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Compte-Rendu - cr cm du 06 07 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Brégnier-Cordon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 06 07 2023)
Thèmes du document : Environnement, Télécommunications et internet, Assurance,
commune de
g > 49
égnier-Co*
934 rue de la Mairie
01300 BREGNIER-CORDON
Tél. : 04.79.87.21.15
Courriel : mairie@bregnier-cordon.fr
COMMUNE DE BREGNIER CORDON
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023
COMPTE RENDU
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Thierry VERGAIN.
Etaient présents (par ordre alphabétique) : Mme BOURRON Marie-France, M. JANON Jérôme, Mme GICQUEL
Mélanie, , Mme MAILLER Rebecca, Mme PELISSIER Evelyne, M.TAMBELLINI Ugo, M. VERGAIN Thierry.
Etaient absents non excusés: M. BATHIAS Sébastien, M. BLANC Franck, M. FAVIER Brice.
Etaient absents excusés : M. DUPONT Arnaud, Mme PLUVY Audrey, M. RANDOT Jérémy.
Etaient absents ayant donné pouvoir M. DUPONT Arnaud donne pouvoir à M. JANON Jérôme, Mme PLUVY Audrey donne pouvoir à Mme GICQUEL Mélanie
Les conseillers présents, soit 7 à l’ouverture de la séance qui sont au nombre de 13, ayant atteint le quorum, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire élu parmi les conseillers, à savoir Mme BOURRON Marie-France, cette
dernière accepte.
Ouverture de la séance à 19h05.
Approbation de l’ordre du jour du Conseil municipal du 6 juillet 2023
Monsieur le Maire propose d’approuver l’ordre du jour.
VOTE : POUR: 9 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0
Approuvé à l’unanimité.
Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 30 mai 2023
VOTE : POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuvé à l'unanimité.
Page 1 I- DELIBERATION N°2023-07-24
DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER UN BAIL DE MISE A
DISPOSITION D'UN TERRAIN POUR IMPLANTATION D’UNE ANTENNE MOBILE 4G Au titre du New Deal Mobile annoncé par le Gouvernement et les opérateurs mobiles en janvier 2018, et après la publication du tableau de bord par l’ARCEP, la Mission France Mobile publie en juillet 2019 un « Protocole
de coopération — Couverture Mobile Dispositif de couverture ciblée », réalisé par l'Etat, en partenariat avec les quatre principaux opérateurs mobiles, les associations de collectivités (ADF, AMF, AMRF, ANEM,
AVICCA, RDF, FNCCR) et la fédération française des télécoms.
Un arrêté New Deal du 23/12/2022 a été publié au JO le 30/12/2022, concernant la couverture de 2
points d’intérêt de la commune de BREGNIER-CORDON.
A cet effet, la société Orange souhaite installer un relais de téléphonie mobile sur les parcelles A 480 et 483, lieu-dit "Les Bonnes" - 01300 BREGNIER-CORDON.
L'emprise nécessaire sera d'environ 48 m2 comprenant principalement un pylône muni d'antennes ainsi que
des armoires techniques au sol.
Il est proposé de conclure un bail avec la société Totem pour une durée de 12 ans renouvelable ensuite par
période successive de 6 ans.
Le montant de la redevance annuelle est de 500 € (cinq cents euros) nets par an.
Il convient de délibérer pour approuver cette proposition.
Après en avoir délibéré,
VOTE : POUR: 9 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0
Approuvé à l’unanimité,
Cf délibérations en fin de document
IL- DELIBERATION N°2023-07-25
DELIBERATION POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE DANS LE CADRE D'UN PROJET D'OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES.
Objet : Mise à disposition par bail emphytéotique au profit de la SEM LÉA - LES ÉNERGIES DE L'AIN des parcelles À 2009, 0036, 2162 et 2160 sur la commune de
Brégnier-Cordon (01300), toutes appartenant à la Commune de Brégnier-Cordon dans le cadre du financement, de la construction, de l'exploitation et de la maintenance d'une centrale photovoltaïque.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDÉRANT les enjeux de la transition énergétique et la volonté de la Commune de
Brégnier-Cordon de contribuer au développement des énergies renouvelables ;
Page 2 - Enfin le cas échant, l'obtention des autorisations de tout tiers impliqué ou impacté par le Projet, et la
signature de tout autre document qui serait rendu obligatoire par un texte réglementaire non publié à
ce jour.
La promesse de Bail est consentie pour un délai de six (6) ans, délai dans lequel les
conditions suspensives sont supposées être réalisées. À défaut, et à la suite des constats d'usage, la promesse de Bail pourra être soit prorogée, soit réputée caduque.
Monsieur le Maire, propose de délibérer pour approuver cette proposition.
Après en avoir délibéré,
[VOTE : POUR: 9 CONTRE : O ABSTENTION : 0
Approuvé à l’unanimité.
Cf délibérations en fin de document
IIT- DELIBERATION N°2023-07-26
DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À SOLLICITER UNE SUBVENTION
AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE L’AIN AFIN DE FINANCER UNE PARTIE DES TRAVAUX
CONSISTANT À REMPLACER L’ÉCLAIRAGE ACTUEL DE LA SALLE DES FÊTES PAR DE
L'ÉCLAIRAGE LED.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les enjeux de la transition énergétique et la volonté de la Commune de Brégnier-Cordon de contribuer à la réduction de la consommation de l'énergie ; CONSIDÉRANT le remplacement des lampes halogènes et des lampes fluorescentes
par du projecteur LED ASY 3000K et du projecteur craft 2 performance et modification du tableau d'éclairement et remplacement de l'éclairage scénique par projecteur LED. Ce qui a pour enjeux une diminution du coût énergétique aux environs de 50 % ;
CONSIDÉRANT que le Département de l'Ain finance à travers son programme Transition Écologique à hauteur de 20% du montant HT des travaux ;
CONSIDÉRANT que la demande doit être effectué par Monsieur Le Maire avec l'approbation du Conseil Municipal ;
Monsieur le Maire, propose de délibérer pour approuver cette proposition.
Après en avoir délibéré,
VOTE : POUR : S CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuvé à l’unanimité.
Page 4 CONSIDÉRANT la proposition de la SEM LÉA (Société d'Economie Mixte Les Énergies
de l'Ain) pour l'occupation des parcelles A 2009, 0036, 2162 et 2160 sur la commune
de Brégnier-Cordon (01300), toutes appartenant à la Commune de Brégnier-Cordon, en vue d'y installer une centrale photovoltaïque d'une puissance estimée à 292 kWc ;
CONSIDÉRANT que pour que la SEM LÉA puisse développer et réaliser ce projet, il est nécessaire d'établir un Bail emphytéotique d'une durée de 35 ans, éventuellement reconductible une fois pour la même durée sur décision expresse de la Commune de Brégnier-Cordon, avec un loyer de 3,69 €TTC/kWc (soit 1 077 €TTC par an pour une puissance installée de 292 KWc).
En fin de Bail, et selon la décision de la Commune de Brégnier-Cordon, les installations seront soit démantelées par et aux frais de la SEM LÉA, soit deviendront la propriété de la Commune de Brégnier-Cordon ;
CONSIDÉRANT que la conclusion du bail est conditionnée à la réalisation de conditions suspensives en faveur du Preneur, il est nécessaire d'établir une promesse de Bail préalablement à la signature du Bail emphytéotique.
Les principales conditions suspensives contenues dans la promesse de Bail sont les suivantes :
- La justification de l’origine de propriété régulière du site ;
- La production d’un état hypothécaire hors formalités datant de moins de deux (2) mois de la date de
signature du Bail attestant de l'absence de tout commandement de saisie et de toute inscription,
hypothécaire ou autre, sur tout ou partie des parcelles ;
- L'absence de tout sinistre total ou partiel, de quelque nature que ce soit, affectant tout ou partie du site ;
- Un résultat positif aux études de faisabilité technique, financière et juridique, réalisées par le
Bénéficiaire ;
- La réalisation d’un état descriptif de division volumétrique avec constitution des servitudes nécessaires
entre les volumes. Cette division en volume ne sera effectuée que si nécessaire pour des questions liées
à l'exploitation des parcelles. Le Bénéficiaire jugera de la nécessité de cette condition suspensive ;
- Lobtention de toutes les autorisations, permis, licences ou droits de toute nature qui seraient
nécessaires. Les autorisations administratives et permis devront être purgés de tout recours pour
permettre l'installation de la Centrale ainsi que la réalisation des travaux et aménagements de
raccordement et l'exploitation de la Centrale dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur ;
- La signature par le Bénéficiaire d’un contrat d'achat de l’énergie produite par la Centrale ;
- La signature entre le Bénéficiaire et le gestionnaire du réseau de distribution d’un contrat de
raccordement de la Centrale au réseau public ;
-__ L'obtention d’un financement bancaire pour la réalisation de ce Projet ;
- En cas d’hypothèques ou de servitudes sur les parcelles concernées par le Projet : l'obtention par le
Promettant de la mainlevée de ces hypothèques et/ou de la suppression de ces servitudes ;
-_ Sides droits ont déjà été conférés par le Promettant à des tiers sur les parcelles du terrain du Projet (bail,
mise à disposition...) : l'obtention par le Promettant de la résiliation de ces droits : Page 3 Cf délibérations en fin de document
IV- DELIBERATION N°2023-07-27
DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À SOLLICITER DES SUBVENTIONS AUPRÈS DES DIFFÉRENTES ENTITÉS ACCORDANT DES SUBVENTIONS (RÉGION AURA, DÉPARTEMENT DE L’AIN, ….) POUR L'INSTALLATION DE LA VIDÉOPROTECTION.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose :
CONSIDÉRANT les enjeux de la sécurité publique sur la Commune de Brégnier- Cordon ;
CONSIDÉRANT le recours de plus en plus encouragé par les forces de l'ordre à avoir accès aux images concernant leurs enquêtes ;
CONSIDÉRANT que les différentes entités( Région AURA, Département de l'Ain, ..) subventionnent les projets d'installation de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que la demande doit être effectuée par Monsieur Le Maire avec l'approbation du Conseil Municipal ;
Monsieur le Maire, propose de délibérer pour approuver cette proposition.
Après en avoir délibéré,
VOTE : POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuvé à l’unanimité.
Cf délibérations en fin de document
V- DELIBERATION N°2023-07-28
DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À SOLLICITER UNE SUBVENTION
AUPRÈS DE LA CAF DE L’AIN POUR FINANCER DES AMÉNAGEMENTS ET DU MATÉRIEL AU SEIN DE LA CRÈCHE MUNICIPALE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose :
CONSIDÉRANT les besoins en aménagements et en matériels pour se conformer aux
réglementations en vigueur concernant le bien-être et la sécurité des enfants au sein de la crèche municipale ;
CONSIDÉRANT que le coût de ces aménagements et matériels est élevé pour les finances de la Commune ;
CONSIDÉRANT que la CAF de l'Ain à travers son aide FME propose une subvention pour réaliser ces projets ;
CONSIDÉRANT que la demande doit être effectuée par Monsieur Le Maire avec l'approbation du Conseil Municipal ;
Page 5 Monsieur le Maire, propose de délibérer pour approuver cette proposition.
Après en avoir délibéré,
VOTE : POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuvé à l’unanimité.
Cf délibérations en fin de document
VI-DELIBERATION N°2023-07-29
DELIBERATION AUTORISANT LA VENTE DE LA MAISON SITUÉE 35 RUE DU CHÂTEAU À
CORDON.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose :
CONSIDÉRANT les besoins financiers de la commune afin d équilibrer le budget ; CONSIDÉRANT que cette maison situé 35 rue du Château à Cordon référence cadastrale B 954;
CONSIDÉRANT que cette maison est estimée à 160 000 € ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation doit être effectuée par Monsieur Le Maire avec l'approbation du Conseil Municipal ;
Monsieur le Maire, propose de délibérer pour approuver cette proposition.
Après en avoir délibéré,
VOTE : POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2 (Mme GICQUEL+pouvoir)
Approuvé
Cf délibérations en fin de document
VII-DELIBERATION N°2023-07-30
DELIBERATION VALIDANT LE PASSAGE À LA NORME COMPTABLE M57 AU 01/01/2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'application du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 Monsieur le Maire expose :
CONSIDÉRANT l'obligation du passage à la norme comptable M57 à partir du 1° janvier 2024 ;
Page 6 CONSIDÉRANT l'obligation de demander l'autorisation à Monsieur le Comptable Public du SGC d'Oyonnax, et que celui-ci a répondu favorablement le 28 juin 2023 et que son courrier sera annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que la validation doit être effectuée par Monsieur Le Maire avec l'approbation du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
VOTE : POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuvé à l’unanimité.
Cf délibérations en fin de document
PORTÉS A CONNAISSANCES
-Points sur les travaux
#Mr le Maire fait une présentation du projet de la CCBS de l’aménagement de la cascade de Glandieu #Mr le Maire porte à connaissance que le marché à appel d’offres sur 3 lots pour la rénovation de la Maison des Isles sont les suivants :
-Peintures/platrerie
-Chauffage/sanitaire
-Couverture
Et que sur ces 3 lots, il y a eu des réponses que sur les lots chauffage et peinture.
Mr le Maire indique avoir reçu l’autorisation de Mr le Sous-Préfet pour le lot infructueux de répondre à une entreprise sur simple devis.
*Mr le Maire porte à connaissance que concernant le plan d’eau de Glandieu, la plateforme est
terminée et qu’un devis avait été demandé pour avoir une entrée propre au public.
-Points commerces
* Mr le Maire indique que la boulangerie est à vendre mais que malgré tout elle est ré-ouverte suite au sinistre.
# Mr le Maire indique que le magasin Vival est bien en vente et que 2 personnes sont intéressées pour l'acheter.
# Mr le Maire indique que la direction de la Poste a demander que la commune trouve une solution afin de pallier une éventuelle fermeture des services de la Poste de Brégnier-Cordon
-Points agents communaux
#Mr le Maire annonce que Maguelonne Montfort a demandé sa mutation sur une autre collectivité * Mr le Maire annonce que Nathalie Guillermier a demandé sa mise en disponibilité. Mr le Maire annonce que Marie-Laure Blandin a demandé sa mutation sur une autre collectivité.
