisent en considération de cette durée les dates prises en compte dans l'Annexe n° 12 du
Contrat (tableau de financement et d'amortissement des investissements), sans préjudice de
l'application ultérieure de la formule d'actualisation ; et
° dans les deux mois suivant la mise en service du réseau, le Délégataire produira le tableau
d'amortissement définitif des investissements actualisés, qui annulera et remplacera de plein
droit l'Annexe 12 de l’avenant n° 2 susvisée.
| ARTICLE 6 — FACULTE DE RESILIATION ANTICIPEE
Pour le cas :
e Où l’EP du Château renonce à se raccorder au réseau de chaleur,
e Et/ousile montant minimum de subventions attendues ne peut être atteint,
° Sans que les Parties puissent y remédier dans les conditions et limites des modifications d’un
contrat de concession aux termes du Code de la commande publique,
les conditions de mise en jeu de l’Article 97 du Contrat seront réunies pour des motifs extérieurs aux Parties.
Les Parties arrêteront d’un commun accord les modalités de résiliation anticipée du Contrat (ainsi que
des Polices d'abonnement y afférentes) et d'indemnisation du Délégataire.
L’Article 97 est modifié comme suit :
° le Contrat étant exécuté depuis sa prise d'effet, le terme « résolution » est remplacé par « résiliation conventionnelle »
° la durée de « 12 mois » est remplacée par « la durée d'exécution du Contrat ». ARTICLE 7 - DATE DE PRISE D’EFFET - DUREE |
Le présent avenant prend effet à la date de sa notification au Délégataire après accomplissement des
formalités relatives au contrôle de légalité. La durée du Contrat (25 ans à compter du 1er avril 2019)
est prolongée de trois ans.
En conséquence, est modifié l'alinéa 2 de l’article 4 du Contrat, pour remplacer la durée de « 25 ans »
par la durée de « 28 ans ».
| ARTICLE 8-VALIDITE
Toutes les clauses du Contrat et de ses annexes, qui ne sont ni contraires aux stipulations du présent
avenant, ni incompatibles avec elles demeurent applicables.
ARTICLE 9 - ANNEXES
Annulent et remplacent les annexes suivantes :
e Annexe 7 du Contrat (Annexe 4 de l'avenant n° 1) Avenant n° 2: Planning prévisionnel des
travaux.
e Annexe 10 du Contrat (Annexe 6 de l’avenant n° 1) : Règlement de service.
e Annexe 12 du Contrat {Annexe 5 de l’avenant n° 1) Avenant n° 2 : Tableau de financement et
d'amortissement des travaux de premier établissement (avant actualisation des
investissements).
°e Annexe 13 du Contrat Avenant n° 2 : Compte d'exploitation prévisionnel.
Fait à Fontainebleau en 4 exemplaires originaux, Le
Pour le DELEGANT Pour le DELEGATAIRE
Son Maire Son Directeur de territoire
Monsieur Julien GONDARD Monsieur Joël TAILLARDAS
Date du Conseil municipal : 13 février 2023
Date de l'avis en Commission de délégation de service public : 31 janvier 2023
Visa de la préfecture du au titre du contrôle de légalité :
Date de notification de l'avenant au Délégataire : SropODE
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ONINNVId DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 Règlement de Service
VILLE DE FONTAINEBLEAU
RESEAU DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE
CHALEUR
REGLEMENT DE SERVICE DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT DU SERVICE
ARTICLE 2 — PRINCIPES GENERAUX DU SERVICE ET DEFINITIONS
ARTICLE 3 - NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA CHALEUR
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE FOURNITURE
ARTICLE 6 - CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE
ARTICLE 8 - ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES
ARTICLE 9 - MESURES DE FOURNITURE AUX ABONNES
ARTICLE 10 — VERIFICATION DES COMPTEURS
ARTICLE 11 -DEFINITION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE
ARTICLE 12 -VERIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE
ARTICLE 13 -TRAVAUX DE REHABILITATION ENERGETIQUE
ARTICLE 14 -TARIFICATION ET TAXES
ARTICLE 15 -CONDITIONS DE PAIEMENT
ANNEXES
10
11
12
13
14
16
17
18
18
19
20
24 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 Règlement de Service
GENERALITES
Par contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1 avril 2019 (ci-après le
«Contrat»), la Ville de Fontainebleau a confié à la société ENGIE ENERGIE
SERVICES (ci-après le « Délégataire »), le service public de production et de distribution
d'énergie calorique dans le périmètre défini par le Contrat, pour une durée de vingt-cinq
(25) ans.
Le présent Règlement de Service, établi en conformité avec les stipulations du Contrat
dont les abonnés ont la faculté de prendre connaissance, précise les conditions techniques
et financières de la fourniture d’énergie calorifique à l’intérieur du périmètre de la
délégation. DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT DU SERVICE
Le présent Règlement a pour objet de définir les rapports entre les Abonnés et le Délégataire.
Il est établi en conformité avec les stipulations du Contrat de Concession (et de ses avenants
successifs éventuels).
ARTICLE 2 — PRINCIPES GENERAUX DU SERVICE ET DEFINITIONS
La présente Concession a pour objet l’établissement de nouveaux ouvrages et leur
exploitation ainsi que le renouvellement par le Délégataire de l’ensemble des ouvrages
nécessaires au service destiné à la production et distribution de chaleur. Ces ouvrages se
situent à l’intérieur du périmètre concédé, dans les conditions fixées au présent contrat.
2.1 Définitions
Abonné
Collectivité
Contrat
Délégataire
Jour
Jour ouvré
mandataire d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier
alimenté par un poste de livraison de chaleur
la Ville de Fontainebleau
le contrat de délégation de service public visé en
préambule
la Société ENGIE ENERGIE SERVICES désignée par la
Collectivité pour opérer le service public de production
et de distribution d’énergie calorifique
désigne un Jour calendaire, étant précisé que, pour tout
délai prévu au Contrat, si le dernier Jour se trouve être un
samedi, un dimanche ou un Jour férié en France, ledit
délai est reporté au Jour ouvré suivant.
désigne tout Jour à l'exception des samedis, dimanches et
Jours fériés en France. DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
Mois sera interprété comme désignant une période
commençant un Jour d'un Mois calendaire et s'achevant
le Jour correspondant du Mois calendaire suivant, étant
précisé que :
(a) (sous réserve du paragraphe (c) ci-dessous) si le Jour
correspondant du Mois calendaire suivant n'est pas un
Jour Ouvré, cette période sera alors prorogée au premier
Jour Ouvré suivant de ce Mois calendaire (et s'il n'en
existe pas, la période se terminera le Jour Ouvré
précédent de ce Mois calendaire) ;
(b) si le Mois calendaire suivant ne compte pas de Jour
correspondant, la période s'achèvera alors le dernier Jour
Ouvré de ce Mois calendaire ; et
(c) si une période commence le dernier Jour Ouvré d'un
Mois calendaire, elle s'achèvera alors le dernier Jour
Ouvré du Mois calendaire au cours duquel elle doit
prendre fin. DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 —-Règlement de Service
2.2 Ouvrages du Service
2.3
Les ouvrages du Service comprennent tous les biens immobiliers existants compris dans le périmètre de la délégation confiés au Délégataire en vue de leur exploitation, notamment :
- L'ensemble des installations (matériels et appareils en chaufferies, locaux techniques et en sous-stations) nécessaires à la production et à la distribution de fluides thermiques, y compris bâtiments, canalisations, installations primaires en sous-stations, matériels divers ...).
x
- L'ensemble des terrains nécessaires à l'implantation des ouvrages (bâtiments, caniveaux,
canalisations) dont la jouissance a été confiée au Délégataire.
- Les installations qui seraient établies ultérieurement ou modifiées, et notamment les extensions, les renforcements réalisés en cours de Concession, après accord entre la Collectivité et le Délégataire.
Les ouvrages de la Concession sont limités, en Poste de livraison aux vannes d’isolement en aval du (ou des) échangeurs primaires, conformément aux limites de
prestations définies en Annexe 3 au présent Règlement de Service.
L'ensemble de ces installations, biens et ouvrages, est dénommé "installations
primaires".
Le Délégataire est chargé d'exploiter et de gérer ces ouvrages et en conséquence d'en assurer la sécurité, le bon fonctionnement, l'entretien, la réparation et le renouvellement.
Quvyrages et obligations des Abonnés
Les ouvrages des Abonnés comprennent les bâtiments desservis ou devant être desservis en chaleur par une même Sous-station ou Poste de livraison.
Chaque Abonné a la charge et la responsabilité de ses installations secondaires à partir des vannes d’isolement en sortie des échangeurs de chaleur (cf schéma en Annexe 3) : robinetteries, appareils de contrôle, de régulation et de sécurité, d'expansion, appareillages électriques, canalisations de distribution, appareils d'émission calorifique, etc., à l'exception des compteurs de calories.
L’Abonné assurera à ses frais :
e L’équilibrage de ses réseaux intérieurs ;
e L'exécution de ses installations en respectant les directives techniques qui pourront lui être recommandées par le Délégataire ;
e La fourniture de l'électricité nécessaire au fonctionnement et à l'éclairage du ou des Poste(s) de livraison ; DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
2.4
2.5
e La fourniture de l’eau froide nécessaire à l’alimentation et au fonctionnement des
installations secondaires, y compris le traitement de cette eau ;
e Dans les bâtiments, le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et l'entretien complet des installations secondaires.
L’Abonné rendra le Poste de Livraison accessible au personnel du Délégataire, en toute sécurité.
Il assume les risques qui découlent des activités ci-dessus, tant pour les incidences sur ses installations propres que pour les incidences éventuelles sur le bon fonctionnement du réseau primaire. Le Délégataire n’est responsable que des désordres provoqués de son fait dans les installations intérieures des Abonnés.
Lorsque des corrosions ou des désordres, quelles qu’en soient la nature ou les causes, se révèleraient, plus particulièrement sur les échangeurs, il est d’ores et déjà convenu que :
e S'il s’avère que l’origine des désordres provient des installations primaires, les réparations et/ou remplacements sont à la charge du Délégataire ;
+ S'il s'avère que l’origine des désordres provient des installations secondaires, les réparations et/ou remplacements sont à la charge de l’ Abonné.
Le Délégataire se réserve le droit, en cas de carence d’un Abonné dans ses obligations contractuelles, après en avoir avisé la Collectivité et l'Abonné concerné, de suspendre la fourniture de chaleur à tout Abonné dont les installations propres seraient une cause de perturbation pour les installations primaires, après avis collectif affiché à l'intention des usagers concernés. Dans ce but, les agents du Délégataire auront à tout instant libre accès aux Postes de livraison et aux installations primaires chez l'Abonné.
En cas de danger, le Délégataire pourra intervenir sans délai pour prendre toute mesure de sauvegarde, mais devra en aviser immédiatement la Collectivité, les Abonnés concernés, et les usagers par un avis collectif.
L'avis collectif est l'avertissement écrit apposé dans les parties communes des immeubles ou bâtiments.
Exclusivité du Service
Le Délégataire a seul le droit d’utiliser les ouvrages délégués, objets de la présente Délégation et ne peut, sauf autorisation expresse de la Collectivité, reconnaître aucun droit à des tiers.
Le Délégataire dispose également du droit exclusif d’établir et d'entretenir dans le périmètre de la Concession, au-dessus ou au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages et canalisations nécessaires au bon fonctionnement du service public délégué.
Obligations de desservir les Abonnés
A l’intérieur du périmètre délégué, le Délégataire est tenu de réaliser sur demande de la Collectivité, ou des futurs Abonnés intéressés et avec l’accord préalable de la DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
2.6
Collectivité, toutes extensions particulières du réseau de canalisations et tous renforcements des installations qui en sont la conséquence si la Collectivité ou les intéressés participent aux frais de premier établissement de l'Extension et du Branchement, dits Frais de raccordement, dans les conditions définies à l’article 59 du Contrat et sous réserve des garanties de puissance détaillées ci-dessous.
Le Délégataire est tenu de fournir sur le périmètre de la Concession la chaleur pour le chauffage et le cas échéant l’eau chaude sanitaire aux conditions du Contrat et dans la limite des puissances souscrites aux Postes de livraison des Abonnés.
Sous réserve :
D'une puissance souscrite minimum de 200 kW ;
D'une garantie de densité énergétique annuelle minimale de 5 MWh / ml de réseau (longueur de la tranchée entre le poste de livraison de l’ Abonné et le réseau existant). ;
Des possibilités techniques des installations,
le Délégataire s’engageant toutefois à étudier les demandes des futurs Abonnés intéressés, même si elles ne répondent pas aux exigences de garanties de puissances détaillées ci-dessus.
Extensions, branchements, compteurs, génie civil
Les Frais de raccordement prévus à l’Article 14.1 ci-après sont perçus auprès du nouvel Abonné par le Délégataire. Ces Frais lui permettent de financer les travaux de Branchement et de Poste de livraison du nouvel Abonné (hors programme de premier établissement).
Les ouvrages du circuit primaire situés en aval du branchement et dans la propriété de PAbonné (cf Annexe 3) sont établis, entretenus et renouvelés par le Délégataire dans les mêmes conditions que les branchements. Ils font partie intégrante de la Concession.
Les compteurs sont fournis, posés, entretenus et renouvelés par le Délégataire dans les mêmes conditions que les branchements. Ils font partie intégrante de la Concession.
La construction et l'entretien du génie civil servant à accueillir les Postes de livraison sont à la charge des Abonnés. Ils mettent à la disposition du Délégataire le local de la sous-station dont ils maintiennent le clos et le couvert conforme à la Réglementation.
Les travaux liés aux nouveaux raccordements sont réalisés par le Délégataire.
Si l'Extension particulière assure ultérieurement une fonction de transit, la partie des sommes perçues au titre de la première extension sera remboursée par le Délégataire aux Abonnés intéressés. DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
CHAPITRE II
CONDITIONS DE LIVRAISON DE L'ENERGIE
ARTICLE 3 - NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA CHALEUR
3.1. Chaleur
La chaleur est fournie dans les locaux mis à la disposition du Délégataire par les Abonnés. Ces locaux sont appelés Sous-stations ou Postes de livraison.
La chaleur est obtenue par échange entre de l’eau chaude circulant dans les installations primaires, dit fluide primaire, dont le délégataire est responsable, et le fluide alimentant les installations des bâtiments desservis, dit fluide secondaires.
Elle est livrée dans les conditions générales suivantes :
Fluide primaire (en amont de l'échangeur) :
o Maximum : 75° pour les conditions extérieures de base, soit - 7°C ;
o Minimum : 70°C ;
Fluide secondaire (en aval de l’échangeur) :
o Chauffage - Maximum : 90° C pour les conditions extérieures de base, soit- 7°C ; o ECS - 58°C (+2, -3°C) toute l’année, sauf spécifications contraires des polices d’abonnement. L’eau chaude sanitaire doit satisfaire aux prescriptions réglementaires, notamment son caractère sanitaire. Le Délégataire est uniquement responsable de fournir la température suffisante via les moyens de productions primaires délimités en annexe 3 pour garantir une température au secondaire de 58°C (+2, -3°C) toute l’année. o Pour ce qui concerne les Abonnés qui nécessitent une température de fluide primaire supérieure à 75°C, le DELEGATAIRE assure l’exploitation des installations de production définies dans les limites de prestation en l’annexe 3. Cette prestation est incluse dans le tarif de la délégation.
En aucun cas, le fluide primaire ne peut être directement utilisé sans accord du Délégataire stipulé par un contrat particulier.
3.2. Fournitures à des conditions particulières
Toute demande de fourniture de chaleur sous une forme ou à une température différente des conditions générales de fourniture peut être refusée ou acceptée par le Délégataire après accord de la Collectivité.
Le Délégataire peut exiger le paiement par l'Abonné de tous les frais et charges susceptibles d'en résulter pour le Délégataire, soit au moment du raccordement, soit en cours d'exploitation.
En outre, cette fourniture doit être compatible avec les conditions techniques normales de distribution et ne doit en aucun cas obliger le Délégataire à modifier ces conditions, en
10 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 —-Règlement de Service
particulier à augmenter la température du réseau au-dessus de celle prévue, notamment en dehors des périodes de chauffage.
Les conditions de production et de livraison de ces autres fournitures de chaleur sont précisées par la police d'abonnement.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE FOURNITURE
Le Délégataire est tenu de fournir aux conditions du Contrat la puissance nécessaire aux bâtiments pour leurs besoins de chaleur, besoins matérialisés par la puissance souscrite figurant dans la police d'abonnement.
Le Délégataire peut assurer, dans la limite de capacité des installations, toute fourniture d'énergie calorifique destinée à des usages autres que le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire des bâtiments.
À la demande d’un Abonné, la chaleur pourra être fournie à titre de préchauffage pour la
salubrité d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble encore inoccupé. Cette prestation facultative sera effectuée dès la signature par le bénéficiaire d’une demande d’abonnement de préchauffage valable jusqu’à la date de mise en service prévue sur la police d’abonnement. Elle suppose que les Frais de raccordement ont été soldés. La puissance pourra être inférieure à celle souscrite par l’ Abonné.
ARTICLE 5 - REGIME DES ABONNEMENTS
Toute fourniture d’énergie calorifique, pour quelque usage que ce soit, est subordonnée à la passation d’une police écrite entre le DELEGATAIRE et l’ Abonné.
Les polices d’abonnement ont une durée de dix (10) ans, renouvelable pour une première période de dix (10) ans puis des périodes de cinq (5) années.
En tout état de cause, elles ne pourront pas dépasser la durée de la Délégation prévue au titre du Contrat de Délégation.
Les abonnements peuvent être souscrits à toute époque de l’année. Dans ce cas, la facturation pour la période comprise entre le jour de la prise d’effet et le début de l’exercice suivant est calculée au prorata de la durée, pour la partie fixe de l’abonnement et selon la consommation mesurée pour la partie proportionnelle.
Les abonnements sont cessibles à un tiers à toute époque de l’année moyennant un préavis d’un (1) Mois, l'Abonné s'engageant à imposer l'observation des clauses du contrat d'abonnement à toute personne ou société qui se substitue.
L’Abonné peut à tout moment résilier son contrat d’abonnement par courrier recommandé adressé au DELEGATAIRE moyennant un préavis de trois (3) Mois au moins. Il supporte alors les frais de sortie définis ci-dessous.
Résiliation :
11 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 Règlement de Service
En cas de résiliation par l’ Abonné de sa police d’abonnement avant son échéance ou en cas de diminution de sa puissance souscrite non justifiée conformément à l’Article 12 du présent Règlement de Service, l Abonné verse au Délégataire une indemnité forfaitaire compensatrice de la part non amortie des ouvrages.
Cette indemnité est calculée au prorata de la redevance R24, représentative des investissements pour les années restant à courir jusqu’à échéance normale de sa souscription :
Indemnité = R24 x Ps x Da
avec les facteurs suivants :
e R24: redevance unitaire annuelle applicable à l’ Abonné (valeur à la date de la résiliation ou de diminution de la puissance souscrite) ;
e Ps: puissance souscrite de l’ Abonné (ou baisse de puissance souscrite) ;
e Da : durée en années (prorata temporis de la date de résiliation à l’échéance normale de la souscription).
En cas de faute d’une particulière gravité ou de fautes répétées du Délégataire, l’ Abonné peut résilier sa police d’abonnement sans frais et sans indemnité compensatrice. Cette mesure doit être précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans résultat dans un délai de quinze (15) jours francs.
En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, l’Abonné doit indemniser le Délégataire pour les dépenses qui lui ont été utiles.
Pour le cas où l’Abonné requiert le démantèlement complet des installations primaires appartenant à la Délégation situées en sous-station lors d’une fermeture, il en supportera les frais correspondants.
ARTICLE 6 - CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
6.1 Exercice d’exploitation
On appelle exercice annuel d’exploitation la période continue comprise entre le ler janvier et le 31 décembre d’une année.
6.2 Périodes de fourniture
Lorsque la chaleur est destinée au chauffage, les dates de début et de fin de saison de chauffe sont les suivantes :
-_ début de la saison de chauffe : 15 septembre,
- fin de la saison de chauffe : 15 mai.
Durant cette période, le Délégataire doit être en mesure de fournir la chaleur nécessaire au chauffage sur demande écrite des Abonnés (lettre, email ou télécopie) avec un préavis minimum de 48 heures.
12 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
Durant cette période, le Délégataire doit être en mesure de fournir la chaleur nécessaire au chauffage sur demande écrite des Abonnés (lettre, email ou télécopie) avec un préavis minimum de 48 heures.
La date d'arrêt de la fourniture de chauffage est également fixée par l’ Abonné, sur demande écrite, avec un préavis minimum de quarante-huit (48) heures.
Si un Abonné demande des garanties de fourniture en dehors de la saison de chauffage, le Délégataire sera tenu de les accorder aux conditions fixées par sa police d’abonnement, sauf en cas d’impossibilité technique (travaux d’entretien programmés par exemple).
Le service de fourniture d’eau chaude sanitaire est assuré toute l’année, sous réserve des
interruptions nécessaires pour l’entretien, comme précisé ci-dessous.
6.3 Travaux d'entretien
Les travaux d’entretien des installations de chauffage seront exécutés, sauf dérogation, en dehors de la saison de chauffe ou pendant cette période à la condition qu’il n’en résulte aucune perturbation pour le service des Abonnés.
La nécessité effective de travaux programmables nécessitant la mise hors service des ouvrages est justifiée par le Délégataire à la Collectivité. Ces travaux nécessitent l’accord de la Collectivité pour les interruptions de livraison de plus de quatre (4) heures.
Après validation de la Collectivité, les dates d’arrêt sont communiquées aux Abonnés et,
par avis collectifs, aux usagers concernés avec un préavis minimal de dix (10) Jours.
ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE
7.1 Arrêts d'urgence
Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, le Délégataire doit prendre d’urgence les mesures nécessaires. Il en avise sans délai la Collectivité, les Abonnés concernés, et, par avis collectifs, les usagers concernés.
7.2 Autres cas d'interruption de fourniture
Le Délégataire pourra, après en avoir avisé la Collectivité, suspendre la fourniture de chaleur à tout Abonné préalablement prévenu dont les installations seraient une cause de perturbation pour les ouvrages délégués. En cas de danger, il intervient sans délai pour prendre toutes les mesures de sauvegarde, mais devra prévenir immédiatement l’ Abonné, les usagers concernés, par avis collectifs, et la Collectivité. Il rend compte, par écrit, à la Collectivité dans les vingt-quatre (24) heures, avec les justifications nécessaires.
7.3 Retards, interruptions ou insuffisance de fournitures
13 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 —Règlement de Service
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les retards, interruptions ou insuffisances de fourniture de chaleur, donnent lieu :
- d’une part, au profit de l’ Abonné, à une absence ou à une réduction de facturation
correspondant à la fourniture non exécutée par le Délégataire ;
- d’autre part, au profit de la Collectivité, à une pénalité due par le Délégataire et appliquée indépendamment de l’absence ou de la réduction de facturation précitée.
Sera considéré comme retard de fourniture, le défaut, pendant plus d’une Journée, après la demande écrite formulée par un ou plusieurs Abonnés, de remise en route de la distribution de chaleur à un ou plusieurs Postes de livraison au début ou en cours de la saison de chauffe.
Sera considérée comme interruption de fourniture, l'absence constatée pendant plus de quatre (4) heures de la fourniture de chaleur à un Poste de livraison ou l’insuffisance dans la fourniture de chaleur ne permettant de satisfaire pendant quatre (4) heures ou plus, que moins de 50 % de la puissance souscrite. Cette durée pourra être réduite, mais non allongée, dans les conditions particulières figurant dans les polices d’abonnement.
Sera considérée comme fourniture insuffisante, le fait de ne disposer à un Poste de livraison, pendant plus de quatre heures, que d’une puissance comprise entre 50 et 95 % de la puissance souscrite telle que celle-ci est fixée dans la police d’abonnement. Toutefois, la fourniture ne sera pas considérée comme insuffisante si, compte tenu de la température extérieure, les besoins sont inférieurs aux puissances fournies, en particulier, si une règle de correspondance avec la température extérieure est fixée et si, cette règle est observée.
ARTICLE 8 - ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES
8.1 Responsabilité du Délégataire
Le Délégataire est réputé connaître parfaitement les ouvrages qui lui seront remis en début et en cours d’exécution du Contrat.
A ce titre, le Délégataire devra tenir à jour un inventaire de l’ensemble du matériel concerné.
En conséquence, le Délégataire fera son affaire du règlement de tout différend qui pourra surgir au sujet de la qualité du matériel et de la bonne exécution des travaux. La Collectivité est subrogée par le Délégataire dans tous ses droits ou actions à naître à l'encontre des constructeurs des installations, des exploitants antérieurs et de tous tiers.
Le Délégataire sera responsable du maintien en bon état et de la sécurité des installations.
La responsabilité de la Collectivité ne pourra être engagée pour tout défaut de sécurité des installations confiées au Délégataire. La Collectivité ne pourra être mise en cause directement ou indirectement pour les fautes et infractions commises par le Délégataire.
14 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
8.2 Petit Entretien et Gros Entretien Renouvellement des ouvrages concédés
Les travaux nécessaires au maintien des ouvrages délégués en bon état de fonctionnement, ainsi que les réparations de tous les dommages, éventuellement causés à ces installations ou à ce qui en dépend (routes, gazons, …), sont à la charge du Délégataire. Ces travaux comprennent le petit entretien et le gros entretien des ouvrages délégués.
Le petit entretien comprend notamment :
e Les fournitures d’entretien courant : graisse, joints, chiffons, ampoules et tous produits d’entretien, etc. ;
e Tous les travaux (notamment de pose et dépose de matériels pour réparation ou remplacement) effectués par le personnel assurant en temps normal la conduite de la chaufferie, du Réseau et sous-stations ;
e La fourniture des pièces détachées d'une valeur inférieure à quatre cents (400) € HT (comptabilisé par ensemble technique indissociable) en date de valeur du 1% avril 2018; ce montant est actualisé chaque année, au 1° janvier de l’exercice concerné, de la même façon que l’actualisation de l'élément R23 ;
e L’entretien et l’amortissement de l’outillage et des véhicules ;
e Les visites de contrôle comprenant les visites réglementaires de tous les équipements et installations, dont celles relatives aux chaufferies, aux équipements, aux installations électriques, aux compteurs d'énergie des Postes de livraison ;
e L'entretien courant des espaces verts, abords, etc.
Le gros entretien et renouvellement (G.E.R.) comprend les réparations et tous les remplacements de pièces, parties d’équipement individualisées ou équipements, nécessaires au maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement qui ne relèvent pas du petit entretien augmenté d’un coefficient de gestion contractuel. Il englobe notamment les épreuves décennales avec l'ensemble des travaux qui y sont liés, ainsi que les réparations des sinistres et dégâts causés, quelle qu’en soit la cause.
Le Délégataire doit disposer sur place ou à proximité de toutes les pièces de rechange nécessaires à la remise en état des organes mécaniques ou électriques de chacun des types en service et qui ne seront pas doublés à titre de secours.
Le gros entretien et le renouvellement, se traduisant par des interventions sur le génie civil des bâtiments nécessaires à l'exploitation du service et propriété de la Collectivité, sont à la charge du Délégataire. Il en va de même pour les clôtures des terrains sur lesquels sont implantés ces bâtiments.
8.3 Renouvellement et modernisation des ouvrages concédés
Renouvellement
15 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
Le remplacement à l’identique ou à l’équivalent des ouvrages dont le Renouvellement s’avère nécessaire est à la charge du Délégataire.
Programme des travaux de renouvellement
Le programme des travaux de Renouvellement est établi par le Délégataire et approuvé par la Collectivité dans les conditions prévues dans le Contrat de Délégation.
La Collectivité n'engage pas sa responsabilité, le Délégataire, en sa qualité de maître d’ouvrage, restant seul responsable de la conception et de l'exécution des travaux.
Modernisation
8.4
Si le Délégataire se trouve amené à remplacer un matériel, il devra au préalable obtenir un avis favorable de la Collectivité afin d'examiner l'intérêt qu'il peut y avoir, compte tenu notamment de considérations environnementales et de sécurité, de l'évolution des techniques ou des sources d'énergie, à substituer aux appareils des appareils de principe ou de puissance mieux adaptés à la poursuite de l'exploitation, non seulement jusqu'à la fin de la Concession, mais également au-delà de son expiration, dans l'intérêt du service public délégué.
De même, la Collectivité ou le Délégataire pourra demander toute modernisation de l'installation susceptible d’améliorer financièrement les résultats d’exploitation compte tenu de l’ensemble des charges et avantages découlant de cette modernisation.
Dans ce cas, le changement de matériel, s'il modifie de façon substantielle les conditions de l'exploitation, peut donner lieu, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, à la révision des conditions de rémunération du Contrat.
Libre accès aux Postes de livraison et aux installations
Les agents du Délégataire ont accès à tout instant aux Postes de livraison. À cet effet, les serrures placées aux portes des postes de livraison sont d’un modèle permettant au Délégataire l’utilisation d’un passe-partout.
Les agents du Service des Instruments de Mesure ont le droit d’accéder, à tout instant, aux instruments et appareils réglementés dont la surveillance incombe à ce service.
ARTICLE 9 - MESURES DE FOURNITURE AUX ABONNES
La chaleur livrée en sous-station à chaque Abonné est mesurée par un ou plusieurs compteurs d’énergie thermique d’un modèle approuvé. Les compteurs et les sondes de température sont plombés par un organisme agréé à cet effet par le Service des Instruments de Mesure (S.I.M.). En cas de besoin, le Délégataire procède à ses frais au remplacement des compteurs. Toutefois l'entretien des compteurs ne comprend pas les frais particuliers de réparation motivée pour toute cause qui ne serait pas la conséquence de l’usage normal ; ces frais particuliers seront à la charge de l’ Abonné auquel incombe le soin de prendre les précautions nécessaires.
16 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
ARTICLE 10 — VERIFICATION DES COMPTEURS
Les compteurs sont placés dans de façon à permettre un accès facile aux agents du
Délégataire.
Les compteurs sont entretenus aux frais du Délégataire par un réparateur agréé par le service
des instruments de mesure. L’exactitude des compteurs est vérifiée tous les ans pour
l’intégrateur et les sondes et tous les cinq (5) ans pour le mesureur par un organisme agréé,
aux frais du Délégataire.
L’Abonné pourra demander à tout moment la vérification d’un compteur au Laboratoire National d’Essai, à un organisme agréé par ce dernier ou à un organisme accrédité COFRAC.
Les frais entraînés par cette vérification seront à la charge de l’Abonné si le compteur est
exact et du Délégataire dans le cas contraire.
Dans tous les cas, le compteur doit satisfaire aux exigences applicables à la vérification
conformément aux dispositions du décret n°2001-387, modifié par le décret n°2006-447 du 12 avril 2006, et de l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié par l’arrêté du 16 mai 2006 relatif au
contrôle des instruments de mesure, de l’arrêté du 03/09/2010 relatif aux compteurs d’énergie
thermique, de la directive européenne 2014/32/UE du 26/02/2014 pour la mise sur le marché
européen et le marquage CE, du décret n°2016-769 du 09/06/2016 relatif aux instruments de
mesure, et de l’arrêté du 09/06/2016 relatif au contrôle des instruments de mesure et la norme
NF EN 1434. Les modifications apportées à ces dispositions réglementaires postérieurement à la date d’effet du Contrat sont prises en considération à compter de leur entrée en vigueur,
conformément aux stipulations de l’Article 34 du Contrat.
Tout compteur inexact sera remplacé par un compteur vérifié et conforme, aux frais du
Délégataire, un (1) Mois à compter du constat de défaillance.
Pendant la période où un compteur aura donné des indications erronées, le Délégataire
remplacera ces indications par le nombre théorique de kilowattheures de la façon suivante :
DJU
DJUr
Ce=Crx
Formule dans laquelle :
e Ce = Consommation estimée pour la période où les consommations n’auront pu être
retenues ;
° Cr = Consommation de référence précédente où les indications de compteur ont été
reconnues exactes ;
Cette référence sera la saison de chauffage dans le cas où le compteur n’aurait pas été
reconnu défaillant ou le même Mois de la saison de chauffage précédente si la saison
de chauffage ne peut être prise en compte.
S’il n’y a pas de référence précédente, le premier Mois entier suivant la remise en état
du compteur sera pris en compte.
° DJUr = Nombre de degrés Jour unifiés par Météoclim à la station de Orly pour la
période de référence ci-dessus ;
17 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
e DJU = Nombre de degrés Jour unifiés par Météoclim à la station de Orly pour la période estimée.
ARTICLE 11 — DEFINITION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE
Pour définir les puissances à souscrire par les Abonnés, ces derniers remplissent un questionnaire à cet effet.
Le Délégataire prend en compte, sur la base des informations remises, les déperditions des bâtiments à desservir, les pertes des installations propres à l’abonné dites secondaires et les surpuissances nécessaires à un redémarrage efficace après, par exemple, une phase de ralenti.
La puissance souscrite pour le chauffage et/ou le réchauffage de l'eau sanitaire précisée dans la police d'abonnement est la puissance calorifique maximale que le Délégataire est tenu de mettre à la disposition de l'Abonné. Elle ne peut être supérieure à la puissance du Poste de livraison de l'Abonné.
Pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire, elle est égale ou supérieure au produit :
° de la puissance calorifique maximale en service continu, somme des besoins calorifiques de chauffage des bâtiments de l'abonné et d’eau chaude sanitaire de l’usager, des pertes internes de distribution et des pertes particulières éventuellement liées au mode de chauffage choisi, calculée pour une température extérieure de base de -7°C,
° par un coefficient de surpuissance pour remise en température après baisse ou arrêt du chauffage. Ce coefficient de surpuissance nécessaire sera pris égal à 1,10 pour les immeubles à usage principal d’habitation et à 1,20 pour les immeubles tertiaires.
L'Abonné peut limiter sa puissance souscrite à celle des locaux en service pour tenir compte de l'échelonnement dans l'édification et la mise en service des bâtiments.
ARTICLE 12 — VERIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE
Un contrôle contradictoire peut être demandé :
. par l’Abonné, s’il estime ne pas disposer de la puissance qu’il a souscrite, ° par l’ Abonné, s’il désire diminuer sa puissance souscrite,
. par le Délégataire, s’il estime que l’Abonné appelle davantage de puissance que la puissance souscrite.
Pour cet essai effectué dans les conditions précisées au fascicule C.C.O. du C.C.T.G. de travaux applicables aux travaux de génie climatique, il est installé à titre provisoire sur le poste de l’Abonné, un enregistreur en continu des puissances délivrées par le fluide primaire. A défaut, on relèvera les indications du compteur d’énergie cumulées pendant des périodes de dix (10) minutes, d’où l’on déduira la moyenne délivrée pendant chacune de ces périodes.
18 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 —-Règlement de Service
Ces relevés seront effectués pendant une durée qui ne pourra être inférieure à 24 heures consécutives et serviront à déterminer la puissance maximale appelée dans les conditions de l’essai. On calculera, à partir de cette mesure, la puissance maximale en service continu appelée lorsque la température extérieure de base est atteinte, et on la majorera d’un coefficient de surpuissance contractuel pour obtenir la puissance souscrite.
a) Pour les vérifications à la demande de l’ Abonné, si la puissance ainsi déterminée est conforme (+/-4%) ou supérieure à celle fixée à la demande d’abonnement, les frais entraînés sont à la charge de l’ Abonné, et dans le cas contraire, à la charge du Délégataire.
Le montant forfaitaire d’une vérification d’une puissance souscrite s’élève à cinq cents euros (500 €). Ce montant est révisé selon l’indexation du R22.
b) Pour les vérifications à la demande du Délégataire, si la puissance ainsi déterminée est supérieure de plus de 4% à la puissance souscrite initiale ou révisée, les frais entraînés sont à la charge de l’ Abonné et le Délégataire peut demander :
. soit que l’Abonné réduise sa puissance absorbée à la puissance souscrite, par des dispositions contrôlables,
. soit qu’il ajuste sa puissance souscrite à la valeur effectivement constatée ou calculée.
Si la puissance est conforme (+/-4%) ou inférieure à la puissance souscrite, les frais sont à la
charge du Délégataire.
c) Dans tous les cas, si la puissance ainsi déterminée est inférieure ou supérieure à la puissance souscrite de plus de 4%, la puissance d’abonnement est rectifiée en conséquence et la nouvelle valeur est prise en compte dans la facturation à partir de la date de l’essai.
ARTICLE 13 — TRAVAUX DE REHABILITATION ENERGETIQUE
A l'issue de travaux de réhabilitation énergétique de ses bâtiments et/ou de rénovation des installations secondaires, y compris les sous-stations, qui sont liées à ses bâtiments constituant des travaux d’économie d’énergie, reconnus comme tels au sens de la législation en vigueur, lAbonné est en droit de demander au Délégataire le réajustement de sa puissance souscrite inscrite dans sa police d’abonnement.
Afin d’encourager la réalisation d’investissements visant à économiser l’énergie, le Délégataire est tenu de pratiquer un abattement plafonné à 50 % de la puissance souscrite lorsque l’ Abonné fait réaliser des travaux d’isolation et d'amélioration de la performance thermique du bâtiment devant entraîner une baisse de consommation supérieure à 10 % de la moyenne des trois années précédentes.
La baisse prévisionnelle des consommations de chauffage doit être attestée par une étude réalisée par un bureau d’études spécialisé, dont les calculs thermiques auront été réalisés par un logiciel agréé.
Le Délégataire et l’Abonné se mettent d’accord sur ces bases, sur la nouvelle puissance
souscrite provisoire, qui sera mise en application dès la fin des travaux attestée par la transmission des procès-verbaux de réception, pour une période probatoire d’un an,
19 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
permettant de vérifier l’adéquation des puissances aux besoins réels mesurés. A l’issue de la période probatoire, le Délégataire prend contact dans les trois mois avec l’Abonné afin d’arrêter la puissance souscrite définitive.
Si la puissance souscrite définitive est différente de la puissance souscrite provisoire, elle
s'applique avec effet rétroactif depuis la date d'application de la puissance souscrite
provisoire.
Pour bénéficier de ces dispositions, l’ Abonné adresse une demande motivée au Délégataire précisant la nature des travaux réalisés et l’économie d’énergie devant en résulter.
Sous réserve de présentation par le demandeur d’éléments justificatifs tels qu’une étude
thermique réalisée par un tiers selon une méthode réglementaire, le Délégataire dispose d’un délai de trois (3) Mois pour statuer sur la demande de l’ Abonné.
La police d'abonnement liant les parties sera modifiée par voie d’avenant afin de retranscrire les nouvelles puissances souscrites par l’ Abonné.
Pour une même police d’abonnement, un délai de deux (2) ans est fixé avant le dépôt d’une
nouvelle demande de renégociation de la puissance souscrite dans les conditions du présent article.
ARTICLE 14 - TARIFICATION ET TAXES
14.1. Frais de raccordement
Le Délégataire est autorisé à percevoir pour son compte, auprès de tout nouvel Abonné,
des Frais de raccordement (hors programme de premier établissement). Ces Frais de
raccordement comprennent le coût des Branchements et des Postes de livraison.
Le calcul des Frais de raccordement à appliquer aux nouveaux abonnés sera déterminé en
concertation avec la COLLECTIVITE après examen à minima des éléments suivants :
- Des éventuels Certificats d'Economie d’Energie perçus par le DELEGATAÎÏRE, pour les nouveaux Abonnés éligibles dans la mesure où ces derniers auront décidé de les
céder au DELEGATAIRE.
- Des éventuelles subventions perçues par le DELEGATAIRE dans le cadre du Fonds de Chaleur ADEME, du FEDER ou tout autre organisme
- Du niveau de puissance à souscrire
- Des sommes à percevoir au titre des redevances R24 et R25 sur la durée de la police d’abonnement.
Les coûts de Branchements et des Postes de Livraison comprennent les travaux de
réalisation du Branchement et du Poste de livraison, dans un local fourni par l’ Abonné et
son raccordement au réseau de distribution principal. Ils sont déterminés conformément à l’Annexe |.
Le montant maximum des Frais de raccordement sera actualisé à la date de signature de
la demande de raccordement par application de la formule suivante :
P = POx(0,15 +0,55x BT 40/BT 400 + 0,30 x TP 02/TP 020)
20 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 Règlement de Service
Formule dans laquelle :
e BT40 : l’index national de Bâtiment " Chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique) ", base 100 en 2010, publié au "Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment" ou toute autre revue spécialisée ;
e _TP02 : dernière valeur connue, lors de la signature de la demande de fourniture de chaleur, de l’index national de « Travaux de génie civil et d’ouvrages d’art neufs ou rénovation », base 100 en 2010, publié au “ Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment " ou toute autre revue spécialisée ;
e L’indexation s’effectue sur la base des dernières valeurs publiées, connues le jour de facturation ;
e Les valeurs initiales des paramètres, connues au 01/04/2018 sont :
o BT40o =106
o TP020=110,7
Le Délégataire a la faculté de pratiquer une politique commerciale en modulant en baisse les Frais de raccordement, à la condition toutefois de le faire dans le respect de l’égalité de traitement des Abonnés placés dans les mêmes conditions, à l’égard du service public, sur autorisation expresse et préalable de la Collectivité.
Le DELEGATAIRE ne percevra aucun frais de raccordement au titre des travaux de premier établissement réalisés. En contrepartie de la dispense de frais de raccordement pour les Abonnés de premier établissement, le DELEGATAIRE est autorisé à bénéficier des CEE desdits Abonnés de premier établissement éligibles au dispositif et qui auront décidé d’en céder la gestion au DELEGATAIRE.
14.2, Paiement des extensions particulières
Cas de simultanéité des demandes
Lorsque plusieurs riverains demandent simultanément à bénéficier d'une extension contre participation aux dépenses, en application de l’article 60 du Contrat, le Délégataire répartira les frais de réalisation entre les futurs Abonnés conformément à l'accord préalable intervenu entre eux.
À défaut d'accord, la part des riverains sera calculée proportionnellement, et à pondération égale, aux distances qui séparent l'origine de leur branchement de l'origine de l'extension et à la puissance souscrite par chacun d'eux.
Cas des demandes postérieures aux travaux
Pendant les dix (10) premières années suivant la mise en service d'une extension
particulière, un nouvel Abonné ne pourra être branché sur l'extension que moyennant le versement, dans les conditions prévues à l’Article 14.1 ci-avant, d'une somme égale à celle qu'il aurait payée lors de l'établissement de la canalisation, diminuée de 1/10° par année de service de cette canalisation. Cette somme sera partagée et reversée aux Abonnés déjà branchés, proportionnellement à leur participation.
21 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 —-Règlement de Service
Il n’existe pas d’Extensions particulières en cas d’application d’une obligation de raccordement en réseau classé.
14.3. Bordereaux de prix
Les travaux neufs réalisés par le Délégataire pour le compte des usagers sont estimés, d’après les bordereaux de prix figurant en Annexe 1.
Le Délégataire réalise et fait réaliser pour le compte des usagers les travaux neufs d’Extensions particulières et de Branchements, la fourniture et la pose du Compteur et l’équipement des Postes de livraison (partie concédée).
Les prix résultant de l’application des bordereaux, prix unitaires et rabais, constituent des prix plafonds.
Les bordereaux de prix sont utilisés pour l’établissement des prix maximaux des travaux neufs tels qu’ils sont estimés dans les comptes d’exploitation prévisionnels et annuels.
Les bordereaux de prix sont indexés au moyen de la formule suivante :
P = POx(0,15 +0,55x BT 40/BT 400 + 0,30 x TP 02/TP 020)
dans laquelle :
e BT40 est la dernière valeur connue, lors de la signature de la demande de
fourniture de chaleur, de l’indice de Bâtiment " Chauffage central ", base 100
en 2010, publié au "Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment" ;
e TPO2 est la dernière valeur connue, lors de la signature de la demande de fourniture de chaleur, de l’index national de « Travaux de génie civil et d'ouvrages d’art neufs ou rénovation », base 100 en 2010, publié au " Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment " :
e BT4Obo est la valeur de cet indice connue, au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, lel* avril 2018, soit BT400 —106 ;
e TPO20 est la valeur de cet index connu, au Moniteur des Travaux Publics et du
Bâtiment, le 1” avril 2018, soit TPO2o = 110,7.
14.4. Tarifs de base
144.1. Constitution du tarif
A
Le Délégataire est autorisé à vendre la chaleur aux tarifs de base ci-après (prenant notamment en compte toutes taxes connues au jour de la signature du Contrat comprises), auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces tarifs sont établis au vu notamment d’un compte d’exploitation prévisionnel établi par le Délégataire et joint en Annexe 13 au Contrat, qui détaille le calcul des prix de base de l’énergie calorifique ainsi que des recettes et des dépenses du Service.
Ainsi, le Délégataire s’engage à exploiter le service dans les conditions financières déterminées par les documents financiers prévisionnels annexés.
22 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
Les Abonnés sont soumis à une tarification binôme : le tarif de base est composé de deux
éléments R1 et R2, représentant chacun une partie des prestations.
La valeur de base R du prix de vente de l’énergie calorifique aux Abonnés est déterminée par la formule :
R = (R1) x nombre de MWh consommés par l’abonné + (R2) x puissance souscrite par
l’abonné en kW
Terme R1
Rio (Œuros HT/MWbh): est l’élément proportionnel représentant le coût de l’énergie réputée nécessaire pour assurer la fourniture d’un MWh de chaleur destiné au chauffage
des locaux et au réchauffage de l’eau chaude sanitaire. Cette chaleur inclut la chaleur produite par les chaufferies d’appoint éventuellement mises à disposition.
Terme R2
R2 (Euros HT/kW) : est l’élément fixe représentant la somme des coûts suivants :
e R21 : le coût de l'énergie électrique utilisée à des fins mécaniques pour assurer le fonctionnement des installations de production et de distribution d'énergie,
e R22 : le coût des prestations de conduite, des prestations de petit entretien, des frais fixes administratifs nécessaires pour assurer le fonctionnement des
installations primaires
° _R23 : le coût des prestations de gros entretien et de renouvellement du matériel,
° R24: les charges liées à l’amortissement des ouvrages de la délégation et des
frais financiers associés
e _R25 : aides ou subventions mobilisables.
Ces tarifs sont détaillés en Annexe 2.
14.4.2. Egalité de traitement des Abonnés
Au cas où le Délégataire serait amené à consentir à certains Abonnés un tarif inférieur à
celui défini à l'Article précédent, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes réductions les Abonnés placés dans des conditions identiques à l'égard du service public.
À cet effet, il doit établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les tarifs spéciaux
appliqués avec mention des conditions auxquelles ils sont subordonnés. Un exemplaire de ce relevé est tenu à la disposition de la Collectivité et des Abonnés. Le relevé de tous les
tarifs est porté à la connaissance des Abonnés à l'occasion des abonnements.
14.4.3. Indexation des tarifs
Les prix figurant dans les tarifs de vente indiqués ci-dessus sont indexés élément par élément par application des formules définis en Annexe 2.
Le calcul des variations de prix est communiqué à la Collectivité lors de chaque
facturation avec les justificatifs nécessaires.
23 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
Les différents termes sont calculés avec quatre décimales et arrondis au plus près à trois décimales. Les valeurs seront arrondies au-dessus si la décimale àà négliger est de cinq. Le calcul est effectué avec les derniers indices publiés.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres entrant dans les formules d'indexation vient à être modifiée ou si un paramètre cesse d'être publié, de nouveaux paramètres sont introduits d'un commun accord entre la Collectivité et le Délégataire, afin de maintenir, conformément aux intentions des parties, la concordance souhaitée entre la tarification et les conditions économiques. Cet accord fera l’objet d’un avenant.
14.4.4 Impôts et taxes
Les tarifs sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Au cas où le taux de TVA serait modifié, ou en cas de création ou modification de taxes
ayant pour assiette les tarifs aux Abonnés, les nouveaux taux sont appliqués sur les montants hors taxes actualisés de chaque élément de la facturation, soit à la hausse, soit à la baisse, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les fournitures d’énergie thermique du réseau de chaleur (R1) bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5% (taux en vigueur à la date de signature du Contrat) à compter de la date de mise en service de la chaufferie biomasse, soit au plus tard le 1° Mars 2025.
Dans l’hypothèse où, suite à un manquement du Délégataire à ses obligations contractuelles, un taux d’énergies renouvelables et de récupération à un niveau inférieur à 50% entraînerait la déchéance temporaire ou définitive du bénéfice de ce taux réduit, le Délégataire versera aux Abonnés ne récupérant pas la TVA une compensation égale à la différence entre la TVA acquittée sur le terme R1 de facturation et le montant de la taxe qu’ils auraient acquittée si le taux réduit avait été appliqué, dans les conditions fixées au Contrat.
En cas d’évolution de la réglementation modifiant le taux d’énergies renouvelables requis pour l’application du taux réduit de TVA, connu à la date de signature du Contrat, il ne sera pas fait application des stipulations visées ci-dessus. Les Parties décideront le cas échéant des aménagements nécessaires au Contrat.
Tous les impôts ou taxes établis par l'État et les différentes collectivités territoriales, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service, seront à la charge du Délégataire.
ARTICLE 15 — CONDITIONS DE PAIEMENT
15.1 Facturation
Le règlement des prix de vente de la chaleur fixés en application de l’article 62 du Contrat donne lieu à des versements échelonnés, les éléments R1 et R2 étant indexés à chaque facturation en fonction des derniers barèmes et indices connus.
La redevance proportionnelle RI1 est établie sur la base des quantités consommées mesurées pendant le mois écoulé par relevé des compteurs.
24 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 —-Règlement de Service
Les redevances fixes annuelles sont facturées à l'Abonné par douzième à la fin de chaque mois.
Les Abonnés auront la possibilité lors de la signature de la police d’abonnement et/ou lors du renouvellement de la police d’abonnement de choisir de payer par anticipation leur quote-part totale des charges liées aux travaux de premier établissement (déduction faite des subventions) par le paiement d’un montant facturé lors du démarrage la phase d'exploitation de la chaufferie biomasse, par le Délégataire.
Cette quote-part est calculée en proportion de la puissance souscrite de l’ Abonné (Article 15.2 du règlement de service) sur la durée restante de la police d’abonnement.
Le montant sera facturé, en une seule fois par facture séparée et sera réglable dans les conditions de l’article 15.2 du règlement de service.
Le paiement de cette quote-part a pour conséquence l’absence de facturation du R24 et R25 sur la durée de la police d’abonnement.
A la fin de chaque exercice, le Délégataire transmet dans son rapport annuel le bilan du montant des recettes R24 et R25 perçues par anticipation
15.2 Conditions de paiement
Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les factures sont payables dans les trente (30) Jours de leur réception.
Un Abonné ne pourra se prévaloir d’une réclamation sur le montant d’une facture pour justifier un retard au paiement de celle-ci. Si la réclamation est finalement reconnue fondée, le Délégataire devra en tenir compte sur la facture immédiatement ultérieure.
À défaut de paiement dans un délai de quatorze (14) Jours après la date limite de paiement, le Délégataire met en place les dispositions du décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
Au cas où la fourniture aurait été interrompue, conformément au processus indiqué ci- dessus, les frais de cette opération, ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l'installation, sont à la charge de l’ Abonné.
Tout retard dans le règlement des factures donne lieu à compter du délai de quinze (15) Jours prévu ci-dessus, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’intérêts au taux d’escompte de la Banque de France.
Pendant l'interruption de la fourniture de chaleur, les redevances annuelles fixes continueront à être entièrement dues par l’Abonné défaillant, seule la redevance proportionnelle étant ipso facto suspendue.
Le Délégataire peut subordonner la reprise de la fourniture au paiement des sommes dues, ainsi que des frais de remise en service.
25 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
15.3 Réduction de la facturation pour interruption ou insuffisance
Quel que soit le mode de facturation, tout retard ou interruption de la fourniture de chaleur, tel que défini à l’Article 7.3, se traduit par une réduction de 1/300e de l’élément R22 pour chaque journée durant laquelle une carence aura été constatée, pour l'installation ayant subi ce retard ou cette interruption.
Cette clause ne s'applique pas à la période d'arrêt programmée après accord de la Collectivité pour entretien des installations, et en cas de cause exonératoire de la responsabilité du Délégataire telle que définie au Contrat.
ARTICLE 16 —- DISPOSITIONS DIVERSES
16.1 Modification du Règlement de Service
A chaque modification du présent Règlement de Service, le Délégataire en informera les
Abonnés.
26 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 —-Règlement de Service
ANNEXES
ANNEXE 1 — Frais de raccordement : bordereaux pour les travaux neufs
Aucun frais de raccordement ne sera demandé dans le cadre des abonnés potentiels identifiés par la collectivité lors des travaux de 1°’ établissement
Détail des droits de raccordements
Année 2019 2020 2021
CHAUFFAGE et ECS
Puissance souscrite des nouveaux raccordements 6 196 2 065 4 624
Montant des droits de raccordements perçus
Coûts de branchement après les travaux de 1°" établissement :
Les coûts de branchements comprennent les travaux de réalisation du Branchement et du Poste de livraison, dans un local fourni par l'Abonné et son raccordement au réseau de distribution principal.
Le DELEGATAIRE est autorisé à percevoir pour son compte, auprès de tout nouvel Abonné chaud ou froid, des coûts de Branchement déterminés en fonction des travaux à réaliser selon le BPU ci-dessous :
Coûts de réalisation des branchements
27 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 —-Règlement de Service
Réalisation des tranchées (£/ml) Tuyauterie
Le Chambre à Sous route Mètre linaire
vannes
DN SOUSCSDECE SOLE Sous voirie pavée gn €HT/u verts trottoir u (aller/retour) ; classée
DN 25 510 570 600 690 70 2100
DN 32 510 570 600 690 70 2180
DN 40 510 570 600 690 70 2220
DN 50 510 570 600 690 90 2330
DN 65 510 570 600 690 120 2400
DN 80 540 600 630 720 140 2670
DN 100 540 600 630 720 190 2900
DN 125 580 640 670 770 220 3310
DN 150 580 640 670 770 290 3890
DN 175 600 670 700 810 350 4360
DN 200 600 670 700 810 400 5130
DN 250 640 710 750 860 560 7550
DN 300 700 780 820 940 630 10380
Coûts de réalisation des sous-stations
CUISSARCE Cout de la sous Puissance Cout de la sous Thermique . RE . . er - . station (circuit | Thermique ECS | station (circuit Prix chauffage sous :
ln chauffage) sous station ECS)
KW €HT KW €HT
SS 100 100 10 330 100 13 485
SS 200 200 10 660 200 13 970
ss 300 300 10 990 300 14 455
SS 400 400 11 320 400 14 940
SS 500 500 11 650 500 15 425
SS 600 600 11 980 600 15 910
SS 700 700 12 310 700 16 395
SS 800 800 12 640 800 16 880
SS 900 900 12 970 900 17 365
SS 1000 1000 13 300 1000 17 850
SS 1100 1100 13 630 1100 18 335
Ss 1200 1200 13 960 1200 18 820
Ss 1300 1300 14 290 1300 19 305
SS 1400 1400 14 620 1400 19 790
SS 1500 1500 14 950 1500 20275
SS 1600 1600 15 280 1600 20 760
SS 1700 1700 15 610 1700 21 245
SS 1800 1800 15 940 1800 21 730
SS 1900 1900 16 270 1900 22 215
SS 2000 2000 16 600 2000 22 700
28 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
ANNEXE 2 - TARIFS DE BASE ET INDEXATION
2.1. TARIFS DE BASE
Les abonnés sont soumis à une tarification binôme : le tarif de base est composé de deux
éléments R1 et R2, représentant chacun une partie des prestations.
La valeur de base R du prix de vente de l'énergie calorifique aux abonnés est déterminée
par la formule :
R = (R1) x nombre de MWh consommés par l'abonné + (R2) x puissance souscrite par
l'abonné en KW
Terme R1
Rio (Euros HT/MWh) : est l'élément proportionnel représentant le coût de l'énergie réputée
nécessaire pour assurer la fourniture d'un MWh de chaleur destiné au chauffage des locaux
et au réchauffage de l’eau chaude sanitaire. Cette chaleur inclut la chaleur produite par les chaufferies d'appoint éventuellement mises à disposition.
Pour chaque combustible utilisé, est défini un terme R1, qui est complété par un indice, et auquel est affecté un coefficient de proportionnalité :
R1 = a.Rbois + b.R1gaz Aveca+b =1
Ribois : Prix du MW/h livré en poste de livraison produit à partir de l'énergie biomasse
R1gaz : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l'énergie gaz
e Avant travaux de 1°’ établissement :
Les éléments constitutifs de la valeur de base du R1 ont les valeurs suivantes connues à la
date du 1er avril 2018 :
| Coefficient (%) Tarif (€ HT/MWh)
Ribois a =0 NA
Rigaz b =100 53,09
Soit R1 (euros HT/MWh) : 53,09 en valeur 01 avril 2018
° Après la date de fin des travaux de premier établissement soit à partir du
01/03/2025 :
Les éléments constitutifs de la valeur de base du R1 ont les valeurs suivantes connues à la
date du 01 avril 2018 :
Coefficient (%) Tarif (€ HT/MWh)
Ribois a.=66,5 33,38
R1gaz b =33,5 58,38
29 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 Règlement de Service
Le DELEGATAIRE s'engage d'ores et déjà pour chaque exercice de la délégation sur des proportions de manière ferme.
Les mégawattheures consommés par chaque abonné sont mesurés grâce aux compteurs d'énergie calorifique installés dans chaque poste de livraison.
Soit au total R1 (euros HT/MWh) : 41,76 en valeur 01 avril 2018
Terme R2
R2 = R21+R22+R23 +R24+R25
Composé des termes :
R21 : le coût de l'énergie électrique utilisée à des fins mécaniques pour assurer
le fonctionnement des installations de production et de distribution d'énergie,
R22 : le coût des prestations de conduite, des prestations de petit entretien,
des frais fixes administratifs nécessaires pour assurer le fonctionnement des
installations primaires
R23 : le coût des prestations de gros entretien et de renouvellement du
matériel,
R24 : les charges liées à l'amortissement des ouvrages de la délégation et des
frais financiers associés
R25 : Aides ou subventions mobilisables
° Avant travaux de 1er établissement en valeur 01 avril 2018 :
Tarif (€ HT/KW)
R210 0,00
R220 11,00
R230 5,00 EE _ un
R240 0,00
R250 0,00
R20 16,00
Soit R2 (euros HT/kKW) = 16,00 en valeur 01 avril 2018
30 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
° Après la date de fin des travaux de premier établissement soit à partir du
01/03/2025 :
Le terme R2 est facturé en fonction des puissances souscrites (KW) pour chaque fourniture. Une liste récapitulative de ces puissances avec les coordonnées des abonnés et des points de livraison correspondants est tenue régulièrement à jour par le TITULAIRE au fur et à mesure des raccordements.
Les éléments constitutifs de la valeur de base du R2 ont les valeurs suivantes connues à la
date du 1° avril 2018 :
Tarif (€ HT/KW)
R210 4,64
| R220 27,78
R230 6,10
R240 40,21
R250 -15,80
R20 62,94
Soit R2 (Euros HT/kW) : 62,94 en valeur 01 avril 2018
2.2. INDEXATION DES TARIFS
Les prix figurant dans les tarifs de vente indiqués sont indexés élément par élément par application des formules ci-après.
Termes R1
L'indexation des prix unitaires de la chaleur, relatifs au coefficient R1 sont calculés selon la formule suivante :
Prix unitaire de la chaleur produite à partir de l'énergie biomasse :
Ribois varie proportionnellement aux indices du mégawatt heure d'énergie calorifique issue de l'énergie biomasse et rappelé ci-dessous :
IPTRM ICHT — IME
HO ms TE 39 + orme + VD YICHT —IMES R1 boi R1 bois: X 05.27 ois = OiSa X (0. DE à
avec :
Riboiso = 33,38 € HT/MWh en date de valeur 01/04/2018
31 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
IPTRM : valeur de l'indice des prix du transport routier de marchandises de proximité, publié par le Comité National Routier — Base 100 en 2010
IPTRMO : 190,9 en date de valeur 01 avril 2018
ICHT-IME : est la valeur, connue à la date de la facturation, de l'indice du « Coût Horaire du
Travail - Tous Salariés » de la division I.M.E. Base 100 en décembre 2008 — Identifiant
INSEE : 0011565183
ICHT-IMEO : 121 en date de valeur 01 Avril 2018
PF : est la valeur de l'indice de la plaquette forestière: Granulométrie grossière, Humidité > 0% publié par CEEB (base 100 en janvier 2012)
PF0 : 112 en date de valeur 01 avril 2018
Prix unitaire de la chaleur produite à partir de l’énergie gaz
Rigaz varie proportionnellement au prix G du mégawätt heure d'énergie calorifique issue de l'énergie gaz et rappelé ci-dessous :
Rgaz = R1gazo X (G/Go)
Composition des indices :
G = Go + AG/Q- AGo/Qo + CTA/Q - CTAo/Qo + (PEG_Nord_MA — PEG_Nord_MAo) +
(PVD-PVDo) + (TICGN — TICGNb)
Avec :
Q = Quantité de gaz consommée mensuellement en MWh PCS
AG : Somme des abonnements gaz mensuel tel que facturé par le fournisseur
CTA : Somme des contributions tarifaires d’acheminement mensuel tel que facturé par le
fournisseur.
PEG : valeur mensuelle de la moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture du contrat Front Month PEG Nord Month-ahead publiés sur le site Powernext et dans la rubrique Powernext Gas Futures Monthly Index
PVD : Part variable distribution représentant les couts proportionnels d’acheminement de l'option Tarifaire T3.
TICGN : Taxe Intérieure de consommation sur le gaz naturel
Les indices 0 en date d'Avril 2018 sont les suivants :
En phase Travaux on retrouve les coefficients ci-dessous :
32 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 Règlement de Service
AGo = 8 952,30 €
CTAo = 159,19 €
PEGo = 18,83 €/MWH PCS
PVDo= 5,81€/MWH PCS
TICGNo = 8,45 €/MWH PCS
Qo = 1424 MWh PCS
Go = 39,49 €MWh PCS
En phase Exploitation on retrouve les coefficients ci-dessous :
AGo = 3 363,78 €
CTAo = 102,65 €
PEGo = 18,83 €/MWEH PCS
PVDo= 5,81€/MWH PCS
TICGNo = 8,45 €/MWH PCS
Qo = 788 MWh PCS
Go = 39,49 €/MWh PCS
Termes R2
Chaque élément constitutif du terme R2 est révisé ou par application des formules
suivantes :
010534766
1ER2 0 X ——————— RATER To X Gr o534766 :
0.65 XICHT —IME , 0.25 x FSD2
ICHT — IMEo FSD2 R22=R22, x (0,10 +
0,25 XICHT-—IME 0,65 x BT40
ICHT—IMEs ‘ BT40 R23=R230 x (0,10 +
Le terme R24 est actualisé une seule fois au mois de mise en service de la chaufferie
biomasse, selon la formule :
BT06 BT47 BT40 TP10b R24 = R24, X (0,314 x + 0,030 x +0,148 x + 0,225 x
BT06, BT470 BT40, TP10b, CPF 24.10
+ 0,283 X ——— CPF 24.100
33 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
R25=Révision en fonction des aides perçues selon le tableau d'impact du montant des
subventions (intégré à l'Annexe 13 du Contrat de Concession)
Où:
R120, R220, R230, R240 et R250 sont les tarifs de base au 01/04/2018
BT 40: Dernière valeur connue à la date de facturation de l'indice BT40
« chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique)», publié au Moniteur
des Travaux Publics et du Bâtiment,
BT 400 = 107,1 (au 01/04/2018)
ICHT-IME : Dernière valeur connue à la date de facturation de l'indice ICHT-
IME "coût horaire du travail, tous salariés, industries mécaniques et
électriques", publiée au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment,
ICHT-IMEs = 121 (au 01/04/2018)
FSD2 : Dernière valeur connue à la date de facturation de l'indice FSD2 « Frais
et Services Divers catégorie 2 », publié au Moniteur des Travaux Publics et du
Bâtiment,
FDS29 = 128,9 (au 01/04/2018)
010534766: Dernière valeur connue à la date de facturation de findice
010534766 «Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat de
capacité >36kVA », publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment,
0105347660 = 107,9 (au 01/04/2018)
BT06: Dernière valeur connue à la date de facturation de l'indice BTO6
bâtiment, travaux publics et divers de construction «Ossature, ouvrages en
béton armé», publié par l'INSEE, Identifiant 001710952
BTO06o = 107,2 (au 01/04/2018)
BT47: Dernière valeur connue à la date de facturation de l'indice bâtiment,
travaux publics et divers de construction BT47 «Électricité», publié par l'INSEE,
Identifiant 001710979
BT479 = 108,1 (au 01/04/2018)
TP10b : Dernière valeur connue à la date de facturation de l'indice bâtiment,
travaux publics et divers de construction TP10b «Canalisations sans fourniture
de tuyaux», publié par l'INSEE, Identifiant 001710999
34 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
e TP10bo = 111,0 (au 01/04/2018)
° CPF 24.10 : Dernière valeur connue à la date de facturation de l'Indice de prix
de production et d'importation dans l'industrie CPF 24.10 «Acier pour la construction», publié par l'INSEE, Identifiant 010536462
e _CPF 24.10 = 126,4 (au 01/04/2018)
35 DSP Ville de Fontainebleau — Annexe 10 -Règlement de Service
ANNEXE 3 - SCHEMAS DE PRINCIPE DES SOUS-STATIONS AVEC LIMITES PRIMAIRES/SECONDAIRES
i: ÉCHANGEUR
| CHAUFRAGE + ECS j
ARSIVÉE FRIMARE Dem ect RUES = Cache DÉPART CHAUFFAGE
LA d | | RETOUR FRMARE mars} (c} + Here RETOUR CHAUFFAGE î ! 1 ! Ë
Î Î ÉCHANGEUR
ECS
——————d fn DÉPART ÊCS
tic My ATRÉ SOUS LATIN SRRAÈAIRE
SCHEMA DE PRINCIPE
Raccordement "Echangeur DSP" avec chaudières en appoint ou secours
Réseau Hauts Résonu Carse green, empereurs,
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36 DSP de Fontainebleau — Annexe 12 au contrat — tableau d'investissement et de financement des travaux
de 1° établissement
Année {à compléter par le candidat) 2 023 2 024
Chaufferie Principale Biomasse 3 320 943 € - €
Construction bâtiment + aménagement extérieur + VRD 1 607 880 € - €
Chaudières bois et auxiliaires 984 959 € - €
Cheminée 56 790 € - €
Equipemenst hydrauliques 406 407 € - €
Equipements électriques (Régulation, GTC, ...) 159 723 € - €
Divers 8711€ - €
Aléas 96 473 € - €
Sous-Total : Outils de production ENR&R 3 320 943 € - €
Chaufferies appoint secours 183 149 € - €
Chaufferies appoint secours 106 482 € - €
Adaptation des chaufferies existantes pour appoint décentralisé 76 667 € - €
Sous-Total : CHAUFFERIE APPOINT/SECOURS 183 149 € - €
Sous-stations 653 620 €
Réseau de distribution 923 606 € 395 831 €
Travaux préparatoires 23 107 € 9 903 €
Génie civil et Terrassement 569 303 € 243 987 €
Fourniture et Pose des canalisations 243 987 € 104 566 €
Divers 87 209€ 37375€
Sous-Total : DISTRIBUTION ET SOUS STATIONS 923 606 € 1049 451€
Maîtrise d'œuvre 306 720 € 131 452 €
SPS et Bureau de contrôle 46 900 € 20 100 €
Sous-Total : MAÏTRISE D'ŒUVRE 353 620 € 151 552 €
TOTAL GENERAL 4 781 318 € 1 201 003 €
Le poste « Chaufferies appoint secours » inclut la dépose d’un conduit amianté (cf annexe 6) pour un
montant de 6 k€ HT.
Soit un total de 5 982 322 HT Structure du financement
Part des fonds propres 0
Taux de rémunération
Part de l'emprunt 100%
Taux 4%
Total Investissement sur la durée du contrat
Total Frais de préfinancement
Total Subvention prévisionnelle
Assiette à financer globale
5 982 321,97 €
59 823,22 €
1 676 663,00 €
4 365 482,19 €
Dette n°1
Investissement 0 Frais de préfinancement 0 Subvention prévisionnelle 167 666,30 € Assiette à financer - 167 666,30 €
Taux de référence 4% Marges (toutes marges comprises) 0 TAEG 4% Durée 24 Date de début 2 023 Date de fin 2 047
Dette n°2
Investissement 4 781 318,60 € Frais de préfinancement 47 813,19 € Subvention prévisionnelle 1 173 664,10 € Assiette à financer 3 655 467,68 €
Taux de référence 4% Marges (toutes marges comprises) 0 TAEG 4% Durée 23 Date de début 2 024 Date de fin 2 047
Dette n°3
Investissement 1 201 003,37 € Frais de préfinancement 12 010,03 € Subvention prévisionnelle 335 332,60 € Assiette à financer 877 680,81 €
Taux de référence 4% Marges (toutes marges comprises) 0 TAEG 4% Durée 22 Date de début 2 025 Date de fin 2 047
Dette n°.
Investissement
Frais de préfinancement
Subvention prévisionnelle
Assiette à financer 0
Taux de référence
Marges (toutes marges comprises)
TAEG
Durée
Date de début
Date de fin DSP
de
Fontainebleau
—
Annexe
13
au
contrat
—
Compte
d'exploitation
prévisionnel
IMh
utile
ivrés
on sous
station
{chauffage
+ ECS)
LES
8
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4% Point n°5.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Note de présentation
Objet: Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'association « Unis-Cité de Seine-et-Marne » - Année scolaire 2022-2023 - Approbation
Rapporteur : Mme CLER
Dans le cadre de sa politique enfance, la Ville souhaite conclure une convention de partenariat avec l'association « Unis-Cité de Seine-et-Marne », afin d'accueillir, sur les temps périscolaire, extrascolaire et dédiés à la jeunesse, une équipe de 20 volontaires mise à disposition en vue d’exercer les missions suivantes :
- Mission « Tous dehors ! »
- Projet « Animations de jeux libres en plein air auprès d'enfants de 6 à 15 ans ».
L'objectif de la mission en Service Civique des volontaires est de «Favoriser le bien-être et l'épanouissement physique, social, intellectuel des 6-15 ans grâce au jeu libre en plein air ».
Une sensibilisation à l'accès à la santé et à la promotion de jeux libres en extérieur pour lutter contre la sédentarité des enfants inscrits sur les structures Enfance et Jeunesse, sera menée grâce à l'intervention de jeunes volontaires du service civique.
En effet, ces derniers, en donnant de leur temps et de leur énergie au service des autres et au service de l'intérêt général, souhaitent favoriser l'épanouissement physique, social et intellectuel des enfants.
Le projet considéré doit répondre à des besoins et apporter, en complément de l’action des équipes d'animation de la Ville une aide ponctuelle mais à impact durable.
Les volontaires seront présents à partir du 06/03/2023 jusqu’au 23/06/2023.
Les objectifs sont de :
° Lutter contre la sédentarité et l'isolement social des jeunes (moins d'écrans).
° Favoriser le vivre ensemble et la créativité des jeunes.
e Contribuer au bien-être mental et social des jeunes.
° Proposer des jeux libres en extérieur.
° Organiser des activités physiques originales (jeux de ballon, jeux en équipe ou individuels).
Ainsi, cette convention permet de lier un partenariat avec l'association « Unis-Cité de Seine-et-Marne ».
L'association « Unis-Cité de Seine-et-Marne » s'engage à organiser et à coordonner les interventions des jeunes volontaires du service civique en liaison avec les responsables de la structure éducative. Également, l'association assure le suivi de l'opération.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver la convention de partenariat, jointe, à intervenir entre la Ville de Fontainebleau et l'association « Unis-Cité de Seine-et-Marne » pour l’organisation, sur les temps périscolaire, extrascolaire et jeunesse, des programmes « Animations de jeux libres en plein air auprès d'enfants de 6 à 15 ans » et « Tous Dehors !» pour l’année scolaire 2022/2023,
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante, ainsi que tout avenant ou document s’y rapportant.
-1- Point n°5.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet : Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et Passociation « Unis-Cité de Seine-et-Marne » - Année scolaire 2022-2023 - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-20,
Considérant que la Ville de Fontainebleau, au titre de sa politique enfance, jeunesse, souhaite
promouvoir auprès des enfants le jeu libre en extérieur pour lutter contre la sédentarité en
favorisant leur épanouissement physique, social et intellectuel, sur les temps périscolaire,
extrascolaire et jeunesse pour l’année scolaire 2022/2023,
Considérant que la Ville de Fontainebleau souhaite valoriser l'engagement des volontaires du
service civique dans la société et participer aux programmes « Animations de jeux libres en
plein air auprès d'enfants de 6 à 15 ans » et « Tous Dehors !»,
Considérant que l’association « Unis-Cité de Seine-et-Marne », organise et coordonne les interventions des jeunes volontaires du service civique en liaison avec les responsables de la structure éducative et s’assure du suivi de l'opération,
Considérant la convention de partenariat avec l’association « Unis-Cité de Seine-et-Marne » et
ses annexes jointes,
Considérant l'avis de la commission « vie locale » du 25 janvier 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
2 février 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme CLER,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat, jointe, à intervenir entre la Ville de Fontainebleau
et l'association « Unis-Cité de Seine-et-Marne » pour l’organisation, sur les temps périscolaire,
extrascolaire et dédiés à la jeunesse, des programmes « Animations de jeux libres en plein air
auprès d’enfants de 6 à 15 ans » et « Tous Dehors !» pour l’année scolaire 2022/2023.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout
avenant à intervenir et tout document s’y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, SERVICE
Ucité Sin au service de tous
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Association Unis-Cité
Dont le siège social est situé au 21 boulevard Ney, 75018, Paris
Représentée par son responsable d'antenne de Seine-et-Marne, Monsieur LEBLAY Clément,
Ci-après dénommée « l'association »,
D'une part,
ET
La Ville de Fontainebleau, sise 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par M. Julien GONDARD, Maire, dûment habilité pour la signature de la présente convention par délibération n°23/XX du 13 février 2023,
Ci-après désignée « la Structure Partenaire »,
D'autre part,
Préambule :
Le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 a créé le service civique.
Le service civique s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans de nationalité française ou résidents
en France depuis plus d'un an. Il s’agit d'effectuer durant 6 à 12 mois “une mission d'intérêt
général", notamment au sein du milieu associatif ou d’une collectivité locale.
Le service civique implique :
- une mission d'intérêt général : celle-ci doit permettre de favoriser la mixité sociale, intergénérationnelle, des genres, des jeunes.
- un tutorat : une personne assure un suivi individualisé et régulier du jeune. - une formation civique et citoyenne (principes et valeurs qui fondent et organisent la République Française, qui régissent la vie en collectivité. ).
- l'accompagnement au projet d'avenir.
Les volontaires bénéficient d’une couverture sociale, de droits à la retraite, d'une
indemnisation, d’une formation civique et citoyenne, d’un accompagnement dans leur projet
professionnel et peut être prise en compte dans le cadre de la validation des acquis de
l'expérience.
1
Convention de partenariat - Unis-Cité - 2022 - 2023 SERVICE
Ut Cité Sin au service de tous Créée en 1994, Unis Cité est précurseur dans le domaine du service civique pour les jeunes
de 16 à 25 ans.
UNIS-CITÉ a pour objet « d'animer et de développer des programmes de service civique pour
les jeunes, en proposant à des jeunes de toutes cultures, milieux sociaux, niveaux d'études et
croyances, de mener en équipe pendant une période de six à neuf mois et à temps plein, des
projets de service à la collectivité, tout en leur apportant une aide matérielle, un soutien
individualisé dans l'élaboration de leur projet d'avenir, et une ouverture sur la citoyenneté »,
selon l’article 1 de ses statuts.
XXE
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de collaboration entre la
Structure Partenaire et l'Association pour la mobilisation d'une équipe de 2 à 4 volontaires qui
interviendra auprès des enfants de 6 à 15 ans de la Ville de FONTAINEBLEAU du 06/03/2023
au 23/06/2023.
Une équipe de 20 volontaires est mise à disposition en vue d'exercer, pour le compte de l'Accueil de Loisirs les missions suivantes :
-Mission « Tous dehors ! »
-Projet « Animations de jeux libres en plein air auprès d'enfants de 6 à 15 ans ».
L'objectif de la mission en Service Civique des volontaires est de « Favoriser le bien-être et
l'épanouissement physique, social, intellectuel des 6-15 ans grâce au jeu libre en plein air ».
Le projet considéré doit répondre à des besoins et apporter, en complément de l’action des
équipes salariées de l'Accueil de loisirs une aide ponctuelle mais à impact durable.
Ce projet est financé et soutenu par la Pom'Potes, France relance, la Fondation EDF et
Engagement Médias Jeunes pour l'année scolaire 2022 - 2023.
Article 2 - Modalités de mise en œuvre
Les modalités sont les suivantes :
- _ Unis-Cité s'engage à mobiliser une équipe pouvant aller jusqu’à 20 volontaires en mission de service civique, recrutés sur la base de critères de mixité et de diversité
spécifiques à ses valeurs, et répartis en binômes (ou quadrinômes) dans les structures
partenaires.
- Les jeunes seront d’abord pris en charge par la coordonnatrice de projet d'Unis Cité
du 06/03/2023 au 24/03/2023 pour trois semaines d'intégration et de cohésion
d'équipe. lis seront ensuite mobilisés sur les différents territoires d'intervention à raison de 2 jours par semaine de présence sur le terrain, du mardi au mercredi
(exceptés les jours de formation, les évènements spécifiques et les congés légaux).
2
Convention de partenariat - Unis-Cité - 2022 - 2023 @ SERVICE æ CIVIQUE
Un: Cité D MU au service de tous Les volontaires seront présents au sein de l'Accueil de Loisirs à partir du 28/03/2023
(Horaires adaptables en fonction des besoins du projet) jusqu'au 23/06/2023.
Unis-Cité s'engage à fournir au référent projet de la Structure Partenaire une
planification mensuelle des jours d'absence des volontaires au démarrage du projet,
indiquant notamment les jours de congés fixés en amont pour les volontaires, les
événements liés au Service Civique (« journée interpromo », Formation Civique et
Citoyenne, session « Tremplins », mentorat...). Dans ce cas, Unis-Cité s'engage à prévenir les partenaires au plus tôt.
Article 3 — Obligations des parties
La Structure Partenaire :
Nomme un référent projet qui est l'interlocuteur d'Unis-Cité pour la mise en œuvre et
le suivi de l'opération, et l'interlocuteur des volontaires pour répondre à leurs questions
et les conseiller sur les actions à mettre en œuvre, à savoir Yacine CHALABI,
coordonnateur Jeunesse.
Veille à informer ses équipes salariées et/ou bénévoles de la venue des volontaires et des objectifs du partenariat.
S'engage à préparer un programme d’accueil pour faciliter l'intégration des volontaires
au sein de la structure, et auprès de ses équipes (présentation, partage du règlement
intérieur, des éventuelles règles de sécurité et des autorisations nécessaires au bon déroulement du projet, etc).
Participe avec la coordinatrice Unis-Cité à la préparation de « l'après-service civique » (découverte métier, échanges avec l’équipe...) au sein de sa structure ou avec des
partenaires.
Assure le lien et facilite la coordination entre les différents services acteurs du dispositif,
les porteurs de projet associatifs, les encadrants de l'Association et les volontaires.
Participe aux temps forts rassemblant les partenaires et les volontaires à savoir :
e les comités de pilotage liés au programme,
e la journée de valorisation de l'engagement des volontaires intitulée “Tremplins"
se déroulant le 15 juin 2025.
L'association Unis-Cité
S
Assure l'encadrement et le suivi des volontaires par l'intermédiaire d’une coordinatrice
d'équipes et de projets, Mme COURBET Myriam, qui a également en charge
l'animation du partenariat avec la Structure Partenaire (reporting, communication,
coordination des acteurs, comité de pilotage et évaluation).
Assure la gestion des dossiers administratifs de chaque volontaire et informe la
Structure partenaire de toute évolution de leur situation.
Convention de partenariat - Unis-Cité - 2022 - 2023 SERVICE
Untacité Sin au service de tous
- Gère les problématiques individuelles des volontaires (problématiques d'accès au
logement, de santé et économiques, baisse de motivation.….).
- Organise la formation pour préparer à la mission les volontaires avec des
professionnels compétents sur la thématique.
-_ Fournit à la Structure partenaire un bilan intermédiaire et un bilan final de l'opération
et tout autre élément permettant le suivi et une meilleure compréhension du projet.
- _ Propose des temps de service civique consacrés notamment à la préparation du projet
d'avenir des volontaires et à une sensibilisation à la citoyenneté qui pourront avoir lieu
en dehors ou sur le lieu de projet en accord avec le référent structure.
Les deux parties,
- Ont en charge le suivi du projet et des missions, le respect du cadre posé par
l'Association au sein de la Structure Partenaire et le suivi des équipes de volontaires
afin de veiller au bon déroulement et à la réalisation des objectifs définis.
___ Sont membres du comité de suivi et d'évaluation qui se réunira périodiquement à partir
de la date de signature de la convention.
Durant la période de présence des volontaires, des réunions régulières seront convenues
conjointement pour faire le point sur l'avancement du projet et concerneront notamment le planning, le suivi des objectifs et des éventuelles difficultés.
Si lors de ces réunions, il s'avère que les objectifs et /ou le contenu du partenariat tels qu'ils
sont définis dans la présente convention et /ou dans la Fiche Projet ne sont pas atteignables,
ces derniers doivent être redéfinis et réadaptés.
Article 4 - Durée et renouvellement
La présente convention prendra effet à compter de sa signature, et ce jusqu’à la fin du projet, le 23/06/2023.
Article 5 - Dispositions matérielles
La Structure Partenaire met à disposition des volontaires un local de vie meublé et décent
avec accès aux commodités d’usages, téléphone et poste informatique ainsi que connexion à internet (en fonction des besoins du projet au local).
L'association Unis-Cité fournit à chaque jeune une tenue de Service Civique (1 sweat et 2 T-
shirts).
Article 6 - Communication
Dans leur volonté commune de pratiquer la solidarité et de valoriser l'engagement des
volontaires dans la société, l'Association et la Structure Partenaire s'engagent à coopérer et à valoriser le partenariat dans la couverture médiatique des actions réalisées.
4
Convention de partenariat - Unis-Cité - 2022 - 2023 SERVICE
Us Cité Gina au service de tous Les deux parties s'engagent à mentionner leur partenariat lors de toute communication
publique ou médiatique relative au projet faisant l'objet de la convention.
Les signataires s'autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le projet ou les
volontaires (photos, articles de presse...) qui pourront servir à la communication de la Structure
partenaire et de l'Association, dans le respect des règles du droit à l'image.
La Structure Partenaire et l'Association s'engagent :
- A ne filmer ou photographier que les personnes dont ils auront obtenu l'autorisation
écrite préalable,
- __Ane pas détourner ou dévaloriser les images de l'Association et de ses volontaires ou de la Ville et de ses habitants.
- A faire parvenir à l’autre partie tout support vidéo ou photos.
- À apposer les logos de Pom'Potes, France relance, la Fondation EDF et Engagement
Médias Jeunes sur les supports de communication à visée externe.
Article 7 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l'objet d’un avenant dont la signature devra
préalablement être autorisée par les deux parties.
Article 8 - Résiliation et résolution de la convention
Cette convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de trois mois.
La résiliation devra être faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. La présente convention cessera de plein droit en cas de suppression du Service Civique.
Article 9 - Responsabilités
L'Association conserve l'initiative, la maîtrise et la responsabilité pleine et entière de ses
activités. II lui appartient d'évaluer les risques liés à son activité (sources possibles des sinistres, conséquences différées) et de souscrire tous les contrats d'assurance de nature à garantir les dommages qui pourraient être causés du fait de ses activités et de ses biens,
mobiliers ou immobiliers.
Elle prendra soin de déclarer à son assureur en temps utile toute activité nouvelle ou sa
participation à des manifestations occasionnelles ou exceptionnelles.
Il lui incombe également de veiller à ce que les contrats d'assurance qu'elle souscrit
garantissent les conséquences de la responsabilité civile de l'Association, de ses dirigeants,
de ses membres, de ses préposés, de tous ses auxiliaires à un titre quelconque (aides,
volontaires, bénévoles), des mineurs soumis à sa surveillance.
Elle devra veiller à ce que le contrat considère bien toutes ces personnes comme des tiers
entre elles et vis-à-vis de l'Association et à ce que les montants de garanties soient suffisants au vu notamment du nombre de tiers concernés et de la nature des activités de l'Association.
5
Convention de partenariat - Unis-Cité - 2022 - 2023 SERVICE
Us Cité Sin au service de tous
Articles 10 - Litiges
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, au Tribunal Administratif de Paris.
Les parties signataires de la Convention conviennent que l'évolution de la situation sanitaire,
sociale ou réglementaire en France ne doit pas faire obstacle à l'exécution de la Convention.
Toutefois, au regard du contexte sanitaire actuel (à savoir la pandémie de la COVID19), les
signataires s'engagent à adapter au mieux le projet et les activités (tels que rappelés dans
l'article 2) en fonction de l'évolution de la situation sanitaire, sociale et réglementaire en
France, et si nécessaire, à s'accorder sur considérer un ajustement des modalités d'exécution notamment via des actions à distance.
ANNEXES
Charte Unis-Cité
Règlement intérieur Unis Cité
Attestation d'assurance
Logos
Fait à Melun, le ../../.... en deux exemplaires,
Pour l'association Unis-Cité Pour la ville de Fontainebleau
Responsable Unis-Cité 77 Le Maire
Clément LEBLAY Julien GONDARD
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Convention de partenariat - Unis-Cité - 2022 - 2023 Point n°6.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Note de présentation
Objet: Union nationale des Maisons Sport-santé (UNMSS) - Adhésion, approbation des statuts et désignation de représentants
Rapporteur : M. TENDA
L'Union nationale des Maisons Sport-santé (UNMSS) regroupe des Maisons Sport santé. La Ville de Fontainebleau a obtenu le label Maison Sport-santé dans le cadre du développement d’une politique Sport-santé locale.
Cette association se fixe comme objectif de représenter et soutenir les Maisons Sports Santé (MSS), de promouvoir les actions des MSS, de leur réseau, et de leurs partenaires et d'apporter l'expertise des MSS dans le parcours des usagers.
Elle est organisée sous forme de commissions :
« Commission Financement/ modèle économique : Organisation des liens avec les organismes de tutelles, le réseau du sport sur ordonnance. Réalisation d’une veille des appels à projet.
« Commission Facilitation — Parcours des Maisons Sport Santé : Accompagner les nouvelles Maisons Sport Santé dans leur intégration dans ce réseau
Commission Communication : Réalisation d’une communication en interne pour l’ensemble des Maisons Sport Santé et en externe pour un rayonnement autour de nos réseaux (professionnel de santé, monde sportif...)
: Commission Coordination des territoires : Création de liens avec les fédérations sportives, l'union Régionale des professionnels de santé médecins d’îile de France, les professionnels de santé, la communauté professionnelle territoriale de santé, les Maisons de santé pluriprofessionnelles, Mairies, les Maisons Sport Santé.
« Commission Formation : Créer et référencer les formations autour du Sport-Santé. Mise en place de formation à destination des éducateurs sportifs, intervenants en activités physiques adaptées, professionnels de santé, organisme de formation.
: Commission Système d’information : Rencontrer les opérateurs de système d’information et déployer ces outils sur l’ensemble des Maisons Sport Santé.
L'adhésion de la Ville à cette association permettrait de bénéficier d’un appui dans le développement de sa politique sport santé.
La cotisation annuelle est de 30 euros.
La Ville peut désigner au maximum trois représentants qui peuvent être des agents municipaux ou des élus. Il est proposé de désigner l'agent responsable des sports et de la Maison Sport-Santé de Fontainebleau et d’élire deux membres du Conseil municipal.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de:
- Approuver l'adhésion à l’Union nationale des Maisons Sport-santé (UNMSS). - Approuver les statuts de l’association joints en annexe, ainsi que le versement de la cotisation à partir de l’année 2023
- Approuver la désignation de l'agent responsable des sports et de la Maison Sport-Santé de Fontainebleau en tant que représentant de la Ville au sein de ladite association,
- Décider, à l'unanimité, de procéder à un vote à main levée pour désigner deux membres du Conseil municipal représentants de la ville au sein de ladite association
- Désigner M./Mme XX - M./Mme XX-M./Mme XX, représentants de la commune au sein de l’Union nationale des Maisons Sport-santé (UNMSS).
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document dans ce cadre. Point n°6.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet : Union nationale des Maisons Sport-santé (UNMSS) - Adhésion, approbation des statuts et désignation de représentants
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 2122-21,
Vu les statuts de l'association joints,
Considérant que l’Union nationale des Maisons Sport-santé (UNMSS) regroupe des Maisons Sport santé,
Considérant le label Maison Sport-santé obtenu par la Ville de Fontainebleau,
Considérant que cette association se fixe comme objectif de représenter et soutenir les Maisons Sports Santé (MSS), de promouvoir les actions des MSS, de leur réseau, et de leurs partenaires et d'apporter l'expertise des MSS dans le parcours des usagers,
Considérant l'intérêt pour la Ville d’adhérer à l’Union nationale des Maisons Sport-santé (UNMSS) en raison du développement de sa politique Sport-santé,
Considérant l'avis de la commission « vie locale » du 25 janvier 2023,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 2 février
2023
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion à l’Union nationale des Maisons Sport-santé (UNMSS).
APPROUVE les statuts de l'association joints, en annexe, ainsi que le versement de la cotisation
à partir de l’année 2023.
APPROUVE la désignation de l’agent responsable des sports et de la Maison Sport-Santé de Fontainebleau en tant que représentant de la Ville au sein de ladite association.
DECIDE à l'unanimité, de procéder à un vote à main levée pour désigner deux membres du
conseil municipal représentants de la ville au sein de ladite association.
DESIGNE :
- M./Mme XX
- M./Mme XX
représentants de la commune au sein de l’Union nationale des Maisons Sport-santé (UNMSS). Point n°6.1
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. __ - Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- __ = Révision du 1609/2022
STATUTS'Association
UNION NATIONALE DES MAISONS SPORT SANTÉ (UNMSS)
Proposé aux associations déclarées par application de la
loi du 1" juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
ARTICLE PREMIER - NOM
llest fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1“ juillet 1901 et le
décret du 16 août 1901, ayant pour titre : UNION NATIONALE DES MAISONS SPORT SANTÉ {(UNMSS)
ARTICLE 2 - BUT OBJET
Cette association a pour objet :
De représenter et soutenir les Maisons Sports Santé (MSS)
De promouvoir les actions des MSS, de leur réseau, et de leurs partenaires
D'apporter l'expertise des MSS dans le parcours des usagers
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Chez APA de Géant, Maison de Santé Pluridisciplinaire, 1 rue Massenet, 91860
Epinay sous Sénart,
Une adresse postale sera fournie par chaque conseil d'administration
il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration :
Article 4 - DUREE
La durée de l'association est illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'association se compose de :
a) Membres d'honneur (patient experts, docteurs, autres personnes ayant un intérêt dans la défense des
intérêts des MSS …..)
b} Membres actifs tous adhérents (à raison de trois représentants par MSS, organisés par collèges de
profession ou en groupes de travail selon des thématiques et les besoins de l Association)
ARTICLE 6 - ADMISSION
l'association est ouverte à tout représentant d'une MSS labélisée chacune désignant ses représentants
dans la limite de 3 personnes maximum, par MSS.
ARTICLE 7 - MEMBRES — COTISATIONS
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 30 € à titre de
cotisation.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont à ce titre
dispensés de cotisations, uniquement sur désignation par le conseil d'administration {les membres
d'honneur n'ont pas de pouvoir de vote au sein des décisions de | AG). Révision du 16/09/2022
ARTICLE 8. - RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
a} La démission ;
b} Le décès ;
€} La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
ARTICLE 9. - AFFILIATION
La présente association n'est pas affillée à une autre association, mais elle peut par ailleurs adhérer à d'autres associations, unions où regroupements par décision du conseil d'administration.
ARTICLE 10, - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations :
2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes ou d’autres pourvoyeurs.
3" Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association a jour de leur cotisation au
dernier conseil d'administration précédent ladite AGO.
Elle se réunit chaque année, pour rendre compte de ses activités et de ses comptes dans le respect de la Loi.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du
conseil d'administration, par quelques voies d'envole que ce soit (emall, courrier postal, ….)
L'ordre du jour figure sur les convocations.
La (e} présidente (t}, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou
l’activité de l'association.
La{e) trésorière rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et
annexe} à l'approbation de l'assemblée.
L'assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d'entrée à verser par les
différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés {Pouvoir donné à un
autre membre, pas plus de trois pouvoirs par membre, le sien inclus soit 2 pouvoirs en plus du sien) ou des
suffrages exprimés. EE
Révision du 16/09/2022
test procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil
d'administration le cas échéant.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l'élection des membres du conseil.
Les décisions des assembléos générales s'imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, où sur la demande écrite de la moitié plus un dés membres inscrits, la(e) présidente {t} peut
convoquer une assernblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et
uniquement pour modification des statuts ou la dissolution où pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou des suffrages exprimés.
ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil de 8 membres, élus pour 4 années par l'assemblée générale. Les
postes de Présidente(t) trésorièretr), secrétaire doivent être pourvu à minima, les autres postes du conseil
d'administration peuvent rester vacants.
Les membres sont rééligibles pour maximum 3 mandats,
En cas de vacances, des postes nécessaires, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses
membres, pour la durée initiale du mandat du membre remplacé. ll est procédé à leur remplacement
définitif par la plus prochaine assemblée générale.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, en présentiel ou en distanciel, sur
convocation du ou de la p présidente {t}, ou à la demande du quart de ses membres. Les réunions du
conseil peuvent être plus fréquentes.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du de la présidente {t) vaut pour 2
voies,
Tout membre du conseil qui, sans excuse n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré
comme démissionnaire. En cas de poste vacant le conseil d'administration peut coopter un membre pour remplacement jusqu'à la prochaine AGO où sa présence au C.À. sera soumise au vote.
ARTICLE 14 — LE BUREAU
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau composé de :
1} Un-e- présidente ;
2) 3 ou plusieurs vice-président-e-s ;
3} Un-e- secrétaire et, un-e- secrétaire adjoint-e- ;
4) Un-e- trésarier-e-, et, un-e- trésorier-e- adjoint-e-.
Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables, les fonctions de chacun des membres
sont définies au réglement intérieur.
t
ce
nm
4 Révision du 16/09/2022
ARTICLE 15 - INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d'administration et du bureau, sont gratuites
et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur
justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assernblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les
remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Ces dispositions seront affinées dans le règlement intérieur (nature des frais, des missions, qualité des
bénéficiaires, etc.)
ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par
l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment
ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE - 17 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont
nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux
décisions de l'assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être
dévolu à un membre de l'association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
Fait à Epinay sous Sénart, le 16/09/2022
ce Co
_ BESNIER CELINE 77 CANRER
©
8, avenue des écaies 96
91600 Savigny sur
09 73 03 07 O4 - [ax
i Aogii: 9811006138 Point n°6.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Note de présentation
Objet : Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'association « Le club d’athlétisme Pays de Fontainebleau Athlétisme (PFA) » - Organisation de la course pédestre 2023 « la Foulée Impériale de Fontainebleau » - Approbation
Rapporteur : M. TENDA
La Ville de Fontainebleau souhaite maintenir l’organisation de la course pédestre «la Foulée Impériale 2023», en partenariat avec l'association « Le club d’athlétisme Pays de Fontainebleau Athlétisme (PFA) ».
La Ville de Fontainebleau, au titre de sa politique sportive, entend promouvoir sur le territoire de la commune, le dimanche 2 avril 2023, la course pédestre dénommée «la Foulée Impériale de F ontainebleau ».
Cette compétition sportive rassemble de nombreux athlètes et attire un public important.
Cette course pédestre représente un intérêt majeur pour le développement du sport à Fontainebleau, notamment auprès des jeunes.
Ainsi, la convention de partenariat est établie pour la durée de la manifestation. Elle a pour objectif de définir les relations entre la Ville de Fontainebleau et l’association « Le club d’athlétisme Pays de Fontainebleau Athlétisme (PFA) », pour l’organisation de cette manifestation sportive.
La Ville de Fontainebleau :
- _ Mobilise et assure la mise en place des moyens matériels,
- Participe à la sécurité de la manifestation par la présence des policiers municipaux, - Prend à sa charge les moyens de communication,
- Met à disposition gracieusement, dans la limite de ses possibilités, les moyens humains et matériels nécessaires au bon déroulement de la manifestation.
