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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 098 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 098 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-098
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025 Sommaire
Bureau des procédures environnementales et foncières /
53-2025-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de l'immeuble sis 10 rue de Bretagne parcelle
cadastrée 59 section AD sur la commune de St Denis-de-Gastines (8
pages) Page 3
Centre hospitalier du Nord Mayenne /
53-2025-06-28-00001 - Délégation pharmacie Dr BESNARD JUIN 2025 (4
pages) Page 12
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-06-17-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre du 20 avril
2023 relatif à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de
l'eau en période d'étiage (8 pages) Page 17
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /
53-2025-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté du 6
juin 2025 encadrant la période de dépôt des demandes au titre de
l'ISN pour les pertes de récoltes en 2024 sur les semences de vesce, pois
chiche et luzerne suite à l'excès de pluie du 1er mars au 31 juillet 2024 (2
pages) Page 26
2 Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2025-06-16-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste de l'immeuble
sis 10 rue de Bretagne parcelle cadastrée 59
section AD sur la commune de St
Denis-de-Gastines
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 10 rue de Bretagne parcelle cadastrée 59 3 PREFETE Direction de la citoyenneté DE LA MAYENNE Bureau des procédures environnementales
Liberté et foncières Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 53-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025
Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste
de l'immeuble sis 10 rue de Bretagne, parcelle cadastrée 59 section AD
sur la commune de Saint-Denis-de-Gastines (53500)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la
Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2024, régulièrement publié, portant délégation de
signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet
d'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste relatif à l'immeuble sis 10 rue de Bretagne, parcelle
cadastrée 59 section AD, sur le territoire de la commune de Saint-Denis-de-Gastines, propriété de
M. Grant TILLEY et de Mme Fiona TILLEY née MURPHY, en date du 10 novembre 2021:
VU l'affichage en mairie et sur place du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste relatif à
l'immeuble situé 10 rue de Bretagne, parcelle cadastrée 59 section AD, sur le territoire de la commune
de Saint-Denis-de-Gastines, effectué du 10 novembre 2021 au 12 février 2022 ;
VU la publication du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dans les journaux locaux «Ouest-
France » le 24 février 2022 et « Le Courrier de la Mayenne » le 3 mars 2022;
VU le courrier en date du 11 février 2022 notifiant à M. Grant TILLEY et Mme Fiona TILLEY née MURPHY,
propriétaires, le procès-verbal provisoire constatant l'abandon manifeste de l'immeuble situé au 10 rue
de Bretagne, parcelle cadastrée 59 section AD, sur le territoire de la commune de Saint-Denis-de-
Gastines ;
VU l'évaluation de l'office notarial en date du 30 mai 2024 ;
VU le procès-verbal définitif d'abandon manifeste relatif à l'immeuble sis 10 rue de Bretagne, parcelle
cadastrée 59 section AD, sur le territoire de la commune de Saint-Denis-de-Gastines en date du 1°
septembre 2022, dont l'affichage a été effectué du 2 septembre 2022 au 2 septembre 2023;
VU les délibérations DCM n° 04/2024 du 1° février 2024 et DCM n° 36/2024 du 14 novembre 2024 par
lesquelles le conseil municipal de Saint-Denis-de-Gastines déclare l'immeuble situé au 10 rue de
Bretagne, parcelle cadastrée 59 section AD, sur le territoire de la commune de Saint-Denis-de-Gastines
en état d'abandon manifeste, et autorise le maire à poursuivre et à finaliser la procédure
d'expropriation de l'immeuble au profit de la commune en vue d'une réhabilitation-rénovation à des
fins soit d'habitat, soit de commerce et d'habitat, s'inscrivant dans une Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT) du centre-bourg ;
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 10 rue de Bretagne parcelle cadastrée 59 4 VU le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition du bien situé 10 rue de Bretagne, parcelle
cadastrée 59 section AD, sur le territoire de la commune de Saint-Denis-de-Gastines en vue d'une
réhabilitation-rénovation à des fins soit d'habitat, soit de commerce et d'habitat, s'inscrivant dans une
Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) du centre bourg mis à disposition du public du 24
novembre 2024 au 27 décembre 2024 ;
VU les courriers des 28 février 2024 et 20 juin 2024 du maire de Saint-Denis-de-Gastines et les
transmissions jusqu'au 22 mai 2025 des éléments de la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble
situé au 10 rue de Bretagne, parcelle cadastrée 59 section AD, sur le territoire de la commune de Saint-
Denis-de-Gastines et la sollicitation de l'édiction d'un arrêté de déclaration d'utilité publique et de
cessibilité au bénéfice de sa commune ;
VU l'état et le plan parcellaire de l'immeuble, dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du
projet ;
CONSIDÉRANT que M. Grant TILLEY et Mme Fiona TILLEY née MURPHY, propriétaires de l'immeuble
situé au 10 rue de Bretagne, parcelle cadastrée 59 section AD, sur le territoire de la commune de Saint-
Denis-de-Gastines, n'ont pas remédié à l'état d'abandon manifeste ;
CONSIDÉRANT que l'état d'abandon de l'immeuble situé 10 rue de Bretagne, parcelle cadastrée 59
section AD, sur le territoire de la commune de Saint-Denis-de-Gastines est manifestement avéré ;
CONSIDÉRANT que la collectivité envisage une réhabilitation-rénovation à des fins soit d'habitat, soit
de commerce et d'habitat, s'inscrivant dans une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) du
centre-bourg et ayant un intérêt collectif ;
CONSIDÉRANT l'absence d'opposition du public au projet qui lui a été soumis ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration d'immeuble en état d'abandon manifeste telle que
prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a été respectée ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition du bien situé 10 rue de Bretagne, parcelle cadastrée 59 section AD, sur
le territoire de la commune de Saint-Denis-de-Gastines permettrait à la collectivité de traiter l'état
d'abandon manifeste et de procéder à l'élaboration d'un projet d'intérêt collectif ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Est déclarée d'utilité publique l'acquisition du bien sis 10 rue de Bretagne, parcelle cadastrée 59 section
AD, sur le territoire de la commune de Saint-Denis-de-Gastines conformément au plan parcellaire
figurant en annexe 1, en vue de faire cesser l'état d'abandon manifeste et de permettre un
aménagement d'intérêt collectif de réhabilitation-rénovation à des fins soit d'habitat, soit de
commerce et d'habitat, s'inscrivant dans une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) du centre
bourg.
Article 2 :
L'immeuble situé au 10 rue de Bretagne, parcelle cadastrée 59 section AD, sur le territoire de la
commune de Saint-Denis-de-Gastines, propriété de M. Grant TILLEY et de Mme Fiona TILLEY née
MURPHY, est déclaré cessible au profit de la commune de Saint-Denis-de-Gastines.
L'état parcellaire est joint en annexe 2.
2/3
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 10 rue de Bretagne parcelle cadastrée 59 5 Article 3 :
Le montant de l'indemnité allouée aux propriétaires de l'immeuble ou aux titulaires de droits réels est
fixé à 15 000 € ( euros).
Ce montant, fixé au vu de l'estimation de l'office notarial, correspond à la valeur vénale du bien
immobilier.
Article 4 :
La prise de possession de l'immeuble situé au 10 rue de Bretagne, parcelle cadastrée 59 section AD, sur
le territoire de la commune de Saint-Denis-de-Gastines, déclarée d'utilité publique et cessible, ne
pourra intervenir qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de
l'indemnité. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication du présent
arrêté.
Article 5 :
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition
du terrain n'a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette
décision, par voie amiable ou par ordonnance d'expropriation.
Article 6 :
Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de
celui-ci. Dans ce même délai, en cas d'acquisition par voie d'expropriation, il appartient à l'expropriant
de saisir la préfète aux fins de transmission du dossier au juge de l'expropriation pour édiction d’une
ordonnance d'expropriation.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Denis-de-Gastines pendant deux mois, un certificat
du maire justifiera l'accomplissement de cette formalité.
Il sera notifié par le maire de Saint-Denis-de-Gastines aux propriétaires et aux titulaires de droits réels
immobiliers par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Mayenne, le maire de Saint-
Denis-de-Gastines et le juge de l'expropriation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour té préfète-et r délégation,
Pour le secrétaire généräkabsent,
te sous-préfet de Mayenne
EC ne. __ Arnaud-BENQTT
Délais et voies de recours
Pièces jointes :
- annexe 1 : plan parcellaire
- annexe 2 : état parcellaire
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Nantes
à l'adresse suivante : 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes cedex.
Le délai de recours est de deux mois.
Ce délai commence à courir à compter de la date de notification
ou de la date de mise en place du dernier affichage.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.
3/3
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 10 rue de Bretagne parcelle cadastrée 59 6 Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 10 rue de Bretagne parcelle cadastrée 59 7 SITUATION GEOGRAPHIQUE
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Propriété TILLEY parcelle AD 59 zone LA | .
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 10 rue de Bretagne parcelle cadastrée 59 8 Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 10 rue de Bretagne parcelle cadastrée 59 9 1) Etat parcellaire
RENSEIGNEMENTS DES PROPRIETAIRES
ANNEE
DE MAJ
DEF En ap
530 COM 211 SAINT-DEMIS-CE-
GASTINES RELEVE DE BIEN(S)
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PROPRIETAIRE
NUMERC
COMMUNAL | MO0246
PROPRIÉTAIRE INOY SION SIMPLE MBKS£7 MME MURPHY
FIONA ANN LOUISE TILLEY FiONA ANN LOUISE
0019 RUE DE BRETAGNE <2509 SAINT-DEMIS-DE-GASTINES
PROPRIÉTAIRE INDI 1SION SIMPLE MBKSS M TILLEY GRANT CAMERCHN
QOIC RUE DE BRETAGNE 523500 SAINT-OENIS-DE-GASTINES
NÉE) LE 1S02/107: |
PROPRIETES BATIES
DÉSIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION
Ou LOCAL EVALUATION OU LOCAL
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PROPRIETES NON BATIES
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 10 rue de Bretagne parcelle cadastrée 59 10 Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 10 rue de Bretagne parcelle cadastrée 59 11 Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2025-06-28-00001
Délégation pharmacie Dr BESNARD JUIN 2025
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-06-28-00001 - Délégation pharmacie Dr BESNARD JUIN 2025 12 DECISION N° 2025-45
CUNM PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER A Madame le Dr Véronique BESNARD, Pharmacienne,
du NORD-MAYENNE h .
Cheffe du Pôle Ressources de soins
Domaine : Pharmacie à Usage Intérieur et Stérilisation
La Directrice du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne et de l'Hôpital Jules Doitteau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- _L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune initiale en date du 14 décembre 2010, entre le Centre Hospitalier du Nord-Mayenne et de l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, et son dernier renouvellement en date du 1° février 2022,
Vu l'arrêté n°2023/53 de renouvellement de l’autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur du CHNM et de l'autorisation de préparation des dispositifs médicaux stériles, en date du 18 avril 2022,
Considérant le transfert, au 1° janvier 2018, de la compétence achat du CHNM au CH de Laval,
établissement support du GHT de la Mayenne et du Haut-Anjou, en application de l’article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016,
Vu la décision 2023-23 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Mme le Dr Véronique
BESNARD pour la Pharmacie à Usage Intérieur et Stérilisation,
Vu l'arrêté modifié du Centre National de Gestion du 21 mai 2025, prononçant la nomination de Madame Catherine CREUZET, en qualité de Directrice-adjointe au Centre Hospitalier du Nord- Mayenne,
Vu l'arrêté de l’ARS PDL du 28 mai 2025, chargeant Madame Catherine CREUZET d'assurer l'intérim de la Direction du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne et de l’hôpital Jules Doitteau à compter du 1° juin 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur et au 31 octobre 2025 au plus tard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination, en qualité de praticien hospitalier, de Madame le Dr Véronique BESNARD, Pharmacienne au CHNM à compter du 1°’ avril 1990,
Vu le contrat de recrutement, en qualité de praticien contractuel, de Madame le Dr Céline
ANQUETIL, Pharmacienne, à compter du 2 avril 2020,
1/4
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-06-28-00001 - Délégation pharmacie Dr BESNARD JUIN 2025 13 Vu la convention de coopération relative à la mise à disposition de Madame le Dr Aurélie MARQUET, Pharmacienne, à compter du 1°’ juillet 2022,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame le Dr Véronique BESNARD reçoit délégation permanente pour signer tous les actes relatifs aux comptes listés en annexe et aux actes suivants :
1. Engagement des dépenses dans la limite des crédits autorisés, hors acte d'achat engageant une dépense, qui relève du référent achat du CHNM.
2. Certification du service fait dans le cadre de la liquidation des factures.
ARTICLE2 :
Dans cas d'absence ou d'empêchement du Dr Véronique BESNARD, délégation de signature est donnée au Dr Céline ANQUETIL, afin de procéder aux actes mentionnés à l’article 1.
En l'absence simultanée du Dr Véronique BESNARD et du Dr Céline ANQUETIL, délégation de
signature est donnée au Dr Aurélie MARQUET, afin de procéder aux actes mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.
ARTICLE4 :
La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et sera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.
ARTICLE 5 :
La décision portant délégation de signature n°2023-23 susvisée est abrogée. La présente décision prend effet au 1°juin 2025.
Fait à Mayenne, le 28 mai 2025
La Directrice,
Copie :
- Dr BESNARD
- Dr'ANQUETIL
- Dr MARQUET
- Trésorerie Principale
- DT53
- Dossier de direction
2/4
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-06-28-00001 - Délégation pharmacie Dr BESNARD JUIN 2025 14 Achats médicaments :
LISTE DES COMPTES AUTORISES PAR CENTRE
DE GESTION PAR BUDGET
Budget H
Sous compte
60211 Spécial pharm avec AMM non mentionnées dans la liste
60212 Spécial pharm avec AMM inscrites dans la liste
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
602151 Produits sanguins stables
60216 Fluides et gaz médicaux
60218 Autres produits pharmaceutiques et prd à usage médicale
60223 Mat. Et foun. Médico-chir à usage unique stérile
Achats de dispositifs médicaux et prothèses stériles :
Budget H
Sous compte
602211 Ligatures, sondes
602212 Petit matériel médico-chirurgical non stérile
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
6022611 Prothèses figurant sur la liste mentionnée
6022614 Stimulateurs cardiaques
602221 Dispositifs médicaux d’abord parentéral
602222 Dispositifs médicaux d’abord digestif
602223 Dispositifs médicaux d’abord génitaux et urinaire
602224 Dispositifs médicaux d’abord respiratoire
602225 Autres dispositifs médicaux d’abord
6022681 Prothèses d’orthopédie
6022688 Autres appareils et fournitures de prothèses et d’ortho
60224 Fourniture pour laboratoires
602217 Pansements
60228 Autres dispositifs médicaux
3/4
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-06-28-00001 - Délégation pharmacie Dr BESNARD JUIN 2025 15 CHNM CENTRE HOSPITALIER du NORD-MAYENNE
NOM-PRENOM SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE
Catherine CREUZET
Véronique BESNARD
Aurélie MARQUET
Céline ANQUETIL
4/4
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-06-28-00001 - Délégation pharmacie Dr BESNARD JUIN 2025 16 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-06-17-00004
Arrêté modifiant l'arrêté cadre du 20 avril 2023
relatif à la mise en oeuvre de mesures de
limitation des usages de l'eau en période d'étiage
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-06-17-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre du 20 avril 2023 relatif à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage 17 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté cadre du 17 juin 2025
modifiant l’arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023
relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu les décrets n° 62-14448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatifs à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Mme Marie-Aimée GASPARI ;
Vu le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral d’orientation du bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l’instruction TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
DDT de la Mayenne - Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr 1 /8
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-06-17-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre du 20 avril 2023 relatif à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage 18 Vu l’instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide national de mise en œuvre opérationnelle des mesures de restrictions des usages de l’eau en période de sécheresse qui l’accompagne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-1135 du 20 décembre 2007 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sélune ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2011350-0002/DIRCOL du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sarthe amont ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014008-0003 du 8 janvier 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Mayenne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage ;
Vu la demande du 12 juillet 2023 de l'union nationale des entreprises du paysage (UNEP) d'autoriser l'arrosage des jeunes plantations de moins de 2 ans en périodes de restrictions ;
Vu la demande du 10 mars 2025 de l’organisation professionnelle Mobilians, branche lavage automobile, d’aménager les mesures de restrictions applicables aux stations de lavage de véhicules ;
Vu la référence de la station hydrométrique de la zone d'alerte dénommée "Mayenne médiane et aval" ;
Considérant que le renforcement des mesures de restriction des usages de l’eau en situation de stress hydrique vise notamment à s’adapter aux évolutions liées aux changements climatiques ;
Considérant que les déficits quantitatifs observés sur les cours d’eau contribuent à la dégradation de la qualité écologique des cours d’eau ;
Considérant l'intérêt au regard des enjeux environnementaux, d'assurer l'arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans afin de garantir leur reprise et leur développement ;
Considérant que l'utilisation du mode économique et du recyclage de l'eau dans les centres de lavage sont de nature à encourager le changement des équipements existants au profit d’équipements plus économes en eau ;
Considérant la nécessité de modifier la référence de la station hydrométrique de la zone d'alerte dénommée " Mayenne médiane et aval " ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
A R R E T E :
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-06-17-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre du 20 avril 2023 relatif à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage 19 L’arrêté préfectoral du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage pour le département de la Mayenne est modifié comme suit :
Article 1 : modification de l’article 8
À l’alinéa 8b de l’article 8, la référence "M3771810" de la station hydrométrique de la zone d'alerte
dénommée " Mayenne médiane et aval " est remplacée par la référence "M360091010".
Article 2 : modification de l’annexe 1
L’annexe 1 intitulée « Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau » est remplacée par l'annexe 1 ci-jointe.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Château-Gontier, le sous- préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'agence régionale de santé, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et affiché dans les mairies du département.
Signé
Marie-Aimée GASPARI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par internet sur le site : www.telerecours.fr
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Application de l’article 7 de l’ACS
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d’agrément non
liées à la
production (pots
et pleine terre)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction totale
pour les espaces
verts et pelouses
Interdiction entre
8h et 20h
pour les autres
usages
Interdiction totale sauf :
- entre 20h et 8h
pour les arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de
2 ans
X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdiction entre 8h et 20h
Interdiction de
8h à 20h et limité
au strict
nécessaire entre
20h et 8h
X X X X
Piscines privées
(de plus d’1 m3)
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier remplissage
si le chantier avait
débuté avant les
premières restrictions
Interdiction de
vidange
Interdiction de
remplissage (y
compris de
remise à niveau)
Interdiction de
vidange
X
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Report du
remplissage ou de la
vidange, sauf
autorisation de l’ARS
La remise à niveau
reste autorisée pour
raison sanitaire
Interdiction du
remplissage ou
de la vidange,
sauf autorisation
de l’ARS
La remise à
niveau reste
autorisée pour
raison sanitaire
X X
Alimentation en
eau potable
(usages priori-
taires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
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Lavage de
véhicules
Il est rappelé que
le lavage à titre
privé à domicile
est interdit
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction sauf pour
les stations de lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression et
dans la limite d’une
seule piste
- ou avec un système
équipé d'un recyclage
de l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO dans
la limite d’une seule
piste
- ou lavages pour
impératifs sanitaires
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Au droit de ces installations, doit être mis en place à
destination des utilisateurs :
- l’affichage des restrictions en vigueur
- et une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s)
non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire et réalisé par une collectivité
ou une entreprise prestataire
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X
Arrosage des
terrains de sport,
pistes de chevaux
et champs de
courses
Interdit entre 8h et
20h
Interdiction (sauf pour les terrains de
compétition à enjeu national ou
international et les terrains
d’entraînement associés). Pour ces
terrains, l’arrosage est interdit de 8h à
20h et réduit au maximum entre 20h et
8h et il ne pourra représenter plus de
30 % des volumes habituels
X X X X
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Arrosage des golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf de
8h à 20h
Interdiction d’arroser
les terrains de golf à
l’exception des
greens et départs de
20h à 8h
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
greens de 20h à
8h et dans la
limite maximum
de 30 % des
volumes
habituels
X X X
Exploitation des
sites classés ICPE
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
L’exploitant réduit les consommations d’eau au strict minimum nécessaire pour le fonctionnement de l’installation, sans préjudice des prescriptions applicables, en particulier celles encadrant l’impact sur l’environnement, les risques sanitaires et accidentels
La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir toute rupture d’alimentation et permettre de vérifier la réduction des consommations.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives
Arrêt des prélèvements sur décision du préfet en seuil de crise
X X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
X
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Irrigation par
aspersion des
cultures : grandes
cultures et
prairies, ou autres
usages agricoles
non spécifiés par
ailleurs
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction de 10h
à 20h et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple), y
compris pour
plantes sous-
serres, jeunes
plants
Auto-limitation
Interdiction de 10h à
20h et interdiction le
dimanche de 20h au
lundi 10h
Interdiction X X X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipa-
tion par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de modalités de
gestion spécifiques Interdiction X
Abreuvement et
hygiène des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage,
vidange, mise à
niveau des plans
d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf piscicultures déclarées et
baignades autorisées sauf lac de Haute
Mayenne soumis à son propre règlement
d’eau
Interdiction X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques si nécessaire
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
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Gestion des
ouvrages
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains riverains
en amont ou en aval
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au
soutien d’étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou
d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une
convention visée par l’autorité administrative
X X X X
Travaux en cours
d’eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l’aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
- dans le cas d’un accord du service de
police de l’eau de la DDT
X X X X
Rejets des stations
d’épuration
urbaines et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à
l’approbation préalable du service police de l’eau de la DDT
et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé
du cours d’eau
X
Rejets industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à l’approbation
préalable de l’inspection des IC et pourront être décalés
jusqu’au retour d’un débit plus élevé du cours d’eau
X
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-06-17-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre du 20 avril 2023 relatif à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage 25 DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2025-06-17-00003
Arrêté du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté du 6
juin 2025 encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'ISN pour les pertes de
récoltes en 2024 sur les semences de vesce, pois
chiche et luzerne suite à l'excès de pluie du 1er
mars au 31 juillet 2024
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2025 encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de récoltes en 2024 sur les semences de 26 E = Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 17/06/25 modifiant l'arrêté du 06/06/2025
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité na-
tionale (ISN) pour les pertes de récoltes en 2024 sur les semences de vesce, pois chiche et luzerne
suite à l'excès de pluie du 1°" mars au 31 juillet 2024
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 1° jan-
vier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes sur les se-
mences de vesce, pois chiche et luzerne causées par l'excès de pluie du 1% mars au 31 juillet 2024
dans le département de la Mayenne au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
(ISN) ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances ga-
rantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16 avril 2025;
Vu l'arrêté du 06 juin 2025 encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récoltes en 2024 sur les semences de
vesce, pois chiche et luzerne, suite à l'excès de pluie du 1° mars 2024 au 31 juillet 2024 ;
ARRETE :
Article 1 :
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 06/06/2025 encadrant la période de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récoltes en 2024
sur les semences de vesce, pois chiche et luzerne suite à l'excès de pluie du 1° mars au 31 juillet
2024.
La période de dépôt initialement fixée du 12 juin 2025 au 15 juillet 2025, est prolongée jusqu'au 17
juillet 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2025 encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de récoltes en 2024 sur les semences de 27 Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique (L.411-2 CRPA).
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision de rejet.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes (R.421-1 CJA) :
directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voir postale ou par l'application informatique
« Télérecours », accessible par le lien : https://wwwtelerecours.fr/
Pour la préfète &t par délégation,
Le directeur départèmental des territoires,
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-06-17-00003 - Arrêté du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2025 encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de récoltes en 2024 sur les semences de 28