-Infos diverses.
*La tendance pour la création d’un SIVU pour la cité de l’enfance n’est pas sure d’aboutir car les communes
partenaires hésitent.
Page 7 “La fête de la musique à rencontré un bel écho et le projet 2024 sera porté par le Comité des fêtes de Brégnier- Cordon.
*La kermesse de l’école fut un succès aussi.
*Mr le Maire indique que la cérémonie du 14 juillet se déroulera dans sa forme la plus minimale car du fait
du passage du Tour de France dans le département ce jour, la force publique est mobilisée au maximum. *Concernant le feu d’artifice du 15 juillet, les directives de la préfecture seront appliquées suivant les évolutions climatiques.
*Mr le Maire rappelle que l’étape du Tour de France du 14 juillet arrive au sommet du Grand Colombier. *Mfr le Maire fait le constat que du fait du nombre d’agents d’entretien sur la commune, l’entretien des voiries communales n’est pas optimum donc Mr le Maire propose de passer une convention avec les Brigades Natures de Belley pour assurer la propreté de la commune cet été.
*Mr le Maire annonce le départ de son poste d’adjointe et du Conseil Municipal de Mme MAILLER Rébecca à fin aout.
QUESTIONS DIVERSES
-Questions diverses des conseillers
*Arnaud DUPONT demande par l'intermédiaire de Mr JANON Jérome pourquoi l'éclairage public sur Cordon n’est pas correctement programmé, Mr le Maire répond qu’un devis a été demandé au S.LE.A afin de pallier ce problème.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 21H00.
Le Maire,
Thierry VERGAIN
Page 8 “ mun
con € de
ré © Égnier Cor
République Fran
Département de l'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents :7
Absents :6
Nombre de suffrages
exprimés: 9 Pour :9
Contre :0
Abstentions :0
Date de convocation
30/05/2023
Date d'affichage
30/05/2023
Acte _—.
après dépôt en Préfecture
EG 10/07/2023
Et publication du :
10/07/2023
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
S LOF Publié le
D : 001-210100582-20230706-2023_07_24-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
o
Séance du 06/07/2023
L'an deux mil vingt-trois, le six juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Thierry VERGAIN
Etaient présents :
Mme BOURRON Marie-France, M.JANON Jérome, Mme GICQUEL Mélanie, Mme MAILLER Rebecca, Mme PELISSIER Evelyne, M. TAMBELLINI Ugo, M. VERGAIN Thierry.
Procuration(s) :
M. DUPONT Arnaud donne pouvoir à M. JANON Jérome.
Mme PLUVY Audrey donne pouvoir à Mme GICQUEL Mélanie.
Etait(ent) absent{s) non excusé(s) :
M. BATHIAS Sébastien, M.BLANC Franck, M. FAVIER Brice.
Etait( ent) excusé(s) :
M. DUPONT Arnaud, Mme PLUVY Audrey, M. RANDOT Jérémy.
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BOURRON Marie- France
OBJET
DELIBERATION N°2023-07-24
DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER UN BAIL DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN POUR IMPLATATION D’UNE ANTENNE MOBILE 4G.
Au titre du New Deal Mobile annoncé par le Gouvernement et les opérateurs mobiles en janvier 2018, et après la publication du tableau de bord par l ARCEP, la Mission France Mobile publie en juillet 2019 un « Protocole de coopération — Couverture Mobile Dispositif de couverture ciblée », réalisé par lEtai en partenariat avec les quatre principaux opérateurs mobiles, les associations de collectivités (ADF, AMF, AMRF, ANEM, AVICCA, RDF, FNCCR) et la fédération française des télécoms.
Un arrêté New Deal du 23/12/2022 a été publié au JO le 30/12/2022, concernant la couverture
de 2 points d’intérêt de la commune de BREGNIER-CORDON. Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S LO
A ce effet, Ja société Orange souhaite installer un relais de téléphonie 410:001-210100562:20230706-2028 07 24 DE et 483. lieu-dit "Les Bonnes" - 01300 BREGNIER-CORDON.
L'emprise nécessaire sera d'environ 48 m2 comprenant principalement un pylône muni d'antennes
ainsi que des armoires (echniques au sol.
Il est proposé de conclure un bail avec la société Totem pour une durée de 12 ans renouvelable
ensuite par période successive de 6 ans.
Le montant de la redevance annuel est de 500 € (cinq cents euros) nets par an.
Le Conseil Municipal. après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré . A l'unanimité,
Approuve le bail portant mise à disposition d'un tcrrain avec la société TOTEM France pour
l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur les parcelles A 480 et 483. lieu-dit "Les Bonnes" - 01300 BREGNIER-CORDON, sur une surface de 48 m2. emplacement destiné à l'installation et
à l'exploitation d'un relais de téléphonie mobile par la société Totem France.
Accepte l'ensemble des conditions édictées dans le projet de bail avec la société Totem France,
Autorise le Maire à signer le bail avec la société Totem France.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BREGNIER-CORDON le 06 JUILLET 2023
Le Maire,
Thierry VERGAIN commune ge
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023 .
‘ SL10 Publié le LE
ID : 001-210100582-20230706-2023_07_25-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
= ® æ à
Égnier-CoT®
République Française
Département de l'AIN
NOMBRE DE MEVBRES, Séance du 06/07/2023
En exercice : 13
L'an deux mil vingt-trois, le six juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
Présents :7 cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
| loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Thierry
Absents :6 VERGAIN
Noi suffrages Etaient présents :
exprimés : 9 Mme BOURRON Marie-France, M.JANON Jérome, Mme GICQUEL Mélanie, Pour :9 Mme MAILLER Rebecca, Mme PELISSIER Evelyne, M. TAMBELLINI Ugo, M.
Contre :0 VERGAIN Thierry.
Abstentions :0
. Procuration(s) :
le conv M. DUPONT Arnaud donne pouvoir à M. JANON Jérome.
30/05/2023 Mme PLUVY Audrey donne pouvoir à Mme GICQUEL Mélanie.
Date d'affic sent(s) xC! :
0S/ePeS M. BATHIAS Sébastien, M.BLANC Franck, M. FAVIER Brice.
Acte rendu exécutoire
apres dépêt en Préfecture | Etait(ent) excusé(s): le: M. DUPONT Arnaud, Mme PLUVY Audrey, M. RANDOT Jérémy.
10/07/2023
Etpublication du : A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BOURRON Marie-
France
10/07/2023
OBJET
DELIBERATION N°2023-07-25
DELIBERATION POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE DANS LE
CADRE D'UN PROJET D'OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÎQUES.
Objet : Mise à disposition par bail emphytéotique au profit de la SEM LÉA - LES ÉNERGIES DE L'AIN des parcelles À 2009, 0036, 2162 et 2160 sur la commune de Brégnier-Cordon (01300), toutes appartenant à la Commune de Brégnier-Cordon dans le cadre du financement, de la construction, de l'exploitation et de la maintenance d'une centrale photovoltaïque.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 001-210100582-20230706-2023_07_25-DE
PT
CONSIDÉRANT les enjeux de la transition énergétique et la volonté de la Commune de Brégnier-
Cordon de contribuer au développement des énergies renouvelables :
CONSIDÉRANT la proposition de la SEM LÉA (Société d'Economie Mixte Les Énergies de l’Ain) pour l’occupation des parcelles A 2009, 0036, 2162 et 2160 sur la commune de Brégnier-Cordon (01300), toutes appartenant à la Commune de Brégnier-Cordon, en vue d'y installer une centrale photovoltaïque d’une puissance estimée à 292 kWec :
CONSIDÉRANT que pour que la SEM LÉA puisse développer et réaliser ce projet, il est nécessaire d'établir un Bail emphytéotique d’une durée de 35 ans, éventuellement reconductible une fois pour la même durée sur décision expresse de la Commune de Brégnier-Cordon, avec un loyer de 3,69
€TTC/KWc (soit 1 077 ETTC par an pour une puissance installée de 292 KW).
En fin de Bail, et selon la décision de la Commune de Brégnier-Cordon, les installations seront soit démantelées par et aux frais de la SEM LÉA, soit deviendront la propriété de la Commune de Brégnier- Cordon ;
CONSIDÉRANT que la conclusion du bail est conditionnée à la réalisation de conditions suspensives en faveur du Preneur, il est nécessaire d’établir une promesse de Bail préalablement à la signature du Bail emphytéotique.
Les principales conditions suspensives contenues dans la promesse de Bail sont les suivantes :
- La justification de l’origine de propriété régulière du site :
- La production d’un état hypothécaire hors formalités datant de moins de deux (2) mois de la date
de signature du Bail attestant de l’absence de tout commandement de saisie et de toute
inscription, hypothécaire ou autre, sur tout ou partie des parcelles ;
- L'absence de tout sinistre total ou partiel, de quelque nature que ce soit, affectant tout ou partie
du site :
- Un résultat positif aux études de faisabilité technique, financière et juridique, réalisées par le
Bénéficiaire ;
- La réalisation d’un état descriptif de division volumétrique avec constitution des servitudes
nécessaires entre les volumes. Cette division en volume ne sera effectuée que si nécessaire pour
des questions liées à l’exploitation des parcelles. Le Bénéficiaire jugera de la nécessité de cette
condition suspensive ;
-_ L’obtention de toutes les autorisations, permis, licences ou droits de toute nature qui seraient
nécessaires. Les autorisations administratives et permis devront être purgés de tout recours pour
permettre l’installation de la Centrale ainsi que la réalisation des travaux et aménagements de
raccordement et l’exploitation de la Centrale dans le cadre des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ;
- La signature par le Bénéficiaire d’un contrat d’achat de l'énergie produite par la Centrale :
- La signature entre le Bénéficiaire et le gestionnaire du réseau de distribution d’un contrat de
raccordement de la Centrale au réseau public ;
-_ L’obtention d’un financement bancaire pour la réalisation de ce Projet ; Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le >
ID : 001-210100882-20230706-2023_07_25-DE
En cas d’hypothèques ou de servitudes sur les parcelles conceméesparterroges romeo par
le Promettant de la mainlevée de ces hypothèques et/ou de la suppression de ces servitudes ;
Si des droits ont déjà été conférés par le Promettant à des tiers sur les parcelles du terrain du
Projet (bail, mise à disposition.) : l'obtention par le Promettant de la résiliation de ces droits ;
Enfin le cas échant, l'obtention des autorisations de tout tiers impliqué ou impacté par le Projet,
et la signature de tout autre document qui serait rendu obligatoire par un texte réglementaire non
publié à ce jour.
La promesse de Bail est consentie pour un délai de six (6) ans, délai dans lequel les conditions
suspensives sont supposées être réalisées. À défaut, et à la suite des constats d’usage, la promesse de Bail pourra être soit prorogée, soit réputée caduque.
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE l’offre spontanée présentée par la SEM LÉA pour la réalisation d’une centrale
photovoltaïque en ombrières, laquelle prévoit notamment, en sus du dossier technique, 3,69 ETTC/kWc de loyer annuel pour le site, pour une durée de 35 ans ;
APPROUVE la mise à disposition des parcelles A 2009, 0036, 2162 et 2160 situées sur la
commune de Brégnier-Cordon, toutes appartenant à la Commune de Brégnier-Cordon, par Bail emphytéotique avec la SEM LÉA dans les conditions susvisées ;
AUTORISE M. le Maire à signer la promesse de Bail emphytéotique, le Bail emphytéotique et tout document afférent ;
PRÉCISE que les frais notariaux et d’enregistrement liés à l'établissement de cette promesse de Bail emphytéotique et ce Baïl emphytéotique seront pris en charge par la SEM LEA.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BREGNIER-CORDON le 06 JUILLET 2023
Le Maire,
Thierry VERGAIN Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 001-210100582-20230706-2023_07_25-DE
} 97 commune q,
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023 = c'1/ >
Publié le - L €
ID : 001-210100582-20230706-2023_07_26-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
ré oŸ Égnier-CoT®
République Française
Département de l'AIN
En exercice : 18
Présents :7
Absents :6
Nombre de suffrages
exprimés : 9
Pour :9
Contre :0
Abstentions :0
Date de convocation
30/05/2023
Date d'affichage
30/05/2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le:
10/07/2023
Et publication du :
10/07/2023
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 06/07/2023
L'an deux mil vingt-trois, le six juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Thierry
VERGAIN
Etaient présents :
Mme BOURRON Marie-France, M.JANON Jérome, Mme GICQUEL Mélanie, Mme MAILLER Rebecca, Mme PELISSIER Evelyne, M. TAMBELLINI Ugo, M.
VERGAIN Thierry.
Procuration(s): M. DUPONT Arnaud donne pouvoir à M. JANON Jérome.
Mme PLUVY Audrey donne pouvoir à Mme GICQUEL Mélanie.
) absent(s) non excusé(s) :
M. BATHIAS Sébastien, M.BLANC Franck, M. FAVIER Brice.
(ent) excusé(s) :
M. DUPONT Arnaud, Mme PLUVY Audrey, M. RANDOT Jérémy.
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BOURRON Marie-
France
OBJET
DELIBERATION N°2023-07-26
DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À SOLLICITER UNE SUBVENTION
AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE L’AIN AFIN DE FINANCER UNE PARTIE DES
TRAVAUX CONSISTANT À REMPLACER L'ÉCLAIRAGE ACTUEL DE LA SALLE DES FÊTESPAR DE L'ÉCLAIRAGE LED.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les enjeux de la transition énergétique ct la volonté de la Commune de Brégnier- Cordon de contribuer à la réduction de la consommation de l’énergie ; Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le r
ID : 001-210100582-20230706-2023_07_26-DE
2
CONSIDÉRANT le remplacement des lampes halogènes et des Tampes Tluorescentes par QU projecteur LED ASY 3000K et du projecteur craft 2 performance et modification du tableau
d'éclairement et remplacement de l'éclairage scénique par projecteur LED.
Ce qui à pour enjeux une diminution du coût énergétique aux environs de 50 %.
CONSIDÉRANT que le Département de l'Ain finance à travers son programme Transition
Écologique à hauteur de 20% du montant HT des travaux : ;
CONSIDÉRANT que la demande doit être effectuer par Monsieur Le Maire avec l'approbation du Conseil Municipal ;
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
-_ APPROUVE l'autorisation faite à Monsieur le Maire de demander la subvention auprès du Département de l’Ain.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BREGNIER-CORDON le 06 JUILLET 2023
Le Maire,
Thierry VERGAIN commune de
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023 je
sr SL Publié le Je.
ID : 001-210100582-20230706-2023_07_27-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
ré, 0° Égnier-Cor®
République Française
artement de l'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents :7
Absents :6
Nombre de suffrages
exprimés: 9 Pour :9
Contre :0
Abstentions :0
Date de convocation
30/05/2023
Date d'affichage
30/05/2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
10/07/2023
Et publication du :
10/07/2023
Séance du 06/07/2023
L'an deux mil vingt-trois, le six juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Thierry
VERGAIN
Etaient présents :
Mme BOURRON Marie-France, M.JANON Jérome, Mme GICQUEL Mélanie,
Mme MAILLER Rebecca, Mme PELISSIER Evelyne, M. TAMBELLINI Ugo, M.
VERGAIN Thierry.
Procuration(s): M. DUPONT Arnaud donne pouvoir à M. JANON Jérome.
Mme PLUVY Audrey donne pouvoir à Mme GICQUEL Mélanie.
Etait{ent) absent(s) non excusé(s) : M. BATHIAS Sébastien, M.BLANC Franck, M. FAVIER Brice.
Etait(ent) excusé(s) :
M. DUPONT Arnaud, Mme PLUVY Audrey, M. RANDOT Jérémy.
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BOURRON Marie-
France
OBJET
DELIBERATION N°2023-07-27
DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À SOLLICITER DES
SUBVENTIONS AUPRÈS DES DIFFÉRENTES ENTITÉS ACCORDANT DES
SUBVENTIONS(RÉGION AURA, DÉPARTEMENT DE L’AIN, ..) POUR L'INSTALLATION
DE LA VIDÉOPROTECTION.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose :
CONSIDÉRANT les enjeux de la sécurité publique sur la Commune de Brégnier-Cordon ;
CONSIDÉRANT le recours de plus en plus encouragés par les forces de l’ordre à avoir accès aux images concernant leurs enquêtes ; CONSIDÉRANT que les différentes entités( Région AURA, Département de l'Ain,
subventionnent les projets d’installation de vidéoprotection :
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le FT
ID : 001-210100582-20230706-2023_07_27-DE
2)
CONSIDÉRANT que la demande doit être effectuer par Monsieur Le Maire avec l'approbation du Conseil Municipal ;
EL après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
APPROUVE l'autorisation faite à Monsieur le Maire de demander des subventions afin de
financer une partie de l'installation de la vidéoprotection sur la Commune de Brégnier-Cordon
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BREGNIER-CORDON le 06 JUILLET 2023
Le Maire,
Thierry VERGAIN commune q,
x
f&nier-CoT
République Française
Département de l'AIN
exercice : 18
Présents :7
Absents :6
Not suffrages
exprimés : 9
Pour :7
Contre :0
Abstentions :2
Date de convocation
30/05/2023
Date d'affichage
30/05/2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le:
10/07/2023
Etpublication du :
10/07/2023
NOMBRE DE MEMBRES
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023 A
Publié le S LO
ID : 001-210100582-20230706-2023_07_29-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
a0°
Séance du 06/07/2023
L'an deux mil vingt-trois, le six juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Thierry VERGAIN
Etaient présents :
Mme BOURRON Marie-France, M.JANON Jérome, Mme GICQUEL Mélanie, Mme MAILLER Rebecca, Mme PELISSIER Evelyne, M. TAMBELLINI Ugo, M. VERGAIN Thierry.
Procuration(s) :
M. DUPONT Arnaud donne pouvoir à M. JANON Jérome.
Mme PLUVY Audrey donne pouvoir à Mme GICQUEL Mélanie.
