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Procès Verbal - PV Conseil Municipal de 4 fevrier 2025
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune d'Amenucourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal de 4 fevrier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Budget,
1
Commune d’AMENUCOURT
VAL D’OISE
CANTON DE VAUREAL
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 février 2025
Le conseil Municipal légalement convoqué le 27 janvier 2025, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Mme Frédérique CAMBOURIEUX, le maire d’Amenucourt.
Etaient présents : Mme CAMBOURIEUX Frédérique, M. ZAPPELINI Alain, M. DELAPORTE Thierry, Mme LEBARQUE Nadine, M. LEBARQUE Sébastien, Mme CAMBOURIEUX Charlotte, Mme POURRE Christine.
Absent excusé : M. HERBET Thierry,
Absent : M. CASTRO Jérémie,
Secrétaire de séance : Mme CAMBOURIEUX Charlotte
Le quorum est atteint
Ouverture de la séance à 19 h
Approbation du compte rendu
Délibération : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 4 octobre 2024. Vote : adopté à l’unanimité
Délibération 2025-01
Objet : prise en charge des dépenses d’investissement à hauteur de 25% avant le vote du budget 2025
Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du CGCT :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et 2
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette inscrits au chapitre 16.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de
ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits
concernés seront effectivement engagés.
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil
Municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement comme suit :
Inscrit au Budget 2024 Montant autorisé avant le vote du BP – 25%
Compte 21 95920.00 23980
•
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal autorise Madame Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025, hors restes à réaliser, dans la limite des 25% des prévisions budgétaires 2025.
Délibération 2025-02
Objet : Approbation du retrait du syndicat Intercommunal d’assainissement de la commune
de Châtenay en France
Madame le Maire donne connaissance à l’assemblé :
De la demande de l’approbation du retrait du syndicat intercommunal d’assainissement
autonome des collectivités suivantes :
• Chatenay en France (en date du 16 mars 2024)
Et de l’acceptation desdits retraits par le comité syndical réuni le 28 novembre 2024.
VU l’arrêté préfectoral N°389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat Intercommunal
d’Assainissement Autonome.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 3
Décide d’accepter, à l’unanimité
L’approbation du retrait du syndicat Intercommunal d’assainissement autonome des collectivités suivantes :
• Chatenay en France (en date du 16 mars 2024)
Délibération 2025-03
Objet : Adhésion au Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome
Madame le Maire donne connaissance à l’assemblé :
- De la demande d’adhésion au syndicat intercommunal d’assainissement autonome des
collectivités suivantes :
• HODENT (par délibération du 4 novembre2024)
Et de l’acceptation desdits retraits par le comité syndical réuni le 28 novembre 2024.
Le Conseil,
VU l’arrêté préfectoral N°389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat Intercommunal
d’Assainissement Autonome.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’accepter, à l’unanimité
L’adhésion au syndicat Intercommunal d’assainissement autonome des collectivités suivantes :
• HODENT
Délibération 2025-04
Objet : Fongibilité des crédits M57
Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à compter de l’exercice 2023, la commune d’Amenucourt est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant globale des sections. Elle permet aussi de 4
réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de madame le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’autoriser la fongibilité des crédits M57
Délibération 2025-05
Objet : modification des statuts du Syndicat Intercommunal et Interdépartemental des eaux
de Bray et Lû
Madame le Maire donne connaissance à l’assemblé que le Syndicat Intercommunal et
Interdépartemental des Eaux de Bray et Lû à modifié ses statuts par une délibération du 22
novembre 2024, il informe le Conseil Municipal que la commune dispose de trois mois pour
accepter la modification de ces statuts
Madame le Maire précise que le Syndicat intégré la compétence « Prévention de la ressource
en eau » à l’article 3 des statuts.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la nouvelle rédaction des statuts
du Syndicat Intercommunal et Interdépartemental des Eaux de Bray et Lû.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter la modification des statuts du Syndicat Intercommunal et Interdépartemental des eaux de Bray et Lû.
Délibération 2025-06
Objet : Fixation des durées d’amortissement des immobilisations de la Collectivité
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L2321-2 alinéa28 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 ; 5
Vu la délibération n° 2022-34 du 21 novembre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à
compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant que l’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la
dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissements
destinés à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une
opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement
(compte28…) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811). L’amortissement peut être
réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive, la méthode linéaire étant
favorisée par les collectivités.
Considérant le besoin de fixer les durées d’amortissements par voie délibérative.
Considérant que la commune D’Amenucourt compte moins de 3 500 habitants. Elle n’est donc tenue
d’amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d’équipement versées et aux frais d’études
non suivis de réalisation mais peut sur délibération de Conseil Municipal décider d’autres catégories
de dépenses à amortir
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
de fixer l’amortissement pour une durée de 15 ans des subventions comptabilisées au compte
204182
Délibération 2025-07
Objet : Approbation de modification des statuts du Syndicat Intercommunal
D’Assainissement Autonome
VU l’arrêté préfectoral N° 389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat Intercommunal
D’Assainissement Autonome ;
VU la délibération du Conseil Syndical de 28 novembre 2024 Approuvant le projet de modification des
statuts
VU la création de la nouvelle commune de Commeny de la fusion de Gouzangrez et Commeny le 1
janvier 2023.
Considérant les évolutions chroniques de la composition des communes adhérentes au SIAA et du nécessaire assouplissement de la modification des statuts en cas d’adhésion ou de retrait nouveau.
Il est proposé à l’assemblée générale de modifier l’article 1 des statuts du SIAA commune suit : 6
« Les membres du Syndicat sont ceux figurant à l’Annexe 1 des présents statuts. » Les nouvelles communes sont donc intégrées à l’annexe 1 des statuts du SIAA nouvellement rédigés et annexés à la présente délibération.
Suite à la modernisation du réseau de proximité de la direction générale des finances publiques, il est également proposé à l’assemblée de mettre à jour la rédaction de l’article 7 des statuts.
Ainsi » sont confiés à un comptable du trésor « est remplacé par « sont exercés par le responsable du SGC de Cergy-Pontoise ».
Pour ce faire, il est nécessaire de délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
émet un avis favorable au projet de statuts annexé à la présente
Questions Diverses :
- Point sur le pont de Fourges.
Rien n’a changé, Monsieur Delaporte Thierry a eu une réunion en tant que représentant
d’Amenucourt avec Vexin sur Epte, Julie Canis, P. Vandeputte, la réunion s’est bien passée. Les
positions restent inchangées sauf que Vexin-sur-Epte est d’accord pour mettre des plaques
au printemps
Pour l’instant l’estimation des travaux par la société PCM est de 319 367 euros pour refaire le
pont totalement.
Le projet peut être subventionné à hauteur de 60% pour étude + travaux par la CEREMA
ATTENTION : Il faut qu’on obtienne des devis (via un appel d’offre que doit passer l’AMO)
Point sur l’urbanisme
- Le permis des Tiny House de la Bon’Aventure a été refusé. Envoi d’une lettre recommandé
A/R demande d’enlever les Tiny House au plus tard le 30 septembre 2025
- Le PV de constat concernant le PC de Madame Nasri n’a toujours pas été fourni
Mur extérieur est sur la voie publique environ 70 cm.
Plan géomètre remis au pôle urbanisme (facture géomètre environ 2000 euros)
- Permis de construire de Monsieur Bouchami (ancien moulin) est rejeté pour cause ratio
espace vert / places de stationnement / nombre de logements.
QUESTIONS DIVERSES :
Antenne Free est en service depuis novembre 2024, raccordé Orange au mieux fin mars 2025
voir mai 2025 7
Pendant les inondations : un tuyau sortait d’une maison du Mauverand ? Eaux usées dans le
Rû ? Madame le Maire va appeler pour savoir s’il y a un problème de fonctionnement
récurrent.
Problème élagage chez Madame Guzhadur, Madame le Maire va faire un courrier
recommandé A/R.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55
La secrétaire de séance, Fait le 12 février 2025
Le Maire
Frédérique CAMBOURIEUX 8