L'association « Le club d’athlétisme Pays de Fontainebleau Athlétisme (PFA) »: - Prend à sa charge l’organisation des trois courses adultes, ainsi que les courses à l’attention des scolaires et des catégories jeunes,
- Cherche des partenaires et sponsors,
- Promeut la manifestation dans la presse,
- Organise des entrainements ouverts au public en amont de l'évènement,
- S’assure du mesurage des courses effectué par des juges FFA,
- _ Sollicite une société de chronométrage homologuée FFA,
- Sollicite un animateur,
- Assure l'inscription des coureurs via entre autres un site dédié,
- Positionne les ravitaillements sur le parcours des courses,
- Positionne les jalonneurs et les commissaires de courses aux endroits définis et inscrits sur le dispositif de sécurité.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver la convention de partenariat, jointe, à intervenir avec l'association « Le club d’athlétisme Pays de Fontainebleau Athlétisme (PFA) » par laquelle la Ville de Fontainebleau et ladite association définissent leurs engagements réciproques quant à la manifestation sportive 2023, de la course pédestre de la « Foulée impériale », le dimanche 2 avril 2023,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir et tout document s’y rapportant. Point n°6.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet : Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'association « Le club
d'athlétisme Pays de Fontainebleau Athlétisme (PFA) » - Organisation de la course pédestre 2023
«la Foulée Impériale de Fontainebleau » - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Considérant que la Ville de Fontainebleau souhaïte maintenir la course pédestre « la Foulée
Impériale de Fontainebleau », en partenariat avec l'association « Le club d’athlétisme Pays de Fontainebleau Athlétisme (PFA) »,
Considérant que la Ville de Fontainebleau au titre de sa politique sportive, souhaite promouvoir
sur le territoire de la commune, le dimanche 2 avril 2023, la course pédestre dénommée « La Foulée Impériale de Fontainebleau »,
Considérant que cette compétition sportive rassemble de nombreux athlètes et qu’elle attire un public important,
Considérant la volonté de la Ville de favoriser l’organisation de cette manifestation, compte-
tenu de l'intérêt présenté pour le développement du sport à Fontainebleau, notamment
auprès des jeunes,
Considérant l’avis de la commission Vie locale du 25 janvier 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
2 février 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat, ci-annexée, à intervenir entre la Ville et « Le club
d'athlétisme Pays de Fontainebleau Athlétisme (PFA)» définissant leurs engagements
réciproques quant à la manifestation sportive 2023 de la course pédestre de la « Foulée
Impériale de Fontainebleau », le dimanche 2 avril 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout
avenant à intervenir et tout document s’y rapportant.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution. Fontainebleau
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE
FONTAINEBLEAU ET L'ASSOCIATION
«LE CLUB D’ATHLETISME DU PAYS DE FONTAINEBLEAU »
COURSE PEDESTRE DE LA FOULEE IMPERIALE 2023
Entre
La Ville de Fontainebleau, domiciliée au 40 rue Grande, représentée par son maire, Monsieur Julien
GONDARD, dûment habilité pour la signature de la présente convention par la délibération du Conseil municipal n°23/xx en date du 13 février 2023,
ci-après dénommé(e) « la Ville de Fontainebleau »
d’une part,
ET,
Le club d’athlétisme du Pays de Fontainebleau, ayant son siège social La maison des Sports Route de
l'Ermitage à Fontainebleau, représenté par sa Présidente Sylvie DURIEU, agissant en cette qualité en vertu Conseil d'Administration du 13 février 2021,
ci-après dénommé(e) « l’Association »
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville à fait part de son souhait d'organiser la Foulée Impériale, course pédestre, en partenariat avec
l'association « Le club d’athlétisme du Pays de Fontainebleau ».
La Ville de Fontainebleau, au titre de sa politique sportive, souhaite promouvoir sur le territoire de la
commune le dimanche 2 avril 2023 une course à pied dénommée «la Foulée Impériale de Fontainebleau ».
Cette convention a pour objectif de définir le partenariat entre la Ville de F ontainebleau et l'association « Le
club d’athlétisme du Pays de Fontainebleau », pour contribuer au bon déroulement de cette manifestation
sportive.
L'intérêt des deux parties étant clairement exposé, il a été convenu ce qui suit : TITRE I - LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Article 1 — La manifestation
- La Ville est partenaire de la manifestation en termes d’image et de décisions relatives aux moyens
humains, matériels et communication, définis aux articles 2 et 5 de la présente convention, avec
l’association.
- Toutes propositions relatives aux moyens humains et matériels devront être soumises à la validation des deux partenaires : la Ville et l’association.
Article 2 - Moyens humains et matériels
s
- La Ville s'engage, sous réserve du respect par l’association de la réglementation afférente à
l'organisation de ce type de manifestation, à autoriser le déroulement de la course «la Foulée Impériale de Fontainebleau »,
- La Ville mobilise et assure la mise en place des moyens matériels (barnums, barriérage, podium,
sonorisation et éléments de sécurité nécessaires),
- La Ville participe à la sécurité de la manifestation par la présence de policiers municipaux et d'agents
municipaux,
= La Ville assure la coordination des acteurs intervenant dans l’organisation de l’événement (Mairie de
Fontainebleau, l'association « Le club d’athlétisme du Pays de Fontainebleau »).
Article 3 - Mesures de police et occupation du domaine public
La Ville s’engage à prendre toutes les mesures de police (papillonage des voitures présentes sur le trajet et le
retrait de celles toujours présentes le jour de la manifestation) nécessaires à l’organisation de la
manifestation et à autoriser l'occupation de son domaine public par l’association et ses partenaires (sponsors, mécènes, commerçants, exposants..).
Article 4 — Publicité
La Ville de Fontainebleau assure la création des supports de communication des courses et challenges suivants :
- Le semi-marathon portera le nom « challenge Guy MARET »
- La course de 10 km portera le nom « challenge Jacques BES »
- La course de 5 km souvenir « Jean-Luc POSSENATO »
- Le « challenge Philippe MAHUT »sera remis au meilleur bellifontain,
- Les courses « enfants » (Course de 1 et 3 km)
- Le challenge groupe portera le nom « challenge Georges DERCOURT » (Entreprise,
collectivité ou association ayant le plus de participants inscrits)
- Deux challenges « inter-écoles » à destination des écoles élémentaires :
o Ville Fontainebleau
o Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau,
Les représentants de la Ville de Fontainebleau sont associés aux remises des prix.
Article 5 - Moyens de communication
La Ville prend à sa charge la réalisation des moyens de communication suivants :
- La création et l'impression de 30 dossiers à l'intention des partenaires de la manifestation,
- La création et l’impression de 10 affiches format 120x160 et de 100 affiches format A3,
- L'impression des bulletins d'inscriptions pour les participants (bulletin proposé par l’association et
crée à la ville), - La création et l'impression de 8 plans en grand format du parcours pour affichage sur les zones d'arrivée et de départ,
- En partenariat avec la CAPF, la mise en place des affiches 120x160 sur les supports de
communication,
- La création et l’impression de 200 invitations,
- La promotion de la manifestation sur le site Internet de la ville et les réseaux sociaux.
Article 6- Redevances
Compte tenu de l’intérêt général poursuivi dans l’organisation de la manifestation, la Ville met gracieusement
à sa disposition les moyens humains (dans la limite de ses possibilités) et matériels nécessaires pour le bon déroulement de la manifestation.
L'occupation du domaine communal par l’Association et ses partenaires est consentie à titre gratuit.
TITRE II - LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
Article 1 —- Organisation des courses
L'association prend à sa charge les actions suivantes :
-_ L'organisation des trois courses adultes (semi-marathon, 10km et 5km) et les courses à l'attention
des scolaires et des catégories jeunes : recrutement des bénévoles, contacts avec les institutions telles
que comités, ligue, fédération d’athlétisme, établissement des besoins pour les courses (besoins techniques, logistiques, sécuritaires….).
De plus, elle s’engage à :
- fournir à la Ville un budget prévisionnel et un bilan financier de la manifestation, mentionnant
notamment, la part de la subvention municipale annuelle affectée, ainsi que la valorisation des
prestations assurées gracieusement par la Ville,
- chercher des partenaires et sponsors,
- _ promouvoir la manifestation dans la presse (revues spécialisées…),
- organiser des entrainements ouverts au public en amont de l'évènement,
- s'assurer du mesurage des courses effectué par des juges FFA,
- solliciter une société de chronométrage homologuée FFA,
- solliciter un animateur,
- assurer l'inscription des coureurs via entre autres un site dédié,
- positionner les ravitaillements sur le parcours des courses,
- positionner les jalonneurs et les commissaires de courses aux endroits définis et inscrits sur le dispositif de sécurité.
Article 2 - Assurances
L'Association s'engage à couvrir sa responsabilité pendant la manifestation en souscrivant un contrat de
responsabilité civile organisateur et à fournir à la commune un justificatif avant le début de la manifestation.
Article 3 — Exposants - partenaires — sponsors
Dans l'hypothèse où l’association autoriserait des commerçants à exercer leur activité dans le cadre de la
manifestation, l'association s'engage à contrôler la régularité de leur situation administrative et
réglementaire, ainsi que le respect des règles relatives à l'hygiène. Article 4 — Sécurité- stationnement
L'Association s'engage à transmettre aux services de la ville 15 jours au plus tard avant le début de la
manifestation, un dossier de sécurité complet sur le déroulement de la manifestation et l’organisation des
secours avec la prise en compte du plan vigipirate à date.
L'association s'engage à mettre en place tout le dispositif de soins et premiers secours nécessaires à ce type de
COUTSES.
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 - Durée
La présente convention est établie pour la durée de la manifestation «la Foulée Impériale de
Fontainebleau », le dimanche 2 avril 2023.
Elle prend effet à la date de notification par la Ville de Fontainebleau à l'Association « Le club d’athlétisme
du Pays de Fontainebleau » et prend fin au jour où chacune des parties a exécuté la totalité de ses obligations
en découlant.
Article 2 —- Modification
La présente convention peut être modifiée en cours d'exécution, sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties,
par voie d'avenant avec accord des deux parties.
Article 3 - Résiliation
La présente convention peut être résiliée en cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations en
découlant.
Cette résiliation ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée par la partie lésée, par recommandé
avec accusé de réception à la partie défaillante, sous un délai minimum de 15 jours.
La résiliation prend effet à l'issue de ce délai de mise en conformité.
Article 4 - Arbitrage
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent
de s’en remettre après épuisement des voies amiables à l’appréciation des tribunaux compétents.
Fait à Fontainebleau, le
Le Maire de Fontainebleau La Présidente du club d’athlétisme du Pays de Fontainebleau
Julien GONDARD Sylvie DURIEU Madame Sylvie DURIEU agissant en qualité de Présidente de l’association « le club d'athlétisme du Pays de | Fontainebleau» atteste qu’il lui a été remis en mains propres, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, ainsi qu’un exemplaire de la délibération N°23/ du conseil municipal du 13 février 2028.
Signature : Point n°6.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Note de présentation
Objet : Partenariat entre la Ville de Fontainebleau, le Département de Seine-et-Marne et la société
Amaury Sport Organisation (A.S.0.) - Approbation de la convention tripartite relative à l’organisation de
l’arrivée de la 2ème étape de la course cycliste du « Paris-Nice 2023 » le lundi 6 mars 2023.
Rapporteur : M. TENDA
Epreuve cycliste professionnelle masculine à étapes, le « Paris-Nice » également appelé « la course au soleil » se déroulera du 5 au 12 mars 2023 avec un parcours de 1.201 km sur 8 étapes.
Cette épreuve sportive reconnue à rayonnement international est diffusée dans 190 pays et près de 8 millions de téléspectateurs uniques ayant vu au moins 1 des 8 étapes diffusées, mettant ainsi en valeur le patrimoine Français.
Afin de valoriser et faire connaître les richesses patrimoniales locales, le Département de Seine-et-Marne ainsi que la Ville de Fontainebleau se sont associés pour candidater et faire partie des « collectivités hôtes » de l'édition 2023.
Ainsi, et dans le cadre de sa 81ème édition, la Ville de Fontainebleau accueillera, le lundi 6 mars 2023, devant le Château, l’arrivée de la 2è"° étape.
L'organisation de cette épreuve est définie dans une convention tripartite, établie entre la société A.S.O. (Amaury Sport Organisation), propriétaire de l’ensemble des droits d'exploitation de cette épreuve, le Département de Seine-et-Marne et la Ville de Fontainebleau.
Le document a pour but de fixer les conditions dans lesquelles les « collectivités hôtes » se voient concéder, par la société A.S.O., l’utilisation de droits promotionnels et publicitaires ainsi que les obligations mises à la charge de chacune des parties dont notamment les obligations des collectivités hôtes telles que définies à l’article 3.3 à savoir :
° fournir à la société A.S.0. toute l’aide utile pour la réalisation des démarches administratives nécessaires à l’organisation de l'événement, ainsi qu’à sa médiation ;
« mettre gracieusement à disposition de la société A.S.0. tous les équipements, matériels et personnel ainsi que, sur leur territoire, les lieux et les emplacements nécessaires au bon déroulement de Paris-Nice conformément aux dispositions du cahier des charges visé ci- dessous ;
+ mobiliser les forces de Police Municipale indispensables pour assurer la sécurité et le bon déroulement de l'évènement ;
. assurer la gratuité d’accès au public ;
° concourir à la politique de développement durable mise en place par la société A.S.0.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver le partenariat entre la Ville de Fontainebleau, le Département de Seine-et-Marne et la société A.S.O., selon les modalités définies dans la convention jointe,
- Approuver la convention ci-annexée,
_ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre. Point n°6.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet : Partenariat entre la Ville de Fontainebleau, le Département de Seine-et-Marne et la société
Amaury Sport Organisation (A.S.O.) — Approbation de la convention tripartite relative à
l'organisation de l’arrivée de la 2ème étape de la course cycliste du « Paris-Nice 2023 » le lundi 6
mars 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Considérant l’organisation de l'épreuve cycliste professionnelle masculine à étapes « Paris-Nice » qui se déroulera du 5 au 12 mars 2023,
Considérant que la Ville de Fontainebleau souhaite promouvoir et valoriser les richesses patrimoniales locales,
Considérant la candidature de la Ville de Fontainebleau associée au Département de Seine-et- Marne pour faire partie des « collectivités hôtes » de l'édition 2023,
Considérant que la Ville de Fontainebleau a été sélectionnée pour accueillir l’arrivée de la 2ème étape de cette épreuve sportive, le lundi 6 mars 2023,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 25 janvier 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 2 février 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le partenariat entre la Ville de Fontainebleau, le Département de Seine-et-Marne et
la société A.S.O. (Amaury Sport Organisation), selon les modalités définies dans la convention
jointe.
APPROUVE la convention ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat,
ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. _ _ Julien GONDARD CONTRAT A2-PN23
PARIS — NICE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Département de Seine-Marne, dont l'Hôtel du Département est sis 12 rue des Saints-Pères, 77000 Melun, représenté par Monsieur Jean-François Parigi, agissant en qualité de Président du Conseil départemental, dûment habilité aux fins des présentes,
Cl-après dénommé « Le Département »
D'une première Part,
La. ville de Fontainebleau, dont l'Hôtel de Ville est sis 40 rue Grande, 77300 Fontainebieau,
représentée par Monsieur Julien Gondard, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du .
Ci-après dénommée « La Collectivité Hôte »
D'une deuxième Part,
Cl-après collectivement dénommés Les Collectivités Hôtes,
ET
Amaury Sport Organisation, Soclété Anonyme au capitai de 61 200 240 euros, dont le siège soclal est sis immeuble 40-42 qual du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 160 348, représentée par Monsieur Christian Prudhomme, agissant en qualité de Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « A.S.0. »
D'une troisième Part,
Ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ». IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE QUE :
A.S.O. est l’organisatrice de Paris-Nice, épreuve cycliste professionnelle masculine à étapes à rayonnement International et dénommée Paris-Nice qui se déroule chaque année, en France, au cours du mols de mars.
A ce titre, A.S.O. est propriétaire de l’ensemble des droits d'exploitation de cette épreuve par application des dispositions de l’article L333-1 du Code du sport. A.S.Q. est également titulaire, à titre exclusif, du droit d'exploitation des marques s'y rapportant, propriété de sa fillale, la Soctété du Tour de France (Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Soclétés de Nanterre sous le numéro B 301 192 142, ayant son siège social à Boulogne-Billancourt (92100), 40-42 qual du Point du Jour) ; cette dernière ayant, par contrat en date du 31 décembre 2001, concédé en location-gérance son fonds de commerce d’épreuves sportives à A.S.0. et les marques y afférentes.
A.S.0. a donc seule qualité pour concéder les droits d'exploitation précités à des tlers, aux conditions
qu’elle détermine.
Les Collectivités Hôtes ont posé leur candidature auprès d’A.S.0. pour accueillir Paris-Nice 2023 et garantissent par la présente qu'elles mettront tout en œuvre pour satisfaire aux nécessités d’une organisation optimale de l'événement sur leur territoire.
A.S.O. s'étant déclarée intéressée par cette proposition, les parties se sont en conséquence rapprochées pour préciser les conditions de leur collaboration dans le présent contrat (ci-après le
Contrat).
IL À DONC ETE ARR U CE QUI SULT :
ARTICLE 1: OBJETDU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Les Collectivités Hôtes accueilleront Paris-Nice, les conditions dans lesquelles Les Collectivités Hôtes se voient concéder par A.S.0. l’utilisation de droits promotionnels et publicitaires en relation avec leur qualité de collectivités hôtes de Parls-Nice ainsi que les obligations mises à la charge de chacune des Parties.
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| ARTICLE 2: DEROULEMENT DE LA MANIFESTATION
* Lundi 6 mars 2023 : l’arrivée de la 2è"e étape à Fontainebleau
ARTICLE 3 : MODALITES D'ORGANISATION DE PARIS-NICE
3.1, Compétences exclusives d'A.S.O.
il est expressément convenu qu'A.S.0. a seule compétence pour :
e Traiter des questions liées directement à l'organisation sportive de l’épreuve ;
° _ Coordonner les opérations techniques de mise en place sur les sites, même si certaines de ces opérations sont assurées avec l'aide matérielle des Collectivités Hôtes ;
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Concéder à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, le droit de faire
référence à Paris-Nice tel que l’usage du nom, de la marque et du logo « Paris-Nice» ainsi que
tous logos, marques, appellations, noms de domaîne et signes distinctifs s'y rapportant ;
Concéder à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, le droit de mettre en
place et commercialiser des prestations de relations publiques et d’hospitalité ;
Autoriser l'enregistrement et/ou la diffusion d'images de l'épreuve sous toutes formes, et
concéder, à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, l’usage des images
de tout ou partie de l'épreuve ;
Choisir les partenaires et les.prestataires associés à l'épreuve et contracter avec eux.
3.2. Obligations d’A.S.0.
En sa qualité d’organisatrice, A.S.O. s'engage à :
assurer, coordonner, contrôler l’organisation sportive, technique et financière de Paris-Nice ;
mettre en œuvre les moyens et son savoir-faire pour offrir au public un événement sportif de grande qualité ; |
assurer la promotion et la médiatisation de cet événement ;
assurer la promotion des Collectivités Hôtes en qualité de collectivités hôtes de Paris-Nice dans les conditions définies Infra ;
mettre en place une politique de développement durable et soutenir celle des Collectivités Hôtes dans les conditions stipulées infra.
3.3. Obligations des Collectivités Hôtes
Pour leur part, Les Collectivités Hôtes s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à :
fournir à A.S.0. toute l’alde utile pour la réalisation des démarches administratives nécessaires à l’organisation de l’événement, ainsi qu’à sa médiatisation ;
mettre gracieusement à disposition d’A.S.0. tous les équipements, matériels et personnels ainsi que, sur leur territoire, les lleux et les emplacements nécessaires au bon déroulement de Paris-Nice conformément aux dispositions du cahier des charges visé ci-dessous ;
mobiliser les forces de police municipale indispensables pour assurer la sécurité et le bon déroulement de l'événement ;
assurer la gratuité d'accès au public ;
concourir à la politique de développement durabie mise en place par A.S.O..
3.4. Comité d'organisation
Un Comité d'organisation sera constitué à l'initiative d’A.S.O.. Son rôle sera de coordonner les Interventions de toutes les parties prenantes. Il sera placé sous la direction exécutive du Directeur de Paris-Nice.
Une ou plusieurs-réunions avec l'équipe d'organisation de Paris-Nice seront organisées pour revoir
précisément les modalités d'accueil. L'équipe d'organisation de Parls-Nice tiendra régulièrement informée Les Collectivités Hôtes de l'avancement de ses projets et élaborera avec les services compétents un programme de préparation commun qui comprendra notamment : h
— Réunion(s) avec les interlocuteurs techniques / communication /animations.
— Retour validé par les services des Collectivités Hôtes du plan des implantations au plus tard 15 Jours après son élaboration en vue de la préparation à la venue de là commission de
. sécurité adéquate ; — Retour validé par les services compétents d’A.S.O. de tous projets de communication,
d'animations et/ou de promotion de Paris-Nice des Collectivités Hôtes.
8.5. Cahier des charges
Le cahier des charges techniques et administratives relatif aux modalités logistiques et techniques de l'organisation de Parls-Nice et les obligations des Collectivités Hôtes figurent en Annexe 1 aux présentes.
ll est expressément convenu entre les Parties que les dispositions de ce cahier des charges seront complétées par un cahier des charges techniques détaillé qui sera remis aux Collectivités Hôtes à l'issue de la visite technique.
ARTICLE 4: __ DROITS ET CONTREPART IES ACCORDEES AUX COLLECTIVITES HOTES
4.1. Droits et contreparties
En leur qualité de collectivités hôtes de Paris-Nice, Les Collectivités Hôtes bénéficieront des
contreparties et des droits suivants :
e Elles seront assoclées au plan de communication et aux opérations de promotion de Paris- Nice ;
Leur présence visuelle sera assurée sur le site ;
e Les représentants des Collectivités Hôtes seront assoclés aux cérémonies protocolalres et seront admis à accéder à l'espace d’hospitalité et de relations publiques ;
e Elles seront en drait d'utiliser les éléments graphiques de Paris-Nice définis à l'Annexe 2 ci- après (et ci-après collectivement dénommés les Signes Autorisés) pour toutes opérations promotionnelles relatives à Paris-Nice dans les conditions stipulées infra ;
e Elles pourront utiliser les Images (photos et vidéos) produites par A.S.0. et réalisées à
l’occasion de Paris-Nice pour toutes opérations promotionnelles relatives à Paris-Nice dans les conditions stipulées infra. |
Le détail des droits et avantages précités (ci-après les DROITS) figure en Annexe 2 aux présentes complété par le dossier Communication remis par le service Relations Collectivités d'A.S.O. lors de sa visite.
4.2. Modalités d'exercice des DROITS
Pendant toute la durée du Contrat, Les Collectivités Hôtes pourront utiliser dans le monde entier (le Territoire) les Signes autorisés pour toutes opérations promotionnelles ou publicitaires exclusivement relatives à Paris-Nice ou pour leur communication institutionnelle entendue comme toute forme de communication destinée à la promotion des Collectivités Hôtes en tant que collectivité publique sans pouvoir faire référence aux services qu’elle offre à ses administrés, quels qu'ils soient.
Pour toute communication portant sur Paris-Nice, Les Collectivités Hôtes devront utiliser les Slgnes Autorisés à l'exclusion de tout autre logo, marque ou visuel créé par elles ou par des tiers.
Le Contrat est strictement personnel aux Collectivités Hôtes. Il ne pourra' faire l’objet de la part des Collectivités Hôtes d'aucune cession ou sous-convention, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce solt.
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Par conséquent, Les Collectivités Hôtes s'engagent (I} à ne pas céder ou concéder les DROITS, en tout ou partie à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement
exprès, préalable et écrit d’A.S.O. ; et (1) s'interdisent d’adjoindre aux Signes Autorisés ou aux Images de Paris-Nice toute marque, dénomination, logo ou signe autre que le logo des Collectivités Hôtes.
Les Collectivités Hôtes s’obligent à reproduire les Signes Autorisés en respectant la ou les chartes graphiques qui leur sera/seront communiquée{(s) par A.S.O., à moins que ces dernières ne solent déjà annexées au Contrat.
Les Collectivités Hôtes ne pourront utiliser les Signes Autorisés et les Images de Paris-Nice qu'après avoir recuellli Paccord préalable et par écrit d'A.S.0., lequel sera donné dans les conditions stipulées ci-après.
Les Collectivités Hôtes devront adresser à A.S.O. pour approbation préalable, par tous moyens probants tels que lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception, chacun des supports sur lesquels figureront les Signes Autorisés et ou les images de Paris-Nice. AS.0. devra notifler son accord ou son refus au sujet desdits projets au plus tard dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou du courriel avec accusé de réception des Collectivités Hôtes, étant précisé que le défaut de réponse dans le délai précité ne sera pas considéré comme valant accord tacite. ‘
ARTICLE 5: DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Département s'engage à payer à A.S.O. une participation financière de 36 000 euros (trente-sIx mille euros) hors taxes suivant l’échéancier ci-après :
ele 7 mars 2023 : 36 000 € HT (trente-six mille euros hors taxes).
Le montant ci-dessus sera augmenté de la TVA au taux en vigueur.
Le règlement sera effectué, sur présentation de factures, au compte d’A.S.O. ouvert à la banque iCL Direction Grandes Entreprises, 61 rue Lafayette 75009 Paris, sous le numéro 0000003263U (code banque : 30002, code guichet : 00790, clé RIB : 90).
d'engagement juridi je et la référence du se x nt.
La contribution financière du Département à A.S.0. ne constitue pas une subvention à A.S.O., mais la contrepartie d'une prestation. En conséquence, À.S.O. ne saurait être tenue des obligations faites par la loi aux entreprises recevant des subventions, au regard notamment de l’article L.1611.4. du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : DUREE - RESOLUTION
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée prenant effet le jour de sa signature pour expirer de plein droit, sauf application des dispositions cl-dessous, par la réalisation de son objet.
En cas d'inexécution ou de violation de leurs obligations par Les Collectivités Hôtes, A.S.O. pourra résiller de plein droit le présent Contrat. La résillation.sera considérée comme effective le dixième jour suivant la date de réception par Les Collectivités Hôtes d'une lettre recommandée les mettant en demeure d'exécuter leurs engagements, et restée sans effet.
Les sommes qui auralent été précédemment versées par Le Département resteraient acquises à A.S.O. à titre d'indemnnité provisionnelle, sans préjudice de son droit de demander tous dommages-intérêts complémentaires en réparation du préjudice subi.
Les Collectivités Hôtes pourront également mettre fin de plein droit au présent Contrat, dans les mêmes conditions que ci-dessus, en cas d'inexécution par A.S.0. de l'une quelconque de ses
obligations essentielles, les sommes qui auraient été précédemment versées par Le Département à A.S.0. devant dans ce cas être remboursées sans intérêt.
A la date d'expiration ou de résolution du Contrat, Les Collectivités Hôtes s’obligent à cesser Immédiatement d'utiliser les Signes Autorisés et/ou les images de Paris-Nice, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
A.S.0. s’oblige, pour sa part, dans les mêmes conditions, à cesser immédiatement d'utiliser les nom et/ou logo des Collectivités Hôtes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, sauf en ce qui concerne toute rétrospective audiovisuelle et/ou écrite de Paris-Nice.
ARTICLE 7: ANNULATION
A.S.0. n’est pas responsable des reports, annulations ou suppressions d'étapes de Parls-Nice dus à des cas de force majeure.
En cas de force majeure, telle que définie par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français et les cas visés ci-dessous, le présent Contrat pourra être suspendu pour une durée maximale de 15 (quinze) Jours sans que son terme soit retardé. :
Pendant cette durée, toutes les obligations seront suspendues de part et d’autre, à l'exception des obligations relatives aux approbations préalables d’A.S.O. en matière d'opération de communication des Collectivités Hôtes, à la confidentialité et l’intuitu personae.
Le Contrat reprendra ses effets lors de la disparition de la cause de suspension.
Passé le délai de 15 (quinze) jours, à défaut de reprise, le Contrat pourra être considéré comme résilié de plein droit, à l'initiative d’A.S.O., sans versement d’une quelconque indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties.
Pour les besoins des présentes, les parties conviennent d'attribuer aux événements sulvants les effets de la force majeure : incendie, inondation, épidémie, pandémie, attentat, ouragan, tornade, tempête, gel, tremblement de terre, guerre, guerre civile, réquisition, arrêt de travail, lock-out ou grève des personnels nécessaires à la tenue des événements sportifs ou à l’'acheminement des compétiteurs ou spectateurs, révolution, émeutes, mouvement de foule, moratoire légal, retrait ou suspension des autorisations fédérales, retrait ou suspension des autorisations d'occupation des sites de déroulement des manifestations, vol de tout ou partie du matériel nécessaire à la tenue des événements sportifs, manque d'énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes de télécommunication, impossibilité de retransmettre les événements sportifs par ondes hertziennes
terrestres, par câble ou par satellite, conditions climatiques ou politiques rendant impossible ou très difficile la tenue des événements sportifs, conditions rendant Impossible ou très difficile le maintien de la sécurité des participants aux événements sportifs ou des spectateurs.
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& ARTICLE 8: RESPONSABILITE — ASSURANCE
Chaque partie conserve sa propre responsabilité, A.S.0. assumant celle de l’organisation de l'épreuve et Les Collectivités Hôtes celle leur incombant au titre de leurs obligations mises à leur charge telles que visées aux présentes et notamment aux Cahiers des Charges.
8.1. A.S.0.
A.S.0. déclare que les risques dont elle assume la charge en tant qu’organisateur de Paris-Nice sont couverts par des polices d'assurances en responsabilité civile, qui satisfont :
. d’une part, aux dispositions de l’article L 321-1 du code du Sport ;
. d'autre part, aux prescriptions de l’article R 331-10 du code du Sport ;
A.S.0, s'engage à fournir, sur simple demande, aux Collectivités Hôtes, les attestations des assureurs
correspondant aux polices susmentlonnées et à maintenir lesdites garanties d’assurances pendant toute la durée du présent Contrat.
8.2. Les Collectivités Hôtes
Les Collectivités Hôtes seront responsables, chacune pour ce qui la concerne, de tous dommages corporels, matériels ou Immatériels causés aux tiers, à leurs personnels ou aux personnels d’A.S.0. du fait de leur personnel, de leurs véhicules, de leurs locaux et du matériel dont elles ont l’utilisation ou la garde, conformément au Cahier des Charges.
Les Collectivités Hôtes s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à fournir, sur simple demande, à A.S.O., les attestations des contrats d'assurances en cours de validité correspondant à la couverture des dommages susmentionnés, les certificats de conformité de leurs Infrastructures et à maintenir lesdites garanties d'assurances pour des montants suffisants.
Les Collectivités Hôtes s'engagent également, chacune pour ce qui la concerne, à vérifier que les sous- traitants disposent bien de garanties d'assurances en cours de validité et pour des montants suffisants.
ARTICLE 9 : GARANTIES-PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. Images/photos
Chaque Partie déclare détenir sur les Images (photos et images audiovisuelles) transmises aux autres Parties, tous les droits nécessaires, à savoir tous les droits d'auteur de nature patrimoniale pour le Territoire et les utilisations décrites au Contrat et qu’elle dispose sans restriction ni réserve pour le Territoire et la durée définie aux présentes, des droits d'exploitation desdites Images y compris pour les éléments reproduits dans les Images/photos, alnsi que de toutes les autorisations nécessaires de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production et à la réalisation des
photos, ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l’égard de ces dernières en qualité de personne représentée, en vue des exploitations autorisées aux présentes, sans préjudice des dispositions de l’Annexe 2 pour les coureurs. Chaque Partie garantit donc aux autres Parties la jouissance, entière et libre de toute servitude, des droits d’utilisation sur les images/photos, contre toute revendication et éviction quelconque, dans l'exercice conforme de ses droits.
9.2. Logos /marques
Les Parties garantissent chacune détenir les droits nécessaires à la mise à disposition de son/ses
logo(s), marque(s) et/ou nom pour les utilisations visées par les présentes, en tant que propriétaire ou détenteur des droits exclusifs. La mise à la disposition par les Parties de son/ses logo(s), marque(s) et/ou nom(s) dans le cadre du présent partenariat ne constitue en aucune manière un transfert de propriété. Les autres Parties ne sauraient en conséquence exercer un quelconque droit sur les éléments qui leur sont communiquées.
Toute utilisation par une Partie du/des logo(s), marque(s) et/ou nom des autres Parties sera soumise à l'autorisation préalable de ces dernières dans les conditions du Contrat.
ARTICLE 10: DONNEES PERSONNELLES
Dans l’hypothèse où des données à caractère personnel seraient collectées par l’une ou l'autre Partle dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, ces dernières s'engagent à respecter les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, et notamment quant à la collecte, l'exploitation, le stockage et la destruction desdites données.
Les Parties s'engagent en particuller :
- À avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles adaptées contre la destruction accidentelle ou illicite de-données à caractère personnel qu'elle traite ou leur perte accidentelle, altération, divulgation non autorisée ou illégale ;
- À informer les autres Parties dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, de toute faille de sécurité portant atteinte à la confidentialité desdites données ;
- À avoir mis en place les procédures de sécurité adéquates pour éviter que des personnes non autorisées ne puissent accéder aux données personnelles ou à leur équipement de traitement et que les pérsonnes qu'il autorise à avoir accès à ces données personnelles soient en mesure de respecter et maintenir la confidentialité et la sécurité desdites données ;
- À n’utiliser les données personnelles que dans le seul cadre autorisé par la loi susvisée.
Dans le cadre de l'exécution du Contrat :
- Les Collectivités Hôtes, en tant que tiers bénéficiant d’un certain nombre d’opérations marketing décrites aux annexes du présent Contrat, sont, au sens de la loi susvisée, susceptible de traiter des données collectées par leurs soins et de les transmettre à A.S.O. pour la bonne exécution des opérations marketing. Les Collectivités Hôtes agiront alors comme Responsables des Traitements au sens de la réglementation applicable et assument à ce titre toutes leurs obligations notamment
d’information préalable à la collecte et de respect du droit des personnes ; |
- AS.0. est également susceptible de collecter des données personnelles et de les transférer aux Collectivités Hôtes dans le cadre de l'exécution d'opérations marketing ou publicitaire. Dans l'hypothèse où A.S.O. agit en tant que Responsable de Traitement des données personnelles mises à disposition des Collectivités Hôtes; A.S.0. assume à ce titre toutes ses obligations notamment d’information préalable à la collecte et de respect du droit des personnes. Dans le cadre de la mise à disposition des Collectivités Hôtes de données personnelles collectées par A.S.0. Les Collectivités
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A Hôtes s'engagent à traiter les données concernées dans les conditions qui seront fixées par A.S.0. au cas par cas en fonction notamment des consentements obtenus auprès des personnes physiques concernées.
ARTICLE 11: CONFORMITE
Les Partles s'engagent réciproquement et pour toute la durée du Contrat à respecter les lois, règlements et ordonnances applicables y compris mais non seulement les règlements et lois
concernant la lutte contre la corruption, l’extorsion, le trafic d'influence ou le blanchiment d'argent.
Dans ce cadre, chacune des Parties garantit :
- Qu’elle-même et son personnel, sont en conformité avec ces lois.
- Qu'aucune somme {y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, déplacements, repas ou divertissements Inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, dans le but d'obtenir la conclusion du présent accord ou de faciliter son exécution.
Chaque Partie comprend et accepte que le Contrat a été conclu en se fondant sur les déclarations, garanties et les engagements ci-dessus. Ainsi, dans l'hypothèse où, l’une des Parties constateralt que l’autre Partie a violé, dans le cadre de la conclusion ou l'exécution du Contrat, les déclarations et garanties précitées, elle sera en droit de résilier le Contrat.
ARTICLE 12: INTEGRALITE DU CONTRAT - NOVATION
Le présent Contrat exprime l'intégralité de la volonté des Parties en ce qui concerne son objet. Toute modification qui pourrait y être apportée devra faire l’objet d’un Avenant signé par les Parties et soumis à l’approbation de l’organe délibérant de chacune des Collectivités Hôtes.
Le présent Contrat se substitue à tout accord, arrangement ou contrat antérieur écrit ou non écrit,
conclu entre les Parties et se rapportant à son objet.
Les annexes au présent Contrat en font partie intégrante et en sont indissociables.
ARTICLE 13: NOTIFICATIONS _
Toutes notifications prévues par le présent Contrat seront faites aux adresses respectives des Parties Indiquées ci-dessus, sauf changement d'adresse notifié par écrit. Toutes les notifications seront faites par emalls et confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception et prendront effet à réception aux adresses cl-dessous :
Pour A.S.0.
Adresse e-mail : fdailaserra@aso.fr
Recommandé A/R: Monsieur Christian Prudhomme
Directeur Délégué
Amaury Sport Organisation
40-42 quai du Point du Jour
92100 Boulogne-Billancourt
9 Pour Le Département
Adresse e-mail : sebastien.bourdaist décartement77.fr
Recommandé A/R: Monsieur Jean-François Parigl
Président du Conseil départemental
Hôtel du Département
49 rue des Saints-Pères
77000 Melun
Pour La Collectivité Hôte
Adresse e-mail : nicolas.abbe@fontainebleau.ir
Recommandé A/R : Monsieur Julien Gondard
Maire de Fontainebleau
Hôtel de Ville
44 rue Grande
77300 Fontainebleau
ARTICLE 14 : INTITULES - DISJONCTIONS DES ST IPULATIONS
Les intitulés des Articles du présent Contrat ne figurent que pour plus de commodités et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. .
En cas de nullité juridique de l’une quelconque des stipulations des présentes, les Parties .rechercheront de bonne foi des stipulations légalement valables. En tout état de cause, les autres
stipulations et conditions des.présentes demeureront en vigueur.
ARTICLE 15 : SOLIDARITE
Les Collectivités Hôtes déclarent et reconnaissent qu’elles sont tenues solidairement à l'égard des obligations leur incombant en vertu du présent Contrat à l'égard d’A.S.0..
si, pour quelque raison que ce soit, l’une ou l’autre d’entre elles venait à être totalement ou
partiellement défalllante dans l’exécution de l’une quelconque desdites obligations, l’autre resterait tenue à l'égard d’A.S.O. de la bonne exécution de ces dernières. A défaut, A.S.O. pourra faire
application de l'article 6 supra.
ARTICLE 16 EE TOLERANCE
Aucun fait de tolérance par l’une ou l’autre des Parties, même répété, de l'infraction par l’autre Partle
à l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation, par ladite Partie lésée, à l’une quelconque des stipulations présentes.
ARTICLE 17: ATTRIBUTION DE COMPETENCE — DROIT APPLICABLE
Ce Contrat qui a été rédigé en langue française (langue du contrat} est en tous points régi par le droit français. Tout différend résultant de l'interprétation et/ou l’exécution du présent Contrat obligera les Parties à tenter.de résoudre préalablement ce différent à l'amiable, avant de saisir le Tribunal Administratif compétent.
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Fait à Boulogne-Blilancourt, le
En trois exemplaires originaux
Pour le Département de Seine-et-Marne
Le Président du Conseil départemental
M. Jean-François Parlgl
Pour la ville de Fontainebleau
Le Maire
M. Julien Gondard
11
Pour Amaury Sport Organisation
Le Directeur Délégué
M. Christian Prudhomme ANNEXE 1 |
1. Sur le plan technique et logistique
Les Collectivités Hôtes devront, chacune pour ce qui la concerne:
Recevoir le Commissaire Général d’AS.O. afin de préciser avec lui les obligations des Collectivités Hôtes visées au présent article, spécialement pour ce qui concerne le choix définitif”"des sites d'arrivée, l'emplacement des différentes Installations de Paris-Nice, y ‘compris l’espace d’hospitalité et de relations publiques, l'aménagement des locaux et parkings, les barriérages complémentaires ainsi que les moyens nécessaires à la sécurité
générale ;
Mettre à disposition et aménager, à leurs frais, des locaux vierges de toute publicité, pour y recevoir la Permanence de l'Organisation et la Salle de Presse équipée de tables de travall,
sièges et prises électriques ;
Mettre à disposition, dans les zones d'arrivée ainsi qu’à proximité de la Permanence de l'Organisation et de la Salle de Presse, des parkings destinés exclusivement au stationnement
des véhicules accrédités par À.S.O. ;
Mettre en place, à leurs frais, les infrastructures nécessaires pour que de bonnes conditions d'hygiène solent assurées dans la Permanence de l'Organisation et dans la Salle de Presse ainsi
que pour le public sur les sites d'arrivée ;
Mettre à disposition d'A.S.0. à titre grâcieux, sur la voie publique, les emplacements nécessaires aux dispositifs marchands (boutiques) opérés sous licence ;
Fournir, mettre en place et ôter, à leurs frais, tous les équipements et services utiles pour la sécurité et l’accueii du public, en complément des Installations mises en place par A.S.0. pour l’arrivée de l'étape, et en particuller : (i) un barrlérage complémentaire (avec pose de barrières de contreventement), vierge de toute publicité et de banderoles, sulvant les demandes formulées dans le Rapport Technique ; (li) tous panneaux d’information et de signalisation indispensables au public, y compris ceux relatifs au respect de la propreté et de l'environnement; (ii) la mise en place et le dimensionnement d’un dispositif prévisionnel de secours à l’attention du public (DPS) sur l'ensemble des sites concernés par les opérations d'arrivée : Les Collectivités Hôtes devront contracter auprès d’une association agréée de sécurité civile {mission de type D) ;
Procéder, à leurs frals, aux travaux de voirle et autres prescrits par A.S.O. pour la sécurité des coureurs et pour la mise en place des Installations de Paris-Nice ;
Faire Installer, à leurs frais, les branchements nécessaires à la fourniture d'électricité et/ou d'eau sur les différents lieux de l'épreuve en fonction des besoins exprimés dans le Rapport Technique ; il est entendu que, de façon générale, les branchements et consommations d’eau
et d'électricité sont à la charge des Collectivités Hôtes ;
Procéder, à leurs frais, aux travaux de remise en état comme l’enlèvement du balisage, des équipements de franchissement de cours d’eau éventuels, au besoin de remise à niveau des voles d'accès, à la réalisation si nécessaire de la restauration des milieux naturels ou
équipements sportifs tels que stades.
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2. Sur le plan administratif
Les Collectivités Hôtes devront, chacune pour ce qui la concerne :
Fournir à A.S.0. toute l’aide utile au succès des éventuelles démarches administratives, et autres, nécessaires à l’organisation de l'événement au niveau local, y compris par la fourniture de-tous documents appropriés (notamment les autorisations de mise en place des moyens techniques de Paris-Nice à proximité de sites classés ou de sites protégés) ; Obtenir le concours des services de sécurité municipaux, et notamment de la Police Municipale
lorsqu'elle existe, et en assumer les éventuels coûts ;
Prendre, ou faire prendre, toutes les mesures nécessaires pour: (i) garantir la sécurité des coureurs, des organisateurs et des spectateurs, spécialement sur les sites d'arrivée ; (il) préserver le respect des emplacements nécessaires au bon déroulement de la manifestation; {iii) interdire la circulation et le stationnement sur les voles urbaines empruntées par l'épreuve,
les réglementer sur les voles adjacentes et sur les espaces définis par A.S.O. (ll est entendu que les espaces occupés par tout véhicule accrédité font partie du dispositif global de l'organisation et ne pourront donner lieu à l'émission d’un titre de recette par Les Collectivités Hôtes) ; (iv) interdire la pose de banderoles et de panneaux autres que ceux mis en place ou autorisés par l'organisateur ainsi que les ventes occasionnelles dans les zones délimitées par A.S.O. principalement le long du parcours et dans un rayon de 500 (cinq cents) mètres autour des aires d’arrivée ;
Mettre en œuvre toutes les dispositions consignées dans.le Rapport Technique, qui, après agrément des Collectivités Hôtes, viendront compléter le présent Contrat ; Assurer à A.S.O. toute liberté de mouvement et de communication pendant la préparation et
le déroulement de la manifestation ;
Préserver la gratuité des accès du public sur les sites d'arrivée et plus généralement sur les lieux de passage de l'épreuve et ne pas autoriser les propriétaires ou locataires de terrains privés à percevoir des droits occasionnels de stationnement. |! est entendu que cette mesure ne concerne pas les parkings publics existants, et que ces derniers ne modifieront pas leurs grilles tarifaires pour l'événement.
3. Collaboration d’A.S.0.
A.S.0. s'engage à effectuer des reconnaissances des parcours et des sites d'arrivée. Lors de ces reconnalssances, le Commissaire Général d’A.S.0. arrêtera avec Les Collectivités Hôtes le choix définitif des sites d’arrivée, l'emplacement des différentes installations de Paris-Nice, y compris l’espace d’hospitalité et de relations publiques et, de manière générale, toutes
dispositions techniques particulières devant être prises par Les Collectivités Hôtes pour l'accueil de l'épreuve dans les meilleures conditions possibles.
A l'issue de ces reconnaissances, le Commissaire Général d’A.S.0. précisera dans les Documents Techniques (Rapport Technique et Plans) le détail des dispositions arrêtées qui viendra compléter le présent Contrat et en particulier la liste des obilgations et charges des Collectivités Hôtes, visée à l’article 3.3. supra,
De façon générale, A.S.O. fait son affaire de fournir les installations, matériels et personnels nécessaires à l’organisation itinérante de l'épreuve, sous réserve des prestations techniques relevant de la responsabilité des Collectivités Hôtes. A.S.O. se charge notamment de la fourniture, du montagé et du démontage des équipements suivants :
° _: pour l’arrivée : certains matériels de barriérage délimitant et protégeant le site d'arrivée, les banderoles et panneaux des partenaires d’'A.S.0., le chronopole (arche d'arrivée et
13 Installations pour le chronométrage et la photo-finish), la tribune de presse radios et
télévisions, le podium protocolaire, la sonorisation, l'écran géant, les cabines sanitaires de l'organisation, l’espace d’hospitalité et de relations publiques réservé aux invités.
Le détail des matériels fournis par A.S.0. figurera dans le Rapport Technique établi par A.S.O..
A.S.0. prend à sà charge les secours de l’ensemble des « acteurs de l'événement » c’est-à-dire les coureurs et les personnes participant à l'organisation (et/ou qui assurent une prestation).
A.S.0, s'engage à prendre les mesures nécessaires pour obtenir des autorités administratives
concernées (Préfectures, Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, Direction Générale de la Police Natlonale) les autorisations requises en vue d'un usage privatif temporaire, sur l'itinéraire de la course, des voles ouvertes à la circulation.
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D ANNEXE 2 DROITS ET AVANTAGES ACCORDES AUX COLLECTIVITES HOTES
1. Outils de communication
1.1. Les éléments graphiques de Paris-Nice ou Signes Autorisés sont :
a) Non de l'événement : Paris-Nice
b} Marque de l'événement à utiliser exclusivement dans le cadre du logo composite « Paris-Nice Arrivée 2023 »
Marque française enregistrée sous le N° 3909996
a) Affiche Officielle de l’événement
b) Carte Officielle de l'événement
° Les Collectivités Hôtes devront, dans chacune de leur communication liée à Paris-Nice, faire référence à Paris-Nice et donc employer Paris-Nice dans la forme graphique définie à la Charte Graphiqué visée infra.
° Interdiction pour Les Collectivités Hôtes de créer un logo et/ou une identité visuelle Paris-Nice. «+ Validation stricte par A.S.O. (service Relations Collectivités) de l'intégralité des créations, déclinaisons et visuels. |
° Matériel graphique mis à disposition des Collectivités Hôtes :
+ - mise à disposition du composite permettant l'association de la marque Paris-Nice + Collectivités Hôtes ;
* _- mise à disposition de la charte graphique reprenant les différentes règles d'utilisation des outils autorisées. ‘
° _ Communication autorisée :
° Le logo composite collectivités Paris-Nice pourra être utilisé pour toute opération de
communication interne et/ou externe, de communication institutionnelle dans le respect de
la charte graphique et sous réserve que les opérations en cause aient un Ilen direct avec
l'événement.
° Aucune association avec des tiers autres que les Partenalres Officiels de Paris-Nice.
1.2. Images
* Les Collectivités Hôtes devront se rapprocher d’A.S.0. afin de convenir des conditions dans lesquelles elles pourront avoir accès aux images, notamment audiovisuelles, de Paris-Nice et des conditions d'exploitation de celles-ci dans le cadre de leur communication.
15 Les Collectivités Hôtes pourront utiliser, sous réserve des droits consentis par les photographes à A.S.O., les photographies qu'AS.O. a produites ou a faites produire sans paiement
additionnel autre que les éventuels coûts techniques dans le cadre de leur promotion interne et sur leur site internet uniquement {crédit A.S.O. + nom du photographe).
Les Collectivités Hôtes pourront recourir à leur propre photographe, ce dernier devra recueillir l'accord préalable d’A.S.O. étant d'ores et déjà précisé que (I) sa présence devra être
compatible avec les contraintes de l’organisation de l'événement et de la production des images et que (li) les images prises à cette occasion seront exploitées exclusivement par Les Collectivités Hôtes pour la promotion de leur partenarlat ou par A.S.O..
En tout état de cause, il appartiendra aux Collectivités Hôtes quel que soit l'usage envisagé, de recueillir l'accord préaiable des coureurs avant toute exploitation de leur image individuelle et ce, quel que soit le support ; A.S.0. ne pouvant être recherchée ou inquiétée à ce sujet,
Par ailleurs, A.S.O accorde aux Collectivités Hôtes une accréditation pour une équipe de
tournage vidéo de maximum 2 personnes pour une seule caméra. Il est expressément convenu que cette équipe pourra filmer uniquement des Images hors course de Paris-Nice dans les zones prévues à cet effet.
2. Promotion des Collectivités Hôtes par A.S.0.
2.1. Visibilité
Présentation par A.S.0. des Collectivités Hôtes comme site d'accueil de Paris-Nice ;
A.S.0. fera figurer le nom et/ou le logo du Département sur le livre de route de Paris-Nice ;
A.S.0. fera figurer le nom et/ou le logo de La Collectivité Hôte sur les documents officiels de
Paris-Nice.
2.1.1. Sur le site d'arrivée de la 2” étape
A.S.O. placera le nom des Collectivités Hôtes et le logo du Département ou de La Collectivité
Hôte au recto et au verso du chronopole ainsi que le logo des Collectivités Hôtes sur la face
extérieure de l’étal avant et après la ligne d'arrivée ;
A.S.0. placera le logo des Collectivités Hôtes sur une barrière « porte » de chaque côté de la
chaussée {un logo sur chaque porte) ;
A.S-0. placera le logo du Département et/ou de La Collectivité Hôte sur un panneau apposé sur un panneau hectométrique de chaque côté de la chaussée ; |
A.S.0. placera le nom des Collectivités Hôtes de chaque côté du nom de l’épreuve sur le fond de scène du podium protocolaire, ainsi que 2 (deux) logos des Collectivités Hôtes ;
A.S.0. permettra aux Collectivités Hôtes d’apposer, de chaque côté de la chaussée, 25 (vingt- cinq} m de banderoles (fournies par Les Collectivités Hôtes, posées par A.S.O. et déposées par Les Collectivités Hôtes) portant leur nom et/ou leur logo. Les emplacements seront déterminés en accord avec A.S.0..
2:2. Programme d’hospitalité et de relations publiques
Les Collectivités Hôtes bénéficieront des prestations d’hospitalités sulvantes, dans la limite et le respect des règles et des consignes sanitaires :
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ee 2.2.1. Sur le site d’arrivée de la 2*"* étape
Un podium protocolaire pour la cérémonie de remise des maillots de leader à laquelle le
Président et le Maire ou leurs représentants pourront assister ;
Un espace d’hospitalité et de relations publiques pour lequel Les Collectivités Hôtes
disposeront de 25 (vingt-cinq) invitations dématérialisées pour leurs invités.
2.2.2. Sur le parcours de la 2*"* étape
Les Collectivités Hôtes disposeront de 7 (sept) badges nominatifs pour les personnalités de leur choix. Le Président et le Maire sont systématiquement accrédités par A.S.0..
Les Collectivités Hôtes disposeront de 2 (deux) invitations dématérialisées pour les
personnalités Invitées à suivre la 2°" étape dans les voitures « invités » d’A.S.O..
2.3. Promotion média
Droit de développer, en coordination avec A.S.O., un plan média acquis exclusivement par l'achat d'espaces publicitaires soit auprès des Partenaires Média Officiels/Diffuseurs Officiels de Paris-Nice soit auprès d'autres supports. Les Collectivités Hôtes s'engagent à ne pas utiliser la marque Paris-Nice et toute prestation y faisant référence dans le cadre de leurs
négoclations ;
Droit pour Les Collectivités Hôtes de mettre en place des accords de partenariats presse et
radio (soumis à la validation d’A.S.0.) ;
Droit pour Les Collectivités Hôtes de réaliser un supplément officiel avec un partenaire média {soumis à la validation d’A.S.O.) ;
Le service Média des Collectivités Hôtes peut être sollicité sur demande expresse d’A.S.0. afin d'apporter conseil et assistance sans frals pour la mise en place et la coordination d’un plan de promotion média élaboré par A.S.0. et notamment les services et prestations suivants :
- mise à disposition d’études de performances des médias locaux (panorama, chiffres clés des médias régionaux et nationaux : télévision, presse, radios, web, etc.) ;
- mise à disposition de fichiers médias locaux (contacts de médias régionaux et nationaux : rédactions, services partenarlats et communication, etc.).
17 ANNEXE 3
A.S.0. a décidé de placer sa politique RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) sous la bannière de l’Avenir à Vélo.
A.S.0. doit être utile en poursuivant notamment sa politique pour l'avenir de la planète en respectant son environnement et en assurant la promotion de la blodiversité, mals également en plaçant le vélo de compétition au service de la mobilité durable.
Actions engagées par A.S.0. :
e Trans : ambassadeur de la mobil |
- 100% de véhicules hybrides dans la flotte de véhicules officiels A.S.O. en course ; - réduction du nombre de véhicules sur la route de Paris-Nice et optimisation du covoiturage des suiveurs ; *
- formation des pilotes et des motards à une conduite écoresponsable dans le cadre de la formation Sécurité.
e Alimentation responsable
- produits 100 % de saison et 100 % français dans les espaces d’hospitalité et de relations publiques de Paris-Nice ;
- contenants recyclables ou recyclés (éco cup, gobelets carton, verre en PLA, etc.) ; - suppression de l'intégralité des flûtes de champagne en plastique à usage unique dans les espaces
d’hospitalité et de relations publiques de Paris-Nice ;
- interdiction des pailles depuis 2018.
e 100% des sites sensibles protégés
- réalisation d’études d’incidences Natura 2 000 avec un cabinet d'expert naturaliste ;
- consultation des opérateurs des sites sensibles traversés (Parcs natlonaux, parcs naturels
régionaux, réserves naturelles, etc.).
e Gestion e
- sensibilisation des sulveurs et du public au respect de l’environnement en diffusant des messages en avant-course par le véhicule «info Course » et en utilisant les réseaux sociaux pour diffuser des
messages environnementaux ;
- mise en place avec différents acteurs partenaires, prestataires, de tri dans les espaces occupés
par Paris-Nice ;' ‘
- réduction des déchets en course :
o mise à disposition de zones de collecte pour les coureurs en entrée et en sortie des zones de ravitaillement et tous les 30 à 40 (trente à quarante) kilomètres pour le’jet de leurs déchets (bidons, emballages) ; les zones sont nettoyées par A.S.0. ;
© sensibilisation des coureurs sur te Jet d'emballages (intégration dans le règlement de l'épreuve).
e Préservation des ressources — Editions
- utilisation du papier FSC (ou équivalent) pour toutes lès éditions ;
- réduction et optimisation des quantités produites ;
- dématérialisation d’un grand nombre de supports d’éditions.
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Al Actions engagées par Les Collectivités Hôtes, chacune pour ce qui la concerne :
se Prise de mesures de police et des autorités compétentes sur leur territoire pour préserver le
respect de l’environnement.
Mise à disposition, à leurs frais, dans les zones occupées par Paris-Nice et par le public de
conteneurs et de sac$ poubelles afin de faciliter l'évacuation des déchets et de préserver au maximum la propreté et l’environnement des sites occupés par Paris-Nice et par le public.
Ramassage et tri des déchets collectés et nettoyage des sites occupés par Paris-Nice, dès que lesdits sites sont accessibles en toute sécurité.
Les. Collectivités Hôtes s'engagent, dans le cadre de la venue de Paris-Nice, à fournir des
prestations sans plastique (restauration, cadeaux, etc.) et des moyens de mobilité durable {navettes avec véhicules hybrides, électriques, etc.).
Les Collectivités Hôtes pourront promouvoir l’utilisation du vélo en ville et développer leurs infrastructures permettant de prêter des vélos et des accessoires de cyclisme au grand public ou encore avec le déplolement de services pérennes à destination des cyclistes (bornes de
rechargement, parkings à vélo, etc.).
Les Collectivités Hôtes s'engagent à relayer les différentes campagnes de sensibilisation sécurité et RSE notamment mises en place par A.S.0. (affichage, digital, etc.).
19 Point n°7.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Note de présentation
Objet: Convention d’objectifs pour l’année 2022 : Association festival Django Reinhardt — Versement du solde de la subvention — Approbation
Rapporteur : Mme REYNAUD
Compte tenu de l'intérêt que représentent les actions menées par l'association festival Django Reinhardt pour
le développement culturel sur le territoire de Fontainebleau, la Ville a décidé de soutenir le festival Django
Reinhardt 2022, en allouant des moyens financiers et matériels à l'association.
Par délibération n°22/42 en date du 28 mars 2022, le Conseil municipal a approuvé une convention
d'objectifs établie entre la Ville de Fontainebleau et l'association festival Django Reinhardt, dans le cadre de l'organisation du festival Django Reinhardt 2022.
Cette convention d’objectifs prévoit la mise à disposition de matériel ainsi qu'une participation financière.
Il est prévu que la subvention de fonctionnement soit versée en deux fois :
- Un premier versement de 35 000 € au cours du premier semestre 2022,
_ Le solde d'un montant maximum de 5 000 €, versé suite à l’approbation du Conseil municipal par
délibération.
Le solde pouvait être réévalué selon l’état de restitution du matériel emprunté.
Aussi, à l’issue de l’état des lieux sortant, aucun dommage, dégradation ou non restitution n’a été constaté.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver le versement, au profit de l’association festival Django Reinhardt, du solde de la
subvention conformément à la convention d’objectifs 2022, d’un montant de 5 000 €. Point n°7.1
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet: Convention d'objectifs pour l’année 2022: Association festival Django Reinhardt —
Versement du solde de la subvention - Approbation.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération N°22/42 du conseil municipal du 28 mars 2022, approuvant la convention
d'objectifs pour l’année 2022 entre la Ville de Fontainebleau et l’association festival Django
Reinhardt,
Considérant la volonté de la Ville de Fontainebleau d'apporter son soutien à l'association festival Django Reinhardt,
Considérant que la convention d'objectifs pour le festival Django Reinhardt 2022 prévoit le
versement de la subvention de fonctionnement en deux fois,
Considérant que le premier versement de la subvention d’un montant de 35 000 € a été
effectué au profit de l'association festival Django Reinhardt, au cours du premier semestre
2022,
Considérant qu’il convient, conformément à la convention d'objectifs, que le conseil
municipal délibère sur le versement du solde de la subvention, d’un montant maximum de
5 000 € conditionné par la restitution du matériel prêté par la Ville de Fontainebleau en bon
état,
Considérant que les conditions liées au versement du solde la subvention ont été respectées,
Considérant l’avis de la commission « Vie locale » du 25 janvier 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité
du 2 février 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement, au profit de l'association festival Django Reinhardt (77920 Samois sur
Seine) du solde de la subvention conformément à la convention d'objectifs 2022, d’un montant
de 5.000 €.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2022 de la Ville.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux Point n°7.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Note de présentation
Objet: Don au profit de la Ville de Fontainebleau, par un particulier, Benoît JACQUES, d’un meuble- bibliothèque - Acceptation
Rapporteur : Mme REYNAUD
L'artiste auteur, illustrateur, auto-éditeur, Belge, Benoît Jacques, a réalisé un meuble-bibliothèque « artistique » en 2007 à l’occasion de la Foire du livre jeunesse de Bologne, pour présenter ses 25 livres édités depuis 1989. Il s’est vu attribuer le titre de « parrain » de la Médiathèque à l’occasion de sa réouverture en septembre 2019.
Les caractéristiques de ce meuble de fabrication artisanale sont les suivantes :
- Dimensions : H. 217 em, L. 180 em, P. 40 cm.
- Matières : Meuble en bois peint en gris constitué de logettes dans lesquelles sont présentés les livres de la maison d’édition de Benoît Jacques. Certaines logettes sont occupées par de petites sculptures en bois peint.
- Présence d’une mention « BENOIT JACQUES BOOKS » en lettres peintes, sur la façade.
- Valeur vénale du bien : 10 000 € (dix mille euros).
Un projet de donation du meuble précité au profit de la Ville, émanant de Benoît Jacques a été transmis par courrier, en date du 20 novembre 2021.
Il est notamment mentionné que le don de l’œuvre précitée est effectué à titre de don manuel et gracieux et que la Ville pourra disposer librement de ce bien mobilier.
Le donateur a toutefois mis en exergue qu’il devra être informé de tout changement dans l’utilisation et la localisation du meuble qui, par ailleurs, devra demeurer dans son état d’origine.
Le meuble a été installé par l'artiste, avec les services municipaux, au sein de l’accueil de la Médiathèque, 15 rue Royale à Fontainebleau, à l’occasion de la fin de sa résidence, en novembre 2021.
Le centre technique municipal a réalisé, en 2022, un socle en bois équipé de roulettes en accord avec l'artiste afin d'anticiper les déplacements de ce meuble lors d'événements programmés dans l’espace de la Charité Royale en dehors des horaires d'ouverture de la Médiathèque afin de protéger celui-ci d'éventuelles dégradations.
Il convient donc de régulariser la situation juridique dudit meuble.
Il est précisé que tous les frais inhérents à ce don sont à la charge exclusive de la Ville (notamment les frais d'assurance et d'entretien de l’œuvre).
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de :
- Accepter le don manuel d’un meuble-bibliothèque au profit de la Ville de Fontainebleau émanant de Benoît JACQUES, sis 33, rue des Rouisses 77690 Montigny-sur-Loing, parrain de la médiathèque municipale.
- Préciser les caractéristiques du don mentionnées ci-dessus (photographie jointe). - Souligner que la valeur vénale du bien est estimée à 10 000 € (dix mille euros). - Indiquer que le don manuel est effectué à titre gracieux et remercie vivement le donateur. - Ajouter que la Ville pourra disposer librement de ce bien mobilier mais devra informer le donateur de tout changement dans l’utilisation et localisation du meuble, lequel devra rester en l'état d'origine. Point n°7.2
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet : Don au profit de la Ville de Fontainebleau, par un particulier, Benoît JACQUES, d’un meuble-bibliothèque - Acceptation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2242-1 et L. 2242-4,
Considérant que Benoît JACQUES s’est vu attribuer le titre de « parrain » de la Médiathèque à l’occasion de sa réouverture en septembre 2019,
Considérant le courrier, en date du 20 novembre 2021, émanant de Benoît JACQUES par lequel ce dernier souhaite donner au profit de la Ville de Fontainebleau à titre de don manuel et gracieux un meuble-bibliothèque,
Considérant que l'artiste précité, auteur, illustrateur, auto-éditeur, Belge, a réalisé ce meuble en 2007 à l’occasion de la Foire du livre jeunesse de Bologne, pour présenter ses 25 livres édités depuis 1989,
Considérant que la valeur vénale du bien est estimée à 10 000 € (dix mille euros),
Considérant qu’il a été décidé par les services de la Ville, en accord avec l'artiste, d'installer l'œuvre en novembre 2021, date de fin de la résidence de ce dernier à Fontainebleau, dans le hall d'accueil de la médiathèque municipale,
Considérant que tous les frais inhérents à ce don sont à la charge exclusive de la Ville
(notamment les frais d'assurance et d’entretien de l’œuvre),
Considérant la nécessité, pour la Ville, de régulariser juridiquement ce don,
Considérant que la Ville pourra disposer librement de ce bien mobilier mais devra informer le donateur de tout changement dans l’utilisation et localisation du meuble, lequel devra rester en l’état d’origine,
Considérant l'avis de la commission « vie locale » du 25 janvier 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité
du 2 février 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE le don manuel d’un meuble-bibliothèque au profit de la Ville de Fontainebleau émanant de Benoît JACQUES, sis 33, rue des Rouisses 77690 Montigny-sur-Loing, parrain de la médiathèque municipale. Point n°7.2
PRECISE les caractéristiques dudit meuble de fabrication artisanale, objet du don :
- Dimensions : H. 217 cm, L. 180 cm, P. 40 cm.
- Matières : Meuble en bois peint en gris constitué de logettes dans lesquelles sont
présentés les livres de la maison d’édition de Benoît JACQUES. Certaines logettes
sont occupées par de petites sculptures en bois peint.
- Présence d’une mention « BENOIT JACQUES BOOKS » en lettres peintes, sur la façade
SOULIGNE que la valeur vénale du bien est estimée à 10 000 € (dix mille euros).
INDIQUE que le don manuel est effectué à titre gracieux et remercie vivement le donateur.
AJOUTE que la Ville pourra disposer librement de ce bien mobilier mais devra informer le donateur de tout changement dans l’utilisation et localisation du meuble, lequel devra rester en l’état d’origine.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. | Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- = DER visiteur
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Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Note de présentation
Objet : Convention avec l'Etablissement public de coopération culturelle Musée du Louvre-Lens pour le prêt
d’un tableau, propriété de la Ville, dans le cadre d’une exposition temporaire - Approbation
Rapporteur : Mme REYNAUD
L’Etablissement public de coopération culturelle (EPCC) Musée du Louvre-Lens organise, au sein de sa
galerie des expositions temporaires, une exposition intitulée « Paysage, fenêtre sur la nature » à Lens, du 29 mars au 24 juillet 2023 inclus.
Dans ce cadre, Mme Marie LAVANDIER, Directrice de l’établissement précité, sollicite le prêt d’un tableau,
propriété de la Ville, intitulé Le Rageur, d'Antoine Louis Barye (1795-1875).
Il s’agit d’une huile sur toile (39 x 31 cm) encadrée, portant le timbre de l’atelier en bas à gauche Barye et le
cachet de cire de la vente après décès au revers sur le châssis, circa 1850/1860, n°inv. 39. Cette œuvre,
acquise par la Ville, lors de la dispersion de la collection d'André Schoeller à Drouot en 1956, a fait l’objet de
nombreux prêts. Ledit tableau est également souvent reproduit dans différents catalogues ou ouvrages.
Le service des collections patrimoniales a transmis en septembre 2022 une note détaillée sur la situation de
cette œuvre aux responsables de l'exposition.
Le Musée du Louvre-Lens prendra totalement en charge l’organisation de l'exposition précitée (communication, assurance, transport aller-retour de l'œuvre, conditionnement, exposition de l’œuvre au public, surveillance ..).
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver la convention, jointe, de prêt d’un tableau, intitulé Le Rageur d'Antoine Louis Barye (1795-1875), à intervenir avec l’Etablissement public de coopération culturelle Musée du Louvre- Lens,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant,
- Indiquer que ledit tableau, propriété de la Ville de Fontainebleau, sera emprunté par le Musée précité à l’occasion de l'exposition temporaire organisée par ce dernier intitulé « Paysage, fenêtre sur la nature » devant se dérouler du 29 mars au 24 juillet 2023 inclus au sein de sa galerie des expositions temporaires, à Lens,
- Préciser que ladite convention prévoit toutes les modalités du prêt qui intervient à titre gracieux,
étant souligné que l'Etablissement public de coopération culturelle Musée du Louvre-Lens dispose
d’une garantie d’assurance tous risques dite « clou à clou » pour cette exposition temporaire. Point n°7.3
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet : Convention avec l'Etablissement public de coopération culturelle Musée du Louvre-Lens
pour le prêt d’un tableau, propriété de la Ville, dans le cadre d’une exposition temporaire -
Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Considérant le projet de l'Etablissement public de coopération culturelle Musée du Louvre- Lens d'organiser, au sein de sa galerie des expositions temporaires, une exposition intitulée « Paysages » à Lens, du 29 mars au 24 juillet 2023 inclus,
Considérant le courrier daté du 13 mai 2022 émanant de Mme Marie LAVANDIER, Directrice de l'établissement précité, présentant le projet d'exposition et sollicitant le prêt d’un tableau du XIXème siècle, propriété de la Ville, intitulé Le Rageur, d'Antoine Louis Barye (1795-1875),
Considérant que ce tableau est une huile sur toile (39 x 31 cm) encadrée, portant le timbre de l'atelier en bas à gauche Barye et le cachet de cire de la vente après décès au revers sur le châssis, circa 1850/1860, n°inv. 39,
Considérant la note du 14 septembre 2022, intitulée Situation de l'huile sur toile encadrée intitulée Le Rageur, propriété de la Ville de Fontainebleau, rédigée par M. Jérôme MIQUEL, directeur des collections de la Ville,
Considérant que le Musée du Louvre-Lens prend totalement en charge l’organisation de l'exposition précitée (communication, assurance, transport aller-retour de l'œuvre, surveillance, ….),
Considérant les précautions qui seront prises par l’emprunteur, notamment concernant le conditionnement, le transport et l'exposition de l’œuvre au public,
Considérant que le tableau concerné sera exposé, au sein de la galerie des expositions
temporaires, au Musée du Louvre-Lens, dans des conditions de conservation et de sécurité parfaitement garantie,
Considérant la convention de prêt jointe,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 25 janvier 2023,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 2
février 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD, Point n°7.3
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention, jointe, de prêt d’un tableau, intitulé Le Rageur d'Antoine Louis Barye (1795-1875), à intervenir avec l'Etablissement public de coopération culturelle Musée du Louvre-Lens.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
INDIQUE que ledit tableau, propriété de la Ville de Fontainebleau, sera emprunté par le Musée précité à l’occasion de l'exposition temporaire organisée par ce dernier intitulé « Paysage, fenêtre sur la nature » devant se dérouler du 29 mars au 24 juillet 2023 inclus au sein de sa
galerie des expositions temporaires, à Lens.
PRECISE que ladite convention prévoit toutes les modalités du prêt qui intervient à titre
gracieux, étant souligné que l’Etablissement public de coopération culturelle Musée du Louvre-
Lens dispose d’une garantie d’assurance tous risques dite « clou à clou » pour cette exposition
temporaire.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861- _ - = = Fontainebleau
Convention avec l'Etablissement public de coopération culturelle Musée du Louvre-Lens
pour le prêt d’un tableau, propriété de la Ville, dans le cadre d’une exposition
temporaire
ENTRE
La Ville de Fontainebleau, sise Hôtel de ville, 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par M.
Julien GONDARD, Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal n°23/XX du XXX,
Agissant comme propriétaire,
D'une part,
ET
L’'Etablissement public de coopération culturelle Musée du Louvre-Lens, sis 6 rue
Charles Lecocq, BP 11, 62301 Lens cedex, représenté par Mme Marie LAVANDIER, Directrice, dûment
habilitée,
Agissant comme emprunteur,
D'autre part
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :
L’Etablissement public de coopération culturelle Musée du Louvre-Lens organise, au sein de sa
galerie des expositions temporaires, sise à Lens, du 29 mars au 24 juillet 2023 inclus, une exposition
temporaire intitulée « Paysage, fenêtre sur la nature ». Ainsi, la Ville de Fontainebleau est sollicitée pour le
prêt d’une huile sur toile encadrée datant du XIXème siècle faisant partie de ses collections.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
L'Etablissement public de coopération culturelle Musée du Louvre-Lens présentera, au sein de sa galerie
des expositions temporaires, sise à Lens, du 29 mars au 24 juillet 2023 inclus, une exposition temporaire
intitulée « Paysage, fenêtre sur la nature ». La Ville de Fontainebleau s'associe à cet événement en acceptant de prêter, à titre gracieux, l'œuvre suivante :
- Le Rageur, Antoine-Louis Barye (1795 - 1875), huile sur toile (39 x 31 cm), encadrée, porte le timbre de l'atelier en bas à gauche Barye et le cachet de cire de la vente après décès au revers sur le châssis, circa 1850/1860, n° inv. 39
valeur d'assurance... 30 000 €
ARTICLE 2 : DUREE
Le bien mobilier précité sera mis à disposition de l’'emprunteur à compter du 127 mars 2023, au plus tôt, et sera restitué au propriétaire, dans la première quinzaine du mois de septembre 2023.
La convention est valable durant toute la durée du prêt, soit du 19° mars 2023 (au plus tôt) au 15 septembre 2023 inclus (au plus tard).
ARTICLE 3 : CONDITIONS DU PRET ET SECURITE DE L'ŒUVRE
L'emprunteur s'engage :
- à prendre en charge tous les frais de transport (aller et retour), - à apporter un soin particulier au conditionnement, au transport et à la présentation de l’œuvre, - à effectuer une remise en état de présentation de l’œuvre concernée si nécessaire, - à exposer le tableau précité dans des conditions de conservation et de sécurité parfaitement garantie,
- À accompagner le tableau d’un cartel mentionnant: «Le Rageur, Antoine-Louis Barye (1795 - 1875), huile sur toile (39 x 31 cm), porte le timbre de l’atelier en bas à gauche Barye et le cachet de cire de la vente après décès au revers sur le châssis, circa 1850/1860, n° inv. 39, Collection Ville de Fontainebleau » durant toute la durée de l'exposition (tout support de communication relatif à l’œuvre prêtée devra faire figurer ladite mention), - à adresser gracieusement quatre exemplaires du catalogue de l'exposition à la Ville de Fontainebleau.
Le propriétaire précise que le conditionnement du tableau cité à l’article 1 et son transport seront réalisés avec un emballage adapté à la fragilité du bien et une caisse en bois de transport, fournie par le propriétaire, dédiée à la manipulation d'œuvres d’art (l’adresse de retrait et de restitution du bien est la suivante : Charité Royale - espace culturel, 15 rue Royale 77300 Fontainebleau).
Le propriétaire demande une présentation du tableau sur cimaise (avec des pattes de sécurité) ou sous vitrine en fonction de la scénographie souhaitée par l’emprunteur.
Le propriétaire autorise la reproduction de l’œuvre précitée dans le catalogue de l’exposition, laquelle peut également être photographiée (sans flash) pour la promotion de l'événement.
Un constat d'état sera établi conjointement par les parties au moment de l'enlèvement et de la restitution du tableau.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
La valeur d'assurance de l’huile sur toile concernée est estimée à 30 000 €.
Le tableau cité à l’article 1 de la présente convention se trouve sous la responsabilité exclusive de l'emprunteur de la date d'emprunt, soit à compter du 17 mars 2023 (au plus tôt) au 15 septembre 2023 inclus (au plus tard) soit au retour de l’œuvre empruntée à Fontainebleau.
L'emprunteur prend à sa charge les frais d’assurance. L’emprunteur disposera d’une police d'assurance « tous risques clou à clou » garantissant le bien prêté notamment contre tous risques d’accident, de vol, de perte ou dégradations dont ce dernier pourrait faire l'objet (y compris pendant les transports, chargements et déchargements inclus) durant toute la durée du prêt.
L'emprunteur fournira une attestation d’assurance au propriétaire préalablement au départ de l'œuvre. L'emprunteur s'engage à tenir le propriétaire informé de tout dommage pouvant être occasionné au bien prêté durant l’exécution de la présente convention.
En cas de détérioration, aucune restauration ne sera entreprise sans l’accord écrit préalable du propriétaire, qui, en cas de nécessité, missionnera un restaurateur de son choix, les frais occasionnés étant intégralement pris en charge par l’'emprunteur.
ARTICLE 5 : ANNULATION DE L’EXPOSITION
En cas d'annulation de l'exposition liée à tout mouvement de grève ou toute autre cause de force majeure ayant pris naissance avant ou durant l’exposition, chaque partie renonce à tout recours contre l’autre.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée, par chaque partie contractante, selon les conditions suivantes : en cas d’inexécution ou de défaut d’exécution d’une clause de la convention par l’une des parties, l’autre partie lui adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception afin d'entamer une négociation amiable fixant un délai maximum de réponse.
Tout litige non conciliable peut conduire à la résiliation de la convention.
ARTICLE 7 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc ….).
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification du contenu de la convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
En cas de prolongation de l'exposition temporaire concernée, la présente convention sera prolongée d'autant par voie d’avenant préalablement approuvé par le propriétaire et l’'emprunteur.
Fait à Fontainebleau, le
Pour l’emprunteur, Pour le propriétaire,
La Directrice de l’'EPCC Musée du Louvre-Lens, Le Maire de Fontainebleau,
Marie LAVANDIER Julien GONDARD
Mme Marie LAVANDIER, directrice de l’'EPCC Musée du Louvre-Lens, sise 6 rue Charles Lecocq, BP 11, | 62301 Lens cedex, atteste qu'il a été remis, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, | ainsi qu’un exemplaire de la délibération correspondante n°23 /XX du XX
Le
Signature : Point n°7.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Note de présentation
Objet: Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Institut Catholique d'Education de
Fontainebleau (ICEF) jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022-2023 - Approbation
Rapporteur : Mme REYNAUD
Le Conservatoire de musique et d’art dramatique a pour vocation de dispenser une formation musicale et
artistique de qualité en vue d'une pratique amateur autonome et d'offrir au plus grand nombre la possibilité
de s'épanouir par la pratique artistique. Son activité s'inscrit dans le cadre du Schéma National
d'Orientation Pédagogique de l'Enseignement Initial de la Musique initié par le Ministère de la Culture, et
dans le respect des préconisations du Schéma Départemental de l'Enseignement Artistique de Seine-et-
Marne. Les pratiques collectives, orchestres, chorales, ensembles et ateliers, sont au cœur du Projet
d'Etablissement. Le Conservatoire participe à l'éducation culturelle au sein de la Ville par ses actions de
sensibilisation et d'initiation en milieu scolaire, et par son calendrier de diffusion, riche d'environ 50
actions annuelles ouvertes à tous, qui complète le rayonnement des pratiques artistiques sur la commune et
le territoire.
L'Institut Catholique d'Education de Fontainebleau (ICEF), créée en août 2022, regroupe le lycée
professionnel et technique Blanche-de-Castille, et les collège et lycée Jeanne-d’Arc et Saint-Aspais. Il a pour
mission de fournir à ses élèves un enseignement conforme aux objectifs et programmes établis par
l'Éducation Nationale. Conformément à cette mission de service public de formation et au regard des
orientations de son projet d'établissement, il souhaite favoriser l'accès à la pratique artistique musicale et
par ce biais favoriser la réussite scolaire des élèves musiciens scolarisés dans son établissement.
Dans le cadre de ces objectifs, la Ville au travers du Conservatoire de musique et d'art dramatique et l’ICEF
souhaitent collaborer afin de réaliser ensemble des projets et actions de partenariat aux bénéfices de leurs
élèves et enseignants.
Dans le cadre de cette collaboration l’ICEF s’engage à :
— Participer selon les possibilités de l’Institut Catholique d'Education de Fontainebleau (ICEF) aux
cérémonies patriotiques de la Ville de Fontainebleau organisées par le Conservatoire.
__ Accueillir sur ses sites des évènements pédagogiques et artistiques, voire caritatifs, organisés par le Conservatoire.
En contrepartie, le Conservatoire s'engage à accueillir des élèves de l'ICEF dans le cadre de ses conférences et de ses projets culturels.
La Ville s'engage à :
- Mettre à disposition à titre gracieux des locaux du Conservatoire,
_ Mettre à disposition à titre gracieux du matériel de musique (piano et harpe)
Les parties s’engagent réciproquement à communiquer auprès de leur public des évènements organisés
mutuellement. Point n°7.4
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver le partenariat entre la Ville et l’Institut catholique d'éducation de Fontainebleau, selon
les modalités définies dans la convention jointe.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat ainsi que tout document à intervenir dans ce cadre. Point n°7.4
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet: Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’Institut Catholique
d'Education de Fontainebleau (ICEF) jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022-2023 -
Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Considérant la volonté de la Ville au travers du Conservatoire de musique et d’art dramatique et de l'ICEF de collaborer, afin de réaliser ensemble des projets et des actions de partenariat au bénéfice de leurs élèves et leurs enseignants, dans le respect des objectifs des deux
établissements,
Considérant qu’il convient de fixer par convention les obligations de chacune des parties dans
le cadre de la mise en œuvre de ce partenariat,
Considérant la convention de partenariat entre la Ville et l’Institut Catholique d'Education de
Fontainebleau jointe,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 25 janvier 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 2 février 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le partenariat entre la Ville et l’Institut catholique d'éducation de Fontainebleau,
selon les modalités définies dans la convention jointe.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat ainsi que tout document à intervenir dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. . Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau Fontainebleau
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’Institut Catholique d'Education de Fontainebleau (ICEF) jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022-2023
Entre les soussignés :
La Ville de Fontainebleau, domiciliée au 40 rue Grande, représentée par son maire, Monsieur Julien
GONDARD, dûment habilité pour la signature de la présente convention par la délibération du Conseil
municipal n°23/xx en date du 13 février 2023,
Ci-après dénommée « la Ville »,
et
L'Institut Catholique d'Education de Fontainebleau (ICEF), représenté par Madame Chrystelle
BREARD, chef d'établissement, sis 42 bis rue du Château, 77300 Fontainebleau,
ci-après dénommé l'occupant,
Préambule
Le Conservatoire de musique et d’art dramatique de Fontainebleau a pour vocation de dispenser une
formation musicale et artistique de qualité en vue d'une pratique amateur autonome et d'offrir au plus grand
nombre la possibilité de s'épanouir par la pratique artistique. Son activité s'inscrit dans le cadre du Schéma
National d'Orientation Pédagogique de l'Enseignement Initial de la Musique initié par le Ministère de la
Culture, et dans le respect des préconisations du Schéma Départemental de l'Enseignement Artistique de
Seine-et-Marne.
L'accent est mis sur le respect du niveau national de formation et de pratique instrumentale, vocale et théâtrale, ainsi que sur une organisation pédagogique en cycles d'apprentissage, mais également sur la
diversification des parcours d'apprentissage, l’évolution des liens avec les milieux scolaires, la place donnée à la culture musicale à travers l’action culturelle et les liens tissés avec les pratiques amateurs. Les pratiques
collectives, orchestres, chorales, ensembles et ateliers, sont au cœur du Projet d’Etablissement. Le
Conservatoire participe à l'éducation culturelle au sein de la Ville par ses actions de sensibilisation et d'initiation en milieu scolaire, et par son calendrier de diffusion, riche d'environ 50 actions annuelles
ouvertes à tous, qui complète le rayonnement des pratiques artistiques sur la commune et le territoire.
L'Institut Catholique d'Education de Fontainebleau (ICEF), a pour mission de fournir à ses élèves un
enseignement conforme aux objectifs et programmes établis par l'Éducation Nationale. Conformément à
cette mission de service public de formation et au regard des orientations de son projet d'établissement, il
souhaite favoriser l'accès à la pratique artistique musicale et par ce biais favoriser la réussite scolaire des élèves musiciens scolarisés dans son établissement. L'ICEF souhaite également développer parallèlement des
compétences musicales particulièrement affirmées dans le cadre du socle de la culture commune, humaniste
et scientifique définie dans les textes de l'Education Nationale afin de compléter le parcours de ses élèves. Le Conservatoire de musique et d’art dramatique de Fontainebleau et l'ICEF ont décidé de collaborer, afin de
réaliser ensemble des projets et des actions de partenariat au bénéfice de leurs élèves et leurs enseignants,
dans le respect des objectifs des deux établissements.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
La Ville de Fontainebleau met à la disposition de l’Institut Catholique d'Education de Fontainebleau (ICEF)
les locaux désignés à l’article 2 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022-2023.
Les jours et heures seront données en début de chaque trimestre, le conservatoire les validera en fonction des
disponibilités (pas de répétition pendant les vacances scolaires) — le dernier vendredi ouvré du mois de
15h10 à 16h10 en salles Fiévet et Géliot.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à la disposition de l’occupant sont situés au Conservatoire de musique et d’art dramatique - 45
rue Béranger à Fontainebleau. Il s’agit de la salle Fiévet et de la salle Géliot. Elles sont situées au rez-de-
chaussée.
L'ensemble des charges afférentes à l’utilisation des locaux (fluides...) est honoré par la Ville.
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera effectué en présence de l'occupant.
ARTICLE 3 : MATERIEL MIS A DISPOSITION
Le local susnommé est notamment équipé du matériel sollicité par l'occupant, pour les jours et heures de
mises à disposition :
e 1piano
e harpe
ARTICLE 4 : CONDITION FINANCIERE
La mise à disposition au profit de l’occupant est effectuée à titre gracieux.
ARTICLE 5 : PARTENARIAT
Un partenariat est engagé afin de réaliser en commun des projets et des actions au bénéfice des élèves et des
enseignants, dans le respect des objectifs des deux établissements.
° Participation possible de l’Institut Catholique d'Education de Fontainebleau (ICEF) aux cérémonies
patriotiques de la Ville de Fontainebleau organisées par le Conservatoire.
° Accueil sur les sites de l’Institut Catholique d'Education de Fontainebleau (ICEF) d'évènements
pédagogiques et artistiques, voire caritatifs, organisés par le Conservatoire. La Chapelle Saint J oseph
pourra être utilisée dans la mesure où l'évènement proposé respecte ce lieu sacré.
° Communication auprès des publics des deux établissements des évènements organisés par le Conservatoire et l’'ICEF.
° Accueil des élèves de l’Institut Catholique d'Education de Fontainebleau (ICEF) aux conférences
organisées par le Conservatoire ou participation de ces élèves aux projets culturels proposés par le
Conservatoire.
Les dates des évènements musicaux seront validées en fonction des disponibilités des deux établissements. 2 ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Préalablement à l’utilisation des locaux, l'occupant reconnaît :
e avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et
s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le directeur du
Conservatoire.
e avoir procédé, avec la direction, à une visite du Conservatoire et plus particulièrement des locaux et
des voies d’accès qui seront effectivement utilisés.
° avoir constaté, avec la direction, l'emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d'extinction
(extincteurs, robinets d'incendie etc...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des
issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage à :
- faire respecter le règlement intérieur de l'établissement
= contrôler les entrées et les sorties des participants aux différentes activités
- respecter les horaires notamment pour éviter les allées et venues inutiles dans la structure
- faire respecter les règles de sécurité par les participants et l'interdiction de fumer, manger et boire dans l’ensemble des salles du Conservatoire
= mettre en œuvre les mesures de protection contre l'épidémie au COVID-19, selon les
recommandations à date,
- à ne faire aucun bruit anormal et abusif afin de ne pas apporter de nuisances au voisinage
_ à laisser les locaux et matériels mis à disposition dans l’état de propreté dans lequel ils se trouvent
- à indemniser tout ou partie la Ville pour les dégâts matériels éventuellement commis, les pertes ou vols constatés
L’occupant devra jouir des locaux en toute bienveillance, et se conformer aux éventuelles interventions de la
commune, motivées par la sauvegarde et l’entretien des bâtiments communaux.
En cas de sinistre dans les locaux, l'occupant en informera immédiatement le propriétaire, même en
l’absence de dégâts apparents, en indiquant les : lieux, heures, et circonstances du sinistre.
L’occupant ne pourra invoquer la responsabilité du propriétaire en cas de vol ou de tout autre acte délictueux
commis par un tiers, ou un occupant des lieux.
Les dégradations éventuelles survenues durant l'occupation du local par l’Institut Catholique d'Education de
Fontainebleau (ICEF) ou des personnes se trouvant sous sa responsabilité seront déclarées au responsable du service patrimoine.
L'occupant ne pourra effectuer aucune transformation des locaux et équipements sans l’accord écrit de la
commune ; à défaut de cet accord, celle-ci peut exiger de l'occupant, à son départ des lieux, leur remise en
état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que l’occupant puisse réclamer une
indemnisation des frais engagés. Le propriétaire a toutefois la possibilité d'exiger, aux frais de l’occupant, la
remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
° L’assurance des participants concernés par cette activité devra couvrir toute dégradation éventuelle du matériel du Conservatoire.
° Le Conservatoire sera destinataire de la liste des participants. ARTICLE 8 : ASSURANCES
Les locaux ci-dessus désignés sont assurés par le propriétaire contre les risques incombant normalement à
celui-ci.
L’occupant renonce à tout recours contre le propriétaire en matière de responsabilité civile à l’occasion de
tout accident dont serait victime l’une des personnes utilisant les locaux pour les besoins auxquels ils sont
destinés.
L'occupant reconnaît avoir souscrit une police d’assurance générale multiprofessionnelle contre tous les
risques incombant normalement au locataire, notamment pour son mobilier : risques d’incendie y compris
les recours des voisins, dégâts des eaux, vol, explosions de toute nature, accidents et dommages causés par
l'électricité et le gaz (copie de l'attestation jointe).
ARTICLE 9 : DENONCIATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par Monsieur le Maire au moyen d’une lettre
recommandée adressée à l'occupant, pour cas de force majeure, pour des motifs sérieux tenant au bon
fonctionnement du service public et au respect de l’ordre public ou en cas de non-respect par l'occupant des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 10 : CESSION
La présente convention étant conclue " intuitu personae ", toute cession des droits en résultant ou sous
location des lieux mis à disposition est interdite.
ARTICLE 11 : LITIGE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent
de s’en remettre à l'appréciation du tribunal compétent mais seulement après épuisement des voies amiables.
ARTICLE 12 : AVENANT
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Fait à Fontainebleau, le
Pour la Ville Pour l’occupant,
Le Maire, Le chef d'établissement,
Julien GONDARD Chrystelle BREARD
Mme Chrystelle BREARD, Chef d'établissement de l'ICEF Institution Catholique d'Education de | Fontainebleau, sis 42 bis rue du château à Fontainebleau, atteste qu'il lui a été remis en mains propres, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, ainsi qu’un exemplaire de la délibération n°23/XX du 13 février 2023,
Le
Signature : Point n°7.5
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Note de présentation
Objet : Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Orchestre Philharmonique du Pays de
Fontainebleau jusqu’au 31 août 2023 inclus - Approbation
Rapporteur : Mme REYNAUD
L’Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau a pour objectifs de promouvoir la musique
symphonique, permettre à tous les musiciens amateurs et professionnels sans limite d’âge d’exercer leur art
et sensibiliser la jeunesse à la formation d’orchestre.
L’orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau sollicite la Ville afin d’entreposer à titre gracieux des
instruments de musique et des accessoires dans les locaux du Conservatoire de musique et d’art
dramatique.
En contrepartie, l'Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau autorise la classe de percussion du
Conservatoire de musique et d’art dramatique à utiliser son matériel entreposé.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de:
- Approuver le partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Orchestre Philharmonique du Pays de
Fontainebleau, selon les modalités définies dans la convention jointe.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat ainsi que tout document s’y rapportant. Point n°7.5
Fontainebleau
CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2023
Projet de délibération
Objet: Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Orchestre
Philharmonique du Pays de Fontainebleau jusqu’au 31 août 2023 inclus - Approbation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Considérant la demande de l'Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau d’entreposer
des instruments de musique dans les locaux du Conservatoire de musique et d’art dramatique,
Considérant le souhait de la Ville de Fontainebleau d'utiliser occasionnellement les
instruments de musique de l'Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau pour la
classe de percussion du Conservatoire de musique et d’art dramatique,
Considérant la convention de partenariat entre la Ville et l'Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau jointe,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 25 janvier 2023,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 2 février 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme REYNAUD,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le partenariat entre la Ville et l'Orchestre Philharmonique du Pays de
Fontainebleau, selon les modalités définies dans la convention jointe.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat
ainsi que tout document à intervenir dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Mme / M. Julien GONDARD
Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau Fontainebleau
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’Orchestre Philharmonique du Pays | de Fontainebleau jusqu’au 31 août 2023 inclus.
Entre les soussignés :
D'une part,
La ville de Fontainebleau, sise Hôtel de ville, 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par
M. Julien GONDARD, Maire, dûment habilité pour la signature de la présente convention par la délibération
du Conseil municipal n°23/xx en date du 13 février 2023,
ci-après désignée par « la Ville »,
Et d’autre part,
L’Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau, représenté par Monsieur Vincent BOULANGER, son Président, ci-après dénommé l’occupant/prêteur, sise Hôtel de ville, 40 rue Grande 77300 FONTAINEBLEAU,
ci-après désigné par « l’occupant »,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
La Ville met à la disposition, à titre précaire, révocable et gracieux, de l’occupant les locaux désignés à l’article 2, afin d’entreposer des instruments de percussions que des Orchestres et des classes instrumentales autorisés par cette présente convention pourront utiliser si besoin, jusqu’au 31 août 2023 inclus.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux dédiés au stockage du matériel d'orchestre sont situés au Conservatoire de musique et d’art dramatique Claude Fiévet - 45 rue Béranger à Fontainebleau. Il s’agit plus précisément d’une salle située en annexe de la salle Petrucciani, au sous-sol du bâtiment ainsi que de la salle Clarke.
ARTICLE 3 : INVENTAIRE DU MATERIEL ENTREPOSE ET MIS A DISPOSITION
Un inventaire des instruments de musique et autres accessoires, entreposés dans les locaux du Conservatoire de musique et d’art dramatique Claude Fievet sera réalisé lors de la mise à disposition des locaux (annexe n°1).
ARTICLE 4 : CONDITIONNEMENT ET UTILISATION DU MATERIEL ENTREPOSE
Le Conservatoire s’engage à respecter l’état du matériel entreposé et mis à disposition, tel qu'il a été décrit à son entrée dans les locaux. Cet état des lieux sera reconduit à chaque entrée et sortie du matériel hors du Conservatoire.
Le Conservatoire s'engage à garantir un conditionnement adapté aux instruments entreposés dans un endroit sûr, à l'abri de tout acte de malveillance.
1 Il est convenu que l’utilisation du matériel entreposé est réservée à la classe de percussion du Conservatoire et à l'Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau.
Toute autre association devra en faire une demande expresse et écrite auprès de l'Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau, sans garantie d'acceptation, mais éventuellement moyennant finances.
L'Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau conserve la possibilité d'accès au matériel le samedi et le dimanche, moyennant un préavis de 7 jours.
ARTICLE 5 : CONDITION FINANCIERE
La mise à disposition des locaux au profit de l’occupant est effectuée à titre gracieux conformément à la délibération n°23/xx du 13 février 2023.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
Préalablement à l’utilisation des locaux, l'occupant reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes
particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le
directeur du Conservatoire.
- avoir procédé, avec le directeur, à une visite du Conservatoire et plus particulièrement des
locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés.
_- avoir constaté, avec le directeur, l'emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens
d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie etc.) et avoir pris connaissance des
itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'occupant s'engage à :
-__ faire respecter le règlement intérieur de l'établissement,
- faire usage des installations conformément à leur destination et pour y exercer l’activité
pour laquelle la mise à disposition lui a été accordée, à l'exclusion de toute autre,
- s’interdire toute sous-location à titre gratuit ou onéreux, la Ville étant seule compétente pour attribuer les créneaux d’occupation,
- contrôler les entrées et les sorties des participants aux différentes activités,
- respecter les horaires notamment pour éviter les allées et venues inutiles dans la structure
- faire respecter les règles de sécurité par les participants et l'interdiction de fumer, manger et boire dans l’ensemble des salles du Conservatoire,
- à ne faire aucun bruit anormal et abusif afin de ne pas apporter de nuisances au voisinage
- à laisser les locaux et matériels mis à disposition dans l’état de propreté dans lequel ils se
trouvent,
- à indemniser tout ou partie la Ville pour les dégâts matériels éventuellement commis, les
pertes ou vols constatés.
L'occupant devra jouir des locaux en toute bienveillance, et se conformer aux éventuelles
interventions de la Ville, motivées notamment par la sauvegarde et l'entretien des bâtiments
communaux.
En cas de sinistre dans les locaux, l'occupant en informera immédiatement la Ville, même en
l'absence de dégâts apparents, en indiquant les : lieu, heure, et circonstances du sinistre.
L’occupant ne pourra invoquer la responsabilité du propriétaire en cas de vol ou de tout autre acte
délictueux commis par un tiers, ou un occupant des lieux.
2 Les dégradations éventuelles survenues durant l'occupation du local par l'occupant ou des
personnes se trouvant sous sa responsabilité seront déclarées au responsable du service
patrimoine.
L'occupant ne pourra effectuer aucune transformation des locaux et équipements sans Paccord
écrit de la Ville ; à défaut de cet accord, celle-ci peut exiger de l'occupant, à son départ des lieux,
leur remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que l'occupant
puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. La Ville a toutefois la possibilité d'exiger, aux
frais de l'occupant, la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en
péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
ARTICLE ”? : DISPOSITIONS PARTICULIERES
L'ensemble des charges afférentes à l’utilisation des locaux (fluides...) est honoré par la Ville.
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera effectué en présence de l'occupant.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Les locaux ci-dessus désignés sont assurés par le propriétaire contre les risques incombant normalement à ceux-ci.
L'occupant renonce à tout recours contre la Ville en matière de responsabilité civile à l’occasion de tout accident dont serait victime l’une des personnes utilisant les locaux pour les besoins auxquels ils sont destinés.
L’occupant/prêteur reconnaît avoir souscrit un contrat d’assurance portant le n° 3708013604 — auprès de LCS Assurances - contre tous les risques matériels, immatériels consécutifs et corporels liées à ses activités déclarées se rapportant au Développement et à la promotion de la pratique musicale amateur.
Toutes les assurances propres aux instruments de musique et aux autres accessoires (cités en annexe 1) sont à la charge de l’occupant et de leur propriétaire.
L’occupant renonce à tout recours contre la Ville en matière de responsabilité civile à l’occasion de tout dommage causé aux instruments de musiques cités en annexe 1, pour les besoins auxquels ils sont destinés.
ARTICLE 9 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par Monsieur le Maire au moyen d'une lettre recommandée adressée à l’occupant/prêteur, pour cas de force majeure, pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public et au respect de l’ordre public ou en cas de non-respect par l'occupant des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION — AVENANT
Chaque partie se réserve la faculté de proposer les modifications qu’elle estime nécessaires au fonctionnement du dispositif.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 11 : CESSION
La présente convention étant conclue « intuitu personae », toute cession des droits en résultant, sous-location ou prêt des instruments est interdite. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente convention.
ARTICLE 12 : LITIGE
En cas de différence d'interprétation des termes administratifs employés ou des descriptifs techniques de la présente convention, l'interprétation la plus favorable pour la Ville sera retenue.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du tribunal compétent (Tribunal administratif de Melun) mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Fontainebleau, le
Pour la Ville, Pour l'Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau,
Le Maire, Le Président,
Julien GONDARD Vincent BOULANGER
M. Vincent BOULANGER, Président de l'Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau sise | Hôtel de ville, 40 rue Grande 77300 FONTAINEBLEAU, atteste qu’il a été remis en mains propres, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, ainsi qu’un exemplaire de la délibération correspondante n°23/XX du XX
Le
Signature : Annexe 1 : Inventaire du matériel d’orchestre entreposé au Conservatoire de Fontainebleau : instruments et accessoires.
baguette)
INVENTAIRE ETAT
4 Timbales avec housses de protection Marques de baguettes sur la peau de la petite _ timbale.
Pieds de pupitre et table accessoire (repose OK sous le synthé DEEP
Pied de cymbale YAMAHA suspendues Feutre manquant sous la grosse caisse.
Roue de timbales divers diamètres Creux dans la peau.
Pied de caisse claire YAMAHA et une caisse claire
TAMA cuivre dans sa housse.
Caisse et housse sous la grosse caisse
Pieds en salle Petrucciani
Support de cymbale frappée RAS
Tabouret de Batterie « Gibraltar » HS
Support de grosse caisse suspendue et grosse
caisse associée, marque PREMIER Mauvais état, roulettes non trouvées.
Estrade noire sans arceau de sécurité L = RAS