Etait(e sent(s) non excusé(s) :
M. BATHIAS Sébastien, MBLANC Franck, M. FAVIER Brice.
ent) excusé(s) :
M. DUPONT Arnaud, Mme PLUVY Audrey, M. RANDOT Jérémy.
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BOURRON Marie- France
OBJET
DELIBERATION N°2023-07-29
DELIBERATION AUTORISANT LA VENTE DE LA MAISON SITUÉE 35 RUE DU CHÂTEAU À CORDON.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose :
CONSIDÉRANT les besoins financiers de la commune afin d’équilibrer le budget ; CONSIDÉRANT que cette maison situé 35 rue du Château à Cordon référence cadastrale B 954; CONSIDÉRANT que cette maison est estimée à 160 000 € ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation doit être effectuée par Monsieur Le Maire avec l'approbation du Conseil Municipal ; Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2028 — , 5 LOST
Publié le
ID : 001-210100582-20230706-2023_07_29-DE
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 7 voix pour et 2 abstentions :
- _ APPROUVE l'autorisation faite à Monsieur le Maire de mettre en vente le bien communal sis 35 rue du Château à Cordon...
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BREGNIER-CORDON le 06 JUILLET 2023
Le Maire,
Thierry VERGAIN * omUuNn con e de
Républi rancaise
Département de l'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents :7
Absenits :6
Nombre de suffrages
exprimés : 9 Pour :9
Contre :0
Abstentions :0
Date de convocation
30/05/2023
Date d'affichage
30/05/2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le:
10/07/2023
Et publication du :
10/07/2023
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S LOT
ID : 001-210100582-20230706-2023_07_30-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
. ® e à9
Égnier-CoT®
Séance du 06/07/2023
L'an deux mil vingt-trois, le six juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
Joi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Thierry
VERGAIN
Etaient ts:
Mme BOURRON “Marie-France, M.JANON Jérome, Mme GICQUEL Mélanie,
Mme MAILLER Rebecca, Mme PELISSIER Evelyne, M. TAMBELLINI Ugo, M.
VERGAIN Thierry.
Procuration(s): M. DUPONT Arnaud donne pouvoir à M. JANON Jérome.
Mme PLUVY Audrey donne pouvoir à Mme GICQUEL Mélanie.
Etait(ent) absent(s) non excusé(s) :
M. BATHIAS Sébastien, M.BLANC Franck, M. FAVIER Brice.
(ent) e: s):
M. DUPONT Arnaud, Mme PLUVY Audrey, M. RANDOT Jérémy.
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BOURRON Marie-
France
OBJET
DELIBERATION N°2023-07-30
DELIBERATION VALIDANT LE PASSAGE À LA NORME COMPTABLE M57 AU
01/01/2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu L'application du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015
Monsieur le Maire expose :
CONSIDÉRANT l'obligation du passage à la norme comptable MS7 à partir du If janvier 2024 ; CONSIDÉRANT l'obligation de demander l'autorisation à Monsieur le Comptable Public du SGC d’Oyonnax, et que celui-ci a répondu favorablement le 28 juin 2023 et que son courrier sera annexé à la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023 j
Publié le
1D : 001-210100582-20230706-2023_07_30-DE CONSIDÉRANT que la validation doit
être cffectuée par Monsieur LE MATE avec T approbation du
Conseil Municipal ;
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- APPROUVE la validation au passage à la norme comptable M57 au 01/01/2023 pour la
Commune de Brégnier-Cordon.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BREGNIER-CORDON le 06 JUILLET 2023
Le Maire,
Thierry VERGAIN Es
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
SO
ID : 001-210100582-20230706-2023_07_30-DE
'
F
RÉPUBLIQUE J FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
D SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'OYONNAX
Prateruité 188, RUE ANATOLE FRANCE
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable d'OYONNAX 186, rue Anatole France CS 75019
01117 Oyonnax Cedex
Téléphone : 04 74 73 17 60
Mél. : sgc.oyonnax@dgfip.finances.gouv.fr —_
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : du lundi au jeudi de 8 h 30 3 12 h 30 (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : André Rietzmann
éléphone : 04 74 73 17 68 éf : Votre demande du 27 juin 2023
01117 OYONNAX
MONSIEUR LE MAIRE DE BREGNIER CORDON
934, RUE DE LA MAIRIE
01300 BREGNIER CORDON
Oyonnax, le 28/06/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Maire,
Vous avez sollicité, le 27 juin 2023, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre
2015, mon avis sur l'adoption du référentiel MS7 par droit d'option pour la commune de Brégnier Cordon à compter du 1° janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai
demance et de vous faire part de mon accord
nomenclature M57 à compter du 1” janvier 2024.
l'honneur d'accuser réception de votre
pour l'application par la commune de la
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur le point suivant:
- le changement de nomenclature ne
date de la délibération par laquelle
référentiel M57 ;
peut intervenir qu'à compter du 1* janvier suivant la
la collectivité applique son droit d'option pour le
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n° 2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le responsable du SGC d'Oyonnax,
André Rietzmann Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 001-210100582-20230706-2023_07_30-DE
7