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Déliberation - DEL 2022 094 Avenants portant prolongation TFPB 2022 tampon
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 094 Avenants portant prolongation TFPB 2022 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
VILLE DE
®
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2022
D
2
nd
Affiché le
muni
ID : 091-219102860-20221003-DEL.
2022 094-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
DEL-2022-094
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
Lundi
03
octobre
2022
L’An
deux
mille
vingt-deux,
le Lundi
trois
octobre,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 27
septembre
2022
Nombre
de
membres
:
-
En
exercice
: 35
-
Présents
: 24
-
Votants
: 31
Présents
: P.
RIO
—
Y.
LE
BRIAND
-
L.
CAMARA
-—
F.
OGBI
—
P.
TROADEC
C.
TAWAB
KEBAY
—
G.
DJEARAMIN
—
S.
BELLAHMER
—
A.
ZERKAL
P.
LOUISON
-— M.
SOILIHI
—
S.
GHENAIM
-— M.
GAMIETTE
-— L.
JACQUEMIN
M.
ISSA
—
AM.
ABOUDOU
-—
M.
AUBRY
-
M.
FOLLY
—
D.
BRIVADY
I. KEDDOU
-
K.
OUKBI
— À.
BELABDA
—S.
GIBERT
— N.
SAUNIER.
Excusés
Représentés
:
F.
MAHFOUD
représentée
par
F.
OGBI
—
A.
KÔSE
représentée
pat
G.
DJEARAMIN
-—
J.
BORTOII
représenté
par
P.
RIO
R.M.
THUILOT
représentée
par
Y.
LE
BRIAND
-—
S.
CHABROT
représentée
par
L.
CAMARA
-— N.
KENYA
représentée
par
K.
OUKBI
— J. BOUBENDIR
représentée
pat
N.
SAUNIER.
Délibération
N°
DEL
— 2022
— 094
: Avenants
portant prolongation
de
durée
de la
convention
cadre
d’utilisation
de l’abattement
de la taxe foncière
sur les propriétés
bâties Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
1388
bis
du
code
général
des
impôts
prévoyant
un
abattement
de
30
%
sur
la
base
d'imposition
de
la
TFPB
des
logements
à
usage
locatif
appartenant
à
l’un
des
otganismes
cités
à
l’article
L.411-2
du
code
de
la
construction
et
de
lhabitation
(organismes
HLM),
lorsque
ces
logements
sont
situés
dans
un
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la ville
(QPV),
Vu
l'article
181
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
prolongeant
la
durée
des
contrats
de
ville
jusqu’en
2022,
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél. :
01
69
02
53
53
- Fax:
01
69
43
60
55
Sita
internat
*
httn://4nmnw
drionvQ1
fr__-
_
Adraccea
élartraniana
: rourriare
villa@arianvO1
fr
ET
DST
Se
SERRE
+
OC
7
rer Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
Affiché
le
eo
ID
: 091-219102860-20221003-DEL
2022
094-DE
Vu
la
loi
2021-1900
du
30
décembre
de
finances
pour
2022
prorogeant
les
contrats
de
ville
d’une
année
supplémentaire
jusqu’en
2023,
Vu
la
délibération
n°DEL-2015-0084
autorisant
la
signature
du
contrat
de
ville
pour
le
territoire
de
Grigny,
Vu
les
conventions
locales
d'utilisation
de
l’abattement
de
la
TFPB
dans
les
quartiers
de
la
Grande
Borne
et
Grigny
IT
identifiés
comme
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
et
signées
le 28
décembre
2015,
Vu
le
prolongement
de
la
durée
des
contrats
de
ville
jusqu’en
2023
et
qu’il
convient,
cotrélativement,
de
prolonger
la
convention
cadre
d’utilisation
de
la
TFPB
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
et
du
contrat
de
ville
à
conclure
avec
les
bailleurs
sociaux
et l’État
jusqu’au
31
décembre
2023,
Vu
les
projets
d’avenant
proposés
pour
chaque
bailleur
portant
exclusivement
sur
la
ptolongation
de
la
durée
de
la
convention
précitée
jusqu’au
31
décembre
2025,
Vu
l'examen
de
ce
dossier
par
la
commission
Ressources
le 28
septembre
2022,
Délibère,
et,
Approuve
les
avenants
à
la
convention-cadre
d'utilisation
de
la
TFPB
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
à
intervenir
avec
les
3
bailleurs
suivants:
Les
Résidences
Yvelines
Essonne,
Logirep
et Immobilière
3F,
Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ledit
avenant
et tout
document
s’y
afférent.
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et
an
susdits,
Philippe
RIO
Vote
pour
: 30
Abstention
: 1
(S.
GIBERT)
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
ÿ
6
OCT,
2022
Transmis
en
Préfecture
le
û
6
QCT,
2022
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Vetsailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification